CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-017
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-01-13-00010 - ARRETE ARS / 2025-15 du 13 janvier 2026 portant
création d'un institut d'éducation sensorielle (IES) sur la Corse du
Sud - N° FINESS : 2A0005708 géré par l'Institut Régional des
Sourds et Aveugles de Marseille - N° FINESS 130804370 (3 pages) Page 3
2A-2026-01-13-00009 - ARRETE ARS / 2026-14 du 13 janvier 2026 Portant
création d'un centre ressources régional handicaps sensoriels
(CRHS) - N° FINESS : 2A 000 5716 géré par l'Institut Régional des
Sourds et Aveugles de Marseille - N° FINESS 130804370 (3 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-01-20-00002 - Arrêté instaurant un parcours de pêche de
graciation, dit "No-Kill" dans le cours d'eau de la Gravona sur la commune
de Tavera (4 pages) Page 11
2A-2026-01-21-00001 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec
prescriptions particulières, en application de l'article L214-3 du Code de
l'environnement, relatif à la mise en place d'un plan de dragage
2026-2035 de l'embouchure du Porto sur la commune d'OTA (12 pages) Page 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2026-01-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALTI MONTI (Ajaccio) (3 pages) Page 29
2A-2026-01-21-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALU GOUTIERES 2A (Ajaccio) (3 pages) Page 33
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00010
13/01/2026
ARRETE ARS / 2025-15 du 13 janvier 2026 portant
création d'un institut d'éducation sensorielle
(IES) sur la Corse du Sud - N° FINESS : 2A0005708
géré par l'Institut Régional des Sourds et
Aveugles de Marseille - N° FINESS 130804370
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00010 - ARRETE ARS / 2025-15 du 13 janvier 2026 portant création d'un institut
d'éducation sensorielle (IES) sur la Corse du Sud - N° FINESS : 2A0005708 géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille - N° FINESS 130804370
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LibertéEgalitéFraternité
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
REPUBLIQUE aFRANCAISE @ D Agence Bégionak de SamtéChrse
ARRETE ARS / 2025-15 du 13 janvier 2026Portant création d'un institut d'éducation sensorielle (IES) sur la Corse du SudN° FINESS : 2A0005708Géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille, N° FINESS 130804370La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative a lamise en ceuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation del'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issude la Conférence nationale du handicap 2023 ;Le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement du handicap et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2024-2028CONSIDERANT l'appel à projets ARS n° 355-2025 visant à la création d'un institut d'éducationsensorielle sur la Corse du Sud;CONSIDERANT le dossier de candidature transmis le 30 septembre 2025, complété le 14 octobre2025, par la Direction Générale de l'IRSAM auprès des services de l'ARS ;CONSIDERANT les éléments d'instruction de la candidature dont l'avis favorable de la commissionde sélection et d'information qui s'est valablement réunie le 12 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice du médico-social :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00010 - ARRETE ARS / 2025-15 du 13 janvier 2026 portant création d'un institut
d'éducation sensorielle (IES) sur la Corse du Sud - N° FINESS : 2A0005708 géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille - N° FINESS 130804370
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ARRETE
Article 1* l'institut d'éducation sensorielle (IES) est créé.
Article 2 Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L313-5 du même code.Article 3 L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du servicedans un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté d'autorisationconformément à l'article D313-7-2 du CASF.Article 4 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut pas être cédée sans l'accordde l'autorité compétente concernée.Articles l'institut d'éducation sensorielle est inscrit au répertoire FINESS conformément autableau ci-dessous :
Raison sociale IRSAMN° FINESS 130804370Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille1 R VAUVENARGUES 13007 MARSEILLEStatut juridique Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN (9 chiffres) 775 559 691
PISE
Adresse complète
oieInstituts d'éducation sensoriel (IES)Raison socialeN° FINESS 2A0005708Adresse complète ERHR -Délégation AFP 40 avenue Noel Franchini 20090 AJACCION° SIRET (14 caractère) à créerCatégorie 196 Institut d'éducation sensorielle Sourd/AveugleCode discipline 841 Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode clientèle 318 Déficience auditive grave- 324 Déficience visuelle graveMode d'accueil 48 Tous modes d'accueil et d'accompagnementMode de fixation des tarifs [05] ARS établissements médico-soc. non financés dotation globaleAge 0-20 ansCapacité File activeArticle6 l'institut d'éducation sensorielle dispose d'une compétence départementale.
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d'éducation sensorielle (IES) sur la Corse du Sud - N° FINESS : 2A0005708 géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille - N° FINESS 130804370
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Article 7
Article 8
Le présent arrété peut étre contesté par voie de recours administratif (gracieux Ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La directrice générale adjointe et la directrice du Médico-Social de l'AgenceRégionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Corse-Du-Sud.
