CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-071
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
DRAC BRETAGNE /
22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) (5 pages) Page 3
22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) (6 pages) Page 9
22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant
création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) (4 pages) Page 16
DSDEN /
22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée
scolaire 2024 premier degré (4 pages) Page 21
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-04-08-00001 - arrêté préfectoral reconnaissant travaux d'intérêt
général les opérations de mise sous pli de la propagande électorale pour les
élections européennes du 9 juin2024 (1 page) Page 26
2
DRAC BRETAGNE
22-2024-04-02-00003
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 3
EnPRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL_:'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretàgne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature a MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Peumerit-Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;' Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;ARRETE :Article 1 : sur le territoire de la commune de Peumerit-Quintin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté. 'Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
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· .. PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor)
. Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V , articles L.522-3 à L.522~5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
RA23-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, RA25-31 , RA23-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M . Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Peumerit-Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Peumerit-Quintin, Côtes d'Armor, soht délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie,.6 rué du Chapitre CS 24405,35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur: .
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 4
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e _ réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de- l'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e _ travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L: 621-9 du code du patrimoine ;e _ travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrlmome archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrêté est exëcutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor. :Article 6 : le présent arrété et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Peumerit-Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIERour la Directrice régionale" des affaires culturelles
l.a Directrice-adjointeCécile DURET- -MASUREL2/2
• permis de construire en application de l'articleL. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement; .
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont sc;>umis à autorisation en application de l'article L 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de lacomniune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Peumerit-Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
,.
,1 •
our la Direclrice régionale
. des affaires culturelles
ta Direclrice-adjoinle
Cécile DURET-MASUREL
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00003 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0029 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 5
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 06 mars 2024
PEUMERIT-QUINTIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : A.115à118;A.120;A.1067
232 / 22 169 0001 / PEUMERIT-QUINTIN / SOUTERRAIN D E DANOUËT-VIHAN / DANNOUET-VIHAN / exploitation agr icole / Premier
Age du fer - Second Age du fer
1 2022 : A.115à118;A.120;A.1067
8426 / 22 169 0008 / PEUMERIT-QUINTIN / DANNOUËT-VI HAN / DANNOUET-VIHAN 2 / dépôt ? / Age du bronze an cien
2 2022 : B.120;B.807;B.808 630 / 22 169 0002 / PEUMERIT-QUINTIN / AR-CASTEL / LE BOURG / motte castrale / Moyen-âge
3 2022 :A.812;A.1008 377 / 22 169 0003 / PEUMERIT-QUINTIN / LE ROCLEU / LE ROCLEU / parcellaire ? / Epoque indéterminée
4 2022 : A.400;A.401;A.402 7169 / 22 169 0005 / PEUMERIT-QUINTIN / KERSOLLEC / KERSOLLEC / exploitation agricole / Premier Age du fer - Second Age du
fer
5 2022 : A.796 14 / 22 169 0006 / PEUMERIT-QUINTIN / MENHIR DE KER -GUEN / KER-GUEN / menhir / Néolithique
6 2022 : A.1056;A.1057
17519 / 22 169 0016 / PEUMERIT-QUINTIN / COLET-EVEN BRAZ / COLET-EVEN BRAZ / enceinte / Moyen-âge ?
6 2022 : A.1056;A.1057
631 / 22 169 0007 / PEUMERIT-QUINTIN / COLET-EVEN-B RAZ / COLET-EVEN-BRAZ / enceinte / Moyen-âge ?
7 2022 : C.170à172;C.176;C.177;C.878à880 8428 / 22 169 0010 / PEUMERIT-QUINTIN / CHAPELLE DU LOC'H / LE LOC'H / chapelle / étang / Moyen-âge cl assique - Epoque
contemporaine ?
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prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 6
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
8 2022 : A.820;A.822;A.1011;A.1013;A.1015;A.1104;A.11 05 8429 / 22 169 0011 / PEUMERIT-QUINTIN / MANOIR DU R OCLEU - AN MOUDEN / LE ROCLEU 2 / manoir / Bas moye n-âge - Epoque
moderne
9 2022 : A.755 17517 / 22 169 0014 / PEUMERIT-QUINTIN / KERDRAIN / KERDRAIN / enceinte / Bas moyen-âge - Epoque moder ne ?
10 2022 : A.755 17518 / 22 169 0015 / PEUMERIT-QUINTIN / AR-HASTELL / LOC'H 2 / motte castrale / Moyen-âge ?
