SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2026-150
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP - Pôle
Entreprises et Solidarités
73-2026-05-26-00005 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : ANALIA JARDINS
Dirigeant : BORG Bastien (2 pages) Page 5
73-2026-05-26-00010 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : ARNAUD SERVICES
Dirigeant : GARCIA Arnaud (2
pages) Page 8
73-2026-05-28-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
ADL73
Dirigeant : LAISSUS Damian (1 page) Page 11
73-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Anima
Delfe
Dirigeante : LEVEQUE Delphine (1 page) Page 13
73-2026-05-28-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP :
MENAGE ET SERVICES ZEN
Dirigeante : LOUISA MODICA (1 page) Page 15
73-2026-05-26-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : BERNARDINI Julie (1 page) Page 17
73-2026-05-28-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et
dirigeante : CAUET Ingrid (1 page) Page 19
73-2026-05-28-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : ALPES MULTISERVICES
Dirigeant : Pascal SEYVE (2
pages) Page 21
73-2026-05-26-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : l'Atelier du Blanc
Dirigeante : QUEFFELEC Maelle (2
pages) Page 24
73-2026-05-26-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise : SL SERVICES
Dirigeant : Stéphane LOUBATIERE (2
pages) Page 27
73-2026-05-26-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration
SAP
Entreprise et dirigeant : LAISSUS DAMIAN (2 pages) Page 30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste
départementale des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux (4 pages) Page 33
73-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°7326012 portant mise
sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français (3 pages) Page 38
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2026-05-26-00015 - AP2026-0549 TDS B GAEC DES VEYS (5 pages) Page 42
73-2026-05-26-00016 - AP2026-0550 TDS B SCEA LA DENT DU CHAT (6
pages) Page 48
73-2026-05-26-00017 - AP2026-0553 TDS B GAEC FORT DES FAILLES (5
pages) Page 55
73-2026-05-27-00003 - AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE (6 pages) Page 61
73-2026-05-28-00011 - AP2026-0756 TDS B EARL DE LA CHARNETTE (6
pages) Page 68
73-2026-05-28-00012 - AP2026-0758 TDS B GAEC DU CHARNAY (6 pages) Page 75
73-2026-05-28-00013 - AP2026-0759 TDS B GAEC DE ROSELEND (6 pages) Page 82
73-2026-05-28-00014 - AP2026-0762 TDS B GAEC LES MOULINS D'ANNUIT
(6 pages) Page 89
73-2026-05-29-00002 - AP2026-0769 TD B GAEC COEUR D'ABONDANCE (6
pages) Page 96
73-2026-05-19-00011 - RAA ap-modification CDOA GAEC 2026 (3 pages) Page 103
73-2026-05-07-00012 - RAA CR CDCFS plénière 2026 (6 pages) Page 107
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique /
73-2026-06-01-00002 - DIPN Délégation de signature 03 2026 (4 pages) Page 114
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2026-05-27-00002 - 2026 05 AP DCL BRGT A2026-66 portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle ALFONSI JULIE
(PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNEBRES) pour son établissement "Plume
et Souvenir Pompes Funèbres" à Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (3
pages) Page 119
73-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision
préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » (2 pages) Page 123
73-2026-05-26-00008 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur
général, au sein de l'établissement « Le K2 ALTITUDE » à
Courchevel (2 pages) Page 126
73-2026-05-26-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur
général, au sein de l'établissement « Le K2 CHOGORI » à Val
d'Isère (2 pages) Page 129
73-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur
général, au sein de l'établissement « Le K2 PALACE » à
Courchevel (2 pages) Page 132
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SIDPC - Service interministériel de
défense et de protection civile
73-2026-05-28-00015 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/
47
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou
rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur (4 pages) Page 135
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2026-05-28-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-296 du 28 mai 2026
portant autorisation d'organiser la manifestation sportive motorisée
dénommée "Trophée Mini Trial Ligue Aura 2026" le 7 juin 2026 (3
pages) Page 140
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-05-28-00010 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-36 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture,
transport, détention et réintroduction d'espèces animales
protégées dans le milieu naturel (insectes) (6 pages) Page 144
4
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-26-00005
2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ANALIA JARDINS
Dirigeant : BORG Bastien
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00005 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ANALIA JARDINS
Dirigeant : BORG Bastien
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a Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP) |LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Bastien BORGAnalia Jardins9 rue François Miège73000 BARBERAZ
Pôle Entreprises et SolidaritésObjet : 2ème REFUS enregistrement déclaration - D3599800SIRET 993134519 00012Monsieur, .Je vous informe que votre deuxième demande d'enregistrement de déclaration devotre. organisme « ANALIA JARDINS » en date du 09-05-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, vous ne respectez toujours pas la condition d'activité exclusive dans lesecteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bienque vous ayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne,votre attestation d'immatriculation au registre national des entreprises mentionne unSIREN en activité depuis le 01/11/2025 dans le domaine de « la pose de clôtures » avecun code d'activité qui appartient à une division (43) dédiée aux artisans du bâtiment.Vous êtes également répertorié en qualité d'ascensoriste et spécialisé dans leramonage et l'entretien des poêles à granulés.Toutes ces activités ne correspondent pas à des activités autorisées et listées dans lecadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a également été notifié, par mail en date du 20/05/2026, que l'exercice à titreprincipal de l'activité de "petits travaux de jardinage" impose une affiliationobligatoire à la MSA. Le régime du micro-entrepreneur est lié au régime général de lasécurité sociale, ce qui le rend incompatible avec une affiliation à la MSA pour unemême activité principale.Par conséquent, Un micro-entrepreneur ne peut pas exercer le jardinage commeactivité principale dans le cadre des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00005 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ANALIA JARDINS
Dirigeant : BORG Bastien
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesLE «a: ne MILLONTM
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00005 - 2ème Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ANALIA JARDINS
Dirigeant : BORG Bastien
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-26-00010
2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ARNAUD SERVICES
Dirigeant : GARCIA Arnaud
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00010 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ARNAUD SERVICES
Dirigeant : GARCIA Arnaud
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| Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Arnaud GARCIAARNAUD SERVICES45 avenue d'Italie73100 AIX-LES-BAINS
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : 2ème REFUS enregistrement déclaration - D3495080SIRET 993292556 00012
Monsieur,Je vous informe que votre deuxième demande d'enregistrement de déclaration devotre organisme « Arnaud Services », en date du 21-04-2026 dans le secteur desservices à la personne est rejetée.En effet, il vous appartenait de transmettre au service instructeur les élémentsnécessaires à l'instruction de cette demande et sollicités par mails en date du22/04/2026 et du 21/05/2026.Par conséquent et sans retour de votre part, vous ne pouvez bénéficier des.avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX1Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00010 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ARNAUD SERVICES
Dirigeant : GARCIA Arnaud
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Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du Ser. 2Entreprises et Compétences"Hélène MILL
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00010 - 2ème refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ARNAUD SERVICES
Dirigeant : GARCIA Arnaud
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-28-00006
Récépissé de déclaration SAP
OSP : ADL73
Dirigeant : LAISSUS Damian
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : ADL73
Dirigeant : LAISSUS Damian
11
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de— SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP101008720Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « ADL73 », 50 rue Saint-Exupéry73800 Les MOLLETTES, le 27/05/26;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 27/05/26 par M Damian LAISSUS en qualité de dirigeant, pourl'organisme « ADL73 » dont l'établissement principal est situé 50 rue Saint-Exupéry 73800Les MOLLETTES et enregistré sous le N° SAP101008720 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire). Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou. sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/05/2026Pour la préfète et par délégation,ka Cheffedu ServiceEntrepriseset.:CompétencesCE ot=" ==ÉLasers"Lecoe= àie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00006 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : ADL73
Dirigeant : LAISSUS Damian
12
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-28-00004
Récépissé de déclaration SAP
OSP : Anima Delfe
Dirigeante : LEVEQUE Delphine
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Anima Delfe
Dirigeante : LEVEQUE Delphine
13
= a Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deÀ Sie cn la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP947946562Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Anima Delfe », 101 rue Plan duVlay 73300 JARRIER, le 21/05/26 ;La préféte de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 21/05/26 par Mme Delphine LEVEQUE en qualité de dirigeante,pour l'organisme « Anima Delfe » dont l'établissement principal est situé 101 rue Plan duVlay 73300 JARRIER et enregistré sous le N° SAP947946562 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/05/2026Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_Hélène MilLLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00004 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : Anima Delfe
Dirigeante : LEVEQUE Delphine
14
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-28-00008
Récépissé de déclaration SAP
OSP : MENAGE ET SERVICES ZEN
Dirigeante : LOUISA MODICA
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MENAGE ET SERVICES ZEN
Dirigeante : LOUISA MODICA
15
Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité la Protection des Populations (DDETSPP)
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP907792642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme « Ménage et services Zen », 179rue de la Soierie 73160 COGNIN, le 03/05/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 03/05/26 par Mme Louisa MODICA en qualité de dirigeante, pourl'organisme « Ménage et services Zen » dont l'établissement principal est situé 179 rue de laSoierie 73160 COGNIN et enregistré sous le N° SAP907792642 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00008 - Récépissé de déclaration SAP
OSP : MENAGE ET SERVICES ZEN
Dirigeante : LOUISA MODICA
16
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-26-00003
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BERNARDINI Julie
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BERNARDINI Julie
17
ES Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalteeFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102141728
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 3 chemin des Eaux Vives 73100AIX-LES-BAINS, le 02/04/26 ;
La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 02/04/26 par Mme Julie BERNARDINI en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 3 chemin des Eaux Vives 73100 AIX-LES-BAINS et enregistré sous le N° SAP102141728 pour l'activité suivante :¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 26/05/2026
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesHéléne MILLON
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00003 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : BERNARDINI Julie
18
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-28-00007
Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CAUET Ingrid
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CAUET Ingrid
19
E = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100969716
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 3101 route de Saint-Genix -Grésin - 73240 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, le 12/04/26 ;La préfète de SavoieConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de Savoie, le 12/04/26 par Mme Ingrid CAUET en qualité de dirigeante, pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 3101 route de Saint-Genix - Grésin -73240 SAINT-GENIX-LES-VILLAGES et enregistré sous le N° SAP100969716 pour les activitéssuivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 28/05/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
neDe eee
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00007 - Récépissé de déclaration SAP
OSP et dirigeante : CAUET Ingrid
20
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-28-00005
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ALPES MULTISERVICES
Dirigeant : Pascal SEYVE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ALPES MULTISERVICES
Dirigeant : Pascal SEYVE
21
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Pascal SEYVEALPES MULTISERVICES1325 route de Balmes73400 MARTHOD
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3656100SIREN 503816696
. Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme en date du 25-05-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur desservices à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vousayez certifié respecter cette condition lors de votre demande en ligne, votre numérode SIREN 503816696, vous a été attribué le 29/09/2008 pour une activité principalede gestion de biens. Activité strictement exclue des services à la personne.Par ailleurs, l'ouverture en date du 21/04/2026 d'un nouvel établissement rattaché aumême SIREN pour une activité de petits travaux de bricolage, d'entretien et demaintenance courante de l'habitat chez les particuliers, ne répond pas aux critèresde la condition d'activité exclusive. D'autant plus, que vous intervenez égalementauprès de professionnels.Pour respecter la condition d'activité exclusive telle que définie dans la circulaireNOR : ECOI2433349C: « Pour être éligibles au bénéfice de la déclaration, lespersonnes morales ou les entrepreneurs individuels doivent se consacrerexclusivement à l'exercice de l'une ou de plusieurs des activités de services à lapersonne énumérées de manière limitative à l'article D.7231-1 du code du travail », ilvous sera nécessaire de créer une nouvelle entité juridique (nouvelle société avec unnouveau numéro de SIREN).Par conséquent, vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociauxpropres au secteur des services à la personne.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ALPES MULTISERVICES
