PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-209
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-11-27-00005 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1010 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Fontenay le Comte. (2 pages) Page 4
85-2025-11-21-00008 - Arrêté n°25/CAB-SIDPC/995 portant
établissement des listes de priorités en cas de délestage de gaz
naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an.délestage
gaz. (2 pages) Page 7
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2025-11-06-00008 - Décision n° 2025/2276. Décision portant
délégation de signature à Mme Aurore BRUNEAU, faisant fonction de
cadre de santé. (1 page) Page 10
85-2025-11-06-00009 - Décision n° 2025/2277. Décision portant
délégation de signature à Monsieur Julien PICARD, faisant fonction de
cadre socio-éducatif. (1 page) Page 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-11-28-00001 - Arrêté 2025 - DCL- BICB - 841 portant dissolution
de l'Association Syndicale Autorisée du lotissement " La Casse à
Poiraud"(La Tranche-sur-Mer). (4 pages) Page 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 2025-74-DDETS- de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 19
85-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 2025-75-DDETS- de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical. (2 pages) Page 22
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-11-25-00003 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25 0240
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes. (18 pages) Page 25
85-2025-11-28-00002 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0261
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes (20 pages) Page 44
85-2025-11-27-00003 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP25-0246
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes vendéennes (18 pages) Page 65
2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-11-27-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de l' antenne
Ile d'Yeu du service de gestion comptable de Challans (1 page) Page 84
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 25-DDTM85-730 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres
de Montaigu portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent Ansquer, de station de
traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE
0485295S0002. (4 pages) Page 86
85-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 25-DDTM85-731 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres
de Montaigu portant sur la mise en conformité du système
d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu - route de Boufféré, de
station de traitement des eaux usées référencée avec le code
SANDRE 0485217S0002. (4 pages) Page 91
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire /
85-2025-11-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique. (3 pages) Page 96
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-27-00005
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1010 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Fontenay le Comte.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-27-00005 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1010 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Fontenay le Comte. 4
PREFET | Cabinet du préfetDE LA VENBEE Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1010autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Fontenay le Comte
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 :Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-636 du 9 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet;Vu la demande adressée par la commune de Fontenay le Comte en date du 4 novembre 2025, reçue le14 novembre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation d'équiper les agents de la police municipale avec5 caméras individuelles ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat de la commune du Poiré sur Vie en date du 3 avril 2024;-Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
ArrêteArticle 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Fontenayle Comte est autorisé au moyen de 5 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Fontenay le Comte.Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deFontenay le Comte en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Fontenay le Comte adresse àla Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessitéspar les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impactrelative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale del'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-27-00005 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1010 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Fontenay le Comte. 5
PREFET |DE LA VENDÉEL thertéEgalitéFraternité
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°25/CAB-BSIPA/993 en date du 17 novembre 2025.Article 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le maire de Fontenay le Comtesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 novembre 2025 Le préfet,Pour le PréLAa sécurité intérieure et deses administrativLe chef du bur
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-27-00005 - Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/1010 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Fontenay le Comte. 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-11-21-00008
Arrêté n°25/CAB-SIDPC/995 portant
établissement des listes de priorités en cas de
délestage de gaz naturel des consommateurs de
plus de 5 gigawattheures par an.délestage gaz.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00008 - Arrêté n°25/CAB-SIDPC/995 portant établissement des listes de priorités en
cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an.délestage gaz. 7
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE Direction des sécurités
Fraternité
Arrêté N°25/CAB-SIDPC/995portant établissement des listes de priorité en cas de délestage de gaz naturel desconsommateurs de plus de 5 gigawattheures par anLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, notamment les articles L.431-3; L.431-6-1 à L.431-6-3; L.434-1 à L.434-4 etR.434-1 à R.434-7 ;VU le décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le Code de l'énergie ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY, en qualité depréfet de la Vendée ;CONSIDERANT les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel enapplication de l'article R 434-1 du Code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateurraccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh aucours de l'année 2024 :CONSIDÉRANT que conformément à l'article R 434-4 du Code de l'énergie, le préfet établit, sur labase des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaznaturel des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en casd'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R 434-5 du Code del'énergie ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté préfectoral n°25/CAB-SIDPC/001 du27 janvier 2025 ;SUR proposition de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays-de-la-Loire ainsi que de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1 :En cas de délestage décidé par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, cesderniers enverront un ordre de délestage aux consommateurs concernés par les deux listes annexéesau présent arrêté. Celui-ci sera mis en œuvre dans l'ordre de priorité indiqué à l'article R.434-5 duCode de l'énergie.Article 2 :S'agissant de la liste n° 1, le département de la Vendée ne comprend aucune centrale électrique d'unepuissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de 5 gigawattheures par an de gaz naturelpouvant être inscrite sur la liste prévue à l'article R 434-4 du Code de l'énergie alinéa 1.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00008 - Arrêté n°25/CAB-SIDPC/995 portant établissement des listes de priorités en
cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an.délestage gaz. 8
PREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéArticle 3 :En application de l'article R 434-4 du Code de l'énergie, la liste n° 2 des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et desanté, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est arrêtée en annexe 1.Article 4 :La liste n°3 comporte les consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par anqui ne sont pas inscrits en annexe 2, et qui sont susceptibles de subir des conséquences économiquesmajeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel est arrêtée en annexe 2.Pour chacun de ces consommateurs est mentionné le niveau d'alimentation en gaz naturel, enfonction du délai de préavis et du mois de l'année, en dessous duquel des conséquences économiquesmajeures sont susceptibles d'être observées.Article5 :Le présent arrêté est notifié aux consommateurs de gaz naturel inscrits sur l'une des listes définies auxarticles 3 et 4 du présent arrêté.Article 6 :L'arrêté préfectoral n°25/CAB-SIDPC/001 du 27 janvier 2025 portant établissement des listes depriorité en cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures paran du département de la Vendée est abrogé.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article R.434-4 du Code de l'énergie, le présent arrêté, àl'exception de ses annexes, est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laVendée sur le site internet à l'adresse https://www.vendee.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soitpar courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par voieélectronique sur le site télé-recours citoyens accessible depuis www.telerecours.fr.Article 8:Le sous-préfet directeur du cabinet du préfet de la Vendée, les sous-préfets des Sables-d'Olonne et deFontenay-le-Comte, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement desPays de la Loire et les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 ! NOV. 2025 Le Préfet,CN,Gérard GAVORY29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-11-21-00008 - Arrêté n°25/CAB-SIDPC/995 portant établissement des listes de priorités en
cas de délestage de gaz naturel des consommateurs de plus de 5 gigawattheures par an.délestage gaz. 9
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-11-06-00008
Décision n° 2025/2276. Décision portant
délégation de signature à Mme Aurore BRUNEAU,
faisant fonction de cadre de santé.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-11-06-00008 - Décision n° 2025/2276. Décision portant délégation de signature à Mme
Aurore BRUNEAU, faisant fonction de cadre de santé. 10
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affaires generales@ch-mazurelle.frEPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERGeorges Mazurelle Décision n° 2025/2276
Décision portant délégation de signature à Madame Aurore BRUNEAU,Faisant Fonction de Cadre de Santé
Le Directeur- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vule code général des collectivités territoriales, notamment le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif auxopérations consécutives au décès - article R2213-8-1- Vule recrutement de Madame Aurore BRUNEAU en date du 01/09/2022- Vul'arrété du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET, Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle etde l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu la procédure Qualité de l''EPSM Georges Mazurelle référencée DAFUN — PROOS du 01/09/2024 relative à laconduite à tenir en cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident,décide :Article 1 :
Article 2 :Article 3 :
En cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident de l'établissement, et dans le cadre de lacontinuité des soins (permanence de semaine, weekend et jours fériés) délégation est donnée à MadameAurore BRUNEAU, Faisant Fonction de Cadre de Santé, afin d'autoriser la levée du corps (signature duformulaire de demande de transport de corps avant la mise en bière: feuillet n°4) excepté en casd'obstacle médico-légal mentionné au certificat de décès.Cette délégation exclut la Maison d'Accueil Spécialisée « La Rose des Vents », site de Longeville sur Mer.Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Aurore BRUNEAU fera précéder sa signature de lamention : Pour le Directeur et par délégation,Prénom NOM, Faisant Fonction de Cadre de SantéArticle 3 : Cette décision prend effet à compter du 3 novembre 2025
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 novembre 2025
La Faisant Fonction de Cadre de Santé Le Directeur GénéralAurore BRUNEAU
Destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Affichage- RAA
Décision n° 2025/2276 du 6 novembre 2025 — Délégation de signature Cadre de santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-11-06-00008 - Décision n° 2025/2276. Décision portant délégation de signature à Mme
Aurore BRUNEAU, faisant fonction de cadre de santé. 11
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-11-06-00009
Décision n° 2025/2277. Décision portant
délégation de signature à Monsieur Julien
PICARD, faisant fonction de cadre
socio-éducatif.
