LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2025-032
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un
spectacle aérien de parachutisme (6 pages) Page 3
46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur
l'A20 (4 pages) Page 10
46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION
D'ORGANISER une manifestation nautique « concours de
pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau
de Cajarc,
au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA
PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI
14 JUILLET 2025 (5 pages) Page 15
46-2025-06-04-00001 - ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des
membres du comite departemental d'expertise (4 pages) Page 21
46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement
des membres siégeant à la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) (8 pages) Page 26
46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à
l'interdiction de navigation, SUR La rivière célé,
au bénéfice
de la société Sauv'Pêche. (3 pages) Page 35
46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de
l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant autorisation de fouilles
sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique
du département du Lot (3 pages) Page 39
46-2025-05-30-00001 - dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales (7 pages) Page 43
46-2025-05-15-00007 - E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse
campagne 2025-2026 (15 pages) Page 51
46-2025-05-16-00003 - E-2025-126 plan de chasse départemental
2025-2026 (3 pages) Page 67
46-2025-05-16-00004 - E-2025-127 piégeage des espèces classées (2
pages) Page 71
46-2025-05-13-00005 - E-2025-128 compte-rendu la commission de la
chasse et de la faune sauvage (6 pages) Page 74
46-2025-06-02-00001 - E-2025-145 plan de prévention des risques
inondation du bassin de Cahors (4 pages) Page 81
2
Préfecture du Lot
46-2025-06-03-00001
Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un
spectacle aérien de parachutisme
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 3
EnPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° DC 2025/119AUTORISANT UN SPECTACLE AÉRIEN PUBLIC DE PARACHUTISME
La Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;VU l'ensemble des lois et règlements sur la navigation aérienne et la police de l'air;VU la demande présentée le 06 juin 2025 par le Colonel Pascal SÉGUI, Commandant le Centre Nationald'Instruction Cynophile de Gramat en vue d'étre autorisé à organiser une manifestation aérienne lesamedi 05 juin 2025 de 16h20 à 17h00 sur la commune de GRAMAT (46500), au 470 avenue ColonelPuyaubert, lieudit Le Ségala.VU l'engagement souscrit par Monsieur Jean-François MARTIN, directeur des vols ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame ClaireRAULIN, en qualité de Préfète du Lot;VU le décret du 3 avril 2025 portant nomination de Madame julia LE FUR en qualité de directrice decabinet de la préfète du Lot;VU |'arrété n°2025-12 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Madame Julia LE FUR,directrice de cabinet de la Préfète du Lot;VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 15 mai 2025 ;VU l'avis de la Contrôleuse général de la Police aux Frontières en date du 2juin 2025 ;
SUR proposition de la Directrice de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE:ARTICLE 1er: Le Colonel Pascal SÉGUI, Commandant le Centre National d'Instruction Cynophile deGramat est autorisé à organiser un spectacle aérien public le jeudi 05 juin 2025 de 16h20 à 17h00 sur lacommune de GRAMAT (46500), au 470 avenue Colonel Puyaubert, lieudit Le Ségala, selon ledéroulement précisé dans le dossier.Monsieur Jean-François MARTIN est nommé directeur des vols.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 4
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable sous réserve du respect des dispositions suivantes etjointes en annexes :Conditions d'ordre général :Respect des termes de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes. 'Les documents à bord de l'hélicoptère, les licences de vol et les qualifications des pilotes, devront étreconformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt dusystème de propulsion |'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.La distance horizontale des évolutions de l'hélicoptère par rapport au public devra être strictementsupérieur à 150 mètres.Les dispositions en matière de secours définies et prévues par l'organisateur devront être respectées.Conditions d'ordre particulier :En aucun cas et en toute circonstance, les aéronefs ne devront survoler l'agglomération ou les voies decirculation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle que définie par l'aviationcivile.Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse tél.05.36.25.91.30. ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et decommandement de la DIPN31 Toulouse tél. 05.6112.77.77.ARTICLE 3 :1°) Conditions généralesLa manifestation aérienne est de type spectacle aérien public de démonstration de mission d'état(SAP.DME). Elle aura lieu à Gramat le 05 juin 2025 de 16h20 à 17h00 locales. Les répétitions auront lieule même jour (voir conditions au §5). En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes parI'arrété du 10 novembre 2021. L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect desconditions et des dispositions de l'arrété du 10 novembre 2021. L'inscription au programme desprésentations en vol ou au sol d'un spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant dedéroger à la réglementation aéronautique en vigueur non modifiée par |'arrété du 10 novembre 2021 etne peut en aucun cas servir de prétexte a les transgresser.Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans lemanuel de vol ou dans le document associé au titre de navigabilité.2°) Direction des volsMonsieur Jean-François MARTIN a été proposé directeur des vols par demande d'autorisation du 05mai 2025. Monsieur Stephane SUIRE a été proposé directeur des vols suppléant par demanded'autorisation du 05 mai 2025.L'organisateur ou le directeur des vols feront, avant le début de la démonstration, une réunionpréparatoire au cours de laquelle seront rappelés notamment :- Les consignes de sécurité et la gestion des situations urgentes,- Les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation (organisation des présentations, volumes deprésentation et interdictions de survol, axes de présentations, gestion des baptêmes, interdiction desurvol du public et des parkings, horaires d'activation de la ZRT ...),
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 5
- Les procédures (arrivée, parkings, départ, attente, urgences, pannes, fréquences...) ainsi les élémentsde langage direction des vols / équipages,- Les terrains de dégagement éventuels,- Les hauteurs de vol ainsi que les spécificités du terrain et les espaces aériens environnants,- Les règles alternatives,< La situation météo.3°) Emplacement du spectacle aérienLes zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 etselon les plans présents en Annexe |. À ce titre l'organisateur s'assure notamment que les deux zonessont correctement ségréguées et qu'un service d'ordre est mis en place.4°) Volumes et axes de présentationLe volume de présentation et l'axe de présentation sont définis en Annexe ! et dans la demanded'autorisation. Son plancher est au sol et le plafond à 1000 pieds AGL.Page 4 sur 6Ce volume est applicable pendantla présentation en vol et pendant les répétitions effectuées enamont de la manifestation aérienne sous la surveillance de l'organisateur ou du directeur des vols.Les regles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume deprésentation lorsque l'aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans lecircuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d''arrivée et de départ de cecircuit.Le survol du public, ainsi que le survol des zones de stationnement automobile accessibles au publicdurant les évolutions sont interdits dans les conditions du point SAPOPS.300.Le pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutionsenvisagées et les caractéristiques et performances de son aéronef. 'Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant derespecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.5°) Présentations en vol et autres évolutionsLe volume de présentation est défini de façon à respecter les restrictions de survol prévues par l'arrêtédu 10 novembre 2021, au point SAP.OPS.300, et notamment I'interdiction de survol du public.L'axe de présentation tel que défini dans le dossier de demande d'autorisation semble bien identifiablepar les participants. De plus cet axe de présentation respecte les distances d'éloignement du publicmentionnées dans l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAPOPS.305.Les différents schémas sont fournis en annexe |.Ce SAP étant un SAP.DME, la présentation sera une démonstration de treuillage.6°) Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendieL'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction duplateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. La démonstration ne pourra avoirlieu qu'en présence de ces moyens.Une bande de 10 mètres de large, matérialisée dans le plan de masse en annexe II|, sera praticable surl'ensemble de sa longueur par les véhicules de secours. Aucun véhicule ne sera autorisé à stationner surcette bande, à I'exception des véhicules de secours et des forces de l'ordre. Les cheminements entre lepositionnement des moyens de secours et cette bande devront également rester libres d'accès etpraticables.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesd'imprévus pour la sécurité des personnes, la protection des sites sensibles ou en cas d'inobservationdes règles prescrites par le présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 6
ARTICLE S : La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous :* Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète du Lot;* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur;* Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ;
ARTICLE 6 : La Directrice de cabinet de madame la Préfète du Lot, Monsieur le Maire de Gramat, leDirecteur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud, la Directrice de la Police aux frontières, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au ColonelPascal SÉGUI et au commandant de groupement de Gendarmerie du Lot.
À Cahors, le 3 juin 2025
Pour la Préfète, et par délégationla Directrice de Cabinet
Julia LE FUR
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00001 - Arrêté DC 2025-119 portant autorisation d'un spectacle aérien de parachutisme 7
ANNEXE |
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ZONE PUBLIC -Volume d'évolstionx 1000 À max/Détail de la présentation
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Préfecture du Lot
46-2025-06-02-00002
arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur
l'A20
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PREFETE ENREGISTRE IUC/061259SDU LOT ; Sous le.....e.-,. %25 ,_/{46
Fraternité
ARRÊTÉ n° € -2025- A6kPORTANT RÉGLEMENTATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATIONRELATIVES À L'EXPLOITATION DE L"AUTOROUTE A20,SECTION SouiLLAC / CAHORS SUD
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiéeet complété par la loi 82.623 du 22juillet 1982,VU _ le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, 411-9, et 411-25,VU _ l''arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrêtés successifs,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article135,VU _ le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes,VU la circulaire du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,VU _ l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la traverséedes départements de la Corréze, Lot et Tarn et Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28juillet 2008,-VU l'arrété préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A20dans le département du Lot en date du 19 décembre 2016,VU _ |a circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025,Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex 'Tél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur l'A20 11
VU la demande présentée par la Direction régionale Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de IaFrance,VU le dossier d'exploitation en date du 16 juin 2025,VU _ l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 23/05/2025,VU _ l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 27/05/2025,
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de laFrance et des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, lesentraves à la circulation," SUR PROPOSITION de l'Unité Education et Sécurité Routières de la Direction desTerritoires du Lot, '
ARRETE
ARTICLE 1 - TravauxLa société ASF — Vinci Autoroutes réalise des travaux de signalisation horizontale. Ces travaux vontentrainer les fermetures sur I''échangeur 55 de Souillac.Ces travaux seront réalisés la nuit du lundi 16 juin au mardi 17 juin 2025 de 21h00 à 02h00 (1 nuit). :*Fermeture des bretelles d'entrées en direction de Brive et Montauban '*Fermeture des bretelles de sortie en provenance de Brive et MontaubanEn cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermeturespourront être reportées du mardi 17 juin au vendredi 20 juin 2025 (3 nuits de secours) dans les mêmesconditions d'exploitation. |
ARTICLE 2 — Contraintes de circulation :Ces fermetures feront l'objet d'un itinéraire de déviation spécifique dont les dispositions de pnncuperetenues sont les suivantes:Echangeur 55 de Souillac :Fermeture de la bretelle de sortie de I'échangeur n°55 Souillac sens Brive/Toulouse :Pour les automobilistes circulant sur I'A20 dans le sens Brive/Toulouse et voulant sortir au niveau del'échangeur de Souillac n° 55, la circulation sera déviée au niveau de l'échangeur de Nespouls n'53 parla Route Départementale 820.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Fermeture de la bretelle d'entrée sens Toulouse/Brive:Pour les automobilistes voulant entrer au niveau de l'échangeur de Souillac n° 55 en dlrectlon de Brive,la circulation sera déviée par la Route Départementale 820 avec fin de la déviation à l'échangeur deNespouls n° 53.Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°55 Souillac sens Brive/Toulouse :Pour les automobilistes voulant entrer au niveau de l'échangeur de Souillac n° 55 en direction deToulouse, la circulation sera déviée par la Route Départementale 820 avec fin de la déviation àl'échangeur de Labastide Murat n° 56.Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°55 Souillac sens Toulouse/Brive :Pour les automobilistes circulant sur I'A20 dans le sens Toulouse/Brive et voulant sortir au niveau del'échangeur de Souillac n° 55, la circulation sera déviée au niveau de l'échangeur de Labastide Murat n°56 par la Route Départementale 820.ARTICLE 3 -Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de |'arrété préfectoral en date du 16 décembre 2016portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée dudépartement du Lot, concernant :* L'article 21 Déviations;* L'article 2-2 jours hors chantier pour le calendrier de I'année 2025e L'article 2-7 Inter-distance entre chantiers courantsCette dérogation s'appliquera durant la période visée à l'article 1.
ARTICLE 4 —La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et designalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des servicesde gendarmerie.
ARTICLE 5-Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours:- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75800 Paris Cedex 08. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéedoit être jointe à votre recours. '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV —- 31000Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-02-00002 - arrêté E-2025-146 restrictions de circulation sur l'A20 13
ARTICLE 6-Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Commandant du groupement deGendarmerie départementale du Lot, Monsieur le Directeur régional Sud-Ouest de la sociétéAutoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur des Infrastructures du Transport - Sous-direction de lagestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69)
e
_—Pour La préfète du Lot,JUIN 2025 Le Directeur Départemental des Territoires du Lot/
C.