Dirigeant : Pascal SEYVE
22
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
xJe reste a votre entiére disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 28/05/2026
Pour la préfète et par délégation,La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences_77"Hélène MILLON-
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00005 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : ALPES MULTISERVICES
Dirigeant : Pascal SEYVE
23
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-26-00007
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : l'Atelier du Blanc
Dirigeante : QUEFFELEC Maelle
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : l'Atelier du Blanc
Dirigeante : QUEFFELEC Maelle
24
| Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)
Fraternité Le directeur départementalàMadame Maëlle QUEFFELEC2 route de Verlioz73100 TREVIGNIN
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3498160SIRET 909759896 00022
Madame,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « L'Atelier du Blanc », en date du 15-04-2026 dans le secteur des services àla personne est rejetée.En effet, il vous appartenait de transmettre au service instructeur les élémentsnécessaires à l'instruction de cette demande et sollicités par mails en date du17/04/2026 et du 21/05/2026.Par conséquent et sans retour de votre part, vous ne pouvez bénéficier desavantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services à la personne.La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : l'Atelier du Blanc
Dirigeante : QUEFFELEC Maelle
25
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et CompétencesTP
élène MILLONCTaS os
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00007 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : l'Atelier du Blanc
Dirigeante : QUEFFELEC Maelle
26
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-26-00004
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SL SERVICES
Dirigeant : Stéphane LOUBATIERE
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SL SERVICES
Dirigeant : Stéphane LOUBATIERE
27
| = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgalitéFraternité Le directeur départementalàMonsieur Stéphane LOUBATIERESL SERVICES21 impasse Cave Berthier73220 BONVILLARETPôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3433200SIRET 943725051 00016
Monsieur, ~~Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme « SL SERVICES » en date du 22-05-2026 dans le secteur des services a lapersonne est rejetée.En effet, vous n'êtes pas dispensé de la condition d'activité exclusive dans le secteurdes services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du Code du travail. Bien quevous ayez certifié être dispensé de la condition d'activité exclusive en votre qualitéd'association intermédiaire lors de votre demande en ligne, votre attestationd'immatriculation au registre national des entreprises révèle une créationd'entreprise au 30/06/2025, sous la forme juridique d'entrepreneur individuel.Par ailleurs, vous avez également une activité commerciale d'achat et de revente deproduits liés à vos prestations, strictement exclue des activités autorisées dans lecadre du service à la personne.Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteurdes services à la personne.Il vous a été notifié par mail le 22/05/2026 que pour pouvoir répondre au respect dela condition d'activité exclusive, il sera nécessaire de créer une nouvelle entitéjuridique. Ce qui signifie créer une nouvelle entreprise ou société (eurl, sarl, sasu, sas,etc.) qui aura donc un nouveau SIREN (9 premiers chiffres de l'identification) et quidevra être dédiée exclusivement aux services à la personne. Vous pourrez ainsipoursuivre vos activités actuelles sous le numéro de SIREN 943725051.
xLa présente décision peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Mél : ddetspp@savoie.qouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SL SERVICES
Dirigeant : Stéphane LOUBATIERE
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également étre formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois a compter de ce rejet.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Chambéry, le 26/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00004 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise : SL SERVICES
Dirigeant : Stéphane LOUBATIERE
29
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-26-00006
Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : LAISSUS DAMIAN
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : LAISSUS DAMIAN
30
EE Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deDE LA SAVOIE la Protection des Populations (DDETSPP)LibertéEgaliréFraternité Le directeur départementalàMonsieur Damian LAISSUS50 rue Saint-Exupéry73800 LES MOLLETTES
Pôle Entreprises et Solidarités
Objet : REFUS enregistrement déclaration - D3467480SIRET 101008720 00019
Monsieur,Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votreorganisme, en date du 08-04-2026 dans le secteur des services à la personne estrejetée.En effet, il vous appartenait de transmettre au service instructeur les élémentsnécessaires à l'instruction de cette demande et sollicités par mails en date du10/04/2026 et du 21/05/2026.Par conséquent et sans retour de votre part, vous ne pouvez bénéficier desavantages fiscaux et sociaux propres au secteur des services a la personne.La présente décision peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprés du service instructeur de Savoie ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
xJe reste à votre entière disposition pour vous apporter toute informationcomplémentaire.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.qouv.frDDETSPP de Chambéry321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : LAISSUS DAMIAN
31
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Mél : ddetspp@savoie.gouv.frSite internet : www.savoie.gouv.frDDETSPP de Chambéry
Fait à Chambéry, le 26/05/2026Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du ServiceEntreprises et Compétences
~
He MILLON
321 Chemin des Moulins - BP 91113 — Chambéry cedex - Standard : 04 79 33 15 18
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-26-00006 - Refus d'enregistrement de déclaration SAP
Entreprise et dirigeant : LAISSUS DAMIAN
32
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-29-00003
Arrêté préfectoral établissant la liste
départementale des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
33
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de
chiens susceptibles d'être dangereux
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 211-
18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des
personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la
formation prévue à l'article L 211-13-1- du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles
d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-
13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2026 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation des maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie ;
Vu la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des
Collectivités territoriales et du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation précisant les conditions
d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux en
application du décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime et au contenu
de la formation ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de préfète de la
Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la
préfecture de la Savoie ;
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
34
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 19 février 2026 portant délégation de signature à M.
Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel GIROD,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Savoie ;
Considérant que le maire peut prescrire par voie d'arrêté au détenteur d'un chien de suivre une
formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents
et d'obtenir l'attestation correspondante ;
Considérant qu'une liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens susceptibles d'être dangereux doit être établie par arrêté préfectoral ;
Considérant les dossiers de candidatures des intéressés reçus et instruits par la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
susceptibles d'être dangereux est fixée conformément à l'annexe jointe.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans le
délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de
l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 19 février 2026 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
des maîtres de chiens dangereux dans le département de la Savoie est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
en Savoie.
CHAMBERY le 29 mai 2026
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
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73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
35
Annexe à l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux
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Adresse du lieu d'exercice
28/04/26 BILLAT Georgette BILLAT Georgette 04 79 28 85 82 28/04/31
24/06/21 ASLAK HURTIG REBOTTON Marie-Sophie 06 50 37 17 05 24/06/26
18/02/22 Loïc BAUDERLIQUE 530, route du Verney- 73220 AITON M. Roger GRANIER 06 22 99 42 72 18/02/27
01/03/22 Franck BARRIOZ 530, route du Verney- 73220 A ITON M. Roger GRANIER 06 86 71 14 99 01/03/27
07/01/26 EducAnimo 480 rue de la Martinière 73000 BAS SENS DEMANDIERE Florence 06 80 40 34 11 07/01/31
07/01/26 GRAPIN Julie Flum Corporation GRAPIN Julie 06 60 43 37 08 07/01/31
30/03/22 HIMPENS François HIMPENS François 04 79 07 30 73 30/03/27
15/12/25 HIMPENS Sébastien HIMPENS Sébastien 04 79 07 30 73 15/12/30
14/02/23 240, route des Vernet- 74150 BOUSSY SCHWEICKHARDT Ma rie 06 86 27 10 15 14/02/28
04/05/22 BERTHELIN Alexya En Vie Canine BERTHELIN Alexya 05 52 93 79 89 04/05/27
07/01/26 SAVOIE DOG'EDUC 07/01/31
07/01/26 SAVOIE DOG'EDUC 07/01/31
Date de
délivrance
de
l'habilitation
Nom et prénom du
formateur
Détenteur du lieu
d'exercice
Nom du responsable du
lieu d'exercice
Téléphone du
responsable du
lieu d'exercice
Date fin de
validité de
l'habilitation
Association canine
Albertvilloise
Le Chiriac
73200 ALBERTVILLE
REBOTTON Marie-
Sophie
Lieu-dit Les Granges- 73300 ALBIEZ-LE-
JEUNE
Section cynophile
d'Aiton
Section cynophile
d'Aiton
DEMANDIERE
Florence
83, Chemin des Tours Montmayeurs-
73390 BETTON-BETTONET
Centre Canin de
Haute Tarentaise
ZA Les Colombières
73700 BOURG SAINT MAURICE
Centre Canin de
Haute Tarentaise
ZA Les Colombières
73700 BOURG SAINT MAURICE
SCHWEICKHARDT
Marie
Patteapaume
éducation canine
53, chemin de la Chanaz- 38490
GRANIEU
BAROLIN JEAN-
CHARLES Audrey
755, Route de Chartreuse
73000 MONTAGNOLE
BAROLIN JEAN-CHARLES
Audrey et Miguel
07 83 47 11 38
04 79 34 72 45
BAROLIN JEAN-
CHARLES Miguel
755, Route de Chartreuse
73000 MONTAGNOLE
BAROLIN JEAN-CHARLES
Audrey et Miguel
06 70 69 52 95
04 79 34 72 45
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
36
Annexe à l'arrêté préfectoral du 29 mai 2026 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou
détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux
Page 2/2
05/05/22 GIMENEZ Léa GIMENEZ Léa 06 36 87 33 64 05/05/27
15/12/25 FAVIER Henri FAVIER Henri 04 76 31 70 70 15/12/30
08/01/26 AYET Patricia FAVIER Henri 04 76 31 70 70 08/01/31
08/01/26 CLOPPET Irène FAVIER Henri 08/01/31
08/01/26 VISINI Séverine Canischool GRAND Séverine 06 71 70 49 92 08/01/31
13/01/26 ORIOL Manon Le Pontet 73160 SAINT SULPICE ORI OL Manon 06 08 15 39 42 13/01/31
10/04/17 BRUDER Claude BOLLIAND Jacqueline 06 03 44 63 55 03/03/27
08/01/26 BIHAN Maïa Le Royaume d'Adès BIHAN Maïa 06 74 62 55 38 08/01/31
23/03/21 DEVILLAINE Christine 07 72 72 52 98 23/03/26
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales
Dans les pattes d'un
chien
106, impasse d'Arcisse- 38890 SAINT
CHEF
Association canine de
Saint Genix sur
Guiers
Route de Pont de Beauvoisin
Jourdin
73240 SAINT GENIX SUR GUIERS
Association canine de
Saint Genix sur
Guiers
Route de Pont de Beauvoisin
Jourdin
73240 SAINT GENIX SUR GUIERS
Association canine de
Saint Genix sur
Guiers
Route de Pont de Beauvoisin
Jourdin
73240 SAINT GENIX SUR GUIERS
04 76 31 70 70
06 89 33 49 89
21 impasse le Tilleret-73300 SAINT JEAN
DE MAURIENNE
Educateur canin des
Prouesses d'Hermès
Club canin des pays
du Grand Lac
Chemin de Picollet
ZI des Versières
73310 SERRIERES EN CHAUTAGNE
87, Chemin de la dent de Cons- 73400
UGINE
DEVILLAINE
Christine
LES PATTES DE
L'EVEIL
58, rue de la Ranche-Pressiat- 01370 VAL
REVERMONT
Signé : David DOUADY
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux
37
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-05-28-00009
Arrêté préfectoral n°7326012 portant mise sous
surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire français
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°7326012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
38
Direction départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral n°7326012
portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE)
n° 998/2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.201-1, L.201-4, L.201-7,
L.212-10, L.223-1 à L.223-13, L.223-15 à L.223-17, L.228-1, L.236-1, L.236-8, L.236-9 et L.236-10,
L.237-3, L.212-10, R.223-25, R.223-31 à R.223-34, R.228-6 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina NICOLI en qualité de
préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme
Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les
importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains
carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n°8-2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à
M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie ;
Page 1/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°7326012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
39
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
CONSIDERANT la date d'introduction de l'animal sur le territoire français, soit le 01/05/2026 ;
CONSIDERANT que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et
animale selon les termes du code rural et de la pêche maritime susvisé, et notamment vis-à-vis
de la rage ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le chien, de type Berger d'Asie centrale, né le 20/12/2025, identifié par transpondeur sous le
numéro 991001003003928, en provenance de Turkménistan et introduit illégalement le
01/05/2026 sur le territoire français, appartenant et détenu par M. Franck PASINI domicilié 56,
rue de Princens- Frontenex, est placé sous la surveillance des docteurs de la clinique
vétérinaire du Chiriac, pendant une durée de six mois, aux frais de son propriétaire/détenteur,
à compter du 01/05/2026.
