RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
JANVIER 2024 - RAAE n° 12 du 24 janvier 2024
publié le 24 janvier 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 29 39
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
Arrêté n°2024-17594 du 22 janvier 2024 autorisant l'utilisation de sources lumineuses 1
Arrêté n°2024-17610 du 24 janvier 2024 portant autorisation de procéder à des tirs de lapins
de garenne
3
Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment
Arrêté n° 17566 du 09 janvier 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité - Société
Générale Franconville
5
Arrêté n° 17590 du 09 janvier 2024 portant dérogation aux règles d'accessibilité - Lamar-Auto
Osny
7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Récépissé n° D. 2024-10 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980117428
9
Récépissé n° D. 2024-14 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP903593887
11
Récépissé n° D. 2024-15 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP813192069
13
Récépissé n° D. 2024-16 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP843508722
15
Récépissé modificatif n° D. 2024-17 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP845402619
17
Récépissé modificatif n° D. 2024-18 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP888167160
19
Récépissé n° D. 2024-19 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982658775
21
Récépissé n° D. 2024-20 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP983217589
23
Récépissé n° D. 2024-21 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982717704
25
Récépissé n° D. 2024-22 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP982398018
27
Récépissé n° D. 2024-23 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP879505212
29
Récépissé modificatif n° D. 2024-25 du 22 janvier 2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP810159822
31
II
PRÉFECTURE DE POLICE
Cabinet du Préfet
Arrêté n° 2024-00076 du 22 janvier 2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur de la police
aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France
(95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme)
34
Arrêté n° 2024-00080 du 23 janvier 2024 modifiant l'arrêté n° 2020-00703 du
8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction de
l'innovation, de la logistique et des technologies
36
Délégation de la préfecture de police pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté préfectoral n° 2023-259 du 22 janvier 2024 portant abrogation et remplacement des
annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
37
III
PREFET Direction départementaleU MAL-DPOIRE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024 - 17594autorisant l'utilisation de sources lumineusesLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.421-5 ;Vu le décret n°2004-374, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment sonarticle 11 bis ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas MOURLON, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la demande de la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France en date du 12janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETEArticle 1: Aux fins d'effectuer des campagnes de comptage d'espéces animales, les personnes dont lesnoms suivent :- M. Nicolas MACQUET - 10 rue d'Aval Eau 95270 ASNIERES-SUR-OISE- M. Jean-Luc BARRAILLER - 4 sente du Pressoir 95840 VILLIERS-ADAM- M. Hervé MONNOT - 79 bis rue Cambacères 77230 MOUSSY-LE-NEUF- M. Vincent MASSON - Office National des Forêts 95mandatées par la Fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France sont autorisées àutiliser des sources lumineuses pour les mois de janvier, février et mars 2024, pour le département duVal-d'Oise, afin de procéder à des comptages (cerfs et lièvres).
Article 2: Ces personnes devront informer les services de police et de gendarmerie compétents etI'office français de la biodiversité, avant chaque intervention de nuit.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard del'Hautil —- BP 322-95027 Cergy-Pontoise cedex .
Service de I'environnement, de l'agriculutre et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
1
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 4: Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France, M. Nicolas MACQUET, M. Jean-Luc BARRAILLER, M. Hervé MONNOT et M.Vincent MASSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété et seratransmis pour information au service interdépartemental de l'office français de la biodiversité et aucommandant du groupement de gendarmerie.
Cergy,le 22 14K 224
Nicolas MOURLON
2
Arrêté n° 2024-17594 autorisant l'utilisation de sources lumineuses
2
PREFET Direction départementale2u MLy ISk des territoiresPt C4 A [ARRÊTÉ n° 2024 - 17610portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à L. 427-3, et R. 427-1 à R. 427-3 ;Vu le décret n°2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse);Vu l'arrété préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à M. NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu l'arrété préfectoral n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestionglobale aux collaborateurs de M. Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;Vu la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie et notammentla fiche X relative aux chasses particulières ;Vu les courriels d'agriculteurs signalant la forte présence de lapins sur leurs parcelles agricoles situéessur les communes de Chennevières-les-Louvres, Epiais-les-Louvres, Gonesse, Le Thillay, Roissy-en-France,Vémars.Vu les dégâts récurrents causés par les lapins sur les parcelles agricoles, ainsi que leur abondance sur la1°'° circonscription, constatés par le lieutenant de louveterie suite aux alertes des agriculteurs ;Vu l'avis favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1": Monsieur Jérôme Clarysse, lieutenant de louveterie de la 1°° circonscription du Val-d'Oise,est autorisé à utiliser l'emploi des sources lumineuses et à procéder à la régulation du lapin de garennede jour comme de nuit sur les communes de sa circonscription.