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-11-06-00009 - Décision n° 2025/2277. Décision portant délégation de signature à
Monsieur Julien PICARD, faisant fonction de cadre socio-éducatif. 12
EPSM DE VENDEECENTRE HOSPITALIERrges Mazurelle
Etablissement Public de Santé Mentale de VendéeCentre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 — affaires generales@ch-mazurellefr
Décision n° 2025/2277
Décision portant délégation de signature a Monsieur Julien PICARD,Faisant Fonction de Cadre Socio-Educatif
Le Directeur- Vu|- VWulopé- Vu|
e Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,e code général des collectivités territoriales, notamment le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif auxrations consécutives au décès - article R2213-8-1e recrutement de Monsieur Julien PICARD en date du 29/02/2016- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET, Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle etde l'EHPAD Les Roches a Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu la procédure Qualité de l'EPSM Georges Mazurelle référencée DAFUN — PROOS du 01/09/2024 relative à laconduite à tenir en cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident,
décide :Article 1: En cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident de l'établissement, et dans le cadre de lacontinuité des soins (permanence de semaine, weekend et jours fériés) délégation est donnée à MonsieurJulien PICARD, Faisant Fonction de Cadre Socio-Éducatif, afin d'autoriser la levée du corps (signature duformulaire de demande de transport de corps avant la mise en bière: feuillet n°4) excepté en casd'obstacle médico-légal mentionné au certificat de décès.Article 2: Cette délégation exclut la Maison d'Accueil Spécialisée « La Rose des Vents », site de Longeville sur Mer.Article 3: Lorsqu'il usera de la présente délégation, Monsieur Julien PICARD fera précéder sa signature de la mention
Pour le Directeur et par délégation,Prénom NOM, Faisant Fonction de Cadre Socio-ÉducatifArticle 3 : Cette décision prend effet à compter du 3 novembre 2025
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 novembre 2025
La Faisant Fonction de Cadre Socio-ÉducatifJulien PICARD
Destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Affichage- RAA
Décision n° 2025/2277 du 6 novembre 2025 - Délégation de signature Cadre de santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-11-06-00009 - Décision n° 2025/2277. Décision portant délégation de signature à
Monsieur Julien PICARD, faisant fonction de cadre socio-éducatif. 13
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-11-28-00001
Arrêté 2025 - DCL- BICB - 841 portant dissolution
de l'Association Syndicale Autorisée du
lotissement " La Casse à Poiraud"(La
Tranche-sur-Mer).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-28-00001 - Arrêté 2025 - DCL- BICB - 841 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du lotissement " La Casse à Poiraud"(La Tranche-sur-Mer). 14
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéEvaltteFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BICB- 841portant dissolution de l'association syndicaleautorisée du lotissement « La Casse à Poiraud »(La Tranche-sur-Mer)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du Ter juillet2004 précitée ;Vu l'arrêté préfectoral N° 08- DRCTAJE/3 - 555 du 3 octobre 2008 portant approbation des statuts del'association syndicale autorisée « Association syndicale autorisée du lotissement la Casse à Poiraud »(La Tranche-sur-Mer) ;Vu la création de l'association syndicale libre des propriétaires « La Casse à Poiraud - Lotissementprivé » parue au journal officiel N° 2634 du 24 juin 2025 ;Vu la délibération du conseil syndical en date du 16 août 2025 relative à la dissolution de l'associationsyndicale autorisée ;Vu la délibération de l'assemblée extraordinaire des propriétaires en date du 16 août 2025 relative à ladissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement La Casse a Poiraud et au transfert desfonds à l'association syndicale libre des propriétaires de la Casse à Poiraud ;Vu la délibération du conseil syndical en date du 16 novembre 2025 votant le compte administratif2025 de l'association syndicale autorisée ;Considérant l'état néant de l'actif au 26 novembre 2025;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la dissolution sont réunies ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-28-00001 - Arrêté 2025 - DCL- BICB - 841 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du lotissement " La Casse à Poiraud"(La Tranche-sur-Mer). 15
ARRETE
ARTICLE 1°: Est prononcée, a compter du 30 novembre 2025, la dissolution de l'association syndicaleautorisée du lotissement « La Casse à Poiraud » (La Tranche-sur-Mer). L'actif, le passif et la trésorerie del'association syndicale autorisée sont transférés à l'association syndicale libre des propriétaires de « LaCasse à Poiraud - Lotissement privé » à La Tranche-sur-Mer.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée dulotissement «La Casse à Poiraud » (La Tranche-sur-Mer), qui sera chargé de le communiquer à chacundes propriétaires.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Tranche-sur-Mer dans un délai de 15 joursà partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le maire de la Tranche sur Mer et leprésident de 'association syndicale autorisée du lotissement « La Casse d'Espagne » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 NOV. 2025Le secrétaire
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-28-00001 - Arrêté 2025 - DCL- BICB - 841 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du lotissement " La Casse à Poiraud"(La Tranche-sur-Mer). 16
_085023_34800ETAT DE L'ACTIF
34800_CO17_ETAT_ACTIF_085023_ 20251126 _ 748652158015SGC SUD VENDEE LITTORALASA CASSE POIRAUD - LA TRANCHE
EXERCICE 2025EDITION DU 26/11/25
NIVEAU DE TOTALISATION COMPTE N° INVENTAIRE FICHE ETAT DE LA FICHE [DESIGNATION DU BIEN |CATEGORIE INVENTAIRE
Sous-total L | |Total général . _ |
Page 1
34800_CO17_ETAT_ACTIF_08502320251126 748652158015
PHSÉE AMORTISSEMENTSNTDATE DE MISEDATE ACQUISITION EN GERUICE AMORTISSEME VALEUR BRUTE UE NTERIEURSS 2025AMORTISSEMENT MALEUR NETTE
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-28-00001 - Arrêté 2025 - DCL- BICB - 841 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du lotissement " La Casse à Poiraud"(La Tranche-sur-Mer). 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-11-28-00001 - Arrêté 2025 - DCL- BICB - 841 portant dissolution de
l'Association Syndicale Autorisée du lotissement " La Casse à Poiraud"(La Tranche-sur-Mer). 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-26-00004
Arrêté n° 2025-74-DDETS- de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-26-00004 - Arrêté n° 2025-74-DDETS- de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 19
En | Direction départementalePRÉFETDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté et des solidaritescoe
