HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-124
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-27-00002 - ARP n°DDT-2025-0734 du 27 avril 2025 portant
autorisation de restauration du chalet de la SCI Lantoro sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains. (2 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-04-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0769 du 30 avril 2025
approuvant le Dossier de Sécurité, relatif à la construction du
téléphérique de service des Grands Montets situé sur la commune
de Chamonix (Argentière) (4 pages) Page 6
74-2025-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0768 du 30
avril 2025 portant approbation du règlement de police du
téléphérique de service des Grands Montets sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc (1 page) Page 11
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-04-30-00001 - APPAIC-2025-0029 Communauté de communes
Usses et Rhône (5 pages) Page 13
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-04-25-00005 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0026 du 25
avril 2025 portant dénomination de commune touristique - Commune
de Cordon (2 pages) Page 19
74-2025-04-25-00003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0028 du 25
avril 2025 portant dénomination de commune touristique - Commune
de Taninges (2 pages) Page 22
74-2025-04-25-00004 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0029 du 25
avril 2025 portant dénomination de commune touristique - Commune
de Mieussy (2 pages) Page 25
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer
français_Réseau /
74-2025-04-08-00010 - Décision de déclassement RUMILLY 08 04 2025
(2 pages) Page 28
74-2025-04-08-00011 - RUMILLY 08 04 2025 planCadastral (1 page) Page 31
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-27-00002
ARP n°DDT-2025-0734 du 27 avril 2025 portant
autorisation de restauration du chalet de la SCI
Lantoro sur la commune de
Saint-Gervais-les-Bains.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-27-00002 - ARP n°DDT-2025-0734 du 27 avril 2025
portant autorisation de restauration du chalet de la SCI Lantoro sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains. 3
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 27 avril 2025
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0734
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de la SCI Lantoro
commune de Saint-Gervais-les-Bains
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025 0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels ,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de la SCI Lantoro, présentée le 29 février 2024 portant sur la restaur ation d'un chalet
d'alpage situé 2829 route des chalets de Miage sur la commune de Saint-Gervai s-les-Bains, parcelles
cadastrées section C n° 1588, n°1124, n°1106, n°1107 et n°1108 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la CDPENAF consultée le 23 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des p aysages et
des sites (CDNPS) du 13 février 2025 ;
VU l'arrêté municipal n°URB 2018/265 JR du 12 décembre 2018 instituant une servitude administrative
limitant l'usage du chalet d'alpage en période hivernale, et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux, voirie et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la SCI Lantoro concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-27-00002 - ARP n°DDT-2025-0734 du 27 avril 2025
portant autorisation de restauration du chalet de la SCI Lantoro sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains. 4
Signé par Jean-Francois HOU
ARRÊTE
Article 1er : La SCI Lantoro est autorisée à restaurer le chalet d'alpage situé 2829 route des chalets de
Miage sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains parcelles cadastrées section C n° 1588, n°1124, n°1106,
n°1107 et n°1108  sous réserve de respecter les prescriptions suivantes :
• les aménagements et travaux envisagés ne doivent pas entraver l'activité agricole présente sur
ce secteur, notamment la circulation du bétail et l'exploitation des terrains à proximité du
chalet ;
• les aménagements et le terrain d'aisance devront se limiter à une emprise de 1 000m2.
L'empiétement sur la parcelle C1124 à titre temporaire pendant la phase chantier ou du
stationnement doit être limité en surface ;
• prévoir une couverture zinc à joints debout gris de teinte gris foncé sans crochets à neig e
excepté ceux strictement nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;
• prévoir une restitution strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture.
Article 2
 : Le présent arrêté est notifié à la SCI Lantoro représentée par Madame Lyonnet Sophie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe pr écédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Saint-Ger vais-les-
Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-27-00002 - ARP n°DDT-2025-0734 du 27 avril 2025
portant autorisation de restauration du chalet de la SCI Lantoro sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains. 5
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-30-00003
Arrêté n° DDT-2025-0769 du 30 avril 2025
approuvant le Dossier de Sécurité, relatif à la
construction du téléphérique de service des
Grands Montets situé sur la commune de
Chamonix (Argentière)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0769 du 30 avril 2025
approuvant le Dossier de Sécurité, relatif à la construction du téléphérique de service des Grands Montets situé sur la commune de
Chamonix (Argentière)