11 2022 : A.903 17520 / 22 169 0017 / PEUMERIT-QUINTIN / KERNEVEZ / KERNEVEZ / menhir / Néolithique
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prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 7
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de PEUMERIT QUINTIN ie 05/02/2024 À
11
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/69/85/77/69/82/73/84/32/81/85/73/78/84/73/78/32/32/108/101/32/32/48/53/47/48/50/47/50/48/50/52
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prescription archéologique dans la commune de Peumerit-Quintin (Côtes d'Armor) 8
DRAC BRETAGNE
22-2024-04-02-00001
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 9
4-PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'IIle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les.articles L. 121 1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Plounévez-Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plounévez-Quintin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté. 'Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional del'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur : .
1/2
...
PRÉFET
DE LA RÉGION '
BRETAGNE
Liherté
Éga lité
F raternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V , articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R .523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ; .
Vu le code de l'urbanisme,notamment les articles L.121-1, R .111-4, R.121.-2, R.421-23, R.423"3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24,R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M . Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Comm ission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de sec;teurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Plounévez-Quintin, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté;
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Plounévez-Quintin, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté: . . - .
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
préfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeUr : ~ .....
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 10
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e ... permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e ... travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d' informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrété est exécutoire à Compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Plounévez-Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Le maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,- La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Directrice régfynaledes affaire» ....urellàsIsabelle CHARDONNIER
Directrice-adjointeCécile DURET-MASUREL,
2/2
• permis de construire en application dé l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme ;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations. et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la régiOn Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent .arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie. .
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Plounévez-Quintin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le maire de.la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
. La Directrice régionale des affaires culturelles
Pour la Dire;trice . r~g\,ale des affalr ___ ,, ; .~,"\I s
RDONNIER
Directrice-adjointe
Cécile DURET -MASUREL .
2/2
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00001 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0030 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 11
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 06 mars 2024
PLOUNEVEZ-QUINTIN
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : ZM.6;ZM.62
15904 / 22 229 0016 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / CHAPELLE SAINT-ROCH 2 / CHAPELLE SAINT-ROCH / occupation /
Gallo-romain ?
1 2022 : ZM.6;ZM.62
468 / 22 229 0001 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / ER VOTEN / CHAPELLE SAINT-ROCH / éperon barré / Age du fer - E poque
indéterminée ?
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23;
ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
17559 / 22 229 0023 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERGUIVEN / KERGUIVEN / Epoque indéterminée / enclos
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23;
ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
18239 / 22 229 0026 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE TREG UEUX/PAULE/TRONOEN / Section NORD KERGOFF / route / Age
du bronze - Période récente
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23;
ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
18241 / 22 229 0027 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE TREG UEUX/PAULE/TRONOEN / Plounevez-Quintin Section Sud
KERVENO / route / Age du bronze - Période récente
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23;
ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
18242 / 22 229 0028 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE TREG UEUX/PAULE/TRONOEN / Section centrale Plounevez-Quintin /
route / Age du bronze - Période récente 2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23;
ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
19396 / 22 229 0033 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERIQUEL / KERIQUEL / Epoque indéterminée / enclos
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23;
ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82 19397 / 22 229 0034 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / RUSCOUAN / RUSCOUAN / Epoque indéterminée / enclos (système d')
2
2022 :
YA.15;YA.17;YA.23;YA.45;YA.52;ZR.52;ZR.68;ZS.24à27;ZS.37;ZS.38;ZS.43;ZS.44;ZW.23;
ZW.32;ZW.33;ZW.35;ZX.14;ZX.18;ZX.26;ZX.28;ZX.33;ZX.34;ZY.24;ZY.59;ZY.77;ZY.82
376 / 22 229 0002 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / GOASHALEC / GOËZ HALEC / exploitation agricole / Epoque indéte rminée
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N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
3 2022 : B.1544;B.1545;ZH.36 9344 / 22 229 0004 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE BOURG / LE BOURG / occupation / Gallo-romain
4 2022 : ZM.78 10272 / 22 229 0005 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / CHAPELLE SAINT-ROCH / CHAPELLE SAINT-ROCH / enceinte ? / mot te
castrale ? / Epoque indéterminée
5 2022 : ZE.1 4652 / 22 229 0007 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / QUINQUIS-ROT / QUINQUIS -ROT / exploitation agricole / Age du fer ?
6 2022 : YI.15;YI.16;YI.71 4653 / 22 229 0008 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE RESCALE T / LE RESCALET / sanctuaire païen ? / Gallo-romain
7 2022 : YB.40 15037 / 22 229 0009 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERMARIA / KERMARIA / exploitation agricole / Age du fer ?
8 2022 : YV.2;YW.35
17548 / 22 229 0010 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LOCOAL / LOCOAL / tumulus / Age du bronze - Age du fer ?
