SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2026-135
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
DDPP / Service Santé et Protection Animale
72-2026-06-26-00019 - AP enfouissement 26-07 (2 pages) Page 3
72-2026-06-26-00020 - AP enfouissement 26-08 (2 pages) Page 6
72-2026-06-26-00021 - AP enfouissement 26-09 (2 pages) Page 9
72-2026-06-29-00002 - AP enfouissement 26-10 (2 pages) Page 12
72-2026-06-29-00003 - AP enfouissement 26-11 (2 pages) Page 15
72-2026-06-29-00004 - AP enfouissement 26-12 (2 pages) Page 18
72-2026-06-29-00005 - AP enfouissement 26-13 (2 pages) Page 21
72-2026-06-29-00006 - AP enfouissement 26-14 (2 pages) Page 24
72-2026-06-29-00007 - AP enfouissement 26-15 (2 pages) Page 27
72-2026-06-29-00008 - AP enfouissement 26-16 (2 pages) Page 30
DDT / Service Eau-Environnement
72-2026-06-29-00001 - Arrete prefectoral FISH PASS Pêche electrique
Foret Perseigne (6 pages) Page 33
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) /
72-2026-06-01-00007 - 2026-028 délégation signature Direction des
soins - S. FLAGEOLET (3 pages) Page 40
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) / Direction
Générale
72-2026-06-01-00006 - 2026-027 Délégation signature PY. FLAMBRY
cellule projet (4 pages) Page 44
72-2026-06-01-00008 - 2026-033-Délégation de signature Pôle
médico administratif - C BERRIER (5 pages) Page 49
72-2026-06-01-00009 - 2026-037 Délégation signature renfort entretiens
professionnels des psychologues (4 pages) Page 55
Préfecture de la Sarthe / DDT
72-2026-06-30-00001 - Arrêté "sécheresse" n°3 du 01 juillet 2026 (10
pages) Page 60
2
DDPP
72-2026-06-26-00019
AP enfouissement 26-07
DDPP - 72-2026-06-26-00019 - AP enfouissement 26-07 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-07
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation RADEPONT
RICHARD ;
DDPP - 72-2026-06-26-00019 - AP enfouissement 26-07 4
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation RADEPONT RICHARD est autorisé, dans les conditions
prévues par la fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019
publiée au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans
l'exploitation les cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de
chaleur déclarée par Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des
services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation RADEPONT RICHARD, située
à LA PIVARDIERE 72360 MAYET à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,26566 - 47 ,733099.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 26 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-26-00019 - AP enfouissement 26-07 5
DDPP
72-2026-06-26-00020
AP enfouissement 26-08
DDPP - 72-2026-06-26-00020 - AP enfouissement 26-08 6
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-08
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation SCEA DUPIN ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-26-00020 - AP enfouissement 26-08 7
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation SCEA DUPIN est autorisé, dans les conditions prévues par la
fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation SCEA DUPIN , située à LES
BIARDS 72120 ST CALAIS à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,693612 - 47 ,918335.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 26 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-26-00020 - AP enfouissement 26-08 8
DDPP
72-2026-06-26-00021
AP enfouissement 26-09
DDPP - 72-2026-06-26-00021 - AP enfouissement 26-09 9
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-09
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation EARL LEAUMEAU ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-26-00021 - AP enfouissement 26-09 10
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation EARL LEAUMEAU est autorisé, dans les conditions prévues par
la fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation EARL LEAUMEAU, située à
PARCE-SUR-SARTHE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée -0,224 - 47 ,8444.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 26 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-26-00021 - AP enfouissement 26-09 11
DDPP
72-2026-06-29-00002
AP enfouissement 26-10
DDPP - 72-2026-06-29-00002 - AP enfouissement 26-10 12
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-10
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation EARL BUON ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-29-00002 - AP enfouissement 26-10 13
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation EARL BUON est autorisé, dans les conditions prévues par la
fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation EARL BUON, située à SAINT
JULIEN 72300 VION à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée -0,238222 - 47 ,808166.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-29-00002 - AP enfouissement 26-10 14
DDPP
72-2026-06-29-00003
AP enfouissement 26-11
DDPP - 72-2026-06-29-00003 - AP enfouissement 26-11 15
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-11
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation RENOU Pierre ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-29-00003 - AP enfouissement 26-11 16
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation RENOU Pierre est autorisé, dans les conditions prévues par la
fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation RENOU Pierre, située à 6 rue
mission 72540 Auvers sous montfaucon à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée -0,055712 - 48,002243.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-29-00003 - AP enfouissement 26-11 17
DDPP
72-2026-06-29-00004
AP enfouissement 26-12
DDPP - 72-2026-06-29-00004 - AP enfouissement 26-12 18
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-12
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation SCEA BIOVAL ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-29-00004 - AP enfouissement 26-12 19
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation SCEA BIOVAL est autorisé, dans les conditions prévues par la
fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation SCEA BIOVAL, située à LA
LONGUERAIE 72300 JUIGNE-SUR-SARTHE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée -0.25432 - 47 .861512.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-29-00004 - AP enfouissement 26-12 20
DDPP
72-2026-06-29-00005
AP enfouissement 26-13
DDPP - 72-2026-06-29-00005 - AP enfouissement 26-13 21
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-13
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation EARL DES
CHESNEAUX ;
DDPP - 72-2026-06-29-00005 - AP enfouissement 26-13 22
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation EARL DES CHESNEAUX est autorisé, dans les conditions
prévues par la fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019
publiée au Bulletin Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans
l'exploitation les cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de
chaleur déclarée par Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des
services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation EARL DES CHESNEAUX, située
à 856 ROUTE DES CHESNEAUX 72440 BOULOIRE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,500355 - 47 ,975232.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-29-00005 - AP enfouissement 26-13 23
DDPP
72-2026-06-29-00006
AP enfouissement 26-14
DDPP - 72-2026-06-29-00006 - AP enfouissement 26-14 24
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-14
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation SCEA SELPORC ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-29-00006 - AP enfouissement 26-14 25
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation SCEA SELPORC est autorisé, dans les conditions prévues par
la fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au Bulletin
Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les cadavres des
animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par Météo France et
qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation SCEA SELPORC, située à
