PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-031
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Nathalie DI PASSIO (2 pages) Page 5
23-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame Vanessa GRENT (2 pages) Page 8
23-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Joseph DONI-WOROU-KOFFI (2 pages) Page 11
23-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à
Monsieur Quentin ABSOUS (2 pages) Page 14
DDT de la Creuse / DIRECTION
23-2024-02-22-00003 - Arrêté modifiant la liste des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire à la DDT de la Creuse (10 pages) Page 17
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage de boues issues de la station de traitement des eaux usées de
BOUSSAC (14 pages) Page 28
23-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage de boues issues du traitement des eaux usées de la commune
de Saint-Yrieix les Bois (10 pages) Page 43
Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile
23-2024-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - BRICOMARCHE Les Matériaux La Souterraine (2 pages) Page 54
23-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Espace ISAYA St-Laurent (2 pages) Page 57
23-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'EPICERIE La Courtine (2 pages) Page 60
23-2024-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA DIAMANTERIE Felletin (2 pages) Page 63
23-2024-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA PETITE SURFACE Bussière-Dunoise (2 pages) Page 66
23-2024-03-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE Le Camion Jaune (2 pages) Page 69
23-2024-03-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE BALTO Guéret (2 pages) Page 72
23-2024-03-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LES ODACIEUSES Nouziers (2 pages) Page 75
23-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PETIT CASINO Auzances (2 pages) Page 78
2
23-2024-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - RESTAURATION Aire des Monts de Guéret (2 pages) Page 81
23-2024-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - VAP-ACCESS Guéret (2 pages) Page 84
23-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - VIVAL Mainsat (2 pages) Page 87
23-2024-03-06-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Boulangerie Pâtisserie AGUILAR La Courtine
(2 pages) Page 90
23-2024-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Eglise St-Silvain-Bellegarde (2 pages) Page 93
23-2024-03-06-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LE GALLIA Aubusson (2 pages) Page 96
23-2024-03-06-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - Tabac/Presse/FDJ AGUILAR La Courtine (2
pages) Page 99
23-2024-03-06-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - BOUCHERIE CHARCUTERIE DUBOIS Guéret (2
pages) Page 102
23-2024-03-06-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CARREFOUR CONTACT Bénévent-l'Abbaye (2
pages) Page 105
23-2024-03-06-00028 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - COIFFURE SONIA Guéret (2 pages) Page 108
23-2024-03-06-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - CREUSE LAVAGES Bourganeuf (2 pages) Page 111
23-2024-03-06-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - DEVRED Guéret (2 pages) Page 114
23-2024-03-06-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - EHPAD Roère-de-Vassivière (2 pages) Page 117
23-2024-03-06-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - GARAGE RENAULT Guéret (2 pages) Page 120
23-2024-03-06-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - INTERMARCHE CONTACT Bonnat (2 pages) Page 123
23-2024-03-06-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - L'ATELIER DU VIAND' ART Guéret (2 pages) Page 126
23-2024-03-06-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LE SENECHAL Guéret (2 pages) Page 129
23-2024-03-06-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - LIMOGES PALETTES La Croisière (2 pages) Page 132
3
23-2024-03-06-00030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - RESIDENCE CONTINENTALE Guéret (2 pages) Page 135
23-2024-03-06-00024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - SOUS-PREFECTURE Aubusson (2 pages) Page 138
23-2024-03-06-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un
système de vidéoprotection - VIB'S Guéret (2 pages) Page 141
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2024-03-07-00004 - Arrêté abrogeant arrêté 23-2022-10-14-00001 du
14102022 habilitation funéraire SARL FABIEN (1 page) Page 144
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-03-15-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation
limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable (1
page) Page 146
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-03-06-00033 - arrêté préfectoral prononçant l'application du
régime forestier de terrains appartenant à la commune de
Gentioux-Pigerolles territoire communal de Gentioux-Pigerolles (2 pages) Page 148
23-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat mixte fermé Est Creuse Développement (6 pages) Page 151
4
DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-29-00004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Nathalie DI PASSIO
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nathalie DI PASSIO 5
EE = Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laEgalité | Protection des PopulationsFraternité
_ ARRÊTÉ PREFECTORAL N&attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nathalie DI PASSIOLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur :Officier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203- 7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1°: août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtentionde l'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des alle et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signaturede Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Madame Nathalie DI PASSIO,domiciliée administrativement au « 39, rue des Fusillés » à AUBUSSON (23200) ;CONSIDERANT que Madame Nathalie DI PASSIO remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nathalie DI PASSIO 6
ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral N° 23-03-135 DDSV octroyant le mandat sanitaire au Docteur DI PASSIONathalie en date du 13 octobre 2003 est abrogé.Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Madame Nathalie DI PASSIO, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au « 39,rue des Fusillés » à AUBUSSON (23200).Article 3 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à à minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 4 : Madame Nathalie DI PASSIO s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Madame Nathalie DI PASSIO pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le 29 février 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaire= 0 = LT
Jean-Yves POIRRIER
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nathalie DI PASSIO 7
DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-29-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Vanessa GRENT
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Vanessa GRENT 8
| © a Direction DépartementalePRÉFÈTE _de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE _ des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL NP |attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Vanessa GRENTLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; ;VU l arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux x obligations en matière de formation préalable à | 'obtentionde |' habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuellé THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signaturede Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Madame Vanessa GRENT,domiciliée administrativement au « 39, rue des Fusillés » à AUBUSSON (23200) ;CONSIDERANT que Madame Vanessa GRENT remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse i,
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Vanessa GRENT 9
ARRETEArticle 1" : L'arrêté préfectoral N° SA.23.2014.83 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur GRENTVanessa en date du 26 septembre 2014 est abrogé.Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Madame Vanessa GRENT, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au « 39, ruedes Fusillés » à AUBUSSON (23200).Article 3: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans. | |Article 4 : Madame Vanessa GRENT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Madame Vanessa GRENT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la péche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi. —Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le 29 février 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaire
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Vanessa GRENT 10
DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-29-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Joseph DONI-WOROU-KOFFI
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Joseph
DONI-WOROU-KOFFI 11
| = Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,Be REUSE __ des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Joseph DONI-WOROU-KOFFILa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite |VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR.203-15etR.242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtentionde I'habilitation sanitaire ; | |VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale de'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ; avu l'arrêté préfectoral n° 23-2023- 09-06-00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signaturede Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur DONI-WOROU-KOFFIJoseph, domicilié administrativement au « 39, rue des Fusillés » à AUBUSSON (23200) ;CONSIDÉRANT que Monsieur DONI-WOROU-KOFFI Joseph remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 | |Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Joseph
DONI-WOROU-KOFFI 12
ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral N° SA.23.2014.64 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur DONI-WOROU-KOFFI Joseph en date du 5 mai 2014 est abrogé.Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur DONI-WOROU-KOFFI Joseph, docteur vétérinaire administrativement domiciliéau « 39, rue des Fusillés » à AUBUSSON (23200).Article 3: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins. un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 4 : Monsieur DONI-WOROU-KOFFI Joseph s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Monsieur DONI-WOROU-KOFFI Joseph pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. ll sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la pêche maritime.Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale del'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le 29 février 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaire
DDETSPP de la Creuse1, Place Varillas _'CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Joseph
DONI-WOROU-KOFFI 13
DDETSPP de la Creuse
23-2024-02-29-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Quentin ABSOUS
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-02-29-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Quentin ABSOUS 14
E = Direction DépartementalePRÉFÈTE _ de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N&attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Quentin ABSOUSLa Préféte de la Creuse_ Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 àR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;.VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations ei en matière de formation préalable à l'obtentionde I'habilitation sanitaire ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral. n° 23-2023-09-06- 00003 du 6 septembre 2023 portant subdélégation de signaturede Mme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Quentin ABSOUS,domicilié administrativement au « 39, rue des Fusillés » à AUBUSSON (23200) ;CONSIDÉRANT que Monsieur Quentin ABSOUS remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 |Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
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ARRETEArticle 1° : L'arrêté préfectoral N° SA.23.2014.84 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur ABSOUSQuentin en date du 26 septembre 2014 est abrogé.Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur Quentin ABSOUS, docteur vétérinaire administrativement domicilié au « 39, ruedes Fusillés » à AUBUSSON (23200).Article 3 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 4 : Monsieur Quentin ABSOUS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 : Monsieur Quentin ABSOUS pourra étre appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I| sera tenu de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code ruralet de la péche maritime.Article.7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d' être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et la Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le 29 février 2024Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Le chef du service vétérinaireama = _a.
