ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-286
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ardèche /
07-2024-11-27-00010 - CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS
LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS
ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE
GRENOBLE - DASEN 07 - DASEN 38 (3 pages) Page 3
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07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2024-11-27-00010
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE
GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER
DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE
DE GRENOBLE - DASEN 07 - DASEN 38
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2024-11-27-00010 - CONVENTION DE
DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE - DASEN 07 - DASEN 38
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MINISTEREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSLibertéÉgalitéFraternité





CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE
MUTUALISE DE GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 1ER DEGRE PRIVE
SOUS CONTRAT DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE

La présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et
dans le cadre de l'arrêté rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du
service mutualisé de gestion des personnels enseignants 1er degré privé sous contrat
de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).


Entre

L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Isère, monsieur Patrice GROS, désigné sous le terme de délégant,
d'une part,

Et

L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale de l'Ardèche , monsieur Thierry AUMAGE et responsable du service
mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire, d'autre part.


Il est convenu ce que suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire, dans les conditions précisées ci -après, la réalisation
pour son compte de la gestion financière relative au traitement des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat affectés dans le département de l'Isère,
ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.

Article 2 : Prestation confiée au délégataire

Le délégataire est chargé de la pré -liquidation de la paie et des conséquences
financières des actes individuels et des données personnelles des enseignants du 1er
degré privé sous contrat du département de l'Isère.



Article 3 : Exécution financière de la délégation

La mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de
l'Etat imputées du budget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour
le 1er degré.





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Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recett es dans la
limite citée ci-dessus.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la
présente convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir
sans délai en cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre
compte de l'exécution de la délégation.

Article 5 : Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le
cadre de la présente délégation de gestion

Outre l e directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche,
peuvent être habilité s à signer par délégation les actes prévus par la présente
délégation de gestion :
- La secrétaire général e de la dire ction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Ardèche
- La cheffe de service du SMEP-1D.

Article 6 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 7 : Modification de la présente convention

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document,
défini d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire
est transmis au préfet de l'Isère, aux personnes désignées à l'article 5 de la présente
convention et au directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).



Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des
parties, pour 1 an, avec reconduction tacite, d'année en année.

Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur
l'initiative d'une des parties sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision
de résiliation, de l'information du préfet de l'Isère et du directeur dépar temental des
finances publiques compétent (Isère).

Article 9 : Publication et communication

La présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures
des départements de l'Isère et de l'Ardèche.
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Une copie sera communiquée à la préfète de l'Isère et au directeur départemental des
finances publiques compétent (Isère).

Fait le 27 novembre 2024


L'IA-DASEN de l'Isère,
Délégant
signé
L'IA-DASEN de l'Ardèche ,
Délégataire
signé

Patrice GROS Thierry AUMAGE




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Pour approbation :

La préfète de l'Isère,

Signé

Catherine SEGUIN
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