ARTICLE 2
:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
- La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal à l'issue de la période de
surveillance.
- La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, 30 jours, 60 jours, 90 jours et 180
jours après le 01/05/2026, avec transmission du rapport de visite au directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
après chaque visite. La visite à 180 jours terminera la période de surveillance ;
- L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux sans autorisation du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les carnivores ;
- L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
- Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite à fortiori tout déplacement à
l'étranger, sans autorisation du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
- Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne
qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations ;
Page 2/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°7326012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
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- Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe
de maladie doit entraîner la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire
désigné ;
- Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit
réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département
de la Savoie ;
- Le signalement de la disparition de l'animal au directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations ;
- Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire désigné à l'article 1.
ARTICLE 3
:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du Code
rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent
arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de M. le Préfet, conformément à l'article
R.223-34 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE
4 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 28/10/2026.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble
dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué
par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, M. le maire de
Frontenex et les docteurs de la clinique vétérinaire du Chiriac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie.
CHAMBERY le 28/05/2026
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
Le chef du service protection et santé animales
Signé : David DOUADY
Page 3/3
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°7326012 portant mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire
français
41
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-26-00015
AP2026-0549 TDS B GAEC DES VEYS
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00015 - AP2026-0549 TDS B GAEC DES VEYS 42
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0549 en date du 26 mai 2026
portant autorisation au GAEC DES VEYS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00015 - AP2026-0549 TDS B GAEC DES VEYS 43
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 12/05/26 par laquelle le GAEC DES VEYS domicilié 73700
BOURG SAINT MAURICE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DES VEYS, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de BOURG SAINT MAURICE et LES CHAPELLES;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DES VEYS :
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres
rocheuses
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES
VEYS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
2/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00015 - AP2026-0549 TDS B GAEC DES VEYS 44
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DES VEYS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : TURLA Bruno (permis de chasser N°7311974) ;EMPEREUR Sylvain (permis de
chasser N°73210005) ;BONFANTI Rémi (permis de chasser N°20180738007011B) ;FAVRE Philippe
(permis de chasser N°7313877 ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BOURG SAINT MAURICE et LES CHAPELLES ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DES VEYS
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BOURG
SAINT MAURICE et LES CHAPELLES.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00015 - AP2026-0549 TDS B GAEC DES VEYS 45
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DES VEYS informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES VEYS informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
4/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00015 - AP2026-0549 TDS B GAEC DES VEYS 46
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES VEYS informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BOURG SAINT
MAURICE et LES CHAPELLES.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
5/5
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-26-00016
AP2026-0550 TDS B SCEA LA DENT DU CHAT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00016 - AP2026-0550 TDS B SCEA LA DENT DU CHAT 48
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0550 en date du 26 mai 2026
portant autorisation à la SCEA LA DENT DU CHAT
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00016 - AP2026-0550 TDS B SCEA LA DENT DU CHAT 49
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 16/05/26 par laquelle la SCEA LA DENT DU CHAT
domiciliée 73170 YENNE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense
en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de la SCEA LA DENT DU
CHAT, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les
communes de YENNE ; SAINT PAUL SUR YENNE ; TRAIZE ; LA CHAPELLE SAINT
MARTIN ; MEYRIEUX-TROUET et JONGIEUX;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de la SCEA LA DENT DU CHAT :
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
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- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de la SCEA LA
DENT DU CHAT par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
La SCEA LA DENT DU CHAT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : BLANC VANNET Olivier (permis de chasser N°20210739000912A) ; GACHE
Antoine (permis de chasser N°7328136) ; RUBOD DIT GUILLET André (permis de chasser
N°7324810) ; RUBOD DIT GUILLET Dylan (permis de chasser N°20140738016111B) ; SALLIN
Laurent (permis de chasser N°7328288) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
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- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de YENNE ; SAINT PAUL SUR YENNE ; TRAIZE ; LA CHAPELLE SAINT
MARTIN ; MEYRIEUX-TROUET et JONGIEUX; ;
- à proximité du troupeau de bovins de la SCEA LA DENT DU CHAT
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de YENNE ;
SAINT PAUL SUR YENNE ; TRAIZE ; LA CHAPELLE SAINT MARTIN ; MEYRIEUX-TROUET et
JONGIEUX;.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
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• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
La SCEA LA DENT DU CHAT informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA LA DENT DU CHAT
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la SCEA LA DENT DU CHAT
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00016 - AP2026-0550 TDS B SCEA LA DENT DU CHAT 53
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de YENNE ; SAINT PAUL
SUR YENNE ; TRAIZE ; LA CHAPELLE SAINT MARTIN ; MEYRIEUX-TROUET et JONGIEUX;.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00016 - AP2026-0550 TDS B SCEA LA DENT DU CHAT 54
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-26-00017
AP2026-0553 TDS B GAEC FORT DES FAILLES
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00017 - AP2026-0553 TDS B GAEC FORT DES FAILLES 55
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0553 en date du 26 mai 2026
portant autorisation au GAEC FORT AUX FAILLES
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00017 - AP2026-0553 TDS B GAEC FORT DES FAILLES 56
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu la demande en date du 25/05/026 par laquelle le GAEC FORT AUX FAILLES
domicilié 74120 PRAZ SUR ARLY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC FORT AUX
FAILLES , ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la
commune de FLUMET;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC FORT AUX FAILLES :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Une des mesures de protection au sens de l'arrête du 30 décembre 2022
susvisé parmi : gardiennage renforcé, ou surveillance renforcée, chiens de
protection des troupeaux, parcs électrifiés.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00017 - AP2026-0553 TDS B GAEC FORT DES FAILLES 57
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC FORT
AUX FAILLES par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l'article 1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC FORT AUX FAILLES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article 6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : GACHET Raphaël (permis de chasser N°7315530) ;RECHON REGUET Nicolas
(permis de chasser N°20210738007806A) ;MATEL Amélina (permis de chasser
N°20190748001409A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de FLUMET ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC FORT AUX FAILLES
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de FLUMET.
3/5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-26-00017 - AP2026-0553 TDS B GAEC FORT DES FAILLES 58
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC FORT AUX FAILLES informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FORT AUX FAILLES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC FORT AUX FAILLES
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de FLUMET.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
Signé
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-27-00003
AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-27-00003 - AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE 61
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0557 en date du 27 mai 2026
portant autorisation au GAEC ARPIRE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-27-00003 - AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE 62
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 19/05/26 par laquelle le GAEC ARPIRE domicilié 73270
BEAUFORT sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-27-00003 - AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE 63
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC ARPIRE, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de BEAUFORT ; VILLARD SUR DORON et QUEIGE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC ARPIRE :
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
ARPIRE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC ARPIRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-27-00003 - AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE 64
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours  : VIARD-CRETAT Hervé (permis de chasser N°20100738004708A)  ; PYTHON-
CURT Jérémy (permis de chasser N°20070738012103A) ; DUC Sébastien (permis de chasser
N°20150739000316A) ; PERSONNETTAZ Vincent (permis de chasser N°73210708)  ; BOUCHAGE
Josselin(permis de chasser N°20170738009213A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BEAUFORT ; VILLARD SUR DORON et QUEIGE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC ARPIRE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés les communes de BEAUFORT ;
VILLARD SUR DORON et QUEIGE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-27-00003 - AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE 65
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC ARPIRE informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC ARPIRE informe sans
délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui est
chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-27-00003 - AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE 66
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC ARPIRE informe sans délai
la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui prend en
charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre
ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BEAUFORT ; VILLARD
SUR DORON et QUEIGE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Isabelle NUTI
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-27-00003 - AP2026-0557 TDS B GAEC ARPIRE 67
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-28-00011
AP2026-0756 TDS B EARL DE LA CHARNETTE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00011 - AP2026-0756 TDS B EARL DE LA CHARNETTE 68
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0756 en date du 28 mai 2026
portant autorisation à l' EARL DE LA CHARNETTE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00011 - AP2026-0756 TDS B EARL DE LA CHARNETTE 69
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 23/05/26 par laquelle l'EARL DE LA CHARNETTE
domiciliée 73170 SAINT PIERRE D'ALVEY, sollicite une autorisation à effectuer des
tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins de l'EARL DE LA
CHARNETTE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents
sur les communes de SAINT PIERRE D'ALVEY ; LOISIEUX et TRAIZE;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau de l'EARL DE LA CHARNETTE :
- Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00011 - AP2026-0756 TDS B EARL DE LA CHARNETTE 70
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DE
LA CHARNETTE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
L'EARL DE LA CHARNETTE est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours  : VEUILLET Jean (permis de chasser N°7324660)  ; CHOULET François (permis
de chasser N°7328029) ; ROBLOT Eric (permis de chasser N°20160148034106) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
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doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de SAINT PIERRE D'ALVEY ; LOISIEUX et TRAIZE ;
- à proximité du troupeau de bovins de l'EARL DE LA CHARNETTE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT
PIERRE D'ALVEY ; LOISIEUX et TRAIZE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
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• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
L'EARL DE LA CHARNETTE informe le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 de tout
tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA CHARNETTE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DE LA CHARNETTE informe
sans délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
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La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT PIERRE
D'ALVEY ; LOISIEUX et TRAIZE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-28-00012
AP2026-0758 TDS B GAEC DU CHARNAY
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esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0758 en date du 28 mai 2026
portant autorisation au GAEC DU CHARNAY
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00012 - AP2026-0758 TDS B GAEC DU CHARNAY 76
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 17/05/26 par laquelle le GAEC DU CHARNAY domicilié
73170 LA CHAPELLE SAINT MARTIN, sollicite une autorisation à effectuer des tirs
de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation
du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DU CHARNAY, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur les communes
de LA CHAPELLE SAINT MARTIN ; LOISIEUX et SAINT PIERRE D'ALVEY;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DU CHARNAY :
-Vêlage en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate.