Arrété N°2025-74-DDETS de Vendéeportant autorisation de déroger a la régle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2 et 3 et 4, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ; L 3121-18 et 19, D 3121-4,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée,Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de M. NicolasREGNY secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande reçue le 18 Novembre 2025, formulée par l'entreprise COLAS, Agence de la Roche-sur-Yon sollicitant l'autorisation d'employer exceptionnellement 9 salariés sur la base du volontariat,pour les dimanches compris sur la période du 1°' décembre 2025 au 15 mars 2026, dans le cadred'astreintes hivernales imposées par le réseau autoroutier ASF pour des opérations de: déneigementdes autoroutes concernées;Vu les dispositions de l'article L 3132-4 du code du Travail, qui prévoit qu'en cas de travaux urgentsdont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenirdes accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou auxbâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaireà l'exécution de ces travaux ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 20
CONSIDERANT qu'un préjudice aux usagers du réseau routier ASF pourrait étre constitué si les axesroutiers n'étaient pas praticables en cas de neige;CONSIDERANT la faible fréquence d'enneigement habituellement sur le département de la Vendéependant la période hivernale ;CONSIDERANT que des opérations de déneigement exceptionnelles seront néanmoins renduesnécessaires afin d'assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau autoroutierconcerné ; ArrêteArticle 1er : L'entreprise COLAS Agence de la Roche-sur-Yon est autorisée à déroger à la règle durepos dominical pour 9 salariés, sur la base du volontariat, dans la limite de 3 dimanches travailléspar salarié, sur la période du 1°' décembre 2025 au 15 mars 2026.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garantiesdont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditionsdéfinies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables àl'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande ;Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait La Roche-sur-Yon, le 26/4 /202S— Pr / Le Préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités
Philippé RAFFLEGEAU
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- Soit Un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-26-00005
Arrêté n° 2025-75-DDETS- de Vendée portant
autorisation de déroger à la règle du repos
dominical.
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Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 22
En | Direction départementalePRÉFET rDE LA VENDEE de 'emploi, du travail— et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-75-DDETS de Vendéeportant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2 et 3 et 4, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-25-3 et4, R 3132-16 ; L 3121-18 et 19, D 3121-4,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de M. NicolasREGNY secrétaire général de la Préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature aM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande reçue le 18 novembre 2025, formulée par l'entreprise COLAS, Agence de Fontenay-le-Comte, 15 rue Michel Dugast- CS 10225- 85204 FONTENAY LE COMTE sollicitant l'autorisationd'employer exceptionnellement 6 salariés sur la base du volontariat, pour les dimanches compris surla période du 15 novembre 2025 au 31 mars 2026, dans le cadre d'astreintes hivernales imposées parle réseau autoroutier ASF pour les opérations de déneigement de l'autoroute A83 ;Vu les dispositions de l'article L 3132-4 du code du Travail, qui prévoit qu'en cas de travaux urgentsdont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenirdes accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou auxbâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaireà l'exécution de ces travaux ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-26-00005 - Arrêté n° 2025-75-DDETS- de
Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 23
CONSIDERANT qu'un préjudice aux usagers de l'autoroute A83 pourrait être constitué si cet axeroutier n'était pas praticable en cas de neige;CONSIDERANT la faible fréquence d'enneigement habituellement sur le département de la Vendéependant la période hivernale ;CONSIDERANT que des opérations de déneigement exceptionnelles seront néanmoins renduesnécessaires afin d'assurer à la fois la sécurité des usagers ainsi que la viabilité du réseau autoroutierconcerné ; ArrêteArticle 1er : L'entreprise COLAS Agence de Fontenay-le-Comte, 15 rue Michel Dugast- CS 10225-85204 FONTENAY LE COMTE est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour 6 salariésvolontaires, dans la limite de 3 dimanches travaillés maximum par salarié, sur la période du15 novembre 2025 au 31 Mars 2026.Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garantiesdont bénéficieront les salariés les dimanches en cause, devront être accordées dans les conditionsdéfinies par le Code du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables àl'établissement, conformément aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, 96 / A4/ 2025 Pr/ Le Préfet et par délégation,le Directeur départemental de l'emploi, du travailet des:solidaritésdes soks
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vendée portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical. 24
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-11-25-00003
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25 0240
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes
vendéennes.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-25-00003 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25
0240 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populations
Fraternité
vu
vu
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vu
Arrété Préfectoral N° APDDPP-25-0240 |déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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0240 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés a la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article ter: définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;° une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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0240 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables a la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;
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0240 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontréles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, à'exception du gibier à plume et a l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, al'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresEcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
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communes vendéennes.