Article 2 : Pour ces opérations, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister des personnes de sonchoix, munies de leur permis de chasse. Il utilisera les moyens prévus par la circulaire du 26 mars 2012.Toutes les mesures et consignes de sécurité devront être prises et rappelées aux participants par lelieutenant de louveterie.
Article 3 : Le présent arrêté est valable du 26 janvier au 11 février 2024 inclus.Service de l'environnement, de l'agriculutre et de I'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe-penb@val-doise.gouv.fr - site internet : www.val-doise.gouv.fr
3
Article 4 : Monsieur Jérôme Clarysse devra informer les services de police compétents et le serviceinterdépartemental de l'office français de la biodiversité avant chaque intervention.Article 5 : Un bilan devra étre adressé à la direction départementale des territoires au terme de cesopérations.Article 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard del'Hautil - BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 7 : Le directeur départemental des territoires et le lieutenant de louveterie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis pour information auxmairies des communes de la 1ère circonscription, au groupement de gendarmerie du Val-d'Oise, audirecteur départemental de la sécurité publique, au chef de service interdépartemental de l'officefrançais de la biodiversité et au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.
Cergy, le } 4 IM. L
e Directeur Départe tal des Territoires
Nicolas M URLON
2
Arrêté n°2024-17610 portant autorisation de procéder à des tirs de lapins de garenne
4
PREFET ; Direction départementaleBbgéVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17 566Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 252 23 O 0018Commune : FRANCONVILLEDemandeur: SOCIÉTÉ GÉNÉRALE représentée par Mme BARKATI-LARRAS TOURAYAAdresse du demandeur : 59 boulevard HAUSSMANN 75008 PARIS 8EME ARRONDISSEMENTNom établissement : SOCIETE GENERALE- FRANCONVILLEAdresse des travaux : 99 rue du GÉNÉRAL LECLERC 95130 FRANCONVILLERéférences cadastrales : OOOAI 446Type / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5Nature des travaux :Le projet consiste à ré-aménager le local existant de l'agence bancaire Société générale pour une miseen conformité totale aux regles de I' accessibilité.L'établissement disposera en son rez-de -chaussée dune nouvelle porte d'entrée et d'une nouvellefaçade, d'un bureau supplémentaire portant à 5 son nombre et d'une salle de consultation.Demande de dérogation : pour impossibilité technique car la salle des coffres se trouve au sous-sol d'unlocal existant. Elle est accessible via un escalier donc l'accès y est impossible pour les personnescirculant en fauteuil roulant.Pour pallier à cette impossibilité, nous porposons la mise en place d'u principe de coffre mobile "EASYBOX" et la mise à disposition d'un bureau au rez-de-chaussée. Ce prinicpe permettra aux personnescirculant en fauteuil roulant d'accéder à leurs bien en toute sécurité.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour I'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
5
VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxadjoints et aux collaborateurs de Monsieur Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 9 janvier 2024;CONSIDÉRANT quil s'agit d'un bâtiment existant ;
CONSIDERANT que la mesure proposée par le maître d'ouvrage, permettra l'accès à toutes lesprestations de l'établissement d'une manière dérogatoire ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 9 janvier 2024Pour le préfet,
L'adjoi:?ka cheffe du service HabitatRé }gflbn Urbaine et Batiment
Yy>
/ Vanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 42141 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttpst//www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17 566 FRANCONVILLE_0952522300018_A_AFdéro
6
BRÊ\FIET çÇ Direction départementaleL{bg-te' AL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 17590Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 476 23 O 0031
Commune : OSNYDemandeur: SAS EL TAHAN représentée par M EL TAHAN AbbasAdresse du demandeur : 4 rue des Passiflores 95520 OSNYNom établissement : LAMAR-AUTOAdresse des travaux : Zone de Commerciale de l'Oseraie 95520 OSNYType / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travauxMise en conformité accessibilité avec demande de dérogation pour l'accès au commercede location vente automobileDemande de dérogation : oui,1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : L'accés des UFR à l''établissementL'entrée de l'établissement présente 2 marches d'une hauteur totale de 47 cm ce quirend impossible l'installation d'une rampe amovible tant la pente ou la longueur de larampe serait importante.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°23-046 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur NicolasMourlon, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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VU l'arrêté n°17449 du 10 octobre 2023 donnant subdélégation de signature de gestion globale auxadjoints et aux collaborateurs de Monsieur Nicolas Mourlon, directeur départemental des territoires duVal-d'Oise ;
VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 09/01/2024 ;CONSIDÉRANT l'impossibilité technique de mettre en place, à l'entrée de l'établissement, une rampeamovible du fait de l'importance du dénivelé ;