Christelle BOUCHER-DUBOS
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d'éducation sensorielle (IES) sur la Corse du Sud - N° FINESS : 2A0005708 géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille - N° FINESS 130804370
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-01-13-00009
13/01/2026
ARRETE ARS / 2026-14 du 13 janvier 2026 Portant
création d'un centre ressources régional
handicaps sensoriels (CRHS) - N° FINESS : 2A 000
5716 géré par l'Institut Régional des Sourds et
Aveugles de Marseille - N° FINESS 130804370
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00009 - ARRETE ARS / 2026-14 du 13 janvier 2026 Portant création d'un centre
ressources régional handicaps sensoriels (CRHS) - N° FINESS : 2A 000 5716 géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille - N° FINESS 130804370
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REPUBLIQUE à 4FRANCAISE @ D Agence Regionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
ARRETE ARS / 2025-14 du 13 janvier 2026Portant création d'un centre ressources régional handicaps sensoriels (CRHS)N° FINESS : 2A 000 5716Géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille, N° FINESS 130804370La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse,le code de la santé publique ;le code de la sécurité sociale ;le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participationet la citoyenneté des personnes handicapées ;le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Christelle BOUCHER-DUBOS, enqualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé de Corse ;la circulaire N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à lamise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation del'offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issude la Conférence nationale du handicap 2023 ;le Programme Régional et Interdépartemental d'Accompagnement du handicap et de laperte d'autonomie (PRIAC) 2024-2028CONSIDERANT l'appel à projets ARS n° 355-2025 visant a la création en Corse d'un centreressources régional pour les handicaps sensoriels;CONSIDERANT le dossier de candidature transmis le 30 septembre 2025, complété le 14 octobre2025, par la Direction Générale de l'IRSAM auprès des services de I'ARS ;CONSIDERANT les éléments d'instruction de la candidature dont l'avis favorable de la commissionde sélection et d'information qui s'est valablement réunie le 12 décembre 2025 ;Sur proposition de la directrice du médico-social :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00009 - ARRETE ARS / 2026-14 du 13 janvier 2026 Portant création d'un centre
ressources régional handicaps sensoriels (CRHS) - N° FINESS : 2A 000 5716 géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille - N° FINESS 130804370
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ARRETE
Article 1°" le centre ressources régional handicaps sensoriels (CRHS) est créé.Article 2 Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluationsmentionnées à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par l'article L313-5 du même code.Article 3 L'autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public du servicedans un délai d'un an suivant la notification de l'arrêté d'autorisationconformément à l'article D313-7-2 du CASF.Article 4 Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation, doit êtreporté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L313-1 du code del'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut pas être cédée sans l'accordde l'autorité compétente concernée.Article5 le centre ressources régional Corse est inscrit au répertoire FINESS conformémentau tableau ci-dessous :
Raison sociale IRSAMN° FINESS 130804370Institut Régional des Sourds et Aveugles de Marseille1 R VAUVENARGUES 13007 MARSEILLEAdresse complèteStatut juridique Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueN° SIREN (9 chiffres) 775 559 891Raison sociale Centre de Ressources Handicap Sensoriel (CRHS)N° FINESS 2A0005716Adresse complète ERHR -Délégation AFP 40 avenue Noel Franchini 20090 AJACCION° SIRET (14 caractére) a créerCatégorie 461 centres de ressources SAICode discipline 410 Information, conseil, expertise, coordinationCode clientele 318 Déficience auditive grave- 324 Déficience visuelle graveMode d'accueil 47 - Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireMode defixation des tarifs 34 ARS/DGCapacité File activeArticle 6 Le CRHS dispose d'une compétence régionale.Article7 Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard destiers à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00009 - ARRETE ARS / 2026-14 du 13 janvier 2026 Portant création d'un centre
ressources régional handicaps sensoriels (CRHS) - N° FINESS : 2A 000 5716 géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille - N° FINESS 130804370
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Article8 La directrice générale adjointe et la directrice du Médico-Social de l'AgenceRégionale de Santé de Corse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de la Corse-Du-Sud.La Directrice Général
Christelle BOUCHER-DUBOS
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-01-13-00009 - ARRETE ARS / 2026-14 du 13 janvier 2026 Portant création d'un centre
ressources régional handicaps sensoriels (CRHS) - N° FINESS : 2A 000 5716 géré par l'Institut Régional des Sourds et Aveugles de
Marseille - N° FINESS 130804370
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-01-20-00002
20/01/2026
Arrêté instaurant un parcours de pêche de
graciation, dit "No-Kill" dans le cours d'eau de la
Gravona sur la commune de Tavera
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-20-00002 - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit "No-Kill"
dans le cours d'eau de la Gravona sur la commune de Tavera 11