Vaujour route de Bernay 72240 saint symphorien à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée -0,099216 - 48,071751.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-29-00006 - AP enfouissement 26-14 26
DDPP
72-2026-06-29-00007
AP enfouissement 26-15
DDPP - 72-2026-06-29-00007 - AP enfouissement 26-15 27
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-15
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation GAEC DU DOMAINE
;
DDPP - 72-2026-06-29-00007 - AP enfouissement 26-15 28
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation GAEC DU DOMAINE est autorisé, dans les conditions prévues
par la fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les
cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par
Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation GAEC DU DOMAINE, située à
le domaine 72110 ROUPEROUX LE COQUET à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,431186 - 48,142092.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-29-00007 - AP enfouissement 26-15 29
DDPP
72-2026-06-29-00008
AP enfouissement 26-16
DDPP - 72-2026-06-29-00008 - AP enfouissement 26-16 30
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-16
Portant autorisation individuelle d'enfouissement sur place de cadavres d'animaux
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'article 16 d) et 19 1c) du règlement (CE) n° 1069/2009, article 16 du Parlement européen et
du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ; notamment le R
1069/2009 art 16 d et 19
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le Décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 août 2023 portant
nomination dans les directions départementales interministérielles de Mme Karine PROUX
dans les fonctions de Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0196 du 30/06/2025 portant délégation de signature
de Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe, à Mme Karine PROUX, inspectrice générale
de la santé publique vétérinaire, Directrice départementale de la protection des populations
de la Sarthe,
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme
Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, Direct rice
départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonctionnaires placés
sous son autorité,
Considérant la quantité importante de cadavres d'animaux dont la mort est induite par la
vague de chaleur déclarée par Météo France présente dans l'exploitation EARL CRINIER LOIC ;
Considérant que les cadavres d'animaux ne peuvent pas être collectés et/ou transformés par
des équarrisseurs ;
DDPP - 72-2026-06-29-00008 - AP enfouissement 26-16 31
Considérant la nécessité d'éliminer les cadavres d'animaux afin d'éviter tous risques d'atteinte
à la santé publique ;
Considérant l'impossibilité de recourir à d'autres alternatives telles que l'incinération,
l'enfouissement en centre d'installation de stockage de déchets non dangereux
Considérant le caractère général de la crise et la nécessité d'apporter une réponse
coordonnée et homogène à l'échelon de toutes communes du département de la Sarthe.
Sur avis de la directrice départementale de la protection des populations
ARRETE
Article 1
Le responsable de l'exploitation EARL CRINIER LOIC est autorisé, dans les conditions prévues
par la fiche 2 de l'instruction technique DGAL/MUS/2019-534 du 11 juillet 2019 publiée au
Bulletin Officiel du Ministère en charge de l'agriculture, à enfouir dans l'exploitation les
cadavres des animaux dont la mort est intervenue durant la vague de chaleur déclarée par
Météo France et qui ne peuvent être éliminés par l'intervention des services d'équarrissage.
Article 2
Cette autorisation est délivrée au responsable de l'exploitation EARL CRINIER LOIC, située à
LE CHAMP CORNET 72110 JAUZE à sa charge et sous sa responsabilité.
L'enfouissement aura lieu dans la parcelle géolocalisée 0,382794 - 48,21253.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, les sous-préfets
du département de la Sarthe, le commandant de groupement de gendarmerie, le Directeur
Départemental de la Police nationale, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Fait à Le Mans , le 29 juin 2026
Le Préfet
Signé Karine PROUX
DDPP - 72-2026-06-29-00008 - AP enfouissement 26-16 32
DDT
72-2026-06-29-00001
Arrete prefectoral FISH PASS Pêche electrique
Foret Perseigne
DDT - 72-2026-06-29-00001 - Arrete prefectoral FISH PASS Pêche electrique Foret Perseigne 33
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 29 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation exceptionnelle pour la capture de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
FISH PASS
Inventaire piscicole - indices d'abondances truite (IAT) sur 7 stations
Forêt de Perseigne partie amont du cours d'eau de la vallée d'Enfer
(de sa source à son point de confluence au Carrefour des Trois Ponts)
pour le compte de l'Office National des Forêts
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/1262 de la commission du 25 juillet 2019 modifiant le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141 pour mettre à jour la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.436-9 L.432-10 et R.432-5 à R.432-11,
relatifs aux autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du Code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié, fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un
recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral 2017 -0712 du 2 janvier 2017 relatifà la protection du biotope de l'Ecrevisse à
pieds blancs (Austropotamoblus pallipes) et de la Truite fario (Salmo trutta) sur les cours d'eau : le
ruisseau du Moulin du Bois, le ruisseau des Hantelles, l'Utrel, la Vallée Létrie, la Vallée Layée, le
Rouillée, la Tasse, la Moussaye, le Guémançais et le ruisseau de la Bonnefontaine ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 1/6
DDT - 72-2026-06-29-00001 - Arrete prefectoral FISH PASS Pêche electrique Foret Perseigne 34
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires
placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2026 portant protection du biotope de l'écrevisse à pieds blancs
(Austropotamobius pallipes) et de la truite commune (Salmo trutta) sur la Sarthe aval, l'Huisne et le
Loir, sur les cours d'eau des Écoulées, les Landes des Champs Failly, le Roche Poix, le ruisseau des
Faucheries, les Loges, la Fenderie, le ruisseau de Tortaigne, l'Ire, le Gué Tesnon, le Buisson, la
Cailletière, le Baudron, la Fontaine des Roches 1 et 2, le Sambris, le Jault, la Nogue et la Hune ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2026 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse et à la mise en oeuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage
dans le département de la Sarthe ;
VU la demande d'autorisation administrative demandée par Monsieur Nicolas BELHAMITI, chef de
projet de la société FISH PASS, représentée par Messieurs LE PERU Yann et CHARRIER Fabien, en
qualité de gérants, sollicitant une pêche scientifique pour inventaires piscicoles, indices
d'abondances truite (IAT) sur 7 stations dans la forêt de Perseigne partie amont du cours d'eau
de la vallée d'Enfer (de sa source à son point de confluence au Carrefour des Trois Ponts) ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
VU l'avis de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de capture exceptionnelle de poissons à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre la sauvegarde et remédier aux
déséquilibres biologiques, sont délivrées par le préfet, sur justification des compétences
scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des opérations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
FISH PASS (ingénierie des milieux aquatiques), situé 18 rue de la Plaine - ZA des 3 prés - 35 890 LAILLÉ,
représenté par Messieurs LE PERU Yann et CHARRIER Fabien, gérants.
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 2/6
DDT - 72-2026-06-29-00001 - Arrete prefectoral FISH PASS Pêche electrique Foret Perseigne 35
