PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2024-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE CADRE DE VIE
ET DROIT DES SOLS
91-2024-01-31-00004 - ARRTÉ N°2024- DDT/Direction-018 du 31 janvier
2024 portant subdélégation de signature pour l□exercice de la compétence
d□ordonnateur secondaire délégué de Madame Simone SAILLANT,
Ingénieur des ponts, eaux et des forêts de classe normale Directrice
départementale des territoires de l□Essonne (4 pages) Page 3
91-2024-01-31-00003 - ARRÊTE N°017 -2024 DDT-SCVDS-BAJ du 31 janvier
2024 portant subdélégation de signature de Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l□Essonne
(4 pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES /
91-2024-01-24-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Moigny-sur-Ecole (91) (1 page) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2024-01-31-00001 - Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-073 du 31 janvier
2024 portant mesures de police applicables dans le département de
l□Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du
1er février 2024 au 29 février 2024 (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-01-30-00006 - Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police
applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à
23h59 (8 pages) Page 20
91-2024-01-30-00005 - Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans les départements de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au
jeudi 1er février 2024 à 23h59 (5 pages) Page 29
91-2024-01-31-00002 - Arrêté n°2024-00128 du 31/01/2024 portant
réglementation de la circulation sur certains axes de circulation (8 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-31-00004
ARRTÉ N°2024- DDT/Direction-018 du 31
janvier 2024 portant subdélégation de signature
pour l□exercice de la compétence
d□ordonnateur secondaire délégué de Madame
Simone SAILLANT, Ingénieur des ponts, eaux et
des forêts de classe normale Directrice
départementale des territoires de l□Essonne
Ex Direction Départementale des territoires
PRÉFET de l'Essonne
DE L'ESSONNE Direction
Libertd
Égaliss
Fraternité
ARRÊTÉ N°2024- DDT/Direction-018 du 31 janvier 2024
portant subdélégation de signature
pour I'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué de
Madame Simone SAILLANT,
Ingénieur des ponts, eaux et des forêts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne,
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, notamment son article 17 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone
SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne ; ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-021 du 29 janvier 2024 portant délégation
de signature à Madame Simone SAILLANT ;
VU l'arrêté N° 2023-DDT/Direction-474 du 5 décembre 2023 portant délégation
de signature à Madame Marine DE TALHOUET en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU l'accord préalable de M. Préfet de l'Essonne en date du 29 janvier 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : à I'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
>
vLes propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les
pièces justificatives qui les accompagnent,
Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
Les engagements juridiques des subventions,
La certification du service fait,

> Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
subdélégation de signature est donnée à :
» Mme Marine DE TALHOUET
Adjointe à la Directrice de la direction départementale des territoires
> Mme Annabelle TESTAUD
Cheffe du service territoires et prospective
» M. Henri VACHER
Adjoint à fa cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme
réglementaire
> M. Jean RAMAYE
Adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet et
cohésion des territoires
> Mme Maria Silvia FUCILLI
Cheffe du service habitat et renouvellement urbain
> M. Corentin CATEL
Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain
> M. Xavier CHEVALIER
Adjoint à la cheffe du service habitat et renouvellement urbain
> Mme Sandrine FAUCHET
Cheffe du service environnement
» Mme Nathalie PETITJEAN
Adjointe à la cheffe du service environnement
> Mme Cathy SAGNIER
Cheffe du service cadre de vie et droit des sols
> M. Julien NOTARIANNI
Adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols
> Mme Nathalie LAFOSSE
Cheffe du service économie agricole
A LE 2 : à l'effet de signer, dans le ca > leurs attributions et
» Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
» Les engagements juridiques des subventions,
» Lacertification du service fait,
» Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
subdélégation de signature est donnée à :
> Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
> Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe à la cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
> Mme Florence CONTE - DULONG
Cheffe du bureau Parc Privé