E = Direction départementale des territoiresPRÉFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternitéArrêté D duinstaurant un parcours de pêche de graciation, dit « No-Kill »dans le cours d'eau de la Gravona sur la commune de TaveraLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment son article R.436-23-IV;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n°2A-2019-04-29-003 du 29 avril 2019 portant prolongation de l'arrêté préfectoraln°2A-2017-02-02-001 du 2 février 2017 portant autorisation d'un parcours de pêche« No-Kill » sur la commune de Tavera ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande de prolongation du parcours « No-Kill » sur le cours d'eau de la Gravonaprésentée par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique dela Gravona en date du 14 novembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité ;Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Corse en date du 26 novembre 2025 ;Vu l'avis réputé favorable de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection dumilieu aquatique;Vu l'absence d'observation du public lors de la consultation électronique réalisée du 17décembre 2025 au 7 janvier 2026 sur le site internet des services de l'État de Corse-du-Sud ;Considérant qu'il convient de protéger certaines populations piscicoles, notamment lessalmonidés, redynamiser les stocks et renforcer les potentialités dereproduction naturelle sur le fleuve de la Gravona ;Considérant que le projet intitulé « valorisation halieutique et économique du bassin de laGravona et du Prunelli » déposé par l'association agréée pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Gravona, projet prévoyantnotammentl'amélioration, l'entretien et le développement du parcours depêche à travers le tourisme de pêche, est tenu, afin de pouvoir bénéficier d'uneaide financière européenne nécessaire à sa réalisation, de voir sa période devalidité en cohérence avec une exigence de pérennité jusqu'au31 décembre 2030;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.95S: 11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — ww yy.corse-du-sud.2ouy, fiFacebook : (@prefecture2a — 'Twitter : (aiPrelet2A
2A-2026-01-20-00002
20 janvier 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-20-00002 - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit "No-Kill"
dans le cours d'eau de la Gravona sur la commune de Tavera 12
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETEArticle 1 : instauration d'un parcours No-KillIl est instauré un parcours de pêche de graciation, dit « No-Kill », sur le cours d'eau de laGravona, commune de Tavera, conformément au plan en annexe. Sur ce parcours, toutpêcheur doit remettre à l'eau immédiatement toutes les truites qu'il capture.Le parcours de graciation est instauré sur la portion du fleuve de la Gravona décrite ainsi :— sur la commune de Tavera, de la confluence de la Gravona avec le ruisseau de Piana jusqu'àl'amont immédiat du pont de Vignale, sur une distance de 2,60 kilomètres.Article 2 : procédés et modes de pêcheLes dates et horaires d'ouverture et de clôture de l'arrêté préfectoral portant sur l'exercice de -la pêche de loisir en eau douce de la 1 catégorie s'appliquent.Les seuls procédés et mode de pêche autorisés sur ces zones, aux membres des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique, sont les suivants :— seule la pêche a la mouche est autorisée (2 mouches maximum) avec un hameçon simplesans ardillon ou avec ardillon écrasé ;— une seule canne tenue en main est autorisée.L'intégralité des poissons pêchés devra immédiatement être remise à l'eau.Les recommandations suivantes s'appliquent également :-le poisson ferré devra être récupéré le plus rapidement possible;— l'utilisation de l'épuisette est vivement conseillée afin de diminuer la fatigue du poisson;— limiter la manipulation du poisson (garder et décrocher le poisson dans l'eau si possible);— tenir les gros poissons à l'horizontale ;— couper le fil en cas d'engamage profond;— respecter les clôtures ;— faire preuve de courtoisie envers les exploitants, riverains et les autres usager.Article 3 : signalisationLa signalisation de ces parcours est assurée par la mise en place de panneaux à la charge de laCollectivité de Corse et de la fédération de la Corse pour la pêche et la protection du milieuaquatique. Ces panneaux sont placés aux extrémités amont et aval de chacun des tronçonssur chacune des rives et au-dessus du cours d'eau.Ces panneaux indiquent les obligations relatives à l'exercice de la pêche no-kill indiquées dansl'article 2 du présent arrêté, et notamment l'obligation de remettre les poissons à l'eau.Article 4 : suiviDes pêches d'inventaire seront réalisées sur ces parcours dans le courant de la premièreannée du renouvellement d'exploitation, ainsi que sur le nouveau tronçon ajouté au parcoursinitial. Les résultats de ces pêches d'inventaire devront être envoyés sous forme de rapport àla direction départementale des territoires de Corse-du-Sud, l'office français de la biodiversitéet la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.Article 5 : duréeLe parcours de graciation est instauré pour une durée de cinqans, soit jusqu'au31 décembre 2030.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-20-00002 - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit "No-Kill"
dans le cours d'eau de la Gravona sur la commune de Tavera 13
Article 6 : prolongationCet arrété pourra étre prorogé sur demande de la collectivité de Corse et de la fédération dela Corse pour la péche et la protection du milieu aquatique présentée au plus tard le30 septembre 2030 et surjustification à l'aide de pêches d'inventaires.Article 7 : publications et information des tiersLe présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCorse-du-Sud et sera publié au registre des actes administratifs. Il est adressé pour affichage àla mairie de Tavera. Cet affichage sera maintenu pendant une durée minimale d'un mois.Article 8 : voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire deTavera sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le 20 isi 2096Le préfet,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
=
AgnessCHAVANON
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-20-00002 - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit "No-Kill"
dans le cours d'eau de la Gravona sur la commune de Tavera 14
AnnexePlan de situationParcours « No Kill » Gravona — commune de Tavera
MP seg NF Oe as$68) a 11)"a
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-Poaa eenbe lnEt77 vu ft. 4à ss,
Wht Mee
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-20-00002 - Arrêté instaurant un parcours de pêche de graciation, dit "No-Kill"
dans le cours d'eau de la Gravona sur la commune de Tavera 15
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-01-21-00001
21/01/2026
Arrêté portant accord sur la déclaration avec
prescriptions particulières, en application de
l'article L214-3 du Code de l'environnement,
relatif à la mise en place d'un plan de dragage
2026-2035 de l'embouchure du Porto sur la
commune d'OTA
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-21-00001 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions
particulières, en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement, relatif à la mise en place d'un plan de dragage 2026-2035
de l'embouchure du Porto sur la commune d'OTA