Te X aval Y aval (LB93) Profondeur | Largeur(LB93) moyenne moyennePont1 498083 6815884 < 30cm <2mPont 2 497658 6815819 < 30cm <2mPont 3 497634 6815561 < 30cm <2mPont 4 497531 6815484 < 30cm <2mPont 5 497283 6815236 < 30cm <2mPont 6 496936 6814685 < 30cm <2mPont7 496747 6814408 < 30cm <2m
Localisation générale des stations de péche
Article 2 : OBJET/LIEU DE L'INTERVENTION
Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé, dans les conditions figurant au présent arrêté, à réaliser
des captures de poissons, par pêche électrique, ayant pour objet :
suivi par Indices d'Abondance Truite (IAT)
avant travaux sur 7 stations placées en amont des 7 ouvrages
Forêt de Perseigne partie amont du cours d'eau de la vallée d'Enfer
(de sa source à son point de confluence au Carrefour des Trois Ponts)
----
dans le cadre du rétablissement de la continuité écologique de la Vallée d'Enfer,
et du sous-dimensionnement des buses.
Les travaux visent à supprimer les buses hydrauliques actuellement en place et à les remplacer par des
ponceux cadres à contour ouvert sur la partie amont du cours d'eau de la vallée d'Enfer
Dans le cadre de ce projet, un suivi par Indices d'Abondance Truite (IAT) avant travaux
et deux suivis après travaux
pour le compte de l'Office National des Forêts
Lieu des opérations :
Localisation des stations de pêche
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 3/6
DDT - 72-2026-06-29-00001 - Arrete prefectoral FISH PASS Pêche electrique Foret Perseigne 36
Article 3 : PERSONNES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR
Responsable(s) de l'exécution matérielle de l'opération :
(les opérations sont obligatoirement dirigées par le(s) responsable(s) de l'excécution matérielle)
CHARRIER Fabien Chef de projet, responsable scientifique des opérations
LE PERU Yann Chef de projet, responsable scientifique des opérations
Autres personnes susceptibles d'intervenir sur le lieu de l'opération :
BELHAMITI Nicolas Chef de projet, responsable scientifique des opérations
DUVAL Eloïse Cheffe de projet
MOYON Fanny Cheffe de projet
DURY Maxime chargé(e) d'études
CLOEREC Léonie Technicien(ne)
ALLIGNE Matthieu Technicien(ne)
BERTHELOT Yoann Technicien(ne)
BEON Laura Technicien(ne)
PERES Vincent Technicien(ne)
LE GOFF Lise Technicien(ne)
BOULMERT Quentin Technicien(ne)
BOUILLON Eloé Technicien(ne)
MARTIN Jordan Technicien(ne)
DHOUAILLY Loup Technicien(ne)
et autres personnes habilités de la société ou de ses partenaires.
L'équipe de pêche comprendra a minima deux sauveteurs secouristes du travail.
Article 4 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Espèces concernées : la capture des individus concerne les salmonidés.
Biométrie : seuls les salmonidés seront capturés, mesurés, pesés
Destination du poisson capturé : les salmonidés capturés seront remis à l'eau sur le secteur où ils
auront été capturés, hors de la zone d'impact des travaux, après les mesures de biométrie. Toutes les
précautions devront être prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions.
Destruction : seront détruits sur place par surdosage anesthésique, en respect des préconisations en
termes de bien être animal, les individus :
- appartenant aux espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques listées à l'article R.432-5 du Code de l'environnement, non inscrits
dans l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985, ou figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union européenne.
- en mauvais état sanitaire.
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Article 5 : MATÉRIELS UTILISÉS / DÉSINFECTION / MÉTHODES
Matériels homologués de pêche électrique :
appareil de type portatif (Modèle SMITH ROOT - LR24) avec anode et des épuisettes.
L'indice d'abondance truite sera réalisé en respectant le protocole VIGITRUITE développé par l'INRA.
Des traits d'électrode d'environ 2 mètres de long seront effectués et répartis régulièrement sur la
station.
L'utilisateur de matériel de pêche à l'électricité, dûment formé à cette technique, devra observer les
dispositions légales en matière d'hygiène et de sécurité du droit du travail, et notamment les
dispositions du décret 88-1058 du 14 novembre 1988.
Mesure de prophylaxie : afin d'éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces
invasives d'un bassin versant à un autre, d'une station à l'autre, au début et entre chaque site de pêche,
il devra être effectué, le nettoyage du matériel en contact avec l'eau (bottes, gants, épuisettes, bacs de
tri…), la désinfection chimique avec un produit spécifique, le rinçage à l'eau et le séchage. Un temps
d'action minimum de 15 minutes sera respecté pour obtenir une action virucide du produit.
Article 6 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEUR (S) DU DROIT DE PÊCHE
Conformément à l'article R.435-1 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ne peut exercer les droits
qui sont liés à la présente autorisation que, s'il a obtenu l'accord préalable du (des) détenteur (s) du
droit de pêche pour des propriétaires des parcelles riveraines des stations de pêche, et des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique concernées. Le bénéficiaire
s'engage à obtenir ces autorisations, nécessaires en cas de contrôle.
Article 7 : VALIDITÉ
La présente autorisation est délivrée du :
1er septembre au 31 octobre 2026
sous réserve de conditions hydrologiques et thermiques favorables.
Autant que possible les périodes d'intervention des bureaux d'études doivent se faire en dehors des
périodes sensibles vis-à-vis de certaines espèces (périodes de reproduction notamment) en fonction des
cours d'eau concernés. La période privilégiée est, autant que possible, la fin d'été et le début d'automne.
Article 8 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Quinze jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu
d'adresser une déclaration écrite précisant :
– le programme
– les dates
– le lieu de capture où est envisagé l'opération
– les noms des responsables et des personnes participant à l'opération, à :
DDT original Direction départementale des territoires de la Sarthe
ddt-bcp@sarthe.gouv.fr
FDPPMA copie Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe
accueil@peche72.fr
OFB copie Service départemental de l'Office français de la biodiversité
sd72@ofb.gouv.fr
Article 9 : COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION
Dans le délai d' un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures sous la forme
fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce aux adresses cités à l'article 8 du présent arrêté ;
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 5/6
DDT - 72-2026-06-29-00001 - Arrete prefectoral FISH PASS Pêche electrique Foret Perseigne 38
Déla et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérardhique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44) Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens», accessible par le site internet: www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 : PRÉSENTATION DE L'AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation
lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : PUBLICATION / EXÉCUTION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office Français de la Biodiversité de la Sarthe,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe.
Le présent arrêté est notifié au :
- bénéficiaire de l'autorisation.
Le présent arrêté est adressée pour information à :
- au(x) maire(s) de(s) la commune(s) concernée(s).
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'adjoint au chef du service eau environnement
signé
Raphaël CHAUSSIS
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 72 72 www.sarthe.gouv.fr 6/6
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Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00007
2026-028 délégation signature Direction des
soins - S. FLAGEOLET
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00007 - 2026-028 délégation signature Direction des soins -
S. FLAGEOLET 40
+ EPsmde la SartheÉtablissement Public de Santé Mentale
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes Cédex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr © @ ©