» M. Clément RENIEVILLE
Chef du bureau accessibilité et transition écologique
» M. Freddy MAERTENS
Référent construction durable au bureau bâtiment accessibilité et transition
écologique
ARTICLE 3 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique et d'attestation du service fait via Foutil Chorus formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :
P Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
» _ Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 4: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'engagement juridique via l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de la
validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :
» Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
» Mme Florence BOURDOISEAU
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
» Mme Sandra DREUX
Instructrice dossiers de paiement au bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de
service fait via l'outil SIAP , les agents listés ci-dessous, sous réserve de la validation
formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à 4 :
> Mme Anne-marie ERASLAN
Cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine
» _ Mme Florence BOURDOISEAU ;
Adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine
ARTICLE 6: Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes
d'émission de titre de perception via l'outil ADS 2007, les agents listés ci-dessous, sous
réserve de la validation formelle préalable par les personnes désignées aux articles 1 à
4:
» Mme Marine DE TALHOUET
Adjointe à la Directrice de la direction départementale des territoires
> Mme Chantal COMMUN

Référente fiscalité au bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme
ARTICLE 7: L'arrêté N° 2023-DDT/Direction-474 du 05 décembre 2023 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué est abrogé.
ARTICLE 8: Les agents mentionnés supra sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne.
Directrice départementale des
territoires de l'Essonne,
Simoné/SAILLANT

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-31-00003
ARRÊTE N°017 -2024 DDT-SCVDS-BAJ du 31
janvier 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Simone SAILLANT, Ingénieure
générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale Directrice départementale des
territoires de l□Essonne
Départementale des territoires
de l''EssonneEx i
PREFET Direction
DE L'ESSONNE
Liborté
Égalité
Frateraité
ARRÊTE N°017 -2024 DDT-SCVDS-BAJ du 31 janvier 2024
portant subdélégation de signature de
Madame Simone SAILLANT,
Ingénieure générale des ponts, eaux et des foréts de classe normale
Directrice départementale des territoires de l'Essonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au
poste de directrice départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021 PREF-DDT-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services
de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 -PREF-DCPPAT-BCA-020 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT ;
VU l'arrêté n°476-2023-DDT-SCVDS-BAJ du 5 décembre 2023 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande d'accord préalable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 29 janvier 2024 ;
ARRÊTE
1/4

Article 1 : Dans le cadre de la délégation conférée à Mme Simone SAILLANT, subdélégation
de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau
figurant à l'article 1* de l'arrêté préfectoral n° 2024 -PREF-DCPPAT-BCA-020 du 29 janvier 2024
portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT susvisé :
Mme Marine DE TALHOUET, adjointe au directeur départemental des territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1;2; 3; 4;5 ; 6;7;8
« Mme Annabelle TESTAUD, cheffe du service territoires et prospectives, à I'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
« M. Henri VACHER, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent urbanisme
réglementaire, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à 6a12 ; 6d1 à 6f4
- M. Jean RAMAYE, adjoint à la cheffe du service territoires et prospective, référent projet et
cohésion des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6a1 à Ga12 ;
6d1 à 6f4
- Mme Cathy SAGNIER, cheffe du service cadre de vie et droit des sols, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8a5 ; 3a6 ; 6b ; Gc ; 6f ; 8h ; 8i;8j
« M. Julien NOTARIANNI, adjoint à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols, référent
mobilité durable, à I'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 6b ; Ec ; 6f ; 8h ;
8i:8j
Mme Yasmina GUESSOUM, adjointe à la cheffe du service cadre de vie et droit des sols,
référente juridique, cheffe du bureau des affaires juridiques à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6 ; 6b ; Gc ; 6f ; 8h ; 8i; 8j
- Mme Maria Silvia FUCILLI, cheffe du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2; 8a à 8g
« M. Xavier CHEVALIER, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8a à 8g
« M. Corentin CATEL, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 1e2 ; 8a à 8g
Mme Sandrine FAUCHET, cheffe du service environnement, à Veffet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 7
« Mme Nathalie PETITJEAN, adjointe à la cheffe du service environnement à l'effet de signer, les
décisions répertoriées aux : Ta6 ; 1e2 ; 7
- Mme Nathalie LAFOSSE, cheffe du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 4-1 à 4c1 ; 4d2 ; 4d3 ; 5a1
2/4

-Article 2: Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs
attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des
territoires de l'Essonne, aux agents suivants :
Service Territoires et Prospective :
- Mme Marion LE CARRER, cheffe de la mission animation et cohésion des territoires, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; Ga5 ; Ga8 ; 6a10 ; Ga11 ; 6a12
* M. Imed AAMCHI, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; Ga5 ; 6a7
» M. Nicolas DAVID, adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; Ga5 ; 6a7
« M. Tristan DELOULME, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
» M. Olivier DEKEISTER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
- M. Jérôme PONTONNIER, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale ñord, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; Ga5 ; 6a7
» Mme Yvelise VETRAL, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l'effet
de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
« Mme Candice BERVIN, cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à I'effet de signer
les décisions répertoriées aux : Ta6 ; 6a2 ; 6a4 ; Ga5 ; 6a7
» Mme Julie-Anne GOMBERT, adjointe à la cheffe du bureau de la planification territoriale sud, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 6a2 ; 6a4 ; 6a5 ; 6a7
rvi Ë it :
» M. Bruno MASETTY, adjoiñt au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à
l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 6b : 6c
« M. Clément RENIEVILLE, chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition écologique, à
l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 8h ; 8i ; 8j
« Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau bâtiment, accessibilité et transition
écologique, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 8j1 ; 8j2 ; 8j3
« Mme Nathalie LISSILLOUR, référente accessibilité, à l'effet de signer les décisions répertoriées
aux : 8j2
* M. Numa VERNET, adjoint à la cheffe du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3a4 à 3a6
Habi n I rbain :
» Mme Anne-Marie ERASLAN, cheffe du bureau parc public et rénovation urbaine, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a27
*Mme Florence BOURDOISEAU, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à
l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a27
« Mme Florence CONTE-DULONG, cheffe du bureau parc privé, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 8e
« Mme Anne-Sophie TRESORIER, adjointe à la cheffe du bureau parc privé, à I'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8e
3/4

» Mme Axelle MAGNIER, cheffe du bureau politiques territoriales de I'habitat, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6, 8a28, 8a29
Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de l'habitat, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6, 8a28, 8a29
« Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques territoriales de I'habitat à l'effet de
signer les décisions répertoriées au : 1a6
» Mme Martine RINTJEMA, cheffe de mission rénovation urbaine, à l'effet de signer les décisions
répertoriées aux : ta6
< M. Alain DHAUSSY, chef du bureau prévention des risques et des nuisances, à l'effet de signer
les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a
» Mme Delphine REDOUANE, cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7e; 7f ; 7g ; 7h ; 7j
Mme Patricia MACE, adjointe à la cheffe du bureau biodiversité et territoires, à l'effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7e ; 7f; 7g ; 7h ; 7j
« M. Kevin THOMAS, chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux :
1a6; 7b; 7c
*Mme Marion MARIN-JOUBERT, adjointe au chef du bureau de l'eau, à l'effet de signer les
décisions répertoriées aux: 1a6 ; 7b ; 7c
Article 3 : L'arrêté n°476-2023-DDT-SCVDS-BAJ du 5 décembre 2023 portant subdélégation
de signature est abrogé
Article 4: Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Directrice départementale des
territoires de I'Essonne:, ) :
Simone SAILLANT
44

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
91-2024-01-24-00004
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de
Moigny-sur-Ecole (91)
REPUBLIQUE | Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Fraternité
à Saint-Germain-en-Laye, le 24 janvier 2024
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
; ; SUR LA COMMUNE DE MOIGNY-SUR-ECOLE
2L 060408 |
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de I'ESSONNE a été
régulièrement consultée ; -
DÉCIDE
I'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MOIGNY-SUR-ECOLE
(91 490) sur le périmètre suivant : « Grande Rue »
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures, avec engagement des deux
procédures simultanément dans le cas des communes de moins de 3 500 habitants (article 12).
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest
Pôle Action Économique
Service régional tabac
5 rue Volta
78 105 Saint-Germain-en-Laye cedex
Site Internet : www.douane.gouv.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-31-00001
Arrêté n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-073 du 31
janvier 2024 portant mesures de police
applicables dans le département de l□Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines
pendant la période du 1er février 2024 au 29
février 2024
PREFET Cabinet
D_E L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure
Én et de l'Ordre Public
Fraternité
ARRÊTÉ
n°2024-PREF-DCSIPC-BSIOP-073 du 31 janvier 2024
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du 1° février 2024 au 29 février 2024
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à I'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 2221 à 222-18-1 et 322-5 et 322111 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa
partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L122-2 et L.742-7 ;.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
1/4

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de I'Essonne ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck LEON, administrateur de
I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Franck LEON, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;
Considérant la pratique dans l'Essonne de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et
engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des
attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de I'intérét présenté par certains badauds
présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues les 28 et 29 juin 2023 a Athis-Mons, Boissy-sous-Saint-Yon,
Bondoufle, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Dourdan, Draveil, Epinay-sous-
Sénart, Etampes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Les Ulis,
Lisses, Longjumeau, Massy, Montgeron, Morsang-sur-Orge, Paray-Vieille-Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-
Orangis, Sainte-Geneviève-des-Bois, Savigny-sur-Orge, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon et Yerres au cours
desquelles des artifices de divertissement de type chandelles romaines et fusées de toutes catégories ont
été massivement utilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant
plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brÜûlures) pour les fonctionnaires du service
public en ayant été les victimes et dont certains des fonctionnaires blessés sont susceptibles de
conserver des séquelles ;
Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à
l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de
l'Essonne (notamment .les communes de Corbeil-Essonnes, Epinay-sous-Sénart, Evry-Courcouronnes,
Morsang-sur-Orge et Grigny) durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du
département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures
à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de:divertissement et articles pyrotechniques impose
des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur
entourage, notamment les enfants ;
Considérant que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de
mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement
s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l''afflux de personnes dans les .services hospitaliers, blessées par des articles
pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements
hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
manière.inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements . de
panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner
ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle. est également susceptible, en couvrant les détonations
d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
.Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du
29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
2/4

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste mobilise fortement les forces de sécurité
intérieuré pour la sécurisation du département de l'Essonne dans le cadre du plan Vigipirate porté au
niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 et que, dès lors elles ne sauraient être distraites de cette
mission prioritaire ;
Considérant que les violences envers les forces de l'ordre restent à un niveau élevé depuis le début de
l''année 2023 avec 7 tirs de projectiles à leur encontre sur la période du 1" janvier au 31 janvier 2024,
incluant les tirs de mortiers ;
Considérant qu'à l'occasion d'interventions, de patrouilles, les forces de sécurité intérieure font
régulièrement l'objet de jets de projectiles, de guets-apens et de tirs de mortiers, notamment :
* à Etampes, le 13 janvier 2024 à 19h00 oU une trentaine d'individus ont utilisé notamment des tirs
de mortiers à l'encontre d'agents de la police nationale et de la police municipale. Trois agents
ont été brûlés superficiellement suite à ces tirs. '
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,
complétant lés restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent. de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures
réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs.
ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de
catégories CT, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des
communes du département de l'Essonne.
Article 3: L'achat, la vente et la cession dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges
dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et
du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brôler, le
méthanol, la térébenthine, le white spirit, I'acétone, les solvants sont interdits.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
< la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et
suivants du code de la défense) ; ;
« Vimportation depuis tout pays de I'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douaniére dite autorisation
d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle
autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des
agents des dovanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux
fois la valeur de la fraude.
Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un
agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de
divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et
d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation
délivrée par Un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de
l'utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la séule utilisation.
3/4

En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de
sécurité de I'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté dès lors
qu'elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de-substances ou de
mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brûler,
le méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.
Article 5 : Les mesures édictées par le présent arrété sont applicables du 1 février 2024 à O0h00 (minuit)
jusqu'au 29 février 2024 à Oh00 (minuit).
Article 6: Le non-respect des dispositions du présent arrété préfectoral portant mesures de police
applicables dans le département de I'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la
personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par
application de l'article 10 du décret du 31 mai 2010 précité.
Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Sécurité Publique et
le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4214 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
4/4

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-01-30-00006
Arrêté n° 2024-00121 portant mesures de police
applicables dans les départements de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024
à 23h59
Ex 22
PREFECTURE gp PREFET
DE POLICE Ë DE L'ESSONNE
Liberté LiberéΑït};äité Êrï;-rë
ARRETEN® Zo2% — 00 A2 1
portant mesures de police applicables dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1" février 2024 à 23h59
Le préfet de police et le préfet de l'Essonne,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les reglons et départements, notamment ses
articles 70, 72 et 73;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des personnes et des
biens, des institutions de la République et des representatlons diplomatiques. dont il convient
d'assurer la protection ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales, 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et
dans l'agglomération parisienne, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords
immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles
à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à
l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant
du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique
et l'article R. 644-5-1 du code pénal qui reglemente la présence et la circulation des personnes en
certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité

publique à la suite de ces troubles ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près
le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux
d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale » à compter du 29 janvier 2024 via des points de blocage des principaux
axes autoroutiers autour de Paris, du marché d'intérêt national de Rungis ainsi qu'a proximité de
la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly notamment ; considérant le risque qu'à partir de ces
blocages, certains pourraient, pour faire pression sur le Gouvernement, décider d'accentuer leurs
actions sur les voies franciliennes ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte de menace terroriste aiguë
qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « sécurité renforcée — risque attentat » ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente. de concilier I'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à
l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répond à ces
objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre,
notamment à I'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre
public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et institutions
sensibles et symboliques dans la capitale ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
TITRE |
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DE MANIFESTATIONS
NON DECLAREES DANS CERTAINS SECTEURS DES HAUTS-DE-SEINE, DU VAL-DE-MARNE ET DE L'ESSONNE
Article 1" — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi ler février
2024 à 23h59 dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne sur les
communes mentionnées ci-dessous qui sont incluses dans ces périmètres :
Dans le département de l'Essonne :
e Massy
» Bièvres
e Verrières le Buisson
e lgny
e Vauhallan
2004 - OCA2A 2

e Palaiseau
« Saclay
e Orsay
e Les Ulis
e Saint-Jean de Beauregard
e Marcoussis
e Linas
¢ Leuville sur Orge
e Brétigny sur Orge,
e Saint-Michel sur Orge,
e Sainte-Geneviève des Bois
« Longpont sur Orge
e Montihéry
e Laville du Bois
e Nozay
e Villejust
e Villebon sur Yvette
e Saulx les Chartreux
e Ballainvilliers
¢ Villiers sur Orge
e Champlan
« Longjumeau
e Chilly-Mazarin
e Athis Mons.
e Wissous
e Morangis
e Paray Vieille Poste
e Juvisy sur Orge
e Grigny
Ris Orangis
2614 - 00111

e Fleury Mérogis
e Draveil
e Vigneux sur Seine
e Montgeron
e Crosne
e Saint-Jean de Beauregard
Dans le département des Hauts-de-Seine :
e Clamart
e Chatillon
e Bagneux
e Le Plessis Robinson
e Fontenay aux Roses
e Châtenay-Malabry
e Sceaux
e Bourg-la-Reine
e Antony
Dans le départemenf du Val-de-Marne :
Villeneuve-le-Roi
¢ Ablon-sur-Seine
« Villeneuve Saint-Georges
e Valenton
e Choisy-le-Roi
e Alfortville
e Thiais
e Chevilly-Larue
e Rungis
e Fresnes
e Vitry-sur-Seine
« Villejuif
Zely — Oon214

e L'Hay-les-Roses
TITRE ll
MESURES DE POLICE APPLICABLES
Article 2 - Sont interdits à Paris ainsi que dans les départements de I'Essonne, des Hauts-de-Seine
et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59 dans les
périmètres et aux horaires mentionnés à l'article 1 le port et le transport par des particuliers
sans motif légitime :
e d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
e d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
e dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcoo! à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les.solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique ;
e d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IH
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de I'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police et des préfectures de grande couronne,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures de I'Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(wivw.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 9 0 JAN. 2974 (
toen4- 00119

Fait à Évry-Courcouronnes, le
Zoz4 - 0642430 JAN. 2024
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
Wx

21l - 00117

ANNEXE A L'ARRETEN® 2024 —- 0o 41 A du 20 — 251
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un
recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-01-30-00005
Arrêté n° 2024-00122 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans les départements de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30
janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à
23h59
E N PREFET
PREFECTURE qp DE L'ESSONNE
DE POLICE U Libersd
Liberté Bgalini | Égalieé Fratermiré
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrété n° ?,a'â,'_l - OCATL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméräs installées
sur des aéronefs dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-dé-Marne du mardi
30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er février 2024 à 23h59
Le préfet de police et le préfet de l'Essonne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son
article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
, Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras instaliées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 30 janvier 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux de transport dans les
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne du mardi 30 janvier 2024 au jeudi
Ter février 2024 ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, et la régulation des flux de transport ;
Considérant les appels lancés dans le cadre du mouvement des agriculteurs en vue d'un
« blocus de la capitale » via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris
ainsi que du marché d'intérêt national de Rungis ; considérant la nécessité de disposer d'une vision
élargie du mouvement de contestation tout en limitant l'engagement des forces au sol au niveau et
autour du marché d'intérêt national, afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, en ayant un visuel sur la progression du mouvement et des groupes susceptibles de commettre
des dégradations, mais également afin d'assurer la régulation des flux de transport en procédant à un
ajustement précis des effectifs dédiés à la circulation dans.le périmètre considéré ;

Considérant que les forces de police et de gendarmerie sont particulièrement mobilisées, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, au niveau des points critiques à Paris et autour de la capitale,
pour éviter d'éventuels débordements liés au mouvement des agriculteurs ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux
zones au sein desquelles il importe de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
de garantir la régulation des flux de transport; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
I''objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs concernés, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site
internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de
presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente
du public ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autorisés dans les
départements précités du 30 janvier 2024 au 1 février 2024 au titre de :
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- Larégulation des flux de transport.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée du mardi 30 janvier 2024 à 17h00 au jeudi 1er
février 2024 à 23h59 pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication aux recueils des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d''un communiqué de presse de la
préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, les directeurs de cabinet des préfets de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de I'Essonne, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-
de-Marne, et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). |
Fait à Paris, le 30 janvier 2024
Laurent NUNEZ
Lotk -00121

Fait à Évry-Courcouronnes, le 30 janvier 2024
Le préfet de l'Essonne
Bertrand GAUME
ZeL|- ec1721

Annexe de l'arrêté n° Totu - Qo112 du %0 s . 2014
ÿ...
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de sa_isir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Lotn - 00127

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-01-31-00002
Arrêté n°2024-00128 du 31/01/2024 portant
réglementation de la circulation sur certains axes
de circulation
ŒN Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris PRÉFECTURE ap )\
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-00128
Portant réglementation de la circulation sur certains axes de circulations
Le préfet de Police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L. 122-4, L2111 et
L211-2, L. 742-3, R. 122-4, R.122-8, R. 122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route et notamment les articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-11 et R. 411-18
Vu le code pénal ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région dÎle-
de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Considérant que, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu'à ce
titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le
cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de
gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant que, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du méme code, le
préfet de zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que, en application de l'article R. 122-39 du même code, le préfet de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité ;
Considérant que, dans le cadre du Mouvement social des agriculteurs, plusieurs grands axes routiers et autoroutiers desservant Paris font I'objet d'un biocage depuis lundi 29
Considérant la progression en cours de plusieurs convois en direction de Paris ainsi que la présence de points de blocage sur le réseau structurant et secondaire ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France et de garantir la fluidité du trafic ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circylation des convois de tracteurs est interdite à compter dy mercredi 31 janvier 2024 à 12h00 et jusqu'au vendredi 2 février à 20h00 sur les axes routiers et autoroutiers mentionnés à I'annexe du présent arrêté.
Article 2
Outre les sanctions pénales auxquels ils s'exposent, les véhicules en infraction avec les dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues par les articles L. 3251 à L. 325-3 du code de la route.
Article 3
La préfète, directrice du cabinet, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l''aménagement et
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adressé aux services suivants, pour ampliation :
Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
Direction de l'ordre public et de la circulation ;
Direction des usagers et des polices administratives ;
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, SANEF, SAPN) ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et
des transports ;
Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France ;
Préfecture de la région Ile-de-France ;
Préfectures de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Fait à Paris, le 31 janvier 2024
Laurent NUNEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. If peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sifence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet
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Annexe : Listes des axes routiers et aUtoroutiers interdits à la circylation des convois detracteurs conformément l'article 1 du présent arrêté
Dans le département de Seine-et- Marne :
Autoroute 4 (A4);
Autoroute 5 (A5);
Autoroute 5b (A5b);
Francilienne nati
Autoroute 6 (A6);
Route Nationale 2 (RN2);
Route Nationale 3 (RN3);
Route Nationale 2 (RN2);
Route Nationale 3 (RN3);
Route Départem
Route Nationale
Route Départem
Route Départem
Route Départementale 6
Route Départementale 3
Route Départementale 4
Route Départementale 119 (RN19); -
entale 1036 (R
Dans le département des Yvelines :
Autoroute 10 (A10);
Autoroute 11 (A11);
Autoroute 12 (A12);
Autoroute 13 (A13);
Route Nationale
Route Nationale
Route Nationale
Route Nationale
Route Nationale
Route départem10 (RN10);
12 (RN12);
184 (RN184) ;
190 (RN190) ;
307 (RN307):
Dans le département de l'Essonne :
Route nationale 20 (RN 20) de la |onale 104 (N104) ;
entale 1004 (RD1004);
D1036) ;
entale 637 (RD637);
07 (RD607) ;
46 (RD346) ;
03 (RD403) ;
52 (RD152).
Autoroute 86 (A86) / Nationale 12 (N12);
entale 113 (RD113).
jusqu'à la commune d'Angerville ;
Route départementale 838
Route départementale 191 (
Route départementale 9
du département d'Eure et Loir
Route départementale 721
ment de I'Eure et Loir (28)
2024-00128(RD 838) jusqu'à la commune d
RD 191) jusqu'à la commune g'
39 (RD 939) de la commune d'An
(28) ;imite avec le département de l'Evre et Loir (28)
"Authon-la-Plaine ;
Etampes ;
gerville jusqu'à la limite
(RD 721) d'Etampes jusqu'a la limite avec le départe-

- Route départementale 6 (RD 6) de la commune d''Angerville jusqu'a la limite avec
le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 49 (RD 49) de la commune d'Etampes jusqu'à la limite
avec le département du Loiret (45) ;
- Route départementale 63 (RD 63) de la commune d'Etampes jusqu'à la com-
mune de Boigneville ;
- _ Route départementale 449 (RD 449) de la commune de Boigneville jusqu'à la
commune de la Ferté-Alais ;
- Route départementale 948 (RD 948) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu''à la
commune du Coudray-Montceaux ;
- Route départementale 837 (RD 837) de la commune d'Etampes jusqu'à la com-
mune de Milly-la-Forêt ;
- Route départementale 372 (RD 372) de la commune de Milly-la-Forêt jusqu'à la
commune de Cély-en-Bière dans le département de Seine et Marne (77);
- Route départementale 149 (RD 149) de la commune de Dourdan jusqu'à la limite
avec le département des Yvelines (78) :
- Route départementale 116 (RD 116) de la commune de Dourdan jusqu'à la com-
mune d'Arpajon ;
- _ Autoroute A6 à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux jusqu'à la com-
mune de Chilly-Mazarin ;
- Route nationale 7 (RN 7) à hauteur de la commune du Coudray-Montceaux
jusqu'à la commune d'Athis-Mons :
- Route départementale 19 (RD 19) de la commune de Breux-Jouy jusqu'a la com-
mune de Fleury-Mérogis (nœud avec la RN 104);
- _ Autoroute A10 à hauteur de la commune d'Angervilliers jusqu'à la commune de
Champlan ;
- Route départementale 83 (RD 83) de la commune de la Ferté-Alais jusqu'a la
commune de Soisy-sur-Ecole;
- Route départementale 445 (RD 445) de la commune de Gometz-le-Châtel
jusqu'à la commune des Ulis (ring de Courtaboeuf) ;
- Route départementale 188 (RD 188) de la commune des Ulis jusqu'a la commune
de Villebon-sur-Yvette.
Dans le département Hauts-de-Seine :
- Duplex A86 ;
- Autoroute A86;
- Autoroute 13 (A13);
- Autoroute 14 (A14) ;
- Route Nationale 118 (RN 118) de Sèvres aux Ullis ;
- Autoroute A15 de Gennevilliers à Cergy Pontoise ;
- Route Nationale 315 (RN315) de Gennevilliers, jonction A15/A86 Asnières ;
- Route départementale du pont de Rouen, jonction A86 Défense et jonction A14 ;- Route départementale 7 (RD7), Issy (limite Paris) à Villeneuve la Garenne (A86) ;- Route départementale 131 (RD131), de Nanterre (place de La Boule) à La Garenne
Colombes (place de Belgique) ;

