PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-565
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2022
Sommaire
Cour de cassation /
75-2022-07-18-00010 - Décision portant délégation de signature en matière
administrative et de rémunération des personnels (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service accompagnement
et pilotage
75-2022-07-26-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0763 du 26 juillet 2022
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme pour
l'unité départementale de Paris (2 pages) Page 7
75-2022-07-26-00008 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0772 du 26 juillet 2022
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police (4 pages) Page 10
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-00893 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles (3 pages) Page 15
2
Cour de cassation
75-2022-07-18-00010
Décision portant délégation de signature en
matière administrative et de rémunération des
personnels
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00010 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 3
Ü
COUR DE CASSATION
Décision portant délégation de signature en matière administrative et de
- rémunération des personnels
Le premier président de la Cour de cassation
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 instituant, à compter du ler janvier 2006, un ordonnateur
secondaire du budget du'min_istèrc de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à
l'activité de la Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre II et au titre IIT ;
' Vu l'arrêté du 27 avril 2006 instituant à compter du 1" janvier 2006, un ordonnateur secondaire
du budget du ministère de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la
Cour de cassation imputables sur les crédits ouverts au titre II, au titre III et au titre VI ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation de Monsieur Christophe Soulard, premier
" président de la Cour de cassation, en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministre
de la justice pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation dans
les limites fixées par l'arrêté du 1" septembre 2006 modifiant l'arrêté du 14 février 1986, à
compter du 18 juillet 2022. L'arrêté du 30 juin 2022 portant désignation d'un ordonnateur
secondaire est abrogé à compter du 18 juillet 2022 ;
DECIDE
Article 1* Délégation est donnée à Mme Annie Riallot, directrice de greffe de la Cour de
cassation, afin de signer, en mon.absence, les contrats d'efigagement des contractuels ainsi que
les ordres de missions des fonctionnaires du greffe, appelés à participer à une 'action de
_ formation ;
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annie Riallot, directrice de greffe de la Cour de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière à :
- Mme Géraldine Mancino, directrice des services de greffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
- Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjointe ;
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la
rémunération des personnels affectés à la Cour de cassation ;
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00010 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 4
-~
Article 3 : Délégation est donnée à Mime Annie Riallot, directrice de greffe de la Cour. de
cassation, et en cas d'absence ou d'empêche'ment de çette defnière à :
Mme Géraldine Mancmo dlrectnce des services de greffe judiciaire, cheffe de cabinet ;
Mme Nacera Berteloot, directrice de greffe adjointe ;
afin -de signer :
les titres de perception, les déclarations de recettes établis dans le domaine de la
rémunération des personnels, ainsi que les etats recap1tu1at1fs des créances pour mise en
recouvrement ; o
les décisions: d'1mputäbilité les décisions établies après avis de la commission de
réforme, les décisions ou lettres de mission à l'attention des médecms ou spécialistes
agréés concernant les fonctionnaires et contractuels du greffe; —
les décisions fixant le montant des honoraires.a verser aux pratlclens intervenant dans
le cadre des accndents de service et maladies professzonnelles des contre-visites
medlcales des visités médicales d'embauche et des expertises médicales en lien avec
les doss1ers soumis aux comités médicaux et commissions de réforme concernant les
fonctionnaires et contractuels du greffe ;. -
les décisions d'octroi de congé mala_dle, de congé maternité et de congé pafernité
concernant les fonctionnaires et contractuels du greffe ; | |
les titres de paiement des indemnités de formateur occasionnel ;
les notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires
et contractuels du greffe ; '
les avis assortissant les. candidatures de fonctionnaires 'et contractuels. du greffe à des
actions de formatzon continue ;
les notes de diffusion des circulaires mlmstenelles concernant la gestlon administrative
et la gestion financiére des personnels;
les états mensuels, trimestriels ou semestriels à adresser à la Chancellene
les demandes de temps partiel des fonctlonnalres du greffe ;
les autorisations de cumul de rémunérations des fonctionnaires et contractuels du
greffe;
les demandes de nomination ou de changement de régisseur ;
Article 4 : La presente décision sera commumquee aux personnes c1-dessus ainsi qu'au
directeur régional des finances publiques d'Ile de France, comptable ass1gnata1re La présente
décision sera publiée au recueil des actes admmlstratlfs de la._prefecture de la région _Ile de
Fait à Paris, le 18 juillet 2022
Le premier président l) [__J
Christophe Soulard
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00010 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 5
Suit un spécimen de signature de
Annie Riallot
Géraldine Mancino Nacera Berteloot
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00010 - Décision portant délégation de signature en matière administrative et de rémunération des
personnels 6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-26-00009
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0763 du 26 juillet
2022 portant délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme pour l'unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-26-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0763 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris7
Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ,
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF n°2022-0763
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme pour l'unité
départementale de Paris
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination M. Raphaël HACQUIN, en qualité de
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur de l'unité départementale de Paris ;
décide
Article 1er
Délégation est donnée à M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports, directeur de
l'unité départementale de Paris, et à Mme Laurence CACHEUX, attachée hors classe d'administration
de l'État, responsable du service patrimoine, paysage et droits des sols, à effet de signer, au nom de la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement, des transports
d'Île-de-France, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux,
hiérarchiques et contentieux formulés à l'encontre de ces mêmes actes, concernant :