Le 1er juin 2026


Direction Générale

DÉCISION DG-2026-028
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Objet : Délégation de signature - Directions des soins


La Directrice de l'EPSM de la Sarthe ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143 -
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;

Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statu t particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne -
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;

Vu le recrutement de Madame Sarah FLAGEOLET, Directrice des soins, à compter du 27 janvier 2025.

Considérant l'organigramme de direction,

A R R E T E :


ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à Madame Sarah FLAGEOLET, Coordonnatrice Générale des Soins, à effet de signer
les conventions de stages des étudiants paramédicaux, élèves moniteur éducateur, élèves éducateur
spécialisé/jeunes enfants, élèves AES.

ARTICLE 2 :
En l'absence de Madame Sarah FLAGEOLET, Coordonnatrice Générale des Soins , cette délégation est
donnée à Monsieur COURCIER Christophe , cadre supérieur de santé, à effet de signer les documents
énumérés à l'article 1.

ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Sarah FLAGEOLET , à effet de signer les demandes de congés, les
entretiens professionnels et de formation relatifs à son secteur de gestion, sauf ceux en rapport avec une
situation particulière ou exceptionnelle.


Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00007 - 2026-028 délégation signature Direction des soins -
S. FLAGEOLET 41
2


ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mesdames Sarah FLAGEOLET, Kelly CHARLOT à effet de signer :
1°) les accusés de réception des courriers recommandés remis par le vagueme stre, les accusés de
réception des courriers recommandés retournés à l'EPSM, les accusés de réception de colis,

ARTICLE 5 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Sarah FLAGEOLET , fera précéder sa signature de la
mention « pour et par délégation de la Directrice ».

ARTICLE 6 :
A son initiative, la délégataire tient l a Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

ARTICLE 7 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 8 :
En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative, la présente délégation
peut faire l' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île
Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 9 :
Cette décision abroge l'arrêté n° 09-2026.

ARTICLE 10 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.




La Directrice

Anne-Marie HORELLOU



• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des ressources humaines
• Directions fonctionnelles
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00007 - 2026-028 délégation signature Direction des soins -
S. FLAGEOLET 42
3

Liste des délégataires :






Nom Prénom Fonction Signature
FLAGEOLET Sarah Coordonnatrice Générale des Soins SIGNE
COURCIER Christophe Cadre Supérieur de santé SIGNE
CHARLOT Kelly Adjointe administrative SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00007 - 2026-028 délégation signature Direction des soins -
S. FLAGEOLET 43
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00006
2026-027 Délégation signature PY. FLAMBRY
cellule projet
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00006 - 2026-027 Délégation signature PY. FLAMBRY cellule
projet 44
+ EPsmde la SartheÉtablissement Public de Santé Mentale
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes Cédex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr © @ ©


Le 1er juin 2026


Direction Générale

DÉCISION DG-2026- 027
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Objet : Délégation de signature relative à la Cellule Projets et à la Cellule Conduite du changement


La Directrice de l'EPSM de la Sarthe ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143 -
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;

Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne -
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;

Vu le recrutement de Monsieur Pierre-Yves FLAMBRY à compter du 30 janvier 2023, affecté en qualité de
chargé de l'accompagnement à la mise en œuvre du projet stratégique,

Vu l'organigramme de la Direction Générale,


A R R E T E :


Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Pierre -Yves FLAMBRY , chargé de l'accompagnement à la mise en
œuvre du projet stratégique, à effet de signer :

1°) les demandes d'analyse des dépenses de la cellule Projet et de la cellule Conduite du changement
(formulaire de demande d'achat, formulaire de réparation…) ;
2°) les courriers relevant de la cellule Projet et de la cellule Conduite du changement, à l'exception des
courriers d'une particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l'organisation du travail, a ux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d'évaluations et de formation des professionnels rattachés à la cellule Projet et à la
cellule Conduite du changement ;

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00006 - 2026-027 Délégation signature PY. FLAMBRY cellule
projet 45
2
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la cellule Projet et
par la cellule Conduite du changement ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les conventions de partenariats en interne ;
9°) les courriers recommandés ;

ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Madame Stéphanie BONELLI -LASPORTES, responsable de la Cellule Projets, à
effet de signer :

1°) les demandes d'analyse des dépenses de la Cellule Projets (formulaire de demande d'achat,
formulaire de réparation…) jusqu'à la limite de 2 000 € ;
2°) les courriers relevant de la Cellule Projets, à l'exception des courriers d'une particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d'évaluations et de formation des professionnels rattachés à la Cellule Projets ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Cellule Projets ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les courriers recommandés ;

ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Madame Lila BOUCHER, Cheffe de projet Conduite du changement, à effet de
signer :

1°) les demandes d'analyse des dépenses de la Cellule Conduite du changement (formulaire de demande
d'achat, formulaire de réparation…) jusqu'à la limite de 2 000 € ;
2°) les courriers relevant de la Cellule Conduite du changement, à l'exception des courriers d'une
particulière importance ;
3°) les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence des
personnels placés sous sa responsabilité ;
4°) les entretiens d'évaluations et de formation des professionnels rattachés à la Cellule Conduite du
changement ;
5°) les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
6°) les attestations de service fait sur les factures portant sur les dossiers suivis par la Cellule Conduite
du changement ;
7°) les bons de livraison ;
8°) les courriers recommandés ;

ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Pierre-Yves FLAMBRY, fera précéder sa signature de
la mention « pour et par délégation de la Directrice ».




Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00006 - 2026-027 Délégation signature PY. FLAMBRY cellule
projet 46
SIGNE
3
ARTICLE 5 :
A son initiative, la délégataire tient la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.


ARTICLE 6 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera également notifiée aux délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM
de la Sarthe.
Cette décision sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et du public par affichage dans le
bâtiment de la Direction des Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.

ARTICLE 7 :
En application des articles R.421 -1 à R.421 -7 du code de justice administrative, la présente délégation
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île
Gloriette 44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision
au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8 :
La présente décision abroge l'arrêté N°13/2025.

ARTICLE 9 :
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juin 2026.




La Directrice

Anne-Marie HORELLOU



• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des ressources humaines
• Directions fonctionnelles
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00006 - 2026-027 Délégation signature PY. FLAMBRY cellule
projet 47
4

Liste des délégataires :





Nom Prénom Fonction Signature
BONELLI-LASPORTES Stéphanie Responsable de la cellule projets SIGNE
BOUCHER Lila Cheffe de projet conduite du changement SIGNE
FLAMBRY Pierre-Yves
Chargé de l'accompagnement à la mise
en œuvre du projet stratégique

SIGNE
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00006 - 2026-027 Délégation signature PY. FLAMBRY cellule
projet 48
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00008
2026-033-Délégation de signature Pôle médico
administratif - C BERRIER
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00008 - 2026-033-Délégation de signature Pôle médico
administratif - C BERRIER 49
+ EPsmde la SartheÉtablissement Public de Santé Mentale
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE LA SARTHE20 avenue du 19 mars 1962 - BP 50004 - 72703 Allonnes Cédex - Standard : 02 43 43 5151Site internet : epsm-sarthe.fr © @ ©


Le 1er juin 2026


Direction Générale

DÉCISION DG-2026-033
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Objet : Délégation de signature - Direction du Pôle Médico-Administratif (PMA)


La Directrice de l'EPSM de la Sarthe ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143 -
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;

Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 01 juin 2026 portant désignation de Mme
Anne-Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe à compter du 01 juin 2026 ;

Vu le recrutement de Madame Céline BERRIER, Directrice du Pôle Médico-Administratif depuis le 01 janvier
2023 ;


A R R E T E :

Article 1 :
Madame Céline BERRIER , Directrice du Pôle Médico -Administratif, est responsable de la gestion du
département parcours (comprenant les services : ordonnancement, service des accueil lants familia ux
thérapeutiques et le service social), du département relations avec les usagers, du département qualité,
du service de la protection des majeurs.