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Direction départementale des territoiresPREFETE wk ges eeDE L A HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilitésealFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 avril 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2025-0769approuvant le Dossier de Sécurité, relatif à la constructiondu téléphérique de service des Grands Montets,situé sur la commune de Chamonix (Argentiére)
VU le code des transports, notamment ses articles L1251-10, L1613-1 et L1613-2 ;VU le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié, relatif au Service Technique des RemontéesMécaniques et des Transports Guidés (STRMTG) ;VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié, relatif a la sécurité des transports publics guidés ;VU l'arrêté du 07 août 2009 modifié, a la conception, à la réalisation, a la modification, a l'exploitationet ala maintenance des téléphériques ;VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative a l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés. Organisation ducontrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets etleurs services ;VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs a la conception générale et modificationsubstantielle des téléphériques RM2 version 3 du 12 juillet 2023 et au système de gestion de la sécuritéRM-SGS1 version 2 du 4 juillet 2024 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0769 du 30 avril 2025
approuvant le Dossier de Sécurité, relatif à la construction du téléphérique de service des Grands Montets situé sur la commune de
Chamonix (Argentière)
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VU la demande d'autorisation d'exploitation du téléphérique de service des Grands Montets,accompagnée d'un Dossier de Sécurité, d'un Règlement de Sécurité de l'Exploitation, d'un Pland'intervention et de Secours et du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme qualifiéagréé, déposé le 13 mars 2025 à la préfecture de Haute-Savoie, ainsi que ses mises à jours etcompléments transmis le 29 avril 2025 ;VU l'avis de la cellule prévention des risques de la DDT 74 en date du 12 juillet 2024 ;VU le rapport de l'organisme qualifié agréé en date du 29 avril 2025 ;VU le rapport du STRMTG, bureau de Haute Savoie, en date du 30 avril 2025;
ARRÊTEArticle 1 : AutorisationL'exploitation du téléphérique de service des Grands Montets est autorisée, dans les conditionssuivantes :* vitesse : 6 m/s en ligne, avec ralentissement au pylône à 1,5 m/s,* exploitation : annuelle,* capacité du véhicule : 8 personnes à 80 kg ou 640 kg,* débit : 41 personnes/heure.Elle est assortie des prescriptions listées à l'article 3 du présent arrêté.Article 2 : Portée de l'autorisationCette autorisation est délivrée dans le cadre de la réglementation de la sécurité des systèmes detransports publics guidés telle que citée ci-dessus, sans préjudice des avis et autorisationséventuellement requis au titre d'autres réglementations.Cette autorisation vaut approbation du Dossier de Sécurité (DS) du téléphérique de service desGrands Montets, présenté par l'entreprise Doppelmayr France. Elle vaut également approbation duRèglement de Sécurité de l'Exploitation, présenté par l'entreprise Mellet Billon Travaux en Montagne.Article 3 : PrescriptionsLa présente autorisation est assortie des prescriptions suivantes :1. Les modalités de suivi du versant par l'exploitant, notamment vis à vis du risque de chute de blocs,sont à définir plus précisément dès lors que les conditions d'enneigement du site permettront uneanalyse adpatée.2. A défaut de justifier ou de corriger la divergence de valeur de tension du tirant entre le pesage parvérin et la lecture de la valeur sur la cale de mesure pour les tirants P2 (Centre droit) et PS (Centregauche), le suivi de ces valeurs de tension devra être réalisé par pesage par vérin.3. L'analyse permettant de justifier l'implantation des dispositifs de mesure du vent sera actualiséedans le cadre de la mise en place d'une couverture de la gare amont du téléphérique et au plus tarddans un délai d'un an, en tenant compte du retour d'expérience issu des premiers mois d'exploitation.4. La poursuite de l'exploitation du téléphérique de service au-delà du 31/08/2027 est conditionnée àla mise en œuvre des prescriptions suivantes :* _ réaliser une évaluation à la fatigue des composants de sécurité ;+ effectuer Un pesage de l'ensemble des tirants actifs (gare aval et pylône) et définir lesmodalités de surveillance ultérieures, notamment sur la base d'une mise à jour de l'analyseréalisée par le géotechnicien.5. La procédure électrique PE_JAA872 doit mise à jour suite aux essais réalisés le 28/04/2025 ettransmise au service de contrôle.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0769 du 30 avril 2025
approuvant le Dossier de Sécurité, relatif à la construction du téléphérique de service des Grands Montets situé sur la commune de
Chamonix (Argentière)
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Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou depublication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.frcomprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 5 : Exécution— Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,— Monsieur le directeur départemental des territoires de Haute-Savoie,— Monsieur le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,— Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,— Monsieur le directeur du STRMTG,— Monsieur le directeur de l'entreprise Mellet Billon Travaux en Montagne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur dé mental des territoires
