CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-12-012
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-12-20-00008 - Arrêté N° 2024-1983 chargeant M. Yannick
PASTOUREAU, directeur départemental adjoint des territoires, de
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires (2
pages) Page 3
18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation
de signature à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par
intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher + Annexe 1 (domaines concernant la délégation de
signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de
bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 3)) (31 pages) Page 6
18-2024-12-20-00010 - Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3,
5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des
territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher (6 pages) Page 38
18-2024-12-20-00011 - Arrêté n°2024-1986 Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
(4 pages) Page 45
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Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00008
Arrêté N° 2024-1983 chargeant M. Yannick
PASTOUREAU, directeur départemental adjoint
des territoires, de l'intérim des fonctions de
directeur départemental des territoires
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00008 - Arrêté N° 2024-1983 chargeant M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint
des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 3
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2024-1983
chargeant M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental adjoint des territoires,
de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et
des régions,
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de M me Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomina tion de M. Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental adjoint des territoires du Cher ,
Considérant que le poste de directeur départemental des territ oires est vacant à compter du
1er janvier 2025 et qu'il convient d'en assurer l'intérim ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00008 - Arrêté N° 2024-1983 chargeant M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint
des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 4
ARRÊTE :
Article 1 : M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental a djoint des territoires, est chargé de
l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires du Cher à compter du 1er janvier
2025.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le di recteur départemental des territoires par
intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concern e, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 20 décembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal ad ministratif d'Orléans (45). Le tribunal administrat if d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00008 - Arrêté N° 2024-1983 chargeant M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental adjoint
des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des territoires 5
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00009
Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de
signature à M. Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental par intérim et à certains agents
de la direction départementale des territoires du
Cher + Annexe 1 (domaines concernant la
délégation de signature accordée aux chefs de
service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à
certains agents nommés ci-dessous (article 3))
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2024-1984
accordant délégation de signature
à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, rela tif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcent ration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titul aires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomina tion de M. Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental adjoint des territoires du Cher,
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de M me Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté 2024-1983 du 20 décembre 2024 chargeant M . Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental adjoint des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires ;
Vu l'ensemble des textes et codes régissant les matiè res dans lesquelles est appelée à s'exercer la
délégation de signature ;
Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et de
l'animation de :
• la commission départementale de la nature des paysa ges et des sites (CDNPS), dans ses
formations « nature », « sites et paysages » et « publicité »,
• la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
• la commission départementale d'orientation agricole (CDOA),
• la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
• la commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC),
• la commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),
• La sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,
• Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI).
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
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ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental des territoires par intérim, à l'effe t de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au t itre de l'aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, co ngés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés de grave maladie et congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I.A.4 Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Avertissement et blâme ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.13 Changements d'affectation des fonctionnaires des catégories B et C n'entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle b onification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
B / Responsabilité civile
I.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
I.C.1 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'u n de ses agents est victime en service ou
hors service d'un accident corporel de la circulation.
D/ Défense et sécurité
I.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoin s de la défense et les opérations de sécurité
civile ;
I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour le s besoins de la défense et les opérations de
sécurité civile.
E / Contentieux administratif
I.E.1 Mémoires produits dans le cadre de la procédure gr acieuse et dans le cadre de la procédure
contentieuse déposée devant la juridiction administrative.
F / Autorité environnementale
I.F.1 Saisie de l'autorité environnementale ;
I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire ;
I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher 2/12
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
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G / Participation du public
I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs ;
I.G.2 Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques ;
I.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des enquêtes publiques ;
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participatio n du public prévues aux articles L123-19 et
L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
I.H.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés p rivées pris en application de la loi du
29 décembre 1892.
II – ROUTES, TRANSPORTS ET
CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
II.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation ;
II.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation à l'occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles ;
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande
circulation ;
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véh icules de plus de 3,5 T (véhicules
d'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de
pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel ;
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation ;
II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transp ort de marchandises de PTAC supérieur à
7,5 T pendant les périodes d'interdiction ;
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.
B / Réglementation des transports
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers ;
II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.
C / Éducation routière
II.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conform ité dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
II.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
II.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens ;
II.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant ab outir à un retrait des examens théoriques
et/ou pratiques du permis de conduire.
D / Chemins de fer
II.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
III – HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
III.A.1 Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour
des raisons familiales ou professionnelles.
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher 3/12
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
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B / Logement Social
III.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés ;
III.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement ;
III.B.3 Fiche de fin d'opération pour l'acquisition amélior ation et la construction de logements locatifs
aidés ;
III.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux anté rieur à la décision d'octroi de subvention,
pour les opérations d'amélioration des logements lo catifs sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle ;
III.B.5 Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM ;
III.B.6 Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux.
C / Politique de la Ville
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.
D / Changement d'affectation
III.D.1 Autorisation de changement d'affectation.
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
III.E.1 Convocation aux réunions de la Commission Consultat ive Départementale de Sécurité et
d'accessibilité, sous-commission accessibilité ;
III.E.2 Transmission des documents administratifs ;
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers ;
III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception ;
III.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
III.E.7 Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.
F / Lutte contre l'habitat indigne
III.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées au
pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
III.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à l a mise en recouvrement des astreintes
prononcées par l'autorité préfectorale ainsi que de s frais engagés à l'occasion de mesures mise en
œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17).
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permi s de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre le
maire et le responsable de l'État chargé de l'instruction des autorisations d'urbanisme ;
IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d'actes et d'autorisations d'urbanisme ;
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification d u délai d'instruction (articles R 423-42 à
R 423-45 du Code de l'urbanisme) ;
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièce s manquantes (article R 423-38 du code de
l'urbanisme) ;
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer l es travaux ou de vendre les lots ou la location
des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager) ;
IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite ;
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme ;
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher 4/12
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
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IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification d e permis de construire ou d'aménager
délivré en cours de validité ;
IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme ;
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire ;
IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre informant le pétit ionnaire que son CU ne peut être instruit en
cas de dossier non complet.
B / Contrôle de la conformité des travaux
IV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (art. R462-8 du Code de
l'urbanisme) ;
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l'autorisation
(art. R462-9 du Code de l'urbanisme) ;
IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des trava ux avec l'autorisation n'a pas été contestée
(art. R462-10 du Code de l'urbanisme).
C/ Documents de planification
IV.C.1 Lettre de consultation des services de l'État assoc iés dans le cadre des porter à connaissance et
pour les avis nécessaires à l'élaboration ou à la r évision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou
des RLPI ;
IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme, et
courriers afférents adressés aux collectivités ;
IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commiss ion de conciliation en matière de
documents d'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l'urbanisme) ;
IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en ma tière de documents d'urbanisme pour
l'élection d'un président et d'un vice-président (article R132-14 du Code de l'urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une zone
d'aménagement différé.
E/ Archéologie préventive
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l'as siette, à la liquidation, au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
F / Aménagement commercial
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménageme nt commercial prévue aux articles L.750-1 à
L.762-3 et R.751-1 à 752-49 du Code de commerce.