Direction Départementale des Territoires du Lot _Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
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ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION
D'ORGANISER une manifestation nautique
« concours de pêche » et d'occuper le domaine
public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc,
au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR
LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU
AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI 14 JUILLET
2025
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique
« concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc,
au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI 14
JUILLET 2025
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:-' ENREGISTRE le.OLî../.Daÿ...' 028PREFETE C J 'DU LOT Sous le...&. .«.]2,9 O. S__A [_{ :}_Liberté 'EgalitéFraternité
ARRÊTE N° E-2025-..0 G3PORTANT AUTORISATION D'ORGANISERUNE MANIFESTATION NAUTIQUE « CONCOURS DE PÊCHE »| ET D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL,SUR LE PLAN D'EAU DE CAJARC, |AU BÉNÉFICE DE 'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LAPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC,LE LUNDI 14 JUILLET 2025
La Préfète du LOTChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature desvoies navigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté préfectoral n° E-2020-118 du 5 juin 2020 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur la section de voie de rivière appelée « Plan d'eau de Cajarc »;VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à la péche de loisir dans ledépartement du Lot pour l'année 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ; |VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sous. son autorité;Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46 009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique
« concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc,
au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI 14
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VU la demande d'organiser une manifestation nautique et d'occuper les berges de la rivière Lotdans le cadre d'un concours de péche au coup, par l'association agréée pour la péche et laprotection du milieu aquatique de Cajarc, le lundi 14 juillet 2025 ;Considérant que pour le bon déroulement du concours, il est nécessaire d'interdire la navigationle long de la rive droite, en amont et en aval du pont suspendu ;Considérant qu'a l'occasion de ce concours de péche, la circulation des piétons sur la servitudeadministrative dite de « marchepied » doit être réglementée ;Considérant qu'aucun des services, collectivités ou club(s) exerçant une activité nautique régulière-sur le plan d'eau de Cajarc n'a émis d'avis défavorable de nature à justifier une interdiction dudéroulement de ce concours ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : AutorisationAutorisation est donnée d'organiser une manifestation nautique et d'occuper temporairement lesberges de la rivière Lot situées le long du plan d'eau de Cajarc afin d'y organiser un concours depêche au coup, à l'association agréée de péche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) deCajarc, le lundi 14juillet 2025, de 6H00 à 12H00.Le concours se déroule en rive droite du plan d'eau dans une zone comprise 500 mètres de part etd'autre du pont suspendu, entre les PK 219+500 et 220+550.ARTICLE 2 : Conditions réglementairesParticipants/organisateurTous les participants au concours de pêche se conforment aux dispositions de l'article L. 436-1 duCode de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n°E-2024-319 du 27 novembre 2024 relatif à lapêche de loisir dans le département du Lot pour l'année 2025, visé ci-dessus, et être en possessiond'un permis de pêche valable pour l'année en cours qui devra être présenté à toute réquisition desagents chargés de la police de la pêche. |L'organisateur veille au respect du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP)pris en application de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l'arrêté préfectoral n° E-2020-118 du 04 juin 2020 portant règlement particulier de la navigation de plaisance et des activitéssportives et touristiques sur la rivière domaniale Lot.Prescriptions générales- sauf exceptions définies ci-après, la navigation des bateaux et des embarcations de loisirs pen-dant le déroulement du concours est interdite dans une bande de rive large de 50 mètres, non ma-térialisée et située au droit de la berge réservée au concours, tel que définie au plan joint en an-nexe du présent arrêté;- seule l'embarcation de sécurité mise à disposition par lorganisateur et destinée à porter secoursaux participants au concours (cf. article 5) est autorisée à naviguer dans cette bande;- sont également autorisés à circuler librement, les bateauxà moteur des services chargés d''assurerles secours, la police des eaux et de la pêche, la police de la navigation, les embarcations EDF, quidans le cadre de leurs activités et pour des raisons de service, peuvent accéderà l'ensemble du« plan d'eau »; '- la servitude administrative de marchepied sera temporairement fermée au public. Pour des rai-sons de sécurité, un passage sera maintenu afln de laisser la libre circulation des véhicules d'ur-gence.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-03-00002 - ARRÊTE n° E-2025-147 portant AUTORISATION D'ORGANISER une manifestation nautique
« concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc,
au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI 14
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- la position des postes de péche sera conforme au plan joint au dossier de demande. Les postespourront être balisés par des piquets. Ces derniers seront retirés dès la fin du concours et les lieuxremis en état.Avis à la batellerieUn avis à la batellerie sera diffusé pour information aux usagers de la rivière. Cet avis sera affichépar le permissionnaire à la mairie de Cajarc sur le panneau d'information local et au droit de laberge réservée pour le concours.ARTICLE 3 : Protection de l'environnementIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laissertomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pourla navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de natureà porter atteinteà la qualité dumilieu.ARTICLE 4 : Information crueL'organisateur devra annuler la compétition dans le cas où les conditions climatiques et/ouhydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger les participants.Il devra s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site Internethttp://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.ARTICLE 5 : InfractionLes infractions au présent arrété seront constatées par procès verbaux et répriméesconformément aux textes en vigueur.ARTICLE 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.En aucun cas, la responsablllte de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidentsqui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie duLot, le directeur départemental des territoires du Lot, le maire de la commune de Cajarc sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'unepubllcatlon au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplalre seraadressé à l'organisateur.
À Cahors, ë JUIN 2025Le chef d'unité Police de l'eaDPF et Navigation- Stéphané BERTRANDIE
Voies et délais de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou- 46009 Cahors Cedex.Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments.arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000Toulouse- Tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposévia l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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« concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc,
au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI 14
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ANNEXE : PLAN - DELIMITATION DES ZONES.
SCOZ131NltLIONNI31"3HD3d30SYNOONOI».vv..\.\æsu..n\..,tcoa2
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« concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc,
au bénéfice de L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CAJARC, LE LUNDI 14
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ud AVIS A LA BATELLERIEDU LOT . . ' . .Liberté Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation etEgalité du Reglement Particulier de Police de la Navigation F-2020-118 du 5 juin 2020Fraternité
PLAN D'EAU DE CAJARCSection de voie : bief de Cajarc - Cahors, le 4 juin 2025Objet : Concours de péche du lundi 14 juillet | n° : DDT46/2025/03AT T A e SV e R e [ A O B S e E E DEN E BN TVu l'arrété préfectoral n° E-2025-147 du 4 juin 2025 portant autorisation d'organiser une manifesta-tion nautique et d'occuper les berges de la rivière Lot dans le cadre d'un concours de pêche aucoup, au bénéfice de l'association agréée pour la pêche et la protectlon du milieu aquatique deCajarc, le lundi 14juillet 2025;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOTchargé de la police de la navigationINFORME[les usagers de la rivière]Du déroulement d'un concours de pêche au couplundi 14 juillet 2025, de 6H00 à 12H00en rive droite de la rivièreen aval et en amont du pont suspendu
INTERDIT[les activités nautiques motorisées]La navigation des bateaux et embarcations de loisirsà moins de 50 mètres de la berge occupée par les participants au concours
v'à la fin de la manifestationDate limite de l'avis à la batellerie : JuscLe chef d'un_i Poluce de l'eau
Direction départementale des territoires du LotService Eau, Forêt, Environnement / police de la En cas d'incident sur les infrastrùctures,PR Mairie de Cajarcnavigation ; ' 40 boulevard du Tour de Ville - 46160 CAJARC127, quai Cavaignac - 46009Cahors Cede accueil@cajarc.fr/ Tél : 05 65 40 65 20odt—se.'e.'c.rot.goç fr / Tél : 05 65 23 60 60 _
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« concours de pêche » et d'occuper le domaine public fluvial, sur le plan d'eau de Cajarc,
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ARRÊTÉ n° E-2025-148 portant nomination des
membres du comite departemental d'expertise
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Ex —PRÉFÈTE ENREGISTRE 1e..DL"1.,l-05J--— S.DU LOT sous 16.6202 5—AU3LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° € . 902S_AUŸPORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DEPARTEMENTAL D'EXPERTISE
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.361-1 à L.361-8 du Code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques
Vu
Vu
Vu
en agriculture, et les articles D.361-1 à D.361-80;l'article D.361-13 du Code rural et de la pêche maritime relatif au comité départementald'expertise ;l'arrêté préfectoral n° E-2025-114 du 30 avril 2025 relatif à la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein des commissions administratives pour ledépartement du Lot;l'arrêté préfectoral n° E-2022-297 du 08 novembre 2022 relatif à la composition de la CommissionDépartementale d'Expertise (CDE) du Lot ;Vu les propositio'ns des organisations consultées par courrier en date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot;
ARRÊTEARTICLE 1°" :Le comité départemental d'expertise comprend, sous la présidence de la préfète :
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac- 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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1° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant;2° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;3° Le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;4° Un représentant de la Fédération Départementale de Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) duLot:- titulaire : M. Frédéric DEILHES- suppléant : non désigné5° Un représentant des Jeunes Agriculteurs du Lot:- titulaire: M. Clément ROUQUIE- suppléant: M. Quentin RAYJAL6° Un représentant de la Confédération Paysanne du Lot :- titulaire : M. Romain DUVIVIER |7° Un représentant de la Coordination Rurale du Lot :- titulaire : M. Hervé DARAQUY- suppléant : M. Clément DESPORT8° Un représentant de la Fédération françalse des sociétés d'assurances:- titulaire: M. Guillaume BLOND- suppléant: non désigné9° Un representant de la caisse de réassurance mutuelle agncole Groupama:- titulaire: Mme Isabelle LAVERGNE- suppleant M. Géraud SINDOU10° Un représentant de l'établissement bancaire Crédit Agricole Nord M|d|-Pyrénées:- titulaire: Mme Véronique LACAZE- suppléant: M. Pierre-Marie MOURGUES
ARTICLE 2 :Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants sont" nommés, pour une durée de trois ans, par arrêté préfectoral. Le mandat des membres du comité peutêtre prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.Le comité départemental d'expertise se réunit sur convocation du préfet. Son secrétariat est assuré parles soins du directeur départemental des territoires.
ARTICLE 3 :L'arrété préfectoral n°E-2022-297 du 08 novembre 2022, portant nomination des membres du ComitéDépartemental d'Expertise (CDE), est abrogé.
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ARTICLE4 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires du Lot sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 0 4 JU... 2025La Préfète du Lot
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Préfecture du Lot
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ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement
des membres siégeant à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture
(C.D.O.A.)
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Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 26
äE::ÈTE \ENREGISTRE 1&'11)061'0 XDU LOT \Sous 1e€«'2.@83——v"p) .LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° € - 209X - YL SRELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES SIEGEANT A LA CoMMissioN DÉPARTEMENTALED'ORIENTATION DE L'AGRricuLTure (C.D.O.A.)
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural de la Pêche et de la Pêche Maritime et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8, R.514-37 à R. 514-40 ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction des membres et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu l'arrété préfectoral n° E-2025-114 du 30 avril 2025, relatif à l'habilitation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes et commissions ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2022-296 du 07 novembre 2022, relatif à la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du Lot;Vu les propositions des organismes consultées par courrier en date du 15 avril 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT
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Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 27
ARRETE
Article1 : Fonctionnement de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (C.D.O.A.)La CDOA du Lot est constituée :- d'une commission plénière en application de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritimequi a pour objet d'exercer ses attributions consultatives relatives aux questions générales d'orientationdes politiques publiques, aux actes réglementaires, aux choix des critères généraux d'attribution desaides individuelles, des références de production ou des droits à aide ainsi qu'aux décisions concernantles sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ;- d'une section spécialisée « Économique », en application de l'article R. 313-5 du code rural et de lapêche maritime qui a pour objet d'exercer les attributions consultatives qui lui sont dévolues relativesaux décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux exploitants, auxexploitations, aux cultures et aux modes de production ;- d'une formation spécialisée groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), en applicationde l'article R. 313-7-1 du code rural et de la pêche maritime qui a pour objet d'exercer les attributionsconsultatives qui lui sont dévolues relatives aux GAEC.