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| = Direction départementale des territoiresPREFET Service environnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
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Vu
Arrêté n°" duportant accord sur la déclaration avec prescriptions particulières,en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement,relatif à la mise en place d'un plan de dragage 2026-2035de l'embouchure du Porto sur la commune d'OTALe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 àR214-56 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMme Agnés CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables auxtravaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieuaquatique soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;l'arrêté ministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lorsd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ouextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0., 4.1.3.0.et 3.2.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement;l'arrêté ministériel du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables auxdragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0. de la nomenclatureannexée à l'article R214-1 du Code de l'environnement en application des articles L214-1à L214-3;l'arrêté du Premier Ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en date du9 janvier 2025 portant nomination de M. David VRIGNAUD, attaché d'administrationhors classe d'État, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud :l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation designature a Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1/12
2A-2026-01-21-00001
21 janvier 2026
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Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Corse 2022-2027 approuvé le 17 décembre 2021 ;Vu le Document Stratégique de Façade adopté le 28 avril 2022 ;Vu le dossier loi sur l'eau déposé le 17 septembre 2025 par la commune d'OTA, désignée ci-apres « le pétitionnaire », concernant la mise en place d'un plan décennal de dragage2026-2036 de l'embouchure du Porto, déclaré complet et référencé DIOTA-250916-151905-514-025 dans l'application GUNenv;Vu la demande d'observations sur le projet d'arrété portant prescriptions générales ouparticulières notifiée au pétitionnaire le 12 novembre 2025, et ses observationsformulées en date du 25 novembre 2025 ;Considérant la nécessité pour le pétitionnaire de procéder a des dragages d'entretienafin d'assurer un tirant d'eau compatible avec la sécurité de la navigation etd'assurer la sécurité des navires lors des manœuvres d'accostage ;Considérant que la qualité des sédiments a draguer est inférieure, selon les analyses dejanvier 2025, au seuil N1 de l'arrêté du 9 août 2006 et au seuil N3 de l'arrêtédu 27 mars 2024 susmentionnés ;Considérant l'avis favorable de la DREAL/SBEP de Corse en date du 26 septembre 2025 ;Considérant avis de la direction de la mer et du littoral de Corse en date du04 novembre 2025 ;Considérant la proximité du projet notamment le point d'immersion avec la réserve deScandola et le cantonnement de pêche, que le projet se déroule àl'intérieur d'espaces protégés au titre de Natura 2000 et de l'Unesco, toutesces zones présentant des forts enjeux environnementaux ;Considérant qu'une colonie de Goéland d'Audouin s'installe sur la digue de la basemilitaire d'Aspretto chaque année de mi mars à août pour s'y reproduire etque cette colonie est actuellement la seule colonie stable de reproductionen France pour cette espèce vulnérable protégée et d'intérêtcommunautaire ;Considérant que les études scientifiques menées depuis 2014 sur la colonie de Goélandd'Audouin d'Aspretto ont donné des premières indications sur le domainevital pour la recherche de nourriture, et que l'embouchure du cours d'eaudu Porto a été identifiée comme zone fréquemment utilisée pourl'alimentation et le repos pour certains spécimens ;Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'environnement prévoit que desdispositions des articles L.214-1 et suivants du même code doiventpermettre notamment la préservation des écosystèmes aquatiques; quel'article L.214-3 Il dispose que «si le respect des intérêts mentionnés àl'article L.211-1 n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées[...], l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêtétoutes prescriptions particulières nécessaires » ;Considérant que le dossier de déclaration est recevable mais que toutefois desprescriptions particulières doivent être apportées; notamment sur lesmesures d'évitement, de réduction, de compensation (séquence ERC) àmettre en œuvre en phase travaux et préalablement;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETEArticle 1 : Accord sur la déclaration avec prescriptions particulièresLe préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud donne récépissé de déclaration avec prescriptionsparticulières à : la commune d'OTA,représentée par son maire,mairie, Piazza alla Chiesa- 20150 OTAconcernant la mise en place d'un plan de dragage de l'embouchure du Porto, pour une duréede dix années (2026 à 2035).Toutes les prescriptions particulières édictées dans les articles suivants s'imposent en plus desmesures décrites dans le dossier de déclaration.Le préfet pourra imposer, à tout moment, des prescriptions particulières complémentaires encas d'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
Consistance du projet :Le projet consiste a draguer annuellement pendant une période de 10 années dans le secteurde l'embouchure du Porto sur la commune d'Ota les zones désignées en annexe (14 488 m2).Le volume maximum autorisé tous secteurs compris est de 7 200 m? sur 12 mois consécutifs.Un volume maximum de 20 000 m° est autorisé une seule année en cas de forte crue ayantcharrié un volume important de sédiments selon le critère défini ci-après :- Crue décennale Q10 (risque d'occurrence d'1/10 de se produire chaque année). La stationhydrométrique Y791 0002 01 (Le Porto à Ota) est la station référence pour qualifier la crue.Ce volume permet l'atteinte de cotes de dragage de - 2,50 m, par rapport au zérohydrographique ZH.La technique de prélèvement autorisée est le dragage par extraction hydraulique (dragueamphibie à pompe aspiratrice). Tout dragage par pelle mécanique est interdit.Les produits de dragage sont refoulés par la drague amphibie et rejetés en mer à une distanced'environ 1,2 km, à une profondeur de 50 mètres, via une conduite de refoulement, flottantesur environ 600 mètres puis lestée uniquement à son extrémité, jusqu'au point d'immersiondésigné en annexe. Tout stockage à terre de sédiment est interdit, y compris rechargement deplage et renforcement du trait de côte.Le montant total des travaux sur 10 ans est estimé à 1 522 000 €TTC.Article 2 : NomenclatureLes ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriquesdéfinies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