8 2022 : YV.2;YW.35
26053 / 22 229 0038 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LOCOAL 2 / LOCOAL / tumulus / Age du bronze
9 2022 : A.85;A.929 17549 / 22 229 0011 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / TROVRAN / TROVRAN / motte castrale ? / Moyen-âge ?
10 2022 : YH.29 17550 / 22 229 0012 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERMARCEL / KERMARCEL / tumulus / Age du bronze - Age du fer ?
11 2022 : ZV.5 17552 / 22 229 0014 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / GOEZ-VIHAN / GOEZ-VIHAN / tumulus / Age du bronze - Age du f er ?
12 2022 : YD.43;YD.76;YD.329;YD.330 17553 / 22 229 0015 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE QUELLE C / LE QUELLEC / occupation / Gallo-romain ?
13 2022 : ZX.8 15905 / 22 229 0017 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE GOARN / LE GOARN / tumulus / Age du bronze ?
14 2022 : ZY.34 17554 / 22 229 0018 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / QUÉROU / QUEROU / Epoque indéterminée / enclos
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prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 13
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
15
2022 :
YX.14à16;YX.24;YX.25;ZA.4;ZB.14à16;ZB.24;ZB.43;ZC.7;ZC.33;ZC.35;ZC.60;ZC.64;ZC.66;
ZD.2;;ZD.16;ZD.17;ZE.3;ZE.23;ZE.30;ZE.31;ZE.35;ZE.41;ZE.54;ZE.64;ZI.18;ZI.21;ZI.30;ZI.3
1;ZI.35;ZI.36;ZI.43;ZI.44;ZI.68;ZI.76;ZN.10;ZN.11;ZN.22;ZN.43;ZN.111;ZN.115;ZN.117;ZN.1
45;ZN.147;ZN.149;ZN.150;ZN.156;ZN.157;ZN.159;ZO.56;ZP.19;ZP.41;ZP.51;ZP.53;ZP.56;Z
P.62;ZP.65;ZP.68;ZP.70;ZP.84;ZP.87;ZP.88;ZR.2;ZR.31;ZR.43;ZR.56;ZR.62;ZR.65;ZR.67;Z
R.70;ZR.73à75
17555 / 22 229 0019 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERAMERS / KERAMERS / Epoque indéterminée / enclos (système d')
15
2022 :
YX.14à16;YX.24;YX.25;ZA.4;ZB.14à16;ZB.24;ZB.43;ZC.7;ZC.33;ZC.35;ZC.60;ZC.64;ZC.66;
ZD.2;;ZD.16;ZD.17;ZE.3;ZE.23;ZE.30;ZE.31;ZE.35;ZE.41;ZE.54;ZE.64;ZI.18;ZI.21;ZI.30;ZI.3
1;ZI.35;ZI.36;ZI.43;ZI.44;ZI.68;ZI.76;ZN.10;ZN.11;ZN.22;ZN.43;ZN.111;ZN.115;ZN.117;ZN.1
45;ZN.147;ZN.149;ZN.150;ZN.156;ZN.157;ZN.159;ZO.56;ZP.19;ZP.41;ZP.51;ZP.53;ZP.56;Z
P.62;ZP.65;ZP.68;ZP.70;ZP.84;ZP.87;ZP.88;ZR.2;ZR.31;ZR.43;ZR.56;ZR.62;ZR.65;ZR.67;Z
R.70;ZR.73à75
18317 / 22 229 0029 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE CORS EUL/CARHAIX / Plounevez-Quintin Section Est / route / Gallo-romain
- Période récente
15
2022 :
YX.14à16;YX.24;YX.25;ZA.4;ZB.14à16;ZB.24;ZB.43;ZC.7;ZC.33;ZC.35;ZC.60;ZC.64;ZC.66;
ZD.2;;ZD.16;ZD.17;ZE.3;ZE.23;ZE.30;ZE.31;ZE.35;ZE.41;ZE.54;ZE.64;ZI.18;ZI.21;ZI.30;ZI.3
1;ZI.35;ZI.36;ZI.43;ZI.44;ZI.68;ZI.76;ZN.10;ZN.11;ZN.22;ZN.43;ZN.111;ZN.115;ZN.117;ZN.1
45;ZN.147;ZN.149;ZN.150;ZN.156;ZN.157;ZN.159;ZO.56;ZP.19;ZP.41;ZP.51;ZP.53;ZP.56;Z
P.62;ZP.65;ZP.68;ZP.70;ZP.84;ZP.87;ZP.88;ZR.2;ZR.31;ZR.43;ZR.56;ZR.62;ZR.65;ZR.67;Z
R.70;ZR.73à75
18319 / 22 229 0030 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE CORS EUL/CARHAIX / Plounevez-Quintin section ouest / route / Age du
bronze - Période récente
15
2022 :
YX.14à16;YX.24;YX.25;ZA.4;ZB.14à16;ZB.24;ZB.43;ZC.7;ZC.33;ZC.35;ZC.60;ZC.64;ZC.66;
ZD.2;;ZD.16;ZD.17;ZE.3;ZE.23;ZE.30;ZE.31;ZE.35;ZE.41;ZE.54;ZE.64;ZI.18;ZI.21;ZI.30;ZI.3
1;ZI.35;ZI.36;ZI.43;ZI.44;ZI.68;ZI.76;ZN.10;ZN.11;ZN.22;ZN.43;ZN.111;ZN.115;ZN.117;ZN.1
45;ZN.147;ZN.149;ZN.150;ZN.156;ZN.157;ZN.159;ZO.56;ZP.19;ZP.41;ZP.51;ZP.53;ZP.56;Z
P.62;ZP.65;ZP.68;ZP.70;ZP.84;ZP.87;ZP.88;ZR.2;ZR.31;ZR.43;ZR.56;ZR.62;ZR.65;ZR.67;Z
R.70;ZR.73à75
21988 / 22 229 0036 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / VOIE CORS EUL/CARHAIX / section de KERAVEL / route / Age du b ronze -
Période récente
16 2022 : ZA.2 17556 / 22 229 0020 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / KERISTIN / KERISTIN / Epoque indéterminée / enclos
17 2022 : ZT.16;ZT.17;ZT.19;ZT.51
17557 / 22 229 0021 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / SAINT-YVI EN / SAINT-YVIEN / Epoque indéterminée / enclos, fo ssé, enclos,
enclos
17 2022 : ZT.16;ZT.17;ZT.19;ZT.51 17558 / 22 229 0022 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / GOEZ-HALE C 2 / GOEZ-HALEC / Gallo-romain / enclos (système d ') 17 2022 : ZT.16;ZT.17;ZT.19;ZT.51
17560 / 22 229 0024 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / SAINT-YVI EN 2 / SAINT-YVIEN / Epoque indéterminée / enclos
18 2022 : ZS.13;ZS.15 18067 / 22 229 0025 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / PONTEL-BR AZ / PONTEL-BRAZ / Epoque indéterminée / enclos
19 2022 : ZK.13;ZK.30;ZK.31 19168 / 22 229 0031 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / DOSTIC / DOSTIC / Age du fer / enclos, enclos