CONSIDÉRANT que l'établissement sera accessible au plus grand nombre, à l'exception des personnescirculant en fauteuil roulant ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 09/01/2024
L'adjoifit%ué lg â—ïê&%tau service HabitatRénovation Urbaine et Batiment
Véfñtèssa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
Arrêté N ° 17590 OSNY_4762300031_A
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PREFET Direction départementale de l'emploi?bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° . ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-10de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP980117428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de |'arrété n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 06/12/24 parMme. HERIARD NADIA en qualité de dirigeante;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/12/24 par Mme. HERIARD NADIA en qualité de dirigeante, pour l'organisme PREST'AAA dontl'établissement principal est situé 21 BIS ALLEE DES CARREAUX 95120 ERMONT et enregistré sous le N°SAP980117428 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
9
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 22 JAN. 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté—Æ—
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
10
PREFET Direction départementale de l'emploi?;,U VAL-D'OISE du travail et des solidaritéswerte n . ° . .Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé D. 2024-14de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP903593887
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 18/11/2023par M. GOUAYEB Emir en qualité de dirigeant;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 18/11/2023 par M. GOUAYEB Emir en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 30boulevard Général Leclerc 95100 ARGENTEUIL et enregistré sous le N° SAP903593887 pour les activitéssuivantes:« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 2 JAN. 2924
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresratermité
Récépissé D. 2024-15de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP813192069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 12/12/2023par Mme. MBIAM ELISE en qualité de dirigeante;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/12/2023 par Mme. MBIAM ELISE en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 21RUE DES ACACIAS 95140 GARGES-LES-GONESSE et enregistré sous le N° SAP813192069 pour les activitéssuivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le 22 jAN. 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en-difficulté
— Sophie ,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploiZU VAL-D'OISE du travail et des solidarités10erté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-16de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP843508722
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 03/01/24 parMme. Da Veiga Furtado Jessica en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/01/24 par Mme. Da Veiga Furtado Jessica en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal estsitué 22 RUE ALBERT GALLE 95190 FONTENAY-EN-PARISIS et enregistré sous le N° SAP843508722 pour lesactivités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le < 2 AN, 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficultéT =Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDU NAL-DrHSE du Travail et des SolidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé modificatif n° D.2024-17de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP845402619
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité Départementale du Val-d'Oisede la DIRECCTE d'Ile-de-France le 20/01/2019 par Monsieur Jérémie MONNIER gérant de I'EURL MJ SERVICES sis(e)2 rue Georges Guynemer — 95470 SURVILLIERS ;Vu la demande de déménagement déposée le 22/11/23 par Monsieur Jérémie MONNIER gérant de I'EURL M)SERVICES;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/11/23 par M. MONNIER Jérémie en qualité de dirigeant, pour l'EURL MJ SERVICES dont l'établissementprincipal est situé 6 Rue Gaston Fouliouse 95470 SURVILLIERS et enregistré sous le N° SAP845402619 pour lesactivités suivantes :» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 22 JAN. 2024 P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de I'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDU VAL-D'OISE du Travail et des Solidarités1berté n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoires
Récépissé modificatif n° D.2024-18de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP888167160
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2023-032 du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 01/08/2021par Mme. Bendjeddou Nasma en qualité de dirigeante dont l'établissement principal est sis(e) 8 la challe pourpre- 95218 ERAGNY SUR OISE ;Vu la demande de déménagement déposée le 06/01/2024 par Mme. Bendjeddou Nasma en qualité de dirigeante;Le préfet du Val-d'OiseConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/01/24 par Mme. Bendjeddou Nasma en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé11 Rue Rouen 95300 Pontoise et enregistré sous le N° SAP888167160 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait 3 Cergy,le 2 2 JAN. 202[: P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
-Sophie ASTIC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÎ}'ÎËÂ_ Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-19de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982658775