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RubriqueIntituléRégimeArrétés de
41.2.0
Travaux d'aménagement portuaires et autresouvrages réalisés en contact avec le milieumarin et ayant une incidence directe sur cemilieu :2° D'un montant supérieur ou égal a 160 000euros mais inférieur a 1 900 000 eurosDéclaration
prescriptionsminimalescorrespondantArrété ministériel du 23février 2001 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux travauxd'aménagementportuaires et autresouvrages réalisés encontact avec le milieuaquatique soumis àdéclaration en|application des articles L.214-1 à L. 214-3 du codede l'environnement etrelevant de la rubrique41.20 (2°) de lanomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29mars 1993 modifié ;
41.3.0
Dragage et/ ou rejet y afférent en milieumarin:3° Dont la teneur des sédiments extraits estinférieure ou égale au niveau de référence N1pour l'ensemble des éléments qui y figurent :b) Et dont le volume in situ dragué au coursde douze mois consécutifs est supérieur ouégal à 5 000 m? sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord et à 500 m? ailleurs oulorsque le rejet est situé à moins de 1 kmd'une zone conchylicole ou de culturesmarines, mais inférieur à 500 000 m?
Déclaration
Arrété ministériel du 27mars 2024 fixant lesprescriptions généralesapplicables aux dragagesou aux rejets y afférentrelevant de la rubrique4.1.3.0. de lanomenclature annexée al'article R214-1 du Codede l'environnement enapplication des articlesL214-1 à L214-3
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur, ledéclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration assorti desprescriptions particulières décrites ci-dessus et des arrêtés de prescriptions minimalescorrespondants.Les prescriptions particulières décrites ci-dessous prévalent sur celles du dossier dedéclaration lorsqu'elles sont plus restrictives que celles décrites dans le dossier dedéclaration.Article 3 :ValiditéLe présent arrêté est délivré pour une période de 10 ans à compter de sa date de signature.
Article 4 :Durée et phasage des travauxLes travaux sont réalisés en dehors de la période allant de mi-mars à fin septembre, en dehorsdes week-ends et des jours fériés, durant des créneaux horaires entre 8h00 et 18h00.La durée prévisionnelle du chantier est de 3 semaines, hors intempéries, pour une campagnede dragage normale (7 200 m*) et de 7 semaines pour la campagne de dragage exceptionnelle(20 000 ms). 4/12
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En cas de conditions défavorables, le bénéficiaire peut réaliser une campagne de dragagesjusqu'à fin avril. Il formule une demande auprès des services de l'État au moins quinze joursavant le début des travaux en justifiant et documentant les conditions exceptionnellesconduisant a une campagne de dragages hors période autorisée.L'accord des services de l'État à une dérogation de travaux hors période autorisée, préalableau commencement de ces travaux, est validé par une autorisation écrite.Article 5 : Prescriptions généralesLes zones de chantier sont maintenues en bon état de propreté. Les déchets sont triés,stockés puis évacués vers les filières agréées. Les engins de chantier sont nettoyés avant dequitter la zone de travaux. Les entreprises prennent toutes les dispositions pour sécuriser lechantier et les matériels en dehors des heures de travail ainsi que lors des évènementsmétéorologiques.Les entreprises disposent en permanence et en quantité suffisante de kits anti-pollutionsgants, protections, absorbants en feuilles, coussins et boudins), disposés au plus proche deslieux de pollution potentiels. Sous la responsabilité des encadrants, chaque agent connaît laméthode de mise en œuvre et le lieu de stockage de ces kits.Les opérations de dragage ou les rejets y afférent sont conduits de manière à minimiser leurimpact sur l'environnement et notamment les impacts sur les habitats naturels et les espècesprotégées dans le respect de la réglementation relative à la protection du patrimoine naturel.En cas d'incident lors du dragage susceptible de provoquer une pollution accidentelle, lemaître d'ouvrage doit immédiatement interrompre le dragage ou le rejet et prendre lesdispositions permettant de limiter l'effet de ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne sereproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police del'eau des mesures prises pour y faire face.La reprise du dragage est conditionnée à l'aval du service chargé de la police de l'eau, qui peutdemander en fonction de l'ampleur de la pollution la réalisation d'un diagnostic de l'impactsur le milieu naturel.Le pétitionnaire formule préalablement une demande au service chargé de la police de l'eauvia un porter à connaissance, en cas de besoin de modification des prescriptions du présentarrêté, notamment la technique de dragage, les zones de dragage, ou autre.Article 6 : Prescriptions particulières
DÈS LA PREMIÈRE ANNÉE6-1 : Le pétitionnaire fournit, au moins un mois avant le commencement des travaux :- l'état initial bathymétrique sur une surface de 400m x 400m centré sur le point de rejet de lazone d'immersion réalisé par un sondeur multi-faisceaux;- un état initial précis incluant une cartographie des biocénoses et un inventaire despeuplements benthiques autour du point de rejet ainsi que dans la zone d'influence directedu panache sur un rayon de 300 mètres ;- un état initial de l'avifaune qui utilise le site (étude des données bibliographiques existanteset passages sur le terrain avant le démarrage des travaux pour vérifier les modes d'utilisationde la zone par les oiseaux marins), avec une attention particulière pour le Goéland d'audouin,les espèces d'intérêt communautaire désignées sur le site« Porto/Scandola/Revellata/Calvi/Calanches de Piana ».Ces données environnementales actualisées sont accompagnées de mesures d'évitement etde réduction complémentaires en cas de risque d'impact sur les habitats et les espéces5/12
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protégées ou d'intérêt communautaire. Une cartographie permettant de visualiser la partielestée de la conduite de refoulement superposée aux données de biocénoses actualisées estfournie.
