NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-397
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
2024-12-02-00015 - Arrêté portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de la protection des populations d
Nord et de sa formation spécialisée (4 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-12-10-00001 - Arrêté n° T24-553N portant réglementation de la circulation sur
l'A25 dans le sens Dunkerque vers Lille (4 pages) Page 7
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-12-09-00007 - Avis du 02 décembre 2024 de la commission départementale
d'aménagement commercial du Nord - Dossier n°525 - CAPINGHEM (6 pages) Page 11
2024-12-09-00006 - Décision du 02 décembre 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord - Dossier n°523 - SECLIN (5
pages) Page 17
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2024-12-06-00006 - Annexe à l'arrêté préfectoral portant classement d'office de
deux parcelles privées, cadastrées 460 AH 672 et 460 AI 708, ouvertes à la circulation
publique, situées avenue de Petite-Synthe sur le territoire de la commune de Dunkerque
(2 pages) Page 22
2024-11-22-00032 - Arrêté préfectoral définissant les modalités de répartition
du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation
pour l'établissement et la mise en oeuvre des documents d'urbanisme pour
l'année 2024 (2 pages) Page 24
2024-12-06-00007 - Arrêté préfectoral portant classement d'office de deux parcelles
privées, cadastrées 460 AH 672 et 460 AI 708, ouvertes à la circulation publique,
situées avenue de Petite-Synthe sur le territoire de la commune de Dunkerque (2 pages) Page 26
BE Direction Départementale
PREFET 7 de la Protection des Populations
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
0 2 DEC. 2024
Arrêté du
modifiant l'arrêté du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social
d'administration de la direction départementale de la protection des populations du Nord et
de sa formation spécialisée
Le directeur de la direction départementale de la protection des populations du Nord
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; |
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation
du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des
instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée,
Vu l'arrêté de composition du comité social d'administration de proximité de la direction
départementale de protection des populations du Nord en date du 10 janvier 2023,
VU l'arrêté du 24 octobre 2024 nommant Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU directrice
départementale des territoires et de la mer adjointe ;
Considérant le message en date du 26 novembre 2024 du syndicat Force Ouvrière suite au départ
de Mme Clémence HARIOT,
Arrête :
Article 1er
L'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2023 est modifié comme suit :
a) Représentants de l'administration : 2 membres

- Frédéric PIRON, directeur départemental, président.
- Marie-Gabrielle NICOLAIZEAU, directrice départementale adjointe.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires Fonction Publique
Céline VION Véronique FRANCOIS
Axelle WUILLOT Thierry BOEUF
Au titre de Force Ouvrière
Maurie WILLIAMS
Alain FERMON Brigitte MAY
Au titre de la CGT
Barbara BOUTELOU Aurore VAILLANT
Article 3
L'article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2023 est modifié comme suit :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration de
proximité :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires Fonction Publique
Céline VION Véronique FRANCOIS
Axelle WUILLOT . Cécile VANDENBULCKE
Au titre de Force Ouvrière
Maurie WILLIAMS
Alain FERMON Brigitte MAY
Au titre de CGT
Barbara BOUTELOU Aurore VAILLANT
Article 4

Les autres dispositions de l'arrété du 16 janvier 2023 restent inchangées.
Article 5
Le directeur de la direction départementale de protection des populations du Nord est chargé de
Vexécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 02 DEC. 2024
Le directeur départemental de la
direction départementale de la
protection des populations du Nord
Frédéric PIRON