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de |'arrété n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 06/01/24 parMme. ABDMEZIEM SALIHA en qualité de dirigeante, pour l'organisme OK SERVICE ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 6/01/24 par Mme. ABDMEZIEM SALIHA en qualité de dirigeante, pour l'organisme OK SERVICE dontl'établissement principal est situé 40 AV DAMIETTE 95110 SANNOIS et enregistré sous le N° SAP982658775 pourles activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 22 JAN, 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du Service
-—Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_bu VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° . ° °Byt Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-20de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983217589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;VU l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 08/01/24 parMme. DIABATE ASSETOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme DJAMALO SERVICES ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/01/24 par Mme. DIABATE ASSETOU en qualité de dirigeante, pour l'organisme DJAMALO SERVICESdont l'établissement principal est situé 1 RUE DES PLANTS POURPRES 95000 CERGY et enregistré sous le N°SAP983217589 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d''intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)» Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire). Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant Un agrément (I de
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le & L JAN, 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?_bu 'VAL'D OISE du travail et des solidarités1Derté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresTaternité
Récépissé D. 2024-21de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982717704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 08/01/24 parM. MULIMBI CREDO en qualité de dirigeant, pour l'organisme Credo multi services;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/01/24 par M. MULIMBI CREDO en qualité de dirigeant, pour l'organisme Credo multi services dontl'établissement principal est situé 91 BD PAUL VAILLANT COUTURIER 95190 GOUSSAINVILLE et enregistré sousle N° SAP982717704 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le = 22 H, 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?;,U 'VAL'D OISE du travail et des solidarités10erté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-22de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982398018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 08/01/24 parM. Timera Hamidou en qualité de dirigeante, pour l'organisme SIRAT ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/01/24 par M. Timera Hamidou en qualité de dirigeante, pour l'organisme SIRAT dont l'établissementprincipal est situé 1 RUE PAGNERE 95310 SAINT OUEN L'AUMONE et enregistré sous le N° SAP982398018 pourles activités suivantes :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le Z 2 JA;'-[ ZÜZ'!
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
//S'opfi'i'é' ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de I'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10erk n . ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-23de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP879505212
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de la DDETS du Val-d'Oise le 15/01/24 parMme. MISSOUM FATIMA en qualité de dirigeante ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/01/24 par Mme. MISSOUM FATIMA en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé10 RUE LUCIEN SAMPAIX 95870 BEZONS et enregistré sous le N° SAP879505212 pour les activités suivantes :. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le . JAN. ÎÜÏ'Ë
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
— Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDU MAL-DOLSE du travail et des solidarités1oerte n ° ° ° .Gyl Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternite
Récépissé modificatif D. 2024-25de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP810159822
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu |'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2023-032 en date du 27 avril 2023 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-006 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la déclaration d'activités de services à la personne déposée auprès de l'Unité Départementale de l'Essonne dela DIRECCTE d'lle-de-France le 04/11/2016 par I'entrepreneur individuel VIEL Yvenel « ALLO CLEAN YPE ACY »dont le siege social est situé 37 boulevard Aristide Briand —- 91600 SAVIGNY SUR ORGE;Vu la demande de déménagement déposée le 22/09/2023 par M. VIEL Yvenel en qualité de dirigeant, pourl'organisme ALLO CLEAN - YPE ACY;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/09/2023 par M. VIEL Yvenel en qualité de dirigeant, pour l'organisme ALLO CLEAN - YPE ACY dontl'établissement principal est situé 10 RUE DE SPRIMONT 95360 MONTMAGNY et enregistré sous le N°SAP810159822 pour les activités suivantes :» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)» Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy, le — 4 JAN, 2024
P/Le Directeur DépartementalLa responsable du ServiceInsertion des Publics e!lg'ifficulté3
_— Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.