AVANT TRAVAUX6-2: Le pétitionnaire fournit, au moins un mois avant le commencement des travaux, auservice en charge de la police de l'eau, au CROSS un planning prévisionnel des travauxcomprenant: la date, la durée des opérations, le mode opératoire, et les noms etcaractéristiques des navires qui effectueront les travaux de dragage.6-3: Le bénéficiaire réalise un suivi bathymétrique de la zone de dragage autorisée tous lesans avant les travaux, justifiant la nécessité et le volume à draguer.Le bénéficiaire indique les méthodes et matériels mis en œuvre pour le suivi dans le plan derespect de l'environnement (PRE) mentionné article 6-4.6-4: Le pétitionnaire fournit, au moins un mois avant le commencement des travaux, auservice en charge de la police de l'eau, le prévisionnel du volume dragué dans l'année, ainsiqu'un plan de respect de l'environnement (PRE) élaboré par l'entreprise retenue.6-5: Le pétitionnaire informe les plaisanciers de cette période de dragage par un avis urgentaux navigateurs (AVURNAV) par le biais de la préfecture maritime de Méditerranée, au moinsune semaine avant et pendant toute la durée des dragages.6-6: Les travaux sont situés dans une zone à échanges libres selon l'arrêté du 27 mars 2024susmentionné. Les analyses de sédiments sont réalisées avec une périodicité de 3 ans selon laréglementation en vigueur à la date des prélèvements.A compter de la dernière campagne d'analyse réalisée en 2025 et présentée dans le dossier,les analyses sont réalisées les années 2028, 2031, 2034, selon le plan d'échantillonnage validéen janvier 2025 et figurant en annexe. Les méthodes de prélèvement et les profondeurs desédiments a analyser sont soumis pour validation au service en charge de la police de l'eau.Les analyses réalisées sont celle en vigueur l'année de la campagne.Les travaux ne pourront pas commencer sans la réalisation de ces analyses et validation par leservice en charge de la police de l'eau. Le pétitionnaire s'assure, par tout moyen approprié,que la qualité des matériaux à draguer n'a pas évolué entre deux campagnes effectuées selonles fréquences indiquées ci-dessus à plus de douze mois d'intervalle, et notamment en casd'évènement de pollution accidentelle à proximité du site de l'opération.Les analyses sont susceptibles, en fonction des résultats obtenus, de conduire le préfet àmodifier le régime de procédure administrative auquel l'opération est soumise, ou interdirel'immersion des sédiments en cas de dépassement par l'un des contaminants du seuil N3défini dans l'arrêté de mars 2024 sus-mentionné. De même, le préfet peut modifier lafréquence des campagnes d'analyses (périodicité ramenée à un an) s'il apparaît que lesteneurs en composants analysés sont susceptibles d'atteindre le niveau N2.6-7: En préalable des opérations de dragage, le pétitionnaire prend toutes les dispositionsutiles à l'entreprise pour procéder au nettoyage des macro-déchets dans l'embouchure duPorto (zone des travaux). Les matériaux dragués sont exclusivement constitués de vase, desédiments.PENDANT TRAVAUX6-8: L'entreprise en charge des travaux veille particulièrement à draguer en amont desbiocénoses à algues infralittorales en entrée de la passe. La conduite de refoulement dessédiments est constamment maintenue flottante afin d'éviter tout ragage et dégradation des6/12
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fonds marins. La partie lestée en amont de l'exutoire final uniquement (tel que décrit enannexe) est positionnée hors des habitats sensibles et protégés.6-9 : Un suivi de la turbidité est mis en œuvre, pendant toute la durée des travaux sur la zonede dragage et sur la zone d'immersion.Le suivi pour la zone de dragage consiste :- en un suivi visuel régulier quotidiennement;- par des mesures de turbidité dans la zone d'influence du chantier en deux points, au droitimmédiat de la zone de dragage et à 50 mètres de cette zone.4 mesures à minima sont réalisées par jour à intervalles réguliers, à mi-hauteur de la colonned'eau et pour chaque point. La première mesure effectuée le matin avant le démarrage destravaux au droit immédiat de la zone de dragage est la valeur de référence journalière.En cas d'augmentation notable de la turbidité par rapport à la valeur de référence journalièremesurée supérieure de 25 %, l'alerte est donnée. La cadence des travaux devra être ralentie.Dans le cas où le seuil naturel est dépassé de 40%, les travaux sont arrêtés Des mesures deconfinement par mise en place de barrages géotextiles sont mises en place le plus rapidementpossible. L'origine de l'augmentation de la turbidité recherchée. Une fois la défaillance àl'origine de l'augmentation identifiée réparée, le chantier peut reprendre après de nouvellesmesures pour