G / Commission
IV.G.1 Commission départementale de la préservation des e spaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) : ordre du jour et convocations aux réuni ons, avis rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.2 Commission départementale d'aménagement commercial e (CDAC) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV.G.3 Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels :
ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP)
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l'instructi on des déclarations préalables (R581-6 à 8 du
Code de l'environnement).
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher 5/12
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
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V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l'instructi on, consultation, courriers de transmission de la
décision au maire, décision, notification des autor isations préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à l'amende préfectorale.
• Mesures de police :
V.A.4 Lettre contradictoire ;
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification ;
V.A.6 Courriers d'information au maire ;
V.A.7 Transmission au procureur ;
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution d'office ;
V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte administrative.
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP)
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes agriculteurs ;
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements ;
VI.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de comp étitivité et d'adaptation des exploitations
(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan perf ormance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d'exploitation (PMBE) ;
VI.A.4 Aides aux investissements non productifs : plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), dessertes forestières et anti cipation des risques, soutien aux investissements
pour la plantation de haies et d'alignements d'arbres ;
VI.A.5 Aides du programme pour l'installation des jeunes e n agriculture et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et application départem entale du programme régional pour
l'accompagnement à l'installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA) ;
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des ce ssions de parts et d'actions des sociétés
agricoles (loi Sempastous) ;
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ;
VI.B.3 Plan de cession progressive d'exploitation ;
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations a gricoles en difficulté (agriculteurs en
difficulté) ;
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite ;
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle ;
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux ;
VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.
C / Maîtrise de la production
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027 ;
VI.C.2 Conditionnalité des aides ;
VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides ;
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales ;
VI.C.5 Aides découplées ;
VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compens atoires et des sanctions consécutives aux
contrôles.
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher 6/12
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
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D / Autres aides
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN) ;
VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenu ou à l'investissement ;
VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
F / Commission et comités administratifs
VI.F.1 Commission départementale d'orientation agricole ( CDOA) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VI.F.2 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
G / Coordination des contrôles en agriculture
VI.G.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.
H / Compensation collective agricole
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise e n œuvre du dispositif d'étude préalable et de
compensation collective agricole.
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans
le cadre du programme de développement rural hexago nal et les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au Programme de développement Ru ral Régional, programmation 2014-2022 et
2023-2027.
VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ;
VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000 ;
VII.A.3 Création et modernisation d'hébergement touristique ;
VII.A.4 Programme LEADER ;
VII.A.5 Ecophyto ;
VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique ;
VII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE) ;
VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE
.
A / Forêts
VIII.A.1 Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du Code forestier) ;
- dans le cadre du régime d'autorisation administra tive (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du
Code forestier).
VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Fo restier National (FFN) et actes de
mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats ;
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN ;
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt ;
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le sto ckage des pailles (art. R131-2 du Code
forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté préfectora l n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la
prévention des incendies) ;
VIII.A.6 Décisions en matière d'investissement forestier ;
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher 7/12
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
13
VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ;
R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du Code Forestier) ;
VIII.A.8 Décisions en matière d'application du régime forest ier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9
du Code forestier) ;
VIII.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation
à un groupement forestier d'inclure parmi les immeu bles qu'il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocati on
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une
mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).
B / Chasse
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour
lesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait d'autorisation des établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles la ch asse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à
autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibie rs confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 et R413-40 à R413-41 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d'entraînem ents, concours ou épreuves de chiens de
chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant ce rtaines conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse) ;
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher
(art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du Code de l'environnement) ;
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du Code
de l'environnement) ;
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l'aide de sources lumineuses pour
les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l'arrêté ministériel
du 1er août 1986 modifié) ;
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) ;
VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction et au prélèvem ent de gibier dans le milieu naturel
(art. L424- 8 et R424-11 du code de l'environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;
VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du plan de chas se (art L425-6 à L425-13
et art. R425-1-1 à
R425-13 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modal ités de destruction des animaux classés
nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du Code de
l'environnement) ;
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du
Code de l'environnement) ;
VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation de battues ad ministratives et de chasses particulières
(Art. L427-4 à L427-7 du Code de l'environnement et R427-1 à R427-4 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers a u comportement ou à l'aspect anormal, par
les lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la p résence de la loutre et du castor d'Eurasie
est avérée (arrêté du 02 septembre 2016) ;
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d'occasionner
des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectora l annuel pris pour l'application de l'article R427- 6 du
Code de l'environnement et fixant la liste, les pér iodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts) ;
VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nu isibles par utilisation d'oiseaux de chasse
au vol (art. R427-25 du Code de l'environnement) ;
VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du Code de
l'environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher 8/12
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directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
14
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,
L435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79,
D436-79-1 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d'une durée minimale d'une
année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du Code de
l'environnement) ;
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les c ours d'eau de 1ère catégorie (art. R436-22
du Code de l'environnement) ;
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction de spécimens d 'espèces de poissons non représentées
(art. L432-10 et R432-6 à R432-7 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et au transport des poissons en cas d'abaissement artificiel
du niveau des eaux (Art. R436-12 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l'ar ticle L431-8 du Code de l'environnement ;
délivrance ou refus de délivrance de certificat att estant la validité des droits prévus à l'article L4 31-7
du Code de l'environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d'une autorisation ou d'une
concession administrative au sens de l'article L431-7 (3°) du Code de l'environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de l'élection du p résident et du trésorier des associations
agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du Code de l'environnement) et celles relatives à
l'agrément de l'élection du président et du trésori er de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du Code de l'environnement) ;
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du
Code de l'environnement) ;
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du
Code de l'environnement) ;
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heu re (art. R436-14 du code de
l'environnement) ;
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d'exercice du dr oit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du
Code de l'environnement).
D / Eau et milieux aquatiques
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux ;
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de l'environnement) ;
VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l'usage de l'eau
(art. R211-66 du Code de l'environnement) ;
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisati on prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6
à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l'envir onnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation ;
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation
(arrêté constatant la perte d'un droit fondé en tit re, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit
fondé en titre et demandant la remise en état du si te, arrêté fixant les prescriptions applicables à l a
remise en service d'une installation fondée en titr e ou autorisée avant 1919 pour une puissance
maximale brute inférieure à 150 kW…) au titre des a rticles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et
R.214-18-1 du code de l'environnement) ;
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisati on environnementale prévue aux articles
L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l'e nvironnement, à l'exception des arrêtés
d'autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l'autorisation
environnementale ;
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclarati on prévus aux articles L214-1 à L214-6 et
R214-32 à R214-56 du Code de l'environnement ;
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d'opération s déclarées d'intérêt général ou urgentes
prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l'environnement ;
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant l es vidanges, le transport et l'élimination
des matières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
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directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
15
E / Protection de la nature
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol
(Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles général es de détention d'animaux d'espèces non
domestiques) ;
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormo ran (Phalacrocorax carbo sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du Code de l'environnement) ;
VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (art. L 412-1 et R412-1 à R412-4 du Code de
l'environnement) ;
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du
Code de l'environnement) ;
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destr uction, capture, transport, utilisation de
végétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fi ns scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisé s appartenant à des espèces protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du Code de l'environnement) ;
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces ex otiques envahissantes, en application des
articles L411- 8 et suivants du Code de l'environne ment, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du
même code ;
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d'agrément et d'habilitation des associations de
protection de l'environnement prévue aux articles L 141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à
R141-26 du Code de l'environnement ;
VIII.E.8 Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisat ion en application de l'arrêté du 9 juillet
2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VIII.E.9 Allées et alignements d'arbres : tous les actes re latifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du Code de l'environnement.