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approuvant le Dossier de Sécurité, relatif à la construction du téléphérique de service des Grands Montets situé sur la commune de
Chamonix (Argentière)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00003 - Arrêté n° DDT-2025-0769 du 30 avril 2025
approuvant le Dossier de Sécurité, relatif à la construction du téléphérique de service des Grands Montets situé sur la commune de
Chamonix (Argentière)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-04-30-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0768 du 30 avril
2025 portant approbation du règlement de
police du téléphérique de service des Grands
Montets sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0768 du
30 avril 2025 portant approbation du règlement de police du téléphérique de service des Grands Montets sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Téléphérique :
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
TPH de service des Grands MontetsCommune : ChamonixExploitant : Mellet Billon Travaux en Montagne
Vule Code des transports, notamment ses articlesL. 1251-10, R. 1251-7 et L. 2240-1, L. 2241-1;le Décret n°2017-440, notamment son article60;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements etnotamment ses articles 43 et 44 ;le décret du 19 mars 2025 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie:l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifiérelatif à la conception, à la réalisation, à lamodification, à l'exploitation et à lamaintenance des téléphériques ;l'arrêté préfectoral n° 2012206-0018 du 24juillet 2012 fixant les dispositions générales depolice applicables aux téléphériques bicâbleset aux télécabines du département de Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032du 07 avril 2025 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-0678 du09 avril 2025 portant subdélégation designature du directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie ;la proposition de règlement detransmise par M.B.T.M. le 13 mars 2025 ;police
Art. 1: Disposition généraleLe présent arrêté fixe le règlement de police dutéléphérique de service des Grands Montets, situésur la commune de Chamonix.Les usagers sont tenus de respecter le présentrèglement et de suivre les instructions particulièresque le personnel d'exploitation pourrait êtreamené à leur donner pour la bonne marche del'installation et la sécurité.Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant lesdispositions générales de policeLes dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet2012 susvisé sont applicables au téléphérique deservice des Grands Montets, à l'exception del'obligation de détention d'un titre de transportfixé à son article 2.Art 3 : Conditions d'accès des usagersIl est admis au maximum par véhicule :— à la montée : 8 usagers assis— à la descente : 8 Usagers assisSont admis :e les personnels ayant un lien direct avec lechantier de reconstruction de la gare G4des Grands-Montets, inscrits préalablementsur la liste prévue a cet effet dans le cadrede la gestion du lot N°1.L'accès au téléphérique de service des GrandsMontets est interdit aux usagers qui ne sont pasexplicitement mentionnés ci-dessus.
ARRÊTE :
Art 4 : Conditions de transport des usagersTransport d'objets divers :e si la place le permet, les usagers peuventtransporter, sous leur responsabilité, desobjets ou bagages de faibleencombrement.- Le transport d'objetsencombrants ou limitant la capacité detransport est interdit ;e le transport des objets portant atteinte à lasûreté et la sécurité des usagers, dupersonnel et/ou du matériel est interdit.A l'embarquement, les usagers doivent :e gagner le quai d'embarquement enrespectant les zones délimitées et balisées àcet effet, la capacité du véhicule et lessignalisations des barrières sécurisées ;+ ne pas s'opposer à la fermeture des portes.Au débarquement, les usagers doivent :e attendre l'ouverture des portes ;e puis sortir de la cabine.Art 5 : AffichageLe présent arrêté sera affiché de façon visible pourles usagers préalablement à leur accès autéléphérique de service des Grands Montets.Art 6: Article d'applicationSont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté :— Monsieur Le Directeur de la directiondépartementale des territoires de la HauteSavoie ;- Monsieur Le Directeur de M.BT.M.
Annecy le : 30 avril 2025
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0768 portant approbation du règlement de police du téléphérique de service des Grands Montets
Art 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compterde sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internetwww.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'unrecours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Codedes relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deuxmois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, lerecours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratifdans les conditions qui y sont précisées.Pour la préfète et par délégation,Le direct. épartemental des territoires,
Jean-François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-04-30-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0768 du
30 avril 2025 portant approbation du règlement de police du téléphérique de service des Grands Montets sur la commune de
Chamonix-Mont-Blanc
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-04-30-00001
APPAIC-2025-0029 Communauté de communes
Usses et Rhône
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-30-00001 - APPAIC-2025-0029 Communauté de communes Usses et
Rhône 13
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Pôle administratif des installations classées