s'assurer du bon traitement de la défaillance. La reprise des travaux estconditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau acceptable.Le suivi pour la zone d'immersion consiste :- en un suivi visuel quotidiennement avant le démarrage des travaux puis en fin de journée;- par des mesures de turbidité, au droit du point de rejet, à mi-hauteur de la colonne d'eau.L'entreprise en charge des travaux indique et justifie les méthodes et matériels mis en œuvrepour les suivis de turbidité sur les 2 zones (dragage et immersion) dans le plan de respect del'environnement (PRE) mentionné article 6-4.6-10: Le pétitionnaire tient en permanence un registre (journal de chantier quotidien)pendant toute la durée des travaux, comportant au minimum les volumes dragués, lesconditions météorologiques (plan d'eau, houle, vent...), l'intégralité des mesures de suivi deturbidité, les arrêts pour cause de dépassement des seuils, et tout évènement notable.Celui-ci est consultable a tout moment par le service en charge de la police de l'eau.
APRÈS TRAVAUX6-11: Pendant toute la durée de mise en œuvre du plan décennal de dragage-curage, lebénéficiaire réalise des mesures de suivi de l'avifaune, des suivis environnementaux desbiocénoses à algues infralittorales en entrée de la passe (plongées vérités avec photographiesdétaillées et localisées), des habitats et peuplements benthiques au niveau du site de rejet etde la zone d'influence directe du panache turbide (rayon de 300 m), et de la limite inférieuredes herbiers de Cymodocée (la plus proche du point d'immersion). Un état initial est réaliséavant les premiers travaux de dragage en 2026 (cf article 6-1), puis les suivis sont réalisés aprèsles travaux de dragage aux années N, N+3, N+6 et N+9.Le bénéficiaire indique les protocoles mis en ceuvre pour ces suivis environnementaux dans leplan de respect de l'environnement (PRE) mentionné article 6-4.
6-12: Chaque année N+1, au plus tard au 1° mars, le pétitionnaire adresse le document desynthèse mentionné à l'article 15 de l'arrêté du 27 mars 2024 susmentionné, concernant les
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travaux effectués l'année N. Ce document mentionne notamment les volumes annuelsdragués.6-13: Le bénéficiaire réalise un suivi bathymétrique de la zone d'immersion, par un sondeurmulti-faisceaux sur une surface carrée de 400 m x 400 m, centré sur le point de rejet. Un étatinitial est réalisé avant les premiers travaux de dragage en 2026 (cf article 61), puis le suivi estréalisé tous les deux ans après les travaux de dragage (2026, 2028 ...).6-14: Le bénéficiaire réalise un suivi bathymétrique de la zone de dragage autorisée tous lesans après les travaux, justifiant le volume dragué et la bathymétrie atteinte.Le bénéficiaire indique les méthodes et matériels mis en œuvre pour le suivi dans le plan derespect de l'environnement (PRE) mentionné article 6-4.
A TOUT MOMENT6-15: En cas de pollution du milieu marin, notamment en présence d'un panache turbidesupérieur au seuil d'arrét défini article 6-9, le pétitionnaire dispose d'un barrage anti-MES,d'une longueur de jupe suffisante jusqu'au sol et d'un linéaire suffisant pour confiner lesecteur de travail de la drague,Les informations relatives à ce barrage (fiche technique produit, longueur disponible,stockage, protocole de mise en œuvre...) figurent dans le plan de respect de l'environnement(PRE) mentionné article 6-4.Article 7 : Archéologie sous-marineEn cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, le pétitionnaire a obligation d'enfaire la déclaration immédiate auprès de l'autorité maritime compétente conformément auCode du patrimoine (articles L.532-2 à L.532-4).Article 8: Obligations du pétitionnaireLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, peuvent a tout moment, procéder ades contrôles inopinés et des opérations de recherche et de constatation d'infractions. Ils ontlibre accés a tout moment aux registres, ainsi qu'aux dispositifs et engins mobilisés pour lechantier de dragage. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder atoutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution desprésentes prescriptions.Le pétitionnaire est tenu de mettre a leur disposition les moyens nautiques permettantd'accéder à la drague et à la zone de rejet.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du pétitionnaire.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avantréalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 9 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations nécessaires requises par d'autres réglementations.L'autorisation préfectorale spéciale pour travaux en site classé doit être délivréepréalablement à chaque campagne de dragage, 2026 compris.