E
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24 - 553N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'A25 dans le sens Dunkerque vers Lille
Neutralisation de la voie de droite et fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n° 9
Travaux de réparation des dispositifs de retenue
Commune de Nieppe
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28 , R 432-7 ,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 20 04-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serv ices de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gau me, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relati f à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation te mporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des a rrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la T ransition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'anné e 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l' exploitation sous chantier,
Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-Pas-de-
Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Vu l'information à Mme la Maire de Nieppe,
Vu l'information à M. le Maire de Erquinghem Lys,
Vu l'information à M. le Chef du District de Lille de la DIRNord,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A25, entre les PR 23+000 et
22+000, dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 dans l e sens Dunkerque vers Lille, pour permettre
la réalisation des travaux de réparation des dispositifs de retenue,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier «  non courant  » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le dérou lement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1   :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l 'A25, entre les PR 23+000 et 22+000,
dans la bretelle de sortie de l'échangeur n°9 dans le sen s Dunkerque vers Lille, une journée durant la
période du 12 décembre 2024 au 13 décembre 2024, de 09h00 à 18h00, afin de perm ettre la réalisation
des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du pers onnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépo se du balisage.
ARTICLE 2   :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A25 consistent en :
Dans le sens Dunkerque vers Lille :
la neutralisation de la voie de droite par FLR, entre les PR 23+000 et 22+000 selon les schémas
type F.213b (neutralisation de voie par FLR – chantiers fixe s) du guide du CEREMA édition de
2020 « Signalisation temporaire – routes à chaussées sépar ées, Manuel du chef de chantier
volume 2 »,
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'u tilisation des FLR à savoir
400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 m ètres pour les routes
dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vit esse autorisée
est de 90km/h,
la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°9,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place e t consiste à poursuivre sur l'A25,
prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°8, prendre la 3ème sortie du giratoire vers la D222,
prendre la 3ème sortie du giratoire vers la bretelle d'insertion de l'éc hangeur n°8 vers l'A25
Dunkerque où les usagers retrouvent l'accès à Armentières / Ni eppe
ARTICLE 3   :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « cour ants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4   :
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions d e l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisatio n temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guid e Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l' ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par l'entreprise Aximum.
ARTICLE 5   :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et p oursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6   :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est charg ée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d u Nord,  et dont copie sera adressée à  :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Sous-Préfet de Dunkerque,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest – DIR Nord,
M. le Chef du District du Littoral – DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest – DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l' Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis SelingueDenis
SELINGUESignature
numérique de
Denis SELINGUE
Date : 2024.12.10
14:58:00 +01'00'
Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
AVIS FAVORABLE
DOSSIER N° 525
PROCEDURE PC-AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 02 décembre 2024 sous la présidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire
général adjoint, représentant monsieur le préfet empêché, assisté de messieurs Guillaume
PACOT et Sébastien LAUDE, représentant le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4:
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; |
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines
commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord,
arrêté régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord sous le n° 384 du 29 novembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande visée ci-
après ;
Vu la demande de permis de construire déposée le 29 juin 2024 par la SAS CAPEN
représentée par monsieur Alexis DELARUE à la métropole européenne de Lille et enregistrée
sous le numéro PC 059128 24 C0004 ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS CAPEN portant sur le
projet d'extension de 154702 m° de surface de vente d'un ensemble commercial de
3 927,2 m', pour atteindre une surface totale de 5 474,22 m?, par la création de cing cellules
commerciales (320,67 m?, 326,35 m°, 300 m2, 300 m? et 300 m?) de secteur 2, à CAPINGHEM
site CAP 2, 72 rue des Fusillés, enregistrée le 16 octobre 2024 sous le numéro 525;4
Après avoir entendules porteurs de projet représentés par monsieur Alexis DELARUE,
représentant la SAS CAPEN, monsieur Emmanuel VRAUX, architecte du projet et monsieur
Dimitry DELANNOY, représentant le cabinet Implant'action, qui présentent le projet ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 02 décembre 2024 ;
Considérant que la DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale de la SAS CAPEN portant sur le projet d'extension de 1 54702 m? de surface de
vente d'un ensemble commercial de 39272 m?, pour atteindre une surface totale de
5 474,22 m°, par la création de cinq cellules commerciales (320,67 m2? 326,35 m2, 300 m2,
300 m? et 300 m?) de secteur 2, à CAPINGHEM, site CAP 2, 72 rue des Fusillés ;
Considérant que le projet est localisé sur un terrain situé sur les communes de CAPINGHEM
et d'ENNETIÈRES-EN-WEPPES, à 1,8 kilomètre du centre-ville de la commune de CAPINGHEM ;
Considérant que le pétitionnaire a revu a la baisse la surface plancher totale du projet pour
être en conformité avec le règlement PLU 2 et le PLU 3 de la métropole européenne de Lille,
qu'un certificat d'urbanisme opérationnel a été accordé avant l'opposabilité du PLU 3 et que
celui-ci ne mentionne pas de sursis à statuer ; |
Considérant que la surface de vente des différentes cellules est inférieure à 320 m?;
Considérant que le projet de construction de deux bâtiments à usage commercial a permis de
mettre en évidence la nécessité d'une régularisation de l'exploitation commerciale d'un
bâtiment d'une surface de vente de 2 886,20 m° ;
Considérant qu'au regard du document d'orientation et d'objectifs du SCoT de Lille
Métropole, le projet se situe dans un des onze pêles commerciaux monofonctionnels
d'agglomération existants ;