La préfète de la Haute-Savoie. Annecy, le mercredi 30 avril 2025Chevalier de la Légion d'honneur -Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°PAIC-2025-0029 du 30/04/2025portant enregistrement d'une déchetterie exploitéepar la Communauté de communes Communes Usses et Rhône (CCUR)sur la commune de Seyssel (74 910)(siret : 200007085200013)VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 6 décembre 2022, nommant M. David-Anthony DELAVOET, administrateur de l'Étathors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-010 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collectede déchets non dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;VU la demande d'enregistrement déposée par la Communauté de Communes Usses et Rhône le 4décembre 2024, relative à l'extension de la déchetterie située ZA de l'île Nord, 24 Place de l'Orme -74 910 Seyssel ;VU le dossier technique annexé à la demande du 4 décembre 2024 précitée, notamment les plans dusite, les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêtéministériel du 26 mars 2012 précité ;VU l'accord du maire en date du 19 juillet 2024 concernant l'usage futur du site à l'issue de sa cessationd'activité ;VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2025-0001 du 2 janvier 2025, prescrivant l'ouverture d'une consultationdu public du 3 février au 3 mars 2025 inclus ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 26 1/5 relation générale avec les Usagers CDMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-30-00001 - APPAIC-2025-0029 Communauté de communes Usses et
Rhône 14
VU l'absence d'avis du conseil municipal de Seyssel (74910) dans le cadre de la procédured'enregistrement ;VU l'absence de délibération du conseil municipal de Seyssel (01 420) dans le cadre de la procédured'enregistrement, signifiée par la commune par courriel du 10 mars 2025 ;VU l'absence de remarques lors de la consultation du public ;VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie du 9 janvier 2025 ;VU le courrier d'engagement de l'exploitant du 13 mars 2025 à respecter les préconisations etprescriptions citées dans l'avis du SDIS ;VU l'avis favorable du service Aménagement et risques (SAR) de la Direction Départementale desTerritoires de la Haute-Savoie du 15 janvier 2025 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 avril 2025 ;VU la transmission du rapport et du projet d'arrêté d'enregistrement à l'exploitant par lettreRecommandée avec Accusé Réception n° 1A 193 132 83710 en date du 14 avril 2025 dans le cadre de laprocédure contradictoire ;VU l'absence d'observation de la part de l'exploitant suite à son courrier recommandé avec accusé deréception 1A 210 579 6611 8 du 15 avril 2025 ;
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contient la justification du respect des prescriptionsde l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir laprotection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le courrier d'engagement de l'exploitant du 13 mars 2025 à respecter les préconisationset prescriptions citées dans l'avis du SDIS,CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement précitée contient la justification du respect desprescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012,CONSIDÉRANT que le respect des conditions d'exploitation prévues par la demande d'enregistrementcomplétée par le courrier du pétitionnaire du 13 mars 2025 précité ainsi que le respect desprescriptions générales de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 précité suffisent à garantir la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande ne fait pas apparaître la nécessité d'un basculementvers la procédure d'autorisation ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETEArticle 1": Exploitant, péremptionLes installations de collecte de déchets non dangereux apportés par les producteurs initiaux, exploitéespar la Communauté de communes Usses et Rhône, ci-après désignée « l'exploitant », dont le siègesocial est situé 70 route de la Semine, sur la commune de Chéne-en-Semine (74 270), faisant l'objet dela demande susvisée du 4 décembre 2024, complétée par le courrier de l'exploitant du 13 mars 2025précité, est enregistrée.2/5
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-30-00001 - APPAIC-2025-0029 Communauté de communes Usses et
Rhône 15
Cette installation est située ZA de l'île Nord, 24 Place de l'Orme, sur la commune de Seyssel (74 910).Les activités objet de l'enregistrement sont détaillées à l'article 2 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, les installations n'ont pas été mises en service sous undélai de trois ans ou si leur exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.
Article 2 : nature des activitésLes activités exercées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code del'environnement au titre de la rubrique détaillée dans le tableau ci-dessous :Rubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques RégimeInstallation de collecte de déchets nondangereux apportés par le producteur| Volume maximal de déchetsICPE : 2710-2a |initial de ces déchets : susceptible d'être présent | Enregistrement2. Collecte de déchets non dangereux: {sur le site : 691 m*.a) Supérieure ou égale à 300 m°Article 3 : Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :Commune Section cadastrale N° parcellesSeyssel OD ° N° 2059 d'une surface de 3 933 m° avec uneemprise du projet de l'intégralité de lasurface,¢ N° 2055 d'une surface de 4 290 m° avec uneemprise du projet de 1133 m7?Les installations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur unplan de situation de l'établissement tenu à jour et en permanence à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 4 : Conformité au dossier d'enregistrementLes aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté,sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenusdans les différents dossiers déposés par l'exploitant, complétée par le courrier du 13 mars 2025précité Communauté de Communes Usses et Rhône.Article 5 : Arrêté ministériel de prescriptions généralesLes installations susvisées respectent les prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant durégime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installation de collecte de déchetsnon dangereux apportés par le producteur initial) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-30-00001 - APPAIC-2025-0029 Communauté de communes Usses et