Article 2 : Composition plénière de la commission départementale d'orientation de l'agricultureArticle 21 : membres permanentsLa Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, placée sous Ia présidence de laPréfète du Lot ou de son représentant, comprend:> |a Présidente du conseil régional ou son représentant;> le Président du conseil départemental ou son représentant;> la Présidente du syndicat mixte des Causses du Quercy ou son représentant;> |le Directeur départemental des territoires du Lot ou son représentant;> le Directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;> trois représentants de la Chambre d'agriculture, dont un au titre des sociétés coopérativesagricoles :» titulaires PONS Stéphane à MECHMONTVIELCAZAL Julien à Caniac-du-CausseLAFRAGETTE Alain à VIAZAC» suppléants (respectivement) CANAL Christophe à BARGUELONNE-EN-QUERCY' FOURNIE Nicolas a BAGAT-EN-QUERCY
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Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 28
RESSEGUIER Isabelle a LENDOU EN QUERCYGRASSET Julien a LHOSPITALETBONNET Christophe a GINOUILLACCOUDERC Anne a LAMAGDELAINE
> le Président de la Mutualité Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord ou son représentant> deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :L au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :> titulaire MERTENS Filip à LE MONTAT> suppléants SUDREAU François à CAHORSVIGOUROUX Bertrand à CAHORS% au titre des coopératives agricoles :» titulaire MAGNÉ Vincent à LAMAGDELAINE» suppléants MESPOULET Michel à SENIERGUESDHERRISSARD Guillaume à LACAPELLE-MARIVAL> deux représentants de la distribution des produits agroalimentaires :» titulaire ' EXPOSITO David a PRAYSSAC> suppléants CHARDARD Thomas a FLAUJAC POUJOLSLELIEVRE Emmanuel à PRAYSSAC% au titre du commerce indépendant de l'alimentation :> titulaire VERGNES Frédéric a SOUILLAC> suppléants SOL François à CAHORSMARTY Jean-Paul à PRADINES> huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitéesen application de l'article 1° du décret n° 90-187 du 28 février 1990, soit :% deux représentants de la F.D.S.E.A. du Lot> titulaires BONNET Christophe à GINOUILLACARCOUTEL Alain à ALVIGNAC> suppléants (respectivement) LAFRAGETTE Alain à VIAZACMAGNE Pierre à LAMAGDELAINE
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Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 29
PONS Stéphane a MECHMONTLAFAGE Laurent a LES ARQUES
® deux représentants des Jeunes Agriculteurs du Lot» titulaires ROUQUIE Clément à DURBANS' GENTOU Aurélien à ESCAMPS> suppléants (respectivement) FERRER DIAZ Isaure à BELFORT-DU- QUERCYROUX Rémyà MONTGESTY
% deux représentants de la Confédération Paysanne» titulaires ESTEULLE Alexis à ISSEPTSVOROBIOFF Cyril à PRUDHOMAT> suppléants (respectivement) SENTENAC Anne-Laure à CABRERETS' DUFOUR Pierre à SAINT CIRQ LAPOPIECONAN Fiona à FAJOLES
L deux représentants de la Coordination Rurale> titulaire PORTE Laurent à CAMBESESPINACO Nicolas à CAPDENAC> suppléants DARAQUY Hervéà CORNACDESPORT Clément à SAINT CERE> un représentant des salariés agricoles présenté par l'organisation syndicale la plus représentative auniveau départemental, soit la C.F.D.T.> titulaire ABADIE Françoise à CAHORS> suppléants MOUILHAYRAT Jean-Louis à MONTDOUMERCDELCROS Pascale à CAHORS .> un représentant du financement de l'agriculture> titulaire MOURGUES Pierre-Marie à FARGUES» suppléants LACAZE Véronique à AYNACALIBERT Michel à RIGNAC
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 30
> un représentant des fermiers métayers» titulaire | SERRES Karen à LAUZES» suppléants NOIREAU Thierry à VAILLACLAPERGUE Laurent à CAJARC> un représentant des propriétaires agricoles> titulaire | DELVIT Christian à SOULOMES> suppléants /
> Un représentant du syndicat de la propriété forestière» titulaire DELBOS Jean à VIAZAC» suppléants SIMON Eric à CALESFERRIE Michel à FLAUJAC-GARE
> deux représentants d'associations de protection de la nature ou d'organisations gestionnaires demilieux naturels, de la faune et de la flore% Fédération de la Chasse> titulaire ROCHE Olivier à STRENQUELS
» suppléants CAZADIEU Stéphanie à CREGOLS' VEDRUNE Marcel à GREALOU- ® Association L.PO. LOT» titulaire MARCHAL Michel à VERS» suppléant COURNAULT Louis à CAHORS
> un représentant de l'artisanat» titulaire BOUDRIAUX Alexandre à BRETENOUX
> suppléants JAMOND Stéphane à GRAMAT" MONTAGNAC Mathieu à LABASTIDE-MARHNAC
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Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 31
> un représentant des consommateurs> titulaire DESPEYROUX Serge à ISSEPTS
» suppléants BALDY Jean-Claude à LUZECHAYRAULT Tristan à CAHORS> deux personnes qualifiées> titulaires BOUNY Sandrine à DURBANSGIRARD David a VILLESEQUE» suppléants (respectivement) AMADIEU Emmanuelà SOUSCEYRAC-EN-QUERCYRAULY Philippeà CAZILLACBROUQUI Martial à THEGRAFOUCHE Etienne à LE VIGNON EN QUERCY
Article 2-2 : membres expertsEn raison de la diversité des tâches incombant à la Commission, y participent à titre consultatifles experts suivants :- le directeur de la MSA du Lot ou son représentant- |e directeur de l'EPLEFPA Animapôle de FIGEAC ou son représentant- le directeur du Lycée des territoires de CAHORS-LE MONTAT ou son représentant- le président de l'Association de gestion et de Comptabilité du Lot ou son représentant- le président de la Fédération Départementale des CUMA ou son représentant- le directeur de l'ADASEA ou son représentant- le directeur de la SAFER ou son représentant- le directeur du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées ou son representant- le directeur de la Banque Populaire ou son représentant- le directeur du Crédit Mutuel ou son représentant- le président du MODEF ou son représentant- |a présidente de BIO 46 ou son représentant- le directeur de la Chambre d'Agriculture du Lot ou son représentant- l'animateur de la FDSEA du Lot- l'animateur des JA- I'animateur de la Confédération Paysanne- l'animateur de la Coordination Rurale- l'animateur de l'ADEAR- l'animateur de l'AFOCG- le représentant du service installation de la Chambre d'Agriculture
Article 3 : Section économique de la C.D.O.A.La section Économique est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 32
Article 3-1: membres permanentsSont membres de cette section :> le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;> le Directeur Départemental des Territoires du Lot ou son représentant;> le Directeur Départemental des finances publiques ou son représentant;> le Président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;> les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralementionnées à l'article R. 313-2 du code rural et de la péche maritime, précisés à l'article 1 ci-dessus.Article 3-2 : membres expertsEn raison de la diversité des tâches incombant à la section, y participent à titre consultatif lesexperts suivants :- le directeur de la MSA du Lot ou son représentant-le directeur de I"Association de gestion et de Comptabilité du Lot ou son représentant- le directeur de la SAFER ou son représentant- le directeur du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées ou son représentant- le directeur de la Banque Populaire ou son représentant-le directeur du Crédit Mutuel ou son représentant-la présidente de BIO 46 ou son représentant-le directeur de la Chambre d'Agriculture du Lot ou son représentant- le représentant du service installation de la Chambre d'Agriculture- l'animateur de l'ADEAR- l'animateur de 'AFOCGArticle 4 : Formation spécialisée GAECLa composition de cette formation est précisée dans un arrêté préfectoral spécifique.Article 5 : Experts occasionnelsLe Président de la Commission et de sa section Économique peut s'adjoindre pour l'examen de certainsdossiers, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes compétentes sur l'objet à traiter.Article 6 : RapporteursAssistent également aux réunions de la Commission et de sa section Économique, les rapporteurs des- différents dossiers présentés par les organismes et l'administration.Article 7 : SecrétariatLe secrétariat de la Commission et de sa section Économique est assuré par la DirectionDépartementale des Territoires du Lot qui élabore le procès-verbal des réunions.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 33
Article 8 : FonctionnementLes débats au sein de la Commission et de sa section Economique ont un caractére strictementconfidentiel. |Le fonctionnement de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et de ses sectionsest précisé dans le cadre du règlement intérieur. -Article 9 : DuréeLes membres de la CDOA et de sa section économique sont nommés pour une durée de trois ansrenouvelable. |Article 10 : AbrogationL'arrété préfectoral n°E 2022-296 du 07 novembre 2022, relatif à la composition de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) du Lot, est abrogé.Article 11 : Exécution - PublicationLe secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Lot sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et mis sur le site de la préfecture du Lot.
A Cahors, le B4 UIN 2025
a Préfète du Lot,
Claire RAULIN
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notlf/catlon ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être mtro-duitse un recours gracieux, adresséà la préfète du Lot, Place Chapou, 46009 CAHORS cedex ;un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, 78 rue de Varenne, 75349 PA-RIS 07 SP ;e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31 000 TOULOUSE.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la date de notification de la décisioncontestée
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-04-00002 - ARRÊTÉ n° E-2025-149 relatif au renouvellement des membres siégeant à la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) 34
Préfecture du Lot
46-2025-06-05-00001
ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à
l'interdiction de navigation, SUR La rivière célé,
au bénéfice de la société Sauv'Pêche.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à l'interdiction de navigation, SUR La rivière
célé,
au bénéfice de la société Sauv'Pêche.
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ExPREFETEDU LOTL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° E-2025-./S©PORTANT DÉROGATIONÀ L'INTERDICTION DE NAVIGATION,SUR LA RIVIÈRE CÉLÉ,AU BÉNÉFICE DE LA SOCIETE SAUV'PÊCHE.
La Préfète du LOT,Chevalier de la légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté n° E-2015-99 du 11 mai 2015 portant règlement particulier de police de la navigation surla rivière non domaniale Célé dans le département du Lot;VU l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 interdisant la navigation et les activités nautiques sur larivière Célé entre la commune de Bagnac-sur-Célé et la commune d'Espagnac-Sainte-Eulalieexcepté sur un tronçon situé à Figeac ;VU l'arrêté n° E-2025-122 du 13mai 2025 autorisant la société Sauv'Pêche à réaliser des pêches desauvegarde,sur le plan d'eau du Surgié, sur la commune de Figeac;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, a certains agents placés sous sonautorité;VU la demande d'autorisation de naviguer sur la rivière Célé, sur le plan d'eau du Surgié de Figeac,dans le cadre de pêches de sauvegarde, demandée par la société Sauv'Peche, en date du 5 juin2025 ;Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à l'interdiction de navigation, SUR La rivière
célé,
au bénéfice de la société Sauv'Pêche.
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Considérant que l'usage du Cerfa 13050*1 « manifestation nautique » n'est pas applicable sur lesite du Surgié où la navigation est interdite en application de l'arrêté préfectoral n°E-2020-128' susvisé, une dérogation peut être accordée après une demande auprès de l'autorité en chargede la police de la navigation;Considérant que cette dérogation est nécessaire pour la réalisation de pêches de sauvegarde enapplication de l'arrêté préfectoral n°E-2025-122 susvisé.SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot, chargé de la police de lanavigation
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Par dérogation aux dispositions de l'article 1° de l'arrêté n° E-2020-128 du 12 juin 2020 susvisé, lasociété Sauv'Peche est autorisée à naviguer dans le cadre de pêches de sauvegarde sur le pland'eau du Surgié à Figeac sur les semaines 25 et 26 de l'année 2025.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires, sécurité et responsabilitéMonsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) est responsable de l'opération. Il est tenu d'être présentdurant les opérations de pêches de sauvegarde. Il est responsable de tout incident qui peut résul-ter de là présente autorisation.La FDAAPPMA du Lot et l'''AAPPMA de Figeac peuvent egalement intervenir dans le cadre strict decette opération.Quelques heures avant le départ sur la rivière, le responsable de groupe vérifie les conditionsmétéorologiques et hydrologiques en consultant les données du site internet :http://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.Dans le cas ou les conditions du cours d'eau se dégradent et peuvent mettre en danger l'équipe, leresponsable de groupe annule la navigation et en informe la DDT en charge de la police de lanavigation.
ARTICLE 3 : EnvironnementLe responsable de groupe veille au respect de l'interdiction de verser ou de laisser tomber ous'écouler des objets, substances de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
ARTICLE 4 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle. Elle peut être retirée à tout moment en cas de non-respect des clauses du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à l'interdiction de navigation, SUR La rivière
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au bénéfice de la société Sauv'Pêche.
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ARTICLE S : Droit des tiers ; ' |En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée pour les accidents ou incidentqui pourraient survenir du fait de cette manifestation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté délivré au titre de la police de la navigation ne dispense en aucun casl'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. Le présent arrêténe vaut que pour l'utilisation de la voie d'eau telle que désignée à l'article 1°" du présent arrêté.
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ARTICLE 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie duLot, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot, et dont un exemplaire sera adressé au Syndicat mixte Célé-Lot médian, ainsi qu'au bénéficiaire.
a Cahors, 05 JUIN 2075Le chef d'unité Police de l'eauDPF et NavigationStéphane BERTRANDIE
Voies et délais de recours :- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00001 - ARRÊTE n° E-2025-150 PORTANT dérogation à l'interdiction de navigation, SUR La rivière
célé,
au bénéfice de la société Sauv'Pêche.
