PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-13
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2025-2268 du 09/06/2025 donnant délégation de
signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis. (2
pages) Page 5
- Arrêté n° 2025-2269 du 09/06/2025 donnant délégation de
signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale
adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (3 pages) Page 8
- Arrêté n° 2025-2408 du 13/06/2025 donnant délégation de
signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs. (4
pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-2458 du 13/06/2025 portant autorisation
individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de
produits explosifs (certificat de formation pour l'acquisition et
l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2) concernant
M. Olivier MOLARD. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-2460 du 13/06/2025 portant mise en
demeure de respecter l'article 2.16 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,

à l'encontre de la société DALKIA sise Garonor, bâtiment X,
autoroute A1, à Aulnay-sous-Bois (93600). (3 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-2423 du 12/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Ukraine - Le chien «POOKY», de type Pomeranien,
mâle, né le 24/09/2024, identifié par transpondeur n°
250269611465157 et appartenant à Mme RADULOVIC Fatima. (3 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-2424 du 12/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance du Portugal - Le chat «LUCY», de type Européen, femelle,
né le 09/08/2020, identifié par transpondeur n° 620098500169299 et
appartenant à Mme FREITAS FONSECA Ana Cardina. (3 pages) Page 29
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- Arrêté préfectoral n° 2025-2425 du 12/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Espagne - Le chat «PELUFO», de type Ragdoll, mâle,
né le 13/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000030577220 et
appartenant à Mme MARTINEZ LOPEZ. (3 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-2426 du 12/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat «TONI», de type Européen, mâle,
né le 05/05/2023, identifié par transpondeur n° 934000011316740 et
appartenant à M. PERJU Daniel. (3 pages) Page 37
- Arrêté préfectoral n° 2025-2429 du 13/06/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Mme GUYON Lorane. (2 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-2428 du 12/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien «HEIDY», de type Dogue/Berger, femelle,
né le 22/01/2022, identifié par transpondeur n° 756098800060359
placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du
chemin vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 44
- Arrêté préfectoral nº 2025-2427 du 12/06/2025 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut
sanitaire inconnu - Le Chien «MARIO», de type Rottweiler, mâle, né le
22/06/2022, identifié par transpondeur n° 380260102247282 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin
vert à 93290 Tremblay-en-France. (3 pages) Page 48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-2440 de déclaration en date du 13/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP951551381 pour l'organisme Généra-Reve dont l'établissement
principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL. (3 pages) Page 52
- Récépissé n° 2025-2441 de déclaration en date du 13/06/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP929687192 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
83 allée Danielle Casanova 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS. (2 pages) Page 56
- Récépissé n° 2439 de déclaration en date du 13/06/2025 'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP750341851 pour l'organisme NEDELEC JEFF dont l'établissement
principal est situé 18 avenue Philippe de Girard 93420 VILLEPINTE. (3
pages) Page 59
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0541 du 13/06/2025, portant modification des
conditions de circulation sur la RD933, avenue du Consul Général
Nordling à Livry-Gargan, pour des travaux de création d'une chambre
de comptage de débit d'eau. (4 pages) Page 63
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2268 du 09/06/2025 donnant
délégation de signature à M. Amaury DUMAY,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès
du préfet de la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2268 du 09/06/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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| 4 | Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- 101 © LSAINT-DENIS Bureau de la coordination interministérielleLiberté et de l'économiqueÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-2268donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY,préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 modifié relatif aux préfets délégués pour l'égalité deschances ;Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nomméun préfet délégué pour I'égalité des chances ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fif) | @Prefet931/2
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2268 du 09/06/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Considérant que, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, M. Amaury DUMAY, préfet déléguépour l'égalité des chances, coordonne et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière decohésion sociale, d'égalité des chances, de lutte contre les discriminations et de politique de la ville ;Considérant de plus qu'il participe, sous l'autorité du préfet de la Seine-Saint-Denis, à la mise en œuvredes actions visant à l'intégration des populations immigrées résidant en France ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour I'égalité deschances auprés du préfet de la Seine-Saint-Denis, afin de signer toute décision ou tout documentrelatif à I'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalitédes chances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant enFrance.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature accordée à M. AmauryDUMAY sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ou, en cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. AmauryDUMAY et de M. Frédéric ANTIPHON, par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, M. Amaury DUMAY assure la suppléance oul'intérim de ce dernier et reçoit, à cette fin, délégation en vue de signer toute décision et toutdocument relevant des attributions de l'État en Seine-Saint-Denis, à I'exception :- _ des arrétés de conflit,- des réquisitions du comptable.Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-0002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Isabelle PANTEBRE, préfètedéléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.Article 5 : Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le sous-préfet, secrétaire général, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 69 JUIN 2025 Le pré% f
_ L
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2268 du 09/06/2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY, préfet délégué pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2269 du 09/06/2025 donnant
délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,
sous-préfète chargée de mission auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2269 du 09/06/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Œ N Direction de la coordination des politiques publiquesz et de l'appui territorialPREFET _DE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de I'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-2269donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statutdes sous-préfets ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu le décret du Président de la République 25 août 2023 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, chargéde mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.frw# | @Prefet931/3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2269 du 09/06/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfetde la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant M. Amaury DUMAY, préfetdélégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information etd'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de laSeine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer toutes décisions et documents pour assurer la mission de coordination desdossiers environnementaux, à l'exception des dossiers relatifs au Grand Paris Express.Article 2 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans lesmatières pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article premier de l'arrêté préfectoral luidonnant délégation de signature, notamment pour signer toute décision ou tout document relatif àl'exercice de ses attributions en matière de politique de la ville, de cohésion sociale, d'égalité deschances, de lutte contre les discriminations et d'intégration des populations immigrées résidant enFrance.Article 3 : Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, assiste en tant que debesoin le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny, dans lesmatières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment pour ce qui relève des affairesfinancières, du contrôle interne et de la lutte contre la fraude ainsi que des missions relatives à laréglementation (délivrance de titres d'identité et de voyage, professionnels de l'automobile et de laconduite, fourrières).Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée demission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communesde l'arrondissement chef-lieu, les décisions d'octroi du concours de la force publique pour l'applicationdes décisions de justice en matière d'expulsions locatives et commerciales, et le suivi des affairesconfiées par le préfet se rapportant à l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 5 : Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,pour signer, lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin desemaine, les actes et décisions suivants :1. les arrêtés d'hospitalisation d'office prévus par les articles L.3213-1 et L.3213-2 du code de lasanté publique ;2. tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2269 du 09/06/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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3. les décisions d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative pour ledépartement ;4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées auxarticles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.5. tous arrêtés se rapportant aux mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décretsd'application.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa SEDDIK, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Vanessa SEDDIK et de M. Frédéric ANTIPHON,la délégation de signature qui est consentie à l'article 1er sera exercée par M. Julien AMIEL, sous-préfet,chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Article 8 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier I'arrété n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée del'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète chargée de mission auprèsdu préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset le sous-préfet chargé de mission sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le @ g JUIN 2025
—Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2269 du 09/06/2025 donnant délégation de signature à Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2025-2408 du 13/06/2025 donnant
délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye
SECK, directeur des ressources de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses
collaborateurs.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2408 du 13/06/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Ex Direction de la coordination des politiquesPRÉFET publiques et de l'appui territorialDE LA SEINE- Bureau de la coordination interministérielleSAINT-DENIS et de l'économiqueLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2025-2408donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK,directeur des ressources de la préfecture de la Seine-Saint-Deniset à certains de ses collaborateurs
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions,des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 29 février 2024, nommant M. Mame-Abdoulaye SECK, attaché d'administration hors classe de I'Etat, en qualité de directeur du secrétariat généralcommun départemental de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1" mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-3169 du 22 décembre 2020, portant création de la direction des ressources de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme EmmanuelleLARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60www.seine-saint-denis.gouv.fr# | @Prefet931/4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2408 du 13/06/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0003 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. FrédéricANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources à la préfecture de laSeine-Saint-Denis, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :1 — Tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes etannexes aux arrêtés du préfet à l'exception :° des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;* des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, àleurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseilrégional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics decoopération intercommunale et autres élus locaux ;° des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'Etat dans le département ;e des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;* des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;* des recours devant les juridictions.2 — Les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses imputables sur les programmes 148, 176, 216, 349, 354,723 et de certifier le service fait, de recouvrer des recettes, et de recenser des opérations d'immobilisation etd'inventaire imputés sur les programmes s'y rapportant, à l'exclusion :° — des marchés, baux, conventions et contrats ;* — des ordres de service dont le montant excède 5 000 € hors taxes;* des actes liés au règlement d'intérêts moratoires.3- Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) et relatifs àla gestion des agents titulaires et contractuels affectés en préfecture, sous-préfectures et en DDPP :* les arrétés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du travail surprésentation des certificats médicaux réglementaires,* le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,* l'organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des actions de formation,° la paie et les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).Article 2 : Pour la délégation consentie à l'article 1" ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions par M. Cyril DEVEAU, attaché principal d'administration del'État, directeur adjoint des ressources qui exercera la suppléance du directeur en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci.Article 3 : Pour la délégation consentie à l'article 1er ci-dessus, la délégation de signature consentie à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmesdocuments dans la limite de leurs attributions par :1. M. Thomas BRACHET, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des ressourceshumaines et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par M. Thomas JACQUIN, attachéd'administration de l'État, adjoint au chef du bureau; par Mme Nadia MAKACI, attachéed'administration de l'État, cheffe de la section des parcours professionnels et de l'attractivité ; par MmeIsabelle DOMINGUES-DO-VALE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section des affaires
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2408 du 13/06/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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juridiques et statutaires ; par Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de lasection du pilotage des effectifs et de la masse salariale ; par Mme Ludmila LENAIN, secrétaireadministrative de classe normale, responsable des rémunérations, pour tous les actes relatifs à la gestioncourante de la paye ;2. M. Matthieu LEBLIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la logistique et desaffaires immobilières ;3. M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats et, en l'absence ou en cas d'empêchement de celui-ci par Mme Evelyne ANTONYDAS,attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires financières et des achats ;4. Mme Nadia EL HAKIM, attachée d'administration de l'État, cheffe du service d'action sociale et, enl'absence ou en cas d'empêchement de celle-ci par Mme Lila BOUAZA, attachée d'administration del'Etat, adjoint à la cheffe du service d'action sociale ;>. M. Arnaud PRAT, agent contractuel, chef du service numérique (SNUM), pour signer dans la limite deses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courants relevant desattributions SIC de la direction des ressources.Article 4 : En