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Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du récours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE ELibertéÉgalitéFraternité
Le q marrêté n° 2024'000/6accordant délégation de la signature préfectorale au directeur de la police aux frontières desaérodromes parisiens et directeur de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe(avertissement et blâme)
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur 0
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateurgénéral détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classefonctionnelle Il), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 par lequel M. Julien GENTILE, commissaire général de police,chef de I'office central pour la répression de I'immigration irrégulière et de I'emploi des étrangerssans titres à la direction centrale de la police aux frontières à Lognes (77), est nommé contrôleurgénéral des services actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières desaéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour une durée de troisans à compter du 9 septembre 2019, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupationdu même emploi de six ans ;
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2022 par lequel M. Julien GENTILE, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières de I'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), est nommé contrôleur général des servicesactifs de la police nationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens etdirecteur de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle - Le Bourget à Roissy-en-France (95), pour unedurée de trois ans à compter du 1° mars 2022, renouvelable dans la limite d'une durée totaled'occupation du même emploi de six ans.
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour I'administration de la préfecture de police,
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ARRETE
Article 1°"
Délégation est donnée à M. Julien GENTILE, contrôleur général des services actifs de la policenationale, directeur de la police aux frontières des aérodromes parisiens et directeur desaérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), à l'effet de signer, aunom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâmeuniquement, infligées aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la policenationale ainsi qu'à l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisées (PATSS) placés sous son autorité. Toute signature en la matière doit être précédée dela mention « Pour le préfet de police et par délégation ».
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Julien GENTILE a reçu délégation de signature enapplication de l'article 1°" du présent arrété sont exclues de la délégation que ce dernier peutconsentir aux agents placés sous son autorité, à l'exception du directeur adjoint de la police auxfrontières des aérodromes parisiens et directeur adjoint des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), ainsi que du directeur de la police aux frontières del'aérodrome de Paris-Orly à Orly (94).
Article 3
Un compte rendu du nombre d'actes signés est adressé au préfet de police chaque trimestre.
Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, et le directeur de lapolice aux frontières des aérodromes parisiens, directeur des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget à Roissy-en-France (95), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfecturesde Paris, du Val-de-Marne et du Val d'Oise.
-7
Laurent NUNEZ lq/'
Faita Paris, le 2 2 JAN. ZÛZ'
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PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICE !!LibertéÉgalitéFraternité
2024-00080arrêté n°modifiant l'arrêté n° 2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et àl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies
Le préfet de police,
VU l'arrêté n°2020-00703 du 8 septembre 2020 modifié relatif aux missions et àl'organisation de la direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
VU l'avis du comité social d'administration des directions et des services administratifs ettechniques de la préfecture de police du 16 novembre 2023 ;
VU l'avis du comité social technique des administrations parisiennes en date du 11 décembre2023;
SUR proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture depolice,
ARRETE
Article 1
À l'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 2020 susvisé, après les mots « - le service del'innovation et de la prospective ; » sont ajoutés les mots « - le service cyber ; ».
Article2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 3 JAN. 2024
Le préfet de police,
LaurentrÿN'ÙfiÊ
36
PREFECTURE ap Délégation de la préfecture de policeB;[POLICE Ü pour la sécurité et la sûretégt des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrété préfectoral n° 2023-259portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoraln° 2018-653 du 28/09/2018 relatif aux dispositions générales de sûreté applicables surl'aérodrome de Paris-Le Bourget
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté del'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu e code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de transports ;
Vu laloi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;Vu laloi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ;Vu le décret n° 2005-828 du 20juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ;Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certainsde ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements desHauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône;Vu le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement
personnel ;
Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès dupréfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. PICHARD (Benoit) ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à
compter du 21 juillet 2022 ;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté desplates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfetde police - M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;Vu larrété du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contrel'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de ladirection centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly ;
1, rue de La Haye - CS 10977 - 95733 Roissy CedexTel. : 0175 4160 00 Fax :018127 8915Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de lasurveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police
générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales desûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ;Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services dupréfet délégué pour la sécurité et la sOreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;Vu l'arrêté n° 2023-00126 du 13 février 2023 portant délégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,préfet délégué auprès du préfet de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuairesde Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu l'avis de la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports aériens
de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article 1 : Nouvelles annexes 3A et 3B11 L'annexe 3A de l'arrété préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé relative àla liste des accès communs est abrogée et remplacée par la liste des accès communs jointe auprésent arrêté.1.2. — L'annexe 3B de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié susvisé relative àla liste des accès privatifs est abrogée et remplacée par la liste des accès privatifs jointe auprésent arrété.