F / Police de l'environnement
VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administra tives en découlant, au titre des articles
L162-14 et R162-2 du Code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code ;
VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en matière de pol ice de la pêche et de l'eau (art. L173-12 et
R173-1 à 4 du Code de l'environnement).
G / Commissions
VIII.G.1 Commission départementale de la chasse et de la fa une sauvage (CDCFS) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VIII.G.2 Commission départementale des sites et paysages (C DNPS) : ordre du jour et convocations
aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial ;
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations d'occupation
temporaire ;
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la délimitation du domaine public
fluvial ;
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations ou refus
d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public fluvial ;
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et document s relatifs à l'établissement d'un règlement
particulier de police de la navigation ;
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et document s relatifs à l'exercice de la police de la
navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eau douce.
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concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
16
XI- PRÉVENTION DES RISQUES
XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et document s relatifs aux plans de prévention des risques
naturels, technologiques ou du bruit dans l'environnement, à l'exception des arrêtés de prescription et
d'approbation ;
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions et document s relatifs à l'instruction des dossiers en mien
avec le bruit dans l'environnement ;
XI.3 Tout document d'information sur les risques ;
XI.4 Tout document relatif au relevé des laisses de crue suite à une inondation.
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Sur les chapitres concernant les programmes suivant s : Infrastructures et service de Transports (IST)
Urbanisme, Territoires et amélioration de l'habitat (UTAH), Paysages, Eau et biodiversité (PEB), Fonds
de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) :
A / Pièces et instruction des dossiers de subventions de l'État
XII.A.1 Accusé de réception ;
XII.A.2 Demande de pièces complémentaires ;
XII.A.3 Autorisation de commencer l'exécution du projet ;
XII.A.4 Déclaration du caractère complet d'un dossier de de mande de subvention après accusé de
réception ;
XII.A.5 Déclaration du caractère complet d'un dossier de de mande de subvention sans accusé de
réception ;
XII.A.6 Décision de surseoir au rejet implicite ;
XII.A.7 Notification de la décision attribuant les subventions ;
XII.A.8 Décision de prorogation du délai de commencement d'exécution du projet ;
XII.A.9 Absence d'information concernant le commencement d'exécution d'un projet ;
XII.A.10 Rappel de la date limite de réalisation d'un projet ;
XII.A.11 Décision de prorogation du délai d'exécution d'un projet.
B / Pour les projets relevant du programme urbanism e, territoires et amélioration de l'habitat
(UTAH)
XII.B.1 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :
prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS) ;
prêt locatif à usage social (PLUS) ;
prêt locatif aidé d'intégration (PLAI).
XII.B.2 Décisions d'agrément concernant :
prêt social de location accession (PSLA) ;
prêt locatif social (PLS) ;
prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2
- Lorsqu'ils sont d'astreinte de direction, délégati on de signature est accordée aux cadres
dont les noms suivent : Mme Louise ASSELIN, Mme Olivia GILLET, Mme Frédérique VIDALIE, M. Mickaël
DURAND et M. Olivier LEMAÎTRE, à l'effet de signer tous actes, décisions et documents listés ci-dessus
à l'exclusion des matières suivantes :
• Gestion du personnel :
Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
Octroi et renouvellement des congés de maladie, con gés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie, congés d e grave maladie et congés de longue
durée ;
Autorisation d'exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
Retour dans l'exercice de ses fonctions à temps plein ;
Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
Avertissement et blâme ;
Imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail ;
Recrutement du personnel temporaire, contractuel, o u vacataire dans la limite des crédits
notifiés.
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territoires du Cher 11/12
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
17
• Changements d'affectation des fonctionnaires des ca tégories B et C n'entraînant ni
changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
Détermination des postes éligibles à la nouvelle bo nification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes.
• Responsabilité civile : règlement amiable des domma ges matériels causés par l'État à des
particuliers.
• État tiers-payeur : recouvrement amiable des débour s de l'État lorsqu'un de ses agents est
victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation.
• Contentieux administratif : mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse
déposée devant la juridiction administrative.
• Participation du public :
Courrier de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs ;
Arrêtés d'ouverture et avis d'enquêtes publiques.
• Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées : arrêtés autorisant à pénétrer sur les
propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre 1892.
• Éducation routière :
Contrats de labellisation et certificat de conformi té dans le cadre du label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
Actes administratifs relatifs à la gestion des places d'examens.
• Chemins de fer : alignement des constructions sur les terrains riverains.
• Documents d'urbanisme : arrêtés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les
documents d'urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités.
• Dossiers de subvention pour les projets d'investiss ements, sur les chapitres relevant des
programmes suivants : Infrastructures et service de Transports (IST) et Paysages, eau et
biodiversité (PEB).
Article 3
– En cas d'absence ou d'empêchement de M Yannick PAST OUREAU, délégation de signature
est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints,
aux chefs de bureau et à certains agents pour les domaines définis en annexe 1.
Article 4 – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture et le dire cteur départemental des territoires par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 20 décembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal ad ministratif d'Orléans (45). Le tribunal administrat if d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté accordant délégation de signature à Monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des
territoires du Cher 12/12
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
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Annexe 1 à l'arrêté 2024–1984 du 20/12/2024 accordant délégation de signature à M Yannick
PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux
chefs de bureau et à certains agents nommés ci-dessous (article 3) :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion de personnel (chacun pour les agents de son service ou de son bureau)
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps,
I.A.6 Octroi des autorisations d'absence, à
l'exception de celles relatives à l'exercice du
droit syndical
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres
de mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs et de maladie
Matières Délégataires
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de
repos au titre de l'aménagement et de la
réduction du temps de travail
Eva BOURILLON
Frédérique GALIBOURG,
Delphine GIRAUDET,
Claire GOBLET,
Muriel ISAFFO,
Claire LELIÈVRE,
Katia MOROT,
Caroline PURIÈRE,
Thomas PENOUIL,
Gérald RACLIN,
Agnès-Cliff RALAINOA,
Sylvie ROBE,
Patricia ROUET,
Béatrice SAISON,
Sophie SAILLARD,
Christophe VIN-DATICHE,
Nathalie ZANUTTINI.