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Préfecture du Lot
46-2025-06-05-00002
arrêté n° E-2025-151 pris en application de
l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant
autorisation de fouilles sur les sites de la réserve
naturelle nationale d'intérêt géologique du
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant
autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot 39
Ex 2sPRÉFÈTE ENREGISTRE 1e00./ 06 /2 &DU LOT Sous le. (...QD\ÈS*'{g'/{Liberté 'ÉgalitéFraternité
A yC 'ARRÊTÉ n° €- 202S_ ASAPRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET DU 2 juin 2015 ET PORTANT AUTORISATION DEFOUILLES SUR LES SITES DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE D'INTÉRÊT GÉOLOGIQUE DU DEPARTEMENTpu Lot
La Préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n°2015-599 du 2 juin 2015 portant création de la réserve naturelle nationaled'intérêt géologique (RNNIG) du département du Lot et notamment son article 5interdisant les fouilles sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques oupédagogiques, après avis du conseil scientifique ;VU l'arrêté n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pour l'exercice de lacompétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté n° E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature et pour l'exercice dela compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;VU la demande présentée le 24 mars 2025 par M. Gilles ESCARGUEL, paléontologue-macroécologue de l'université Lyon 1, pour effectuer des fouilles scientifiques ;VU les avis favorables des membres du conseil scientifique de la réserve naturelle nationaled'intérét géologique du département du lot ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRETEARTICLE 1° : IDENTITE DES BENEFICIAIRES DE LAUTORISATION :» Guy BARIVIERA (spéléologue, Spéléos du Causse de Limogne-en-Quercy - SCLQ)» Cécile BLONDEL (paléontologue, Université de Poitiers)- Anaïs BOURRA (paléobotaniste, MNHN Paris)* Romain CADIOU (animateur nature, RNNIG du Lot)* Annie CARTERON (spéléologue, Spéléos du Causse de Limogne-en-Quercy - SCLQ)* Julien CLAVEL (paléontologue, Université de Lyon)Direction départementale des territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant
autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot 40
* Fabien CONDAMINE (macroécologue, Université de Montpellier)< Vicente D. CRESPO (paléontologue, Université Nova de Lisboa, Portugal)« Cédric DEL RIO (paléobotaniste, MNHN Paris)» Christian DUPUIS (sédimentologue, stratigraphe, Université de Mons, Belgique)< Gilles ESCARGUEL (paléontologue-macroécologue, Université de Lyon)* Mathieu ETIENNE (spéléologue, Spéléos du Causse de Limogne-en-Quercy - SCLQ)* Patricia FABRIZI (spéléologue, Spéléos du Causse de Limogne-en-Quercy - SCLQ)* Matthieu JAEGLE, géologue, RNNIG du Lot)* Sandrine LADEVÈZE (paléontologue, MNHN Paris)» Renaud LEBRUN (ingénieur, Université de Montpellier)< Alfred LEMIERRE (paléontologue, MNHN Paris)< Carine LEZIN (sédimentologue, stratigraphe, Université de Toulouse)< Fabrice LIHOREAU (paléontologue, Université de Montpellier)» Maëva ORLIAC (paléontologue, Université de Montpellier)- Thierry PELISSIE (géologue, Président de l'Association des Phosphatières du Quercy)* Quentin VAUTRIN (paléontologue, conservateur de la RNNIG du Lot)« Monique VIANEY-LIAUD (paléontologue, Université de Montpellier)M. Gilles ESCARGUEL, organisateur des fouilles, est responsable de leur mise en œuvre.ARTICLE 2: NATURE DE L'AUTORISATION: les travaux autorisés sur la réserve naturellenationale d'intérét géologique du Lot sont les suivants :* dans le cadre d'une thèse sur I'étude des végétaux fossiles des phosphatières duQuercy, s'inscrivant dans le projet de recherche « ENLIVEN » (financé parl'Agence Nationale de la Recherche pour la période 2022-2026), prélèvements etinventaires des macrorestes (graines, fruits, endocarpes, fleurs, bois) etmicrorestes qu'ils contiennent (pollens et spores retrouvés dans des coprolites àLespinasse) sur les sites de Lébratières 13 (commune de Concots), de Sindou D(commune de Vaylats) et Lespinasse (commune de Saint-Martin-Labouval) ;* réalisation d'une étude sédimentologique détaillée sur le site de Sindou D(commune de Vaylats) ; étude initialement prévue pour la campagne 2024 qui n'apas pu être réalisée ;* dans le cadre de l'opération de science participative « Graines depaléontologue » (une des opérations pédagogiques phares du Parc naturelrégional des Causses du Quercy), réalisation de prélèvements complémentairesdans la phosphatière des Tempories (commune d'Escamps) et d'un nouveauprélèvement dans les déblais de la phosphatière de Valbro (commune de Bach)afin d'alimenter en sédiments divers ateliers de tamisages (opérations placéessous la responsabilité de M. Gilles ESCARGUEL) ainsi que des animationsproposées par l'équipe d'animation du Cloup d'Aural et le géoparcours « Grainesde paléontologue » animé par la RNN d'intérêt géologique du Lot.L'autorisation de fouilles porte sur la période du 7 au 25juillet 2025.ARTICLE 3: Les informations recueillies feront l'objet d'un compte rendu et les résultatsseront communiqués en fin d'année et transmis à la DREAL Occitanie, à la DDT du Lot et ausyndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR des Causses du Quercy, gestionnaire de laréserve.
Direction départementale des territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant
autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot 41
ARTICLE 4: Les fossiles récoltés seront, après étude, temporairement déposés dans leslaboratoires universitaires concernés puis reversés au gestionnaire de la réserve.ARTICLE 5 : En cas de difficultés, de manquement à ces obligations ou de détérioration dessites, les bénéficiaires de l'autorisation avertiront immédiatement la DDT du Lot.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental desterritoires du Lot et le conservateur de la RNN d'intérêt géologique du Lot sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera :* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot ;< notifié au bénéficiaire.
Fait à Cahors, le 0 5 jUIN 2025
La cheffe du service eau forêtenvironnement,
— stéphanie MERLIN
Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrété peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot (préfecture du Lot — place Chapou —- 46009 Cahors cedex). Le recours doit êtreécrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;- d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forét, de la Mer et de laPêche (Hôtel de Roquelaure - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 Paris). Le recours doit être écrit et exposer les arguments etfaits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, par courrier (68, rue Raymond IV - B.P 7007 - 31068Toulouse cedex 07) ou via l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires du LotCité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-05-00002 - arrêté n° E-2025-151 pris en application de l'article 5 du décret du 2 juin 2015 et portant
autorisation de fouilles sur les sites de la réserve naturelle nationale d'intérêt géologique du département du Lot 42
Préfecture du Lot
46-2025-05-30-00001
dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales
Préfecture du Lot - 46-2025-05-30-00001 - dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales 43
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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.05.30
14:37:47 +02'00'
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Préfecture du Lot
46-2025-05-15-00007
E-2025-125 ouverture et clôture de la chasse
campagne 2025-2026
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ARRETE N° E-2025- 425RELATIF A L'OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POURLA CAMPAGNE 2025-2026 DANS LE DEPARTEMENT DU LOTLa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-8, L. 424-10,L.424-12, L. 42515, R. 4241 à R. 424-7, R. 424-9, R. 424-20 et R. 427-27 ;Vu le Règlement (UE) 2021/57 de la Commission du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du Règiement (CE)n°1907/2066 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement l'évaluation et l'autorisation dessubstances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerneI'interdiction du plomb dans la grenaille de chasse utilisée à I'intérieur ou autour des zones humides jusqu'à unedistance de 100 m du bord de celles-ci.Vu le décret 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractèrecommercial et l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au marquage des oiseaux relâchés dans ces établissements ;Vu l'arrêté du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée ;Vu l'arrêté du 1" août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battuescollectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;Vu l'arrété ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chassedes oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrété ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibierd'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié, relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;Vu l'arrété du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces nonindigénes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoiremétropolitain ;Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 modifié, relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-110 du 11 juin 2018 portant déclaration d'infection et définissant des mesures deprévention, de surveillance et de lutte dans une zone à risque au titre de la tuberculose bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n° E-2019-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 ;Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du LOT, ouverte sur la période du 15 avril 2025 au 06 mai 2025 à minuit, sur le siteinternet des services de l'État dans le Lot ;
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Vu la synthèse des observations du public en date du 13 mai 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de chasse et de la faune sauvage du 24 avril 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;ARRÊTEARTICLE 1* — La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département du Lot :du dimanche 14 septembre 2025 au matin au samedi 28 février 2026 au soir.Hors dispositions spécifiques pour la chasse en ouverture anticipée du chevreuil, sanglier et renard et pour lachasse à la passée du gibier d'eau, la chasse ne peut étre pratiquée que de jour, c'est-a-dire du temps quicommence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.La chasse des espèces de gibier d'eau à la passée peut être pratiquée deux heures avant le lever du soleil au chef-lieu de département et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux suivants: marais non asséchés,fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau. La recherche et le tir de ces gibiers ne sontautorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer du droit de chassesur celle-ci.ARTICLE 2 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, du dimanche 14 septembre 2025 au matinau samedi 28 février 2026 au soir, la chasse à tir est suspendue trois jours par semaine (mardi, jeudi et vendredi) àl'exception des jours fériés et à l'exception de la chasse :- au gibier soumis au plan de chasse ;- aucerfsika;- augibier d'eau ;- aux oiseaux de passage autres que la bécasse des bois ;- _ au corbeau freux, corneille noire, étourneau sansonnet, geai des chénes et pie bavarde ;- au blaireau, ragondin, rat musqué, renard, martre, fouine, belette, putois, raton laveur ;- au faisan lâché dans le cadre de concours de field trial sur faisan tiré, autorisés par arrété préfectoral." ARTICLE 3 - Toute chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de la chasse :- au gibier d'eau (uniquement sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les maraisnon asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé) ;- _ au gibier soumis au plan de chasse ;- aucerfsika;- ausanglier;au ragondin et au rat musqué ;- aurenard.ARTICLE 4 - Par dérogation à l'article 1, les espèces de gibiers figurant aux tableaux ci-aprés ne peuvent êtrechassées que pendant les périodes et aux conditions suivantes :
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1-CHASSE A TIR DES GIBIERS SEDENTAIRES
Petit gibier\ ESPECES DATES OUVERTURE | DATESCLÔTURE _ CONDITIONS DE CHASSE| (au matin) | (au soir) || Perdrix rouge Dim 21 septembre 2025 | Dim 26 octobre 2025 | Les six dimanches seulement| Perdrix grise Dim 14 septembre 2025 " Sam 28 février 2026Lièvre brun Dim 14 septembre 2025 Dim 04 janvier 2026Lapin Dim 14 septembre 2025 Sam 31 janvier 2026La chasse du lapin au furet est soumiseLapin à l'aide du à autorisation préfectorale individuellefuret \ Dim 07 décembre 2025 Sam 31 janvier 2026 | délivrée après avis de la Fédérationi Départementale des Chasseurs.{ Faisan de chasse =~ Dim 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026Colin Dim 14 septembre 2025 Dim 25 janvier 2026
Cas particulier des établissements professionnels de chasse à caractère commercial, pour les espéces |mentionnées ci-dessus : |Sur les terrains des établissements professionnels de chasse à caractère commercial inscrits au registre| du commerce ou au registre agricole, qu'ils soient formés de territoires ouverts ou de terrains clos ausens du | de l'article L. 424-3 du Code de l'environnement, la chasse des perdrix grises, perdrix rouges etfaisans de chasse est autorisée tous les jours du dimanche 14 septembre 2025 au samedi 28 février 2026.Toutefois, sur ces terrains, seuls des oiseaux porteurs d'un signe distinctif aisément visible à distance etconforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseauxrelâchés dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial, peuvent être chassés.Il s'agit :- des perdrix rouges issues d'élevage entre le dimanche 14 septembre 2025 et le samedi 28 février 2026,sauf les 6 dimanches inclus entre le dimanche 21 septembre 2025 et le dimanche 26 octobre 2025 ;- des perdrix grises issues d'élevage le samedi 28 février 2026- des faisans de chasse issus d'élevage le samedi 28 février 2026
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ESPECESDATES OUVERTURE(au matin)DATES CLOTURE(au soir)CONDITIONS DE CHASSE
BlaireauDim 14 septembre 2025Sam 28 février 2026(hors conditions pour la vénerie,décrites au point 2 du présent article)
RenardDim 01 juin 2025Sam 13 septembre2025
Toute personne autorisée à chasser lechevreuil ou le sanglier avantl'oOuverture générale peut égalementchasser le renard dans les conditionsspécifiques figurant dans le présent\ arrêté pour le chevreuil et pour le\ sanglier.Dim 14 septembre 2025Sam 28 février 2026(hors conditions pour la vénerie,décrites au point 2 du présent article)
Ragondin,rat musqué Toute l'année
Tir par armes à feu (y compris 22 longrifle à 1 coup) et arc de chasse.Aux abords des fleuves, rivières,canaux, réservoirs, lacs, étangs et dansles marais non asséchés, le tir avec lagrenaille de substitution est obligatoirejusqu'à une distance de 100 m du bordde ceux-ci.Autorisation du détenteur du droit dechasse ou du droit de_destruction.Permis de chasser validé et assuranceen cours pour la saison.(hors conditions pour le ragondin pourla vénerie, point 2 du présent article)Fouine martre, belette,putois, raton laveurDim 14 septembre 2025Sam 28 février 2026Corbeau freux, corneillenoire, étourneausansonnet, geai deschênes, pie bavardeDim 14 septembre 2025Sam 28 février 2026
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Grand gibier non soumis a plan de chasseESPECES
| Sanglier
DATES OUVERTURE DA;I;ES CLÔTÙRE CONDITIONS DE CHASSE(au matin) (au soir)_Rapbels: dans le département du LOT, le sanglier falt l'objet d'un plan de gestion cynégétique| annexé au présent arrêté (annexe 1) ;Chasse à l'approche ou à l'affûtLe sanglier ne peut être tiré qu'a balle ou aumoyen d'un arc de chasse.Chasse autorisée tous les jours.Uniquement pour les détenteurs d'uneDim 01 juin 2025 Jeu 14 août 2025 autorisation préfectorale individuelle.L'annexe 1 point IV au présent arrêtépréfectoral précise les conditions dedélivrance des autorisations et de mise enœuvre des tirs d'été.Chasse interdite de 9h00 à 18h00.Chasse en battueChasse en battue autorisée uniquement surles cultures de maïs en production, une heureavant le lever du soleil au chef-lleu duVen 01 août 2025 Jeu 14 août 2025 département et jusqu'a 09h00.Chasse autorisée tous les jours.Chasse en battue autorisée les samedi,dimanche, lundi, mercredi et jours fériés surI'ensemble du département.; Chasse à I'approche et à I'aff0t sans chien,autorisée tous les jours, selon les conditionsVen 15 août 2025 Dim 14 septembre 2025 | de mise en œuvre du point IV1 de | 'annexe 1du présent arrêté, sans délivranced'autorisation préfectorale individuelle.Mode de chasse interdit de 9h00 à 18h00.Tous modes de chasse(hors conditions pour la vénerie, décrites aupoint 2 du présent article)Dim 14 septembre 2025 Mar 31 mars 2026 Chasse autorisée les samedi, dimanche, lundi,mercredi et jours fériés sur l'ensemble dudépartement.L'vtilisation de la munition chevrotine se réservestrictementà la chasse en battue selon lesdispositions de l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 et après décision d'usage journalière édictée par ledirecteur de battue et votée annuellement en assemblée générale par la structure de chasse.Seul est autorisé 'emploi de munition chevrotine disposant de 9 grains d'un diamètre de 8,65 mm.La distance de tir autorisée est de 15 mètres au maximum.L'angle de non tir préconisé se porte à 45° et ne devra pas être inférieur à l'angle de non tirréglementaire des 30°.Les comptes-rendus des prélèvements de sanglier réalisés mpter du 1" juin 2025 doivent êtretransmis de façon hebdomadaire à la fédération départementale des chasseurs du Lot en utilisantl'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt »).