cas d'empêchement simultané de M. Mame-Abdoulaye SECK, de M. Cyril DEVEAU, de M.Matthieu LEBLIC, délégation est donnée à Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normalede l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle logistique, Mme Ingrid FERHAT secrétaire administrative declasse normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section budgétaire, pour signer les actes destinés auxfins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs (dont interventions et travauxurgents) et des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur les BOP 354 et 723 dubudget du ministère de l'Intérieur n'excède pas 1 500 € hors taxes.Article 5 : Délégation est donnée aux fins de saisir et valider les demandes d'achat, de constatation ou decertification du service fait dans l'application Chorus Formulaires, dans le périmètre de compétences de ladirection des ressources et sous réserve de signature des documents produits à l'appui des formulaires parl'autorité habilitée, aux agents du bureau des affaires financières et des achats ci-après désignés :* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,* M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget »,- Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,* M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,» Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 6 : Délégation est donnée dans l'application Chorus Cœur, pour réaliser les actes de gestion dans lepérimètre de compétences de la direction des ressources, aux agents du bureau des affaires financières et desachats ci-après désignés :* M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,* Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,- M. Berthé BOUDINE, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaire au sein du pôle« budget » ,* Mme Lydie BARTY, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein du pôle« budget »,
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2408 du 13/06/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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M. Richie PATEL, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire au sein du pôle « budget »,Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 7 : Délégation est donnée aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacementstemporaires et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaires valideurs, les ordres de mission,les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmétre de compétences de la direction desressources, aux agents du bureau des ressources humaines ci-après désignés :Mme Monia MAIMOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs,Mme Ludmila LENAIN, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs,Mme Camélia DJEMA, adjointe administrative, gestionnaire au sein de la section pilotage de la massesalariale et des effectifs.Mme Camille KHENISSI, adjointe administrative de 1" classe, gestionnaire au sein de la sectionpilotage de la masse salariale et des effectifs.Article 8 : Délégation est donnée aux fins d'établir et signer le tableau des imputations ou l'ordre à payer au titredes cartes d'achats, aux agents du bureau des affaires financières et des achats référents de carte d'achat (RCA),dans le cadre du règlement des relevés d'opérations administration (ROA), ci-après désignés :M. Jérôme MOULIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financièreset des achats,Mme Evelyne ANTONYDAS, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau desaffaires financières et des achats,Mme Faouzia MBOREHA, adjointe administrative principale de 2° classe, gestionnaire au sein du pôle« budget ».Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 2024-4162du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressourcesde la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs, sont abrogées.Article 10: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur des ressources, la directricedépartementale de la protection des populations et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 13 JUIN 2025 Le préfet,
Julien CHARLES
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2025-2408 du 13/06/2025 donnant délégation de signature à M. Mame-Abdoulaye SECK, directeur des ressources
de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et à certains de ses collaborateurs.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2458 du 13/06/2025
portant autorisation individuelle préalable à
l'accès à une formation à l'emploi de produits
explosifs (certificat de formation pour
l'acquisition et l'utilisation d'articles
pyrotechniques de catégorie P2) concernant M.
Olivier MOLARD.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2458 du 13/06/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2)
concernant M. Olivier MOLARD.
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Œx DIRECTION DE LA COORDINATION DESPRÉFET POLITIQUES PUBLIQUESDE LA SEINE- ET DE L'APPUI TERRITORIALSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2458 du 13 juin 2025portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formationà l'emploi de produits explosifs (certificat de formation pour l'acquisition etl'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2)concernant Monsieur Olivier MOLARD
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;VU le code de la défense, notamment ses articles R.2352-121-1 et suivants ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) - Monsieur Julien CHARLES ;VU le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire généraleadjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis - Madame Vanessa SEDDIK ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0001 DU 06 janvier 2025 donnant délégation de signature àMadame Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de I'arrondissement du chef-lieu ;VU le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuellespréalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY CEDEXTél. : 01 41 60 60 60Mail :pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / » @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2458 du 13/06/2025 portant autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à
l'emploi de produits explosifs (certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2)
concernant M. Olivier MOLARD.
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VU la demande déposée en préfecture de la Seine-Saint-Denis par Monsieur OlivierMOLARD, visant à bénéficier d'une autorisation préalable à l'accès à une formation àl''emploi de produits explosifs ;VU le rapport établi le 06 juin 2025 par la direction territoriale de la sécurité de proximité dela Seine-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT que l'enquête menée par la direction territoriale de la sécurité de proximitéde la Seine-Saint-Denis conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécuritéintérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuellepréalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (formation sollicitée :certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articles pyrotechniques decatégorie P2);CONSIDÉRANT qu'une autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi deproduits explosifs peut donc être délivrée à Monsieur Olivier MOLARD ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Monsieur Olivier MOLARD, né le 28 décembre 1973 ; est autorisé à suivre laformation pour l'obtention du certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisationd'articles pyrotechniques de catégorie P2, dispensée par l'organisme de formation ALSETEX(72300) ;
ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an ;
ARTICLE 3 : Conformément à l'article R.2352-121-7 du code de la défense, cette autorisationpeut-être retirée sans délai par le préfet si est porté à sa connaissance un élémentétablissant que le comportement de la personne n'est pas compatible avec la manipulationou l'utilisation de produits explosifs ;
ARTICLE 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, dans les conditions prévues à l'article R.421-1 du code de justice administrative ;Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emportedécision implicite de rejet, en application de l'article L.231-4 du code des relations entre lepublic et I'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deuxmois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l'articleR.421-2 du code de justice administrative ;
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l'emploi de produits explosifs (certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2)
concernant M. Olivier MOLARD.