Considérant qu'en matière de développement durable le projet n'engendre aucune
artificialisation des sols ;
Considérant que le projet apporte des améliorations en termes de développement durable
(augmentation des surfaces de pleine terre de 1 262,20 m° plantation de 45 arbres de hautes
tiges, installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des deux bâtiments construits
sur une surface d'environ 527 m?, aménagement de 8 places de parking dédiées aux véhicules
électriques et 20 places pré - équipées) ;
Considérant que la mise en place d'une cuve de récupération des eaux n'est pas mentionnée
dans le dossier de demande d'aménagement commercial, mais que le pétitionnaire indique
qu'une cuve de 10 m° est prévue ;
Considérant cependant qu'il n'est pas prévu de création de places de stationnement
perméables ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSEQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS CAPEN portant sur le projet d'extension de
154702 m? de surface de vente d'un ensemble commercial de 3 9272 m2 pour atteindre une
surface totale de 5 474,22 m2, par la création de cinq cellules commerciales (320,67 m+,
326,35 m?, 300 m2, 300 m? et 300 m') de secteur 2, à CAPINGHEM, site CAP 2, 72 rue des
Fusillés,
porté par la société :
SAS CAPEN
251 avenue du Bois du Parc du Pont Royal
59 130 LAMBERSART
Sens des votes :
Votes favorables : 9
Vote défavorable : 1
Abstention : 0
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Christophe MATHON, maire de Capinghem,
Monsieur Matthieu CORBILLON, représentant le président de la métropole européenne de
LILLE,
Monsieur Christophe GRAS , représentant le président du SCoT de Lille Métropole,
Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du Conseil Régional,
Monsieur Arnaud HOTTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire,
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs.
Ont voté CONTRE le projet:
Au titre des élus :
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental.
Fait à Lille, le 89 DEC, 2024
Le président de la commission départementale
d'aménagement cofnmercial
fi) "aHt 4
WW
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement commercial -
Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard
Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions
définies ci-après : _
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de
commerce, à compter de la date de la réunion de la commission,
- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce
dernier.j
|