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Grand gibier soumis a plan de chasse
méditerranéen
gspices | PATESOUVERTURE DATES CLOTURE CONDITIONS DE CHASSE(au matin) (au soir)Tous modes de chasse.(hors conditions pour la vénerie, décrites auCerf élaphe point 2 du présent article)(mâles etfemelles tous | Sam 25 octobre 2025 Sam 28 février 2026 [Rappel :ages) Ee cerf élaphe ne peut être tiré qu'à balle oyu moyen d'un arc de chasse.
Tous modes de chasse ;(hors conditions pour le daim pour la vénerie,Daim et décrites au point 2 du présent article)mouflon Dim 14 septembre 2025 Sam 28 février 2026appel:e daim et le mouflon méditerranéen neeuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'unrc de chasse.
Chevreuil
Dim 1er juin 2025Sam 13 septembre 2025
hasse à l'approche ou à l'affût.niquement pour les détenteurs d'uneutorisation préfectorale individuellel'autorisation est délivrée au détenteur duroit de chasse qui en remet une copie àhacun des tireurs désignés par elle).e chevreuil ne peut être tiré qu'a balle ou avecn arc de chasse. L'arme devra être munie d'un|ystème optique de visée ou bien le chasseurevra disposer d'une paire de jumelles.
Sam 14 septembre 2025Sam 28 février 2026
ous modes de chasse ;hors conditions pour la vénerie, décrites auoint 2 du présent article)e chevreuil ne peut être tiré qu'a balle, avecn arc de chasse ou avec des plombs de chasseutorisés n° 1 ou 2, de série spécifique de Parisdiamètre de 4 ou 3,75 mm).ux abords des fleuves, rivières, canaux,éservoirs, lacs, étangs et dans les marais nonsséchés le tir avec la grenaille de substitutionst obligatoire. Dans ce cas, le chevreuil neourra être tiré qu'avec de la grenaille deubstitution N° 000 (ou 3/0) ou 00 (ou 2/00)fin de prendre en compte la densité inférieure|e l'acier par rapport au plomb.Les comptes-rendus de réalisation des plans de chasse doivent être envoyés à la fédération des chasseurs du Lot au_plus tard le 10 mars 2025 (sous réserve de dérogation ministérielle).
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2-VENERIE DES GIBIERS SEDENTAIRES
ESPECES BATES OUVÊRTURE DATES CL9TURE CONDITIONS DE CHASSE(au matin) (au soir)Période d'ouverture complémentaireDim 15 juin 2025 _ Lun 30 juin 2025 pour la vénerie sous terre du blaireau.Blaireau À la date d'ouverture Période d'ouverture complémentaireMar 1* juillet 2025 générale de la chasse pour la vénerie sous terre du blaireau.2025/2026Dim 14 septembre 2025 Jeu 15 janvier 2026 Chasse par vénerie sous terre.Renard, Dim 14 septembre 2025 jeu 15 janvier 2026 Chasse par vénerie sous terre.ragondin
Chevreuil, daim,sanglier, renard, Dim 14 septembre 2025 Mar 31 mars 2026 Chasse à courre, à cor et à cri.lièvre
Cerf élaphe Sam 25 octobre 2025 Mar 31 mars 2026 Chasse à courre, à cor et à cri.
Rappel :Conformément à l'arrêté préfectoral 2018-110 du 11 juin 2018, la pratique de la vénerie sous terre ou le déterrage avecutilisation de chiens est interdite dans la zone à risque au titre de la tuberculose bovine, en raison des possibilités decontamination pour les chiens et de la dispersion des populations de blaireaux. '
3-CHASSE DU GIBIER D'EAULes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse au gibier d'eau sont fixées par arrêté ministériel sauf sur lesrivières Lot et Dordogne :Sur la rivière LOT, sur les lots de chasse n°2, 3, 4 et tronçon amont du lot 5, du barrage de Larnagol-Calvignac à labase nautique de Caix (Luzech), la date d'ouverture est fixée au dimanche 28 septembre 2025 au matin et seul letir au-dessus de la nappe d'eau est autorisé.Sur les autres lots, la date d'ouverture est fixée au dimanche 28 septembre 2025 au matin.Sur la rivière DORDOGNE, la date d'ouverture est fixée au dimanche 28 septembre 2025 au matin.
4- CHASSE DES OISEAUX DE PASSAGELes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage sont fixées par arrêté ministériel.Rappels relatifs à la chasse de la bécasse des bois := Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) de trois oiseaux par jour de chasse et par chasseur est instituépour la bécasse des bois. En outre, le prélèvement ne devra pas excéder six oiseaux par semaine et trentepar saison.= Chaque chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements :
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* soit en tenant à jour Un carnet individuel unique de prélèvement délivré par la fédérationdépartementale des chasseurs qui effectue la validation du permis de chasser. Le numéro du carnet deprélèvement sera reporté sur le volet de validation du permis de chasser. Ce carnet devra être retournéavant le 30 juin 2026 à la fédération départementale des chasseurs qui l'a délivré.Sur chaque animal tué, préalablement à tout transport :- le dispositif de marquage ad-hoc du carnet de prélèvement sera obligatoirement apposé de façon* conforme autour de l'un des tarses de l'oiseau prélevé ;- le prélèvement sera coché sur le carnet de prélèvement par enlèvement des pastilles de la date (jour etmois) du prélèvement et du dispositif de marquage correspondant ;* soit en utilisant l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs(« chassadapt ») permettant une e-validation des prélèvements en temps réel.La mise en vente des bécasses, leur vente, leur achat sous toutes leurs formes, et notamment de pâtés et deconserves, sont interdits.Dans le département du LOT, la bécasse des bois fait l'objet d'un plan de gestion cynégétique annexé au présentarrêté (annexe 2). La chasse de la bécasse des bois est suspendue les mardi, jeudi et vendredi sauf jours fériés.Tout chasseur indiquant aux agents chargés de la constatation et de la recherche des infractions à la police de lachasse qu'il chasse la bécasse des bois ou qu'il est en action de chasse de la bécasse des bois doit être soit porteurde son carnet de prélèvement, soit en mesure de démontrer son utilisation conforme de l'application« chassadapt ».Rappel relatif à la chasse du pigeon ramier :L'arrété ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau modifié stipule: «..la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixematérialisé de main d'homme. Dans les départements [..], du Lot, [..], elle ne peut être pratiquée pendant cettepériode qu'au posé dans les arbres à I'aide d'appelants vivants ou artificiels...».
5 - RECHERCHE DU GIBIER BLESSETout chasseur, tout directeur de battue ou tout organisateur de chasse au grand gibier peut faire appel, s'il lesouhaite, à un conducteur de chien de sang pour rechercher les grands animaux blessés.Le conducteur de chien de sang est autorisé à rechercher les animaux blessés sur I'ensemble du territoire dudépartement. Il peut être muni d'une arme pour achever l'animal blessé en cas de besoin et peut s'adjoindre un oudeux accompagnateurs armés.Ces personnes peuvent être accompagnées par un ou deux chiens forceurs. Les chiens forceurs doivent êtreimpérativement tenus au trait de limier lors de la recherche. Les recherches peuvent se faire tous les jours de lasemaine en période de chasse ainsi que le lendemain de la clôture générale de la chasse.Rappels: la recherche d'un animal ou le contrôle d'un tir par un conducteur de chien de sang n'est pas un acte dechasse. La recherche des animaux blessés peut être conduite hors période d'ouverture de la chasse. Un chienforceur est un chien qui est lâché lorsque I'animal blessé a été retrouvé et relevé par le chien de sang. Il ne peutêtre lâché que pour coiffer I'animal ou permettre de le tenir au ferme.
ARTICLE 5 - Sur le territoire des ACCA, des AICA, des groupements d'intérêt cynégétique ou des associations dedétenteurs de droits de chasse constitués dans le département du Lot, la chasse est autorisée suivant lesprescriptions des plans de gestion cynégétiques propres à chacun de ces groupements et associations.ARTICLE 6 - La période d'ouverture de la chasse au vol est fixée du dimanche 14 septembre 2025 au matin auvendredi 28 février 2026 au soir sauf pour les chasses aux oiseaux dont les dates sont fixées par arrêté ministériel.ARTICLE 7 - Pour prévenir leur destruction, sont interdits la mise en vente, l'achat, le transport et le colportage envue de la vente des espèces suivantes, tuées à la chasse :- perdrix rouges : du 21 septembre 2025 au 26 octobre 2025 inclus ;- lièvres : du 14 septembre 2025 au 14 octobre 2025 inclus ;
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ARTICLE 8 - || est institué un plan de gestion cynégétique départemental pour le sanglier, annexé au présent arrêté(annexe 1).ARTICLE 9 - Il est institué un plan de gestion cynégétique départemental pour la bécasse des bois, annexé auprésent arrété (annexe 2).ARTICLE 10 - Le Secrétaire Général de la préfecture, les Sous-Préfètes de Figeac et Gourdon, les Maires descommunes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du groupement degendarmerie du Lot, le Directeur Départemental de la police nationale, les lieutenants de louveterie, lestechniciens des travaux forestiers de l'État, le Directeur de I'Agence Interdépartementale de l'Office Nationaldes Forêts à Castres, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les gardesparticuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Cahors, le 1 6 MAI 2025LA PRÉFÈTE DU LOT,
laire RAULIN
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copne de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche- 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1à l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans ledépartement du LOTPLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DU SANGLIERPARTIE | :11 - Les moyensPour atteindre l'objectif de rétablissement-et de maintien de l'équilibre agro-cynégétique, un plan de gestioncynégétique est mis en place dans le département, conformément à l'article L.425-15 du Code de l'environnement.Ce plan, proposé par la fédération départementale des chasseurs a été approuvé par I'ensemble des acteursconcernés, regroupés dans le comité départemental de gestion cynégétique du sanglier créé et animé par lafédération des chasseurs (CDS du 23/03/2018). Il est inscrit dans le schéma départemental de gestion cynégétique.Il définit les actions à mettre en œuvre qui nécessitent l'affectation de moyens humains, techniques,réglementaires et administratifs ainsi que des moyens financiers.1.2 - Le cadre réglementaireLa pratique de la chasse contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant unvéritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces, les chasseurscontribuent a la gestion équilibrée des écosystémes.lls participent au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notammentdans les territoires à caractère rural. (Article L.420-1 du CE)L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste a rendre compatibles :- la présence durable d'une faune sauvage riche et variée ;- la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.Cet équilibre doit être atteint en premier lieu par la chasse. Les moyens complémentaires sont :- la prévention des dégâts ;» les procédés de destruction autorisés.
PARTIE Il : UNE GESTION CONCERTÉE SUR TROIS NIVEAUXLes axes principaux du plan de gestion sont :- se fixer des objectifs et assurer un suivi des prélèvements (battues de chasse, tirs individuels, destruction) etdes dégâts ;- développer le dialogue entre les différents acteurs, en particulier les apporteurs du droit de chasse et leschasseurs ; ;< inciter à apporter le droit de chasse afin de permettre une meilleure structuration du territoire et une meilleureorganisation des battues ;< encourager les structures de chasse à réguler l'espèce en commun.Différentes instances de concertation et de suivi sont créées pour la gestion du sanglier.11.1 — Au niveau de l'unité de gestion (niveau 1) : le Comité LocalIl est créé à l'échelle de chaque unité de gestion sanglier (UG sanglier) un comité local.Il est composé de 4 collèges :Élus : 3 titulaires, 3 suppléants désignés par l'association des maires du Lot« Exploitants agricoles : 5 titulaires, 5 suppléants désignés par la Chambre d'agriculture du Lot< Propriétaires fonciers : 3 titulaires, 3 suppléants désignés par la Chambre d'agriculture du Lot» Structures de chasse affiliées à la FDC 46: 8 titulaires, 8 suppléants élus lors de la réunion de secteur de la FDC46 (Présidents ou représentants).Lors des réunions, les titulaires nommés de chaque collège sont tenus, en cas d'absence, d'avertir leur suppléantdésigné.Les représentants de chaque « collège » doivent être représentatifs et répartis au sein de chaque unité de gestion.
