CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-395
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-09-15-00005 - arrêté du 15-09-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP RUFFINATTO JENNIFER - LIEN ET SOURIRE (2 pages) Page 3
14-2026-09-15-00004 - Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNEEL LAETITIA (2 pages) Page 6
14-2026-09-15-00006 - Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HOUOT BENJAMIN (2 pages) Page 9
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-09-16-00001 - Fermeture exceptionnelle du centre des finances
publiques de Trouville le 8 octobre 2026 - signé (1 page) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2026-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de grand prix et de ligue en char à voile le 21 et 22 novembre 2026
(7 pages) Page 14
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
et à l'encadrement du déplacement des supporters dans le cadre de la
rencontre SM Caen-FC Rouen du jeudi 24 septembre à 20h45 (4 pages) Page 22
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-15-00005
arrêté du 15-09-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP RUFFINATTO JENNIFER -
LIEN ET SOURIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00005 - arrêté du 15-09-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP RUFFINATTO JENNIFER - LIEN ET SOURIRE 3
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises & compétences
1
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 PORTANT MODIFICATION
DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108734278
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Les demandes de modification de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date des 8 et 9
septembre 2026, concernant les services à la personne, présentée par Mme Jennifer RUFFINATTO pour
le compte de l'entreprise individuelle RUFFINATTO JENNIFER dont le nom commercial est «  LIEN ET
SOURIRE » situé à MOUEN (14790), numéro SIREN 108 734 278,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne ;
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à Mr Jean-Guillaume GOUSARD, Chef de pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n°31,
VU L'arrêté préfectoral du 20 août 2026 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à
la personne à l'entreprise individuelle RUFFINATTO JENNIFER dont le nom commercial est «  LIEN ET
SOURIRE », enregistrée sous le numéro SAP/108734278.
CONSIDÉRANT la demande de modification de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date
du 9 septembre 2026, par Mme Jennifer RUFFINATTO, pour ajouter deux nouvelles activités de
déclaration de services à la personne,
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er

: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 août 2026, enregistré sous le numéro
SAP/108734278 est modifié comme suit :
L'entreprise individuelle RUFFINATTO JENNIFER dont le nom commercial est «  LIEN ET SOURIRE » a
déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00005 - arrêté du 15-09-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP RUFFINATTO JENNIFER - LIEN ET SOURIRE 4
2
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé

ARTICLE 2 : Les autres articles l'arrêté du 20 août 2026 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 15 septembre 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
le chef du Pôle Égalité des Chances,
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission
des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00005 - arrêté du 15-09-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP RUFFINATTO JENNIFER - LIEN ET SOURIRE 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-15-00004
Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNEEL LAETITIA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00004 - Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNEEL LAETITIA 6
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/109214403
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 2 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Laetitia BRUNEEL pour le compte de
l'entreprise individuelle BRUNEEL LAETITIA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont
situés 15 rue de la Mer à COURSEULLES SUR MER (14470), numéro SIREN 109 214 403,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14
septembre 2026, présentée par Mme Laetitia BRUNEEL pour le compte de l'entreprise individuelle
BRUNEEL LAETITIA qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle BRUNEEL LAETITIA est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/109214403
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00004 - Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNEEL LAETITIA 7
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle BRUNEEL LAETITIA a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 14 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BRUNEEL LAETITIA en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00004 - Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP BRUNEEL LAETITIA 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-09-15-00006
Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HOUOT BENJAMIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00006 - Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HOUOT BENJAMIN 9
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/529708935
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 13 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Benjamin HOUOT pour le compte de l'entreprise
individuelle HOUOT BENJAMIN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 5A rue
Lecouturier à LISIEUX (14100), numéro SIREN 529 708 935,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 14
septembre 2026, présentée par M.Benjamin HOUOT pour le compte de l'entreprise individuelle HOUOT
BENJAMIN qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er
: L'entreprise individuelle HOUOT BENJAMIN est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/529708935
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00006 - Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HOUOT BENJAMIN 10
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle HOUOT BENJAMIN a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
 Assistance informatique à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 14 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle HOUOT BENJAMIN en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 15 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-09-15-00006 - Arrêté du 15-09-2026 portant récépissé de
déclaration OSP HOUOT BENJAMIN 11
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-09-16-00001
Fermeture exceptionnelle du centre des finances
publiques de Trouville le 8 octobre 2026 - signé
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-16-00001 - Fermeture exceptionnelle du centre des
finances publiques de Trouville le 8 octobre 2026 - signé 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-2026-05-18-00062 du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la dire ction départementale des finances
publiques du Calvados.