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de
Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 20 904 m?
Sur la commune de Capinghem :
Et références cadastrales du terrain d'assiette AD 217,219,365, 368, 370, 372,216
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Sur la commune d'Ennetières-en- Weppes
A 1362 et A1364
Points d'accés Avant Nombre de A | 2
(A) et de sortie et Nombre de S_ | 2
(S) du site Proj Nombre de A/S | 4
(cf. b, c et d du Nombre de A | 2
r , | au ; Po Après Nombre de S | 3
arite 6) ° ° Projet ' Nombre de A/S | 5
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux 3 848,20 m?
surfaces espaces verts (en m°)
perméables Autres surfaces végétalisées
(cf.b du 2° etd | (toitures, façades, autre(s), en m2)
du 4° dul de Autres. surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 527 m? en toiture des deux bâtiments
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables
' ( of: pause Autres procédés (m? / nombre et
artic 6 . " | localisation)
) et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
_ (aà cdu 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
7 1041 m? +
2886,20 m? de De l'ensémble
Surface de vente Surface de vente (SV) totale régularisation commercial
(fa bdoue | avant soit 3927,20 m?
du 1° dul de 'et 9
l'article Proje Magasins Nombre
R 752-6) de SV" - SV/magasin! | 3927,2
Et >300 m?
Secteurs d'activité Secteur (1 ou 2) | 2
(cf. a, b, dete Surface de vente (SV) totale | 5 474,22 m?
du 1° du I de "
l'article R.752- Après . Nombre | 14
6) projet | MARI | 5 474,22de SV | SV/magasin? |"; ?
>300 m? m
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 253
Électriques/hybrides | 0
Avant Nombre ju
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Capacité de ;
stationnement Perméables | 0
(cf g dul? dul À Total 179
de l'article
R.752-6) ty | 8 +20
| Électriques/hybrides | pré-
Après | Nombre équipées
projet de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de
ravitaillement Après |
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet 0
retrait des
marchandises Après | 9
(en m?) projet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV 2 300 m? ».
cf, à

Préfecture du Nord
En
PREFET |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation
générale et de la circulation routière
DECISION FAVORABLE
DOSSIER N° 523
PROCEDURE AEC
La commission départementale d'aménagement commercial du Nord,
Réunie le 02 décembre 2024 sous la présidence de monsieur Guillaume AFONSO, secrétaire
général adjoint, représentant monsieur le préfet empêché, assisté de messieurs Guillaume
PACOT et Sébastien LAUDE, représentant le directeur départemental des territoires et de la
mer du Nord,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-1 et L. 425-4;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de
mission auprés du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 par lequel monsieur le préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord, organise la suppléance pour la présidence de certaines
commissions administratives intéressant les services de l'État dans le département du Nord,
arrêté régulièrement affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord sous le n° 384 du 29 novembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2024 désignant les membres de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du Nord pour l'examen de la demande visée ci-
après ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale de la SAS IMOCOMPARK portant
sur le projet d'extension de 260m' de surface de vente d'un ensemble commercial de
8 662 m'*, pour atteindre une surface totale de 8922 m2, par la création d'un magasin à
l'enseigne « Cuisine MAXIMA », à SECLIN, parc commercial Sogreen, enregistrée le 15 octobre
2024 sous le numéro 523 ;
Après avoir entendu les porteurs de projet représentés par Madame Marion CHEGUILLAUME,
représentant la société IMOCOMPARK, Monsieur Pascal CASIER, représentant de l'enseigne
Cuisine MAXIMA et Monsieur Patrick DELPORTE, représentant le cabinet conseil CEDACOM,
qui présentent le projet ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 02 décembre 2024 ;
Considérant que la DDTM a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation
commerciale de la SAS IMOCOMPARK portant sur le projet d'extension de 260 m? de surface
de vente d'un ensemble commercial de 8 662m', pour atteindre une surface totale de
8 922 m? par la création d'un magasin à l'enseigne « Cuisine MAXIMA », à SECLIN, parc
commercial Sogreen ;
Considérant que le projet se situe à deux kilomètres du centre-ville, dans une zone dédiée à
l'activité commerciale ;
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire le projet prévoit la reprise d'une
cellule vacante et s'insére dans un ensemble commercial ;
Considérant qu'en matière de développement durable le projet ne prévoit pas
d'artificialisation des sols ;
Considérant qu'ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE :
EMET UN AVIS FAVORABLE au projet de la SAS IMOCOMPARK portant sur le projet
d'extension de 260 m°? de surface de vente d'un ensemble commercial de 8 662 m*, pour
atteindre une surface totale de 8 922 m', par la création d'un magasin à l'enseigne « Cuisine
MAXIMA », à SECLIN, parc commercial Sogreen,
porté par la société :
Société « IMOCOMPARK »
36 rue Tronchet
75 009 PARIS