20 2022 :YA.8 19169 / 22 229 0032 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LA NOE-BL ANCHE / LA NOE-BLANCHE / exploitation agricole / Ag e du fer
21 2022 : ZC.43;ZC.44;ZC.45
19398 / 22 229 0035 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / SAINT-COL OMBAN / SAINT-COLOMBAN / Epoque indéterminée / encl os
(système d'), fossé
21 2022 : ZC.43;ZC.44;ZC.45
27794 / 22 229 0039 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / LE GORREC / LE GORREC / Epoque indéterminée / enclos
22 2022 : ZO.91 25661 / 22 229 0037 / PLOUNEVEZ-QUINTIN / GOUEZIRIO U / GOUEZIRIOU / Age du fer - Moyen-âge / enclos, f ossé
23 2022 : YI.23 15038 / 22 220 0013 / PLOUGUERNEVEL / KERDÉLAÏDE (E N PLOUGUERNÉVEL)/LUMBENOU (EN PLOUNEVEZ-QUITI /
LUMBENOU / exploitation agricole ? / Epoque indéter minée
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prescription archéologique dans la commune de Plounévez-Quintin (Côtes d'Armor) 14
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/49
/50
/51
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/49/54
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/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/80/76/79/85/78/69/86/69/90/45/81/85/73/78/84/73/78/32/32/108/101/32/32/48/53/47/48/50/47/50/48/50/52
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DRAC BRETAGNE
22-2024-04-02-00002
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de
Saint-Trimoël (Côtes d'Armor)
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 16
E 3PRÉFET _DE LA RÉGIONBRETAGNEL_:'berte'EgalitéFraternité
ARRETE N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans lacommune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor)Le préfet de la région Bretagne,préfet d'llle-et-VilaineVu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articlesR.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121-2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 àR.423-9, R.423-24, R.423-59, R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'llle et Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020 DRAC/DSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature a MmeIsabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne ;Vu l'avis de la Commission ter_ritoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communalet la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentespériodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurszones du territoire de la commune de Saint-Trimoël, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté ;Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles ;
ARRÊTE :
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Trimoël, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones deprésomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présentarrêté.Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises aupréfet de la région Bretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régionalde —l'archéologie, 6 rue du Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre del'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou deprofondeur :
1/2
•• PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024
portant création de zone(s) de présomption de prescription archéologique dans la
commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'lIIe-et-Vilaine
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V, articles L.522-3 à L.522-5 et sa partie réglementaire, articles
R.523-1 à R.523-8, ainsi que le livre VI, article L,621-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.121-1, R.111-4, R.121~2, R.421-23, R.423-3, R.423-7 à
R.423-9, R.423-24, R.423-59,R.423-69, R.425-31, R.423-69 ;
Vu le code l'environnement, notamment l'article L. 122-1 ;
Vu le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine;
Vu l'arrêté préfectoral na 2020 DRACIDSG en date du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme
Isabelle CHARDONNIER, Directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne;
Vu l'avis de la Comm ission territoriale de la recherche archéologique Ouest en date du 19/03/2024 ;
Considérant d'une part la présence de vestiges archéologiques identifiés et recensés sur le territoire communal
et la présence de secteurs sensibles susceptibles de receler des vestiges archéologiques de différentes
périodes, et d'autre part la nécessité d'assurer la prise en compte de ces éléments du patrimoine dans plusieurs
zones du territoire de la commune de Saint-Trimoël, Côtes d'Armor, concernée par le présent arrêté; .
Sur proposition de la Directrice régionale des affaires culturelles;
ARRÊTE
Article 1 : sur le territoire de la commune de Saint-Trimoël, Côtes d'Armor, sont délimitées des zones de