Jéan-Yves POIRRIER
DDETSPP de la Creuse1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse
23-2024-02-22-00003
Arrêté modifiant la liste des postes éligibles à la
nouvelle bonification indiciaire à la DDT de la
Creuse
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| = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° AP24005modifiant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire à ladirection départementale des territoires de la creuse
La Préfète de la Creuse,VU le code général de la fonction publique ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'état ;.VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvellebonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace ; |VU le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration et décisions relativesà l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'équipement, des transports et du logement ;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvellebonification indiciaire 4 certains personnels du ministère de l'équipement, des transportset du logement ;VU Varrété préfectoral n° 2010004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de la Creuse ; .VU l'arrêté du 18 février 2021 modifié portant répartition de l'enveloppe de la nouvellebonification indiciaire dans certains services du ministère de l'écologie, de l'énergie, dudéveloppement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et desnégociations sur le climat, au titre des 6è et 7è tranches de la mise en œuvre du protocoleDurafour ;VU l'arrêté n° AP12013 du 2 août 2012 fixant au 01/03/2012 la liste des postes éligibles à la NBIà la DDT de la Creuse; modifié par l'arrêté n° P14015 du 09/04/2014 pour ce qui concerneles postes de catégorie B, l'arrêté n° AP14036 du 17 février 2015, l'arrêté n° AP1607 du 1°août 2016, l'arrêté n° AP17011 du 10 avril 2017 et l'arrêté n° AP19023 du 19/06/2019 ;VU l'acte de délégation de signature à Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET, directricedépartementale des territoires de la Creuse ;
Cité administrative -BP 14723003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59,00Courriel: ddt@creuse.gouv.fr |www.creuse.gouv.fr 1/2
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CONSIDERANT que les agents des corps techniques sont éligibles à la NBI depuis leur basculeau RIFSEEP; -CONSIDERANT que l'organigramme de la DDT a été modifié à compter du 1° juillet 2023pour la création du bureau des milieux aquatiques, risques et transport (BMART), issu de lafusion du bureau des milieux aquatiques et du bureau des risques et sécurités ;CONSIDERANT que cette modification d'organigramme a pour conséquence la suppressiondu poste de chef du bureau des risques et sécurité éligible a la NBI,SUR la proposition de Mme la Directrice départementale des territoires,ARRETEArticle 1: La liste des postes de la DDT de la Creuse, éligibles au titre des 6°" et 7°"tranches de l'enveloppe DURAFOUR, est modifiée, à compter du 01/01/2022, conformémentaux annexes du présent arrêté. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêtésont rapportées.Article 2: La directrice départementale des territoires de la Creuse est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 3: Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 22/02/2024Pour la Préféte et.par délégation,La Directrice départementale,
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DDT de la Creuse
23-2024-03-05-00001
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage de boues issues de la station de
traitement des eaux usées de BOUSSAC
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we DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoirespaleFraternité RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de bouesissues de la station de traitement des eaux usées de BOUSSAC
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs auxprocédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R, 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;.VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le président de la communauté de communesCreuse Confluence le 20 novembre 2023, et complété le 4 mars 2024, relatif au plan d'épandagedes boues de la station de traitement des eaux usées de BOUSSAC ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 5 mars 2024 :
DONNE RÉCÉPISSÉ AMonsieur le président de la communauté de communes Creuse Confluence, dont le siège est situélieu-dit Le Montet, 23600 Boussac-Bourg, de sa déclaration relative à la réalisation d'un épandagedes boues de la station de traitement des eaux usées de Boussac sur les parcelles exploitées par :* le GAEC PARDOUX-BOUTON, dont le siège social est situé au lieu-dit Les Gibarde, 23600Malleret Boussac,+ le GAEC GERARD, dont le siège social est à Bussière, 23270 Clugnat, |* M. Aurélien BIGNET, dont le siège social est à La Lande, 23600 St Silvain Bas le Roc.La liste des parcelles concernées est jointe en annexe.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 1/3
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Le plan constitutif à cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante :| Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondant2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des Déclaration | Arrétés interministérielseaux usées, la quantité des boues épandues des 8 janvier 1998 et 30dans l'année, produites dans l'unité de avril 2020 modifiéstraitement considérée, présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A);2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D). :Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Un exemplaire de ce récépissé devra faire l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies deBétête, Clugnat, Malleret Boussac, St'Silvain Bas le Roc, Toulx Ste Croix, concernées par cetteopération. ©Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L..511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision ; |+ par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou. hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 2/3
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
A Guéret, le 5 mars 2024Pour la Préfète et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,Pour le chef de service espace rural,risques et environnement,La cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports,
Myriam Careil-Moreau
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mal2018 et à la lol « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des Informations qui vous concernent. SI vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des Informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (hitos://www.telbrecours.fr/) »
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex 3/3
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Plan d'épandage de BOUSSACvalbé Localisation des parcelles ANEchelle : 1/25 000 ème
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23-2024-03-06-00002
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage de boues issues du traitement des
eaux usées de la commune de Saint-Yrieix les
Bois
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= = DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresprFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONconcernant le plan d'épandage de boues issuesdu traitement des eaux usées de la commune de Saint-Yrieix les Bois
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 214-1 et suivants relatifs. aux'procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du même code:VU le code de l'environnement, et notamment les articles R. 211-25 à R. 211-47 et R. 216-7 relatifs àla valorisation des boues de station d'épuration ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 a R. 2224-16 concernant les dispositions générales prises par les collectivités territorialesen matière d'eau et d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicablesaux épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application. du décret n° 97-1133 du 8décembre 1997 reiatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU le dossier de déclaration transmis par Monsieur le' président de la communautéd'agglomération du Grand Guéret le 21 décembre 2023, et complété le 5 mars 2024, relatif au pland'épandage des boues d'épuration de la commune de Saint-Yrieix les Bois ;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 5 mars 2024;
DONNE RÉCÉPISSÉ AMonsieur le président de la communauté d'agglomération du Grand Guéret, dont le siège est situé9 Avenue Charles de Gaulle, BP 302 à Guéret (23000), de sa déclaration relative à la réalisation d'unépandage des boues d'épuration de la commune de Saint-Yrieix les Bois sur les parcelles exploitéespar :* M. Frédéric BOUYERON, dont le siège social est situé au lieu-dit Chaumeix, 23150 Saint-Yrieix les Bois ;*__ l'EARL GIROIX, représentée par M. Pascal GIROIX, Dont le siège social est situé au 55Chaulet, 23000 Sainte-Feyre.La liste des parcelles concernées est jointe en annexe.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret Cedex| 1/3
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Le plan constitutif à cet épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernée est la suivante : Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptions généralescorrespondant2.1.3.0. | Epandage de boues issues du traitement des |Déclaration |Arrêtés interministérielseaux usées, la quantité des boues épandues des 8 janvier 1998 et 30dans l'anhée, produites dans l'unité de avril 2020 modifiéstraitement considérée, présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/an ou azote total supérieur à 40t/an (A);2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800t/an ou azote total compris entre0,15t/an et 40t/an.(D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendreen compte les volumes et quantités maximalesde boues destinées à l'épandage dans les unitésde traitement concernées.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent récépissé.Les travaux déclarés devronit être réalisés conformémient aux éléments indiqués dans le dossier dudéclarant.Un exemplaire de ce récépissé devra faire l'objet d'un affichage pendant un mois en mairies: deMazeirat et Saint-Yrieix les Bois, concernées par cette opération.Cette décision sera susceptible de récours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur-le sitewww.telerecours.fr), conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :¢ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter 'du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision ;* parle déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du.préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargésde la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de ladéclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d' infraction.