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
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- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné.
- Regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en
nombre.
- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une
clôture électrique)
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU
CHARNAY par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DU CHARNAY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours  : VEUILLET Jean (permis de chasser N°7324660)  ; CHOULET François (permis
de chasser N°7328029) ; ROBLOT Eric (permis de chasser N°20160148034106) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
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doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de LA CHAPELLE SAINT MARTIN ; LOISIEUX et SAINT PIERRE D'ALVEY ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU CHARNAY
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de LA
CHAPELLE SAINT MARTIN ; LOISIEUX et SAINT PIERRE D'ALVEY ;
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
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• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DU CHARNAY informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHARNAY informe
sans délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU CHARNAY informe sans
délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62 77 qui prend
en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 12.
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Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LA CHAPELLE SAINT
MARTIN ; LOISIEUX et SAINT PIERRE D'ALVEY
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-28-00013
AP2026-0759 TDS B GAEC DE ROSELEND
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00013 - AP2026-0759 TDS B GAEC DE ROSELEND 82
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0759 en date du 28 mai 2026
portant autorisation au GAEC DE ROSELEND
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-28-00013 - AP2026-0759 TDS B GAEC DE ROSELEND 83
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 27/05/26 par laquelle le GAEC DE ROSELEND domicilié
73700 BOURG SAINT MAURICE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC DE ROSELEND, ce
dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur la commune de
BEAUFORT;
Considérant que malgré la mise en place des mesures de réduction de vulnérabilité suivantes,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC DE ROSELEND :
- Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des
bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;
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- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une
clôture électrique)
-Mise en défens (clôtures) des zones dangereuses comme les barres rocheuses.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DE
ROSELEND par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC DE ROSELEND est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect
des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : FRISON Didier (permis de chasser N°7314934)  ; BOUCHAGE Josselin (permis
de chasser N°20170738009213A)  ; BOUCHAGE Michel (permis de chasser N°7313977)  ;
ARNOULD Louis (permis de chasser N°20210738004715A)  ; FRISON Hervé (permis de chasser
N°7315251) ; FRISON Frédéric (permis de chasser N°20240739008210A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
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doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BEAUFORT ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DE ROSELEND
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
BEAUFORT.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
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• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC DE ROSELEND informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 de tout tir
en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ROSELEND informe
sans délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui
est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DE ROSELEND informe
sans délai la DDT au 06  08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77 qui
prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir,
le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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L'arrêté 2024 – 1116 est abrogé
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de BEAUFORT.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Isabelle NUTI
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-28-00014
AP2026-0762 TDS B GAEC LES MOULINS
D'ANNUIT
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D'ANNUIT 89
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0762 en date du 28 mai 2026
portant autorisation au GAEC LES MOULINS D'ANNUIT
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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D'ANNUIT 90
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 27/05/26 par laquelle le GAEC LES MOULINS D'ANNUIT
domicilié 73620 HAUTELUCE, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC LES MOULINS
D'ANNUIT, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups présents sur
la commune de HAUTELUCE;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC LES MOULINS D'ANNUIT :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
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D'ANNUIT 91
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES
MOULINS D'ANNUIT par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC LES MOULINS D'ANNUIT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : CESCA Aurélien (permis de chasser N°740281) ; CESCA Emmanuel (permis de
chasser N°7424425) ; VALGOLGHER Jordan (permis de chasser N°20090738012111A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3.
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D'ANNUIT 92
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de HAUTELUCE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC LES MOULINS D'ANNUIT
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de
HAUTELUCE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
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D'ANNUIT 93
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC LES MOULINS D'ANNUIT informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES MOULINS D'ANNUIT
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES MOULINS D'ANNUIT
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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D'ANNUIT 94
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de HAUTELUCE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Isabelle NUTI
6/6
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D'ANNUIT 95
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-29-00002
AP2026-0769 TD B GAEC COEUR
D'ABONDANCE
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-29-00002 - AP2026-0769 TD B GAEC COEUR
D'ABONDANCE 96
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Politique agricole et développement rural
Arrêté préfectoral n°2026-0769 en date du 29 mai 2026
portant autorisation au GAEC COEUR D'ABONDANCE
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L
427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,
R.311-2 et suivants ;
Vu le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI en
qualité de préfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025
portant installation de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète de la Savoie ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025, modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 11
Mél : ddt-spadr-loup@savoie.gouv.fr
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D'ABONDANCE 97
Vu le décret n° 2019-722 du 9 juillet relatif à l'indemnisation des dommages causés
aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, modifié le 24 février
2026 ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 , modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 , modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026, modifiant l'arrêté du 23 octobre 2020,
fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 18 décembre 2025, relatif à l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de
l'ours ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs
de prélèvement en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions
de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis
lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°  2026-0357 , nommant les lieutenants de
louveterie de Savoie pour la période du 1er
 janvier 2025 au 31 décembre  2029 ;
Vu la demande en date du 27/05/26 par laquelle le GAEC COEUR D'ABONDANCE
domicilié 74700 DOMANCY, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de
défense en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins
ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les
troupeaux de bovins et d'équins, ces-derniers sont reconnus comme étant non
protégeables ;
Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le
ministère de l'Agriculture dans le cadre du dispositif national ;
Considérant qu'au regard de la vulnérabilité du troupeau de bovins du GAEC COEUR
D'ABONDANCE, ce dernier constitue une proie potentielle pour les loups
présents sur la commune de FLUMET et NOTRE DAME DE BELLECOMBE ;
Considérant que malgré la mise en place de la mesure de réduction de vulnérabilité suivante,
pour chaque lot d'animaux du troupeau du GAEC COEUR D'ABONDANCE :
- Présence de bovins à cornes dans le lot concerné
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D'ABONDANCE 98
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC
COEUR D'ABONDANCE par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant le mode de conduite des troupeaux d'animaux domestiques bovins, à vocation
essentiellement laitière en zone d'Appellation d'Origine Protégée, doit respecter
le cahier des charges de cette zone AOP ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé
par l'arrêté ministériel du 23  octobre 2020, mentionné à l'article  1 dudit arrêté,
qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article 1.
Le GAEC COEUR D'ABONDANCE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité.
Le nombre maximal de tireurs est limité à 2 tireurs par lot d'animaux.
Article 2.
Le tir de défense peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée sur le registre de
tirs décrit à l'article  6, sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser valable pour
l'année en cours : RECHON-REGUET Michel (permis de chasser N°201607380119-15-A), RECHON-
REGUET Alexis (permis de chasser N°201507380147-11-B), DERRIEN Guillaume (permis de chasser
N°7362610759), RECHON-REGUET Nicolas (permis de chasser N°201907480014-09-A) et
MATTEL Amélina (permis de chasser N°201907480014-09-A) ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse
correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée, aux
tirs de défense mobilisant deux tireurs par lot d'animaux ainsi que les tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 février 2026 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs
doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d'habilitation à participer aux tirs de
défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.
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D'ABONDANCE 99
Article 3.
La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de FLUMET, NOTRE DAME DE BELLECOMBE ;
- à proximité du troupeau de bovins du GAEC COEUR D'ABONDANCE
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de FLUMET,
NOTRE DAME DE BELLECOMBE.
Article 4.
Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être
effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une
source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
Si l'une des communes mentionnées dans cet article se situe dans l'aire d'adhésion du Parc
National de la Vanoise, alors il est rappelé que les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu'en
dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise. Les tirs de défense sont également
interdits dans les réserves naturelles.
Article 5.
Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi
que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du ou des tireurs,
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée exclusivement aux agents de
l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 6.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
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D'ABONDANCE 100
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er
et le 31 janvier de
l'année N+1.
Article 7 .
Le GAEC COEUR D'ABONDANCE informe le service départemental de l'OFB au 04  80 14 62 77
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12  heures à compter de sa réalisation. Pour
un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC COEUR D'ABONDANCE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC COEUR D'ABONDANCE
informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l'OFB au 04 80 14 62
77 qui prend en charge la dépouille Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux
du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le
préfet.
Article 8.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er
de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups, dont la
destruction pourra être autorisée chaque année, est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups,
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 9.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/03/2031.
Article 11.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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D'ABONDANCE 101
Article 12.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 13.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, la directrice départementale des territoires
de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de FLUMET, NOTRE DAME
DE BELLECOMBE.