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L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pluriannuelle du domaine public maritime doitêtre délivrée préalablement au début des travaux de la saison 2026.Article 10 : PublicationL'arrêté est publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.L'arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Suddurant une période d'au moins six mois.Il est adressé dès à présent à la mairie de la commune d'Ota où cette opération doit êtreréalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Article 11 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifde Bastia, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, dans un délai dedeux mois par le pétitionnaire à compter de sa notification, et dans un délai de deux mois parles tiers, à compter du premier jour de sa publication ou de la date d'affichage à la mairie dela commune d'Ota.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ouhiérarchique) dans un délai de deux mois. Ce recours proroge les délais mentionnés ci-dessus.Article 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maired'Ota sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire.
Ajaccio, le 2 4 JAN, 2026
copie:Direction de la Mer et du Littoral de CorseCommunauté de communes Spelunca Liamone
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ANNEXES 1 à 41- Localisation des travaux et du point d'immersionDRAGAGE DU PORT DE PORTO - OTA - Localisation du projet8°41'24,000" 8°41'42,000" LEGENDE8°40'48,000" 8°41'6,000" v Point de rejet desmatériaux de dragageCT Zone de dragage
Fr
42°16712,000"
2a+rnm -wm3S
—-| OTA
KcreoceanEsyenreemart 4 sedascerach @200 m Réalisation : CREQGEAN'LOA== Date Jusfiet 2095,Soureas : Crnaqwan, Google Satelite:
42°15'36,000°Les coordonnées GPS du point de rejet en WGS84 sont :42° 16' 10.376"N - 8° 40' 51.128"E.
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2- Zones de dragage autorisées
Zone de dragage 4 -2.50NGFSurface 12085m2
Zone de dragage à -2.50 NGF
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-21-00001 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions
particulières, en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement, relatif à la mise en place d'un plan de dragage 2026-2035
de l'embouchure du Porto sur la commune d'OTA
27
3- Plan d'échantillonnage de 2025 (station de prélèvements du 28/01/2025)
124530012452001245100
st2189200 | 2169300 2189400 | 2169506ig | aa :creccentiu | Date :24012025| 240542 Port.qgz A | et, | 3 25 50mcrenceen | Fond de plan : IGN - BD ORTHO 2018 een ianPt re ace Ba
4- Détail du lestage de la canalisation de refoulement des sédiments
COUPE DANS AXE REFOULEMENT-
Pointde refoulement
/\ 0.09 NGF
Chaine" Pro es sx DDR INKee TT ond marin
arEI
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-01-21-00001 - Arrêté portant accord sur la déclaration avec prescriptions
particulières, en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement, relatif à la mise en place d'un plan de dragage 2026-2035
de l'embouchure du Porto sur la commune d'OTA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-01-21-00002
21/01/2026
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALTI MONTI (Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-01-21-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection ALTI MONTI
(Ajaccio) 29
EH CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionALTI MONTI (Ajaccio)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511aL 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif a la vidéoprotection, prispour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;: le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5janvier 2026 relatif à la délégationde signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques;Vu la demande formulée par Monsieur Salvatore BIANCANIELLO ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19décembre 2025 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h3Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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(Ajaccio) 30
CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens;CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Salvatore BIANCANIELLO est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection pour l'établissement ALTI MONTI, situé 46 avenue Noël Franchini à Ajaccio,conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieuresArticle 3 : Monsieur Salvatore BIANCANIELLO, responsable de la mise en œuvre du système seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises surla confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurSalvatore BIANCANIELLO.Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
ALTI MONTIPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé a la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le AACA Nos
'Pour le préfet,et par délégationle sous-préfet/MiregeurfMe cabinet
orian STRASER
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX O9.e un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.@ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
ALTI MONTIPréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ALU GOUTIERES 2A (Ajaccio)
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E 3 CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionALU GOUTTIERES 2A (Ajaccio)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1à L 254-1Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, prispour l'application des titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécuritéintérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nominationde M. Florian STRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du S janvier 2026 relatif à la délégationde signature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques devidéoprotection et ses annexes techniques:Vu la demande formulée par Monsieur Damien CHANUT ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 19décembre 2025 ;
ALU GOUTTIERES 2APréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.cc rse-du-sud.gouv.frCcFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens :CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard desrisques susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTEArticle Ter : Monsieur Damien CHANUT est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection pourl'établissement ALU GOUTTIERES 2A, situé chemin de Ranocchieto a Ajaccio, conformémentaux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures2 caméras extérieuresArticle 3 : Monsieur Damien CHANUT, responsable de la mise en œuvre du système se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposéet enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de MonsieurDamien CHANUT,Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de ladate de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par sesservices et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.
ALU GOUTTIERES 2APréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et techniquedéposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de positiond'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisationpréalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale devidéoprotection.Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous!Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 21/01 (e626Pour le préfgt et par dglégationle sous-préféf, digectewÿde cabinet
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:° Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet -- Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.¢ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site : www.teletecours.fr
ALU GOUTTIERES 2APréfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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