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-26-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0763 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris8
•la redevance d'archéologie préventive ;
•la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
•la taxe d'aménagement ;
•le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans
sa version antérieure au 1er janvier 2021 ;
•la taxe pour construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
•la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de
locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur version antérieure au 1er janvier 2016 ;
•le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux
articles R*. 333-1 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier
2016.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël HACQUIN et de Mme Laurence CACHEUX, la
délégation de signature accordée à l'article 1er est accordée à M. Eric CHEMOUNY, ingénieur des
travaux publics de l'État, chef du pôle droit des sols.
Article 3
La décision n°DRIEAT-IDF-2022-0577 du 9 juin 2022 portant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris est abrogée.
Article 4
Le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est chargé de l'application de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 26 juillet 2022
La directrice régionale et interdépartemental e
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-26-00009 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0763 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris9
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-07-26-00008
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0772 du 26 juillet
2022 portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte du préfet
de police
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-26-00008 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0772 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police10
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision n° DRIEAT-IDF 2022-0772
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de police
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 77 ;
Vu le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme , est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-
France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2022-00874 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartemental e de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France, notamment son article 5 ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage ;
1/4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-26-00008 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0772 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police11
Décide
Article 1er
Subdélégation est do nnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 2 et 3 de
l'arrêté du préfet de police n° 2022-00874 du 21 juillet 2022 portant délégation de signature susvisé,
dans la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du
même arrêté, à :
•Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
•Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Hervé SCHMITT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'aménagement durable et des transports ;
•M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental
adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du
service sécurité des transports et des véhicule s ;
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale des
Mme Nadia HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice adjointe de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, adjoint à la directrice
régionale et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des
véhicules automobiles et relevant des rubriques A 1 à A 4 de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police
portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même
arrêté à :
•Mme Odile SÉGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, adjointe au chef du service
sécurité des transports et des véhicules ;
•M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et
des véhicules ;
•M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
•M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Olivier ASTIER, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurs-adjoints de l'unité départementale de Seine-
Saint-Denis ;
•M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines , chef du pôle véhicules infra-
régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe Mme
Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l'industrie ;
•M. Marc ARAGO, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, contrôleur au sein
du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
•M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Jean-Marie CHABANE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission dans les administrations
relevant des ministres chargés de l'économie de l'industrie, de l'emploi du budget et des
comptes publics, directeurs-adjoints de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pôle véhicules infra-
régional Sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar
2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-26-00008 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0772 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police12
AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud
de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-
régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François
RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie.
Article 3
Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant d e la rubrique B 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police p ortant
délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département
risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et M. Arnold
DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle équipements
sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine.
Article 4
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant d es rubriques C 1 à C 3 de l'article 2 de
l'arrêté du préfet de police p ortant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions
prévues à l'article 4 de l'arrêté précité à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent
PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable
du département risques naturels du service prévention des risques ;
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, responsable
du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre .
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la chasse et
relevant de l'article 3 de l'arrêté du préfet de police portant délégation de signature susvisé et sous
réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même arrêté à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département
3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-26-00008 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0772 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police13
faune et flore sauvages, service nature et pa ysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN,
ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
Article 6
La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0561 du 9 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de police est abrogée.