Fait à Chambéry,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale des territoires de la Savoie,
SIGNÉ
Isabelle NUTI
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D'ABONDANCE 102
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territoires de Savoie
73-2026-05-19-00011
RAA ap-modification CDOA GAEC 2026
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PREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2026-0515 du 19 mai 2026
modifiant l'arrêté 2025-0622 fixant la composition de la formation spécialisée
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) de la CDOA
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L323-2, L323-7, L323-11, L323-12, L323-13, L323-16 et R313-1 à 313-4 et les articles
R313-7-1 et R313-7-2 du code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
Vu la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article 11,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition des diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9,
Vu les décrets n°2015-215 et 2015-216 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses
dispositions d'adaptation réglementaire,
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Vanina Nicoli en qualité de préfète
de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina
Nicoli en qualité de préfète de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-0118 du 17 février 2025 fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
départementaux ou commissions,
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Vu l'arrêté préfectoral DDT/SPADR n°2025-0622 du 21 juillet 2025 fixant la composition de la
formation spécialisée Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),
Vu la désignation d'un nouveau titulaire des représentants de la Confédération paysanne de
Savoie en date du 26 mars 2026,
Vu la désignation d'un nouveau titulaire et d'un nouveau suppléant des représentants des
Jeunes agriculteurs de la Savoie en date du 18 mai 2026,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Savoie,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) comprend une
formation spécialisée qui exerce les attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant
des décisions individuelles relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun. La
formation spécialisée rend compte de son activité à la CDOA.
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé est modifié comme suit.
La formation spécialisée « groupement agricole d'exploitation en commun » de la CDOA est
présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend :
 Trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture
compétents dans le ressort de la commission ;
 Quatre agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations
syndicales d'exploitants agricoles représentatives en Savoie :
M. Florian LABEYE – 224, chemin des Labeye – 73 170 Meyrieux-Trouet Titulaire
M. Clément TROILLARD – 10, impasse du Ruisseau – 73 110 Valgelon-La-Rochette Suppléant
M. René FECHOZ-CHRISTOPHE – 165 Chemin de la Sellive – 73 200 Mercury Titulaire
M. Simon MAUTRET – 101, Chemin des Acacias – 73 700 Bourg-Saint-Maurice Suppléant
M. Loïc PERRIAUX – 1840, Route du Bersend – 73270 Beaufort Titulaire
M. Florent BILLET – 895, Route de Saint Jean – 73 800 Saint-Pierre-de-Soucy Suppléant
M. Christian PROVENT – Village d'Arvey – 73 190 Puygros Titulaire
Mme Yolande CLARET – Saint Même d'en Haut – 73 670 Saint-Pierre-d'Entremont Suppléante
 Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, désigné
sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour
l'exploitation en commun (ANSGAEC) :
M. Simon MAUTRET – 101, Chemin des Acacias – 73 700 Bourg-Saint-Maurice Titulaire
M. René FECHOZ-CHRISTOPHE – 165 Chemin de la Sellive – 73 200 Mercury Suppléant
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 La Fédération Départementale GAEC 74 (FDGAEC 74) au titre d'expert permanent des
délibérations de la CDOA-GAEC de la Savoie,
 Le directeur juridique de AGC Cerfrance au titre d'expert permanent des délibérations
de la CDOA-GAEC de la Savoie.
ARTICLE 3
La durée du mandat des membres désignés et de leur suppléant est fixée à 3 ans à compter
de la date de l'arrêté 2025-0622, soit jusqu'au 21 juillet 2028.
ARTICLE 4
Le secrétariat est assuré par le service politique agricole et développement rural (SPADR) de
la Direction départementale des Territoires.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de Savoie, la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète, et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ
Julien PAILHERE
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2026-05-07-00012
RAA CR CDCFS plénière 2026
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00012 - RAA CR CDCFS plénière 2026 107
=nPREFETEDE LA SAVOIELibertéFgalstéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Salle de Conférence de la DDT,
Chambéry, le 7 mai 2026
Compte-rendu de la CDCFS plénière du 29 avril 2026
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage s'est réunie le 29 avril
2026, à la DDT, sous la présidence de Mme Vanina NICOLI, Préfète de Savoie.
Étaient présents :
• NICOLI Vanina Préfète de Savoie
• NUTI Isabelle Directrice de la DDT
• SIMON Marion DDT 73
• DHERBECOURT Sylvie DDT 73
• CLAPPIER Régis Président FDC 73
• REYNAUD Claude Administrateur FDC73
• DUMAS Gilbert Administrateur FDC73
• THONET Gérard Administrateur FDC73
• TISSAY Serge Administrateur FDC 73
• SICARD Pierre FDC 73
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - TSA 30154
73019 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 26
Mél : ddt-spadr-chasse@savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00012 - RAA CR CDCFS plénière 2026 108
• JOLY Emmanuel FDC 73
• CHALEAT Albane FDC 73
• GONTHIER Denis Représentant des intérêts agricoles de la Savoie
• BONFILS Mathis Représentant des intérêts agricoles de la Savoie
• FAVRE Laurent ONF Savoie
• COMMUNAL Georges Président des communes forestières de la Savoie
• BUISSON Lucile Représentante des communes forestières de la Savoie
• CLAPPIER Sébastien Président des lieutenants de Louveterie de Savoie
• MONSCHEIN Elise Association FNE
• TOURNIER Hubert Expert scientifique et technique
• MOINS Paul OFB SD
Étaient excusés :
• MARTIN Francis Administrateur FDC73
• CHARTRAIN Arnaud OFB
• CAVAILHES Jérôme Expert scientifique et technique
• MARIE Sébastien Délégué LPO de Savoie (mandat donné à FNE Elise MONSCHEIN)
Préambule :
Madame la Préfète remercie les participants et initie un tour de table.
Isabelle NUTI rappelle ensuite que l'objectif de cette CDCFS plénière est de présenter les
principales modalités du projet d'arrêté préfectoral d'ouverture-clôture de la chasse pour la
saison 2026-2027 et le projet d'arrêté préfectoral fixant le minimum et le maximum de
prélèvement dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel pour les espèces
Tétras lyre et Perdrix bartavelle pour la saison cynégétique 2026-2027 . Les deux projets
avaient été envoyés aux membres de la CDCFS, 7 jours avant la commission plénière.
2
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00012 - RAA CR CDCFS plénière 2026 109
I. Présentation du projet d'arrêté préfectoral fixant les modalités d'ouverture-clôture de la
chasse pour la saison 2025-2026
Marion SIMON présente le projet d'arrêté préfectoral conservant, en grande partie, les
modalités et périodes d'ouverture-clôture mises en place lors de la précédente saison
cynégétique.
Deux modifications sont apportées par rapport à l'arrêté 2025-2026 :
- La chasse au Lagopède alpin est fermée pour les cinq prochaines années, suite à une
décision du Conseil d'État, en date du 02 mars 2026, d'interdire la chasse de cette espèce sur
tout le territoire national.
- Pour le Sanglier, la mention «  battue à titre exceptionnel » pendant la période du 1 er
avril au
31 mai est enlevée de l'arrêté ouverture clôture afin de faciliter la compréhension du texte.
Denis GONTHIER craint que, sans la mention « battue à titre exceptionnel », la réactivité pour
répondre aux dégâts soit moins performante.
Marion SIMON indique que, même sans être inscrite dans l'AP , cette modalité pourra toujours
être activée en cas de besoin sous forme de battue. Cette saison, une seule Association
Communale de Chasse Agréée (ACCA) a bénéficié de cette mesure. Elle précise que cela
entraînait beaucoup plus de questionnement quand cette mention était renseignée, pour peu
de mise en application.
Marion SIMON présente le calendrier des dates d'ouverture/clôture proposées pour le grand
gibier.
Laurent FAVRE demande l'ouverture de la chasse au cerf pendant la période du brame du
cerf, afin d'optimiser les plans de chasse et garantir une incidence bénéfique sur les dégâts
forestiers.
Régis CLAPPIER annonce que l'ouverture de la chasse pendant cette période est à l'étude et
sera, certainement, proposée pour la saison cynégétique 2027-2028.
Elise MONSCHEIN regrette cette évolution et rappelle que, pendant cette période, les cerfs
sont plus vulnérables et facilement repérables.
Régis CLAPPIER indique que les cerfs, pendant le brame, restent difficiles à localiser et à
approcher.
Madame la Préfète confirme qu'il est nécessaire de prendre en compte les dégâts forestiers et
d'accompagner le changement de modalité de chasse pour qu'il soit compris et maîtrisé.
Laurent FAVRE interroge sur la redistribution des bracelets et demande à fixer une date
précise pour que les plans de chasse soient mieux réalisés.
Régis CLAPPIER indique que cette méthode a déjà été testée et qu'elle n'apporte pas de
bénéfice sur la réalisation.
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00012 - RAA CR CDCFS plénière 2026 110
Hubert TOURNIER constate que les modalités de chasse pour le Lièvre commun et le Lièvre
variable sont identiques, et demande en conséquence que ces deux espèces soient
regroupées dans la même colonne du projet d'AP , pour plus de lisibilité.
Pierre SICARD souhaite maintenir la distinction entre les deux espèces, à cause des actions en
justice concernant le Lièvre variable.
Hubert TOURNIER évoque la baisse des effectifs de l'Alouette des champs. Il précise qu'il y a
souvent une confusion avec l'Alouette Lulu. M. TOURNIER préférerait que la chasse de
l'Alouette des champs soit retirée des espèces chassées en Savoie afin de réaliser un geste de
cohérence écologique.
Elise MONSCHEIN partage le même avis et ajoute que cette espèce nichant de plus en plus
bas, cela pose problème car les prairies sont fauchées plus tôt. Des données collectées par les
Parcs existent.
Régis CLAPPIER précise que 2 Alouettes des champs ont été prélevées en Savoie sur la saison
passée et souhaiterait qu'un travail commun soit réalisé sur le sujet pour étudier la situation, à
partir des données scientifiques existantes.
Madame la Préfète demande qu'une étude entre les partenaires soit réalisée avant un
éventuel retrait de l'espèce de l'arrêté.
Elise MONSCHEIN indique que la LPO, pour laquelle elle a un mandat, est opposée à la chasse
de la Marmotte, du Lièvre variable et des galliformes de montagne.
Enfin, Hubert Tournier signale que la mise en page du tableau du projet d'AP pour l'espèce
sanglier est à revoir pour faciliter la lecture
Le projet d'AP est soumis au vote.
La CDCFS plénière approuve en séance, à la majorité, le projet d'arrêté préfectoral portant sur
les modalités d'ouverture-clôture de la chasse pour la saison 2026-2027 :
- 13 votes favorables
- 2 votes « contre » (FNE et LPO),
II. Présentation du projet d'arrêté préfectoral fixant le minimum et le maximum de prélèvement
dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel pour ces deux espèces pour la saison
cynégétique 2026-2027 .
Pierre SICARD présente la nouvelle méthode de fixation des plafonds de prélèvements des
galliformes de montagne (note détaillée jointe).
Pour les deux espèces concernées, il s'agit de définir un minimum et un maximum d'oiseaux
potentiellement prélevables sur la campagne cynégétique à venir.