présomption de prescription archéologique, répertoriées dans un tableau annexé au présent arrêté.
Ces zones sont localisées sur une carte de la commune, à l'échelle cadastrale, également annexée au présent
arrêté.
Article 2 : dans ces zones toutes les demandes et déclarations listées ci-dessous doivent être transmises au
p~éfetde la ré~jionBretagne (Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne, service régional de
l'archéologie, 6 ·ruedu Chapitre CS 24405, 35044 RENNES cedex) afin qu'elles soient instruites au titre de
l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine, sans seuil de superficie ou de
profondeur: . .
': '.,
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DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 17
e permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;e permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme ;e ... permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ;e ... décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivantsdu code de l'urbanisme ;e réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code del'urbanisme ;e ... opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme ;e ... travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme ;e aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autreautorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.122-1 du code de l'environnement ;e travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisationd'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine ;e travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement ;e travaux d'arrachage ou de destruction de souches ;e ... travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne luiest pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander aumaire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisirle préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur deséléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.Article 5 : le présent arrété est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département des Côtes d'Armor.Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique etcarte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affairesculturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pourla commune de Saint-Trimoël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété. Lemaire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice régionale des affaires culturelles
|La Direcm'ce-ad'ointeCécile DURET—MAJSUREL2/2
• permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme;
• permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du code de l'urbanisme;
• permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme;
• décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants
du code de l'urbanisme;
• réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de
l'urbanisme;
• opérations de lotissement régies par les articles R. 442-1 et suivants du code de l'urbanisme;
• travaux, installations et aménagements soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 523-5
du code du patrimoine et R.421-23 du code de l'urbanisme;
• aménagements et ouvrages dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autre
autorisation administrative, qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement;
• travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques qui sont dispensés d'autorisation
d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine;
• travaux d'affouillement, de nivellement ou d'exhaussement de sol liés à des opérations d'aménagement;
• travaux d'arrachage ou de destruction de souches;
• travaux de création de retenues d'eau ou de canaux d'irrigation.
Article 3 : le préfet de la région Bretagne peut, lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui
est pas transmis est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, demander au
maire de lui communiquer le dossier en cours d'instruction.
Article 4 : le maire de la commune ou toute autre autorité compétente pour délivrer une autorisation, peut saisir
le préfet de la région Bretagne d'un projet dont la transmission n'est pas obligatoire, en se fondant sur des
éléments de localisation du patrimoine archéologique dont il a connaissance.
Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département des Côtes d'Armor.
Article 6 : le présent arrêté et ses annexes (liste des zones de présomption de prescription archéologique et
carte de la commune) seront tenus à disposition du public en mairie et à la Direction régionale des affaires
culturelles de Bretagne, service régional de l'archéologie.
