PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-198
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2024-08-26-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°306 du 26
août 2024 prononçant un remboursement total du prélèvement
effectué sur les ressources fiscales de la commune de VILLEJUST au titre
de l'année 2023. (2 pages) Page 3
91-2024-08-26-00002 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°307 du 26
août 2024 portant modification de l'arrêté DDT-SHRU n°84 du 28
février 2024 fixant le montant du prélèvement sur les ressources
fiscales de la commune de VILLEJUST pour l'année 2024. (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-26-00001
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°306 du 26 août
2024 prononçant un remboursement total du
prélèvement effectué sur les ressources fiscales
de la commune de VILLEJUST au titre de l'année
2023.
Direction départementale des territoires
Ex Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT - SHRU n°306 du 26 août 2024
prononçant un remboursement total du prélèvement effectué sur les ressources fiscales de la
commune de VILLEJUST au titre de I'année 2023
La Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du Ill de l'article
L.302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction
et de l'habitation ;
VU l'arrété préfectoral DDT-SHRU n°312 du 17 juillet 2023 fixant le montant du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune de VILLEJUST pour l'année 2023 ;
VU le courrier de la commune de VILLEJUST en date du 30 avril 2024 déclarant l'absence de
prise en compte des dépenses engagées pour la création de logements sociaux inscrites au
compte administratif de la commune sur l'année 2021, à hauteur de 90 000 € ;
CONSIDÉRANT que les dépenses présentées par la commune sont inscrites au compte
administratif sur l'année 2021 et rentrent dans le champ des dépenses déductibles en
application de l'article L.302-7 du CCH et qu'elles auraient dû être prises en compte dans le
calcul du prélèvement opéré en 2023 ;

. * CONSIDERANT que le montant du prélèvement prévu à larticle L.302-7 du code de la
construction et de I'habitation au titre de I'année 2023, a été affecté à l'Établissement Public
Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* -
Le montant total du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'anhée 2023 est rectifié pour la commune de VILLEJUST pour être fixé
à O€.
ARTICLE 2- o # | | |
La somme trop-perçue par l'EPFIF, soit 61 177,00 €, sera restituée à la commune de VILLEJUST.
ARTICLE 3-
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et Madame la directrice
départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. .
La Préféte
Préfète
Gan'
Otivier DELCAYROU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par I'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours graéieux auprés de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-26-00002
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°307 du 26 août
2024 portant modification de l'arrêté DDT-SHRU
n°84 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement sur les ressources fiscales de la
commune de VILLEJUST pour l'année 2024.
Direction départementale des territoires
Ex Service habitat et renouvellement urbain
PRÉFET Bureau des politiques territoriales de l'habitat
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT - SHRU n°307 du 26 août 2024
portant modification de I'arrété DDT-SHRU n°84 du 28 février 2024 fixant le montant du
prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VILLEJUST pour I'année 2024
Le Préfète de l'Essonne
VU les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 501 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 302-9-1
du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la notification en date du 22 décembre 2023 du nombre de logements retenus au
1 janvier 2023, pour l'application de l'article L.302-5 du CCH ;
VU l'arrété préfectoral DDT-SHRU n°84 du 28 février 2024 fixant le montant du prélèvement
sur les ressources fiscales de la commune ;
VU le courrier de la commune de VILLEJUST en date du 30 avril 2024 déclarant |'absence de
prise en compte des dépenses engagées pour la création de logements sociaux inscrites au
compte administratif de la commune sur l'année 2021, à hauteur de 90 000 € ;
VU l'arrêté préfectoral n°306 du 26 août 2024 prononçant un remboursement total du
prélèvement effectué sur les ressources fiscales de la commune de VILLEJUST au titre de
l'année 2023 ;
CONSIDÉRANT que les dépenses présentées par la commune sont inscrites au compte
administratif sur l'année 2021 et relèvent du champ des dépenses déductibles en application
de l'article L.302-7 CCH et qu'elles auraient dû être prises en compte dans le calcul du
prélèvement opéré en 2023 ;

CONSIDERANT que l'excédent des dépenses engagées suite à la rectification du prélèvement
effectué sur l'année 2023 à hauteur de 28 823,00 € et qui aurait dû être reporté sur le
prélèvement opéré au titre de l'année 2024 ; le montant du prélèvement au titre de l'année
2024 s'établit à 25 079,63 € ;
CONSIDÉRANT que le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la
constructipn et de l'habitation au titre de l'année 2023, a été affecté à l'Établissement Public
Foncier d'lle-de-France (EPFIF) ;
CONSIDÉRANT que le montant de la majoration prévue à l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral
DDT-SHRU n°501 du 22 décembre 2023 prononçant la carence et majorant le prélèvement,
au titre de I'année 2024, a été affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 -
L'article 1* de l'arrêté préfectoral DDT-SHRU n°84 du 28 février 2024 susvisé fixant le montant
du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VILLEJUST pour l'année 2024 est
modifié comme suifc : |
« Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de VILLEJUST à O euros et
affecté à l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF) ».
ARTICLE 2 -
L'article 2°TM de l'arrété préfectoral DDT-SHRU n°84 du 28 février 2024 susvisé fixant le
montant du prélèvement sur les ressources fiscales de la commune de VILLEJUST pour
I'année 2024 est modifié comme suit :
«Le montant du prélèvement complémentaire issu de la majoration prévue à
I'article-L.302-9-1du code de la construction et de l'habitation, et résultant de l'application
de l'arrêté de carence en date du 22 décembre 2023 est fixé à 25 079,63 euros et est affecté
au fonds national des aides à la pierre (FNAP). »

ARTICLE 3- |
Le secrétaire général de la préfecture de. I'Essonne et la directrice départementale des
territoires de l'Essonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
et notifié aux intéressés. -
La Préfete
Préfate
Gén'
Oftvier DELOAYROU
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
; d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut—etre réalisée de manière dematenahsee par l'apphcat:on Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www, telerecours.fr .
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
" l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).