Article 2 : Identification des accèsL'exploitant de l'aérodrome Paris-Le Bourget, les sociétés et le musée de l'air et de l'espace visés auxannexes 3A et 3B du présent arrêté identifient chacun de leurs accès en y apposant le numéroapproprié figurant en annexes du présent arrêté.
Article 3 : SanctionsLes manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées auxarticles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font I'objet de constats notifiés parles services compétents de I'Etat habilités aux personnes physiques ou morales concernées et sonttransmis au préfet.
Le préfet peut prononcer une sanction administrative après avis de la commission sûreté visée auxarticles D.217 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, dudélégué permanent de cette commission.
Article 4 : Exécution et applicationLe directeur de la sécurité de l'aviation civile nord, la cheffe d'escadron commandant la compagnie dela gendarmerie des transports aériens de Paris Charles-de-Gaulle et du Bourget et le directeur de lapolice aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs dela préfecture de police et des préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val d'Oise.
FaitaRoissy,Le ? 2 JAN, 2024
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-259portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté préfectoral n° 2018-653du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicablessur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
ANNEXE 3A
LISTE DES ACCES COMMUNS
Exploitant Numérodes | Localisation des accès/portails | carroya Typologie « -P accès/portails P 'oyage Poioe P &temporaire)
AEROPORTS DE PARIF (Poste Fox) | PARIF -Poste Fox- Z88BHO Commun PermanentPARIS
AEROPORTS DE 245 Ouest de l'aérodrome Z82BGO Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE 248 Sud-Ouest de l'aérodrome - | Z82BLO Commun TemporairePARIS Parc des expositions Paris-LeBourget-
AEROPORTS DE Z48A Sud-Ouest de l'aérodrome - | Z82BMO Commun TemporairePARIS Parc des expositions Paris-LeBourget-
AEROPORTS DE 248B Sud-Est de l'aérodrome - Parc | 83BMO Commun TemporairePARIS des — expositions Paris-LeBourget-
AEROPORTS DE z49 Sud-Est de l'aérodrome - Parc | Z84BMO Commun TemporairePARIS des — expositions Paris-LeBourget-
AEROPORTS DE 252 Rue Henri Lossier- côté PAF- | Z86BLO Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE 253 Rue Henri Lossier Z86BL3 Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE 255 Allée de Vienne Z87BKO Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE 260 Allée de Stockholm | Z87BJ0 Commun TemporairePARIS -portail K1-
AEROPORTS DE z68 Rond-point du | Z90BFO Commun TemporairePARIS Pont Yblon
AEROPORTS DE z69 Zone hélistation Z91BDO Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE zn Nord-Est du centre d'essais de | Z92BDO Commun TemporairePARIS pales Airbus
AEROPORTS DE z73 Seuil de la piste 07/25 Z93BAO Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE 275 Nord de l'aérodrome Z88BB0 Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE Z77 Nord de l'aérodrome Z86BB0 Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE 278 Nord-Ouest de l'aérodrome Z85BC0 Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE 279 Nord-Ouest de l'aérodrome Z83BDO Commun TemporairePARIS