Article 7 : la Directrice régionale des affaires culturelles et le service instructeur en charge de ces dossiers pour
la commune de Saint-Trimoël sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le
maire de la commune procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
2/2
Fait à Rennes, le 02/04/2024
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice régionale des affaires culturelles
Isabelle CHARDONNIER
Pour fa Directrice régIonale
des affaires culturelles
. L~ Directrice-adjointe
Çeclle DURET-MASUREl
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prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 18
MINISTEREDE LA CULTURELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTION ARCHEOLOGIQUE
Service régional de
l'archéologie
mercredi 06 mars 2024
SAINT-TRIMOEL
N° de
Zone Parcelles Identification de l'EA
1 2022 : ZH.39;ZI.60 12056 / 22 332 0001 / SAINT-TRIMOEL / BONABRI / BON ABRI / Epoque indéterminée / enclos
2 2022 : ZH.48;ZH.50;ZH.107;ZI.65
12057 / 22 332 0002 / SAINT-TRIMOEL / LA VILLE MORI N / LA VILLE MORIN / Epoque indéterminée / fossé, e nclos
2 2022 : ZH.48;ZH.50;ZH.107;ZI.65 15168 / 22 332 0003 / SAINT-TRIMOEL / BONABRI 2 / B ONABRI / Epoque indéterminée / enclos (système d') 2 2022 : ZH.48;ZH.50;ZH.107;ZI.65
26833 / 22 332 0009 / SAINT-TRIMOEL / LE CLOS BOUCO UET / LE CLOS BOUCOUET / Epoque indéterminée / encl os,
fossés (réseau de)
3 2022 : ZC.54;ZC.75;ZC.76;ZC.78;ZC.79 18254 / 22 332 0004 / SAINT-TRIMOEL / LA BROSSONIER E / LA BROSSONIERE / Epoque indéterminée / enclos
4 2022 : ZB.15;ZB.16;ZB.49;ZB.56;ZB.71
18722 / 22 332 0005 / SAINT-TRIMOEL / PONT MORIN / PONT MORIN / Epoque indéterminée / enclos
4 2022 : ZB.15;ZB.16;ZB.49;ZB.56;ZB.71
21068 / 22 332 0006 / SAINT-TRIMOEL / LA VILLE CANI OT / LA VILLE CANIOT / Epoque indéterminée / enclos
5 2022 : ZD.3;ZD.5 23742 / 22 332 0007 / SAINT-TRIMOEL / LA MORVANNIER E / LA MORVANNIERE / exploitation agricole / Age du fer
6 2022 : ZD.106;ZE.18 23743 / 22 332 0008 / SAINT-TRIMOEL / LE GOUVELLO / LE GOUVELLO / Epoque indéterminée / enclos
7
2022 :
ZA.23;ZA.25;ZA.30;ZA.41;ZA.101;ZA.103;ZA.105;ZA.107;ZA.109;ZA.111;ZA.113;ZA.115;ZA.125;Z
A.127;ZA.130;ZA.144;ZA.145;ZA.148
27797 / 22 332 0010 / SAINT-TRIMOEL / LE POUHOUGAT / LE POUHOUGAT / piège naturel / Epoque indéterminé e
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prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 19
Zones de présomption de prescription archéologiquede la commune de 1 RINMUEL le Z3/UZ/ZUZ4
<0v
DRAC Bretagne service régional de l'archéologie
/78
/49
/50
/51
/52
/53
/54
/55
/68/82/65/67/32/66/114/101/116/97/103/110/101/32/115/101/114/118/105/99/101/32/114/233/103/105/111/110/97/108/32/100/101/32/108/39/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/101
/90/111/110/101/115/32/100/101/32/112/114/233/115/111/109/112/116/105/111/110/32/100/101/32/112/114/101/115/99/114/105/112/116/105/111/110/32/97/114/99/104/233/111/108/111/103/105/113/117/101/32
/100/101/32/108/97/32/99/111/109/109/117/110/101/32/100/101/32/84/82/73/77/79/69/76/32/108/101/32/50/56/47/48/50/47/50/48/50/52
DRAC BRETAGNE - 22-2024-04-02-00002 - ARRÊTÉ N°ZPPA-2024-0031 du 02/04/2024 portant création de zone(s) de présomption de
prescription archéologique dans la commune de Saint-Trimoël (Côtes d'Armor) 20
DSDEN
22-2024-04-09-00001
Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée
scolaire 2024 premier degré
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 21
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALEET DE LA JEUNESSE
A AD É MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E RE N N ES des Côtes-d'ArmorLibertéÉgalitéFraternité
- LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES
Arrêté n° 2024.001Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024Premier degré public
- VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 212-2, L. 212-4, D. 211-9,- VU l'avis du Comité Social d'Administration - Spécial Départemental en date du 13 février 2024.