Article 2 :
Délégation est donnée à Madame Céline BERRIER, Directrice du Pôle PMA concernant :
 Signature des courriers relevant de la gestion du service : courriers usagers, notes de service et
d'information de pôle
 Signature des accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre
 Les entretiens de formation et d'évaluation de l'ensemble des professionnels du pôle ;
 Signature des documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence
du personnel du service : les congés, les autorisations d'absence ; les demandes d'exercice du travail

Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00008 - 2026-033-Délégation de signature Pôle médico
administratif - C BERRIER 50
2
à temps partiel ou de modification ou demande de réintégration à temps plein, la demande de
télétravail ;
 Signature des assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
 Signature des bons de commandes et devis relevant de la gestion du service de son domaine
d'activité.

Article 3 :
Délégation est donnée à Madame Claire RAPHALEN, Directrice Adjointe du Pôle PMA concernant :
 Signature des courriers relevant de la gestion du service : courriers usagers, notes de service et
d'information de pôle
 Signature des accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre
 Les entretiens de formation et d'évaluation de l'ensemble des professionnels du pôle ;
 Signature des documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence
du personnel du service : les congés, les autorisations d'absence ; les demandes d'exercice du travail
à temps partiel ou de modification ou demande de réintégration à temps plein, la demande de
télétravail ;
 Signature des assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la
mise en œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève ;
 Signature des bons de commandes et devis relevant de la gestion du service de son domaine
d'activité.

Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Marianne DESWARTE , Cadre supérieure du Pôle PMA concernant les
départements sous sa responsabilité (Parcours et ordonnancement, Service Sociale, SAFT) :
 Signature des accusés de réception des courriers recommandés remis par le vaguemestre
 Les documents relatifs à l'organi sation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
 Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels du pôle ;
 Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
 Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
 Les demande de stage par comparaison ;
 Les demandes de formation ;
 Les demandes d'achats ;
 Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le département ;
 Les demandes de remplacement (DAR) ;


Article 5 :
Lorsque Madame Marianne DESWARTE est absente, délégation est donnée à Madame Gwénaëlle DROUET,
cadre de santé, sous sa responsabilité (Parcours et ordonnancement, SAFT) pour signer :
 Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
 Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels
 Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
 Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
 Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
 Les demande de stage par comparaison ;
 Les demandes de formation ;
 Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le département ;
 Les demandes de remplacement (DAR) ;


Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00008 - 2026-033-Délégation de signature Pôle médico
administratif - C BERRIER 51
3
Article 6 :
Délégation est donnée à (en cours de recrutement), Ingénieure qualité du Pôle PMA concernant le
département sous sa responsabilité (Département qualité) :
 Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
 Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels
 Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
 Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
 Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
 Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
 Les demande de stage par comparaison ;
 Les demandes de formation ;
 Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le département ;
 Les demandes de remplacement (DAR) ;


Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Isabelle HARDONNIERE , responsable du service social, Cadre socio -
éducatif faisant fonction concernant le service sous sa responsabilité (service social) :
 Les documents relatifs à l'organisa tion du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
 Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels
 Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
 Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
 Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
 Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
 Les demande de stage par comparaison ;
 Les demandes de formation ;
 Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le département ;
 Les demandes de remplacement (DAR) ;


Article 8 :
Délégation est donnée à (agent en cours de recrutement), Responsable du service de la protection des
majeurs :
 Les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations d'absence du
personnel, aux heures supplémentaires ;
 Les entretiens d'évaluation et de formation de l'ensemble des professionnels
 Les ordres de mission ponctuels autorisant le déplacement d'un agent ;
 Les documents pour les temps partiels et ou réintégration à temps plein ;
 Les assignations nominatives des personnels placés sous sa responsabilité nécessaires à la mise en
œuvre des effectifs assurant le service minimum en cas de grève,
 Les évaluations des contractuels, les stagiairisations, les titularisations ;
 Les demande de stage par comparaison ;
 Les demandes de formation ;
 Les demandes de remboursement des frais de déplacement et ou de repas dans le département ;
 Les demandes de remplacement (DAR) ;


Article 9 :
Dans le cadre de la présente délégation, Madame Céline BERRIER, Madame C laire RAPHALEN, Madame
Marianne DESWARTE, Madame Gwénaëlle DROUET, Madame Isabelle HARDONNIERE, feront précéder leur
signature de la mention « pour et par délégation de la Directrice ».
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administratif - C BERRIER 52
SIGNE
4

Article 10 :
A leur initiative, les délégataires tiennent la Directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.

Article 11 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des Ressources
Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 12 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes ( 6 allée de l'île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil des
actes administratifs.

Article 13 :
Cette décision abroge l'arrêté n° 027-2025.

Article 13 : La présente décision prendra effet à compter du 01 juin 2026.



La Directrice

Anne-Marie HORELLOU


• Préfecture de la Sarthe (pour publication au recueil des actes
administratifs)
• Intranet
• DSI
• Annabelle ARRONDEAU
Affichage :
• Bâtiment administration 2 (Direction des ressources humaines)
• Bâtiment administration 1 (Direction générale et admissions)
Destinataires :
• Tous agents nouvellement cités (pour mise en œuvre)
• Trésorier (pour information)
• Dossier administratif individuel des agents nouvellement cités
• Direction générale
• Direction des ressources humaines
• Directions fonctionnelles
• Direction des affaires financières et de la contractualisation
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administratif - C BERRIER 53
5
Liste des délégataires :





Nom - Prénom Signature
Madame Céline BERRIER SIGNE
Madame Claire RAPHALEN SIGNE
Marianne DESWARTE SIGNE
Gwénaëlle DROUET SIGNE
Isabelle HARDONNIERE SIGNE
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administratif - C BERRIER 54
Etablissement Public de Santé Mentale de la
Sarthe (EPSM)
72-2026-06-01-00009
2026-037 Délégation signature renfort entretiens
professionnels des psychologues
Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00009 - 2026-037 Délégation signature renfort entretiens
professionnels des psychologues 55
+ EPsmde la Sarthetablissement Public de Santé Mentale
Le 1er juin 2026


DÉCISION N° DG 2026-037
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Objet : Délégation de signature- renfort des entretiens professionnels des psychologues

La Directrice de l'EPSM de la Sarthe ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie et son article L.6143-
7, relatif à la délégation de signature du directeur d'Etablissement ;

Vu les Articles D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
directeurs d'établissements publics de santé ;

Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 mars 2026 portant désignation de Madame Anne-
Marie HORELLOU, en qualité de Directrice de l'EPSM de la Sarthe, à compter du 1er juin 2026 ;

Vu le nombre particulièrement élevé de psycho logues à évaluer au titre de la campagne d'entretiens
professionnels annuels 2026 au sein de certains pôles ;

Vu les fonctions exercées par les directeurs adjoints cités ;

DÉCIDE :

Article 1 :
En support des directeurs délégué s de pôle de l'EPSM chargés d'évaluer les psychologues de leur pôle
respectif,

Délégation est donnée à :
Monsieur SAINQUAIN-RIGOLLE, directeur adjoint des Ressources Humaines ;
Monsieur Alban CARFANTAN, directeur des affaires médicales et formation continue ;
Madame Claire RAPHALEN, directrice adjointe du PMA ;

pour la réalisation des entretiens d'évaluation et de formation des psychologues dont la répartition figure
dans l'annexe 1.