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret Cedex 2/3
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A Guéret, le 6 mars 2024Pour la Préféte et par délégation,Pour le directeur départemental et par délégation,Pour le chef de service espace rural,risques et environnement,La cheffe du bureau milieux aquatiques,risques et transports, .
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Cité administrative .B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex - 8/3
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(TE Parncrinlong :oN ct =Do "21/4 B93. \7 | ; Ze | . 01. MeSterne a C3 i à L pidle . (2 vA; " Point de référenceAptitude des sols à l'épandage :EM Aptitude 0Lt | Aptitude 1. EE UE | LE = 5 ,Sources : IGN, SCANZ6, Museum d'Histoire naturelle, Site Gest'eau
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DDT de la Creuse - 23-2024-03-06-00002 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage de boues issues du traitement des
eaux usées de la commune de Saint-Yrieix les Bois 53
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - BRICOMARCHE Les Matériaux
La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRICOMARCHE Les
Matériaux La Souterraine 54
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«BRICOMARCHÉ - Les Matériaux» – La Petite Prade – 23300 LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric
BOURIQUET, gérant de l'enseigne «BRICOMARCHÉ - Les Matériaux » – La Petite Prade – 23300 LA
SOUTERRAINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Frédéric BOURIQUET, gérant de l'enseigne «BRICOMARCHÉ - Les Matériaux » – La
Petite Prade – 23300 LA SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue – Prévention des cambriolages.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de neuf caméras intérieures et de douze
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRICOMARCHE Les
Matériaux La Souterraine 55
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. BOURIQUET - «BRICOMARCHÉ - Les Matériaux» – La Petite Prade – 23300 LA SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M . BOURIQUET, ainsi qu'à M. le Maire de LA
SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BRICOMARCHE Les
Matériaux La Souterraine 56
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - Espace ISAYA St-Laurent
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Espace ISAYA
St-Laurent 57
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«Espace ISAYA» – 44, Montbreger – 23000 SAINT-LAURENT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Karine
NICOLAS, directrice de l'établissement «Espace ISAYA» – 44, Montbreger – 23000 SAINT-LAURENT ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Karine NICOLAS, directrice de l'établissement «Espace ISAYA» – 44, Montbreger –
23000 SAINT-LAURENT, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et de deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Espace ISAYA
St-Laurent 58
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme NICOLAS - «Espace ISAYA» – 44, Montbreger – 23000 SAINT-LAURENT
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M me NICOLAS, ainsi qu'à M. le Maire de SAINT-
LAURENT.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - Espace ISAYA
St-Laurent 59
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - L'EPICERIE La Courtine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'EPICERIE La Courtine 60
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«L'ÉPICERIE» – 15, rue de la Gasne – 23100 LA COURTINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Maryline
QUEIROZ, gérante de l'enseigne «L'ÉPICERIE» – 15, rue de la Gasne – 23100 LA COURTINE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Maryline QUEIROZ, gérante de l'enseigne «L'ÉPICERIE» – 15, rue de la Gasne – 23100
LA COURTINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'EPICERIE La Courtine61
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme QUEIROZ - «L'ÉPICERIE» – 15, rue de la Gasne – 23100 LA COURTINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M me QUEIROZ, ainsi qu'à M. le Maire de LA
COURTINE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - L'EPICERIE La Courtine62
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA DIAMANTERIE Felletin
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA DIAMANTERIE
Felletin 63
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Musée «LA DIAMANTERIE» – 2, rue de la Diamanterie – 23500 FELLETIN
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de
l'association Felletin Patrimoine Environnement - Place Quinault 23500 FELLETIN ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. le Président de l'association Felletin Patrimoine Environnement, est autorisé pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur
le site du Musée «LA DIAMANTERIE» – 2 , rue de la Diamanterie – 23500 FELLETIN , un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA DIAMANTERIE
Felletin 64
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. le Président de l'association Felletin Patrimoine Environnement
2, rue de la Diamanterie – 23500 FELLETIN
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé au Président de l'association Felletin Patrimoine
Environnement, ainsi qu'à Mme le Maire de FELLETIN.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé :Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA DIAMANTERIE
Felletin 65
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00003
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA PETITE SURFACE
Bussière-Dunoise
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA PETITE SURFACE
Bussière-Dunoise 66
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«LA PETITE SURFACE» – 1, rue Jules Védrines – 23320 BUSSIÈRE-DUNOISE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Océane
CHAUMANET, gérante de l'enseigne «LA PETITE SURFACE» – 1, rue Jules Védrines – 23320 BUSSIÈRE-
DUNOISE ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Océane CHAUMANET, gérante de l'enseigne «LA PETITE SURFACE» – 1, rue Jules
Védrines – 23320 BUSSIÈRE-DUNOISE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue – Prévention du trafic de stupéfiants.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et d'une caméra
de voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA PETITE SURFACE
Bussière-Dunoise 67
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme CHAUMANET - 1, rue Jules Védrines – 23320 BUSSIÈRE-DUNOISE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M me CHAUMANET, ainsi qu'à M. le Maire de
BUSSIÈRE-DUNOISE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA PETITE SURFACE
Bussière-Dunoise 68
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LA POSTE Le Camion Jaune
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE Le Camion
Jaune 69
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«LA POSTE – Le Camion Jaune» – 3, avenue de la République – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Danielle CHENE,
Directrice Sécurité et Prévention Incivilités du «GROUPE LA POSTE» – 5, rue de la Céramique – 87033
LIMOGES CEDEX 1 ;
Vu le contrôle du dossier effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme la Directrice Sécurité et Prévention Incivilités du «GROUPE LA POSTE» – 5, rue de la
Céramique – 87033 LIMOGES CEDEX 1, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein du camion mobile «LA POSTE – Le
Camion Jaune» – basé 3, avenue de la République – 23000 GUÉRET, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Prévention d'actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE Le Camion
Jaune 70
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme la Directrice Sécurité et Prévention Incivilités du «GROUPE LA POSTE»
5, rue de la Céramique – 87033 LIMOGES CEDEX 1
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme la Directrice Sécurité et Prévention Incivilités
du «GROUPE LA POSTE», ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LA POSTE Le Camion
Jaune 71
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LE BALTO Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LE BALTO Guéret 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«LE BALTO» – 3, rue du Marché – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Laurent MICHAUD,
propriétaire de l'enseigne «LE BALTO» – 3, rue du Marché – 23000 GUÉRET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Laurent MICHAUD, propriétaire de l'enseigne «LE BALTO» – 3, rue du Marché – 23000
GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Lutte contre
la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LE BALTO Guéret73
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. MICHAUD - «LE BALTO» – 3, rue du Marché – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. MICHAUD, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LE BALTO Guéret74
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - LES ODACIEUSES Nouziers
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LES ODACIEUSES
Nouziers 75
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«LES ÕDACIEUSES» – 6, rue de l'Église – 23350 NOUZIERS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Emilie KAHN,
gérante de l'enseigne «LES ÕDACIEUSES» – 6, rue de l'Église – 23350 NOUZIERS ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Emilie KAHN, gérante de l'enseigne «LES ÕDACIEUSES» – 6, rue de l'Église – 23350