Article 7
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage , est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police.
Paris, le 26 juillet 2022
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
signé
Emmanuelle GAY
4/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-07-26-00008 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0772 du 26 juillet 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police14
Préfecture de Police
75-2022-07-26-00001
Arrêté n° 2022-00893 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la
mémoire et des affaires culturelles
Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-00893 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service de la mémoire et des affaires culturelles 15
Ex
PREFECTURE ap
DE POLICE
Liberté =
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
arrêté n° 2022-00893
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires cu lturelles
Le préfet de police,
VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat généra l pour l'ad-
ministration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00830 du 9 octobre 20 20 relatif aux missions et à
l'organisation du service de la mémoire et des affa ires culturelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOR EAU, inspecteur général de
l'administration hors classe, est nommé préfet, sec rétaire général pour l'administration de la
préfecture de police ;
VU la décision du 19 octobre 2020 par laquelle Mme Ag nès MASSON, conservatrice générale
du patrimoine, est affectée en qualité de cheffe du service de la mémoire et des affaires
culturelles de la préfecture de police à compter du 1er novembre 2020 ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel Mme Agnès M ASSON, conservatrice générale du
patrimoine, est prise en charge par voie de détache ment dans le corps des administrateurs
civils, à compter du 1er novembre 2020 jusqu'au 31 octobre 2022 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-00893 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service de la mémoire et des affaires culturelles 16
A R R Ê T E
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Agnès MASS ON, cheffe du service de la mémoire
et des affaires culturelles de la préfecture de pol ice, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces co mptables nécessaires à l'exercice des
missions fixées par l'arrêté n° 2020-00830 du 9 oct obre 2020 susvisé ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls et de maladie ordinaire des personnels
relevant de son autorité.
Délégation est donnée à Mme Agnès MASSON à l'effet de signer, dans l'application
informatique financière de l'État « CHORUS Formulai res », les demandes et certifications des
services faits aux fins de validation.
Article 2
(Administration du service de la mémoire et des aff aires culturelles)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASS ON, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée, dans la limite de leur s attributions respectives, par M. Henri
ZUBER, responsable du département patrimonial, par M. Guy LOTA, secrétaire général, et par
Mme Cécile LOMBARD, adjointe du département patrimo nial en charge du pôle collecte, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice
des missions fixées par l'arrêté n° 2020-00830 du 9 octobre 2020 susvisé, ainsi que les
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant du service.
Article 3
(Département patrimonial)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASS ON, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée, dans la limite de leur s attributions respectives, par M. Henri
ZUBER et par Mme Cécile LOMBARD, à l'effet de signer :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs a ux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'évènements ;
- les contrats et factures de numérisation et de ces sion de droits d'exploitation
d'archives photographiques.
Article 4
(Département musical)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès MASS ON, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M Guy LOTA, à l'effet de
signer :
- les propositions d'engagement, de liquidation et d e mandatement des dépenses du
département musical ;
- les contrats et factures de prestation musicales p ayantes ;
- dans l'application informatique financière de l'Ét at « CHORUS Formulaires », les
demandes et certifications des services faits aux f ins de validation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy LOTA, l a délégation qui lui est consentie
peut être exercée, dans la limite de leurs attribut ions respectives, par M. Gildas HARNOIS,
chef de musique, et par M. Jean-Jacques CHARLES, ch ef de musique en second, à l'effet de
signer :
2Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-00893 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
service de la mémoire et des affaires culturelles 17
- les propositions d'engagement, de liquidation et d e mandatement des dépenses du
département musical ;
- les contrats et factures de prestation musicales p ayantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy LOTA, l a délégation qui lui est consentie
peut être exercée, dans la limite de leurs attribut ions respectives, par Mme Laetitia VERDIER,
contractuelle de catégorie B, et par M. Didier COTT IN, chef de l'unité de gestion
opérationnelle, à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables relative s à
l'activité du département musical .
Article 5
Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d e police, ainsi qu'au bulletin officiel de la
Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 Juillet 2022
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2022-07-26-00001 - Arrêté n° 2022-00893 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du
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