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professionnels des psychologues 56
Article 2 :
A leur initiative, les délégataires tiennent la directrice informée des actes pris dans le cadre de la présente
délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance

Article 3 :
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention «
pour et par délégation de la directrice ».


Article 4 :
La présente décision sera transmise sans délai au comptable de l'EPSM de la Sarthe. Elle sera notifiée aux
délégataires et fera l'objet d'une transmission aux directions de l'EPSM de la Sarthe.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et sera affichée dans le bâtiment des
Ressources Humaines.
Elle sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe pour publication au Recueil des Actes Administratifs.


Article 5 :
En application des articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative, la présente délégation peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette
44041 Nantes cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision au recueil
des actes administratifs.

Article 6 :
Cette décision abroge l'arrêté n° 18-2026.


Article 7 :
La présente décision prendra effet à compter du 1er juin 2026.



La Directrice


Anne-Marie HORELLOU
















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professionnels des psychologues 57
Agent Statut Grade Pole Evaluateur
BOULANGER Laurence TITULAIRE PSYCHOLOGUE H.C. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES G. SAINQUAIN-RIGOLLE
PILON-MAKODILA (MAKODILA) Ophélia PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
PAPILLON-BERTHELOT (PAPILLON) Maxime PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
POIRIER Laurine PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
NICOLAS Lara CDD REMPLACANT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
NUEL Cécile CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
POIRIER-COUTANSAIS (LEFEBVRE) Sophie TITULAIRE PSYCHOLOGUE H.C. POLE AMBULATOIRE C. RAPHALEN
POTTIER Morgane TITULAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
GRAGY Sebastien PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
PERNET Maxime TITULAIRE IRC PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE C. RAPHALEN
PIERRE Maelan PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
SAUVAGE Océane CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE C. RAPHALEN
TESSIER Dimitri TITULAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
THIBAULT (METERREAU) Amélie PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE A. CARFANTAN
TROCHERIE (CAMUS) Nelly TITULAIRE PSYCHOLOGUE H.C. POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
RAGOT Emilie TITULAIRE PSYCHOLOGUE H.C. POLE AMBULATOIRE A. CARFANTAN
ROCHE Anaelle PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE A. CARFANTAN
SPRIET Zoé PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE ACT CLINIQ TRANSVERSALES, D'EDUCA ET SUPPORT G. SAINQUAIN-RIGOLLE
RILHAC Julien CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
ROY Iliona CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
SABOUREAULT Fanny TITULAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
SALMON Frédéric STAGIAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
TILLARD Francois TITULAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
TOFFOLO Marion CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
VERNEAU Laëtitia PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
GUYET Géraldine TITULAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
GUELEN--BIANCONI Louise CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
GUERIN Anne-Charlotte PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
LETESSIER Sarah CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
MAGNIEN Baptiste CDD REMPLACANT PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
GREGOIRE Amandine STAGIAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
GROUHEL Gwennou CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
LECONTE Mathilde CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
LE RAY Juliette CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
LEMEE Tom PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
MERLET Justine PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
AFRICA France CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
BABOU Nathalie TITULAIRE PSYCHOLOGUE H.C. POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
BOISNARD Alexandra PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
ABDUL SAMAD Diane TITULAIRE PSYCHOLOGUE H.C. POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
ANTIER Lison CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
MARTIN Sarah PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
AUNAY Adèle PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
BALAZARD Jeanne TITULAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
LAILLET (PELTIER) Corinne TITULAIRE PSYCHOLOGUE H.C. POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS C. RAPHALEN
LANGER Yann TITULAIRE PSYCHOLOGUE C.N POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
MIELCAREK Eric TITULAIRE PSYCHOLOGUE H.C. POLE AMBULATOIRE G. SAINQUAIN-RIGOLLE
ADELET Aliséa CDD SUR POSTE PERMANENT PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN
BEVOUT Audrey PERSONNEL EN CDI PSYCHOLOGUE C.N POLE DE PSYCHIATRIE ENFANTS ET ADOLESCENTS A. CARFANTAN



Annexe 1 : répartition des entretiens psychologues




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professionnels des psychologues 58

Annexe 2 : Signature des délégataires

Nom – Prénom Signature
Alban CARFANTAN SIGNE
Guillaume SAINQUAIN-RIGOLLE SIGNE
Claire RAPHALEN SIGNE