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-11-25-00003 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25
0240 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées où à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une
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analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit;
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b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11: Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
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Article 15: Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontréles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dés que possible et au plus tard 8 jours aprés la publication du présentarrêté.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 25 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,: = iChristophe MOURR
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Mathurin, Les Achards, Saint-Julien des Landes et VairéCommune INSEEL'ÎLE-D'OLONNE 85112LES ACHARDS 85152SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236SAINT-MATHURIN 85250SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'ouest de la D12 et de la D80VAIRÉ 85298
b - communes en zone de protection autour des foyers de Coex et d'ApremontCommune INSEEAPREMONT 85006au sud de la D40, à l'ouest de la D21 et au sud de la D94COEXau nord de la D6 et à l'ouest de la D21 GoesCOMMEQUIERSà l'est de la D82, de la route de la Léonière puis du chemin de 85071la JouèreSAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'est de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-REVEREND 85268à l'est de la D94 et au nord de la route de la Vergne et du Pin.
c - communes en zone de protection autour du foyer de l'Aiguillon-sur-vieCommune INSEEBRETIGNOLLES-SUR-MER 85035à l'est de la D38 et au nord de la D40aGIVRANDà l'est de la D38 puis au sud de la D42 et à l'est de l'avenue 85100de la Chénaie et de la route du Petit Bois puis au sud de la D6L'AIGUILLON-SUR-VIE nnLA CHAIZE-GIRAUD 85045
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d - communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAYà l'est de la DSO 85003à l'ouest de la D978 puis D948 puis D978
e - communes en zone de protection autour du foyer de SallertaineCommune INSEECHALLANSau nord de la D948 allCHATEAUNEUF .au sud de la route des forêts, puis à l'est de la D71 puis au 85062sud de la route du Bas des Loges.LA GARNACHEa l'ouest de la D21 puis de la D32 SoeSALLERTAINE 85280au nord de la D948 et à l'est de la route de la Lande
Commune INSEE
FALLERON 85086GRAND'LANDES 85102à l'ouest de la DSO et à l'est de la D90
g - communes en zone de protection autour des foyers de Saint-Laurent-sur-Sèvre et de MauléonCommune INSEESAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238SAINT-MALO-DU-BOIS 85240TREIZE-VENTS |au nord de la D11 et à l'est de la route de la libération, de la 85296Tidoire, de la Laurière et de la Chunière
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h- autres communes en zone de protectionCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE 85017au sud de la D23 et à l'ouest de la D53 et A87CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au nord de la D17 et à l'est de la D17aCUGAND - LA BERNARDIERE 85076l'ensemble du territoire de LA BERNARDIERELA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU 85025LES LANDES-GENUSSON 85119au sud de la D72 et à l'ouest de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129a l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, à 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 SEEROCHESERVIERE 85190SAINT-FULGENTà l'est de la D137 HESAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAYà l'ouest de la DSOà l'est de la D978 puis D948 puis D978 85003
AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX
à l'ouest de la D38 et au nord de la D42 et à l'ouest del'avenue de la Chénaie et de la route du Petit Bois puis aunord de la D6
à l'ouest de la D4 aoBEAUFOUau nord de la D78 oeBEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE oeBEAUREPAIRE 85017au nord de la D23 et à l'est de la D53 et A87BELLEVIGNY | 85019à l'est de la D937 et D763 puis au nord de la D6BOIS-DE-CENE 85024BREM-SUR-MER 85243BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035à l'ouest de la D38 et au sud de la D40aCHALLANS 85047au sud de la D948CHANVERRIE 85302CHATEAUNEUF 85062au nord de la route des forêts, puis à l'ouest de la D71 puis aunord de la route du Bas des Loges.CHAUCHE 85064CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au sud de la D17 et à l'ouest de la D17aCOEX 85070au sud de la D6 et à l'est de la D21COMMEQUIERS 85071à l'ouest de la D82, de la route de la Léonière puis du cheminde la JouèreCUGAND - LA BERNARDIERE 85076l'ensemble du territoire de CUGANDESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et |'Oie) 85084au nord de la D13FROIDFOND aoeGIVRAND 85100
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LES EPESSES
GRAND'LANDES 85102à l'est de la D50 et à l'ouest de la D90GROSBREUIL 85103L'HERBERGEMENT 85108'LA BRUFFIERE 85039LA CHAPELLE-HERMIER 85054LA CHAPELLE-PALLUAU 85055LA COPECHAGNIERE 85072LA GARNACHE 85096à l'est de la D21 puis de la D32LA GAUBRETIÈRE 85097LA GENETOUZE 85098à l'ouest de la D4LA RABATELIERE 85186LANDERONDE 85118LANDEVIEILLE 85120LE FENOUILLER 85088LE GIROUARD 85099LE PERRIER 85172à l'est de la DS9LE POIRE-SUR-VIE 85178a l'ouest de la D81, D2 et D4LES BROUZILS © 8503885082
LES LANDES-GENUSSON 85119au nord de la D72 et à l'est de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la D18 85194LES SABLES-D'OLONNE
MALLIEVRE 85134
MARTINET 85138
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MESNARD-LA-BAROTIERE85144
à l'est de la D755 puis au nord de la D752 puis de la D64
MONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197à l'est de la D17MORTAGNE-SUR-SEVRE 85151NIEUL-LE-DOLENT 85161au nord de la D36 et à l'ouest de la D4NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189PALLUAU SALESAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE ne
SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208à l'ouest de la D6SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210SAINT-FULGENT 85215à l'ouest de la D137SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218SAINT-GERVAIS e221SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226au sud de la D83 et à l'est de la D6aSAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'ouest de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-MARS-LA-REORTHE eaeSAINT-MARTIN-DES-TILLEULS 22SAINT-PAUL-MONT-PENIT eeSAINT-REVERENDà l'ouest de la D94 et au sud de la route de la Vergne et du 85268Pin.SAINT-URBAIN 85273SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'est de la D12 et de la D80SAINTE-FOY 65214SALLERTAINE 85280au sud de la D948 et à l'ouest de la route de la LandeSEVREMONT 85090
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SOULLANSau nord de la D82 puis a l'est de la D32 85284TALMONT-SAINT-HILAIREà l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288la D949TIFFAUGES 85293TREIZE-VENTS 85296au sud de la D11 et à l'ouest de la route de la libération, de laTidoire, de la Lauriére et de la ChuniéreVENANSAULT aadVENDRENNES 85307
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communes vendéennes.
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communes vendéennes.
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0240 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes vendéennes.
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-11-28-00002
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0261
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes
vendéennes
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APDDPP-25-0261 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsÉgaliéFraternité
VU
VU
VU
vu
vuvu
vu
Arrété Préfectoral N° APDDPP-25-0261déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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APDDPP-25-0261 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux étres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
vu l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ; .CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;
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APDDPP-25-0261 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2;Les zones sont précisées en annexe 3.
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zonede surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection a usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des
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animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites al'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, al'exception du gibier à plume et a l'exception des stades «futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
4b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et «reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsEcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables :Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection
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par le directeur départemental de la protection des populations a la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent étre accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;
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- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus deinfluenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées parle directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée a les transformer.
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Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ;b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etapres la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
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dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.
Article 16 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de la protection des populations,
Christophe MOURRIERAS ÀYo
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Mathurin, Les Achards, Saint-Julien des Landes et VairéCommune INSEEL'ÎLE-D'OLONNE 85112LES ACHARDS 85152SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236SAINT-MATHURIN 85250SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'ouest de la D12 et de la D80VAIRÉ 85298
b - communes en zone de protection autour des foyers de Coex,Saint-Christophe-du-Ligneron, Apremont, Maché et FalleronCommune INSEEAPREMONT 85006COEXau nord de la D6 et à l'ouest de la D21 SELSCOMMEQUIERSà l'est de la D82, de la route de la Léonière puis du chemin de 85071la JouèreFALLERON 85086GRAND'LANDESà l'ouest de la D50 et à l'est de la D90 85102MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERONà l'est de la D754 eaeSAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239a l'est de la rue du Val de Vie puis de la D94NE LEONE SUU 85260au sud de la D2 et à l'ouest de la D50SAINT-REVEREND 85268a l'est de la D94 et au nord de la route de la Vergne et du Pin.