ARRÊTE :
Article 1er
Le centre des finances publiques de Trouville sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 8 octobre
2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 16 septembre 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances
publiques du Calvados
Signé
Brice CANTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-09-16-00001 - Fermeture exceptionnelle du centre des
finances publiques de Trouville le 8 octobre 2026 - signé 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-09-15-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer et
Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de grand prix et de ligue en char à voile le
21 et 22 novembre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de grand prix et de ligue en char à voile le 21 et 22 novembre 2026
14
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery
pour l'organisation d'une course de grand prix et de ligue en char à voile
le 21 et 22 novembre 2026
Pétitionnaire :
Association « CLUB DE VOILE ET LOISIRS HERMANVILLE »
Représentée par sa présidente, Madame Lucette MANN
37 boulevard 3ème D.I.B
14880 HERMANVILLE-SUR-MER
N° SIRET : 401 980 602 00023
Dossier n° : 325-26-03
Le Préfet,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne
PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
VU la demande d'autorisation du 17 juillet 2026 de l'association « Club de voile et loisirs Hermanville »,
reçue à la DDTM du Calvados le 28 août 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Hermanville-sur-Mer en date du 6 août 2026 ;
VU l'avis favorable du maire de Colleville-Montgomery ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 4 septembre
2026 ;
1/7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de grand prix et de ligue en char à voile le 21 et 22 novembre 2026
15
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du
14 septembre 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 7 septembre 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 7 septembre 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation
sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur la zone de balancement des marées ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 e
r
- O BJET DE L'AUTORISATION
L'association « Club de voile et loisirs Hermanville», représentée par Madame Lucette MANN, sa
présidente, domiciliée 37 boulevard 3ème D.I.B. à Hermanville-sur-Mer (14880), SIRET n° 401 980 602
00023 est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de
Hermanville-sur-Mer et de Colleville-Montgomery, pour l'organisation d'un grand prix national et d'une
course de ligue en char à voile le samedi 21 et dimanche 22 novembre 2026.
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité
des usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant le
parcours et de communication.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutes
circonstances.
Les véhicules d'encadrement de l'épreuve et de secours sont autorisés à circuler sur la plage. Ils
évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. Ces véhicules sont un tracteur
immatriculé BD-638-RR, un quad immatriculé HL-093-SV et deux véhicules type buggy de Caen la Mer.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ
2.1 – Environnement
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de grand prix et de ligue en char à voile le 21 et 22 novembre 2026
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• Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturels
sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces
espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur
informe les participants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur
les documents qui leur seront remis.
• Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son
organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
• Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public sur
l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire
vers les filières de traitement adaptées.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités
aux besoins de l'organisation. Aucun stationnement prolongé ni aucune opération de
maintenance, y compris l'appoint en carburant, n'est autorisé sur le DPM naturel.
2.2 – Sécurité
• en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre
des Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les
manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré
comme dangereux.
• Le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de ous les téléphones
mobiles ou fixes, est le 196.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 21 novembre 2026 de 11h30 à 17h30 et le
dimanche 22 novembre 2026 de 12h30 à 18h30.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la
renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTIC LE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de grand prix et de ligue en char à voile le 21 et 22 novembre 2026
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ARTIC LE 6 - REMIS E EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - RE DEVANCE
7.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé cent quatre-vingt-
sept euros (187 €).
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3
du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée
pour le paiement de la redevance.
7.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
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au 120 rue de Bercy 75  772 PARIS, en sa qu alité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un
droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICL E 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Hermanville-sur-Mer,
- en mairie de Colleville-Montgomery,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
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Fait à Caen, le 15 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Responséble = Gestion
{. Lio
Anng-Laure DE ROSA
ec
• soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Hermanville-sur-Mer et le maire de Colleville-
Montgomery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer et Colleville-Montgomery pour l'organisation d'une
course de grand prix et de ligue en char à voile le 21 et 22 novembre 2026