Etablissement Public de Santé Mentale de la Sarthe (EPSM) - 72-2026-06-01-00009 - 2026-037 Délégation signature renfort entretiens
professionnels des psychologues 59
Préfecture de la Sarthe
72-2026-06-30-00001
Arrêté "sécheresse" n°3 du 01 juillet 2026
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00001 - Arrêté "sécheresse" n°3 du 01 juillet 2026 60
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 30 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime
de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 (ex-décret 92-1041) ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1 et 2, L. 2213-29
et L. 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice
du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
eaux du bassin Loire-Bretagne (SDAGE) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de l'Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin de la Sarthe amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux
du bassin de la Sarthe aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 juin 2026, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de
sécheresse dans le département de la Sarthe ;
CONSIDÉRANT la situation des eaux souterraines, mais surtout l'évolution à la baisse des débits de
certains cours d'eau du département ;
CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques qui annonce des températures élevées et une faible
probabilité de précipitation pendant une quinzaine de jours ;
CONSIDÉRANT les sollicitations exercées sur ces cours d'eau et la nécessité de limiter la pression sur
les milieux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans
ce cadre de sensibiliser à la limitation des consommations d'eau ;
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 1/10
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00001 - Arrêté "sécheresse" n°3 du 01 juillet 2026 61
CONSIDÉRANT qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés
directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils
définis par l'arrêté cadre du 9 juin 2026 sont franchis ;
CONSIDÉRANT la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Sarthe,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 24 juin 2026, plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le
régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau, est abrogé.
Article 2 : Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l 'arrêté préfectoral
du 9 juin 2026 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté,
rappelées en annexe 1 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alertes suivantes :
Restriction
applicable VIGILANCE ALERTE ALERTE
RENFORCÉE CRISE
Bassin
hydrographique
Affluents de la
Sarthe médiane*
Gée
Sarthe Amont
Végre
Braye-Anille
Dué et Narais
Aune
Bienne
Orne Saosnoise
Vaige, Taude, Erve
Veuve-Tusson
Argance
Vive Parence
* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise
Ces mesures concernent les prélèvements dans les eaux superficielles, dans les eaux souterraines et
dans le réseau public d'eau potable (selon le lieu de consommation), ainsi que les rejets dans le milieu
et les manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau.
Article 3 :
Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe.ᵉ
Article 4 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jeudi suivant sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de
mesures nouvelles.
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 2/10
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00001 - Arrêté "sécheresse" n°3 du 01 juillet 2026 62
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, en application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du
Code de l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision
devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex 1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
Article 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de La Flèche, le Sous-Préfet de
Mamers, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur
départemental des territoires de la Sarthe, la Directrice départementale de la protection des
populations, la responsable de l'unité interdépartementale Anjou-Maine de la DREAL, le responsable
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire – Bretagne à ORLÉANS.
Le Préfet
SIGNÉ
Sébastien JALLET
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 3/10
Préfecture de la Sarthe - 72-2026-06-30-00001 - Arrêté "sécheresse" n°3 du 01 juillet 2026 63
En DirectionPRÉFET ,DE LA SARTHE départementaleFait des territoires
Situation au 01 juillet 2026 des zones d'alerte par rapport auxseuils de l'arrêté cadre sécheresse du 09 juin 2026
ALENCON
(ANNZ
Bienne
7]FRESNAY SUR SARTHE
~ SiSKaS} Orne}Saosnoise
SAINT GEORGES LE GAULTIER~}
Vaudelle-MatdereauortheSNSILLE LE GUILLAUME 2Sarthe amont })SAINTE JAMME SUR SARTHE KTJ
Dué-NaraisBOULOIRE 4Braye-Anille
SAINT CALAIS
LE GRAND LUCE yVl
1020 km—— Réseau hydrographiqueNiveaux d'alerte7 Normal* Affluents de la Sarthe Médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vézanne, Fessard, Orne Champenoise [7] Vigilance** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques = AlerteSource : © IGN © AELB © Direction Départementale des Territoires de la Sarthe Ba Alerte re nforcéeService Eau et environnement (SEE)Unité Ressource en eau et milieux aquatiques (REMA) GS Crise01 juillet 2026
DDT - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 4/10
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ANNEXE 1
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau ( 1 )
Application de l'article 7 de l'ACS de la Sarthe du 9 juin 2026
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
(1) : Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou de réutilisation des 
eaux usées traitées autorisée.
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit entre 8h00 et 20h00 X X X X
Arrosage des espaces
arborés, pelouses,
espaces verts, massifs
fleuris, plantes
d'agrément non liées à
la production (pot et
pleine terre)
Interdit
entre 11h00 et
18h00
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 2 ans :
arrosage après 20h00 et avant 9h00
X X X X
Remplissage et
vidange de piscines
non collectives
(de plus d'1 m³)
Interdit
sauf remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdit X X
Remplissage et
vidange de piscines à
usage collectif1
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
y compris dans le
cadre d'une
première mise en
eau ou suite à
une opération de
vidange, sauf avis
ARS. Le
renouvellement
d'eau
indispensable sur
le plan sanitaire2
3 reste permis.
Interdit
Le renouvellement
d'eau
indispensable sur le
plan sanitaire reste
permis.
X X X
Alimentation en eau
potable des
populations (usages
prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile.)
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X
1 Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un 
groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les 
personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur . Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et 
les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les 
piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2 Pour les piscines, il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau
des bassins (valeur minimale de 30 l/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger
pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
3 En application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Lavage de véhicules en
station4
Rappel : le lavage par
les particuliers à titre
privé à domicile est
interdit5, en raison des
rejets polluants
générés.
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations de
lavage
professionnelles
répondant à l'une
de ces conditions :
- lances haute
pression ;
- portiques haute
pression
programme ECO
- système équipé
d'un recyclage
minimal de l'eau à
70 %7.
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 ou
dans des stations
de lavage
professionnelles
répondant à l'une
de ces conditions :
- lances haute
pression et limité à
une seule unité ;
- portiques haute
pression
programme ECO
et limité à une
seule unité ;
- avec un système
équipé d'un
recyclage minimal
de l'eau à 70 %7
Interdiction
sauf impératif
sanitaire6 sur les
pistes autorisées
en alerte
renforcée
X X X X
L'ouverture des installations est conditionnée au respect par
son propriétaire des mesures suivantes à destination des
utilisateurs :
- l'affichage de manière visible, à hauteur de visage et à
proximité du monnayeur, des restrictions en vigueur
et
- une signalétique de la ou les piste(s) ouverte(s) et celle(s) non
ouverte(s)
et
- la matérialisation physique par de la rubalise des piste(s) non
ouverte(s)
Lavage de bateaux ou
d'engins nautiques
dans des aires de
carénage
professionnelles
Utilisation raisonnée
de l'eau
Interdit
sauf sur une seule
piste de lavage
haute pression par
station
Interdit
sauf lavage
réglementaire et
sanitaire sur une
seule piste de lavage
haute pression par
station
X X X
Nettoyage des
façades, toitures,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
ET
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en
circuit ouvert est interdite, dès que cela est
techniquement possible
X X X
4 Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des
entreprises professionnelles (de transport, BTP , location, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les pistes de
lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. À noter qu'en cas d'infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par
l'entreprise de station de lavage. Enfin pour faciliter les opérations de contrôle, la profession des laveurs automobiles établiront et
transmettront chaque année en amont de la période de basses eaux la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage (avec un
taux supérieur à 75 %).
5 Règlement sanitaire départemental article 90 a) et 99-3.
6 Véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (collecte déchets ménagers, bétonnières)
7 Sous réserve de justification par l'exploitant d'un taux minimal de récupération de 70 % et dans le respect des évolutions normatives
nationales, ces équipements ces équipements pourront solliciter une ouverture de piste limitée et proportionnée
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Douches de plage
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Auto-limitation Interdit X X X
Arrosage des terrains
de sport, des pistes de
chevaux ou de
champs de courses
(hippodromes,
cynodromes…)
Interdit
entre 8h00 et
20h00
Interdit
sauf autorisation du service police
de l'eau pour un arrosage réduit de
manière significative pour les
terrains d'entraînement ou de
compétition à enjeu national ou
international, sauf en cas de pénurie
en eau potable, uniquement autorisé
de 20h00 à 8h00
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre golf et
environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l'eau
Arrosage des greens et
départs de golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit
de 8h00 à 20h00
de façon à
diminuer la
consommation
d'eau sur le
volume
hebdomadaire de
20 % au minimum
Interdit
de 8h00 à 20h00
Réduction de
volume d'au
moins 60 %
Interdit
(les greens pourront 
toutefois être préservés, 
sauf en cas de pénurie
d'eau potable, par un 
arrosage réduit à 350 m³ 
/semaine maximum par 
tranche de 9 trous, 
entre 20h00 et 8h00)
Réduction de
volume d'au moins
80 %
X X X
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation en indiquant le volume
de référence avant restrictions et les volumes prélevés seront
communiqués de manière hebdomadaire au service de la
police de l'eau
Installations de
production
d'électricité
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le Code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement
en électricité sur
l'ensemble du
territoire national
/
- Pour les installations thermiques à flamme, les
prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de
process ou aux opérations de maintenance restent
autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par
arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
ou des milieux aquatiques sont autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles
n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique
et la garantie de l'approvisionnement en électricité.
X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Usages de l'eau
strictement
nécessaires au process
de production ou à
l'activité exercée :
artisanat, industrie, y
compris les ICPE
Anticipation
par les
exploitants des
règles de bon
usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisation
de leur
personnel
Réduction du
prélèvement d'eau
de 5 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 10 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu'à
l'arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X X
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau ou génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf
impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
La personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau peut
solliciter en tant que de besoin, les exploitants afin de se faire communiquer les
consommations passées et prévisionnelles. Ce suivi doit concourir à prévenir
toute rupture d'alimentation et permettre de vérifier la réduction des
consommations.
X X X
Exemptions :
- ICPE et autres activités économiques correspondant aux activités citées à
l'article 3.1 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié
- ICPE et autres activités économiques ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au
moins 20 % depuis le 1er janvier 2018 ou utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées
par rapport à leur prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences
sanitaires et environnementales en vigueur
- ICPE et autres activités économiques disposant de mesures spécifiques à la
sécheresse (arrêté préfectoral individuel)
- ICPE en régime d'autorisation ou d'enregistrement autorisées postérieurement
au 1 er janvier 2023 et disposant de mesures spécifiques à la sécheresse figurant
dans leurs dossiers remis à l'administration et opposable à l'exploitant.
X X X
Usages de l'eau non
strictement nécessaire
au process de
production ou à
l'activité exercée
(artisanat, commerce,
industrie, y compris ICPE
ne disposant pas de
mesures spécifiques à la
sécheresse
Anticipation
par les
exploitants
des règles de
bon usage
d'économie
d'eau avec
sensibilisatio
n de leur
personnel

