PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2024-276
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2024-09-13-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
d'un juge au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre (2 pages) Page 3
971-2024-09-13-00002 - arrêté fixant la liste des candidats à
l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de
Pointe-à-Pitre (2 pages) Page 6
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-13-00004
arrêté fixant la liste des candidats à l'élection
d'un juge au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre 3
PREFET _ 120DE LA RÉGION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsgalitéFraternité
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Arrété DCL/BRGE du 13 septembre 2024fixant la liste des candidats à I'élection d'un juge consulaireau tribunal mixte de commerce de Basse-Terre
Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre Nationale du Mérite,le code du commerce et notamment les articles L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges destribunaux de commerce ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle !l) _ M. Maurice TUBUL ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;les instructions ministérielles ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;Vu l'arrêté DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection d'unjuge consulaire au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00004 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection d'un juge au tribunal mixte de commerce de
Basse-Terre 4
Article 1% - La liste des candidats pour le 1 tour de scrutin des élections des jugesconsulaires du 02 octobre 2024 au tribunal mixte de commerce de Basse-Terre est arrétéecomme suit :
Nom Prénoms Sexe |Raison sociale ou DénominationsocialeCHARLERY Jean-Luc, Emile M CHARLERY JEAN-LUCArticle 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire de Basse-Terre et la présidente du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre sont chargés, chacun ence qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil desactes administratifs de la préfecture.Basse-Terre, le 13 septembre 2024
le Pour le préfet et par délégationle Secrétaire général de la préfecture
Maur&e TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citeyens » accessible par e site Internet wwwrelerecours
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi: 8h — 12h
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PREFECTURE - DCL
971-2024-09-13-00002
arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de
trois juges consulaires au tribunal mixte de
commerce de Pointe-à-Pitre
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de commerce de Pointe-à-Pitre 6
PRÉFET _ SDE LA REGION Secrétariat généralGUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation générale et des électionsgalitFraternité
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Arrêté DCL/BRGE du 13 Septembre 2024fixant la liste des candidats à I'élection de trois juges consulairesau tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre
Le Préfet de la région Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre Nationale du Mérite,le code du commerce et notamment les articles L.723-4 ; R.723-1 et suivants ;le décret n° 74-198 du 26 février 1974 relatif à l'extension dans les départements d'outre-mer des dispositions concernant les chambres de commerce et d'industrie et lestribunaux de commerce ;le décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 fixant le nombre dejuges et le nombre de chambresdes tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;le décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges destribunaux de commerce ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classefonctionnelle 1) _ M. Maurice TUBUL;le Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination demonsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;les instructions ministérielles ;l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe-administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté DCL/BRGE du 14 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection detrois juges consulaires au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
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de commerce de Pointe-à-Pitre 7
Article _1"' - La liste des candidats pour le 1" tour de scrutin des élections des jugesconsulaires du 02 octobre 2024 au tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre est arrêtéecomme suit:
Nom Prénoms Sexe Raison sociale ouDénomination socialeKALIL Alexandre, Constantin, M KEAEXPERTSEdovard, PhilippeARNOUX épouse Karine, Marie, France-Lise F AGENCE A360SANCHEZLACOUR Frédéric, Marie, Louis M ASSURANCE NICOLE LACOURDEBY Jérôme, Stéve M SOTRAG Caraïbes
Article 2 - Le Secrétaire général de la préfecture, la présidente du tribunal judiciaire dePointe-à-Pitre et le président du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre sont chargés,chacun en ce qui le ou la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans lerecueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 septembre 2024
le Pour le préfet et par délégationle Secrétaire général de la
Maurjee TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de Just:ce administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal admlmstratrf de la Guadeloupe dans le délai de deux mois a compter de sa not:fication ou de sa publication. De même, il peut être saisi parl'application informatique« Teidrecoun: citayen: « eccessible par h site Internet vonvtelereccurs t
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 — BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.prefgouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - DCL - 971-2024-09-13-00002 - arrêté fixant la liste des candidats à l'élection de trois juges consulaires au tribunal mixte
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