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CV.LH. POSTE DESECOURS CASERNE POMPIERS OUISTREHAM
MEDECIN À POSTE Pernt
VEHICULE DEDIE
/ ACCES PLAGE SECOURS
HERMANVILLE SUR MER
ANNEXE
Plan de la zone d'évolution
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Préfecture du Calvados
14-2026-09-16-00002
Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police
et à l'encadrement du déplacement des
supporters dans le cadre de la rencontre SM
Caen-FC Rouen du jeudi 24 septembre à 20h45
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police et à l'encadrement du déplacement
des supporters dans le cadre de la rencontre SM Caen-FC Rouen du jeudi 24 septembre à 20h45 22
|
PREFET CABINET
Direction des sécuritésDU CALVADOS |
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
Réf : 2026/SIDPC/JC/075
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF AUX MESURES DE POLICE ET À L'ENCADREMENT DU
DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DANS LE CADRE DE LA RENCONTRE SM CAEN-FC
ROUEN DU JEUDI 24 SEPTEMBRE A 20h45
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2214-4 ;
VU le Code pénal ;
VU le Code des relations public et l'administration, notamment ses articles L211-2 et L211-5 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4 ;
VU le Code du sport, notamment ses articles L331-1 à L332-21;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret de M. le président de la République en date du 31 juillet 2025 nommant
M. Yassine BOUZIANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine
BOUZIANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le Stade Malherbe de Caen rencontrera le FC Rouen au stade Michel d'Ornano a
Caen le jeudi 24 septembre 2026 à 20h45 ;
CONSIDÉRANT que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 18 000
personnes attendues au stade Michel d'Ornano à Caen dont 300 supporters rouennais qui feront le
déplacement jusqu'à Caen parmi lesquels 80 ultras du kop « Rouen Fan's » identifiés ;
CONSIDÉRANT les éléments apportés lors de la première réunion de sécurité en date du 02 septembre
2026 de la part des deux clubs ;
CONSIDÉRANT que ce match présente des risques de trouble à l'ordre public au vu des antécédents
des deux clubs ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police et à l'encadrement du déplacement
des supporters dans le cadre de la rencontre SM Caen-FC Rouen du jeudi 24 septembre à 20h45 23
CONSIDERANT les relations entretenues par les ultras des deux clubs, sur fond de suprématie
régionale et les contentieux réitérés durant les rencontres du :
+ samedi 25 mars 2023, lors de l'opposition entre l'équipe réserve du Stade Malherbe de Caen et
l'équipe du FC Rouen où il a été nécessaire de faire intervenir les sapeurs-pompiers suite à une
rixe sur la voie publique ;
* jeudi 5 décembre 2024, les ultras rouennais, revenant d'un déplacement à Avranches pour
soutenir leur équipe, on fait un passage devant le stade Michel d'Ornano à Caen pour le taguer
avec des inscriptions « Rouen Fan's - La Normandie est rouge est blanche ». Cet acte est
considéré comme une provocation par les ultras caennais ;
* mardi 21 octobre 2025, lors du match entre le Stade Malherbe de Caen et le FC Rouen au stade
Michel-d'Ornano, les supporters ultras rouennais n'ont pas respecté les arrêtés préfectoraux
encadrant la rencontre. L'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire pour les escorter
en toute sécurité jusqu'à la tribune visiteurs.
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Caen, aux abords du stade
Michel d'Ornano, proche des lieux habituellement fréquentés par les supporters du Stade Malherbe de
Caen de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Rouen, ou se comportant comme
tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de
limiter le port d'armes ou d'objet pouvant causer des troubles sérieux à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l'arrivée des supporters rouennais est prévu une demi-heure avant le COUP d'envoi
du match ;
ARRETE:
Article 1°:
Le 23 septembre à 18h00 jusqu'au 24 septembre 2026 à 23h59 sont interdits aux abords du Stade
d'Ornano, et dans tous les espaces définis en annexe 1 le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
* d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
* d'articles pyrotechniques de divertissement ;
* le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, aérosol de peinture type
bombe...).
Article 2:
Les supporters du FC Rouen peuvent assister à la rencontre contre le Stade Malherbe de Caen au stade
Michel d'Ornano dans le parcage prévu a cet effet et selon les modalités suivantes :
* les supporters acheminés par bus et/ou mini-bus composant le convoi, seront pris en charge
sous escorte des forces de l'ordre au niveau de l'aire de Giberville située sur I'A13, le jeudi 24
septembre à 19h00. Ils seront accompagnés selon un itinéraire imposé par les forces de l'ordre ;
* ala fin de la rencontre, les supporters du FC Rouen seront de nouveau escortés pour rejoindre
l'A13.
Article 3 :
Dans le cadre du match de football opposant le STADE MALHERBE DE CAEN et le FC ROUEN, il est
interdit de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et dans tous les espaces définis en annexe 1
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC Rouen du 23 septembre à 18h00
jusqu'au 24 septembre 2026 à 23h59.
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police et à l'encadrement du déplacement
des supporters dans le cadre de la rencontre SM Caen-FC Rouen du jeudi 24 septembre à 20h45 24
Article 4:
Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. II
peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Caen, au cluc du FC Rouen et au porte-parole des supporters rouennais.
Fait à Caen, le 16/09/ 2096
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
————"—S —_————
Yassine BOUZIANE
Préfecture du Calvados - 14-2026-09-16-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux mesures de police et à l'encadrement du déplacement
des supporters dans le cadre de la rencontre SM Caen-FC Rouen du jeudi 24 septembre à 20h45 25
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des supporters dans le cadre de la rencontre SM Caen-FC Rouen du jeudi 24 septembre à 20h45 26