A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne-temps
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des
congés administratifs
D/ Défense et sécurité
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.D.1 Avis de recensement des entreprises
pour les besoins de la défense et les
opérations de sécurité civile Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPSI.D.2 Avis de radiation des entreprises
recensées pour les besoins de la défense et
les opérations de sécurité civile
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 1/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
19
F / Autorité environnementale
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.F.1 Saisie de l'autorité environnementale Louise ASSELI N
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols
et publicité
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
I.F.2 Notification de l'avis de l'autorité
environnementale au pétitionnaire
I.F.3 Contribution des services pour la
rédaction de l'avis de l'autorité
environnementale
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
G / Participation du public
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la
désignation de commissaires enquêteurs Frédérique GALIBOURG,
Chef de la mission Appui au pilotage, juridique et communicationI.G.3 Tout courrier relatif à l'organisation des
enquêtes publiques
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de
participation du public prévues aux articles
L123-19 et L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1
du Code de l'environnement
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement
et risques (SER)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
II – ROUTES, TRANSPORTS ET
CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
II.A.1 Réglementation permanente de la
police de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du BSR
A.2 Réglementation temporaire de la police
de la circulation sur les routes
départementales classées à grande
circulation à l'occasion de chantier,
manifestation ou événements imprévisibles
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 2/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
20
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les
ponts des routes départementales classées à
grande circulation
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à
crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T
(véhicules d'intervention, de secours assurant
des transports de première nécessité) /
Utilisation de pneumatiques à crampons en
dehors de la période fixée par arrêté
ministériel
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et
autorisation individuelle de circulation
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
II.A.6 Autorisation de circulation des
véhicules de transport de marchandises de
PTAC supérieur à 7 ,5 T pendant les périodes
d'interdiction
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le
réseau autoroutier concédé
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
B / Réglementation des transports
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains
routiers,
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Gérald RACLIN,
Chef du bureau sécurité routière
Gilles DURAND
Adjoint au chef du bureau
sécurité routière
II.B.2 Délivrance des récépissés de
déclaration de transport de déchets par
route.
C / Éducation routière
Matières Délégataires
II.C.4 Courriers de procédures
contradictoires pouvant aboutir à un retrait
des examens théoriques et/ou pratiques du
permis de conduire
Nathalie ZANUTTINI,
Chef du bureau de l'éducation routière
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 3/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
21
II – HABITAT
A / Prêt d'accession à la propriété (PAP)
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.A.1 Autorisation de location d'un
logement financé par un PAP et ne pouvant
pas être occupé pour des raisons familiales
ou professionnelles
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
B / Logement Social
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.B.1 Convention entre l'État et les bailleurs
de logements sociaux, publics et privés,
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
III.B.2 Décisions de subvention pour
acquisition foncière et remboursement
III.B.3 Fiche de fin d'opération pour
l'acquisition amélioration et la construction
de logements locatifs aidés
III.B.4 Décisions de dérogations pour début
de travaux antérieur à la décision d'octroi de
subvention, pour les opérations
d'amélioration des logements locatifs
sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle
III.B.5 Décisions de vente et de changement
d'usage de logements HLM
III.B.6 Prise en considération des dossiers
d'intention de démolir, autorisation de
démolir des logements locatifs sociaux
C / Politique de la Ville
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux
attributifs de subventions. Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
D / Changement d'affectation
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.D.1 Autorisation de changement
d'affectation
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 4/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
22
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.E.1 Convocation aux réunions de la
Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'accessibilité, sous-
commission accessibilité,
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Didier ARNOLD *
Sylvia CHAMBON *
* sauf III.E.2 et décisions
III.E.2 Transmission des documents
administratifs,
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur
études des dossiers,
III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite
aux visites de réception,
III.E.5 Dérogations aux règles d'accessibilité :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux
ERP: accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
III.E.7 Agendas d'accessibilité programmée :
accusés de réception, notifications de
dossiers incomplets et de délais, décisions,
prorogations des délais de dépôt et
d'exécution.
F / Lutte contre l'habitat indigne
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
III.F.1 Toutes correspondances relatives au
traitement des signalements ou des plaintes
adressées au pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Muriel ISAFFO,
Chef du bureau bâtiment
Cécile ROCHARD,
chargée de mission lutte contre
l'habitat indigne
III.F.2 Tous actes ou documents de
procédure concourant à la mise en
recouvrement des astreintes prononcées
par l'autorité préfectorale ainsi que des
frais engagés à l'occasion de mesures mise
en œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16,
L.511-17)
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 5/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
23
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d'aménager, certificat d'urbanisme
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations
préalables et permis de démolir sauf avis
divergent entre le maire et le responsable de
l'État chargé de l'instruction des
autorisations d'urbanisme
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
IV.A.2 Consultations nécessaires à
l'instruction des demandes d'actes et
d'autorisations d'urbanisme
Katia MOROT
Chef du bureau droit des sols et
publicité
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la
modification du délai d'instruction (articles R
423-42 à R 423-45 du Code de l'urbanisme)
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste
des pièces manquantes (article R 423-38 du
code de l'urbanisme)
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations
de différer les travaux ou de vendre les lots
ou la location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits (pour les
permis d'aménager)
IV.A.6 Certificats pour non opposition à
déclaration préalable et en cas de permis
tacite
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L
422-5 et L 422-6 du Code de l'urbanisme.
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de
modification de permis de construire ou
d'aménager délivré en cours de validité
IV.A.9 Décisions de prorogation et de
transfert des actes et autorisations
d'urbanisme
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du
pétitionnaire
IV.A.11 Certificats d'urbanisme : lettre
informant le pétitionnaire que son CU ne
peut être instruit en cas de dossier non
complet
B / Contrôle de la conformité des travaux
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.B.1 Lettre d'information au pétitionnaire
préalable au récolement (art R462-8 CU)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un
modificatif ou de se mettre en conformité
avec l'autorisation (art R462-9 du Code de
l'urbanisme),
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 6/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
24
IV.B.3 Attestation certifiant que la
conformité des travaux avec l'autorisation
n'a pas été contestée (art R462-10 du Code
de l'urbanisme).
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
C/ Documents de planification
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.C.1 Lettre de consultation des services de
l'État associés dans le cadre des porter à
connaissance et pour les avis nécessaires à
l'élaboration ou à la révision des PLU, des
SCOT, des cartes communales ou des RLPI,
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
IV.C.3 Élections des élus communaux
membres de la commission de conciliation
en matière de documents d'urbanisme
(articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code
de l'urbanisme), Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité par intérim (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPSIV.C.4 Convocation de la commission de
conciliation en matière de documents
d'urbanisme pour l'élection d'un président et
d'un vice-président (article R132-14 du Code
de l'urbanisme).
D / Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est
situé ou non à l'intérieur du périmètre d'une
zone d'aménagement différé.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
E/ Archéologie préventive
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents
relatifs à l'assiette, à la liquidation, au
recouvrement et réponses aux réclamations
préalables en matière de redevance
d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du
Code de l'urbanisme constituent le fait
générateur.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
F / Aménagement commercial
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure
d'aménagement commercial prévue au CC
Louise ASSELIN
Chef du SCAPS
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 7/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
25
G / Commission
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IV.G.1 commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers (CDPENAF) ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
IV.G.2 commission départementale
d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre
du jour et convocations aux réunions, avis
rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.3 sous-commission pour la sécurité
contre le risque d'incendie de forêts et
d'espaces naturels : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d'un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction des déclarations préalables
(R581-6 à 8 du code de l'environnement.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à
l'instruction, consultation, courriers de
transmission de la décision au maire,
décision, notification des autorisations
préalables (R581-9 à 13 du Code de
l'environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à
l'amende préfectorale.