Rhône 16
Article 6: Mise à l'arrét définitifAprés l'arrét définitif des installations, le site est remis en état pour un usage industriel au sens dupoint 1 du | de l'article D.556-1-A du code de l'environnement.Article 7 : FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 8 : NotificationLe présent arrêté sera notifié à monsieur le président de la Communauté de Communes Usses et Rhône.Article 9 : Publicitée une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de SEYSSEL (74910) et à la mairiede la commune de SEYSSEL (01420) et peut y être consultée,Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de la commune de SEYSSEL (74910) pendant unedurée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire,«le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38, mairies de SEYSSEL (74910) et de SEYSSEL (01420) ainsiqu'à monsieur le directeur départemental du SDIS et à monsieur le directeur de la DDT SAR ;«le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale d'un mois.Un avis faisant connaître qu'une copie de l'arrêté est déposée à la mairie et mise à la disposition de toutintéressé, sera inséré par les soins des services de la préfecture et aux frais de l'exploitant dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.Article 10 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de communes Usses et Rhône.Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement la présente décision peut être déférée àla juridiction administrative (Tribunal Administratif de Grenoble) par courrier ou par le biais du portail« Télérecours citoyens », accessible au public à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/ dans lesdélais prévus à l'article R. 514-3-I du même code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùledit acte leur a été notifié,2. parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux moisà compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-30-00001 - APPAIC-2025-0029 Communauté de communes Usses et
Rhône 17
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéautorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 11 : ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, Monsieur le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dontune copie sera transmise à monsieur le maire de Seyssel (74910) et à monsieur le maire de Seyssel(01420) ainsi qu'à monsieur le directeur départemental du SDIS de Haute-Savoie.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
David-Anthony DELAVOET
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2025-04-30-00001 - APPAIC-2025-0029 Communauté de communes Usses et
Rhône 18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-25-00005
Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0026 du 25 avril
2025 portant dénomination de commune
touristique - Commune de Cordon
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00005 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0026 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Cordon 19
EuPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Haute-Savoie _ Annecy.le 25 jyp 2075Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0026portant dénomination de commune touristiquede la commune de Cordon
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R.2151-1;VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et a laproximité de l'action publique ;VU le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en stationde tourisme:VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées, modifié;VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2024-1355 du 23 décembre 2024 portantclassement de l'office de tourisme de Cordon en catégorie II;VU la délibération du Conseil Municipal de Cordon du 07 février 2025 sollicitant pour cettecommune la dénomination de commune touristique ;
Rue du 30° régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-Pref ;BP ne (rt cssex depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 hae . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00005 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0026 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Cordon 20
VU le dossier de demande de classement transmis par la commune en date du 18 février2025 ;
CONSIDERANT que l'office de tourisme de Cordon peut se prévaloir, a ce jour, du classementen catégorie Il;
CONSIDÉRANT de ce fait que la commune de Cordon remplit les conditions pour êtredénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Cordon est dénommée commune touristique pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,+ Monsieur le Maire de Cordonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie seraadressée à M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,le Secrétaire Général, .-
DavidAnthony DELAVOËT
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00005 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0026 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Cordon 21
