DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-292
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2025-10-13-00001 - DDFIP de la Drôme_Désignation et délégation
conciliateur fiscal et son adjoint_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 (2
pages) Page 3
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Ressources Humaines
des Moyens et des Mutualisations
26-2025-10-13-00011 - portant délégation de signature à M. Christophe
DELAGE Administrateur de l'Etat du 2nd grade, DDFIP par intérim en
matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la DDFIP (2 pages) Page 6
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2025-10-13-00001
DDFIP de la Drôme_Désignation et délégation
conciliateur fiscal et son adjoint_Christophe
DELAGE_13 octobre 2025
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00001 - DDFIP de la Drôme_Désignation et délégation
conciliateur fiscal et son adjoint_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Drôme
Service
20 Avenue Président Herriot
BP 1002
26015 VALENCE Cedex
Arrêté portant délégation de signature
L'Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme p ar
intérim;
Vu le code général des impôts et, notamment, l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et, notamment, les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Drôme ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du 2ème grade, Directeur
départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13 octobre 2025 ;
Arrête :
Article 1
er : Véronique GARRIDO, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée Conciliatrice fiscale
du département de la Drôme,
Article 2
: Aurélien FRICOT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé Conciliateur fiscal adjoint du
département de la Drôme,
Article 3
: Délégation de signature leur est donnée, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant
à la révision d'une décision prise par un service d u département de la Drôme, dans les limites et cond itions
suivantes :
1 - sans limitation de montant sur les demandes con tentieuses et gracieuses portant sur l'assiette des impôts, sur
l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts (CGI) ou sur les pénalités ;
2 - dans la limite de 100 000 € sur les demandes gr acieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 %
prévue par l'article 1730 du CGI et les intérêts mo ratoires prévus à l'article L.209 du livre des proc édures fiscales
(LPF) ;
3 - dans la limite de 150 000 €, sur les demandes gracieuses portant sur les frais de poursuite mentionnés à l'article
1912 du CGI, les amendes et majorations autres que celle prévue à l'article 1730 du CGI, l'intérêt de retard prévu à
l'article 1727 du CGI ainsi que sur les demandes de délais de paiement ;
4 - sans limitation de montant pour les décisions r elatives aux demandes de plans de règlement et sur les
demandes de décharge de responsabilité solidaire pr évue à l'article 1691 bis du CGI et L.247 du LPF ai nsi que sur
les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales.
Article 4
: Le présent arrêté qui abroge les arrêtés n° 26-2024-10-01-00004 et n° 26-2024-10-01-00005 du 1er octobre
2024, prendra effet le 13 octobre 2025 et sera publ ié au recueil des actes administratifs du départeme nt de la
Drôme et affiché dans les locaux de la direction.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00001 - DDFIP de la Drôme_Désignation et délégation
conciliateur fiscal et son adjoint_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 4
Fait à Valence, le 13 octobre 2025

- signé -
Christophe DELAGE
Administrateur de l'État du 2ème grade
Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2025-10-13-00001 - DDFIP de la Drôme_Désignation et délégation
conciliateur fiscal et son adjoint_Christophe DELAGE_13 octobre 2025 5
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-10-13-00011
portant délégation de signature à M. Christophe
DELAGE Administrateur de l'Etat du 2nd grade,
DDFIP par intérim en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés
de la DDFIP
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00011 - portant délégation de signature à M. Christophe DELAGE Administrateur de
l'Etat du 2nd grade, DDFIP par intérim en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 6
EXPREFETE Préfecture de la DrômeDE LA DROMELibertéLgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° EN DATE DUPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. CHRISTOPHE DELAGE,ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DU 2ème GRADE, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DESFINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM, en matière de régime d'ouverture au public desservices déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de laDrôme
La Préfète de la Drôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques et le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 modifié relatif aux emplois dedirection de la direction générale des Finances publiques et modifiant le statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme, àcompter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 nommant M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État, en qualitéde Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim avec prise d'effet au 13octobre 2025 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, nommé par décret du 21 juillet2023,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél.Mél.: 04 75 79 28 00: prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00011 - portant délégation de signature à M. Christophe DELAGE Administrateur de
l'Etat du 2nd grade, DDFIP par intérim en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 7
ARRETE:Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Christophe DELAGE, Administrateur de l'État du2ème grade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de laDrôme.Article 2 : Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-02-00012 en date du 2septembre 2025, prendra effet le 13 octobre 2028.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme et l'Administrateur de l'État du 2èmegrade, Directeur départemental des finances publiques de la Drôme par intérim, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 13 octobre 2025Préfète, ,
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX 9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-13-00011 - portant délégation de signature à M. Christophe DELAGE Administrateur de
l'Etat du 2nd grade, DDFIP par intérim en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP 8