EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-262
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-09-25-00002 - Délégation de signature PPR Jean-Christophe
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DDFIP de l'Eure
27-2024-09-25-00002
Délégation de signature PPR Jean-Christophe
HUBERT 25092024
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ExMINISTERE-DE L'ACTION-ET DES COMPTESPUBLICSLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des financespubliques de l'EureCité AdministrativeBoulevard Georges ChauvinCS 50012- 27020 Évreux cedexTéléphone : 02 32 24 87 00Mél. : ddfip27@degfip.finances.gouv.fr
Direction généraledes Finances publiques
LAdmDécision de délégation de signatureinistrateur des finances publiques adjoint,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisatîon et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateursdes finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 len 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique;. Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomîna_tion'de Mon.sîeur Simon BABRE, Préfet del'Eure ;Vu le proces-verbal d'installation de Monsieur Simon BABRE, Préfet de ['Eure au 23 août2022;" Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la compositiondu cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice etimmigration ; 'Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfectürede l'Eure, au 4 mars 2024;Vu l'arrêté du 7 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jean Christophe HUBERT,Administrateur des finances publiques adjomt et l'affectantà la Direction départementaledes finances publiques de l'Eure;Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2024-63, portant délégation de signature à compter du25 septembre 2024 en matière d'actes relevant de la fonction achat à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, Administrateur des finances publiques adjoint ;Considérant que I'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général dela prefecture de I'Eure, conformementà |l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé;
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DECIDEArticle 1: Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour lagestion des frais de déplacement de La Direction départementale des finances publiquesde l'Eure, dans le cadre des opérations de validation de remboursement enregistrées dansl'application « Frais de déplacement » à :* Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publiques ;* Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques ;* Madame Chrystelle RAUZDUEL, Contrôleuse des finances publiques ;* Madame Madison PETRU, Agent administratif des finances publiques.Article2 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourla gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pourles seules opérations de validation effectuées dans l'application CHORUS Formulaires ci-après énoncées:Demandes d'achat, Demande de subvention, Engagementjurldlque hors marche Recettesnon fiscales et certification du service faità :* Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur des finances publique_s ;* Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques ;* Madame Chrystelle RAUZDUEL, Contrôleuse des finances publiques ; |. *Madame Madison PETRU, Agent administratif des finances publiques.Article 3 : Délégation spéciale de signature en matière d'ordonnancement secondaire pourla gestion budgétaire de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure, pourles opérations dans Chorus coeur à :* Monsieur Daniel BOIS, inspecteur divisionnairedes finances publiques ;* Monsieur François GUINCETRE, Inspecteur d'es finances publiques ;* Monsieur Sylvain METAYER, Contrôleur principal des finances publiques.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet au 25 septembre 2024 et sera publle au recueil desactes administratifs. .
Fait à Évreux, le 25 septembre 2024 '
L'Administrateur des finances publiques adjoint,
Jean-Christophe HUBERT
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