YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-152
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-05-06-00003 - Arrêté n° PRE SAPPIE BCAAT 2024 0228 donnant
délégation de signature à Mme Choutet directrice de cabinet (5 pages) Page 3
89-2024-05-06-00004 - Arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2024 0229 donnant
délégation de signature à M. Kamel Sous-préfet de Sens (5 pages) Page 9
89-2024-05-06-00005 - Arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2024 0230 donnant
délégation de signature à M. Hennon Sous-préfet de Sens (5 pages) Page 15
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-05-06-00003
Arrêté n° PRE SAPPIE BCAAT 2024 0228 donnant
délégation de signature à Mme Choutet
directrice de cabinet
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-06-00003 - Arrêté n° PRE SAPPIE BCAAT 2024 0228 donnant délégation de signature à Mme
Choutet directrice de cabinet 3
Œ :. Secrétariat généralPREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalité — Bureau de la coordination administrative et dePretersts l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/ 0228donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET,directrice de cabinet
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne ;VU l'arrété n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures modifié ;VU l'arrété PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET ;SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-06-00003 - Arrêté n° PRE SAPPIE BCAAT 2024 0228 donnant délégation de signature à Mme
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ARRETEArticle 1" : délégation est donnée à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet, à l'effetde signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions du cabinet dans les matières ci-après énumérées :e — |es décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,e les décisions et les actes relatifs à la mise en œuvre des missions de défense civile,économique, prévention et gestion des crises,e |es décisions relevant de la sécurité routière,e les décisions de police administrative relatives :- Récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, lesbiathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles etmotocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique,de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement surle territoire de l'arrondissement- à la vidéo protection,- aux agents de police municipale et tout sujet relevant de la coordination avec lespolices municipales,- aux ports d'armes pour les transporteurs de fonds et administrations,- aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrémentdes gardes particuliers,- aux explosifs :« agréments et certificats de qualification des artificiers,« récépissés de déclaration de feux d''artifices,» autorisations des dépôts d'explosifs,« utilisation d'explosifs,certificats d'acquisition d'explosifs,= récépissés de transports à l'étranger,- aux animaux dangereux (en matière d'ordre public),- aux chiens dangereux :« agrément des formateurs,- aux débits de boissons :> pour le département= autorisations de transfert de licence,« déclarations de création, mutation, translation,> pour l'arrondissement d'Auxerre« demandes d'autorisation d'ouverture tardive,= |es mises en demeure et arrétés de fermetures administratives,- auxarmes:= enregistrement, déclaration, autorisation d'acquisition et de détentiond'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, saisies administratives d'armes,« délivrance de la carte européenne d'arme à feu,
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= commerce d'armes et de munitions,- aux permis de chasser :« délivrance de certificats de perte du permis de chasser pour l'arrondissementd'Auxerre,- aux gens du voyage := réquisition des entreprises de dépannage,« mise en demeure de quitter les lieux,les décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique en matièred'expulsions locatives,Les récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,Les décisions désignant l'autorité habilitée à décider de l'emploi de la force publique,Les acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissement d'Auxerre.Autorisation de concours de la gendarmerie et des services de police aux frais desorganisateurs de manifestationsHomologations de terrains sur lesquels seront organisés des manifestations sportivescomportant la participation des véhicules à moteurDécisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGHDécisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilitéSignature des conventions de participation citoyenneoctroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4
Article 2 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article Ter seraexercée:pour les documents établis par le bureau de la représentation de l'État et de lacommunication interministérielle, par M. Mathieu SOURY, attaché, chef du bureau dela représentation de l'État et de la communication interministérielle et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Sandrine CHAMPEAUX, agentecontractuelle, adjointe au chef du bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication interministérielle, à l'exception des actes énumérés ci-après :® arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% courriers aux parlementaires,B circulaires et instructions générales,B lettres comportant décision de principe.
