LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-003
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-01-05-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances
particulières dans le département de Lot-et-Garonne liées à l'existence de
menaces grave pour la sécurité publique (2 pages) Page 3
2
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-01-05-00003
Arrêté portant constatation de circonstances
particulières dans le département de
Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces
grave pour la sécurité publique
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département
de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces grave pour la sécurité publique 3
ExPRÉFETDE LOT-ET-GARONNE CabinetLibert Service des sécuritésx'h'é ' . ' '>Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté N°Portant constatation de circonstances particulières dans le départementde Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 ; R.2251-52 et R.2251-53 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-1322 du 07 septembre 2007 modifié relatif à l'exercice des missions desservices internets de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens,notamment son article 7-1 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI,directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu la décision du 13 octobre 2023 de la Première ministre relative à l'adaptation de laposture Vigipirate ;Considérant l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le 13 octobre 2023 ;Considérant que l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur I'ensemble du territoirenational au niveau « Urgence attentat » créée des circonstances particulières justifiant lamise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens etse prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique;Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste ;Considérant la fréquentation accrue de passagers dans les gares et dans les transportsferroviaires occasionnée par l'échéance proche des jeux olympiques de Paris 2024;Considérant la progression constante des atteintes aux personnes constatée par la SNCF etla découverte d'armes prohibées par le biais d'inspections visuelles de bagages ou despalpations de sécurité par des agents du service interne de sécurité de la SNCF depuis le 01janvier 2022 en Nouvelle Aquitaine ;Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un niveau de sécurité important lors de cesdéplacements ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département
de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces grave pour la sécurité publique 4
Considérant qu'il importe, au regard de ces circonstances particulières, que des mesures depalpation de sécurité puissent étre réalisées au sein des emprises ou vecteurs de transportferroviaire de Lot-et-Garonne ;Considérant la demande formulée par la SNCF en date du 2 janvier 2024 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnels de son serviceinterne de sécurité sur la période du 8 janvier 2024 au 20 mai 2024 ;Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Les circonstances particulières susvisées justifient le recours aux mesures depalpation de sécurité prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure dans lesgares, stations, arrêts et véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF dans lalimite du département de Lot-et-Garonne.Article 2 : Les palpations de sécurité visées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par lespersonnels du service interne de la sécurité de la SNCF pour la période du 8 janvier 2024 au20 mai 2024.Article 3 : Mme la Directrice de cabinet, M. le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, M. le Directeur du service général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée au procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Agen, à la Directrice départementale de la sécuritépublique de Lot-et-Garonne et au Colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de Lot-et-Garonne.
Agen, le 7 5 JAN. 2024'our le Préfet,Sous-PréfèteCabinetJuliette BEREGI
Voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-01-05-00003 - Arrêté portant constatation de circonstances particulières dans le département
de Lot-et-Garonne liées à l'existence de menaces grave pour la sécurité publique 5