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c - communes en zone de protection autour du foyer de l'Aiguillon-sur-vieCommune INSEEBRETIGNOLLES-SUR-MER 85035a l'est de la D38 et au nord de la D40aGIVRAND |à l'est de la D38 puis au sud de la D42 et à l'est de l'avenue 85100de la Chénaie et de la route du Petit Bois puis au sud de la D6L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002LA CHAIZE-GIRAUD 85045
d - communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAYà l'est de la DSO 85003à l'ouest de la D978 puis D948 puis D978
e - communes en zone de protection autour du foyer du Poiré-sur-VieCommune INSEEBEAUFOUau sud de la D78 et à l'ouest de la D4 85015LA CHAPELLE-PALLUAUà l'est de la D978 85055LE POIRE-SUR-VIEà l'ouest de la D4 et au nord de la D6 85178PALLUAUà l'est de la D978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS aà l'est de la D94 puis de la D978
f - communes en zone de protection autour du foyer de SallertaineCommune INSEECHALLANSau nord de la D948 catCHATEAUNEUFau sud de la route des forêts, puis à l'est de la D71 puis au 85062sud de la route du Bas des Loges.LA GARNACHEà l'ouest de la D21 puis de la D32 SERRESALLERTAINE | 85280au nord de la D948 et à l'est de la route de la Lande
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g - communes en zone de protection autour des foyers de Saint-Laurent-sur-Sévre et de MauléonCommune — INSEESAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238SAINT-MALO-DU-BOIS 85240TREIZE-VENTSau nord de la D11 et a l'est de la route de la libération, de la 85296Tidoire, de la Lauriére et de la Chunière
Commune INSEE
Commune INSEE
j- communes en zone de protection autour du foyer de Moutiers-sur-le-LayCommune INSEEBESSAYau nord de la D19 aeCHATEAU-GUIBERTà l'est de la D60 SoLES PINEAUXau sud de la D88 85175MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135à l'est de la D60 puis au nord de la D746 puis de la D19MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157au nord de la D19 et à l'ouest de la D7
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k- autres communes en zone de protectionCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE | 85017au sud de la D23 et à l'ouest de la D53 et A87CODE 85065au nord de la D17 et à l'est de la D17aCUGAND - LA BERNARDIERE 85076l'ensemble du territoire de LA BERNARDIERELA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025LES LANDES-GENUSSON 85119au sud de la D72 et à l'ouest de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129a l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, a 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDa l'ouest de la D17 EIROCHESERVIERE 85190SAINT-FULGENTà l'est de la D137 85215SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
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Annexe 2 : zone de surveillance
au sud de la D6 et a l'est de la D21
Commune INSEEAIZENAYa l'ouest de la DSO 85003à l'est de la D978 puis D948 puis D978
BEAUFOUau nord de la D78 et à l'est de la D4 aeBEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE oeBEAUREPAIRE | 85017au nord de la D23 et à l'est de la D53 et A87BELLEVIGNY 85019au nord de la D6 et à l'ouest de la D763 puis D937BESSAYau sud de la D19 85028BOIS-DE-CENE 85024BOURNEZEAU CE auBREM-SUR-MER SonBRETIGNOLLES-SUR-MER 85035à l'ouest de la D38 et au sud de la D40a 85047au sud de la D948
CHANVERRIE 85302CHÂTEAU-GUIBERT 85061à l'ouest de la D60CHATEAUNEUF 85062au nord de la route des forêts, puis à l'ouest de la D71 puis aunord de la route du Bas des Loges.CHAUCHE CEECHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au sud de la D17 et à l'ouest de la D17aCOEX 85070
CORPE 85073CUGAND - LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de CUGAND 85076
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ESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13FOUGERE 85093au nord de la D948 |FROIDFOND 85095GIVRAND 85100a l'ouest de la D38 et au nord de la D42 et à l'ouest del'avenue de la Chénaie et de la route du Petit Bois puis aunord de la D6GRAND'LANDES 85102à l'est de la DSO et à l'ouest de la D90GROSBREUIL 6510885108L'HERBERGEMENT
| =|LA BRETONNIÈRE-LA-CLAYE 85036LA BRUFFIERE 85039Fe ns =|LA CHAPELLE-HERMIER 85054LA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE 85072LA COUTURE 85074LA GARNACHE 85096à l'est de la D21 puis de la D32LA GAUBRETIÈRE 85097LA GENETOUZE 8509885186LA RABATELIÈREFe =LANDERONDE 85118LANDEVIEILLE 85120
LE FENOUILLER 85088
LE GIROUARD 85099|
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:LE POIRE-SUR-VIEa l'est de la D4 et au sud de la D6 85178
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MORTAGNE-SUR-SEVRE
LES BROUZILS oesLES EPESSES 65062LES HERBIERS 85109au nord de la D755 et D755bis et à l'ouest de la D23 puis D48LES LANDES-GENUSSON 85119au nord de la D72 et à l'est de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la D18LES MAGNILS-REIGNIERS 85131au nord de la D949LES PINEAUX 85175au nord de la D88LES SABLES-D'OLONNE ES;LUCON 85128au nord de la D14 puis de la D949MALLIEVRE SES.MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135à l'ouest de la D60 puis au sud de la D746 puis de la D19MARTINET ASEMESNARD-LA-BAROTIÈRE les.MONTAIGU-VENDEE 85146a l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197à l'est de la D17 85151
MOUTIERS-SUR-LE-LAYau sud de la D19 et a l'est de la D7 85157
'PALLUAUà l'ouest de la D978 85169
PÉAULT 85171
ah
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ROSNAY 85198SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE 85196EE EuSAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204à l'ouest de la D754SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208à l'ouest de la D6SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'ouest de la D94 puis de la D978SAINT-FULGENT 85215a l'ouest de la D137SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 80218SAINT-GERVAIS SEC85222SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIESAINT-HILAIRE-DE-RIEZ =85233SAINT-JEAN-DE-BEUGNEie mmSAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'ouest de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-MARS-LA-REORTHE eneSAINT-MARTIN-DES-TILLEULS CELASAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et à l'est de la D50 |SAINT-RÉVÉRENDà l'ouest de la D94 et au sud de la route de la Vergne et du 85268Pin.SAINT-URBAIN $5272
SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211a l'est de la D12 et de la D80SAINTE-FOY SET US,SAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216à l'ouest de la D137 et au nord de la D14SAINTE-HERMINE 85223à l'ouest de la D137SAINTE-PEXINE 85261SALLERTAINE 85280au sud de la D948 et à l'ouest de la route de la Lande
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SEVREMONTà l'est de la D755 puis au nord de la D752 puis de la D64 85090
TALMONT-SAINT-HILAIREà l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288la D949THORIGNY oaTIFFAUGES RETREIZE-VENTS 85296au sud de la D11 et à l'ouest de la route de la libération, de laTidoire, de la Laurière et de la ChunièreVENANSAULT ECVENDRENNES CECI
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Populations de la Vendée
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP25-0246
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène dans des communes
vendéennes
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PREFET | Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-0246déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article 1er : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 1;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023SUSVISE;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection a usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àLl'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et« reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresETA DEFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque bâtiment d'animaux vivantsb) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, al'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement __ FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Une fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresOU30 animaux vivants Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres ramassés | Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Deux fois par semainedans la limite de 5 (ou cloacal)cadavresET 5 chiffonnettes poussières sèches Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistributionET Écouvillon trachéal ou oropharyngé | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeableet sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ; |2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une
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analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en 200, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit;
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b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier a plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etnappes d'eau ;3° La cession a titre gratuit ou onéreux des corps du gibier a plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11: Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 : RecoursLe présent arrété peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
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Article 15 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontréles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrété.
