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Actes Administratifs
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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 1012-25-0034 du 5 juillet 2025
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Spécial n° 5 de juillet 2025

N° 2025 07 05
Samedi 05 juillet 2025
ExPREFETDE L'ORNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1012-25-0034
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le Code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8
et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu Le décret du 8 novembre 2023 nommant M. Yohan BLONDEL, sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature de Mme Sandy
LECOQ-ESPALLARGAS, Sous-préfète de Mortagne-au-Perche ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril relatif
au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'Outre-
mer ;
Vu la demande en date du 04 juillet 2025, formée par l'astreinte
opérationnelle du groupement de gendarmerie de l'Orne , visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de détecter
l'installation interdite d'un rassemblement musical type free party ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment,
MONSIEUR LE PRÉFET DE L'ORNE – CS 50  529 – 61  018 ALENÇON CEDEX

le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la
voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant Le rassemblement de personnes sur la commune d'Argentan pouvant
précéder l'organisation d'une free-party, contrevenant à l'arrêté préfectoral
d'interdiction des rassemblements non déclarés à caractère musical, publié
au recueil des actes administratifs de l'Orne le 03 juillet 2025
Considérant que, compte-tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la
manifestation susmentionnée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant
la seule durée de la manifestation  ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles
de se commettre les atteintes, que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée
de la manifestation  ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant Le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet
des services de l'État ; que de même, une information spécifique sera
apportée aux organisateurs de la manifestation au cours de laquelle la
caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes
qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
Considérant La nécessité de pouvoir intervenir sans délai, la manifestation ayant
démarré le 4 juillet 2025 ;
Sur proposition de la sous-préfète de Mortagne-au-Perche ;
A R R Ê T E
Article 1  : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de l'Orne est autorisée au titre de la sécurité de la
manifestation sur la voie publique d'Argentan et l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
MONSIEUR LE PRÉFET DE L'ORNE – CS 50  529 – 61  018 ALENÇON CEDEX

Article 2 : L'aéronef utilisé dans ce cadre sera un hélicoptère FMJDF avec une caméra FX 16.
Article 3  : La présente autorisation est limitée sur un rayon de 20km autour de la ville
d'Argentan.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de la manifestation,
soit du vendredi 04 juillet 2025 23h30 au samedi 5 juillet 2025 20h00.
Article 5  : L'information du public est assurée comme suit  : publication sur le site internet
des services de l'État dans l'Orne et information aux organisateurs.
Article 6  : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la manifestation.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal
Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou
bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours
contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans l'Orne et le Colonel
commandant le groupement de Gendarmerie de l'Orne sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 4 juillet 2025
Pour le secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans l'Orne
par délégation,
La sous-préfète de Mortagne-au-Perche
Signé
Sandy Lecoq-Espallargas
MONSIEUR LE PRÉFET DE L'ORNE – CS 50  529 – 61  018 ALENÇON CEDEX