SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-067
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2026
Sommaire
DDETS / Pôle inclusion sociale et intégration
72-2026-04-07-00001 - Subdélégation matière administrative RAA
avril 2026 DDETS 72 (10 pages) Page 3
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DDETS
72-2026-04-07-00001
Subdélégation matière administrative RAA avril
2026 DDETS 72
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 7 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la famille et de l'aide sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
 
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativ e aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la préfecture ;
VU les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonctio n
publique de l'État ;
 
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au t emps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié p ortant organisation de la tutelle d'État et de la
curatelle d'État ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets et à l'action des servi ces
et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relat if aux pouvoirs des préfets de région, à l'action d es
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Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
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services et organismes publics de l'État dans la ré gion et aux décisions de l'État en matière
d'investissement public ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant d éconcentration en matière de gestion des personnels
des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portan t déconcentration en matière de gestion des
personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-co mmissaires de la République en Polynésie Française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif au x emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail e t des solidarités, des directions départementales d e
l'emploi du travail et des solidarités, des directi ons départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALL ET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 por tant délégation de pouvoirs en matière de gestion d es
personnels des corps communs de catégories C et D d es services extérieurs du travail, de l'emploi et d e
la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
VU l'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portan t règlement de comptabilité publique du ministère
du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portan t délégation de pouvoirs en matière de gestion des
personnels de certains corps de catégories A et B d es services extérieurs du travail, de l'emploi et d e la
formation professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organi sation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
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VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août
2023 portant nomination dans les directions départe mentales interministérielles et nommant M. Jean-
Michel LOUYER, directeur du travail, directeur dépa rtemental de l'emploi, du travail et des solidarité s
de la Sarthe à compter du 18 septembre 2023 ;
VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l 'intérieur en date du 22 mars 2021, portant
nomination dans les directions départementales inte rministérielles, nommant M. Thierry GENTES,
directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l'arrêté du ministre du Premier Ministre et du M inistre de l'Intérieur et des Outre-Mers du 2
septembre 2024, portant nomination de M. Yves-Marc GUEDES au poste de directeur départemental
adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe à compter du 1
er octobre 2024 ;
VU l'arrêté DCPPAT n° 2025-0204 du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Michel
LOUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 19 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel LOUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'arrêté précité du 19 février 2026 portant subdélégation de signature est abrogé.
ARTICLE 2 : En vertu de l'article 44 du décret du 29 avril 20 04 susvisé, délégation de signature est
donnée à M. Thierry GENTES et à M. Yves-Marc GUEDES , directeurs départementaux adjoints de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarth e, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attr ibutions
et compétences, l'ensemble des actes ou décisions, listés dans l'arrêté DCPPAT n° 2025-0204 du 30 juin
2025 portant délégation de signature à M. Jean-Mich el LOUYER , directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Sarthe.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
ARTICLE 3
 : Conformément à l'annexe de l'arrêté DCPPAT n° 2025-0204 du 30 juin 2025 portant
délégation de signature à M. Jean-Michel LOUYER, délégation de signature est donnée aux agents
désignés ci-dessous :
- M. David ALLAIN, responsable du pôle hébergement et logement
CONTINGENT PREFECTORAL
Les correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
COMMISSION DE MEDIATION DALO
Les décisions relatives au fonctionnement de la com mission de médiation, à l'élaboration, au
suivi et à l'animation du plan départemental d'acti on pour le logement des personnes
défavorisées.
Les notifications des avis de relogements aux baill eurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessai res au bon fonctionnement de cette
commission.
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les procédures de prévention des expulsions locatives.
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Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
BUDGET ET GESTION DES CHRS
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins d ans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l'instruction des proposi tions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes préparatoires à l'approbation des prévisi ons annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation, de la variation du tableau des effe ctifs ainsi que des opérations d'investissement
ayant une incidence financière sur le budget d'expl oitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l'article L. 314-7 du code de l'aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes adm inistratifs et à l'affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés prévu s à l'article L. 314-1 et L. 314-6 du code de
l'aide sociale et des familles.