Article 16: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 27 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur dé emental dé la protection des populations,
hristophe MOURRIERAS
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Mathurin, Les Achards, Saint-Julien des Landes et VairéCommune INSEEL'ÎLE-D'OLONNE 85112LES ACHARDS 85152SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236 :SAINT-MATHURIN 85250SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 8521à l'ouest de la D12 et de la D80VAIRÉ 85298
Commune INSEE
COEX 7au nord de la D6 et à l'ouest de la D21 85070COMMEQUIERSà l'est de la D82, de la route de la Léonière puis du chemin de 85071la JouèreFALLERON 85086SAND) LANDES | 85102à l'ouest de la D50 et à l'est de la D90
SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERONà l'est de la D754 85204SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'est de la rue du Val de Vie puis de la D94
SAINT-REVEREND 85268a l'est de la D94 et au nord de la route de la Vergne et du Pin.
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APDDPP25-0246 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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c ~ communes en zone de protection autour du foyer de l'Aiguillon-sur-vieCommune INSEEBRETI - -| GNOLLES-SUR-MER 85035à l'est de la D38 et au nord de la D40aGIVRANDà l'est de la D38 puis au sud de la D42 et à l'est de l'avenue 85100de la Chénaie et de la route du Petit Bois puis au sud de la D6L'AIGUILLON-SUR-VIE 85002LA CHAIZE-GIRAUD 85045
d - communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAYà l'est de la DSO 85003à l'ouest de la D978 puis D948 puis D978
Commune
Commune INSEECHALLANSau nord de la D948 85047CHATEAUNEUFau sud de la route des forêts, puis à l'est de la D71 puis au 85062sud de la route du Bas des Loges.LA GARNACHEà l'ouest de la D21 puis de la D32 85096SALLERTAINE | 85280au nord de la D948 et à l'est de la route de la Lande
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APDDPP25-0246 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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g - communes en zone de protection autour des foyers de Saint-Laurent-sur-Sévre et de MauléonCommune . INSEESAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238SAINT-MALO-DU-BOIS 85240TREIZE-VENTSau nord de la D11 et à l'est de la route de la libération, de la 85296Tidoire, de la Lauriére et de la Chuniére
h- autres communes en zone de protectionCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE | 85017au sud de la D23 et à l'ouest de la D53 et A87SISO Sa asad ai 85065au nord de la D17 et à l'est de la D17aCUGAND - LA BERNARDIERE 85076l'ensemble du territoire de LA BERNARDIERELA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU 85025LES LANDES-GENUSSON 35119au sud de la D72 et à l'ouest de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et a l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, a 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 85197ROCHESERVIERE 85190SAINT-FULGENTà l'est de la D137 85215SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAYa l'ouest de la D50 85003à l'est de la D978 puis D948 puis D978AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008a l'ouest de la D4
BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE 85016BEAUREPAIRE | 85017au nord de la D23 et à l'est de la D53 et A87
BOIS-DE-CENE 85024BREM-SUR-MER 85243BRETIGNOLLES-SUR-MER 85035à l'ouest de la D38 et au sud de la D40aCHALLANS 85047au sud de la D948CHANVERRIE eeCHATEAUNEUF 85062au nord de la route des forêts, puis à l'ouest de la D71 puis aunord de la route du Bas des Loges.CHAUCHE SEULS,CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au sud de la D17 et à l'ouest de la D17aCOEX 85070au sud de la D6 et à l'est de la D21COMMEQUIERS 85071a l'ouest de la D82, de la route de la Léoniére puis du cheminde la JouéreCUGAND - LA BERNARDIERE 85076l'ensemble du territoire de CUGANDESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et l'Oie) 85084au nord de la D13FROIDFOND SELEEGIVRAND 85100à l'ouest de la D38 et au nord de la D42 et à l'ouest del'avenue de la Chénaie et de la route du Petit Bois puis aunord de la D6GRAND'LANDES 85102à l'est de la D50 et à l'ouest de la D90
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85103
LA CHAPELLE-HERMIER
GROSBREUILL'HERBERGEMENT 85108LA BRUFFIERE 8503985054
à l'est de la D59
LA COPECHAGNIERE 85072LA GARNACHE 85096à l'est de la D21 puis de la D32LA GAUBRETIERE 85097LA RABATELIERE 85186LANDERONDE 85118LANDEVIEILLE 85120LE FENOUILLER 85088LE GIROUARD 85099LE PERRIER 85172
LES BROUZILS NELES EPESSES LoLES HERBIERS 85109au nord de la D755 et D755bis et à l'ouest de la D23 puis D48LES LANDES-GENUSSON 85119au nord de la D72 et à l'est de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de la D18LES SABLES-D'OLONNE oeMALLIEVRE OUMARTINET aleMESNARD-LA-BAROTIERE NiaMONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la 0137 puis au sud de la D753, al'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197
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a l'est de la D17
SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS
MORTAGNE-SUR-SEVRE SOULNIEUL-LE-DOLENT 85161au nord de la D36 et à l'ouest de la D4NOTRE-DAME-DE-RIEZ SOUL,SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE SESSAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204à l'ouest de la D754SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208à l'ouest de la D6
SAINT-FULGENT 85215à l'ouest de la D137SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX SUSAINT-GERVAIS 85221SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226'au sud de la D83 et à l'est de la D6aSAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'ouest de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-MARS-LA-REORTHE CET85247
SAINT-RÉVÉREND
la D949
à l'ouest de la D94 et au sud de la route de la Vergne et du 85268Pin.SAINT-URBAIN CETTE.SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'est de la D12 et de la D80SAINTE-FOY SEASALLERTAINE 85280au sud de la D948 et à l'ouest de la route de la LandeSEVREMONT 85090à l'est de la D755 puis au nord de la D752 puis de la D64SOULLANS 85284au nord de la D82 puis à l'est de la D32TALMONT-SAINT-HILAIREà l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288
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APDDPP25-0246 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène
dans des communes vendéennes
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85293TIFFAUGESTREIZE-VENTS 85296au sud de la D11 et a l'ouest de la route de la libération, de laTidoire, de la Lauriére et de la ChuniéreVENANSAULT aoeVENDRENNES aon
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-11-27-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle de l' antenne
Ile d'Yeu du service de gestion comptable de
Challans
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-11-27-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle de l'
antenne Ile d'Yeu du service de gestion comptable de Challans 84
. REPUBLIQUE | |FRANÇAISE = | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES |DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de l'antenne de l'Île- d'Yeu duservice de gestion comptable de ChallansLe directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER-POTTIERenqualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER;
~ ARRÊTE:Article 1. L'antenne de l'Île-d'Yeu du service de gestion comptable de Challans sera fermée aupublic, à titre exceptionnel, le mardi 2 décembre 2025.Article2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux du service visé à l'article1.Fait à la Roche-sur-Yon, le 27 novembre 2025,
Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques,
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antenne Ile d'Yeu du service de gestion comptable de Challans 85
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-11-24-00005
Arrêté N° 25-DDTM85-730 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement dressée à l'encontre de la
communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de Treize Septiers - ZI
Vincent Ansquer, de station de traitement des
eaux usées référencée avec le code SANDRE
0485295S0002.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 25-DDTM85-730 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent
Ansquer, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485295S0002.