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ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité deproximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
La sous-préfète phéfgée de missionauprès du ;rr«i:/:'f.._ sé p@aire genérale a_djomtechargée u£ l'arénéissement chef-lieu| 'v@ SEDDIK
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l'emploi de produits explosifs (certificat de formation pour l'acquisition et l'utilisation d'articles pyrotechniques de catégorie P2)
concernant M. Olivier MOLARD.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2025-2460 du 13/06/2025
portant mise en demeure de respecter l'article
2.16 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 03
août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910,
à l'encontre de la société DALKIA sise Garonor,
bâtiment X, autoroute A1, à Aulnay-sous-Bois
(93600).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2460 du 13/06/2025 portant mise en demeure de respecter l'article 2.16 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
à l'encontre de la société DALKIA sise Garonor, bâtiment X, autoroute A1, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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PREFETSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-2460 du 13 juin 2025 portant mise en demeure de respecterl'article 2.16 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,à l'encontre de la société DALKIA sise Garonor, bâtiment X, autoroute A1,à Aulnay-sous-Bois (93600).
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre général du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1,L.514-5 ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination dupréfet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;Vu le décret du président de la République du 9 décembre 2024 portant nomination de lasous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis —- Mme VanessaSEDDIK ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titrede la rubrique 2910 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0001 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à MmeVanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu le rapport d'inspection de l'inspection des installations classées en date du 14 mai 2025,transmis à l'exploitant par courrier du même jour conformément aux articles L.171-6 etL.514-5 du code de l'environnement, constatant l'absence de dispositif de détectionautomatique d'incendie dans les locaux de combustion, ce qui contrevient aux dispositionsde l'article 2.16 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 ;
Bureau de l'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01-41-60 60-60Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# @Prefet93
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2460 du 13/06/2025 portant mise en demeure de respecter l'article 2.16 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
à l'encontre de la société DALKIA sise Garonor, bâtiment X, autoroute A1, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Vu la lettre préfectorale du 22 mai 2025, notifiée par courrier recommandé avec avis deréception à la société DALKIA le 28 mai 2025, l'informant du projet d'arrêté de mise endemeure et lui proposant de formuler des observations sur le projet susvisé ;Vu l'absence de remarques de la société DALKIA à l'issue du délai des quinze jours ;Considérant que le site exploité par la société DALKIA est encadré par l'arrêté ministériel du3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 ;Considérant que l'absence de dispositif de détection automatique d'incendie dans les locauxdédiés à la combustion, constatée lors de l'inspection du 16 avril 2025, constitue unmanquement aux exigences de l'article 2.16 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 susvisé etreprésente un enjeu majeur en matière de sécurité ;Considérant qu'en conséquence, la situation doit être régularisée par la mise en œuvre d'unarrêté préfectoral qui enjoint à l'exploitant de la société DALKIA de respecter l'article 2.16 del'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susmentionné afin d'assurer la protection desintérêts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;Considérant que la société DALKIA a disposé d'un délai de quinze jours, pour émettre desobservations sur cet arrêté à compter de la réception de la lettre préfectorale reçue le 28 mai2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :La société DALKIA, exploitante des installations de combustion sises Garonor, bâtiment X,autoroute A1, à Aulnay-sous-Bois (93600), est mise en demeure de se conformer auxprescriptions de l'article 2.16 de I'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 susvisé, eninstallant un dispositif de détection automatique d'incendie, dans le délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 2 :Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans le délai prévu au même article et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il peut être pris à I'encontre de la société DALKIA les sanctionsprévues par l'article L171-8 du code de l'environnement (notamment une astreintejournalière, une amende voire une suspension d'activité).Article 3 :NotificationLe présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège socialde la société DALKIA sis 33 Place des Corolles, TSA 57653, à Courbevoie (92400).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2460 du 13/06/2025 portant mise en demeure de respecter l'article 2.16 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
à l'encontre de la société DALKIA sise Garonor, bâtiment X, autoroute A1, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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Article 4 : PublicitéEn vue de linformation des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et affiché en mairie d'Aulnay-sous-Bois.Article 5 : Délais et voies de recours1°- Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision serasoumise à un contentieux de pleine juridiction.Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autresque celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur re-quête au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93 100 Montreuil, dans ledélai de deux mois qui suivent la notification du présent arrêté :- Soit au moyen de l'application telerecours à l'adresse suivante : https://telerecours.fr- Soit en y déposant directement un recours.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code del'environnement, peuvent adresser leur requête selon les mêmes modalités, dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.2°- En application des dispositions de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de laSeine-Saint-Denis ou un d'un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique etsolidaire. Cette démarche prolonge de deux mois, le délai de recours prévu au 1°.Ces délais ne font pas obstacle à I'exécution de la décision, même en cas de recours gracieuxou hiérarchiqueArticle 6 : Exécution de l'arrêté préfectoralLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie est adressée au maire d'Aulnay-sous-Bois.
