PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2024-03
PUBLIÉ LE 19 MARS 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département Qualité Sécurité Pharmacie
Médicament Biologie
IDF-2024-03-13-00008 - Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/031 portant
autorisation de création d'un site de commerce électronique de
médicaments (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2024-03-15-00003 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 /
028
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage
Intérieur
du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay - Hôpital Paul
Brousse (4 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / service de la
planification, de l'aménagement et du foncier
IDF-2024-02-28-00015 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de
décision à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX (2 pages) Page 11
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-13-00008
Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/031 portant
autorisation de création d'un site de commerce
électronique de médicaments
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-13-00008 - Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/031 portant autorisation de création d'un site
de commerce électronique de médicaments 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
Décision N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024/031
portant autorisation de création d'un site internet
de commerce électronique de médicaments

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1111 -8, L.5121 -5, L.5125 -33 à
L.5125 -41 et R.5125 -70 à R.5125 -74 ;

VU l'arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques
de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'offi cines, les pharmacies mutualistes
et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L.5121 -5 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de
commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.5121 -39 du code de la santé
publique ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attributio n de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à
compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté n° °2024 -025 en date du 13 mars 2024 portant délégation de signature de Madame
Sophie MARTINON , directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île -de-
France , à M adame Cécile SOMARRIBA, Directrice de la Veille et de la Sécurité Sanitaire ;

VU la demande déposée le 20 février 2024 , par le pharmacien titulaire de l'officine sise 81 Avenue
Général de Gaulle à L'HA Y LES ROSES (94240) exploitée sous la licence n° 94#002108 , en
vue de la création d'un site internet de commerce électronique de médicaments à l'adresse
https://pharmacie -carrefour -lhaylesroses.elsie -sante.fr ;

VU Le référentiel n°2020/89558 .2 portant certification de la société CLARANET pour la prestation
d'hébergement de données de santé à caractère personnel et notamment à l'hébergement des
sites de vente en ligne de médicaments ;

VU le rapport d'instruction en date du 12 mars 2024 ;


CONSID ÉRANT que la description du site et de ses fonctionnalités permettent de s'assurer du respect
de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'installations de l'officine sont conformes aux dispositions des
articles R.5121 -8 et R.5125 -9 du code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les engagements pris par le s pharmacien s titulaire s devraient être de nature à
garantir le resp ect de la législation et de la réglementation en vigueur ;

CONSID ÉRANT que la société CLARANET agréée pour une prestation d'hébergement de données
de santé à caractère personnel permettant notamment d'héberger des sites de vente Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-13-00008 - Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/031 portant autorisation de création d'un site
de commerce électronique de médicaments 4
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en ligne de médicament, s'est engagée à héberger les données de santé recueillies
par le site https://pharmacie -carrefour -lhaylesroses.elsie -sante.fr ;
ARR ÊTE


ARTICLE 1 Monsieur David BERDUGO, pharmacien titulaire, est autorisé à créer un site internet
de commerce électronique de médicaments à l'adresse https://pharmacie -carrefour -
lhaylesroses.elsie -sante.fr rattaché à la li cence n ° 94#002108 de l'officine dont il est
exploitant sise 81 Avenue Général de Gaulle à L'HAŸE LES ROSES (94240) .

ARTICLE 2 Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la suspension
ou la cessation d'exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront
faire l'obje t d'une information immédiate à la directrice générale de l'agence régionale
de santé d'Î le-de-France et au conseil régional d'Î le-de-France de l'ordre des
pharmaciens.

ARTICLE 3 La cessation d'activité de l'officine de pharmacie exploitée sous la licence
n° 94#002108 entraînera la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.

ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au gr effe du
Tribunal administr atif ou aussi par l'application Télérecours accessible à partir du site
www.telerecours.fr .

ARTICLE 5 La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Î le-de-France .