Interdit
de 8h à 20h Interdit
X X X
- Pour les ICPE ; e n cas d'absence de dispositions
spécifiques, les ICPE soumises aux régimes D, A ou E
appliquent en complément les dispositions de la catégorie
« Entreprises » qui les concernent.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau
et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif
sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Usages de l'eau au sein
de pépinières et
jardineries
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 5 % du volume
de référence moyen
journalier (*)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 10 % du volume
de référence
moyen journalier
(*)
Réduction du
prélèvement d'eau
de 25 % du volume
de référence moyen
journalier (*),
pouvant aller jusqu'à
l'arrêt total ou
partiel des
prélèvements sur
décision du préfet
(**)
X X
(*) : Le volume de référence moyen journalier est le maximum entre la moyenne des volumes journaliers des 3 années civiles
précédentes et la moyenne du trimestre civil correspondant.
Peuvent être soustraits de ce volume (tel que précisé à l'annexe 2) :
– les prélèvements d'eau nécessaires à la sécurité, à l'intégrité des installations, à la protection et à la défense contre
l'incendie,
– les prélèvements d'eau permettant de satisfaire les exigences de protection de l'environnement, de santé publique et
animale, de salubrité publique, de protection de personnes et des biens et l'alimentation en eau potable de la population,
– les volumes rejetés directement ou indirectement dans la même masse d'eau.
(**) : en situation de crise, la décision d'arrêt total ou partiel des prélèvements par le préfet peut s'appliquer également aux
cas des ICPE et activités économiques visées dans les exemptions ci-après.
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des cultures
par aspersion
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Sensibiliser
les
agriculteurs
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Prélèvement classé en « eau superficielle » :
X
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
50 % du VHA
Interdit
Prélèvement classé en « eau souterraine » :
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Taux de
réduction de
30 % du VHA
Interdit
Irrigation des cultures
par système
d'irrigation localisée :
goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple
(sauf prélèvements à
partir d'ouvrages de
substitution ou de
retenues collinaires)
Utilisation
raisonnée de l'eau
Utilisation
raisonnée de
l'eau
Interdit
Irrigation dans le
cadre de la gestion
collective (OUGC)
Proposition
de mesures
d'anticipatio
n par l'OUGC
Proposition par l'OUGC de
modalités de gestion spécifiques
validée par l'autorité préfectorale
avant le 1er avril de l'année concer-
née
Interdit X
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Interdit sauf pour les usages commerciaux sous
autorisation du service police de l'eau (piscicultures
déclarées…)
X X X X
Prélèvement pour
l'alimentation des
canaux de navigation
Sensibilisation
des usagers
Taux de
réduction de
10 %
Taux de réduction
de 25 %
Réduit au strict
minimum pour
l'intégrité des
ouvrages
(à minima 25%) X X X X
Réduction par rapport aux prélèvements moyens hors
étiage. Données à fournir par gestionnaire des canaux
aux services en charge de la police de l'eau.
Navigation fluviale
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des écluses
Limiter au strict
minimum les
manœuvres avec
un planning
adapté à la
situation des
cours d'eau
Arrêt de la
navigation si
nécessaire
X X X X
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques
selon les axes et les enjeux locaux7 X X X X
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Gestion des ouvrages
Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées par
les services de la Police de l'eau, si elles sont nécessaires :
- au respect du débit minimum biologique
- à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
- au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
- à la sécurité de l'ouvrage
- à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
- à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité
ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l'autorité administrative
X X X X
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau
- Limitation au
maximum des
risques de
perturbation des
milieux
aquatiques
- Obligation de
respecter le débit
réservé à l'aval
des travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
- dans le cas d'un accord préalable
du service de police de l'eau de la
DDT
X X X X
Rejets des stations
d'épuration urbaines
et collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation de la pollution émise au strict minimum
X
Les travaux nécessitant des délestages directs sont
soumis à l'approbation préalable du service police de
l'eau de la DDT et pourront être décalés jusqu'au retour
d'un débit plus élevé du cours d'eau
Rejets industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Limitation de la pollution émise au
strict minimum
Arrêt des rejets sur
décision
individuelle du
préfet
X
Les délestages exceptionnels sont soumis à
l'approbation préalable de l'inspection des IC et
pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus
élevé du cours d'eau
7 Différents enjeux économiques inhérents à la navigation pourront par exemple être identifiés : transport de fret, développement du tourisme,
aménagement du territoire, mise à disposition d'un réseau d'eau…
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