SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-215
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2025-10-10-00002 - 2025 10 10 - Arrêté modificatif IFESSSU (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
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2025 10 10 - Arrêté modificatif IFESSSU
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PREFET :DE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilesprets et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant modification d'agrément d'un centre de formation des personnels permanentsdes services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissementsrecevant du public et immeubles de grande hauteur,Institut de formation et d'équipement en sécurité santé et soin d'urgence (IFESSSU) .
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,| Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article'R122 17, R 143-11, R 143-12 et R 143-31;Vu le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 ;Vu ~ le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application auministère de l'Intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu | le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation desdispositions générales du règlement de sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public etnotamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;Vu l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploiet à la qualification du personnel permanent des services de sécuritéincendie et d'assistance aux personnes des établissements recevant dupublic et des immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 portant règlement de sécuritépour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protectioncontre les risques d'incendie, et notamment ses articles GH 60, GH 62 etGH 63;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025, portant délégationde signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours de laSeine-Maritime en date du 9 octobre 2025 ;Considérant - la demande d'agrément en date du 7 octobre 2025 déposée par le centrede formation IFESSSU pour son site sis au 1256 boulevard de Normandie -76360 Barentin ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRÊTE
Article 1" : objetLe bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public etimmeubles de grande hauteur est délivré pour une durée de cinq ans à compter dela date denotification du présent arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de laSeine-Maritime en vue de modifier le présent arrêté.
o Raison sociale : Institut de Formation d'Equipement en Sécurité, Santé et Soinsd'Urgence (I.F.E.S.S.S.U)o représenté par Monsieur Eric LE VAILLANT DEFOLLEVILLEo numéro de déclaration auprès de la DREETS - N°23 76 03693 76o forme juridique : Société à responsable limitée à associé unique (SARLU ou EURL);© adresse du siège social: 1256 boulevard de Normandie - 76360 Barentin ;o adresse du centre de formation :IFESSSU Barentin, 1256 boulevard de Normandie - 76360 Barentin ;o principaux moyens matériels et pédagogiques :
Respects des règles de prévention des risques d'in- >cendie et de panique applicables.Moyens de secours opérationnels (alarme, éclairagede sécurité, extincteurs, téléphone, coupures d'ur- ©gence, etc.)
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Salle de formation, d'épreuve QCM et d'épreuve écrite SSIAP 3Surface et mobilier adaptés a un groupe de 15 sta-giaires ou candidats 8 salles divisibles en 14 salles de 25m? chacuneTableau permettant d'écrire &- Dispositif de projection d'images . @Occultation suffisante ePoste de sécurité de formation et d'épreuve pratique SSIAP 2Surface et mobilier adaptés à un stagiaire ou candi-dat + formateur oujury. 2 postesOutils de transmission opérationnels 6 téléphones, 10 radiosSystème de sécurité incendie (SSI) opérationnel ou 2 SS]outil analogueMain-courante eDocumentation et matériel de démonstrationBloc autonome d'éclairage de sécurité avec. télé- ""commande de mise au reposTêtes de sprinkleur &Organes d'un système de sécurité incendie ®Référentiels de prévention ®Organes de coupure d'urgence ©Balises de points de contrôles de rondes. ePlan schématique d'intervention. ®Modèles d'imprimés ou de documents de travail(registre de sécurité, consignes, permis de feu, emain-courante, etc.).oo Moyens d'extinction sur feu réelDispositif à feu de gaz contrôlé utilisable sur uneaire adaptée.ÆExtincteurs en nombre adapté a un groupe de12 stagiaires.Robinet d'incendie armé en eau avec parcours 2d'établissement non-rectiligne. | ;Épreuve théorique (QCM) et pratique SSIAP1 .Ordinateur équipé de l'un des logiciels homologués vus :par le ministère de l'Intérieur, avec dispositif de 2 dispositifsprojection et imprimante, 15 pupitres individuels
10 générateurs320 appareils
Article 2 : Liste des formateursLa liste des formateurs autorisés par le présent arrêté figure en annexe 1. Aucune formation ne peutêtre dispensée par un formateur ne figurant dans ladite liste. Tout manquement à cette obligation peutconduire au retrait du présent agrément.
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Article 3 : Numéro d'agrémentL'agrément porte le numéro 0008.
Article 4 : cessation d'activité du centre de formationEn application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé,l'organisme doit, en cas de cessation d'activité, en aviser le préfet de la Seine-Maritime. Il doit luitransmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.L'organisme ne doit alors plus faire mention de son agrément dans les documents etcorrespondances qu'il diffuse.
Article 5 : contrôle du respect des conditions de l'agrémentEn application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé, le préfetde la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme agréé desinformations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé. Le préfet peutégalement faire procéder à une visite de contrôle du centre de formation afin de vérifier le respectde ces mêmes conditions.
Article 6 : retrait d'agrémentEn application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 02 mai 2005 susvisé,l'agrément peut être retiré à tout moment par décision du préfet de la Seine-Maritime, notammenten cas de non-respect des conditions fixées pour sa délivrance par le présent arrêté et par l'arrêtéministériel du 02 mai 2005 susvisé.
Article 7 : publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.
Article 8 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du Service interministériel Régional desAffaires Civiles et Économiques de Défense et de Protection Civile sont chargées, chacune en ce quila concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le10 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,La directrice du SIRACEDPC
a"Tiffany WEYNACHTERVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois acompter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr4/5
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Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2025-10-10-00002 - 2025 10 10 - Arrêté modificatif IFESSSU 9