NOUZIERS, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures, 1 caméra
extérieure et une caméra de voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LES ODACIEUSES
Nouziers 76
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme KAHN - «LES ÕDACIEUSES» – 6, rue de l'Église – 23350 NOUZIERS
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme KAHN, ainsi qu'à M. le Maire de NOUZIERS.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - LES ODACIEUSES
Nouziers 77
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - PETIT CASINO Auzances
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PETIT CASINO
Auzances 78
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«PETIT CASINO» – 4, rue Paul Doumer – 23700 AUZANCES
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Laurence DEL
PIERO, gérante de l'enseigne «PETIT CASINO» – 4, rue Paul Doumer – 23700 AUZANCES ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Laurence DEL PIERO, gérante de l'enseigne «PETIT CASINO» – 4, rue Paul Doumer –
23700 AUZANCES, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de cinq caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PETIT CASINO
Auzances 79
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme DEL PIERO - «PETIT CASINO» – 4, rue Paul Doumer – 23700 AUZANCES
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à Mme DEL PIERO, ainsi qu'à Mme le Maire
d'AUZANCES.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - PETIT CASINO
Auzances 80
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - RESTAURATION Aire des
Monts de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESTAURATION Aire
des Monts de Guéret 81
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«RESTAURATION AIRE DES MONTS DE GUÉRET» – RN 145 – Le Masgerot
23000 ST-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme la présidente de
la SA SIGHOR «RESTAURATION AIRE DES MONTS DE GU ÉRET» – RN 145 – Le Masgerot - 23000
ST-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme la présidente de la SA SIGHOR «RESTAURATION AIRE DES MONTS DE GUÉRET» –
RN 145 – Le Masgerot - 23000 ST-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens - Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures, il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESTAURATION Aire
des Monts de Guéret 82
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
La Directrice de l'établissement «RESTAURATION AIRE DES MONTS DE GUÉRET»
RN 145 – Le Masgerot - 23000 ST-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à la Présidente de la SA SIGHOR «RESTAURATION
AIRE DES MONTS DE GUÉRET», ainsi qu'à M. le Maire de SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESTAURATION Aire
des Monts de Guéret 83
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - VAP-ACCESS Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VAP-ACCESS Guéret 84
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«VAP-ACCESS» – C.C. Carrefour – 46, avenue d'Auvergne – 23000 GUERET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane AGUAY,
Président de la Société CSB Diffusion – 2 Place Charles de Gaulle 44330 VALLET ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Stéphane AGUAY, Président de la Société CSB Diffusion – 2 Place Charles de Gaulle
44330 VALLET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de l'enseigne «VAP-ACCESS» – C.C. Carrefour – 46, avenue
d'Auvergne – 23000 GUERET, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Lutte contre
la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VAP-ACCESS Guéret85
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. AGUAY - CSB Diffusion – 2 Place Charles de Gaulle - 44330 VALLET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. AGUAY, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VAP-ACCESS Guéret86
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection - VIVAL Mainsat
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VIVAL Mainsat 87
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
«VIVAL» – 8, route d'Auzances – 23700 MAINSAT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alexandre PICAUD,
gérant de l'enseigne «VIVAL» – 8, route d'Auzances – 23700 MAINSAT ;
Vu le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que tous les documents utiles à l'instruction du dossier ont été transmis ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Alexandre PICAUD, gérant de l'enseigne «VIVAL» – 8 , route d'Auzances – 23700
MAINSAT, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée , un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : - Sécurité des personnes – Secours à
personne – défense contre l'incendie – prévention risques naturels ou technologiques - Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VIVAL Mainsat88
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. PICAUD - «VIVAL» – 8, route d'Auzances – 23700 MAINSAT
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont un exemplaire est adressé à M. PICAUD, ainsi qu'à M. le Maire de MAINSAT.

Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - VIVAL Mainsat89
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00017
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Boulangerie
Pâtisserie AGUILAR La Courtine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Boulangerie Pâtisserie AGUILAR La Courtine 90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«Boulangerie/Pâtisserie AGUILAR» - 19, rue de la Gasne – 23100 LA COURTINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Carlos AGUILAR, propriétaire de l'enseigne «Boulangerie/Pâtisserie AGUILAR» - 19, rue de la
Gasne – 23100 LA COURTINE;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Carlos AGUILAR, propriétaire de l'enseigne «Boulangerie/Pâtisserie AGUILAR» -
19, rue de la Gasne – 23100 LA COURTINE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Boulangerie Pâtisserie AGUILAR La Courtine 91
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. AGUILAR - 19, rue de la Gasne – 23100 LA COURTINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. AGUILAR ainsi qu'à M. le Maire de la COURTINE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00017 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Boulangerie Pâtisserie AGUILAR La Courtine 92
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00015
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - Eglise
St-Silvain-Bellegarde
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Eglise St-Silvain-Bellegarde 93
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«ÉGLISE» - 1, le Bourg – 23190 SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. le Maire de la commune de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE, pour l'église de la commune ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. le Maire de la commune de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE, est autorisé pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre au sein de
l'église de la commune, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – prévention des risques naturels ou technologiques –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Eglise St-Silvain-Bellegarde 94
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. le Maire – Le Bourg – 23190 SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. le Maire de SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00015 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Eglise St-Silvain-Bellegarde 95
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00016
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - LE GALLIA
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE
GALLIA Aubusson 96
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«LE GALLIA» - 6, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Bérangère LUNEAU, propriétaire de l'enseigne «LE GALLIA» - 6, Place du Général Espagne –
23200 AUBUSSON;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Bérangère LUNEAU, propriétaire de l'enseigne «LE GALLIA» - 6, Place du Général
Espagne – 23200 AUBUSSON, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes – défense contre l'incendie – Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras intérieures et d'une caméra
de voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE
GALLIA Aubusson 97
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme LUNEAU - «LE GALLIA» - 6, Place du Général Espagne – 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme LUNEAU ainsi qu'à M. le Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00016 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE
GALLIA Aubusson 98
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00018
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection -
Tabac/Presse/FDJ AGUILAR La Courtine
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Tabac/Presse/FDJ AGUILAR La Courtine 99
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«TABAC/PRESSE/FDJ AGUILAR» - 2, rue du Général Crapelet – 23100 LA COURTINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Sandrine AGUILAR, gérante de l'enseigne «TABAC/PRESSE/FDJ AGUILAR» - 2, rue du Général
Crapelet – 23100 LA COURTINE;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Sandrine AGUILAR, gérante de l'enseigne «TABAC/PRESSE/FDJ AGUILAR» - 2, rue
