AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-299
PUBLIÉ LE 28 MAI 2026
Sommaire
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud /
12-2026-05-28-00002 - Arrêté DGF 2026 CEF LA POUJADE (2 pages) Page 3
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Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Sud
12-2026-05-28-00002
Arrêté DGF 2026 CEF LA POUJADE
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud - 12-2026-05-28-00002 - Arrêté DGF 2026 CEF LA POUJADE 3
E 3 Direction dePRÉFET la Protection JudiciaireDE L'AVEYRON de la JeunesseLibertéEgalitéFraternité
La Préfète du départementde l'Aveyron
ARRÊTÉ N°12-2026-05-28-00002Portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2026,Pour le Centre Educatif Fermé La PoujadeSis 4048 route de Limayrac 12 240 COLOMBIESVu le code de l'action sociale et des familles et notamment:- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux;- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités definancement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | del'article L.312-1 du même code ;- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements etservices dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualité dePréfète de l'Aveyron.Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs, et notamment son article L.113-7;Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, servicesou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution demesures les concernant;Vu le décret n° 2008-689 du 9juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé« La Poujade » géré par l'Association Emile de Rodat ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" octobre 2010 portant cession de l'autorisation du centre éducatif fermé « LaPoujade » à l'association ANRAS ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2024 portant habilitation du centre éducatif fermé;Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2026, par l'association gestionnaireAssociation Nationale de Recherche et d'Action Solidaire pour l'établissement mentionné à l'article 1" du présentarrêté ;Vu la réunion de concertation du 10 février 2026;Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 14 avril 2026 et le courrier de réponse à laprocédure contradictoire en date du 12 mai 2026;Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de SudSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron
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-ARRETE-Article 1" : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2026, les charges et les produits prévisionnels du centreéducatif fermé La Poujade, sis 4048 route de Limayrac à Colombies, sont autorisés comme suit :' Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe I: 190 385,00 €Charges afférentes à l'exploitation couranteCharges Sraupe ls 1524 549,00€ | 1949 287,00 €Charges afférentes au personnelGroupe III: 234 353,00 €Charges afférentes a la structureGroupe |: 1 891 093,09 €Produits de la tarification, Groupe II: 17 867,00 €Produits ? we à eTAutres produits relatifs à l'exploitation 1 949 287,00 €Produits financiers et produits non encaissablesDépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2024 19 559,91 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1° janvier 2026 au Centre EducatifFermé La Poujade est fixée à 1 891 093,09 €.
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires, à échéance fixe, le 20 dumois ou le dernier jour ouvré précédent, égales à :- 152 798,25 € de janvier à mai 2026 ;- 161 014,55 € dejuin à novembre 2026 ;- 161 014,54 € en décembre 2026 ;Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunaladministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc dedeux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publicationpour les autres personnes.Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron, la directrice inter-régionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Faità Rodez, le 2 8 MAI 2026
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