4
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00012 - RAA CR CDCFS plénière 2026 111
Dans un premier temps, les prélèvements minimum et maximum sont basés sur les trois
sources d'informations suivantes concernant les populations présentes en Savoie :
1- le rapport des comptages de l'OFB, datant de 2019,
2- l'évolution des effectifs reproducteurs entre 2019 et 2025 (données du Muséum
National d'Histoire Naturelle) : pour le Tétras-lyre, l'évolution entre 2019 et 2025
indique une baisse de l'espèce de 22 % sur le territoire national, qui est prise en compte
dans la méthode. Concernant la Perdrix bartavelle, l'évolution des effectifs indique une
augmentation de l'espèce de 57 % mais celle-ci n'est pas prise en compte dans le calcul
par mesure de précaution.
3- Les indices reproducteurs de ces espèces concernant l'année 2026 ne seront
disponibles que fin août, par conséquent la moyenne sur 10 ans des indices de
reproductions donnés par l'Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM) répartis
par région bioclimatique, sera également utilisée pour définir les prélèvements
minimum et maximum.
Ce sont ces prélèvements maximaux qui seront soumis à la consultation du public.
Dans un second temps, ce nombre sera affiné début septembre, avec les indices de
reproduction évalués en 2026 (rapport OGM communiqués fin août).
Par conséquent, il ne sera pas possible de dépasser les prélèvements maximaux, soumis à la
consultation du public au cours du mois de mai 2026.
La CDCFS plénière approuve, à la majorité, le projet d'arrêté préfectoral fixant le minimum et le
maximum de prélèvement dans le cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel pour ces
deux espèces pour la saison cynégétique 2026-2027 :
- 13 votes favorables
- 2 votes « Contre » (FNE et LPO)
III. Consultation du public concernant les deux documents présentés en séance
Les documents relatifs à la consultation du public sont disponibles au lien ci-dessous
https://www.savoie.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Paysages-environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Environnement/Chasse-et-peche
Marion SIMON indique que les avis seront recueillis à une adresse mail différente selon le
projet d'arrêté soumis à la consultation. Ils ne seront comptabilisés que s'ils arrivent sur la
bonne adresse mail.
Le projet d'arrêté préfectoral des modalités d'ouverture-clôture de la chasse pour la saison
2026-2027 sera soumis à consultation du public, du 7 mai au 27 mai inclus, conformément
aux dispositions de l'article L.120-1 du Code de l'environnement.
5
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00012 - RAA CR CDCFS plénière 2026 112
Les avis peuvent être transmis par mail à : ddt-spadr-apoc-chasse@savoie.gouv.fr
Le pr ojet d'arrêté préfectoral fixant le minimum et le maximum de prélèvement dans le
cadre de l'instauration d'un plan de chasse annuel pour les espèces tétras lyre et perdrix
bartavelle pour la saison cynégétique 2026-2027 sera soumis à consultation du public,
pendant 21 jours, conformément aux dispositions de l'article L.120-1 du Code de
l'environnement.
Les avis peuvent être transmis par mail à : ddt-spadr-pgm@savoie.gouv.fr
IV. Composition des CDCFS
Marion SIMON rappelle que le renouvellement des membres des CDCFS interviendra en mars
2027 et qu'un courrier sera transmis aux organismes siégeant en CDCFS afin d'identifier les
représentants pour 2027-2029.
Le diaporama présenté en séance est joint au présent compte-rendu ainsi que les projets
d'arrêtés préfectoraux soumis à consultation du public.
Régis CLAPPIER salue le travail et la bonne entente entre les membres de la commission.
Madame la Préfète remercie les participants et clôt la séance à 15h15.
La Préfète,
SIGNÉ
Vanina NICOLI
6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2026-05-07-00012 - RAA CR CDCFS plénière 2026 113
73_DIPN_Direction interministérielle de la
sécurité publique
73-2026-06-01-00002
DIPN Délégation de signature 03 2026
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-06-01-00002 - DIPN Délégation de signature 03 2026 114
| |MINISTERE POLICEDE L'INTÉRIEURLiberté 4AEgalitéFraternité
Direction Interdépartementalede la Police Nationale de la SavoieService départemental de Soutien OpérationnelARRÊTÉ N° 03/2026 EN DATE DU 1° JUIN 2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICENATIONALE DE LA SAVOIE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DÉPENSES ET DESRECETTES DU BUDGET DE L'ETATVu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié relatif aux décisions prises par l'État enmatiére de prescription quadriennale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif aux délégations de gestion dansles services de l'État ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationaleVu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité depréfète de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation deMadame Vanina NICOLI à la préfecture de la Savoie;Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 2023 portant nomination de Madame EmmanuelleOSTER en qualité de directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Mme EmmanuelleOSTER, directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie ;Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de laSavoie,
1
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-06-01-00002 - DIPN Délégation de signature 03 2026 115
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Emmanuelle OSTER, une délégationde signature est donnée a M. Jules DOAT, Commissaire de police, directeurinterdépartemental adjoint de la police nationale de la Savoie, à l'effet de signer tous lesdocuments relevant du programme de la police nationale (176) relatifs :
Q)-la programmation et au pilotage budgétaire;
Q)-la validation des décisions de dépenses ;
©"la vérification, à la certification et la constatation du service fait ;
©l'ordre de payer au comptable.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jules DOAT, la délégation qui lui estconsentie sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Pamella EDOUARD, attachéeprincipale d'administration de l'État, chef du service départemental de soutien opérationnelde la police nationale de la Savoie ou par Mme Claudie MATELLY, attachée d'administration,adjointe à la cheffe du service de soutien opérationnel ou par Mme Yolande CLARET,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du service de soutienopérationnel.Article 3 : délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale de la Savoie ci-après désignés pour les actes relatifs à la saisie, la validation desdemandes d'achat, la certification et la constatation du service fait, la demande d'émissiondes titres de perception, et pour tout acte nécessaire à l'exécution des dépenses et desrecettes dans la limite de leurs compétences et fonction dans Chorus formulaires :Nom, prénom et grade FonctionsPamella EDOUARD, attachée principale| Cheffe du service départemental ded'administration de l'État soutien opérationnelClaudie MATELLY attachée d'administration de|Adjointe à la cheffe du servicel'État départemental de soutien opérationnelYolande CLARET, secrétaire administrative de} Adjointe à la cheffe du serviceclasse exceptionnelle départemental de soutien opérationnelFrançoise HAZARD, secrétaire administrative de! Cheffe du bureau finances et declasse normale l'immobilierHoang Hung Phong VU, adjoint administratif] Gestionnaire budgétaire au bureauprincipal de 2° classe finances et de l'immobilierClara HERNANDEZ, adjointe administrative} Gestionnaire budgétaire au bureauprincipal de 2° classe finances et de l'immobilier
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73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-06-01-00002 - DIPN Délégation de signature 03 2026 116
Article 4: délégation est accordée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Savoie ci-après désignés, aux fins de signer les pièces comptablesconcernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualitéde service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et lescommandes sur le marché voyagiste du ministère de l'Intérieur.Nom, prénom et grade FonctionsPamella EDOUARD, attachéed'administration de l'ÉtatprincipaleCheffe du service départemental de soutienopérationnelClaudie MATELLY, attachée d'administrationl'État Adjointe à la cheffe du service départementalde soutien opérationnelYolande CLARET, secrétaire administrative declasse exceptionnelleAdjointe à la cheffe du service départementalde soutien opérationnelFrançoise HAZARD, secrétaire administrativede classe normale Chef du bureau finances et de l'immobilier
Clara HERNANDEZ, adjointe administrativeprincipal de 2° classe Gestionnaire budgétaire au bureau financeset de l'immobilier
Article 5: délégation est accordée aux agents de la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Savoie ci-après désignés, afin d'utiliser dans le cadre de leursattributions, compétences la carte nominativeplafonds notifiés : pour les dépenses autorisées dans la limite des
Nom, prénom et grade FonctionsJules DOAT, commissaireDirecteur interdépartemental adjointPamella EDOUARD, attachéed'administration de l'ÉtatprincipaleCheffe du service départemental de soutienopérationnelYolande CLARET, secrétaire administrative declasse exceptionnelleAdjointe à la cheffe du service départementalde soutien opérationnel en charge desfinances et de la logistiqueKarine LACOUR, contrôleur technique classeexceptionnelleCheffe du bureau immobilier et logistique
Vincent BUCCI, contrôleur technique classenormale Chef du bureau des moyens mobiles et desespaces extérieurs
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-06-01-00002 - DIPN Délégation de signature 03 2026 117
Christelle BALLEE, Adjointe administrativeprincipale de 2° classe Gestionnaire logistique
Blandine MAURY, commandant divisionnairefonctionnelChef de circonscription d'Albertville
Aurélie PLOUSEY, commandant divisionnairefonctionnelChef de circonscription d'Aix-les-Bains
Stéphane FLORET, commandant divisionnairefonctionnelChef du service départemental de la policeaux frontiéresRoberto PRATI, chef d'escadron,CCPD MODANE
Article 6 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 7: Madame la directrice interdépartementale de la police nationale de la Savoie estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État en Savoie.
Fait à Chambéry, le 01/06/2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice Interdépartementale de laPolice Nationale de la SavoieSIGNEEmmanuelle OSTER
73_DIPN_Direction interministérielle de la sécurité publique - 73-2026-06-01-00002 - DIPN Délégation de signature 03 2026 118
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-27-00002
2026 05 AP DCL BRGT A2026-66 portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle ALFONSI JULIE (PLUME ET
SOUVENIR POMPES FUNEBRES) pour son
établissement "Plume et Souvenir Pompes
Funèbres" à Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-27-00002 - 2026 05 AP DCL BRGT A2026-66 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle ALFONSI JULIE (PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNEBRES) pour son établissement "Plume et
Souvenir Pompes Funèbres" à Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier
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PREFETE Direction de la CitoyennetéDE LA SAVOIE et de la LégalitéEgalitéFraternité
Bureau de la RéglementationGénérale et des TitresArrété préfectoral n° DCL/BRGT/A-2026 - 66portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle ALFONSI JULIE (PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNEBRES)pour son établissement « Plume et souvenir Pompes Funèbres »a Coise-Saint-Jean-Pied-GauthierLa Préféte de la Savoie,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L. 2223-19 aL. 2223-51, et R. 2223-23-5 a R. 2223-137 ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI, préfète de la Savoie;ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Madame Vanina NICOLI à lapréfecture de la Savoie ;VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur de M. Julien PAILHERE, administrateurde l'État de deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Savoie, sous-préfetde Chambéry à compter du 1° septembre 2025; ensemble le procès-verbal du 1° septembre 2025portant installation de Monsieur Julien PAILHERE a la préfecture de la Savoie;VU la demande d'habilitation, reçue le 10 avril 2026, complétée le 30 avril 2026 et le 20 mai 2026,formulée par l'entreprise individuelle ALFONSI JULIE (PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNEBRES)représentée par Madame Julie BIBOLLET née ALFONSI, dirigeante, en vue d'obtenir I'habilitation d'unétablissement exploité sous l'enseigne « PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNEBRES » sis 157 allée des îlesdu Pont, 73800 Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier et le dossier joint ;CONSIDÉRANT que la demande susvisée porte sur les activités 1, 2, 3, 4, 7 et 8 telles qu'elles sontdéfinies à l'article L. 2223-19 du CGCT et précisées dans la demande ;CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur susvisés ;
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-27-00002 - 2026 05 AP DCL BRGT A2026-66 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle ALFONSI JULIE (PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNEBRES) pour son établissement "Plume et
Souvenir Pompes Funèbres" à Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier
120
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
ARRETEARTICLE ter: L'établissement exploité sous l'enseigne « PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNÈBRES» sis157 allée des îles du Pont, 73800 Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier par l'entreprise individuelle ALFONSIJULIE (PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNÈBRES) représenté par Madame Julie BIBOLLET née ALFONSI,dirigeante, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes: 1 - Le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée par la SASPhénix);2 - L'organisation des obsèques ;3 - soins de conservation (activité sous-traitée par la SARL THANATOPRAXIE DES 3MASSIFS);4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil (activité sous-traitée par la SASPhénix);8 — La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires;emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire(activité sous-traitée par la SAS Phénix).ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-73-0078ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présentarrêté.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée a:- « PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNÈBRES » sis 157 allée des îles du Pont, 73800 Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier ;- Monsieur le Maire de Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier.Chambéry, le 27 mai 2026La Préfète,Pour la Préfète et par délégation,La directriceNathalie TOCHON
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sanotification, utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie - DCL - BRGT -— BP 1801 -73018 CHAMBÉRY CEDEX).