du Général Crapelet – 23100 LA COURTINE, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras intérieures et de trois
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Tabac/Presse/FDJ AGUILAR La Courtine 100
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme AGUILAR - 2, rue du Général Crapelet – 23100 LA COURTINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme AGUILAR ainsi qu'à M. le Maire de la
COURTINE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00018 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
Tabac/Presse/FDJ AGUILAR La Courtine 101
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00031
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - BOUCHERIE
CHARCUTERIE DUBOIS Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
BOUCHERIE CHARCUTERIE DUBOIS Guéret 102
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«BOUCHERIE CHARCUTERIE DUBOIS» - 9, rue Alfred Grand – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Nicolas DUBOIS, gérant de l'enseigne «BOUCHERIE CHARCUTERIE DUBOIS» - 9, rue Alfred Grand
– 23000 GUÉRET;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Nicolas DUBOIS, gérant de l'enseigne «BOUCHERIE CHARCUTERIE DUBOIS » - 9, rue
Alfred Grand – 23000 GU ÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
BOUCHERIE CHARCUTERIE DUBOIS Guéret 103
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. DUBOIS - «BOUCHERIE CHARCUTERIE DUBOIS» - 9, rue Alfred Grand – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. DUBOIS, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00031 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
BOUCHERIE CHARCUTERIE DUBOIS Guéret 104
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00019
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CARREFOUR
CONTACT Bénévent-l'Abbaye
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CARREFOUR CONTACT Bénévent-l'Abbaye 105
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CARREFOUR CONTACT» - Route de Marsac – 23210 BÉNÉVENT-L'ABBAYE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Nicolas LIAIGRE, gérant de l'enseigne «CARREFOUR CONTACT» - Route de Marsac – 23210
BÉNÉVENT-L'ABBAYE;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Nicolas LIAIGRE, gérant de l'enseigne «CARREFOUR CONTACT» - Route de Marsac –
23210 BÉNÉVENT-L'ABBAYE, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de dix huit caméras intérieures et de cinq
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CARREFOUR CONTACT Bénévent-l'Abbaye 106
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. LIAIGRE - «CARREFOUR CONTACT» - Route de Marsac – 23210 BÉNÉVENT-L'ABBAYE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. LIAIGRE ainsi qu'à M. le Maire de BÉNÉVENT-
L'ABBAYE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00019 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CARREFOUR CONTACT Bénévent-l'Abbaye 107
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00028
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - COIFFURE
SONIA Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00028 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
COIFFURE SONIA Guéret 108
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«COIFFURE SONIA» - 79, avenue du Poitou – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Sonia DE ARAUJO, responsable de l'enseigne «COIFFURE SONIA » - 79, avenue du Poitou –
23000 GUÉRET;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Sonia DE ARAUJO, responsable de l'enseigne «COIFFURE SONIA» - 79, avenue du
Poitou – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et de deux
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00028 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
COIFFURE SONIA Guéret 109
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme DE ARAUJO - «COIFFURE SONIA» - 79, avenue du Poitou – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme DE ARAUJO, ainsi qu'à Mme le Maire de
GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024 .
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00028 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
COIFFURE SONIA Guéret 110
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00020
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - CREUSE
LAVAGES Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREUSE LAVAGES Bourganeuf 111
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«CREUSE LAVAGES» - 14, route de Bénévent – 23400 BOURGANEUF
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Jean-Pierre VILLETTE, gérant de l'enseigne «CREUSE LAVAGES» - 14, route de Bénévent – 23400
BOURGANEUF;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Jean-Pierre VILLETTE, gérant de l'enseigne «CREUSE LAVAGES» - 14, route de
Bénévent – 23400 BOURGANEUF, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou technologiques – Prévention
des atteintes aux biens – Prévention du trafic de stupéfiants.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de douze caméras extérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREUSE LAVAGES Bourganeuf 112
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. VILLETTE - «CREUSE LAVAGES» - 14, route de Bénévent – 23400 BOURGANEUF
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. VILLETTE ainsi qu'à M. le Maire de
BOURGANEUF.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00020 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
CREUSE LAVAGES Bourganeuf 113
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00029
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - DEVRED
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
DEVRED Guéret 114
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«DEVRED» - C.C. Leclerc - 36, avenue du Berry – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Benjamin COHEN, dirigeant de l'enseigne «DEVRED» - C.C. Leclerc - 36, avenue du Berry – 23000
GUÉRET;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Benjamin COHEN, dirigeant de l'enseigne «DEVRED» - C.C. Leclerc - 36, avenue du
Berry – 23000 GU ÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
DEVRED Guéret 115
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme GOUDARD responsable «DEVRED» - C.C. Leclerc - 36, avenue du Berry – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. COHEN, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00029 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
DEVRED Guéret 116
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00022
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - EHPAD
Roère-de-Vassivière
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
EHPAD Roère-de-Vassivière 117
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«E.H.P .A.D. Pierre Ferrand» - Rue Eugène Trassoudaine – 23460 ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la
responsable administrative de l'«E.H.P .A.D. Pierre Ferrand» - Rue Eugène Trassoudaine – 23460
ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – La responsable administrative de l' «E.H.P .A.D. Pierre Ferrand» - Rue Eugène
Trassoudaine – 23460 ROY ÈRE-DE-VASSIVIÈRE, est autorisée pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et de deux caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
EHPAD Roère-de-Vassivière 118
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
La responsable administrative de l'«E.H.P .A.D. Pierre Ferrand» - 23460 ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à la responsable administrative de l'«E.H.P .A.D., ainsi
qu'à M. le Maire de ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00022 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
EHPAD Roère-de-Vassivière 119
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00027
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - GARAGE
RENAULT Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
GARAGE RENAULT Guéret 120
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«GARAGE RENAULT» - 31, avenue Charles de Gaulle – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Sébastien MIGNOT, directeur Faurie Auto Guéret - «GARAGE RENAULT» - 31, avenue Charles de
Gaulle – 23000 GUÉRET;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Sébastien MIGNOT, directeur de l'enseigne «GARAGE RENAULT» - 31, avenue Charles
de Gaulle – 23000 GU ÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol – Protection des abords immédiats des bâtiments et des
installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de dix caméras intérieures et de cinq caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
GARAGE RENAULT Guéret 121
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. MIGNOT - «GARAGE RENAULT» - 31, avenue Charles de Gaulle – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. MIGNOT ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00027 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
GARAGE RENAULT Guéret 122
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00021
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE CONTACT Bonnat
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE CONTACT Bonnat 123
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«INTERMARCHÉ CONTACT» - 28, avenue de la Marche – 23220 BONNAT