V.A.4 Lettre contradictoire,
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier
de notification,
V.A.6 Courriers d'information au maire,
V.A.7Transmission au procureur,
V.A.8 Tout courrier concernant l'exécution
d'office,
V.A.9 Tout courrier concernant l'astreinte
administrative.
B / Pour les communes disposant d'un règlement local de publicité (RLP) :
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
Olivier LEMAITRE,
Chef du service accompagnement
des territoires (SAT)
Katia MOROT,
Chef du bureau droit des sols et
publicité
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 8/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
26
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.A.1 Aides à l'installation aux jeunes
agriculteurs,
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements,
VI.A.3 Aides aux investissements productifs :
plan de compétitivité et d'adaptation des
exploitations (PCAE), plan végétal
environnement (PVE), plan performance
énergétique (PPE) et plan de modernisation
des bâtiments d'exploitation (PMBE),
VI.A.4 Aides aux investissements non
productifs : plan de compétitivité et
d'adaptation des exploitations, dessertes
forestières et anticipation des risques,
soutien aux investissements pour la
plantation de haies et d'alignements
d'arbres,
VI.A.5 Aides du programme pour
l'installation des jeunes en agriculture et le
développement des initiatives locales (PIDIL)
et application départementale du
programme régional pour l'accompagnement
à l'installation et à la transmission des jeunes
en agriculture (AITA),
VI.A.6 Dispositif d'accompagnement des
coopératives d'utilisation de matériel
agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles,
contrôle des cessions de parts et d'actions
des sociétés agricoles (loi Sempastous)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.B.2 Groupement agricole d'exploitation
en commun (GAEC),
VI.B.3 Plan de cession progressive
d'exploitation,
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des
exploitations agricoles en difficulté
(agriculteurs en difficulté),
VI.B.5 Cumul temporaire d'activité agricole
et de pension de retraite,
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle.
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux
VI.B.8 Prévention du mal-être agricole
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 9/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
27
C / Maîtrise de la production
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole
Commune 2014-2022 et 2023-2027
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
VI.C.2 Conditionnalité des aides,
VI.C.3 Répartition des références de
production ou des droits à aides,
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales,
VI.C.5 Aides découplées,
VI.C.6 Notification du taux de réduction des
aides compensatoires et des sanctions
consécutives aux contrôles.
D / Autres aides
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnités des
solidarités nationales (ISN)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.D.2 Octroi conjoncturel d'aides
individuelles directes au revenu ou à
l'investissement,
VI.D.3 Aides relevant du règlement de
minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de
début de la récolte par appellation.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Claire LELIEVRE,
Chef du bureau soutiens directs et
agro-environnementaux
F / Commission et comités administratifs
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.F.1 commission départementale
d'orientation agricole (CDOA) : ordre du jour
et convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décision Olivia GILLET,
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VI.F.2 commission consultative paritaire des
baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 10/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
28
G / Coordination des contrôles en agriculture
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.G.1Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
coordination des contrôles en agriculture
Olivia GILLET
Chef du service économie
agricole et développement rural
(SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
H / Compensation collective agricole
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la
mise en œuvre du dispositif d'étude
préalable et de compensation collective
agricole.
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VII.A.1 Indemnité compensatoire de
handicap naturel (ICHN)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR)
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité
VII.A.2 Gestion et restauration des sites
Natura 2000,
VII.A.3 Création et modernisation
d'hébergement touristique,
VII.A.4 Programme LEADER,
VII.A.5 Ecophyto,
VII.A.6 Aides à l'agriculture biologique,
VII.A.7 Mesures agro-environnementales
VII.A.8 Dispositifs de protection des
troupeaux contre la prédation et
investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE
.
A / Forêts
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.A.1 Autorisation de coupes - à défaut de
gestion durable (art. L124-5 du code
forestier), - dans le cadre du régime
d'autorisation administrative (art. L312-9,
L312-10, R312-19 et R312-20 du code forestier) Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SERVIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de
prêts du Fond Forestier National (FFN) et
actes de mainlevée de garantie hypothécaire
afférents à ces contrats,
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 11/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
29
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en
numéraire du FFN,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Olivia GILLET
Chef du service économie agricole
et développement rural (SEADR) *
* pour la matière VIII.A.6
uniquement
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
Philippe COLIN,
Adjoint au chef du SEADR*
Patricia ROUET,
Chef du bureau valorisation
territoriale et compétitivité *
* pour la matière VIII.A.6
uniquement
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau
bénéficiaire, modification du montant d'un
prêt sous forme de travaux du FFN et
décision modificative de la surface boisée
objet de ce prêt,
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des
récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2
du code forestier - art. 13,14 et 15 de l'arrêté
préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012
relatif à la prévention des incendies),
VIII.A.6 Décisions en matière
d'investissement forestier,
VIII.A.7 Décisions en matière de
défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1
à L.341-10 ; L.342-1 ; R.214-30 et R.214-31 ;
R.341-1 à R.341-8 du code Forestier),
VIII.A.8 Décisions en matière d'application
du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ;
R.214-1 à R.214-9 du code forestier),
VIII.A.9 Décisions en matière de
regroupement de la propriété et de la
gestion forestière [...] : (art. L331-6 et R331-2
du Code forestier).
B / Chasse
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l'élevage,
la vente et le transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (art.
R413-25 à R413-27 du CE)

Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.2 Autorisation d'ouverture et retrait
d'autorisation des établissements d'élevage,
de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous
gibiers confondus) soumis à autorisation (art.
L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du CE)
VIII.B.3 Décisions relatives aux
établissements d'élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles
la chasse est autorisée (tous gibiers
confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 / R413-40 à R413-41 CE)
VIII.B.4 Décisions en matière de
manifestations, d'entraînements, concours
ou épreuves de chiens de chasse (arrêté du
21 janvier 2005 modifié fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse),
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la
clôture de la chasse dans le département du
Cher (art. L424-2 et suivants et R424-1 et
suivants du CE)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 12/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
30
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse
commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-
13-4 du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du BFCN
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de
l'exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondation, gel prolongé, susceptible de
provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à
la poursuite du gibier à l'aide de sources
lumineuses pour les comptages et captures à
des fins scientifiques ou de repeuplement
(art. 11 bis de l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié), Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute
(arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié),
VIII.B.10 Décisions relatives à l'introduction
et au prélèvement de gibier dans le milieu
naturel(art. L424- 8-R424-11 du CE)
VIII.B.11 Décisions relatives à l'application du
plan de chasse (art L425-6 à L425-13
et art.
R425-1-1 à R425-13 du CE),
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et
les modalités de destruction des animaux
classés nuisibles dans le département du
Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18
et R427-25 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des
lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-
1 à R427-3 du CE),
VIII.B.14 Décisions relatives de l'organisation
de battues administratives et de chasses
particulières (Art. L427-4 à L427-7 du code de
l'environnement et R427-1 à R427-4 du CE),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction
de sangliers au comportement ou à l'aspect
anormal, par les lieutenants de louveterie
(art. R427-1-R427-4 du CE),
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans
lesquels la présence de la loutre et du castor
d'Eurasie est avérée (arrêté du 02/09/2016),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la
destruction à tir des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (arrêté ministériel
et arrêté préfectoral annuel pris pour
l'application de l'article R427-6 du CE et
fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées
comme susceptibles d'occasionner des
dégâts),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
natureVIII.B.18 Décisions relatives à la destruction
des animaux nuisibles par utilisation
d'oiseaux de chasse au vol (art. R427-25 du
CE),
VIII.B.19 Décisions d'agrément des piégeurs
et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du
CE et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 13/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
31
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l'organisation de la
pêche dans le département du Cher (art.