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-25-00003
Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0028 du 25 avril
2025 portant dénomination de commune
touristique - Commune de Taninges
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0028 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Taninges 22
enPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La Préfete de la Haute-Savoie Annecy, l€ 95 AVR 20%Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
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Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ©Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0028portant dénomination de commune touristiquede la commune de Taninges
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R.2151-1 ;le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en stationde tourisme:le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées, modifié;l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2024-1117 du 06 août 2024 portant classementde l'office de tourisme du «Praz de Lys Sommand Tourisme» en catégorie | ;la délibération du Conseil Municipal de Taninges du 31 octobre 2024 sollicitant pourcette commune la dénomination de commune touristique ;
depuis le 18 décembre 2019.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0028 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Taninges 23
VU le dossier de demande de classement transmis par la commune en date du 7 mars2025 ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme du «Praz de Lys Sommand Tourisme» peut seprévaloir, a ce jour, du classement en catégorie |;
CONSIDÉRANT de ce fait que la commune de Taninges remplit les conditions pour êtredénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article ler : La commune de Taninges est dénommée commune touristique pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,- Monsieur le Maire de Taningessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie seraadressée à Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,le Sous-Préfet en charge de lasupplédnce du Secrétaire Général,
Rémy DARROUX
ere
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
52.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00003 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0028 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Taninges 24
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-04-25-00004
Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0029 du 25 avril
2025 portant dénomination de commune
touristique - Commune de Mieussy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00004 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0029 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Mieussy 25
aePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La Préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 25 AVR. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
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Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref DTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2025-0029portant dénomination de commune touristiquede la commune de Mieussy
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2334-7 et R.2151-1;le Code du Tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R 133-32 et suivants ;la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en stationde tourisme:le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, Préfète,en qualité de Préfète de la Haute-Savoie;l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées, modifié;l'arrêté préfectoral n°PREF-DCI-BCAR-2024-1117 du 06 août 2024 portant classementde l'office de tourisme du «Praz de Lys Sommand Tourisme» en catégorie | ;la délibération du Conseil Municipal de Mieussy du 7 décembre 2023 sollicitant pourcette commune la dénomination de commune touristique ;
depuis le 18 décembre 2019.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00004 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0029 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Mieussy 26
VU le dossier de demande de classement de la commune reçu en préfecture en date du 15janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'office de tourisme du «Praz de Lys Sommand Tourisme» peut seprévaloir, à ce jour, du classement en catégorie | ;
CONSIDÉRANT de ce fait que la commune de Mieussy remplit les conditions pour êtredénommée commune touristique ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article ter : La commune de Mieussy est dénommée commune touristique pour une durée decinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,- Monsieur le Maire de Mieussysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie et dont copie seraadressée à Mme la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.
Pour la Préfète,le Sougs-Préfet en charge de lasuppléance du Secrétaire Général,
ç
Rémy DARROUX |\
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
à.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-04-25-00004 - Arrêté n° PREF-DRCL-BCLB-2025-0029 du 25 avril 2025 portant
dénomination de commune touristique - Commune de Mieussy 27
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
74-2025-04-08-00010
Décision de déclassement RUMILLY 08 04 2025
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2025-04-08-00010 - Décision de déclassement RUMILLY
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DECISION RETROACTIVE DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Article 12 de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017)