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L'animation est assurée par les deux administrateurs de la Fédération départementale des chasseurs du LOT et letechnicien de l'Unité de Gestion.Sont invités :< la Direction Départementale des Territoires (DDT) ;» l'Office français de la biodiversité (OFB) ;< la louveterie (un représentant désigné par l'association des louvetiers sur chaque Unité de Gestion).Les membres et invités du Comité Local sont désignés pour la période des 6 années du SDGC.Chaque collège doit pourvoir au remplacement des postes vacants.Les rôles du comité local sont les suivants :» prendre connaissance des prélèvements (battues de chasse, tirs individuels, destruction) et des dégâts ;» faire remonter les problèmes et les propositions au Comité Départemental Sanglier ;» proposer au Comité Départemental Sanglier toute action nécessaire au maintien de l'équilibre agro-cynégétique (mise en œuvre du Code de l'Environnement R. 425-31, ...).Le Comité Local se réunit si nécessité, à la demande des représentants départementaux d'un des collèges. Lademande est transmise à la Fédération départementale des chasseurs du Lot.11.2 - Au niveau du département (niveau 2) : le Comité Départemental SanglierSa composition est la suivante :- élus représentant les organismes (1 titulaire et 1 suppléant)- syndicats agricoles : 6 personnes dont Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles - FDSEA(2), Centre Départemental des Jeunes Agriculteurs- CDJA (2), Confédération Paysanne (1), Coordination Rurale (1)- chambre d'agriculture : 1- syndicat des forestiers privés : 1- association des propriétaires privés ruraux : 1- association des maires du Lot : 1- conseil départemental : 1- représentants les chasseurs : 7 personnes dont Fédération Départementale des Chasseurs - FDC (4), AssociationDépartementale des Chasseurs de Grands Gibier du Lot - ADCGGL (1), Association Française pour l'Avenir de laChasse aux Chiens Courants - AFACCC (1), Association Nationale des Chasseurs de Grand Gibier - ANCGG (1)PERSONNES QUALIFIEES :- Direction Départementale des Territoires : 1- Office français de la biodiversité - OFB : 1- Association des Lieutenants de Louveterie : 1- Fédération Départementale des Chasseurs : 1- Représentants des associations de protection de la nature siégeant à la CDCFS : 1INVITES :- Mouvement de Défense des Exploitants Familiaux — MODEF: 1L'animation est assurée par la Fédération Départementale des Chasseurs (1 administrateur et 1 technicien).Les rôles du Comité Départemental Sanglier sont les suivants :» définir les modalités à inscrire dans le Plan de Gestion ;» ajuster les unités de gestion en fonction des communes nouvelles sur I'ensemble du département ;- centraliser et analyser les données (prélèvements, dégâts, informations émanant des comités locaux...) ;» valider ou modifier les propositions des comités locaux (mise en œuvre du code de l'environnement. R. 425-31,—);» transmettre des propositions à la fédération départementale des chasseurs pour présentation ultérieure à laCDCFS.Le Comité Départemental Sanglier se réunit courant janvier.1.3 - Au niveau réglementaire (niveau 3) : La Commission Départementale de la Chasse et de la Faune SauvageLes propositions arrêtées par le Comité Départemental Sanglier sont présentées, pour information ou avis, à laCDCFS par la Fédération départementale des chasseurs du LOT, puis, le cas échéant, soumises à la décision de laPréfète.
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PARTIE IIl : LE TERRITOIRE DES UNITES DE GESTIONLe département est divisé en 17 unités de gestion (voir carte ci-dessous).Les territoires ont été définis en commun par l'ensemble des acteurs concernés.
carte UG Sanglier
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PARTIE IV : MODALITES DE GESTION DU SANGLIERElles figurent dans le tableau ci-après : Modalités de gestion du sanglierStatutChassable.- Chasse : modalités proposées annuellement par le Comité Départemental Sanglier,soumises à l'avis de la CDCFS puis à la décision du préfet.- Tir d'été sanglier : uniquement aux territoires adhérents à la FDC 46 (voir modalitéChasse d'attribution).- Possibilité de chasse dans les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage selon desmodalités à définir. Propositions à la CDCFS.Les comptes-rendus des prélèvements doivent être transmis de façon hebdomadaire à laModalités de suivi | fédération départementale des chasseurs du Lot en utilisant l'application mobile mise àdisposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt »).Lâcher Non autorisé dans les territoires ouverts.Niveau localPartenariat entre les exploitants, propriétaires fonciers adhérents à la structure de chasselocale et les chasseurs de la structure de chasse concernée.- Possibilité de pose de clôture électriquePrévention des - Convention ponctuelle entre les partiesdégâts' Niveau FDC 46- Convention de prét de matériel- _ Application de la Charte départementale de l'agrainage (soumise à déclaration)d'i::ioe'r:::;'sr:tsion Information par la FDC 46 du détenteur du droit de chasse et implication de ce dernierdes dégats (contact avec l'exploitant).
IV:1- MODALITE DU TIR D'ÉTÉ DU SANGLIER« La DDT transmet une autorisation de tir d'été du sanglier à tous les détenteurs de droits de chasse affiliés à la FDC46 (feuillet autorisation avec inscription des modalités de tir — horaire à mentionner, résultats au verso).» Le détenteur du droit de chasse définit une liste pouvant aller jusqu'a 20 tireurs maximum et désigne parmi sesadhérents 1 tireur par tranche de 50 ha et 4 maximum en présentiel par territoire. Ces derniers doivent êtreporteurs de l'autorisation préfectorale et être désignés par l'assemblée générale dans les structures de chasse typeloi 1901.« L'exploitant agricole qui constate des dégâts avérés avertit le détenteur du droit de chasse. Après validation deterrain sur la nature des dégâts de sanglier, le détenteur du droit de chasse met en œuvre un dispositif deprévention (tir d'été et/ou clôture électrique...).< Le tir ne peut se réaliser que sur des parcelles agricoles couvertes de leurs récoltes et au maximum 100 m autourde la parcelle concernée.» Le détenteur du droit de chasse est seul responsable de la destination du tableau de chasse issu de cesinterventions et du respect éthique de la venaison.
IV.2 - MODALITÉ D'INTERVENTION EN ACTION DE CHASSE DANS LES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNESAUVAGE» La chasse du sanglier est permise dans les réserves de chasse et de faune sauvage deux fois par mois, trois joursconsécutifs ouverts à la chasse (par exemple du samedi au lundi inclus, ou du mercredi au dimanche inclus).» Les tirs doivent être réalisés en dehors de la réserve, exceptés pour les piqueurs.» Les opérations devront veiller à la préservation des autres espèces de la faune sauvage et à leur tranquillité.» Une déclaration devra être adressée à la direction départementale des territoires, 48 heures au plus tard aprèsl'opération.
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ANNEXE 2à l'arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025/2026 dans ledépartement du LOT
PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE DE LA BÉCASSE DES BOIS
CONTEXTEParmi les dispositions d'un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique figurent obligatoirement les Plans deGestion.Cadre réglementaire:Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 420-1, L. 425- 2, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 425-18 à R.425-20;Vu l'Arrêté Ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;Objectif :L'objectif du plan de gestion cynégétique est de s'inscrire au niveau départemental dans une gestion durable de labécasse des bois :- en limitant ses prélèvements et son temps de chasse ;- en renforçant la connaissance de ses prélèvements ;» en évaluant le nombre des pratiquants de sa chasse et son évolution ;- en permettant d'assurer des contrôles de police efficaces sur les mesures inscrites à l'arrêté préfectorald'ouverture et de fermeture de la chasse ;- en préservant la chasse à la bécasse et son éthique.Modalités de gestion demandées :- Limitation des prélèvements par chasseur ne pouvant excéder 30 oiseaux par an, 6 par semaine (du lundi audimanche) et 3 par jour, pour la saison cynégétique.» Rappel: les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse à la bécasse des bois sont fixées par arrétéministériel.« Limitation du temps de chasse de l'espèce, ouverture uniquement les lundis, mercredis, samedis, dimanches etjours fériés.» Afin de mieux connaître les prélèvements réalisés sur la bécasse des bois, d'évaluer le nombre de pratiquantsde sa chasse et de permettre un contrôle des prélèvements sur le terrain par les autorités compétentes, toutchasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements soit en tenant à jour un carnetindividuel unique conforme à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 soit en utilisant l'application mobilemise à disposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») permettant une e-validation desprélèvements en temps réel.Modalités de mise en œuvre :« Modalités de délivrance :- Le carnet de prélèvement est délivré gratuitement par la Fédération Départementale des Chasseurs du Lotau chasseur en faisant la demande lors de la validation annuelle de son permis de chasser (case à cocher sur leformulaire de demande). Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise ducarnet unique et individuel de prélèvement. L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage pour unesaison de chasse est conditionnée par la restitution à la fédération de celui de chaque saison de chasseprécédente.- Toute demande de duplicata doit être adressée par courrier au Président de la Fédération Départementaledes Chasseurs du Lot qui validera ou non la délivrance de celui-ci. Au prorata de la saison écoulée, un certainnombre de languettes seront retirées de ce duplicata, la saison s'entendant du 15 octobre à la fermeture du 20février (sauf modification ministérielle de cette date). La fédération tient à jour un registre permanent despersonnes qui ont un reçu un duplicata.» Obligations pour le chasseur :Tout prélèvement de bécasse des bois en I'absence du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage ou enI'absence d'accès immédiat à l'application mobile mise à disposition par la fédération nationale des chasseurs(« chassadapt ») est interdit.
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Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l'utilisation du carnet de prélèvement doit :» l'enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ;- à l'endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l'oiseau du dispositif de marquageinamovible prévu à cet effet autour de I'une des pattes de l'oiseau ;- retourner avant le 30 juin le carnet de prélèvement, utilisé ou non, à la Fédération Départementale desChasseurs du Lot.Rappel : La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire avant cette date fait obstacle à ce qu'il luien soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l'utilisation de l'application mobile mise àdisposition par la fédération nationale des chasseurs (« chassadapt ») doit l'enregistrer en temps réel dans cetteapplication.Tout chasseur de bécasses utilisant un dispositif de repérage des chiens qui marque l'arrét doit obligatoirement yassocier une cloche ou un grelot fonctionnel.» Obligation pour les structures de chasse :Le règlement intérieur d'une structure de chasse ne peut pas être discriminatoire par rapport à la chasse de labécasse des bois.
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Préfecture du Lot
46-2025-05-16-00003
E-2025-126 plan de chasse départemental
2025-2026
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Ex 2SEs i eLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° E-2025- 04FIXANT LE PLAN DE CHASSE DÉPARTEMENTAL POUR LA CAMPAGNE 2025/2026DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, partie législative et réglementaire - titre |l chasse et notamment sesarticles L. 425-8, R. 425-1-1 et R. 425-2 et l'article L. 123-19-1 ;Vu l'arrété ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier ;Vu l'arrété préfectoral n° E-2025-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma departemental degestion cynégétique 2019-2025;Vu la consultation du public relative au projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de chassedépartemental pour la campagne 2025/2026 dans le département du Lot, ouverte sur la période du 15avril 2025 au 06 mai 2025 sur le site internet des services de l'État dans le Lot ;Vu la synthèse des observations du public en date du 13 mai 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 24 avril2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°" — Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le départementdu Lot pour la campagne 2025/2026, dans le cadre du plan de chasse cervidés est fixé comme suit :Ensemble du département minimum maximumcerfs 345 555répartis par unité de gestion :Unités de gestion cerfs minimum maximumBouriane 1%0 200Vallée de la Dordogne 10 40Vallée du Célé 70 110Causse de Gramat 15 35Causse de Limogne 45 65Gourdonnais 25 45Limargue 0 10Quercy blanc 10 25
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Direction Départementaledes Territoires du Lot
Ségala 10 25
Ensemble du département minimum maximumchevreuils 10000 | 10500répartis par unités de gestion :Unités de gestion chevreuils minimum maximumAutour de Montcuq 1010 1060Basse vallée du Lot 1360 1410 1Sud-Bouriane 420 470Gourdonnais 610 660' Causse bourian 1110 ) 1160Vallée de la Dordogne 470 ' 520Ségala ) 970 " 1020Limargue 810 860Causse Livernon Gramat 910 960Trois vallées 1"200 1250 -Causse Limogne 1100 1150Ensemble du département sans — minimum Éfiaämumrépartition par territoiresdaims 0 100mouflons méditerranéens 0 100
ARTICLE 2 - Dans le département du Lot, le marquage pour leur transport et leur commercialisation,des animaux tués au titre du plan de chasse, s'applique comme suit :- pour I'espéce « chevreuil », (sexe et classe d'age indéterminés), apposition d'un bracelet unique CHI ;- pour l'espéce « cerf élaphe », (sexe déterminés), apposition des bracelets CEM pour le mâle (tous âgesconfondus), CEF pour la femelle (tous âges confondus) ou CEI quel que soit le sexe et l'âge.- pour l'espèce « daim », (sexe et classe d'âge indéterminés), apposition d'un bracelet unique DAI ;- pour l'espèce « mouflon méditerranéen-», (sexe et classe d'age indéterminés), apposition d'un braceletunique MOI ;- Concernant le grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos de chasse, un braceletcaractéristique portant la mention « 46 GDG ENCLOS » doit être apposé pour les espèces de naturechevreuil, cerf élaphe, daim et mouflon tous sexes et classes d'âges confondus.ARTICLE 3 — A titre exceptionnel et à condition que I'arrété ou la décision d'institution le prévoit, lesdemandeurs de plans de chasse peuvent être autorisés à réaliser une partie du plan de chasse àI'intérieur de leurs réserves.