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En _—— :PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85- +30)constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code del'environnementdressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaiguportant sur la mise en conformité du système d'assainissement de TREIZE SEPTIERS -ZI Vincent Ansquer, de station de traitement des eaux usées référencée avec le codeSANDRE 0485295S0002Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée;Vu l'Arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOScodifié NOR: DEVL1429608A ; |Vu l'Arrêté de prescriptions du 14 mars 2017 référencé 85-2017-00099 relatif au systèmed'assainissement communal de TREIZE-SEPTIERS ;Vu le courrier du 23 octobre 2023 envoyé au président de Terres de Montaigu Agglomération précisantles nouvelles valeurs rédhibitoires fixées pour déterminer la conformité réglementaire desperformances des stations de traitement des eaux usées des communes du territoire ;Vu le courrier du 31 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu la non-conformitéréglementaire du système d'assainissement de TREIZE SEPTIERS - Zi Vincent Ansquer, de station detraitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485295S0002, au regard des donnéesrecueillies au cours de l'année 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratif au sensde l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Vu le courrier du président de Terres de Montaigu Agglomération reçu le 10 décembre 2024 apportantdes éléments techniques de réponses aux non-conformités des systèmes d'assainissement urbains del'année 2024;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 25-DDTM85-730 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent
Ansquer, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485295S0002.
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Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-261 constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code del'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu portantsur la mise en conformité du système d'assainissement de TREIZE SEPTIERS - ZI Vincent Ansquer, destation de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485295S0002 ;Vu le recours gracieux de la communauté de communes sur l'arrêté de mise en demeure n° 25-DDTM85-261 sus-visé, en date du 18 juin 2025 ;Vu les observations formulées par la communauté d'agglomération Terres de Montaigu par courriel du5 septembre 2025 suite a la transmission du projet d'arrété de mise en demeure modifié, faisant suiteau recours gracieux, par courrier réceptionné le 0S août 2025, dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé stipule que lerejet d'effluents non traités au point de surveillance réglementaire A2 (déversoir en tête de station) endeca du débit de référence (percentile 95) est pris en considération pour statuer sur la conformité de lastation de traitement des eaux usées ;Considérant que des déversements au A2 en deçà du débit de référence de 1 642 m? sont enregistrésen 2023 dans la base de données nationale ;Considérant que ces constats ont été notifiés à monsieur le Président de la communautéd'agglomération Terres de Montaigu par courrier du 31 juillet 2024 valant rapport de manquementadministratif au sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;Considérant que le système d'assainissement de TREIZE SEPTIERS - ZI Vincent -Ansquer est nonconforme pour le méme objet pour la troisieme année consécutive;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L.171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure Terres de Montaigu Agglomération de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserverles intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Arrête
Article 1: La communauté d'agglomération Terres de Montaigu, en qualité de maître d'ouvrage dessystèmes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau du systèmed'assainissement de TREIZE SEPTIERS - ZI Vincent Ansquer, en engageant les démarches suivantes :* le réaménagement du canal du trop-plein en tête de la STEU (A2), ainsi que du canal de sortiedes eaux traitées (A4) afin qu'ils ne soient plus influencés par la montée des eaux du ruisseau"l''Asson", milieu récepteur des rejets; ces travaux doivent être finalisés avant le 31 décembre2025,* la maîtrise d'œuvre et les travaux de réhabilitation du tronçon du réseau séparatif des eauxusées dans la rue de Beau Soleil identifié comme défectueux ; ces travaux doivent étre finalisésavant le 31 mars 2026,+ __ l'optimisation du fonctionnement du poste de refoulement général afin d'éliminer un maximumde débordement au trop-plein (A2); ces travaux doivent être finalisés avant le 31 décembre2025,* une étude de faisabilité relative à l'augmentation de la capacité hydraulique de la station detraitement avant le 31 mars 2026.Terres de Montaigu Agglomération transmet les notifications de marchés publics, ou de commandesd'études ou de travaux au service en charge de la police de l'eau, soit par courrier à l'adresse indiquéeen pied de la première page, soit par voie électronique à l'adresse ddtm-sen-ien-lImmr@vendee.gouv.fr.Elle tient informée chaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de l'avancement desétudes et des travaux. 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 25-DDTM85-730 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent
Ansquer, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485295S0002.
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Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de Terres de Montaigu Agglomération les mesures de police prévues aupoint Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté :* un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;° un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois; après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;* un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le présent arrêté est notifié à Terres de Montaigu Agglomération. Une copie est transmise àla mairie de TREIZE-SEPTIERS qui se charge de l'afficher pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5; Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 25-DDTM85-261 constituant une mise en demeure autitre de l'article L171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communautéd'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement deTREIZE SEPTIERS - ZI Vincent Ansquer, de station de traitement des eaux usées référencée avec le codeSANDRE 0485295S0002.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Président de Terres deMontaigu Agglomération et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.24 NOV. 202 Le préfet,LAGérard GAVORY
Fait à La Roche-sur-Yon, le
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 25-DDTM85-730 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent
Ansquer, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485295S0002.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00005 - Arrêté N° 25-DDTM85-730 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Treize Septiers - ZI Vincent
Ansquer, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485295S0002.
90
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-11-24-00004
Arrêté N° 25-DDTM85-731 constituant une mise
en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code
de l'environnement dressée à l'encontre de la
communauté d'agglomération Terres de
Montaigu portant sur la mise en conformité du
système d'assainissement de
Saint-Georges-de-Montaigu - route de Boufféré,
de station de traitement des eaux usées
référencée avec le code SANDRE 0485217S0002.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 25-DDTM85-731 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu -
route de Boufféré, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485217S0002.