SNCF RESEAU

Vu l'ordonnance 2017 -562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et
plus particulièrement le 1er alinéa de l'article 12 permettant un déclassement rétroactif des biens
immobiliers des personnes publiques ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141 -
1 ;

Vu le décret n° 2019 -1587 du 31 décembre 2019 appr ouvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale me ntionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président -directeur
général au directeur général adjoint clients et services ;

Vu la décision DTERR -DP-E2-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Auvergne-Rhône Alpes ;

Considérant que les biens immobiliers, constituant le terrain sis La Chilaz, 74150 RUMILLY, ci-
après désigné à l'article 1 de la présente décision, figurant à ce jour sous le numéro BH 8 au
plan parcellaire a fait l'objet d'une cession par RESEAU FERRE DE FRANCE, savoir :

- Parcelle alors cadastrée alors, section C numéro 160 à la commune de R UMILLY,
suivant acte reçu par Me . PARMENTIER, notaire à RUMILLY, le 14/04/2000, publié au
Service de la publicité foncière d'ANNECY le 08/06/2000, volume 2000P, numéro 8506.


DECIDE :

ARTICLE 1
1. Afin de régulariser la cession conclue par la RESEAU FERRE DE FRANCE au profit de
la commune de RUMILLY, savoir :
o En ce qui concerne l a parcelle alors cadastrée section C numéro 160 de la
commune de RUMILLY, suivant acte susvisé reçu par Me PARMENTIER, notaire
à RUMILLY, le 14/04/2000, publié au Service de la publi cité foncière d'ANNECY
le 08/06/2000, volume 2000P, numéro 8506 ;
Docusign Envelope ID: 4FA38EFA-2FA0-4B8B-8E55-0EA7E58F042B
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2025-04-08-00010 - Décision de déclassement RUMILLY
08 04 2025 29
béatn LELPUP
2




est prononcé le déclassement des biens sis La Chilaz, 74150 RUMILLY figurant sur les plans et
joints à la présente décision, à sav oir l a parcelle sus désignée, avec un effet rétroactif de l a
décision de déclassement du domaine public ferroviaire à compter du 14/04/2000 :
Etant ici précisé à toutes fins utile s que lesdits terrains sont à ce jour repris sous la désignation
cadastrale suivante :
Section Numéro Lieudit Code INSEE Commune Surface (m²)
BH 8 La Chilaz 74225 RUMILLY 610 m²

Un plan cadastral matérialisant notamment lesdites parcelles est également ci-joint.

ARTICLE 2

Ce déclassement rétroactif intervient conformément aux dispositions du 1 er alinéa de l'article 12
de l'ordonnance visée ci-avant.

Fait à LYON,
Le

La Directrice Territoriale AURA
SNCF RESEAU


Béatrice LELOUP
Docusign Envelope ID: 4FA38EFA-2FA0-4B8B-8E55-0EA7E58F042B
08-04-2025 | 22:50 CEST
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins de fer français_Réseau - 74-2025-04-08-00010 - Décision de déclassement RUMILLY
08 04 2025 30
84_SNCF_Réseau_Société nationale des chemins
de fer français_Réseau
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