Sens des votes :
| Votes favorables : 9
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Ont voté POUR le projet :
Au titre des élus :
Monsieur Matthieu CORBILLON, représentant le président de la métropole européenne de
Lille,
Monsieur Christophe GRAS , représentant le président du SCoT de Lille Métropole,
Madame Mady DORCHIES-BRILLON, représentant le président du Conseil Régional,
Monsieur Henri QUONIOU, représentant les maires au niveau départemental,
Monsieur Arnaud HOTTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental.
Au titre des personnalités qualifiées :
Monsieur Philippe FEMINIS, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs,
Monsieur Benoît PONCELET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
Monsieur Jean-Daniel VAZELLE, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire,
Monsieur Henri DELBARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs.
Fait à Lille,le 09 DEC. 2024
Le président de la commission départementale
d'aménagement commercial
Délais et voies de recours
Dans un délai d'un mois, devant la commission nationale d'aménagement"commercial -
Bureau de l'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC - Bâtiment 4 - 61 boulevard
Vincent Auriol - Teledoc 121 - 75 703 PARIS CEDEX 13. Ce délai court dans les conditions
définies ci-après :
- pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente décision,
- pour le préfet et les membres de la commission visés à l'article L. 752-17 du code de
commerce, a compter de la date de la réunion de la commission,
- pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de
publicité prévues à l'article R. 752-19 du code de commerce. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce
dernier.

POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce
(cf. b du 2° etd | façades, autre(s), en m?)Superficie totale du lieu d' implantation (en m?) 54 351 m? |
XA 9, 246, 248, 250, 252
Et références cadastrales du terrain d'assiette C 2288
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès Avant Nombre de A | 2
(A) et de sortie et Nombre deS | 1
(S) du site Proj Nombre de A/S | 3
(cf. b, cet d du Nombre de A | 2
P 7 | au Fe É Après Nombre de S | 1
anne 6) ; 7 | Projet Nombre de A/S | 3
Espaces verts et | Superficie du terrain consacrée aux Non
surfaces espaces verts (en m?) précisé
perméables Autres surfaces végétalisées (toitures,
du 4° du I de Autres surfaces non
l'article R. 752- | imperméabilisées :
6) m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques :
m? et localisation
Energies .
renouvelables | Eoliennes (nombre et localisation)
(cf. b du 4° de |
Varticl ' R752- | autres procédés (m? / nombre et
) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au
projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente 5 De l'ensemble :(cf a, b, doue Surface de vente (SV) totale | 8 662 m commercial
du 1° du I de Avant Nombre 13
l'article projet MagasinsR. 752-6) de ay SV/magasin! | 275 n° 8 387 m?
Et oo Secteur (1 ou 2) 1
Secteurs d'activité| Surface de vente (SV) totale | 8 662 m?
(cf a, b, dete b 14
1 ep . agasinsÎ re 752- projet de SV | SV/magasin? 275 m?
Secteur (1 ou 2) 1
Total 417
Electriques/hybrides | 6
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0Capacité de PATES
stationnement Perméables | 0
(cf g du 1° dul
de l'article Total 417
R.752-6) ; . ,
Electriques/hybrides
Après Nombre
projet de places
Auto-partage6
Co-voiturage | 0
0
0 Perméables
POUR LES POINTS. PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de projet
pistes de
ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au projet
retrait des
marchandises Après
(en m?) projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille fibre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV > 300 m? ».
2 Cf.