L431-1 à L431-5, L434-3 et L434-4 L435-1, L436-1 à
L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46,
R436-55 à R436-79, D436-79-1
du CE),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de
réserves temporaires de pêche d'une durée
minimale d'une année et maximale de 5 ans
en vue de la protection du poisson (art.
R436-73 et R436-74 du CE),
Lucie ARNAUDET
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de
pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie
(art. R436-22 du CE),
VIII.C.4 Décisions relatives à l'introduction
de spécimens d'espèces de poissons non
représentées (art. L432-10 et R432-6 à R432-7
du CE),
VIII.C.5 Décisions relatives à l'évacuation et
au transport des poissons en cas
d'abaissement artificiel du niveau des eaux
(Art. R436-12 du CE),
VIII.C.6 Accusé de réception des
déclarations prévues à l'article L431-8 du CE ;
délivrance ou refus de délivrance de
certificat attestant la validité des droits
prévus à l'article L431-7 du CE ; arrêté
constatant le changement de titulaire d'une
autorisation ou d'une concession
administrative au sens de l'article L431-7 (3°)
du CE.
VIII.C.7 Décisions relatives à l'agrément de
l'élection du président et du trésorier des
associations agréées de pêche et de
pisciculture (art. R.434-27 du CE) et celles
relatives à l'agrément de l'élection du
président et du trésorier de la fédération
départementale des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique
(Art. R.434-33 du CE),
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à
la capture et au transport du poisson (art.
L436-9 du CE),
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de
pêche et captures autorisées (art. R436-21 et
R436-23 du CE),
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de
carpe à toute heure (art. R436-14 du CE),
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions
d'exercice du droit de pêche (art. R436-8 et
R.436-32 du CE),
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 14/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
32
D / Eau et milieux aquatiques
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre
passage sur les berges des cours d'eau non
domaniaux,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant
l'usage de l'eau (art. L211-3 du Code de
l'environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.3 Traitement des demandes de
dérogation aux mesures de restriction de
l'usage de l'eau (art R211-66 du Code de
l'environnement)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation prévue aux articles L214-1 à
L214-6, R214-6 à R214-31-5 et R214-41 à R214-
56 du Code de l'environnement, à
l'exception des arrêtés d'autorisation, des
arrêtés complémentaires et des arrêtés
renouvelant l'autorisation,
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits
fondés en titre ayant fait l'objet, ou non,
d'une autorisation (arrêté constatant la perte
d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant
une autorisation ou un droit fondé en titre et
demandant la remise en état du site, arrêté
fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d'une installation fondée
en titre ou autorisée avant 1919 pour une
puissance maximale brute inférieure à 150
kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à
L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code de
l'environnement),
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure
d'autorisation environnementale prévue aux
articles L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du
Code de l'environnement, à l'exception des
arrêtés d'autorisation, des arrêtés
complémentaires et des arrêtés renouvelant
l'autorisation environnementale,
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Sophie SAILLARD,
Chargée de mission politiques
de l'eau
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure
de déclaration prévus aux articles L214-1 à
L214-6 et R214-32 à R214-56 du CE,
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure
d'opérations déclarées d'intérêt général ou
urgentes prévues aux articles L 211-7 et R214-
88 à R214-103 du Code de l'environnement
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des
personnes effectuant les vidanges, le
transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d'assainissement non
collectifs.
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 15/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
33
E / Protection de la nature
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au
transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la
chasse au vol (Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales de détention
d'animaux d'espèces non domestiques),
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction
du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du code
de l'environnement),
VIII.E.3 Décisions relatives à l'arrachage de
bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code
de l'environnement),
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et
de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-
13 à R414-17 du Code de l'environnement),
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de
prélèvement, destruction, capture,
transport, utilisation de végétaux ou
d'animaux d'espèces protégées, à des fins
scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d'exposition d'animaux
naturalisés appartenant à des espèces
protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du
code de l'environnement),
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction
des espèces exotiques envahissantes, en
application des articles L411- 8 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que des
articles R411-46 et R411-47 du même code,
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure
d'agrément et d'habilitation des associations
de protection de l'environnement prévue
aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20
et R141-21 à R141-26 du code de
l'environnement.
VIII.E.8 - Décisions d'indemnisations ou de
refus d'indemnisation en application de
l'arrêté du 9 juillet 2019 pris pour
l'application du décret n° 2019-722 du 9
juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux
domestiques par le loup, l'ours et le lynx.
VIII.E.9 - Allées et alignements d'arbres :
Tous les actes relatifs aux procédures de
déclaration et d'autorisation prévues aux
articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du code
de l'environnement
Louise ASSELIN,
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 16/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
34
F / Police de l'environnement
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et
sanctions administratives en découlant, au
titre des articles L162-14 et R162-2 du code de
l'environnement, ainsi que des articles L171-7
et suivants du même code,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SERVIII.F.2 Proposition de transaction pénale en
matière de police de la pêche et de l'eau (art.
L173-12 et R173-1 à 4 du Code de
l'environnement),
G/ Commissions
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
VIII.G.1 Commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) :
ordre du jour et convocations aux
réunions,avis rendus, compte-rendus et
relevés de décisions
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Claire GOBLET,
Chef du bureau forêt chasse
nature
VIII.G.2 Commission départementale des
sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et
convocations aux réunions,avis rendus,
compte-rendus et relevés de décisions.
Louise ASSELIN
Chef du service connaissance,
aménagement, planification,
sécurité (SCAPS)
Christophe SCHAUER,
Adjoint au chef du SCAPS
IX
- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au domaine public fluvial,
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations
d'occupation temporaire,
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à la délimitation du
domaine public fluvial,
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux autorisations ou refus
d'extraction de matériaux dans le lit des
cours d'eau du domaine public fluvial,
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux travaux en zones
submersibles.
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 17/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
35
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l'établissement d'un
règlement particulier de police de la
navigation, Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs à l'exercice de la police de
la navigation intérieure sur les fleuves,
rivières, canaux, lacs retenues et étangs d'eau
douce.
XI - PRÉVENTION DES RISQUES
Matières Délégataires Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et
documents relatifs aux plans de prévention
des risques naturels, technologiques ou du
bruit dans l'environnement, à l'exception
des arrêtés de prescription et d'approbation
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
Delphine GIRAUDET
Chef du bureau prévention des
risques
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions
et documents relatifs à l'instruction des
dossiers en mien avec le bruit dans
l'environnement
XI.3 Tout document d'information sur les
risques,
XI.4 Tout document relatif au relevé des
laisses de crue suite à une inondation.