Le préfet,rgéé-de missionéféfre générale adjointeissement chef-lieu—— Vanessa SEDDIK/
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2025-2460 du 13/06/2025 portant mise en demeure de respecter l'article 2.16 de l'annexe I de l'arrêté
ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910,
à l'encontre de la société DALKIA sise Garonor, bâtiment X, autoroute A1, à Aulnay-sous-Bois (93600).
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2423 du 12/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Ukraine
- Le chien «POOKY», de type Pomeranien, mâle,
né le 24/09/2024, identifié par transpondeur n°
250269611465157 et appartenant à Mme
RADULOVIC Fatima.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2423 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien
«POOKY», de type Pomeranien, mâle, né le 24/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465157 et appartenant à Mme
RADULOVIC Fatima.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRETE PRÉFECTORAL n° 2025-2423 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'UKRAINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié,n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas decertificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chien « POOKY », de type Pomeranien, mâle, né le 24/09/2024, identifié par transpondeurn° 250269611465157 et appartenant à Madame RADULOVIC Fatima domicilié-e- au 9 RueGeorges Clemenceau 93190 Livry Gargan, est placé sous la surveillance du Dr ZAKOU-BISSYBERTIN, vétérinaire sanitaire, exercant à 93190 Livry Gargan.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN -— raurrier(Menina-caint-denis aniw fr
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2025-2423 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien
«POOKY», de type Pomeranien, mâle, né le 24/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465157 et appartenant à Mme
RADULOVIC Fatima.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de Iidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 05/12/2025 et ceci à compter du 05/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18005/06/2025 05/07/2025 05/08/2025 05/09/2025 05/12/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier Fe il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si I'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
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2025-2423 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien
«POOKY», de type Pomeranien, mâle, né le 24/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465157 et appartenant à Mme
RADULOVIC Fatima.
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 05/12/2025.Article 6:Copie du présent arrété est adressée à :e Le Dr ZAKOU-BISSY BERTIN, vétérinaire sanitaire à 93190 Livry Gargan ;e Madame RADULOVIC Fatima ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93190 Livry Gargan et le Dr ZAKOU-BISSY BERTINvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/06/2025Pour le Préfet de'la Seine-Saint-Deniset par/subdélégation, \sLa cheffe du sîfy'içe-"ègnt\â et protectionanjmales 4 52DrFrédériInspectrice en ch
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-2423 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Ukraine - Le chien
«POOKY», de type Pomeranien, mâle, né le 24/09/2024, identifié par transpondeur n° 250269611465157 et appartenant à Mme
RADULOVIC Fatima.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2424 du 12/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance du
Portugal - Le chat «LUCY», de type Européen,
femelle, né le 09/08/2020, identifié par
transpondeur n° 620098500169299 et
appartenant à Mme FREITAS FONSECA Ana
Cardina.
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2025-2424 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«LUCY», de type Européen, femelle, né le 09/08/2020, identifié par transpondeur n° 620098500169299 et appartenant à Mme FREITAS
FONSECA Ana Cardina.
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EX tracinn REPRÉFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2424 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « LUCY », de type Européen, femelle, né le 09/08/2020, identifié par transpondeur n°620098500169299 et appartenant à Madame FREITAS FONSECA Ana Cardina domicilié-e- au12 Allée Maryse Hilsz 93270 Sevran, est placé sous la surveillance du Dr CHARBIT, vétérinairesanitaire, exerçant à 94350 Villiers-sur-Marne.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - N1 41 AN AN AN — ranrrier(MGaina-csaint-denis nn fr
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2025-2424 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«LUCY», de type Européen, femelle, né le 09/08/2020, identifié par transpondeur n° 620098500169299 et appartenant à Mme FREITAS
FONSECA Ana Cardina.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 30/10/2025 et ceci à compter du 30/04/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 190 J18030/04/2025 30/06/2025 30/07/2025 30/10/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra étre euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.N
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2025-2424 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«LUCY», de type Européen, femelle, né le 09/08/2020, identifié par transpondeur n° 620098500169299 et appartenant à Mme FREITAS
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Article 5:Cet arrété est en vigueur jusqu'au 30/10/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr CHARBIT, vétérinaire sanitaire à 94350 Villiers-sur-Marne ;e Madame FREITAS FONSECA Ana Cardina ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93270 Sevran;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93270 Sevran et le Dr CHARBIT vétérinaire sanitairedésigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/06/2025e 4 BROTEF F"Pour le Préfet de la Seiré-Saint-Deniset par subdélégation, " y> 2La cheffe du service santé et prôtection —animales } */ 6 24 8Dr Frédgrique VEQUERREC - /'SÿInspectrice en thef deSanté Publiqu_î-/--'
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-2424 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chat
«LUCY», de type Européen, femelle, né le 09/08/2020, identifié par transpondeur n° 620098500169299 et appartenant à Mme FREITAS
FONSECA Ana Cardina.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2425 du 12/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance
d'Espagne - Le chat «PELUFO», de type Ragdoll,
mâle, né le 13/02/2025, identifié par
transpondeur n° 941000030577220 et
appartenant à Mme MARTINEZ LOPEZ.