Fait à Saint -Denis, le 13 mars 2024

Pour La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
La Directrice de la Veille et de la
Sécurité Sanitaires


Signé


Cécile SOMARIBBA Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-13-00008 - Décision DVSS-QSPHARMBIO-2024/031 portant autorisation de création d'un site
de commerce électronique de médicaments 5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-03-15-00003
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 028
portant renouvellement de l□autorisation de la
Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay -
Hôpital Paul Brousse
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portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay - Hôpital Paul Brousse6
E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ijerté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




AGENCE RÉGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO – 2024 / 028
portant renouvellement de l'autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupe Hospitalier Universitair e Paris -Saclay - Hôpital Paul Brousse
LA DIRECT RICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU Le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que
R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -48 et R.5126 -53 à R.5126 -66 ;

VU L'ordonnance n°2016 -1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur
prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 du 26 janvier 2016 de modernisation
de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance n° 2020 -1407 du
18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;

VU Le décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur pris en
application de l'ordonnance n° 2016 -1729, notamment son article 4 ;

VU L'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU La décision du 5 novembre 2007, prise en application de l'article L.5121 -5 du code de la santé
publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5 du code de
la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 nommant Madame Sophie MARTINON, directrice générale adjointe
par intérim de l'agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 1964 ayant autorisé la création d' une pharmacie à usage
intérieur sous le N°H 232 au sein du Groupe Hospitalier Universitaire Paris -Saclay - Hôpital
Paul Brousse , sis 12, avenue Paul Vaillant Couturier à Villejuif (94800) ;

VU la demande déposée le 29 décembre 2022 complétée le 14 avril 2023 à la suite d'une
suspension de délai en date 12 janvier 2023 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'aut orisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie cliniques, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes pr ises en charge ainsi que les missions définies à l'article
L.5126 -6 du code de la santé publique, notamment, la vente de médicaments, au public, au
détail et dans le respect des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L.5123 -4 ;

VU la demande déposée le 29 décembre 2022 complétée le 14 avril 2023 à la suite d'une
suspension de délai en date 12 janvier 2023 par le directeur de l'établissement, en vue du
renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019 -489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux
pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage intérieur pour son propre
compte :
- préparation manuelle des doses à administrer, gestion des missions pharmaceutiques
pour l'unité sanitaire en milieu pénitentiaire ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-15-00003 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 028
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay - Hôpital Paul Brousse7

VU le rapport d'instruction en date du 20 novembre 2023 et la conclusion définitive en date du
29 décembre 2023 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la sectio n H de l'Ordre des pharmaciens ;

CONSIDÉRANT

les réponses apportées et les engagements pris par l'établissement suite au rapport
d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- transmettre à l'Agence régionale de la santé l'étude des risques
encourus par les patients liés au circuit des dispositifs médicaux
implantables qui sera finalisé au 1er trimestre 2024 ;
- communiquer à l'A gence régionale de la santé, au 1er trimestre 2024, le
calendri er des travaux de mise en conformité du local de stockage des
médicaments et solutés massifs et du local de stockage des dispositifs
médicaux stériles ;

CONSIDÉRANT que l'Hôpital Paul Brousse dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens
en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles R.5126 -8
et R.5126 -14 du Code de la santé publique , lui permettant d' assurer l'ensemble des
missions et des activités sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Universitaire Paris -Saclay -
Hôpital Paul Brousse , N° FINESS EJ : 750712184 et N° FINESS ET : 940100068 sis
12, avenue Paul Vaillant Couturier à Villejuif ( 94800) est autorisée à exercer les
missions et a ctivités fi gurant à la présente décision .
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie dont elle relève les missions générales
ainsi que les actions de pharmacie cliniques, telles que définies à l'article L.5126 -1 du
code de la santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des
personnes prises en charge ainsi que les missions définies à l'article L.5126 -6 du code
de la santé publique, notamment, la vente de médicaments, au public, au détail et dans
le respect des conditions prévues aux articles L.5123 -2 à L. 5123 -4.