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e pour les documents établis par la direction des sécurités, par M. Christophe GALET,attaché principal, directeur des sécurités, à l'exception des actes énumérés ci-apres :courriers aux parlementaires,circulaires et instructions générales,saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,décisions relatives aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,demandes d'autorisation d'ouverture tardive pour l'arrondissementd'Auxerre,mises en demeure et arrétés de fermetures administratives pourl'arrondissement d'Auxerre,réquisition des entreprises de dépannage (gens du voyage),mise en demeure de quitter les lieux (gens du voyage),récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI,décisions désignant l'autorité habilitée à décider de I'emploi de la force,acceptations des démissions des adjoints au maire de l'arrondissementd'Auxerre.EEEEE & FEFES
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe GALET attaché principal,directeur des sécurités, la délégation de signature qui lui est conférée dans le cadre de l'article2 sera exercée :- Pour le pôle des sécurités publiques, par Mme Fiona FRATTINI, attachée, chef du pôledes sécurités publiques. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fiona FRATTINI,la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LAMBERT, attachéeprincipale, adjointe au chef du pôle des sécurités publiques, à l'exception des actesénumérés ci-après :B arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,B lettres comportant décision de principe.< Pour le service interministériel de défense et de protection civile, par M., attaché, chefduMme Laurianne PAGEAU, attachée, adjointe au chef du service interministériel dedéfense et de protection civile, à l'exception de :B arrêtés et actes administratifs à caractère général et individuel,% lettres comportant décision de principe.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clémence CHOUTET, directrice decabinet, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne.
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Article S : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/377 du 31 août 2023 donnant délégàtion designature à Mme Clémence CHOUTET, directrice de cabinet est abrogé.
Fait à Auxerre, le — G MAI 2024
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La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la di ] e{e/ cabinet, le directeur dessécurités, le chef du bureau de la représentation \de I'Etat et de la communicationinterministérielle et son adjointe, sont chargés, chacun qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux de-vant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2024 0229
donnant délégation de signature à M. Kamel
Sous-préfet de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-06-00004 - Arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2024 0229 donnant délégation de signature à M. Kamel
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Secrétariat généralPREFETIDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesL'iberte'Eeulsté Bureau de la coordination administrativeFraternité . met de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0229donnant délégation de signature à Monsieur Wassim KAMEL,sous-préfet de SensLe préfet de l'YonneVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,sous-préfet de Sens ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. SébastienHENNON, Sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0228 du 6 mai 2024 donnant délégation de signatureà Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet,VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0032 du 8 février 2024 donnant délégation designature à Monsieur Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0230 du 6 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
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SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRÊTEArticle 1% : délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, àl''effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :1 - Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services depolice et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidentsdans l'arrondissement ;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduitetendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validitédu permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 ducode de la route;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers ;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et decourses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l''arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4 ;111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrétéportant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès pour procéder à I'inhumation ouI'incinération du corps .113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;
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114- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transportsde personnes et d'enfants) ;115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Administration locale :201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles etcomplémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci encas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de |'Etat dans l'arrondissement ;209 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code del'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de lalettre d'information au maire;3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP)302 — signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés303 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés
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Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens pourles dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des électionsmunicipales et communautaires, pour signer :< le reçu de dépôt de candidature 1°" tour ;< le récépissé d'enregistrement de candidature 1°" tour ;< le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour ;< le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1°" tour et 2°TMtour.La délégation de signature consentie pourra également étre exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par Mme Sylvie COUTANT,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sens et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le recu de dépôt decandidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour par MmeAmélie MAYOUSSIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et Mme HéléneHENRY, secrétaire administrative de classe supérieure.Article 3: délégation de signature lui est donnée pour les décisions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunionspour l'ensemble du département.Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) :° Signature des arrétés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés enapplication des articles L511-1 à 3 du code de la construction et de |'habitat et descourriers de réponse aux recours gracieux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Wassim KAMEL, la délégation de signatureconsentie sera exercée par Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sens. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, la délégationconsentie sera exercée par M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché et par Mme AmélieMAYOUSSIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.Article 5 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Wassim KAMEL, délégation designature est donnée a Mme Sylvie COUTANT, secrétaire générale de la sous-préfecture deSens, à l'effet de signer les décisions énumérées à l'article 1*" et figurant sous les numéros 101 -102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 116 - 207 - 301 — 302 — 303 ainsi que toutesles correspondances courantes.Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie COUTANT, délégation estdonnée à M. Jean-Jacques VIAZZO, attaché, pour signer les décisions énumérées à l'article 4à l'exclusion du numéro 212. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégationest donnée à Mme Amélie MAYOUSSIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
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Article 7 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Pauline GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture deI"Yonne, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. SébastienHENNON, Sous-préfet d'Avallon.Article 8 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0032 du 8 février 2024 est abrogé.
Fait à Auxerre, le " 6 MAI 2024
//
X Pascal JAN
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yônne, le Sous-préfet de Sens et le Sous-préfetd'Avallon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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Arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2024 0230
donnant délégation de signature à M. Hennon
Sous-préfet de Sens
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Sous-préfet de Sens 15
PREFET7DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0230donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien HENNON,sous-préfet d'Avallon
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 2 août 2023 nommant M. Wassim KAMEL,Sous-préfet de Sens ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. SébastienHENNON, Sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2021/0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 du 8 février 2024 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale chargée de l'intérim de la sous-préfète d'Avallon ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/2024/0229 du 6 mai 2024 donnant délégation de signature àM. Wassim KAMEL, Sous-préfet de Sens; Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-06-00005 - Arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2024 0230 donnant délégation de signature à M. Hennon
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SUR proposition de la Secrétaire générale ;
ARRETEArticle 1 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon,à l'effet de signer, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans les matièressuivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les servicesde police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et lesaccidents dans l'arrondissement ;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduitetendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de lavalidité du permis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R.226-1 à 4 etR.224-12 du code de la route ;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers;104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugementsd'expulsion immobilière ;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire ;107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, lestriathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trialet de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 211-1 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits génants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4;111 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transportde corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décèsen matière d'inhumations ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-05-06-00005 - Arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2024 0230 donnant délégation de signature à M. Hennon
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113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur ;114 - signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants) ;115 - décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Administration locale201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles etcomplémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus parceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement, '209 - signature des décisions des actes d'urbanismes (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du codede l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU etsignature de la lettre d''information au maire;210 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes-rendus de réunions ;3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP)
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302 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d''aides aux rapatriésd'origine nord-africaine (RONA).303 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;304 — signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés.Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallonpour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer :- le reçu de dépôt de candidature 1* tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 1* tour ;- le récépissé d'enregistrement de candidature 2TM tour ;- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1* tour et2°7° tour.La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE,Secrétaire général de la sous-préfectureLa délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature 1°" tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2¢ tour par Mme IsabelleBOUHOT, secrétaire administrative.Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative,à l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pourl'arrondissement d'Avallon ;Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, Sous-préfetd'Avallon, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire généralde la sous-préfecture d'Avallon pour signer les décisions énumérées à l'article 1 et figurantsous les numéros 101 — 102 — 107 — 108 — 111 — 112 — 114 — 116 - 303 - 304 ainsi que toutes lescorrespondances courantes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme |sabelle BOUHOT, secrétaireadministrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas dedécision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations delaissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étrangeret ceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d'inhumations.Article 5: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien HENNON, Sous-préfetd'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par M. Wassim KAMEL, sous-préfet de Sens.
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Article 6 : l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0031 du 8 février 2024 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire générale chargée de l'intérim de la sous-préfète d'Avallon est abrogé.
Fait à Auxerre,le - 6 MAI 2024-Le P'réfet,
> | Pascal JAN
/{La Secrétaire générale de la préfecture de 'Yor_:,ne,"Îé Sous-préfet d'Avallon et le Sous-préfetde Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
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