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Direction Départementaledes Territoires du Lot
ARTICLE 4 - Le quota de tirs d'été du chevreuil est compris dans une fourchette allant de 30 % à 50 %de l'attribution totale, ce pourcentage pouvant être calculé sur le territoire de plusieurs sociétés dechasse d'une même commune.Les numéros des bracelets destinés aux tirs d'été seront les premiers numéros de la série de braceletsattribués au demandeur.ARTICLE 5 - Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit étre accompagné dudispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.ARTICLE 6 - Le bénéficiaire du plan de chasse doit rendre compte, au plus tard le au plus tard le 10mars 2026 de l'exécution de son plan au président de la fédération départementale des chasseurs duLot et éventuellement aux propriétaires non locataires de leur droit de chasse ou leurs mandataires, quien ont fait la demande.Le président de la fédération départementale des chasseurs du Lot regroupe l'ensemble desinformations recueillies et les transmet au directeur départemental des territoires du Lot, ainsi que lebilan annuel à la fin de la campagne de chasse.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. 16 MAI 2025Cahors, leLA PRÉFÈTE DU LOT,
Claire RAULIN
Le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours. .- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche- 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot
46-2025-05-16-00004
E-2025-127 piégeage des espèces classées
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o] = - Direction DépartementaleËÎ]E:.:CE)TÏE THNO 0 des Territoires du LotLiberté ; ) NEgalitéFraternité
ARRETE N° E-2025- Aréglementant le piégeage des espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts (ESOD) dans les secteurs d'intérêts pour la protection de la loutre(Lutra lutra)La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R. 42713 à R. 42718 et R. 427-25;Vu l'arrété ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives aupiégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestresprotégés sur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populationsde certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu la consultation du public relative au présent projet d'arrêté, ouverte sur la période du15 avril 2025 au 06 mai 2025, sur le site internet des services de l'État dans le Lot :Vu la synthèse des observations du public du 13 mai 2025 ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, du 24 avril2025 ; 'Considérant l'enquête de la délégation inter régionale Sud-Ouest de l'office national de lachasse et de la faune sauvage (ONCFS), réalisée en 2012 et 2013 ;Considérant les territoires déjà retenus par l'arrêté préfectoral n° E-2022-121 du 12 mai 2022réglementant le piégeage des populations animales classées nuisibles dans les secteursd'intérêts pour la protection de la loutre (Lutra lutra);Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex 1/2Service Eau, Forét, EnvironnementTél: 05 65 2360 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
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Direction Départementaledes Territoires du Lot
ARRETEArticle 1 : Afin de prévenir la destruction de spécimens de loutre (Lutra lutra) l'usage despièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais,canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, exceptionfaite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres paronze centimetres, sur l'ensemble du territoire du département du Lot.Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables de sa date de publication au30 juin 2026.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes de Figeac et Gourdon, ledirecteur départemental des territoires, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur de l'agence régionalede l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale deschasseurs du Lot, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et qui sera affiché dans chaque commune concernée, par les soins de leursmaires.
À Cahors, le 16 MAI 2025
LA PRÉFÈTE DU LOT,
CLAIRE RAULIN
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sanotification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Péche— 246 boulevard Saint Germain — 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposerles arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soitpar courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57), soit par lapplication informatique télérecoursaccessible sur le site http://www.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex 2/2Service Eau, Forêt, EnvironnementTél : 05 65 23 60 60ddt-sefe@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-05-16-00004 - E-2025-127 piégeage des espèces classées 73
Préfecture du Lot
46-2025-05-13-00005
E-2025-128 compte-rendu la commission de la
chasse et de la faune sauvage
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PREFETE -Eb?,,é"OT ENREGISTRE 1eÀfl'bSJî Ap sous 1 L2OZ S. _ 4%Cahors, le 13/05/2025
Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS)_ COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 AVRIL 2025- Étaient présents :Représentants de l'État :- Mme Claire RAULIN, Préfète du Lot, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite; '- Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale adjointe des territoires (DDT) du Lot;- M. Pascal MALASSAGNE, chef de service adjoint du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité (OFB), représentant le délégué régional de l'OFB.Représentants des lieutenants de louveterie :- M. Eric SANTAL, président de l'association départementale des lieutenants de louveterie.Représentants des chasseurs et des différents modes de chasse dans le département :- M. Michel BOUSCARY, président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du Lot;- M. Mathieu MERIT, technicien FDC ;- M. Olivier ROCHE, représentant tout mode de chasse ;- M. Jean-François CAU, représentant tout mode de chasse ;- M. Jean-Luc VALERY, président de la fédération départementale des garde-chasses particuliers du Lot,personnalité qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse/faune sauvage.Représentant des piégeurs :- M. Françis DELPY, représentant des piégeurs.Représentants des intérêts agricoles :- M. Thierry NOIREAU, représentant des intérêts agricoles ;- M. Arnaldo DIMANI, représentant des intérêts agricoles.Représentants des intérêts forestiers :- M. Philippe LAVILLAUREIX, directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts àCastres;- M. Yvon GRZELEC, représentant de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts àCastres.Représentants d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement actives dans ledomaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- M. Michel MARCHAL, représentant l'association LPO Lot ;- M. Thierry LACAM, représentant suppléant de |'association LPO Lot ; '- M. Jean-Jacques RANOUIL, représentant la fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieuaquatique.
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Étaient absents ou excusés :- M. le représentant de la DREAL ;- M. le président de la chambre d'agriculture du Lot ;- M. Patrick SIMON, représentant la chasse aux chiens courants ;- M. Bernard DAUTREY, représentant la chasse aux chiens d'arrêt ;- M, Claude MAROT, représentant la chasse au gibier d'eau ;- M. Jérôme GALLEYRAND, représentant la chasse au gibier migrateur;- M. Pascal ROGER, représentant la chasse à l'arc;- Mme Stéphanie CAZADIEU, représentant tout mode de chasse ;- M. François COUSINOU, représentant des piégeurs ;- M. Vincent FERRÉ, ancien agent de développement en fédération départementale des chasseurs —personne qualifiée en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse/faune sauvage ;- M. Mathieu VEDRUNE, représentant des intérêts agricoles ;- Mme Isabelle MEULET-LAPORTE, représentant la propriété forestière privée;- M. Serge GAY, représentant la propriété forestière privée ;- M. Bernard CAISSO, représentant des collectivités forestières ;- Mme Catherine MARLAS, représentante de la propriété forestière non domaniale relevant du régimeforestier.Assistaient également à la réunion :- Mme Florence DELPORTE, cheffe de l'unité forêt, chasse milieux naturels de la directiondépartementale des territoires (DDT) du Lot ;- M. Thierry BASTIDE, chargé de missions cynégétiques au sein de l'unité forêt, chasse milieux naturels àla direction départementale des territoires (DDT) du Lot.Mme la Préfète du Lot ouvre la séance à quatorze heures cing minutes (14h05) et indique que la CDCFSa été convoquée dans sa composition précisée par l'arrêté préfectoral n°2022-255 du 29 septembre2022 et son arrêté modificatif du 19 avril 2023.Mme la Préfète rappelle l'ordre du jour :- examen du projet d'arrêté préfectoral ouverture-fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026 ;- examen du projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2025-2026 ; :- examen du projet d'arrêté préfectoral annuel 2025-2026 de protection de la loutre ;- questions diverses.
1- Projet d'arrété gréfectoral ouverture-fermeture de la chasse pour la campagne 2025-2026Le projet a été transmis avec l'invitation à la réunion.Il est en cours de consultation du public via le site internet,https://www.lot.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-technologiques/Participation-du-public-pour-les-projets-a-incidence-environnementale du 15 avril au 6 mai 2025.Le projet d'arrêté annuel est présenté par Mme Florence DELPORTE. Ci-après les évolutionsparticulièrement signalées ou issues du débat et les échanges suscités :> Article1:Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.» Article2:Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.» Article 3:Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.
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» Tableaux chasse à tir des gibiers sédentairesM. Thierry NOIREAU signale la présence de cas de tuberculose bovine sur la zone de Saint-Céré quinécessiterait une vigilance accrue et un renforcement des mesures concernant la population deblaireaux, I'espece étant jugée abondante et responsable de dégâts récurrents dans le département.M. Eric SANTAL rapporte une prolifération de l'espèce dans la Basse Vallée du Lot, pour laquelle unerégulation est déjà mise en place par la louveterie.M. Thierry BASTIDE confirme que la DDT est alertée sur le sujet et que les lieutenants de louveteriesont mobilisés.Mme La Préfète maintient les dispositions et le calendrier proposé mais indique rester vigilante sur lesujet et de prévoir une réponse rapide en cas d'évolution défavorable de la situation.» Tableau « petit gibier » de l'article 4M. Thierry NOIREAU évoque des difficultés liées au développement de la population de ragondins surle département et propose une prolongation de la période de chasse à tir à l'année pour cette espèce.MM Thierry BASTIDE et Eric SANTAL rappellent que le piégeage est possible à l'année.M. NOIREAU indique que le plan de protection de la loutre entraîne des limitations amoindrissantl'efficacité du piégeage.M. Michel BOUSCARY oppose également qu'un grand nombre de cages se retrouvent volées oudétériorées et que l'ampleur des dégats occasionnés nécessiteraient d'étendre la période de tirs.M. Pascal MALASSAGNE rappelle qu'une chasse à tir à I'année pourrait être de nature à générer desplaintes. Par ailleurs, il serait favorable à cette mesure sous condition de détention d'un permis dechasser et d'une assurance en cours de validité et de la suggestion d'utiliser un modérateur de son.Il conviendra également de respecter l'obligation de l'usage de grenaille de substitution aux abords desfleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés jusqu'à une distance de100 m du bord de ceux-ci.M. Jean-François CAU indique que Ie type de munition utilisé comme la 22 long rifle n'apporterait pasde nuisance importante.Mme la Préfète, au regard de la situation évoquée et des dégats occasionnés par cette espèce classéecomme exotique envahissante ESOD, se dit favorable à une mesure de prolongation d'ouverture de lachasse à tir concernant le ragondin mais rappelle qu'il y a lieu d'en préciser les modalités techniques.Après ces discussions et sans avis contraire des membres de la CDCFS, cette proposition est intégréedans le projet d'arrété.> Tableau « grand gibier non soumis à plan de chasse » de l'article 4 - sanglierIl est rappelé l'existence d'un plan de gestion cynégétique dans le département du Lot pour le sanglier.Le corpus réglementaire a été élargi au fil des années par les moyens d'actions suivants :- dès 2023, ouverture de nouvelles périodes pour renforcer les possibilités de régulation des sanglierssur la période des semis et permis les chasses particulières aux chevreuils en cas de dégâts avérés surles vignes. Par la suite, cette mesure a été élargie aux dégâts de sangliers et la possibilité de piéger lesanglier toute I'année sur l'ensemble du département a été ouverte pour les piégeurs agréés.- en 2024, pour compléter ces dispositions, l'ouverture au 1% août de la chasse à I'approche, à l'affût eten battue uniquement a été autorisée sur les cultures de mais avant 9h le matin.- l'arrêté d'ouverture - clôture de la chasse 2025-2026 reprend les mêmes dispositions.Il a été rajouté au niveau de l'article 4, les dispositions -sur l'utilisation de la chevrotine réservéestrictement à la chasse en battue.1) M. Thierry BASTIDE énonce les dispositions de l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 concernantl'utilisation de la chevrotine.M. Michel BOUSCARY demande la modification du paragraphe sur ces dispositions comme suit :
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« L'vtilisation de la munition chevrotine se réserve strictement à la chasse en battue selon lesdispositions de l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 et après décision d'usage journalière édictée par ledirecteur de battue et votée annuellement en assemblée générale par la structure de chasse.* -L'angle de non tir préconisé se porte à 45° et ne devra pas être inférieur à l'angle de non tirréglementaire des 30°.M. Pascal MALASSAGNE émet également le souhait d'adjonction d'une mention de restriction du tir àla chevrotine en sous-bois afin d'éviter les ricochets dus aux obstacles éventuels.MM BOUSCARY et NOIREAU opposent que ceci s'avère difficilement applicable sur le biotope lotois.Apres ces discussions techniques, post-CDCFS, M. MALASSAGNE renonce à la consignation de cettemention.Mme La Préfète souscrit aux demandes de modification de M. BOUSCARY et, sans avis contraire desmembres de la CDCFS, cette proposition est intégrée dans le projet d'arrêté.2) M. Arnaldo DIMANI fait mention de dégâts importants par le gel suite au dé-compactage du sol sousl'action des sangliers sur le vignoble et demande l'autorisation de chasse particulière du 1" avril au 1°juin. 'M. BOUSCARY objecte qu'à-cette période le tir est autorisé pour le chevreuil et qu'il y a un risquesécuritaire à avoir 2 types de chasseurs en même temps.M. Eric SANTAL souligne que les sangliers sont particulièrement présents la nuit et, de ce fait,s'interroge sur l'efficacité des tirs.Mme La Préfète fait part de sa désapprobation, corroborant les arguments présentés par MMBOUSCARY et SANTAL, et précisant que la mesure ne semble actuellement pas fondée mais qu'ellereste attentive à l'évolution de la situation.La proposition n'est pas retenue par la CDCFS.