ARTICLE 3 La pharmacie assurera, pour son propre compte les activités mentionnées aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211 -1.
ARTICLE 4 La pharm acie assurera, pour le compte de la pharmacie à usage intérieur Groupe
Hospitalier Universitaire Paris -Saclay - Hôpital Kremlin Bicêtre conformément aux
articles L.5126 -4 et R.5126 -9, l'activité suivante :
- la préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés
à l'article L. 4211 -1, gestion des missions pharmaceutiques pour l'unité
sanitaire en milieu pénitentiaire.
ARTICLE 5 La pharmacie à usage intérieur, faisant l'objet de la présente dé cision, est autorisée à
faire réaliser pour son propre compte, par la pharmacie à usage intérieur du Groupe
Hospitalier Universitaire Paris -Saclay - Hôpital Kremlin Bicêtre les activités suivantes : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-15-00003 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 028
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay - Hôpital Paul Brousse8
- reconstitution de spécialités pharmaceutiques, médicaments anticancéreux et
anticancéreux monoclonaux ;
- préparation des médicaments expérimentaux et la p réparations rendues
nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine, médicaments
anticancéreux et anti cancéreux monoclonaux ;
- préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à la vapeur d'eau.
ARTICLE 6 La pharmacie à usage intérieur est installée dans les locaux d'une superficie totale de
676 m², tels que décrits dans le dossier de la demande et comprenant :
au sein du niveau -1 du bâtiment Fred Siguier : 497 m² :
- magasin pharmacie stockage solutés : 156,09 m² ;
- bureau des préparateurs+ chambre forte : 15,74 m² ;
- réception + chambre froide : 41,97 m² ;
- zone stockage médicaments + contrôle réception : 72,34 m² ;
- vestiaires + wc : 19 m² ;
- bureaux (cadre, pharmaciens, internes) : 53,3 m² ;
- espace accueil : 35,47 m² ;
- toilette + wc : 4,35 m² ;
- salle de réunion : 21,06 m² ;
- contrôle des préparations des médicaments anticancéreux : 77,91 m² ;
au sein du niveau -1 du bâtiment Deparis : 179 m² :
- réserve magasin : 123,45 m² ;
- bureau pharmacien : 13,60 m² ;
- pièce de préparation : 33,25 m² ;
- zone d'h abillage - vestiaires : 8,39 m².
ARTICLE 7 La durée de l'autorisation relative aux activités comportant des risques particuliers
assurée par la pharmacie à usage intérieur du Groupe Hospitalier Universitaire Paris -
Saclay - Hôpital Kremlin Bicêtre pour le compte de la pharmacie à usage intérieur
faisant l'objet de la présente décision est subordonnée à l'autorisation octroyée à la
pharmacie à usage intérieur assurant la sous -traitance.

ARTICLE 8 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi -journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 9 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aus si par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.







Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-15-00003 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 028
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay - Hôpital Paul Brousse9
ARTICLE 10 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de région d'Île-de-France.

Fait à Saint -Denis le 15 mars 202 4

La Direct rice général e par intérim
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNE


Sophie MARTINON Agence Régionale de Santé - IDF-2024-03-15-00003 - DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO □ 2024 / 028
portant renouvellement de l□autorisation de la Pharmacie à Usage Intérieur
du Groupe Hospitalier Universitaire Paris-Saclay - Hôpital Paul Brousse10
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
IDF-2024-02-28-00015
Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00015 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX11
Ex
PRÉFET |
DE LA REGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement e t
des transports d' Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX , réceptionnée le
25/01/2024 et enregistrée sous le numéro 2024/006 ;
Considérant que des informations complémentaires doivent être apportées par le pétitionnaire pour confirmer
les perspectives de récupération de la chaleur fatale du centre de données ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : La décision relative à l' agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme, sollicité par
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX en vue de réaliser à BONNEUIL-SUR-MARNE (94 380) et SUCY-EN-
BRIE (94 370), route de Fontainebleau, ZAC du parc d'activités des Petits Carreaux – lot NA , une opération de
démolition/reconstruction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts (centre de données),
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 16 880 m², est ajournée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à :
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
20 rue Brunel
75 017 PARIS
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00015 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX12
Article 3 : La préfète du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 28/02/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
IDF-2024-02-28-00015 - Arrêté n° IDF-2024-
portant ajournement de décision à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX13