PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-529
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Lespinasse, Castelnau-d'Estrétefonds et Fenouillet du vendredi
8 novembre 2024 à 18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 18H00 (2
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PREFECTURE 31
31-2024-11-07-00001
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire, sans motif légitime de port et de
transport d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Lespinasse, Castelnau-d'Estrétefonds
et Fenouillet du vendredi 8 novembre 2024 à
18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 18H00
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Lespinasse, Castelnau-d'Estrétefonds et
Fenouillet du vendredi 8 novembre 2024 à 18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 18H003
PREFET
CARON + : TE- Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
fie et des sécurités
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport d'armes
et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de
Saint-Jory, Lespinasse, Castelnau-d'Estrétefonds et Fenouillet
du vendredi 8 novembre 2024 à 18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 18h00
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et
suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si
les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de
déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès
qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à
dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au
sens de l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que le projet de construction d'une ligne de TGV « Ligne Nouvelle du Sud-Ouest »
suscite une forte opposition militante dans les départements de la Gironde et de la Haute-
Garonne, notamment, concernés par ce projet ; que plusieurs mouvements contestataires tels que
le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ont
annoncé des mobilisations visant à protester contre ce chantier ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Lespinasse, Castelnau-d'Estrétefonds et
Fenouillet du vendredi 8 novembre 2024 à 18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 18H004
Considérant que des actions d'occupation illégale de terrains sont d'ores et déjà menées par des
militants opposés au projet depuis la fin du mois d'août 2024 au sein de la commune de Saint-Jory ;
que des ouvriers d'un chantier de ce méme projet ont été agressés verbalement et physiquement
par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024;
Considérant, que ces mouvements contestataires pourraient se traduire par des occupations
conséquentes, des biocages ou sabotages d'infrastructures publiques ;
Considérant que, dans ce contexte de forte tension, les actions en cause sont susceptibles de
donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus
radicaux dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ; que, dans ces
circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions
d'infractions pénales, que les troubles à j'ordre public, une interdiction temporaire de port et de
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, est
de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :
Arrête
Article 1° : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal sont interdits sur le territoire des communes deSaint-Jory, Lespinasse, Castelnau-
d'Estrétefonds et Fenouiilet
du vendredi 8 novembre 2024 à 18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 18h00.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait à Toulouse, le 7 novembre 2024
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
da VERNHET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -
68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-07-00001 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire, sans motif légitime de port et de transport
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Lespinasse, Castelnau-d'Estrétefonds et
Fenouillet du vendredi 8 novembre 2024 à 18h00 au mardi 12 novembre 2024 à 18H005