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d'absence ou
d'empêchement
XII.A.1 Accusé de réception,
Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
pour les dossiers relevant du
FPRNM
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
pour les dossiers relevant du
FPRNM
XII.A.2 Demande de pièces
complémentaires,
XII.A.3 Autorisation de commencer
l'exécution du projet,
XII.A.4 Déclaration du caractère complet
d'un dossier de demande de subvention
après accusé de réception,
XII.A.5 Déclaration du caractère complet
d'un dossier de demande de subvention sans
accusé de réception,
XII.A.6 Décision de surseoir au rejet
implicite,
XII.A.7 Notification de la décision attribuant
les subventions,

Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 18/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
36
XII.A.8 Décision de prorogation du délai de
commencement d'exécution du projet, Mickaël DURAND
Chef du service Habitat (SH)
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Frédérique VIDALIE,
Chef du service environnement et
risques (SER)
pour les dossiers relevant du
FPRNM
Marie-José GONÇALVES,
Adjointe au chef du SH
Eva BOURILLON,
Chef du bureau logement
pour les dossiers relevant des
programmes UTAH
Lucie ARNAUDET,
Adjointe au chef du SER
pour les dossiers relevant du
FPRNM
XII.A.9 Absence d'information concernant le
commencement d'exécution d'un projet,
XII.A.10 Rappel de la date limite de
réalisation d'un projet,
XII.A.11 Décision de prorogation du délai
d'exécution d'un projet.
XII.B.1 Décisions attributives de subventions
relatives aux aides à la pierre (PALULOS,
PLUS, PLAI).
XII.B.2 Décisions d'agrément concernant
PSLA, PLS, PLI.
Annexe 1 à l'arrêté accordant délégation de signature à M Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires par intérim et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher 19/19
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00009 - Arrêté N° 2024-1984 accordant délégation de signature à M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher + Annexe 1 (domaines
concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau et à certains agents
nommés ci-dessous (article 3))
37
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00010
Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur à M.
Yannick PASTOUREAU directeur départemental
des territoires par intérim et à certains agents de
la direction départementale des territoires du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00010 - Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
38
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2024-1985
accordant délégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'adminis tration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, re latif aux compétences interdépartementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BR OCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 portant nomination de M me Camille de WITASSE THÉZY en tant que
secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomina tion de M. Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental adjoint des territoires ;
Vu l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire n°23.167 du 21 août 2023 portant délégation
de signature à M. Maurice BARATE, préfet du Cher, p our l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le BOP 113 « paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature et
181 « prévention des risques » plan Loire grandeur nature ;
Vu l'arrêté 2024-1983 du 20 décembre 2024 chargeant M Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental adjoint des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental des
territoires
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture ;
1/6
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00010 - Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
39
ARRÊTE :
Article 1 er :
Délégation de signature est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des
territoires par intérim, à l'effet de :
• signer dans la limite de ses attributions et compét ences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire, et d'une façon plus g énérale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapp ortant à l'activité de la direction
départementale des territoires du Cher ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
Numéro
de programme
Programme Ministère
149
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l'aquaculture
Ministère de l'Agriculture, de
la Souveraineté alimentaire
et de la Fôret206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
362 Plan de relance « Écologie »
Ministère l'Économie, des
Finances et de l'Industrie
364 Plan de relance « Cohésion »
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'Intérieur
148 Fonction publique Ministère de la Fonction
publique, de la Simplification
et de la Transformation de
l'action publique349 Fonds pour la transformation de l'action publiqu e
113 Paysages, eau et biodiversité
Ministère de la Transition
écologique, de l'Énergie, du
Climat et de la Prévention
des risques
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de la mobilité et du développement durables
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habi tat
•
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 , 5 et 6 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et l'ordonnancement des dépenses
ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 2/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemen tal par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00010 - Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
40
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des
territoires par intérim, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État imputées sur le programme 354.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquida tion et l'ordonnancement des dépenses ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recett es, dans la limite du droit de tirage qui lui est n otifié
pour l'année considérée.
Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT seront
soumis, préalablement à leur engagement,
au visa du préfet.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental
des territoires par intérim, à l'effet de signer da ns la limite de ses attributions et compétences, to ute
déclaration de conformité en matière d'opération d' inventaires et d'une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 4 :
Délégation de signature est également donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental
des territoires par intérim, à l'effet de signer le s décisions et correspondances relatives à la
prescription quadriennale.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Louise ASSELIN, cheffe de service connaissanc e, aménagement, planification, sécurité (SCAPS).
En cas absence ou d'empêchement de Mme Louise ASSEL IN, délégation est donnée à M. Christophe
SCHAUER, adjoint à la cheffe de service.
- Mme Thérèse DAZIN, responsable de la coordination du plan de relance.
- Mme Olivia GILLET, cheffe du service économie agricole et développement rural (SEADR).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olivia GIL LET, délégation est donnée à M. Philippe
COLIN adjoint à la cheffe de service.
- Mme Frédérique VIDALIE, cheffe du service environnement et risques (SER).
En cas absence ou d'empêchement de Mme Frédérique V IDALIE, délégation est donnée à Mme Lucie
ARNAUDET, adjointe à la cheffe de service.
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat (SH).
En cas absence ou d'empêchement de M. Mickaël DURAN D, délégation est donnée à Mme Marie-José
GONÇALVES, adjointe au chef de service.
- M. Olivier LEMAÎTRE, chef du service accompagnement des territoires (SAT).
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
• les engagements juridiques matérialisés par des bon s ou lettres de commande ou les marchés
pour un montant égal ou inférieur à cinq mille euros hors taxes (5 000 € H.T.),
• les pièces nécessaires à l'établissement des titres de perception de toute nature, les demandes
de paiement, ainsi que la constatation et la certification du service fait,
• les ordres de payer pour le comptable public.
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 3/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemen tal par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00010 - Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
41
Cette délégation concerne les opérations rattachées aux programmes budgétaires suivants :
Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt :
149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche
et de l'aquaculture ;
206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ;
215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.
Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie :
362 - Plan de relance « Écologie » ;
364 - Plan de relance « Cohésion » ;
723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Ministère de l'Intérieur :
207 - Sécurité et éducation routières ;
354 – Administration territoriale de l'État.
Ministère de la Fonction publique, de la Simplification et de la Transformation de l'action publique :
148 - Fonction publique ;
349 - Fonds pour la transformation de l'action publique.
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques :
113 - Paysages, eau et biodiversité ;
135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
181 - Prévention des risques ;
203 - Infrastructures et services de transports ;
217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologi e, de la mobilité et du développement
durables.
Article 7
: Délégation est donnée aux personnes suivantes po ur signer, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, les engagements juridi ques hors interventions, dans la limite de deux
mille euros hors taxes (2 000 € HT) :
- pour toute action relative au BOP 354 : Mme Frédérique GALIBOURG, cheffe de la mission a ppui au
pilotage, juridique et communication.
- pour toute action relative au BOP 207 :
- M. Gérald RACLIN, chef du bureau sécurité routière, pour l'action 1 ;
- Mme Nathalie ZANUTTINI, cheffe du bureau éducation routière, pour l'action 3.
- pour toute action relative au BOP 181 : Mme Delphine GIRAUDET, cheffe du bureau préventi on des
risques.