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-27-00002 - 2026 05 AP DCL BRGT A2026-66 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle ALFONSI JULIE (PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNEBRES) pour son établissement "Plume et
Souvenir Pompes Funèbres" à Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier
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— Un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationd'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-27-00002 - 2026 05 AP DCL BRGT A2026-66 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise individuelle ALFONSI JULIE (PLUME ET SOUVENIR POMPES FUNEBRES) pour son établissement "Plume et
Souvenir Pompes Funèbres" à Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier
122
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-28-00002
Arrêté préfectoral abrogeant la décision
préfectorale de suspension administrative du
Fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC
BIODIVERSITÉ »
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » 123
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/ A2026- 67
abrogeant la décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ »
La préfète de la Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 121-1 ;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment ses
articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n°2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n°2009-158 du 11 février 2009
relatif aux fonds de dotation ;
Vu la décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation « SAVOIE
MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » prise le 18 mai 2026 suite aux dysfonctionnements
constatés dans l'administration du fonds ;
Vu les pièces complémentaires transmises par le fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC
BIODIVERSITÉ » en vue de mettre fin à ces dysfonctionnements ;
Considérant que le fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » a régularisé sa
situation au regard de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie ;
ARRÊTE
Article 1 er : La décision préfectorale de suspension administrative du Fonds de dotation
« SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » prise le 18 mai 2026 est abrogée.
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » 124
Article 2 : L'ensemble des activités du fonds de dotation peut ainsi reprendre à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Chambéry, le 28 mai 2026
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Julien PAILHERE

2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant la décision préfectorale de suspension
administrative du Fonds de dotation « SAVOIE MONT-BLANC BIODIVERSITÉ » 125
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-26-00008
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jean-Alain
BACCON, directeur général, au sein de
l'établissement « Le K2 ALTITUDE » à
Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00008 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 ALTITUDE » à Courchevel 126
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 64 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2
ALTITUDE » à Courchevel
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 27 avril 2026 et complété le 19 mai 2026 par Monsieur Jean-Alain
BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 ALTITUDE », situé 356 route de
l'Altiport à Courchevel (73120) ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 30 mars 2026 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00008 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 ALTITUDE » à Courchevel 127
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2
ALTITUDE », situé 356 route de l'Altiport à Courchevel (73120).
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Jean-
Alain BACCON et dont copie sera adressée au maire de Courchevel et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 26 mai 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00008 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 ALTITUDE » à Courchevel 128
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-26-00009
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jean-Alain
BACCON, directeur général, au sein de
l'établissement « Le K2 CHOGORI » à Val
d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 CHOGORI » à Val d'Isère 129
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 63 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2
CHOGORI » à Val d'Isère
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 27 avril 2026 et complété le 19 mai 2026 par Monsieur Jean-Alain
BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 CHOGORI », situé 143 avenue
du Prariond à Val d'Isère (73150) ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 9 avril 2026 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 CHOGORI » à Val d'Isère 130
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2
CHOGORI », situé 143 avenue du Prariond à Val d'Isère (73150).
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Jean-
Alain BACCON et dont copie sera adressée au maire de Val d'Isère et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 26 mai 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00009 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 CHOGORI » à Val d'Isère 131
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-26-00011
Arrêté préfectoral délivrant le titre de
maître-restaurateur à Monsieur Jean-Alain
BACCON, directeur général, au sein de
l'établissement « Le K2 PALACE » à Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 PALACE » à Courchevel 132
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2026/ 65 délivrant le titre de maître-restaurateur à
Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 PALACE »
à Courchevel
La Préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des impôts, et notamment son article 244 quater Q ;
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié relatif au titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-
restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des
compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-
restaurateur ;
VU le dossier présenté le 27 avril 2026 et complété le 19 mai 2026 par Monsieur Jean-Alain
BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 PALACE », situé 238 rue des
Clarines à Courchevel (73120) ;
VU les conclusions du rapport d'audit en date du 14 avril 2026 établi par l'organisme
certificateur CERTIPAQ ;
Considérant que la demande répond aux dispositions réglementaires ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 PALACE » à Courchevel 133
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est accordé pour une durée de quatre ans à
compter de la date du présent arrêté à :
Monsieur Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 PALACE »,
situé 238 rue des Clarines à Courchevel (73120).
Article 2 : L'intéressé est tenu d'informer les services de la préfecture de toute modification
apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur,
et de tout changement de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent
arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Jean-
Alain BACCON et dont copie sera adressée au maire de Courchevel et à la directrice
départementale des finances publiques.
Chambéry, le 26 mai 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de bureau,
Signé : Céline LENTOS
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez, dans les deux mois suivant sa
notification, utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services (Préfecture de la Savoie – DCL – BRGT – BP 1801 –
73018 CHAMBÉRY CEDEX).
– un recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration
d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-26-00011 - Arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur à Monsieur
Jean-Alain BACCON, directeur général, au sein de l'établissement « Le K2 PALACE » à Courchevel 134
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-28-00015
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 47
portant dérogation aux règles de survol
d'agglomérations ou rassemblement de
personnes ou d'animaux à basse hauteur
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00015 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 47
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 135
esPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 47
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou
d'animaux à basse hauteur
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif aux survols des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de la
navigation aérienne (SERA) et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les
dérogations aux règles de survol ;
Vu la demande présentée par la société SAF HELICOPTERES en date du 08 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la directrice de l'aviation civile Centre-Est ;
Vu l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie ;
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00015 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 47
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 136
A R R Ê T E
Article 1er - La société SAF HELICOPTERES, Route de l'aérodrome, 73460 TOURNON, est
autorisée à survoler, en dérogation aux dispositions des articles 1 et 3 de l'arrêté du 10
octobre 1957 , dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral du 24 juin 1986, en vue de
réaliser des opérations de prises de vues aériennes / opérations de relevés et transmission de
données / surveillance aérienne sur le département de la Savoie à compter de la date de
signature du présent arrêté, pour une durée de deux ans.
Article 2 - Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux
opérations aériennes.
Article 3 - Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en VFR de jour selon les règles de mise en œuvre du point
FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement
(UE) n° 923/2012.
Article 4 - Hauteurs de vol
En VFR de jour :
- et en aéronef monomoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
• 300 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1
200 m ou rassemblement de moins de 10 000 personnes ou
établissement « seuil haut »,
• 400 m1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise
entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000
personnes,
• 500 m 1 au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à
3600 m ou rassemblement de plus de 100 000 personnes.
- et en aéronef multimoteur, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150
m1.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur
de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en
danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Le pilote déterminera une trajectoire et une hauteur de survol suffisante lui permettant à tout
moment de rejoindre une zone de pose accessible.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
- le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation
portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
- le survol d'établissements pénitentiaires ;
- le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection
des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7 .3 et 5.7 .4), sauf après
accord prévu selon les termes du décret ou de l'arrêté portant création de la zone concernée.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00015 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 47
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 137
Article 5 - Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Article 6 - Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Article 7 - Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que
soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires,
etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol
est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec
les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité
particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont
tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de
l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données
recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne.
Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement
des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de
l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de
l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC
territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour
ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse
suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
3
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00015 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 47
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 138
Article 8 - Avant chaque vol ou groupe de vols, l'exploitant ou un pilote devra impérativement
aviser le Service Zonal de la PAF Sud-Est, Brigade de Police Aéronautique, Tél. 04.72.84.96.16,
en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu concernant le pilote, la machine
et la mission, (les messages pourront être soit téléphonés, soit faxés ou laissés sur répondeur,
soit transmis par courrier électronique (dzpn-sudest-paf-pzapn@interieur.gouv.fr)).
Article 9 - Le non-respect de l'ensemble de ces obligations est susceptible d'entraîner la
suspension de l'autorisation, sans préjudice des éventuelles conséquences pénales.
Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par
voie dématérialisée, par l'application "Telerecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr,
dans le délai de deux mois à compter de publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie.