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Karine VINSOT, gérante de l'enseigne «INTERMARCHÉ CONTACT» - 28, avenue de la Marche –
23220 BONNAT;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Karine VINSOT, gérante de l'enseigne «INTERMARCHÉ CONTACT» - 28, avenue de
la Marche – 23220 BONNAT, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de dix neuf caméras intérieures et de neuf
caméras extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE CONTACT Bonnat 124
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme VINSOT - «INTERMARCHÉ CONTACT» - 28, avenue de la Marche – 23220 BONNAT
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme VINSOT, ainsi qu'à M. le Maire de BONNAT.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00021 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
INTERMARCHE CONTACT Bonnat 125
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00032
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - L'ATELIER DU
VIAND' ART Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
L'ATELIER DU VIAND' ART Guéret 126
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«L'ATELIER DU VIAND'ART» - 22, avenue de la Rodde – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Nicolas DUBOIS, gérant de l'enseigne «L'ATELIER DU VIAND'ART» - 22, avenue de la Rodde –
23000 GUÉRET;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Nicolas DUBOIS, gérant de l'enseigne «L'ATELIER DU VIAND'ART» - 22, avenue de la
Rodde – 23000 GU ÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
L'ATELIER DU VIAND' ART Guéret 127
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. DUBOIS - «L'ATELIER DU VIAND'ART» - 22, avenue de la Rodde – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. DUBOIS, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00032 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
L'ATELIER DU VIAND' ART Guéret 128
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00025
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - LE SENECHAL
Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE
SENECHAL Guéret 129
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«LE SÉNÉCHAL» - 1, rue du Sénéchal – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Christophe BR ÉCHARD, directeur du cinéma «LE S ÉNÉCHAL» - 1, rue du Sénéchal – 23000
GUÉRET;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Christophe BRÉCHARD, directeur du cinéma «LE SÉNÉCHAL» - 1, rue du Sénéchal –
23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes, défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques -
Protection des bâtiments publics - Prévention des atteintes aux biens
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de douze caméras intérieures et d'une caméra
de voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE
SENECHAL Guéret 130
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. BRÉCHARD - «LE SÉNÉCHAL» - 1, rue du Sénéchal – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. BRÉCHARD, ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00025 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection - LE
SENECHAL Guéret 131
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00023
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - LIMOGES
PALETTES La Croisière
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
LIMOGES PALETTES La Croisière 132
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«LIMOGES PALETTES» - Parc d'Activité de la Croisière – 23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe CANE, gérant de l'enseigne «LIMOGES PALETTES» - Parc d'Activité de la Croisière –
23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Philippe CANE, gérant de l'enseigne «LIMOGES PALETTES» - Parc d'Activité de la
Croisière – 23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE, est autorisé pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Secours à
personnes, défense contre l'incendie, prévention des risques naturels ou technologiques –
Prévention des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé d'une caméra intérieure et de trois caméras
extérieures. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
LIMOGES PALETTES La Croisière 133
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. CANE - «LIMOGES PALETTES» -
Parc d'Activité de la Croisière – 23300 SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. CANE, ainsi qu'à Mme le Maire de SAINT-
MAURICE-LA-SOUTERRAINE.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00023 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
LIMOGES PALETTES La Croisière 134
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00030
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - RESIDENCE
CONTINENTALE Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
RESIDENCE CONTINENTALE Guéret 135
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«RÉSIDENCE CONTINENTALE» - 15, rue de Verdun – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme Mélanie GRENIER, gestionnaire de copropriété - «RÉSIDENCE CONTINENTALE» - 15, rue de
Verdun – 23000 GUÉRET;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme Mélanie GRENIER, gestionnaire de copropriété - «RÉSIDENCE CONTINENTALE» -
15, rue de Verdun – 23000 GUÉRET, est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de trois caméras intérieures et d'une caméra
extérieure. Il ne devra pas visionner la voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
RESIDENCE CONTINENTALE Guéret 136
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
Mme GRENIER – Citya Guéret Immobilier- 27 , avenue de la République – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme GRENIER, ainsi qu'à Mme le Maire de
GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00030 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
RESIDENCE CONTINENTALE Guéret 137
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00024
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection -
SOUS-PREFECTURE Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
SOUS-PREFECTURE Aubusson 138
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
SOUS-PRÉFECTURE - 5, rue Saint-Jean - 23200 AUBUSSON
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
Mme la Sous-Préfète par intérim d'Aubusson - 5, rue Saint-Jean 23200 AUBUSSON;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – Mme la Sous-Préfète d'Aubusson - 5, rue Saint-Jean 23200 AUBUSSON est autorisée pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre
à l'adresse ci-dessus indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords – Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol – Prévention d'actes terroristes.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de deux caméras extérieures et de trois
caméras de voie publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
SOUS-PREFECTURE Aubusson 139
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M./Mme le/la Sous-Préfèt(e) d'Aubusson - 5, rue Saint-Jean 23200 AUBUSSON
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à Mme la Sous-Préfète d'Aubusson, ainsi qu'à M. le
Maire d'AUBUSSON.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00024 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
SOUS-PREFECTURE Aubusson 140
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00026
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection - VIB'S Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
VIB'S Guéret 141
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 23-2024-03-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
«VIB'S - Cache Cache/Bonobo/Bréal» - 9, avenue de l'Europe – 23000 GUÉRET
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-
13 et R251-1 à R253-4 modifiés ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 , portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par
M. Laurent BARRET, dirigeant de l'enseigne «VIB'S - Cache Cache/Bonobo/Bréal » - 9, avenue de
l'Europe – 23000 GUÉRET;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection lors de sa séance du
16 février 2024 ;
Considérant que le demandeur a fourni tous les documents utiles à l'instruction de son dossier ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse
ARRÊTE :
Article 1 er – M. Laurent BARRET, dirigeant de l'enseigne «VIB'S - Cache Cache/Bonobo/Bréal» -
9, avenue de l'Europe – 23000 GUÉRET, est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse ci-dessus indiquée, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes – Prévention
des atteintes aux biens – Lutte contre la démarque inconnue.
- Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et des articles susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de neuf caméras intérieures. Il ne devra pas
visionner la voie publique.
-
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
VIB'S Guéret 142
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
M. BARRET - «VIB'S - Cache Cache/Bonobo/Bréal» - 9, avenue de l'Europe – 23000 GUÉRET
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
Sécurité Intérieure susvisé.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).
Article 10 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication au document précité.
Article 11 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 - M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire est adressé à M. BARRET ainsi qu'à Mme le Maire de GUÉRET.