ARRETE
Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes-d'Armor à compter de la rentrée scolaire 2024 :
ATTRIBUTION D'EMPLOIS1/ Ecoles maternelles0221635H ST AGATHON 1 passage de 2 à 3 classes0221723D PLENEE JUGON 1 " passage de 3 à 4 classes0221576U PLEDRAN 1 | ; passage de 6 à 7 classes2/ Ecoles élémentaires0221435S PLOURIVO 1 passage de 4 à 5 classes0220492R ST BRIEUC Baratoux 1 passage de 4 à 5 classes0220239R PLENEE JUGON 1 passage de 5 à 6 classes0221435S LOUDEAC J.PREVERT 1 passage de 5 à 6 classes3/ Ecoles primaires0221013G MELLIONNEC 1 " passage de 2 à 3 classes0221501M ST BRIEUC Cesson Bourg 1 passage de 4 à 5 classes
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 22
4/ RPI022152880220616A0220764L5/ Bilingue breton0221901X0221417W0221711R0221507U0221616M0221473G0220701T6/ GS dédoublé0221418X0220640B
LANGUEDIASPLUSQUELLECCALLAC
DINAN La GarayePLOUFRAGAN (site à définir)PLELOGUINGAMP La ChesnayeST BRIEUC BerthelotTREVEPLESTIN LES GREVE MatPAIMPOL
PLEMET S.VeilLA PRENESSAYE7/ Décharges de direction0221723D0221473G0220492R0221625X0221507V0221495F
PLENEE JUGONPLESTIN LES GREVE MatST BRIEUC BaratouxDINAN La RucheST BRIEUC BerthelotPLOUBAZLANEC8/ Besoins Educatifs Particuliers
— ) E OE , ) PR
0.50.5
+0.25+0.25+0.08+0.17+0.50+0.08
- Ouverture d'un demi-poste EANA rattaché à Le Mené.- Ouverture d'un demi-poste EANA rattaché à Dinan La Ruche.- Ouverture d'une classe passerelle à l'école de Dinan La Ruche.
passage de 2 à 3 classes(6 classes pour le RPI)passage de 1 à 2 classes(4 classes pour le RPI)passage de 7 à 8 classes(10 classes pour le RPI)
ouverture filièreouverture filièreouverture filièreouverture filièreouverture filièreouverture filièrepassage de 1 à 2 classespassage de 1 à 2 classes
passage de 4.5 à 5 classespassage de 12.5 à 13 classes
- Ouverture d'une unité externalisée à l'IME des 4 Vaux St Cast Le Guildo.- Ouverture d'un quart de décharge de coordination à I'lME des 4 Vaux St Cast le Guildo.9/ Autres postes hors la classe- Postes de remplaçants : création de 2 ETP- Postes CPC : création de 2.5 ETP- Postes pour Brigade de soutien : création de 2 ETP- Dispositif académique de formation pour l'enseignement de la langue bretonne : creatlon de 5 ETP- Décharges pour missions départementales :création de 3.49 ETP
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 23
RETRAIT D'EMPLOIS1/ Ecoles maternelles0221578WPLOUMAGOAR C.Le Verge2/ Ecoles élémentaires0221792D0221492C0221643S0221502N0220212L3/ Ecoles primaires0221420Z0221486W0221499K0221461U0220244W0221114S0221616M0221481R0221087M0221487X0220711D0220215P0220964D0221096X0221089P0221079D0220646H0221709N0221560B0221808W0220701T0221536A0220900]0220899H0221645U0221586E4/ R.P.1.0220618C0221521)0220276F0220208G0220415G0220800A
PLOUFRAGAN Les Villes MoisanPLESTIN LES GREVESPLOUBEZRETREGUEUX J. JaurèsPLEDRAN
PLEUDANIELMAEL-CARHAIXPLUZUNETLANGUEUX Les GrèvesPLERIN J.Ferrat- SAINT-HELENTREVEBINIC-ETABLES-SUR-MERERQUYLA MOTTEPENVENANPLEHEDELLANVOLLONTREGASTELLOUANNECPLOUFRAGAN La VilletteQUESSOY L'ArgentaieTRELIVANLANNION M.SavidanLOUARGATPAIMPOLPLOUHALAMBALLE-ARMOR BeaulieuLAMBALLE-ARMOR M.MéheutYFFINIACCHATELAUDREN-PLOUAGAT
PLUSSULIENPLOEZALPLEUMEUR BODOU lle GrandePLEDELIACTRESSIGNAUXCOHINIAC
- ) L)
[ N S, (U N YR UV t U WU, (L d 00 t QT N W d d (U WL G YL . 1
passage de 5 a 4 classes
passage de 6 a 5 classespassage de 7 a 6 classespassage de 8 a 7 classespassage de 9 a 8 classes'passage de 12 à 11 classes
passage de 3 à 2 classespassage de 4 à 3 classespassage de 4 à 3 classespassage de 5 à 4 classespassage de 5 à 4 classespassage de 5 à 4 classespassage de 5 à 4 classespassage de 6 à S classespassage de 6 à 5 classespassage de 6 à 5 classespassage de 6 à 5 classespassage de 6 à 5 classespassage de 7 à 6 classespassage de 7 à 6 classespassage de 8 à 7 classespassage de 8 à 7 classespassage de 8 à 7 classespassage de 8 à 7 classespassage de 9 à 8 classespassage de 10 à 9 classespassage de 10 à 9 classespassage de 10 à 9 classespassage de 10 à 9 classespassage de 11 à 10 classespassage de 13 à 12 classespassage de 16 à 15 classes
passage de 2 à 1 classe(2 classes pour le RPI)passage de 4 à 3 classes(5 classes pour le RPI)fermeture du site(5 classes pour le RPI)passage de 5 à 4 classes(6 classes pour le RPI)passage de 4 à 3 classes(7 classes pour le RPI)fermeture du site
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 24
0220797X5/ Bilingue breton0221497H
COATREVEN
PLOUEZEC6/ Décharges de direction0221792D -0221502N0221497H0220212L0221486W0221499K0221521)0220415G0221481R0221087M0221487X0220711D0220215P0220900]0221535Z
PLOUFRAGAN Les Villes MoisanTREGUEUX J. JaurèsPLOUEZECPLEDRANMAEL-CARHAIXPLUZUNETPLOEZALTRESSIGNAUXBINIC-ETABLES-SUR-MERERQUYLA MOTTEPENVENANPLEHEDELLAMBALLE-ARMOR M.MéheutCAULNES8/ Besoins Educatifs Particuliers
(8 classes pour le RPI)1 . passage de 2 à 1 classe(5 classes pour le RPI)
1 passage de 3 à 2 classes
-0.08-0.17-0.17-0.50-0.25-0.25-0.25-0.25-0.8-0.8-0.8-0.8-0.8-0.5-0.5
- Fermeture d'une unité d'enseignement à l'IME des Vallées à Dinan.- Fermeture d'un quart de décharge de coordination à l'IME des Vallées à Dinan.
FUSION D'ECOLES0221495F : PLOUBAZLANEC : fusion de l'école de Loguivy de la mer (02214228) et de l'école dePloubazlanec (0221495F).
Article 2 :Le secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté qu sera publié au recueil des actesadmlmstrat:fs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fa'it a Saint-Brieuc, le 9 avril 2024Pour le Recteur et par délégationLe directeur adadémique des servicesde l''éducation natignale des Côtes-d'Armor
Frédéric FABRE
DSDEN - 22-2024-04-09-00001 - Arrêté Mesures de carte scolaire pour la rentrée scolaire 2024 premier degré 25
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-08-00001
arrêté préfectoral reconnaissant travaux
d'intérêt général les opérations de mise sous pli
de la propagande électorale pour les élections
européennes du 9 juin2024
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - arrêté préfectoral reconnaissant travaux d'intérêt général les opérations de
mise sous pli de la propagande électorale pour les élections européennes du 9 juin2024 26
PREFET . N !DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Bureau des électionset de l'administrationgénérale ARRÊTÉ PRÉFECTORALRECONNAISSANT TRAVAUX D'INTÉRÊT GENERALLES OPÉRATIONS DE MISE SOUS PLIDE LA PROPAGANDE ÉLECTORALERÉALISÉES EN COTES-D'ARMORPOUR LES ÉLECTIONS EUROPÉENNESDU 9 JUIN 2024Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU les articles L. 5425-9, R. 5425-19 et R. 5425-20 du code du travail ;VU le code électoral et notamment l'article R. 34 ;VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pourl'élection des représentants au Parlement européen ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEArticleler: — Sont déclarées tâches d'intérêt général les travaux de mise sous pli de lapropagande électorale (bulletins de vote et circulaires) effectués par les personnesrecrutées à cette fin à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen le9 juin 2024.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Saint-Brieuc, le 08 avril 2024le Préfet,S(
Place du général de Gaulle Stéphane ROUVEBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 YW Prefet22
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