L'instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat prévue au Code de l'aide sociale et
des familles.
Les décisions d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale prévues à l'article L.113-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
L'admission en centres d'accueil pour demandeurs d' asile prévue au code de l'action sociale et
des familles.
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins d ans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l'approbation des prévisi ons annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation, de la variation du tableau des effe ctifs ainsi que des opérations d'investissement
ayant une incidence financière sur le budget d'expl oitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l'article L. 314-7 du code de l'aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes adm inistratifs et à l'affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés prévu s à l'article L. 314-1 et L. 314-6 du code de
l'aide sociale et des familles.
AIDE SOCIALE
L'inscription d'hypothèques et les récupérations su r successions des bénéficiaires de l'aide
sociale prévues à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L. 111-1
et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles.
LOGEMENT TEMPORAIRE ET ACCOMPAGNE
L'instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture de dispositifs de logements
temporaires (résidences sociales), de logements acc ompagnés (pensions de familles) et
d'intermédiation locative.
L'instruction des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées -
ALT (conventions) prévue au code de la sécurité sociale.
- Mme Maïwenn LUCAS, adjointe au responsable du pôle hébergement et logement
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CONTINGENT PREFECTORAL
Les correspondances relatives à la gestion du contingent préfectoral.
COMMISSION DE MEDIATION DALO
Les décisions relatives au fonctionnement de la com mission de médiation, à l'élaboration, au
suivi et à l'animation du plan départemental d'acti on pour le logement des personnes
défavorisées.
Les notifications des avis de relogements aux baill eurs en application des décisions de la
commission de médiation, et tous courriers nécessai res au bon fonctionnement de cette
commission.
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les procédures de prévention des expulsions locatives.
Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
BUDGET ET GESTION DES CHRS
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins d ans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l'instruction des proposi tions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes préparatoires à l'approbation des prévisi ons annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation, de la variation du tableau des effe ctifs ainsi que des opérations d'investissement
ayant une incidence financière sur le budget d'expl oitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l'article L. 314-7 du code de l'aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes adm inistratifs et à l'affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés prévu s à l'article L. 314-1 et L. 314-6 du code de
l'aide sociale et des familles.
L'instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture des établissements et services
sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat prévue au Code de l'aide sociale et
des familles.
Les décisions d'admission à l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion
sociale prévues à l'article L.113-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
HEBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
L'admission en centres d'accueil pour demandeurs d' asile prévue au code de l'action sociale et
des familles.
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix
de journée, dotations globales et dotations soins d ans les établissements et services sociaux,
publics et privés.
Les actes préparatoires à l'approbation des prévisi ons annuelles de dépenses et de recettes
d'exploitation, de la variation du tableau des effe ctifs ainsi que des opérations d'investissement
ayant une incidence financière sur le budget d'expl oitation des établissements sociaux, publics
et privés prévus à l'article L. 314-7 du code de l'aide sociale et des familles.
Les actes préparatoires au contrôle des comptes adm inistratifs et à l'affectation des résultats
des établissements sociaux, publics et privés prévu s à l'article L. 314-1 et L. 314-6 du code de
l'aide sociale et des familles.
AIDE SOCIALE
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L'inscription d'hypothèques et les récupérations su r successions des bénéficiaires de l'aide
sociale prévues à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours prévues aux articles L. 111-1
et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles.
LOGEMENT TEMPORAIRE ET ACCOMPAGNE
L'instruction des dossiers de création, d'extension et de fermeture de dispositifs de logements
temporaires (résidences sociales), de logements acc ompagnés (pensions de familles) et
d'intermédiation locative.
L'instruction des aides aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées -
ALT (conventions) prévue au code de la sécurité sociale.
- Mme Nathalie MARTINEZ, pôle hébergement et logement
EXPULSIONS LOCATIVES
Les correspondances relatives au fonctionnement du secrétariat de la commission spécialisée de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Les procédures de prévention des expulsions locativ es à l'exception des propositions de
concours de la force publique.
Les correspondances relatives à la gestion des expulsions.