3) M. Thierry NOIREAU alerte la commission sur la problématique de sangliers qui se déplaceraientdans le département du Lot suite aux battues dans le département du Tarn-et-Garonne qui débutenten Juin. Il déplore que ces populations ne soient pas chassées entre Juin et Août sur le territoire etpropose qu'une bande de communes limitrophes au département du Tarn-et-Garonne soit harmoniséedans ses dates de battues avec celui-ci.M. BASTIDE précise que cette problématique est déjà connue par la DDT et qu'en lien avec sonhomologue du Tarn-et-Garonne, l'organisation de battues coordonnées en cascade entre les deuxdépartements est possible.Mme La Préfète approuve la mise en place de ces battues coordonnées.» Tableau gibier soumis à plan de chasse de l'article 4 - Cerf élapheM. Yvon GRZELEC souhaite plus d'amplitude d'ouverture, comme le prévoit le code deI'Environnement, arguant d'un taux de réalisation du plan de chasse améliorable et du fait qu'aucuneproblématique sécuritaire pour le public venant assister au brame ne serait observée dans d'autresterritoires. ;Il est rappelé que pour le cerf élaphe le report de l'ouverture au 26 octobre a été adopté en 2020. Celapermet en particulier de diminuer la vulnérabilité de cette espèce pendant la période de reproduction.M. Michel BOUSCARY précise par ailleurs que les cerfs non prélevés sont une population de passage etque le taux de réalisation du plan de chasse est de 100 % là où les cerfs sont présents. |l rappelle le coûtélevé d'un bracelet pour le cerf. Il est favorable au maintien de la limitation actuelle.M. Pascal MALASSAGNE confirme ces propos et souligne également que le braconnage observé sur leterritoire bourian augmente le nombre de prélèvement et déstabilise les populations. 1l souhaite lemaintien de la limitation actuelle.
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Le cerf n'étant pas présent sur tout le territoire et le déséquilibre n'étant pas à ce jour constaté, la dated'oOuverture est maintenue au 25 octobre. Madame La Préfete souligne que cette date permettrad'assurer la sécurité d'un public de plus en plus nombreux sur place.» Tableau gibier soumis à plan de chasse de l'article 4 - Daim et mouflon méditerranéenCes dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.» Tableau gibier soumis à plan de chasse de l'article 4 - ChevreuilM. Jean-François CAU pointe une incohérence dans le paragraphe concernant les modalités de tir duchevreuil. Il s'avére qu'une phrase est manquante au paragraphe.La DDT en prend note et Mme La Préfète l'enjoint à procéder à la-correction nécessaire au projetd'arrêté.Ces dispositions sans changement n'appellent pas d'autres remarques.> Vénerie des gibiers sédentairesCes dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.» Chasse au gibier d'eauCes dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.» Chasse aux oiseaux de passageCes dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.> Usage des chiens - Recherche du gibier blesséCes dispositions sans changement n'appellent pas de remarques.> Article 5Pas de modifications ou adjonctions particulieres, avec une approbation collégiale.» Article 6Mme Florence DELPORTE rapporte une erreur de date d'ouverture (08/09/24 au lieu de 14/09/25) sur ledocument présenté à la commission et précise que celle-ci a d'ores et déja été corrigée dans le projetd'arrêté.Pas d'autre modification ou adjonction particulières, avec une approbation collégiale.> Article sur la commercialisation d'espèces d'oiseauxPas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.> Article8Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.> Article 9Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale.> Article 10Pas de modifications ou adjonctions particulières, avec une approbation collégiale._ Le projét d'arrêté fixant l'ouverture-fermeture de la chasse reçoit un avis favorable de la CDCFS.Mme la Préfète le valide.
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2 - Projet d'arrêté préfectoral fixant le plan de chasse départemental pour la campagne 2025-2026Mme Florence DELPORTE donne lecture du projet d'arrêté plan de chasse départemental (chevreuil,cerf élaphe, daim et mouflon méditerranéen). Le comité de pilotage cervidés du 8 avril, suivi du groupetechnique du 10 avril, piloté par la fédération, a permis d'ajuster le plan de chasse pour l'attribution debracelets, afin de tenir compte des enjeux prégnants identifiées sur certains secteurs.1) M. Michel BOUSCARY note que le nombre de chevreuils à prélever a augmenté. Il mentionne qu'il aattribué a minima 10 chevreuils de plus à 2 structures de chasse sur la Basse Vallée du Lot (Trespoux-Rassiels et Crayssac-Luzech) en raison des dégâts croissants sur le vignoble.3) M. Philippe LAVILLAUREIX souligne le bon travail et la coordination avec les services extérieurspartagés avec |la fédération de chasse lors de la commission cervidés.4) M. Philippe LAVILLAUREIX s'interroge sur le delta total de cerfs à prélever qui lui semble conséquent(minimum 345-maximum 555).M. Matthieu MERIT confirme que le delta total peut paraître important mais explique qu| fautrapporter celui-ci au delta par unité de gestion, qui lui est nettement plus faible.Les fourchettes proposées sont cohérentes avec les demandes des structures de chasse et lespropositions d'attribution débattues en comité départemental « cervidés ».Le projet d'arrêté fixant le plan de chasse départemental reçoit un avis favorable de la CDCFS.Mme la Préfète le valide.
3 — Projet d'arrêté préfectoral réglementant le piégeage des espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d'intérét pour la protection de la loutreMme Florence DELPORTE donne lecture du projet d'arrété préfectoral réglementant le piégeage desespèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans les secteurs d'intérêt pour laprotection de la loutreM. Thierry NOIREAU s'interroge sur la présence de la loutre sur I'ensemble du département du Lot etdemande qu'un zonage plus précis de celle-ci soit effectué car la protection de cette espèce limite lepiégeage efficace du ragondin.MM Jean-Jacques RANOUIL et Michel MARCHAL attestent de la présence de là loutre sur la totalité duterritoire.Mme La Préfète rappelle que l'arrêté général d'ouverture et cloture de la chasse va faire l'objet d'unemodification des dates concernant la chasse à tir du ragondin qui devrait permettre de répondre àcette problématique.Le projet d'arrêté est identique à celui de la campagne précédente et ne fait pas l'objet d'autresremarques.Mme la préfète le valide.L'ordre du jour étant épuisé, Mme la Préfète du Lot remercie les participants et lève la séance à quinzeheures dix minutes (15h10). LA PRÉFÈTE DU LOT,
Claire RAULIN
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Préfecture du Lot
46-2025-06-02-00001
E-2025-145 plan de prévention des risques
inondation du bassin de Cahors
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5E:.FETE 'ENREGISTREHE;:&{-Q-&@ &sDU LOT Sous le..... ÉÎ,ËÈË-ÂL&SQz'be;té ' L________ .EgalitéFraternité
ARRETE N°DDT/SGSVD/2025- A LS du CZ/CÏ/ËO cSPRESCRIVANT LA RÉVISION PARTIELLE DU PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES INONDATION DU BASSIN DE CAHORS
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L122-4 et suivants, L.562-1 et suivants ainsique L125-2 et suivants ;VU e code de l'urbanisme, notamment ses articles L151-43 et suivants et R104-28 ;VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment l'article L.243-1 relatif àI'abrogation des actes réglementaires ou non réglementaires non créateur de droits;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU e décret n° 2019-715 du S juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les« aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » ; ,VU le décret du 13juillet 2023 nommant Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;VU _ l'arrêté du 5 juillet 2019 relatif à la détermination, qualification et représentation cartographiquede |'aléa de référence et de l'aléa à échéance 100 ans s'agissant de la submersion marine, dans le cadrede l'élaboration ou de la révision des plans de prévention des risques concernant les « aléasdébordement de cours d'eau et submersion marine » ;VU _ l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbationdu schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation dubassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2004 portant approbation du plan de prévention des risques(PPRi) d''inondation du bassin de Cahors ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SGSVD/2023-104 du 19 avril 2023 portant révision partielle du PPRid'inondation du bassin de Cahors sur les communes de Cahors, Labastide-Marnhac, Le Montat ;VU le Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPI) 2019-2026 du bassin versant du Lot,labellisé le 13 décembre 2018 ;
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VU le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) de préfiguration de l'entrée sud de Cahors endate du 8 juillet 2022 ;VU la décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2025DKO22 du 18 février 2025dispensant d'évaluation environnementale la démarche de révision partielle du PPRi du bassin duCahors;
CONSIDERANT l'objectif de permettre les opérations de renouvellement urbain réduisant lavulnérabilité des enjeux existants, conformément au décret 2019-715 du 5 juillet 2019 sur l''ensemble dupérimètre du PPA ;CONSIDERANT l'action 401 du PAPI complet du bassin versant du Lot programmant la révision partielledu PPRI afin de réaliser les travaux hydrauliques dans le cadre du projet de requalification de I'entréesud de l'agglomération de Cahors déclinée dans le contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA)susmentionné (annexe 1) ;CONSIDERANT l'accord de Madame la préfète du Lot en date du 6 mars 2024 sur la demanded'extension du périmètre de révision du Plan de Prévention des Risques Inondation du bassin de Cahorspour la faire coincider avec le périmètre de la recomposition urbaine d'ensemble de l'entrée de villesud de Cahors ; '
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires du Lot;
ARRÊTE :Article 1°: Abrogation de l'arrêté de prescription de la révision partielle du PPRi du bassin de CahorsL'arrêté préfectoral n°DDT/SGSVD/2023-104 du 19 avril 2023 est abrogé.
Article 2 : Prescription de la révision partielle du PPRi du bassin de CahorsLa révision partielle du PPRi du bassin de Cahors approuvé le 12 janvier 2004 est prescrite sur lescommunes de Cahors, Le Montat et Labastide-Marnhac et s'étend sur le périmètre figurant en annexe2. |
Article 3 : Objet de la révisionLa révision a pour objet, sur les trois communes citées dans l'article 2 :- la mise à jour des cartographies d'aléas intégrant I'ensemble des connaissances nouvelles ;- la mise à jour du zonage réglementaire ;- la mise à jour du règlement en intégrant les nouvelles dispositions issues du décret n° 2019-715 du 5juillet 2019.
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Article 4 : Service instructeurLa direction départementale des territoires du Lot est désignée comme service instructeur chargé deréviser le PPRi visé par le présent arrété, sous l'autorité de la préfète du Lot.
Article 5 : Evaluation environnementaleLa nature et la localisation du projet de révision partielle du PPRi du bassin de Cahors ne nécessitentpas une évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l'article R104-28du code de l'urbanisme. 'La décision de la Mission régionale d'autorité environnementale n° 2025DK022 du 18 février 2025 estjointe en annexe3 du présent arrété.
Article 6 : Modalités d'association et de concertationL'élaboration du projet de révision partielle du PPRi du bassin de Cahors fera a minima l'objet desmodalités suivantes d'association et de concertation : |- des réunions de concertation avec la Communauté d'Agglomération du Grand Cahors (CAGC) encharge de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal portant sur les différentes phasesd'élaboration du projet;- des réunions de concertation régulières en comité de pilotage du PPA co-présidé par la préfète duLot et le Président de la CAGC et composé des signataires du contrat, dont notamment desreprésentants de chacune des 3 communes incluses dans le périmètre du PPRi, du Syndicat Mixte duBassin du Lot (SMBL), du Conseil départemental, et de l'agence de I'eau Adour-Garonne ;- présentation et échanges autour de la révision du PPRi dans le cadre des réunions publiquesrattachées au PPA à l'intention des propriétaires, commerçants et habitants- la mise en ligne de l'avancement du projet sur le site internet public des services de I'Etat àI'adresse suwante https://wwuw.lot.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement.-risques-naturels-et-
- le recueil des observations du public tout au long de la procédure par courriel à 'adresse suivante:ddt-sgsvd-rn@lot.gouv.fr.Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision partielle du PPRi du bassin de Cahors, lapréfète consultera officiellement les organes délibérants des communes, de l'établissement public decoopération intercommunale et autres organismes publics visés à l'article R 562-7 du code del'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis seraréputé favorable.
Article 7 : DélaiLe plan de prévention des risques naturels prévisibles doit être approuvé dans les trois ans qui suiventl'intervention du présent arrêté. Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, pararrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte lacomplexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
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Article 8 : NotificationLe présent arrété sera notifié aux maires des communes concernées citées à l'article 2, au président dela Communauté d'Agglomération du Grand Cahors et au président du SMBL. Un exemplaire de cetarrêté sera adressé aux autres collectivités et organismes publics désignés à l'article 6.
Article 9 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera affiché pendant un mois :- en mairie des communes concernées mentionnées dans l'article 2 ;- au siege de la CAGC ;- au siège du SMBL.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Mention de cet affichage est insérée dans deux journaux d'annonces légales du département.
Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, lesmaires des communes concernées mentionnées à l'article 2, le président du SMBL sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
aire RAULIN
Voies et délais de recours :Dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot (Préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors cedex) ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la transition écologique 246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse), notamment vial'application Télérecours citoyen accessible depuis le site www. telerecours.fr"
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