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2025-2425 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«PELUFO», de type Ragdoll, mâle, né le 13/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000030577220 et appartenant à Mme MARTINEZ
LOPEZ.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISEsalieFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2425 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE D'ESPAGNELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1 :Le chat « PELUFO », de type Ragdoll, mâle, né le 13/02/2025, identifié par transpondeur n°941000030577220 et appartenant à Madame MARTINEZ LOPEZ Alba domicilié-e- au 1 AlléeJacques Callot 93290 Tremblay en France, est placé sous la surveillance du Dr ZEBARJADIAN,vétérinaire sanitaire, exerçant à 93410 Vaujours.
1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1TAl -M 41 ANAN AN — pnlrrier(Maaina-caint-danie nnin fr
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2025-2425 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«PELUFO», de type Ragdoll, mâle, né le 13/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000030577220 et appartenant à Mme MARTINEZ
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 07/12/2025 et ceci à compter du 07/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, /90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18007/06/2025 07/07/2025 07/08/2025 07/09/2025 07/12/2025e linterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l''animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.D
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2425 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«PELUFO», de type Ragdoll, mâle, né le 13/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000030577220 et appartenant à Mme MARTINEZ
LOPEZ.
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Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 07/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr ZEBARJADIAN, vétérinaire sanitaire à 93410 Vaujours ;e Madame MARTINEZ LOPEZ Alba ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93290 Tremblay en France et le Dr ZEBARJADIANvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/06/2025
~—T
Pour le Préfet \'éîä"«'%é :""'-—S"_à'i'nt-Deniset pafsubdélégation, \La cheffe du serv jç';safité et prqfèçtionales ... |"/\anir |di/qqe' LE QUERRECvchef de Santé PubliqueVétérinaire" "
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2425 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Espagne - Le chat
«PELUFO», de type Ragdoll, mâle, né le 13/02/2025, identifié par transpondeur n° 941000030577220 et appartenant à Mme MARTINEZ
LOPEZ.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2426 du 12/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat «TONI», de type Européen,
mâle, né le 05/05/2023, identifié par
transpondeur n° 934000011316740 et
appartenant à M. PERJU Daniel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2426 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«TONI», de type Européen, mâle, né le 05/05/2023, identifié par transpondeur n° 934000011316740 et appartenant à M. PERJU Daniel.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
FraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-2426 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRENATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denisen matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vaccinécontre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé parles autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :Article 1:Le chat « TONI », de type Européen, mâle, né le 05/05/2023, identifié par transpondeur n°934000011316740 et appartenant à Monsieur PERJU Daniel domicilié-e- au 26 Rue Du DrGarasse 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinairesanitaire, exercant 4 93270 Sevran.1 esplanade Jean Moulin -93007 BOBIGNY cedex 1Tél - M 41 AN AN AN — FaiirrierMaaina-caint-denie anins fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2426 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«TONI», de type Européen, mâle, né le 05/05/2023, identifié par transpondeur n° 934000011316740 et appartenant à M. PERJU Daniel.
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne I'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci sielle n'a pas été réalisée ;e laréalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de lapériode de surveillance, soit le 11/12/2025 et ceci à compter du 11/06/2025, avectransmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la DirectionDépartementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes :JO J30 J60 J90 J18011/06/2025 11/07/2025 11/08/2025 11/09/2025 11/12/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e _ l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulierles carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence :e l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cagelors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personnequi assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasiersans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signede maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvementsoit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directricedépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personnephysique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l''opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté. o
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2426 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«TONI», de type Européen, mâle, né le 05/05/2023, identifié par transpondeur n° 934000011316740 et appartenant à M. PERJU Daniel.