91
E _ |PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté N° 25-DDTM85- 424.constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code del'environnementdressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaiguportant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu — route de Boufféré, de station de traitement des eaux usées référencée_avec le code SANDRE 0485217S0002Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L. 211-1 et L.214-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOScodifié NOR: DEVL1429608A ;Vu le récépissé de déclaration du 14 janvier 2015 référencé 85-2014-00654 concernant la stationd'épuration communale de type boues activées de la commune de SAINT-GEORGES-DE-MONTAIGU ;Vu le courrier du 23 octobre 2023 envoyé au président de Terres de Montaigu Agglomération précisantles nouvelles valeurs rédhibitoires fixées pour déterminer la conformité réglementaire desperformances des stations de traitement des eaux usées des communes du territoire ;Vu le courrier du 31 juillet 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéenotifiant au président de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu la non-conformitéréglementaire du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu - route de Boufféré, destation de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485217S0002, au regard desdonnées recueillies au cours de l'année 2023, ce courrier valant rapport de manquement administratifau sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 25-DDTM85-731 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu -
route de Boufféré, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485217S0002.
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Vu le courrier du président de Terres de Montaigu Agglomération reçu le 10 décembre 2024 apportantdes éléments techniques de réponses aux non-conformités des systèmes d'assainissement urbains del'année 2024 ;Vu l'arrêté n°25-DDTM85-262 constituant une mise en demeure au titre de l'article L171-8 du Code del'environnement dressée à l'encontre de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu portantsur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu — route deBoufféré, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485217S0002 ;Vu le recours gracieux de la communauté d'agglomération sur l'arrêté de mise en demeure n°25-DDTM85-262 sus-visé, en date du 18 juin 2025 ;Vu les observations formulées par la communauté d'agglomération Terres de Montaigu par courriel du10 octobre 2025 suite à la transmission du projet d'arrêté de mise en demeure modifié, faisant suite aurecours gracieux, par courriel en date du 09 septembre 2025, dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé stipule que lerejet d'effluents non traités au point de surveillance réglementaire A2 (déversoir en tête de station) endeca du débit de référence (percentile 95) est pris en considération pour statuer sur la conformité de lastation de traitement des eaux usées ;Considérant que des déversements au A2 en deca du débit de référence de 904 m° sont enregistrés en2023 dans la base de données nationale ;Considérant que ces constats ont été notifiés à monsieur le Président de la communautéd'agglomération Terres de Montaigu par courrier du 31 juillet 2024 valant rapport de manquementadministratif au sens de l'article L171-6 du Code de l'environnement;Considérant que le système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu - Route de Boufféré estnon conforme pour le même objet pour la troisième année consécutive ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application de l'article L.171-8 du Codede l'environnement en mettant en demeure Terres de Montaigu Agglomération de respecter lesdispositions de l'article 22 de l'arrêté interministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé afin de préserverles intérêts visés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement;
Arrête
Article 1: La communauté d'agglomération Terres de Montaigu, en qualité de maître d'ouvrage dessystèmes d'assainissement urbains sur son territoire, est mise en demeure de respecter les dispositionsde l'article 22 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé au niveau du systèmed'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu - Route de Boufféré, en engageant les démarchessuivantes avant le 31 mars 2026 :° un audit hydraulique de la station de traitement des eaux usées et du dernier poste de relevagedes eaux usées; cette étude doit fournir les solutions techniques supprimant les déversementsau trop-plein en tête de la STEU (A2) et un planning de mise en œuvre,* les missions de maîtrise d'œuvre et de travaux de réhabilitation des réseaux séparatifs detransport des eaux usées sur une distance de 300 m dans la rue des vignes.° une étude de faisabilité en vue d'étudier le devenir de la station de traitement et du posteprincipal de refoulement.Terres de Montaigu Agglomération transmet les notifications de marchés publics, ou de commandesd'études ou de travaux au service en charge de la police de l'eau, soit par courrier à l'adresse indiquéeen pied de la première page, soit par voie électronique à l'adresse ddtm-sen-ien-Immr@vendee.gouv.fr.Elle tient informée chaque trimestre, le service en charge de la police de l'eau, de l'avancement desétudes et des travaux. 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 25-DDTM85-731 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu -
route de Boufféré, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485217S0002.
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Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de Terres de Montaigu Agglomération les mesures de police prévues aupoint Il de l'article L171-8 du Code de l'environnement.Article 3: Les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articlesR. 421-1 à 5 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de la date denotification ou publication du présent arrêté :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ;* un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques ;dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois; après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ; |* unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. "Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.Article 4 : Le présent arrêté est notifié à Terres de Montaigu Agglomération. Une copie est transmise àla mairie de MONTAIGU VENDEE qui se charge de l'afficher pendant une durée minimale d'un mois. Unprocès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé a Monsieur le Préfet de la Vendée.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Vendée durant unepériode d'au moins six mois.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°25-DDTM85-262 constituant une mise en demeure au titrede l'article L171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communautéd'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement deSaint-Georges-de-Montaigu - route de Boufféré, de station de traitement des eaux usées référencéeavec le code SANDRE 0485217S0002.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Président de Terres deMontaigu Agglomération et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 NOV. ND Le préfet,
Gérard GAVORY
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une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu -
route de Boufféré, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485217S0002.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-11-24-00004 - Arrêté N° 25-DDTM85-731 constituant
une mise en demeure au titre de l'article L.171-8 du Code de l'environnement dressée à l'encontre de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu portant sur la mise en conformité du système d'assainissement de Saint-Georges-de-Montaigu -
route de Boufféré, de station de traitement des eaux usées référencée avec le code SANDRE 0485217S0002.
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Direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire
85-2025-11-11-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2025-11-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
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EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M. Claude GIRAULT ,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modi9é relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42, 43 et
44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modi9é relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des 9nances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État, en
qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modi9é relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°24-DCL/BCI-561 du 31 mai 2024 du Préfet de la Vendée donnant délégation de signature à
M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M Claude Girault, admin istrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2025-11-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
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1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à eGet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées,
à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans
le département de la Vendée
2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M Anthony MANCEAU Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Natassia GRUCHET Inspectrice des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des
patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-Marc
BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Pauline ROUSTEAU Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée
ARTICLE 3 : L'arrêté du 29 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Claude Girault en matière
de successions pour le département de la Vendée est abrogé. La présente subdélégation de signature se
substitue à toute subdélégation précédemment accordée dans ce cadre.
ARTICLE 4 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée
À Nantes, le 07 novembre 2025
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2025-11-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
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Pour le préfet de la Vendée, et par délégation,
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire- Atlantique,
Claude Girault
Administrateur de l'État
Claude
GIRAULT ID
Signature numérique
de Claude GIRAULT ID
Date : 2025.11.07
18:46:52 +01'00'
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire - 85-2025-11-11-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Claude GIRAULT, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
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