- Route départementale 908 (RD908) de la Garenne Colombes (Place de Belgique) à Courbevoie (Pont de Courbevoie)
- Route départementale 910 (RD910), de Chaville (limite 78) à Boulogne-Billancourt (limite Paris) ;
- Route départementale 911 (RD911) de Clichy (limite de Paris) à Asnières (RD7);- Route départementale 913 (RD913) de Rueil Malmaison (limite 78) a Nanterre (Place de la Boule) ;
- Route départementale 914 (RD914) de Nanterre (A86) à Puteaux (RD993 boule- vard Patrick-Devedijian) ;
- Route départementale 920 (RD920), d'Antony (limite 91) à Montrouge (limite Pa-ris);
- Route départementale (RD986), sur Nanterre (échangeur A86 vers RD914) et Rueil (A86) ;
- Route départementale 993 (RD993) (bd circulaire) sur Courbevoie (depuis la RN13 pont de Neuilly) et Puteaux (Usqu'à la RN13 pont de Neuilly).
Dans le département de la Seine-Saint-Denis
- _ Autoroute1 (A1);
- Autoroute 104 (A104);
- Autoroute 3 (A3);
- Autoroute 4 (A4);
- Autoroute 86 (A86) ;
- Route départementale 1 (D1);
- Route départementale 20 (D20);
- Route départementale 20 (D20E);
- Route départementale 25 (D25);
- Route départementale 26 (D26)
- Route départementale 29 (D29)
- Route départementale 30 (D30)
- Route départementale 33 (D33)
- Route départementale 330 (D330) ;
- Route départementale 39 (D39)
- Route départementale 40 (D40)
- Route départementale 41 (D41)
- Route départementale 42 (D42)
- Route départementale 43E (D43E)
- Route départementale 44 (D44)
- Route départementale 44A (D44A)
- Route départementale 75 (D75)
- Route départementale 75E(D75E)
- Route départementale 88 (D88)
- Route départementale 88E (D88E)
- Route départementale 104 (D104)
- Route départementale 114 (D114)
- Route départementale 115 (D115)
- Route départementale 125 (D125)
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- Route départementale 129 (D129)
- Route départementale 136 (D136)
- Route départementale 232 (D232)
- Route départementale 301 (D301)
- Route départementale 311 (D311)
- Route départementale 370 (D370)
- Route départementale 401 (D401)
- Route départementale 402 (D402)
- Route départementale 410 (D410)
- Route départementale 901 (D901)
- Route départementale 902 (D902)
- Route départementale 903 (D903)
- Route départementale 910 (D910)
- Route départementale 914 (D914)
- Route départementale 917 (D917)
- Route départementale 931 (D931)
- Route départementale 932 (D932)
- Route départementale 970 (D970)
- Route départementale 986 (D986)
- Route nationale 2 (RN2)
- Route nationale 3 (RN3)
- Route nationale 34 (RN34)
Dans le département du Val-de-Marne :
- Route départementale 7 (RD7);
- Route départementale 5 (RD5);
- Route départementale 19 - 19A — 198 (RD19 - RD19A - RD19B) ;- Route départementale 6 (RD6) ;
- Route départementale86 (RD86) ;
- Route départementale 4 (RD4) ;
- Route départementale 34 (RD34) ;
- Route départementale 120 (RD120).
Dans le département du Val-d'Oise :
- _ Au sud de la Francilienne
© Route départementale 317 (R317);
Route départementale 47 (RD47):
Route départementale 316 Sud (RD 316);
Route départementale 370 (RD 370) ;
Route départementale 301 (RD 301); O 0 00
- Alouest de la route départementale 316 (RD316)
o Route départementale 9 (RD 9);
o Route départementale 922 (RD 922);
o Route départementale 909 (RD 909);
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