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Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/12/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;Monsieur PERJU Daniel ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité dela Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr BONNEFONTvétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 12/06/2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation, 'La cheffe du service santéet protectionv T > NNv g\f \Î"_l.'... u __-_H.' . > EN \ _:(sdérique LÉ QUERREC. ) ;g)KO8 en RIUEVétérinaire .« &_ÿ\\\ ; ,{'5))
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2426 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
«TONI», de type Européen, mâle, né le 05/05/2023, identifié par transpondeur n° 934000011316740 et appartenant à M. PERJU Daniel.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2429 du 13/06/2025
attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à
Mme GUYON Lorane.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2429 du 13/06/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme GUYON Lorane. 41
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsifiJéNT'DENIS Service Santé et Protection Animalestn ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-2429Attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Madame GUYON LoraneLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrété du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressée, Madame GUYON Lorane née le 25 juin 1993 inscrite à l'Ordredes vétérinaires sous le numéro 37501 dont le domicile professionnel administratif est situé au7 Rue des Archets à Noisy-le-Grand (93160)sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée à Madame GUYON Lorane Docteur Vétérinaire dont ledomicile professionnel administratif est situé au 7 Rue des Archets à Noisy-le-Grand (93160),pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressée la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cing ans. Elle est renouvelable parpériode de cing années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2429 du 13/06/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme GUYON Lorane. 42
ARTICLE 3: Madame GUYON Lorane s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame GUYON Lorane pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 13 juin 2025
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2429 du 13/06/2025 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Mme GUYON Lorane. 43
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-2428 du 12/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «HEIDY», de type
Dogue/Berger, femelle, né le 22/01/2022, identifié
par transpondeur n° 756098800060359 placé
sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action
au 24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2428 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «HEIDY», de type Dogue/Berger, femelle, né le 22/01/2022, identifié par transpondeur n° 756098800060359 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2428 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2428 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «HEIDY», de type Dogue/Berger, femelle, né le 22/01/2022, identifié par transpondeur n° 756098800060359 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARTICLE 1t}Le Chien «HEIDY», de type Dogue/Berger, femelle, né le 22/01/2022, identifié partranspondeur n° 756098800060359 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du DrCHAUVIN vétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e |'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de I'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d''unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la péche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, I'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2428 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «HEIDY», de type Dogue/Berger, femelle, né le 22/01/2022, identifié par transpondeur n° 756098800060359 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ARTICLE S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 04/12/2025
ARTICLE 6:Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière :° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;. Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 12 juin 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection animales/ d
Dr Frédérique/LE QUERREC lInspectrice en Chef de Santé Publique
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-2428 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «HEIDY», de type Dogue/Berger, femelle, né le 22/01/2022, identifié par transpondeur n° 756098800060359 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral nº 2025-2427 du 12/06/2025
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national de statut sanitaire
inconnu - Le Chien «MARIO», de type Rottweiler,
mâle, né le 22/06/2022, identifié par
transpondeur n° 380260102247282 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24
rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2025-2427 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «MARIO», de type Rottweiler, mâle, né le 22/06/2022, identifié par transpondeur n° 380260102247282 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENIS
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-2427 DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONALDE STATUT SANITAIRE INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de I'Union Européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainescarnivores ;Vu le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant M. JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduitsur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;Considérant que I'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l''Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2025-2427 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «MARIO», de type Rottweiler, mâle, né le 22/06/2022, identifié par transpondeur n° 380260102247282 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
49
ARTICLE 1RLe Chien « MARIO », de type Rottweiler, mâle, né le 22/06/2022, identifié par transpondeur n°380260102247282 placé sous la responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue duchemin vert à 93290 Tremblay-en-France est placé sous la surveillance du Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire de l'établissement.ARTICLE 2:La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;e la présentation hebdomadaire de ce chien au vétérinaire sanitaire. La sortie del'animal de la fourrière devrait être précédée de sa présentation au vétérinairesanitaire avec transmission du rapport de visite à la Directrice Départementale dela Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;e l'absence de contact avec les personnes extérieures à la fourrière :e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'unsigne de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitairedésigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité dela Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice Départementale de laProtection des Populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.ARTICLE 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du coderural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présentarrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément àl'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de fairenaître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits etsous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas auxconditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2025-2427 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «MARIO», de type Rottweiler, mâle, né le 22/06/2022, identifié par transpondeur n° 380260102247282 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescritespar le présent arrêté.
ARTICLE 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/12/2025
ARTICLE 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :° Le Dr CHAUVIN vétérinaire sanitaire de la fourrière ;° Groupe Hygiène Action Tremblay en France ;° Monsieur le Maire de Tremblay en France.° Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis .
ARTICLE 7 ; Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Tremblay-en-France, le Dr CHAUVINvétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, 12 juin 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationLa Cheffe du service santé etprotection/animales
Dr Frédérique LE QUERRECEInspectrice en CHef de Santé PubliqueVétérinaire > 5
——
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprés du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois 3 compter de sa notification. Ce recoursn'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral nº
2025-2427 du 12/06/2025 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national de statut sanitaire inconnu - Le
Chien «MARIO», de type Rottweiler, mâle, né le 22/06/2022, identifié par transpondeur n° 380260102247282 placé sous la
responsabilité du Groupe Hygiène-Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2440 de déclaration en date
du 13/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951551381
pour l'organisme Généra-Reve dont
l'établissement principal est situé 53 avenue
Pasteur 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2440 de déclaration
en date du 13/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951551381 pour l'organisme Généra-Reve
dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL.
52
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951551381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 09/06/25 par Mme mahtout siham en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Généra -Reve dont l'établissement principal est situé 53
AVENUE PASTEUR 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP951551381 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2440 de déclaration
en date du 13/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951551381 pour l'organisme Généra-Reve
dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL.
53





2
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 13 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2440 de déclaration
en date du 13/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951551381 pour l'organisme Généra-Reve
dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL.
54





3
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2440 de déclaration
en date du 13/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951551381 pour l'organisme Généra-Reve
dont l'établissement principal est situé 53 avenue Pasteur 93100 MONTREUIL.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-2441 de déclaration en date
du 13/06/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP929687192
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 83 allée Danielle Casanova 93320 LES
PAVILLONS-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2441 de déclaration
en date du 13/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929687192 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 83 allée Danielle Casanova 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
56
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-2441 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP929687192
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 12/06/25 par Mme DE LIMA MARINE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 83 ALLEE DANIELLE
CASANOVA 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP929687192
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2441 de déclaration
en date du 13/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929687192 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 83 allée Danielle Casanova 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
57





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-2441 de déclaration
en date du 13/06/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP929687192 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 83 allée Danielle Casanova 93320 LES PAVILLONS-SOUS-BOIS.