Fait à Guéret, le 6 mars 2024.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé : Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00026 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection -
VIB'S Guéret 143
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-07-00004
Arrêté abrogeant arrêté 23-2022-10-14-00001 du
14102022 habilitation funéraire SARL FABIEN
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00004 - Arrêté abrogeant arrêté 23-2022-10-14-00001 du 14102022 habilitation funéraire SARL
FABIEN 144
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-03-07-00004
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2022-10-14-00001 DU 14 OCTOBRE 2022
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE LA SARL FABIEN - POMPES FUNÈBRES DES LISSIERS
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformité
des véhicules funéraires qui met fin à l'obligation d'effectuer une visite de conformité dans les 6 mois
précédant la demande de renouvellement de l'habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire fixant la durée d'habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d'une première demande
ou d'une demande de renouvellement et à l'utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de
transport du corps avant mise en bière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-14-00001 du 14 octobre 2022, portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL FABIEN – POMPES FUNÈBRES DES LISSIERS (siret 414 093 815 000 44) dont le
représentant légal est Mme Gwenaële DESJOUIS située 14 Côte Ribière 23200 Moutier-Rozeille ;
CONSIDÉRANT la fermeture de cette entreprise depuis le 31 décembre 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er – L'arrêté préfectoral n° 23-2022-10-14-00001 du 14 octobre 2022 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Madame Gwenaële DESJOUIS et publié au Recueil des Actes
Administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 mars 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-07-00004 - Arrêté abrogeant arrêté 23-2022-10-14-00001 du 14102022 habilitation funéraire SARL
FABIEN 145
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-15-00001
Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-15-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable 146
| 3 DirectionPREFETE Départementaleet eevee des TerritoiresÉgalité 7Fraterni:
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant dérogation au principe d'urbanisation limitéeen l'absence de schéma de cohérence territoriale applicableLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;VU la délibération du conseil municipal de Boussac-Bourg en date du 9 juin 2022 prescrivant la révisionallégée du plan local d'urbanisme ;VU la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, présentée par le maire de Boussac-Bourg le 17 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) du 11 mars 2024 ;CONSIDÉRANT que le territoire de la commune de Boussac-Bourg n'est pas couvert par un schéma decohérence territoriale ;CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas àla protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services » ;CONSIDÉRANT que le projet de révision allégée du plan local d'urbanisme de Boussac-Bourg prévoitune réduction très limitée des zones A (6 100 m°) permettant de maintenir la fonctionnalité agricole desparcelles attenantes ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1%: La. dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérenceterritoriale applicable, sollicitée par le maire de Boussac-Bourg dans le cadre de la révision allégée duplan local d'urbanisme au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, est accordée.ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et Monsieur le Maire de Boussac-Bourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Limoges (1, cours Vergnaud — 87000 - Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification. RLGuéret, le | 5 MARS 2024
AK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-15-00001 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable 147
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-06-00033
arrêté préfectoral prononçant l'application du
régime forestier de terrains appartenant à la
commune de Gentioux-Pigerolles territoire
communal de Gentioux-Pigerolles
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00033 - arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Gentioux-Pigerolles territoire communal de Gentioux-Pigerolles 148
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PRONONÇANT L'APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE TERRAINS APPARTENANT À LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES
TERRITOIRE COMMUNAL DE GENTIOUX-PIGEROLLES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du Code Forestier ;
VU l'arrêté de délégation de signature donnée à Anne GEVERTZ, sous-préfète chargé de l'intérim des
fonctions de sous-préfet d'Aubusson en date du 20 novembre 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gentioux-Pigerolles, en date du 15 décembre
2023 ;
VU le rapport de présentation de l'Office National des Forêts en date du 2 février 2024 ;
VU le Procès-Verbal de Reconnaissance Contradictoire des limites en date du 12 janvier 2024 ;
VU le relevé de propriété ;
VU les plans des lieux ;
SUR proposition de la sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le régime forestier est appliqué sur les parcelles désignées ci-après, appartenant à la
commune de Gentioux-Pigerolles sises sur le territoire communal de Gentioux-Pigerolles, pour une
surface de 18ha 54a 35ca :
Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
AS 30 LA DARDONECHE 3,733
BO 77 GENSIALEY 0,8716
BS 70 LADOUX 0,2786
BS 71 LADOUX 0,431
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d'Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00033 - arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Gentioux-Pigerolles territoire communal de Gentioux-Pigerolles 149
BS 93 LADOUX 0,1985
BY 18 PUY DES FAUX 0,642
BY 19 PUY DES FAUX 1,4325
BY 33 PUY DE LA GANNE 0,3625
BY 38 COTES DU JAUX 0,3214
BY 70 LES BOIS 2,081
BY 72 LES BOIS 1,6585
BY 133 ARFOULLIOUX 0,4755
CD 35 LE PRE ROUDIE 0,1715
CD 37 LE PRE ROUDIE 0,503
CD 38 LE PRE ROUDIE 0,1935
CE 99 CHEZ GORCE 0,926
ZA 18 PEUX LOUBE 2,008
ZA 22 PEUX LOUBE 2,2554
TOTAL 18,5435 TOTAL 18,5435
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Gentioux-Pigerolles pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud- 87 000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : La sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson, le directeur
de l'agence territoriale de l'office national des forêts à Limoges, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse et le Maire de la commune de Gentioux-Pigerolles sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de
la Préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 06/03/2024
Pour la Préfète et par délégation,
la Sous-préfète par intérim
Anne GEVERTZ
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-06-00033 - arrêté préfectoral prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Gentioux-Pigerolles territoire communal de Gentioux-Pigerolles 150
Préfecture de la Creuse
23-2024-03-04-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte fermé Est Creuse
Développement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-03-04-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte fermé Est
Creuse Développement 151
eaPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£portant modification des statutsdu Syndicat Mixte Fermé Est Creuse Développement_ La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'Honneur -Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5271-20 :VU l'arrêté préfectoral n° 23-2018-04-27-003 du 27 avril 2018 portant création du syndicat mixte ferméEst Creuse constitué des.communautés de communes Creuse Confluence et Marche et Combraille enAquitaine ;'VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-07-29-002 du 29 juillet 2019 portant modification des statuts dusyndicat mixte Fermé Est Creuse qui devient le syndicat mixte « Est Creuse Développement ;VU la délibération du 18 décembre 2023 par laquelle le comité syndical. du syndicat Est creuseDéveloppement a décidé de modifier ses statuts ;VU la délibération du 7 février 2024 par laquelle la communauté de communes Marche et Combrailleen Aquitaine a approuvé la modification des statuts ;VU la délibération du 14 février 2024 par laquelle la communauté de communes Creuse Confluence aapprouvé la modification des statuts :Considérant que les conditions de l'article L5211-20 du CGCT sont remplies ;SUR proposition de la sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1%: l'Article 4 des statuts du Syndicat Est Creuse Développement est complété par l'alinéa 2intitulé « Prestations de services pour les collectivités non adhérentes » lequel prévoit que « Le SyndicatEst Creuse Développement pourra intervenir pour effectuer des prestations de services à titre accessoireen faveur des collectivités non membres, à savoir les communes membres des deux EPCI qui en feraient lademande. Le syndicat mixte pourra évoluer vers de nouvelles compétences. Cette évolution fera l'objetd'une modification statutaire ».ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARTICLE 3 : La sous-préfète, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet d'Aubusson, le directeurdépartemental des finances publiques de la Creuse et le président du Syndicat Mixte fermé Est CreuseDéveloppement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera adressé à chaque membre duSyndicat Mixte fermé Est Creuse Développement.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Limoges (1 Cours Vergniaud — 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
Aubusson, le 04 MARS 2024Pour la préféte et par délégation,La sous-préfète par intérim,
Anne GEVERTZ
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Vu pour être annexéà notre dAngie décision ONE 2024_ LeSous-Préfete par interim
une GEVERTZ
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE EST CREUSE DEVELOPPEMENTTITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREEARTICLE 1° : CONSTITUTION ET DENOMINATIONConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivitésterritoriales et aux dispositions auxquelles ils renvoient, sous réserve des dispositions des présentsstatuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, résultantdes délibérations concordantes de leurs organes délibérants respectifs approuvant les présents .statuts et après publication de l'arrêté préfectoral n° ........ en date du... Un syndicat mixte dénommé« Est Creuse Développement» (ci-dessous désigné « Le syndicat mixte »).Adhèrent à ce syndicat mixte, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant au sein ducomité syndical, les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Suivants : |° Communauté de communes MARCHE ET COMBRAILLE EN AQUITAINE ;s Communauté de communes CREUSE CONFLUENCECi-dessous désignés « les membres adhérents ».ARTICLE 2 : SIEGE SOCIALLe siège social du syndicat mixte est implanté à CHAMBON SUR VOUEIZE.ARTICLE 3 : DUREE |Le syndicat mixte est créé pour une durée illimitée. | JARTICLE 4 : OBJET ET ATTRIBUTIONSAlinéa 1 : Objet et attributions pour les collectivités membresConformément aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants et L. 5212-1 du Code général descollectivités territoriales, le syndicat mixte fermé est constitué en vue d'œuvres ou de servicesd'intérêt intercommunautaire.e Le syndicat mixte vient en appui à la mise en place des stratégies de développement desintercommunalités qui le composent.Il coordonne, anime, pilote et assure le suivi du projet de territoire émanant de la mise en commundes stratégies de développement des intercommunalités dans les domaines : économie, écologie,culturel, social et toute autre question d'intérêt territorial en fonction des enjeux liés aux projets desdeux intercommunalités.Le syndicat mixte en tant que structure porteuse du projet de territoire constitue le cadre de lacontractualisation.