Commune :
DUNKERQUE (183)
Summers gor sordee ray gpoument
asie vérifié et numéroté le 26/02/2024
A Dunkerque
Par MESAX Principle
SigneDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSection : 460 AH
Feuille(s) : 460 AH 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualté du plan: P4 ou CP [20 om)
Echelle d'origine : 1/1000
PTGC de DUNKERQUE
Service Départemental des Impôts Fonciers
37 RUE SAINT: MATTHIEUEchelle d'édition : 1/800
Date de l'édition : 26/02/2024
Support numérique:(At. 25 du décret RAP Qi DO avril 1955) RS
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ae 168 (3)
a été établi (1): sy ?
À - D'après les indications quils ont fourries au edD'après le document d'arpentage
dressé
B - En conformité d'un piquetage : re effectué sur le terrain ;
fe - D'après un plan depends on ye me. dont copie ci-jointe, dressé Far AVENERDYARSNER (2
géomètre à mme, | | ROM:
Le 26/02/2024par —ie share se pris connaissance des informations portées
au dos et Ca
59140 DUNKERQUE
Téléphone : 03.28,22.67.28
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr {1 Rayer bs norton vin LA Rd i pene a dn en un aun (aan pa vo Ge mi 8 Jeu Dan a mul. en propre paul vo eu au mêmes le plqutge,
A) Qualité de ta personne agrébe (géomêtre apart, Inapactuur, gaémrate GU ln had rutralté du cadastre, whe
FA Fro oe om ms ot mt dut saga 2e dent du propre (mandulare. avous, représentant quate de lauterké erpropran etc.)
anon avn
T T
À
4 + + +
Ed
- TT
TT
Ca TT" VU pour être annexé à mon arrêté
a" en dated (6 DEL. MM...
TT \ Sant _— by Dee crue €. Gomera
"_—" Le 7-67 Prune MOoLAGER
A:
Lene

Commune :
DUNKERQUE (183)
Numéro d'ordre dy gpcument
Document vérifié et numérolé le 26/02/2024
A Dunkerque
Par Lens reneeDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
(Art 26 du decker BEG Oo avr 1965) got
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires (3)
a été établi (1) vy
À - D'après les indications qu'ils ant fournies au '
B « En conformité d'un piquetage : --- 6 - offectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ge Duinage, dont copie ci-jointe, dresséSection: 460 Al
Feuille(s) : 460 AI 01
Qualité du plan: P4 ou CP (20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition ; 1/500
Date de l'édition : 26/02/2024
Support numérique; ="
D'après le document d'arpentage
dressé
Par §, ZWERTVAEGHER (2
the POX Ak
2212699
sanasseTt; RAAFAUS ce LEA OW ê
MOLAGERPTGC de DUNKERQUE le ADépert _ par JÉOM ÈS à mm, || RF:
Sens 37 RUE ptet dpi Les propriétaires avoir pris connaissance des informations portées Le 26/02/2024
au dos CA 6463. s
59140 DUNKERQUE '4 ao le
Téléphone : 03.28.22.67.29 w :
sdif.nord.ptgc@dofip. finances.gouv. tr (4) ares ts enon ire La forma A est eens pw four, Da fm a peuvent aa dena
141 Cave te ta pen rene agree (qmennion ment, rare tour, émane vs Ve dti veine dus chante, en Àai ah a ant i any omg)
1652000
; T
N VU pour être annexé à mon arrêté
À en date du À. DEC: 2024 HE
rr)

Ee Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral définissant les modalités de répartition du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation pour l'établissement et la mise en œuvre des documents
d'urbanisme pour l'année 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1614-9 et R1614-41 à 51;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L132-14 et R132-10 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la circulaire du 26 juillet 2013 du ministre de l'intérieur et du ministre de l'égalité des territoires et du
logement relative à la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de
décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme ;
Vu la circulaire du 16 septembre 2024 de la direction générale des collectivités locales des ministères de
l'Intérieur et de la Transition écologique et de la cohésion des territoires relative au concours
particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'élaboration des
documents d'urbanisme pour 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant constitution de la commission de conciliation en
matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux
d'urbanisme et de cartes communales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant désignation et délégation de signature à monsieur
Guillaume AFONSO, chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'avis du collège des élus de la commission départementale de conciliation en matière de
documents d'urbanisme du 5 novembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim ;