58
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2439 de déclaration en date du
13/06/2025 'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP750341851
pour l'organisme NEDELEC JEFF dont
l'établissement principal est situé 18 avenue
Philippe de Girard 93420 VILLEPINTE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2439 de déclaration en
date du 13/06/2025 'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP750341851 pour l'organisme NEDELEC JEFF dont
l'établissement principal est situé 18 avenue Philippe de Girard 93420 VILLEPINTE.
59
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises





LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2439 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP750341851
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 07/06/25 par M. NEDELEC JEFF en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NEDELEC JEFF dont l'établissement principal est situé 18
AVENUE PHILIPPE DE GIRARD 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP750341851
pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2439 de déclaration en
date du 13/06/2025 'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP750341851 pour l'organisme NEDELEC JEFF dont
l'établissement principal est situé 18 avenue Philippe de Girard 93420 VILLEPINTE.
60





2
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 13 juin 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE




La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2439 de déclaration en
date du 13/06/2025 'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP750341851 pour l'organisme NEDELEC JEFF dont
l'établissement principal est situé 18 avenue Philippe de Girard 93420 VILLEPINTE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2439 de déclaration en
date du 13/06/2025 'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP750341851 pour l'organisme NEDELEC JEFF dont
l'établissement principal est situé 18 avenue Philippe de Girard 93420 VILLEPINTE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0541 du 13/06/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue du Consul
Général Nordling à Livry-Gargan, pour des
travaux de création d'une chambre de comptage
de débit d'eau.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0541 du 13/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue du Consul Général Nordling à Livry-Gargan, pour des travaux de création d'une chambre de
comptage de débit d'eau.
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EZPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0541
portant modification des conditions de circulation sur la RD933, avenue du Consul Général Nordling à
Livry-Gargan, pour des travaux de création d'une chambre de comptage de débit d'eau.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0541
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0541 du 13/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue du Consul Général Nordling à Livry-Gargan, pour des travaux de création d'une chambre de
comptage de débit d'eau.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la consultation d'avis du 29 avril 2025, effectuée par le conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis auprès de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 avril 2025 ;
Vu l'avis de KEOLIS du 6 mai 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Livry-Gargan du 15 mai 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 19 mai 2025, suite à la
demande formulée par SOGEA Environnement le 14 avril 2025 ;
Considérant que la RD933, à Livry-Gargan, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de création d'une chambre de comptage de débit d'eau nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents
appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 23 juin 2025 et jusqu'au vendredi 29 août 2025, la circulation et le stationnement
sont modifiés sur la RD933, a venue du Consul Général Nordling à Livry-Gargan, entre l'avenue du
Général De Gaulle et le boulevard Jean Jaurès.
Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'une chambre de comptage de
débit d'eau.
Article 2
Au droit des travaux, la RD933, compte deux voies de circulation dans chaque sens ainsi qu'une voie
de tourne-à-gauche vers l'avenue du Général De Gaulle dans le sens Paris − province.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0541
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0541 du 13/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue du Consul Général Nordling à Livry-Gargan, pour des travaux de création d'une chambre de
comptage de débit d'eau.
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Afin de permettre les interventions des entreprises et de sécuriser l'environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoire réglementaire adéquat,
les modalités de circulation suivantes :
• Dans le sens province – Paris, les 2 voies de circulation sont neutralisées.
• Dans le sens Paris – province, après la dépose des ilots centraux, la voie de tourne-à-gauche vers
l'avenue du Général De Gaulle est réaffectée à la circulation du sens province – Paris.
• Le tourne-à-gauche venant de l'avenue Jean Jaurès vers le sens Paris – province de l'avenue du
Consul général Nordling est fermé. Un itinéraire de déviation est mis en place, il fait passer les
usagers par l'avenue Aristide Briand, puis l'avenue Camille Desmoulins et le boulevard Roger
Salengro.
• La traversée piétonne Sud est neutralisée, elle est reportée sur la traversée Nord.
• La circulation sur les 2 voies du sens Paris − province n'est pas impactée par les travaux.
Article 3
Les zones travaux sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire, le balisage et les travaux sont assurés par l'entreprise suivante :
• SOGEA Environnement
Adresse : 11 Rue du Buisson aux Fraises, 91300 Massy
Contact 1 : M. DUFAVET
Téléphone : 06 59 56 29 86
Contact 2 : M. GOUCHAULT
Téléphone : 06 10 18 83 07
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
SERVICE TERRITORIAL SUD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0541
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0541 du 13/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue du Consul Général Nordling à Livry-Gargan, pour des travaux de création d'une chambre de
comptage de débit d'eau.
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Fille L'eaur
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Livry-Gargan,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 juin 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 01.43.93.97.17
DRIEAT-IDF-2025-0541
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0541 du 13/06/2025, portant modification des conditions de
circulation sur la RD933, avenue du Consul Général Nordling à Livry-Gargan, pour des travaux de création d'une chambre de
comptage de débit d'eau.
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