- Mme Béatrice DE MIOLLIS, responsable du pôle insertion par l'emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l'activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
- Activité partielle de longue durée (APLD) : tout ac te relatif à sa mise en œuvre, à l'exception
de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
- Activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à
l'exception de la décision de validation/homologati on de la demande initiale de recours au
dispositif.
Les décisions concernant l'agrément des associations et entreprises exerçant leurs activités dans
le domaine des services à la personne.
- Mme Caroline MAURY, adjointe à la responsable du pôle insertion par l'emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l'activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
- Activité partielle de longue durée (APLD) : tout ac te relatif à sa mise en œuvre, à l'exception
de la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
- Activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à
l'exception de la décision de validation/homologati on de la demande initiale de recours au
dispositif.
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Les décisions concernant l'agrément des associations et entreprises exerçant leurs activités dans
le domaine des services à la personne.
- Mme Marion RUHLMANN, pôle insertion par l'emploi et entreprises
Les actes relatifs à la mise en œuvre de l'activité partielle :
- Activité partielle de droit commun : tout acte relatif à sa mise en œuvre.
- Activité partielle de longue durée (APLD) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à l'exception de
la décision de validation/homologation de la demande initiale de recours au dispositif.
- Activité partielle de longue durée Rebond (APLD-R ) : tout acte relatif à sa mise en œuvre, à
l'exception de la décision de validation/homologati on de la demande initiale de recours au
dispositif.
- M. Cyril PLOT, responsable du pôle inclusion sociale et intégration
Les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat p révus à l'article L. 224--1 à L. 224-
12 et L.225-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes d'administration des deniers pupillaires prévus à l'article L. 224-9 du code de l'action
sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l'action
sociale et des familles.
La tarification des services judiciaires à la prote ction juridique des majeurs et service délégué
aux prestations familiales, prévue à l'article R314-4 du code de l'action sociale et des familles.
L'inscription d'hypothèques et les récupérations su r successions des bénéficiaires de l'aide
sociale prévues à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Diverses prestations d'aide sociale aux personnes s ans domicile de secours prévues aux articles
L. 111-1 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes de gestion et le secrétariat du conseil m édical départemental prévu par les décrets n°
2022-350, n° 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022.
Les décisions d'attribution et la délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux
organismes assurant le transport collectif de perso nnes handicapées prévues à la loi n° 2016 –
1321 du 7 octobre 2016, article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes de gestion et les documents relatifs au fonctionnement de la mission.
Les actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de subvention déposés auprès de la
Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives (MILDECA) et
auprès de la Délégation interministérielle à la lut te contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT (DILCRAH).
- Mme Ayla KARADAG, adjointe du responsable du pôle inclusion sociale et intégration
Les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat p révus à l'article L. 224--1 à L. 224-
12 et L.225-1 du code de l'action sociale et des familles.
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Les actes d'administration des deniers pupillaires prévus à l'article L. 224-9 du code de l'action
sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l'action
sociale et des familles.
La tarification des services judiciaires à la prote ction juridique des majeurs et service délégué
aux prestations familiales, prévue à l'article R314-4 du code de l'action sociale et des familles.
L'inscription d'hypothèques et les récupérations su r successions des bénéficiaires de l'aide
sociale prévues à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles.
Diverses prestations d'aide sociale aux personnes s ans domicile de secours prévues aux articles
L. 111-1 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les actes de gestion et le secrétariat du conseil m édical départemental prévu par les décrets n°
2022-350, n° 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022.
Les décisions d'attribution et la délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux
organismes assurant le transport collectif de perso nnes handicapées prévues à la loi n° 2016 –
1321 du 7 octobre 2016, article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes de gestion et les documents relatifs au fonctionnement de la mission.
Les actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de subvention déposés auprès de la
Mission interministérielle de lutte contre les drog ues et les conduites addictives (MILDECA) et
auprès de la Délégation interministérielle à la lut te contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT (DILCRAH).