Article 11 - La Directrice de Cabinet de la préfecture de la Savoie, le Directeur des Sécurités
de la préfecture de la Savoie, la directrice de l'aviation civile Centre-Est, le directeur zonal de
la police aux frontières Sud-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée :
- au directeur de la société SAF HELICOPTERES
- à la brigade de gendarmerie des transports aériens
Chambéry, le 28 mai 2026
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur des Sécurités
Signé : David PUPPATO
4
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00015 - Arrêté préfectoral n° DS/SIDPC/2026/ 47
portant dérogation aux règles de survol d'agglomérations ou rassemblement de personnes ou d'animaux à basse hauteur 139
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-05-28-00003
Arrêté n°SPA/73/2026-296 du 28 mai 2026
portant autorisation d'organiser la manifestation
sportive motorisée dénommée "Trophée Mini
Trial Ligue Aura 2026" le 7 juin 2026
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-296 du 28 mai 2026 portant autorisation d'organiser
la manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Mini Trial Ligue Aura 2026" le 7 juin 2026 140
Sous-préfecture d'Albertville – 86 rue Jean-Baptiste Mathias
73200 ALBERTVILLE
Tél : 04 79 32 06 55 / Télécopie : 04.79.10.41.26
Mél : sp-albertville@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-296 du 28 mai 2026 portant autorisation d'organiser
la manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Mini Trial Ligue Aura 2026" le 7 juin 2026 141
ARRETEArticle 1°: AutorisationLe Trial Club Albertvillois, représenté par son président, dont le siége social est situé 153,Chemin de la Combe de Savoie - 73200 ALBERTVILLE, est autorisé a organiser unemanifestation sportive motorisée dénommée «Trophée Mini Trial Ligue AURA 2026», le 7 juin2026, avec la participation d'un maximum de 30 participants.La manifestation débute le 7 juin 2026 a 8h00 avec les vérifications administratives ettechniques.Elle se termine à 18h00 après 3 tours à réaliser sur 6 zones.La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se déroule lamanifestation, pour la seule durée de celle-ci.La sécurité des participants devra étre assurée, conformément aux Régles Techniques et deSécurité (RTS) de la fédération de rattachement.Article 2 : Ordre et sécurité publicsLa sécurité de la manifestation est placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur. Lesservices de la sécurité publique de la Savoie, qui ne sont pas placés sous convention,effectueront un passage, ainsi qu'une prise de contact avec l'organisateur dans le cadre duservice courant.Des extincteurs appropriés aux risques devront être disponibles en différents points de lamanifestation. L'organisateur doit prévoir des personnels, nommément désignés, formés àleur utilisation.Des commissaires de course, munis d'extincteurs appropriés aux risques, seront répartis lelong du circuit par les organisateurs. Les officiels seront tous titulaires de la formationnécessaire à la qualification requise pour les Règles Techniques et de Sécurité (RTS),conformément à l'instruction du 19 octobre 2006 du ministère de la jeunesse, des sports etde la vie associative.L'organisateur sera chargé de vérifier avant le début de la manifestation que les prescriptionsdes règlements fédéraux et des règlements particuliers sont respectées, notamment enmatière de protection du public.L'organisateur pourra éventuellement décider de retarder le début de l'épreuve dans le cas oùcertains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.L'organisateur, présent tout au long de la manifestation, devra également prendre toutes lesinitiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s'il constate que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.L'organisateur interdira l'accès des spectateurs au circuit. Il veillera à ce que les zonesaccessibles au public soient placées en retrait suffisant du parcours. Les zones interdites etcelles qui sont accessibles au public seront matérialisées par tout moyen adapté (barrières deprotection, rubalise, panneaux de signalisation).Article 3 : SecoursLa sécurité du public devra être assurée, conformément au Guide National de Référence(GNR) sur les Dispositifs Prévisionnels de Secours (DPS).En cas d'intervention, l'organisateur devra confirmer la neutralisation de la course et donnerl'autorisation explicite à l'engagement des engins sapeurs-pompiers sur le circuit.L'organisateur confirmera au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), avant lamanifestation, le numéro de téléphone du PC sécurité ou du responsable sécurité (ce numéroest le 06 15 92 97 83).Un contact téléphonique devra impérativement être établi avec le CTA-CODIS, via le 112,pour l'avertir du début et de la fin de la manifestation.
2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-296 du 28 mai 2026 portant autorisation d'organiser
la manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Mini Trial Ligue Aura 2026" le 7 juin 2026 142
Article 4 : Rôle du responsable technique de la courseAvant le départ de chaque épreuve, le responsable sécurité de la course devra prescrire auxconcurrents de se conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront étéprises par les autorités de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.Il devra interrompre ou annuler la course, en cas de non-respect de la réglementation envigueur, des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral, d'accident ou d'irrespectmanifeste des consignes de sécurité.Article 5 : Protection de l'environnementLe carburant devra être stocké à l'extérieur, en quantité limitée et dans une zone de mise enrétention pour limiter les risques de pollution.Article 6 : SanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu,de pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.Article 7 : ExécutionLe sous-préfet d'Albertville, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le maire de la commune d'Albertvillesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,pour la préfète et par délégation,le sous-préfet d'Albertville,
Signé : Bruno CHARLOT
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services (sous-préfecture d'Albertville,86, rue du Docteur Jean-Baptiste Mathias, 73200 Albertville);- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur,direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives,place Beauvau 75008 Paris ;En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2place. de Verdun, 38000 Grenoble ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » surle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-05-28-00003 - Arrêté n°SPA/73/2026-296 du 28 mai 2026 portant autorisation d'organiser
la manifestation sportive motorisée dénommée "Trophée Mini Trial Ligue Aura 2026" le 7 juin 2026 143
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-05-28-00010
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-36 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture, transport,
détention et réintroduction d'espèces animales
protégées dans le milieu naturel (insectes)
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code de l'environnement pour capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
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=nPREFET _DE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 28 mai 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-36
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
LE PRÉFET DE L'AIN
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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code de l'environnement pour capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture, le transport, la détention et la réintroduction
d'espèces animales protégées dans le milieu naturel déposée le 16 décembre 2022 par le
Conservatoire d'Espaces Naturels de la Savoie ;
VU les études génétiques du Damier de la succise et du Fadet des laîches réalisées par l'association
Flavia APE et le laboratoire LECA, avant les opérations de translocations, en vue d'analyser et caracté-
riser des populations de ces espèces sur une partie de leur aire de distribution en Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 05 juin 2023 ;
VU le mémoire en réponse apporté par le pétitionnaire en date du 07 octobre 2025 et complété le 24
mars 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 24 avril 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direc -
tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 26
mars au 8 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et
pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
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(insectes)
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ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'un projet de réintroduction de deux espèces de rhopalocères protégées , le
Conservatoire d'espaces naturels de Savoie , dont le siège social est s itué à Bâtiment Le Prieuré – 165
route de Chambéry à LE BOURGET DU LAC (73370) , est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux
articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, le transport, la détention et la réintroduction d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Fadet des laîches (Coenonympha oedippus)
50 individus par site de prélèvement et par
an (30 femelles et 20 mâles) ;
6 sites de réintroduction
Damier de la succise (Euphydryas aurinia) 20 nids par site d'accueil et par an ;
5 sites de réintroduction
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux de capture : départements de :
• l'Ain, sur la commune de Groslée-Saint-Benoît,
• l'Isère, sur les communes de Optevoz, Châtel-en-Trièves et Vaujany,
• la Savoie, sur les commune de Chindrieux, Saint-Colomban-des-Villards,
• et les communes limitrophes.
> Lieux de relâcher  :
• département de la Savoie, sur les communes de Saint-Genix-les-villages, Saint-Jean-de-Cheve-
lu, Lucey, La Biolle, Les Marches, Les Mollettes, Sainte-Hélène-du-Lac, Chamousset, Bour -
gneuf, Le Pontet et les communes limitrophes.
> Protocole :
La dérogation est accordée pour la capture d'individus adultes de Fadet des laîches et de nids de Da-
mier de la succise dans les sites sources en vue de leur transfert et relâcher sur les sites d'accueil, pour
étendre l'aire d'occupation et le nombre de sites occupés par ces espèces.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
> Mo dalités   :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement ;
• les filets et autres matériels utilisés sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne
comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
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• les opérations de marquage des imagos avant leur relâcher sont réalisées sur des durées les
plus courtes possibles ;
• aucune capture létale n'est réalisée sur les individus adultes.
Modalités spécifiques au Fadet des laîches ( Coenonympha oedippus )   :
• capture au filet entomologique de 50 individus par site (30 femelles et 20 mâles), pendant 3
années consécutives sur les 3 premiers sites, puis les 3 derniers sites sur les 3 années
suivantes ;
• aucune capture d'individus en cours d'accouplement ou de ponte ;
• arrêt des opérations de réintroduction si la méthode n'est pas concluante la première année ;
• conservation des individus jeunes et en bonne santé pour la réintroduction ;
• comptage préalable de la population de Fadet des laîches dans les jours précédant les
captures pour vérifier l'indice d'abondance de l'année en cours ;
• captures réalisées dans les jours suivant le comptage et donc le pic de vol ;
• captures réalisées sur les parcelles de plus fortes abondances  et en priorité sur les secteurs
devant être fauchés la semaine suivante, évitant les zones refuges et leurs abords ;
• capture, marquage et transfert réalisés en limitant au maximum le stress des individus ;
• mobilisation de deux personnes, une pour la capture et une pour le prélèvement, le marquage
et le conditionnement avant transfert ;
• marquage des individus échantillonnés avec un marqueur fin, permanent, indélébile et sans
solvant, visible à distance ;
• placement des individus dans des boites individuelles perforées, dans l'obscurité, à une tem -
pérature équivalente à la température nocturne. Ces boites sont placées dans un récipient iso-
lé et rigide afin d'éviter les chocs (physiques ou thermiques) lors du transport. Une sonde ther -
mique permet de vérifier la stabilité de la température ;
• transfert des individus sur le site de réintroduction le plus rapidement possible (dans la demi-
journée) ;
• météo favorable toute la journée sur le site d'introduction ;
• mise en défens d'une surface d'environ 3 000 m² où sont relâchés les individus ;
• lâcher des individus réalisé simultanément en un même point pour limiter les effets de
prédations et faciliter les rapprochements mâles/femelles ;
• suivi du comportement des imagos suite à leur relâcher.
M odalités spécifiques au Damier de la succise ( Euphydryas aurinia )   :
• au stade chenille, transplantation de 20 nids par site d'accueil et par an, sur 5 sites de réintro -
duction et pendant 3 années consécutives ;
• prélèvement des nids en intégralité, avec leur support végétal, quelques jours avant la fauche,
par déterrage des pieds de succise immédiatement transférés et réimplantés dans les sites de
réintroduction, sur des secteurs à forte densité de succise ;
• pourcentage de nids prélevés dans le site source a minima inférieur à 10 % et de préférence in-
férieur à 5%. Un comptage exhaustif des nids est réalisé préalablement sur la station de plus
forte abondance au moment du pic de vol.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
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Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont les chargés de missions du service
Scientifique au sein du Conservatoire d'Espaces Naturels de la Savoie :
• Manuel BOURON, titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS) Écosystèmes
méditerranéens ;
• Virginie BOURGOIN, titulaire d'un diplôme d'ingénieure agronome Génie de l'environnement,
préservation et gestion des milieux naturels ;
• Jéromine CLAIRET, titulaire d'un master Écologie, éthologie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants et/ou de services
civiques spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et
sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants /services civiques éventuels sont porteurs d e la
présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le Conservatoire d'Espaces Naturels de la Savoie
doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2032.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture et réintroduction ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications issues de ces opérations, le cas échéant,
sont également transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
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ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de l'Isère et
de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectur es de l'Ain, de l'Isère et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la cheffe de pôle préservation des milieux et des espèces
SIGNE
Emmanuel FAURE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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