- pour le BOP 135 : autorisation de signer les documents joints aux f actures ou décomptes, à
l'exception du décompte général, lors de la mise en paiement : Mme Eva BOURILLON,
cheffe du
bureau logement, pour les actions 1, 3, 4, 5 et 7.
Article 8
:
S'agissant de la gestion comptable des budgets opér ationnels des programmes 149, 206, 215 (hors
action sociale), 362, 364, 723, 207, 148, 113, 135, 181, 203, 217 (hors action sociale), délégation es t
donnée à :
- M. Mickaël DURAND, chef du service habitat et Mme Marie-José GONÇALVES, adjointe au chef de
service et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mm es Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de
l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire compt able et appui au service au bureau politiques de
l'habitat,
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 4/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemen tal par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00010 - Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
42
à l'effet de signer, en tant que « valideur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination
des centres de gestion financière du bloc 1 et du b loc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de la
DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux eng agements comptables et juridiques auprès
du contrôle budgétaire en Région.
- Mmes Sylvie ROBE, cheffe du bureau politiques de l'habitat et Lydie CIEPIELEWSKI, gestionnaire
comptable et appui au service au bureau politiques de l'habitat,
à l'effet de saisir, en tant que « saisisseur » CHORUS Formulaire :
• l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire de dépenses et de recettes à destination
des centres de gestion financière du bloc 1 et du b loc 2 (CGFB1 et CGFB2) placé auprès de la
DRFIP ;
• les pièces comptables et documents relatifs aux eng agements comptables et juridiques auprès
du contrôle budgétaire en Région.
Article 9 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature est donnée à M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des
territoires par intérim, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au représentant
du pouvoir adjudicateur dans le cadre marchés publi cs passés au titre des missions qui lui sont
attribuées et pour les affaires relevant des ministères suivants :
• Services du Premier ministre ;
• Ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics ;
• Ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
• Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
Article 10 :
Restent soumises à la signature du préfet du Cher :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autorité chargée de
l'engagement des dépenses ;
• La notification des marchés d'un montant supérieur à 90 000 € HT.
Article 11 :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 5/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemen tal par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00010 - Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
43
Article 12 :
La secrétaire générale de la préfecture et le direc teur départemental des territoires par interim, son t
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Une copie sera adressée à Monsieur le directeur rég ional des finances publiques de la région Centre-
Val de Loire et à Mme la préfète de la région Centre-Val de Loire.
Bourges, le 20 décembre 2024
Le préfet,
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal ad ministratif d'Orléans (45). Le tribunal administrat if d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Arrêté accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées 6/6
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à monsieur Yannick PASTOUREAU, directeur départemen tal par intérim et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00010 - Arrêté N° 2024-1985 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des
attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Yannick PASTOUREAU directeur départemental des territoires par intérim
et à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher
44
Préfecture du Cher
18-2024-12-20-00011
Arrêté n°2024-1986 Décision de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00011 - Arrêté n°2024-1986 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 45
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Arrêté n°2024-1986
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet
du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 mai 2022 portant nomina tion de M. Yannick PASTOUREAU,
directeur départemental adjoint des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-1983 du 20 décembre 2024 chargeant M. Yannick PASTOUREAU, directeur
départemental adjoint des territoires, de l'intérim des fonctions de directeur départemental
des territoires ;
M. Maurice BARATE, préfet du Cher, délégué de l'Anah dans le département du Cher en vertu
des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
DÉCIDE :
Article 1
er :
M. Yannick PASTOUREAU, directeur départemental des territoires du Cher par intérim, est
nommé délégué adjoint de l'Anah dans le département.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à monsieur M. Yann ick PASTOUREAU, délégué adjoint, à
effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département
:
tous actes et documents administratifs relatifs à l 'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au r ejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l' ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du co de de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des dem andes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes d e versement du solde de la
subvention ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des
collectivités territoriales en application de l'art icle L. 312-2-1 du code de la
construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
la désignation des agents chargés du contrôle manda tés pour effectuer des contrôles
sur place ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2024-12-20-00011 - Arrêté n°2024-1986 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de
signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 46
tous actes et documents administratifs, notamment d écision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes, dont les actes notariés d'affectation h ypothécaire relatifs aux OIR et
documents administratifs relatifs à l'instruction d es demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des deman des, au retrait, à l'annulation et le
cas échéant au reversement des subventions aux béné ficiaires mentionnés aux I et II
de l'article R. 321-12 du code de la construction e t de l'habitation, dans la limite des
compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur ;
la notification des décisions ;
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses eng agées et la liquidation des
recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds
d'aide à la rénovation thermique des logements priv és – FART – (programme « Habiter
mieux »).
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'app lique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation (en délé gation de compétence pour l'attribution
des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux
termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et
L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéfici aires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et d e l'habitation, dans la limite des
compétences de la déléguée telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de su bvention antérieurement à l'entrée
en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au tit re des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Yannick
PASTOUREAU, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour
l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements s itués dans les territoires concernés,
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une
subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur
prorogation. Le document récapitulant les engagemen ts du bailleur est signé dans les
mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de
l'Anah.
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégat ion de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses
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signature du délégué de l'Agence nationale de l'habitat à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 47
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toute s demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou
L. 321-8 du code de la construction et de l'habitat ion. Tous documents afférant aux
conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Pour les territoires couverts par une convention si gnée en application de l'article L 321-1-1 du
code de la construction et de l'habitation, sous ré serve des compétences relatives au
conventionnement sans travaux dévolues au délégatai re de compétence dans les conditions
prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne f aisant pas l'objet d'une subvention
de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation . Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes co nditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans l e cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliati on ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu un e convention au titre l'article
L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle e t dans les conditions prévues à
l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle
et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l'Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à :
M. Mickaël DURAND, chef du service habitat,
Mme Marie-José GONÇALVÈS, adjointe au chef du service habitat,
Mme Eva BOURILLON,chef du bureau logement,
aux fins de signer à l'identique de monsieur Yannick PASTOUREAU, à l'exception de :
Pour l'ensemble du département :
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des
aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une conventio n signée en application de l'article L 321-1-1
du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribu -
tion des aides à la pierre) :
le programme d'actions ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, l es conventions pluriannuelles
d'opérations programmées [Cette délégation ne s'app lique pas aux conventions dites
de « portage » visées à l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation] ;
les conventions d'OIR.
Article 5 :
Délégation est donnée à
M. Guillaume OTULAKOWSKI, instructeur Anah,
Mme Béatrix MERLIN, instructrice Anah,
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aux fins de signer :
en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de
l'article 3 de la présente décision ;
récépissé de dépôt de dossier de demande de subvention ;
les demandes de pièces complémentaires et autres co urriers nécessaires à
l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs,
Article 6 :
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2025.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à Monsieur le président de l'établissement public d e coopération intercommunale
ayant signé une convention de gestion des aides à l 'habitat privé conformément à
l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'atte ntion de Monsieur le directeur
général adjoint en charge des fonctions support ;
à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Bourges, le 20 décembre 2024
Le délégué de l'Agence dans le département
signé
Maurice BARATE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours
suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45).
Le tribunal
administratif d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le
site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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