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Le projet de territoire est approuvé par le Conseil Syndical et soumis pour approbation aux ConseilsCommunautaires des deux structures.Le syndicat mixte est un outil à Ja mise en œuvre du projet de territoire via toute contractualisationpouvant être mise en place avec les différents partenaires : EUROPE, ETAT, REGION,DEPARTEMENT et tout organisme privé ou public.e I] a également pour objet l'étude, l'animation et la proposition de tout projet, contrat ou actionsutiles en matière de transition énergétique pour ses membres adhérents. :Alinéa 2 : Prestations de services pour les collectivités non adhérentesLe Syndicat Est Creuse Développement pourra intervenir pour effectuer des prestations de servicesà titre accessoires en faveur des collectivités non membres, à savoir les communes membres desdeux EPC] qui en feraient la demande.
Le syndicat mixte pourra évoluer vers de nouvelles compétences. Cette évolution fera l'objet d'unemodification statutaire.ARTICLE 5 : COMPOSITION DU COMITE SYNDICALConformément aux dispositions de l'article L. 5212-6 du Code général des collectivités territorialeset à la décision institutive du présent syndicat mixte, celui-ci est administré par un comité syndicalcomposé de 20 délégués titulaires et de 20 délégués suppléants qui assurent la représentation des.Communautés de communes membres de ce syndicat mixte selon la répartition suivante :
Membres adhérents Nombre de délégués Nombre de déléguéstitulaires suppléantsCommunauté de communes 10 10MARCHE ET COMBRAILLE ENAQUITAINECommunauté de communes 10 10CREUSE CONFLUENCE
Les délégués suppléants sont désignés en même temps que les délégués titulaires afin de pouvoirorganiser les éventuels remplacements nécessaires en cas d'empêchement des délégués titulaires.Les délégués suppléants ont voix délibérative en cas d'empêchement d'un délégué titulaire. Undélégué au comité syndical ne peut représenter qu'un seul membre adhérent absent.Le mandat des délégués (titulaires ou suppléants) appelés à siéger au comité syndical est lié à celuides assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte les ayant désignés, Ce mandat expirelors de l'installation du comité syndical suivant le renouvellement des assemblées délibérantes desmembres du syndicat mixte.
Accusé de réception en préfecture023-200080927-20231218-2023-55-DEDate de télétransmission : 19/12/2023Date de réception préfecture : 19/12/2023
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Le comité syndical se réunit sur convocation du président du syndicat mixte au moins deux fois paran au siége du syndicat mixte ou dans un lieu choisi par le comité syndical.ARTICLE 6. ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICALLe comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevantde ses attributions.Le comité syndical exerce notamment les attributions suivantes :-Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement dusyndicat mixte;-I] vote le budget et le compte administratif ;-]l autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et accepter toutetransaction; |-11 délibère sur les modifications à apporter aux statuts ;-l délibére sur l'adhésion de nouveaux membres et sur le retrait des membres du syndicat mixte.Le comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au bureau, àl'exception du vote du budget, de l'approbation des comptes de la collectivité et de modification deses statuts.ARTICLE 7. BUREAULe bureau du syndicat mixte fermé est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse êtresupérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur.ARTICLE 8, PRESIDENTLe Président est l'organe exécutif du syndicat mixte. Il prépare et exécute les délibérations ducomité syndical. Il est 'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du comitésyndical.Le Président est le chef des services du syndicat mixte et est chargé, sous le EE du comitésyndical, de la gestion des biens dudit syndicat.Il représente le syndicat mixte devant la justice.Il peut déléguer, sous sa surveillance et sous sa responsabilité l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vice-présidents, dès lors qu'ils sont titulaires d'une délégation.ARTICLE 9. BUDGET DU SYNDICAT MIXTE 'Les dépenses du syndicat mixte correspondent à la mise en œuvre de ses attributions décrites àl'article 4 ci-dessus ainsi qu'à son fonctionnement,Les recettes du syndicat mixte comprennent notamment :-Les contributions des membres adhérents au fonctionnement du syndicat mixte qui sont calculéesselon les modalités décrites à l'article suivant ;-Les subventions obtenues par voie de convention auprès de l'Union Européenne, de l'État, de laRégion Nouvelle Aquitaine, du Département de la Creuse, et de tous autres partenaires publics ou
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privés pour la réalisation des projets d'intérêt supra communautaire mentionnés à l'article 4 ci-dessus ;-Les produits, taxes et redevances correspondants aux services assurés par le syndicat mixte ;-Le produit des emprunts qu'il contracte ;-Le produit des dons et legs dont il bénéficie ;-Les revenus de ses biens meubles ou immeubles.La comptabilité du syndicat mixte est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par un comptable public désigné parMonsieur le Trésorier Payeur Général du département de la Creuse.ARTICLE 10 : CONTRIBUTION FINANCIERE ANNUELLE DES MEMBRES ADHERENTSLes dépenses de fonctionnement du syndicat mixte sont couvertes par les contributions annuelles —de ses membres adhérents, conformément à la grille de répartition fixée chaque année par le comitésyndical. .Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-20 du Code général des collectivités territorialesles contributions des membres adhérents sont obligatoires pendant la durée du syndicat et dans la :limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat mixte l'ont déterminée.La répartition des contributions entre les membres adhérents est établie en fonction de lapopulation totale INSEE sur la base du dernier recensement global connu.ARTICLE 11. CONSEIL DE DEVELOPPEMENTLe syndicat mixte dispose d'un conseil de développement,Le conseil de développement est créé par délibération du comité syndical qui prévoit, pour sacomposition, une représentation équilibrée de l'ensemble des intérêts économiques, sociaux etenvironnementaux du territoire d'intervention du syndicat mixte.Le conseil de développement dispose d'un rôle consultatif auprès du comité syndical.ARTICLE 12. ACTIONS POUR LE COMPTE DE TIERSPar convention et dans les domaines qui relèvent des compétences du syndicat mixte, des actionspourront être menées pour le compte de collectivités extérieures.Dans ce cas, une convention entre le syndicat mixte et la collectivité qui le demandera déterminerales modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.Le conventionnement avec une collectivité extérieure sera soumis à délibération du comité syndical,
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