- Mme Amélie GALES, chargée de mission en charge de la protection des publics vulnérables au
pôle inclusion sociale et intégration
Les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat p révus à l'article L. 224--1 à L. 224-
12 et L.225-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes d'administration des deniers pupillaires prévus à l'article L. 224-9 du code de l'action
sociale et des familles.
Les décisions et courriers relatifs au secrétariat du Conseil de famille prévus au code de l'action
sociale et des familles.
La tarification des services judiciaires à la prote ction juridique des majeurs et service délégué
aux prestations familiales, prévue à l'article R314-4 du code de l'action sociale et des familles.
Les actes préparatoires à l'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des
dotations globales dans les établissements et services sociaux privés.
Les décisions d'attribution et la délivrance des cartes mobilité inclusion stationnement aux
organismes assurant le transport collectif de perso nnes handicapées prévues à la loi n° 2016 –
1321 du 7 octobre 2016, article R. 241-21 du code de l'action sociale et des familles.
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Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2026-04-07-00001 - Subdélégation matière administrative RAA avril 2026 DDETS 72 11
- M. Manuel LACAMPAGNE, responsable de l'unité de contrôle n° 1 de l'inspection du travail
Les décisions d'opposition à l'engagement d'apprent is, prises en application des articles L.6225-1
et suivants du code du travail.
Les décisions relatives à la dérogation au repos do minical des salariés, en application de l'article
L3132-20 du code du travail.
Les décisions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions
ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode , en application des articles L.7124-1 et suivants
du code du travail :
- Autorisations individuelles pour l'engagement dan s les entreprises de spectacle, les professions
ambulantes et l'audiovisuel
- Agréments pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans par les agences de mannequins
agréées pour engager des enfants
- Agréments des entreprises qui réalisent des enreg istrements audiovisuels dont le sujet principal
est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diff usion à titre lucratif sur une plateforme en
ligne
Les décisions relatives à l'emploi et à l'accueil d e jeunes âgés de moins de 18 ans dans les débits
de boissons, en application de l'article L.4153-6 du code du travail.
- M. Mathieu CHEUTIN, responsable de l'unité de contrôle n° 2 de l'inspection du travail
Les décisions d'opposition à l'engagement d'apprent is, prises en application des articles L.6225-1
et suivants du code du travail.
Les décisions relatives à la dérogation au repos do minical des salariés, en application de l'article
L3132-20 du code du travail.
Les décisions relatives à l'emploi des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions
ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode , en application des articles L.7124-1 et suivants
du code du travail :
- Autorisations individuelles pour l'engagement dan s les entreprises de spectacle, les professions
ambulantes et l'audiovisuel
- Agréments pour l'engagement des enfants de moins de 16 ans par les agences de mannequins
agréées pour engager des enfants
- Agréments des entreprises qui réalisent des enreg istrements audiovisuels dont le sujet principal
est un enfant de moins de 16 ans, en vue d'une diff usion à titre lucratif sur une plateforme en
ligne
Les décisions relatives à l'emploi et à l'accueil d e jeunes âgés de moins de 18 ans dans les débits
de boissons, en application de l'article L.4153-6 du code du travail.
Cette délégation inclut les décisions individuelles négatives ou de refus.
ARTICLE
4  : Sont exclues des délégations susmentionnées :
les circulaires aux maires,
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Tél : 02 85 32 77 00
Mail : ddets@sarthe.gouv.fr
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2
DDETS - 72-2026-04-07-00001 - Subdélégation matière administrative RAA avril 2026 DDETS 72 12
les correspondances adressées aux cabinets ministér iels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales, les correspondances adressées au préfet de région,
les correspondances adressées aux présidents des co nseils régional et départemental, ainsi
que les réponses aux interventions des parlementaires.
les correspondances courantes ne sont pas visées par cette exclusion.
les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
ARTICLE 5 : Le préfet peut mettre fin à tout ou partie de la délégation accordée à M. Jean-Michel
LOUYER ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travai l et des solidarités est chargé de
l'exécution du présent arrêté, dont l'original sera adressé au préfet et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
SIGNE
Jean-Michel LOUYER
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Tél : 02 85 32 77 00
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