ARRETE
Article 1° - Pour l'année 2024, le barème départemental déterminant les conditions d'attribution du
concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation destiné à compenser les
charges qui résultent de l'établissement des schémas de cohérence territoriale (SCoT), de schémas de
secteurs, de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), de plans locaux d'urbanisme (PLU), de
cartes communales et de règlements locaux de publicité ainsi que de la modification, de la révision ou
de la mise en compatibilité de ces documents, est fixé comme suit :
* Les procédures secondaires relatives aux PLUi sont financées à hauteur de 27 %
* Les procédures principales relatives aux PLU sont financées à hauteur de 41%
* Un retrait de 10 euros est appliqué à chaque procédure afin de garantir que le montant total
des dépenses reste conforme à l'enveloppe budgétaire allouée au département du Nord
Les taux mentionnés ci-dessus s'appliquent à la tranche ferme des études.
Article 2- La liste des collectivités bénéficiant en 2024 du concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation visé à l'article 1" est fixée comme suit :
* Communauté d'agglomération Coeur de Flandre
* _ Marcq-en-Ostrevent
* Lambres-lez-Douai
* Auby
* Cuincy
* Bugnicourt
+ Paillencourt
* Guesnain
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord par intérim, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord et le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim,

E Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fratenuité
Secrétariat général
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant classement d'office de deux parcelles privées, cadastrées 460 AH 672 et
460 Al 708, ouvertes à la circulation publique, situées avenue de Petite-Synthe sur le territoire de la
commune de Dunkerque
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.318-3, R.318-10 et R.318-11 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles R141-4, R.141-5 et R141-7 à R141-9 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération du conseil de communauté de Dunkerque du 8 décembre 2023 par laquelle
celui-ci lance la procédure de transfert d'office ;
VU l'arrêté du 1 mars 2024 du président de la communauté urbaine de Dunkerque portant
ouverture de l'enquête publique ; i
Vu les piéces transmises par la communauté urbaine de Dunkerque ;
Vu le rapport et l'avis favorable assorti de 3 recommandations du commissaire-enquéteur en date
du 22 mai 2024 suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 23 avril 2024 inclus ;
Vu les observations du public et le registre d'enquête ;
Vu la délibération du conseil de communauté de Dunkerque du 14 juin 2024 par laquelle celui-ci a:
* pris acte des résultats de l'enquête publique ;
* confirmé la poursuite de la procédure et la volonté de transférer d'office dans le domaine
public communautaire les parcelles privées ouvertes à la circulation publique situées avenue
de Petite-Synthe ;
+ saisi le préfet du Nord afin qu'il prononce le transfert d'office ;

Considérant que si un propriétaire s'oppose au projet, le transfert d'office dans le domaine public
communautaire est prononcé par arrété préfectoral ;
Considérant qu'un propriétaire a manifesté son opposition lors de l'enquête publique ;
Considérant que toutes les conditions en fait et en droit sont réunies pour prononcer le transfert
d'office ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article ter - Il est procédé au transfert d'office, sans indemnité, dans le domaine public
communautaire des parcelles privées cadastrées 460 AH 672 et 460 AI 708, issues des divisions des
parcelles respectives 460 AH 582 et 460 Al 421, situées avenue de Petite-Synthe sur le territoire de
la commune de Dunkerque.
Article 2 - Les limites de l'assiette de la voie publique transférée par l'article 1 sont fixées
conformément à l'état et aux plans parcellaires ci-annexés. Ces plans vaudront plans d'alignement.
Article 3 - Le présent arrêté vaut classement dans le domaine public communautaire et éteint, par
lui-même et à sa date d'entrée en vigueur tous droits réels et personnels existants sur les biens
transférés. .
Article 4 - Il appartient à la communauté urbaine de Dunkerque de procéder aux formalités de
publicité foncière légale du présent acte de transfert de propriété auprès du service de publicité
foncière et à la notification du présent arrêté aux propriétaires et aux ayants-droit concernés.
Article 5 - Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039
- 59014 Lille Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le président de la communauté urbaine de
Dunkerque ainsi que le maire de Dunkerque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et affiché au siège de la communauté urbaine de Dunkerque, en mairie de Dunkerque ainsi
qu'en mairie de quartier de Petite-Synthe.
Fait à Lille, le 0 6 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le sedrétaire général
AW A
Pierre MOLAGER