AEROPORTS DE 281 Ouest de l'aérodrome Z80BEO Commun TemporairePARIS
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Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2023-0259portant abrogation et remplacement des annexes 3A et 3B de l'arrêté n° 2018-653du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicablessur l'aérodrome de Paris-Le Bourget
ANNEXE 3BLISTE DES ACCES PRIVATIFS Ty
e A EUPPORT 86BL4 PIF du FBO 86BL Î..'{',Ë%ÊÎF{ Permanent
AL UPPORT | B6BLSbis Accès ZDZSAR hanger HS 86BL Accès piétons | Temporaire
ADVANGER AIR SUPPORT 86BLH Accès étage hangar HS 86BL Accès piétons | Temporaire
A e AI SUPPORT | B6BLabis s:üïä\äm 5 86BL Accès piétons | Temporaire
RE TO N T 86BL10 Acels ;"'Jfi';'::fiff;; H4 86BL Accès piétons | Temporaire
AEROPORTS DE PARIS 86BL1 ter e . 34 86BL Accès piétons | Temporaire
AEROPORTS DE PARIS 86BL1 quater ot s ZDZSAE 14 86BL Accès piétons | Temporaire
AEROPORTS DE PARIS 88BG4 A":î'uî e 888G .;-in:::tc:low Permanentiltrage (PIF)
AOPMENT NETWORK | 89863 Accès à la ZDZSAR 898G Accès piétons Permanent
DEVELOPMENT NETWORK | 82865 su:chcaèlîgza?:âs: o sopG | AT | Permanent
; PASTONSKY 89BF vers parlf::;:i:?", orte ) 89BF :;::5:::3:5 Permanent
P
ASTONSKY 89BF1 vers ...ÎÊZÎÊÎÊÊλorte B) BoBF %::;Ëîcäîg Permanent
ASTONSKY 90BF A"é::f::'g'(::rfl"g)"'"" 90BF Accès piétons Permanent
ASTONSKY 90BF2 Accès ZDZSAR 90BF Accès livraisons PermanentSud du hangar 414 (Porte F ) "hors format"
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Typen Numéro des Localisation 9Exploitant . à « carroyage Typologie (permanent ouaccès/portails des accès/portails temporaire)
Accès ZDZSAR annexe bat. 19BOMBARDIER AVIATION 878K4 (proche de la clôture de sureté | 87BK Accès piétons | PermanentRue de LisbonneAccës ZDZSAR "hors format" Rocès livraisonsBOMBARDIER AVIATION 878K6 bât. 19 87BK et PermanentRue de Lisbonne
Accès hangar H1 Portes .BOMBARDIER AVIATION 878K3 Avenue délfurope 87BK o orteS s | Temporaire
; Accès ZDZSAR hangar H1 st .BOMBARDIER AVIATION 87BK3Bis Avenue de l'Europe 87BK Accès piétons Temporaire
CESSNA EUROPEAN Accès ZDZSAR Bât. 110 Accès livraisonsSERVICE CENTER 878j3 Allée de Stockhoim 878) "horsformat" | Permanent
Poste
CESSNA EUROPEAN Accès ZDZSAR Bât. 110 d'inspection-SERVICE CENTER 878J4 Allée de Stockholm 878) filtrage (PIF)de | Permanentla sociétéAccés à la ZDZSAR (Fox 1) parSFTERAT FAICON 888G le parking en ZD de la société 888G Accès piétons | TemporaireSERVICE DFs
DASSAULT FALCON Accès en ZDZSAR par le PIF duSERVICE 88BG1 0 888G Accès piétons | Permanent
Accès vers hangar du bât. 352S SAULT FALCON 88BG1 bis par le local du poste 888G Accès piétons Permanentd'inspection-filtrage 88BG1Accès arrivants depuis laSDE":'ÎËLT FALCON 88BG2 ZDZSAR (parking Fox 1) vers 888G Accès piétons PermanentZD DFS (SAS)
DASSAULT FALCON PosteSERVICE 88BG3 PIF du parking Delta 88BG d'inspection Permanentfiltrage (portail)Accès ZDZSAR au nord du -SSRULT FALCON 88BGDFS2 hangar du bât. 352 vers le 888G A.,Ï:; ';:'r:'f;',!s Permanentparking voitures H2
Accès ZD DFS/ZDZSAR -DASSAULT FALCON ; PE Accès livraisons ;SERVICE 88BH2 (p:rkmguçox 1) p.?rtall dit 88BH "hors format" Temporaire
racma'
» PosteDASSAULT FALCON ssBHs Accès ZDZSARpar e hangar s6B d'inspection- Permanent
filtrage (PIF)
DIRECTION POLICE AUX ;DRONITIRRES 86BL6 Accès ZDZSAR 86BL Accès piétons | Permanent
Poste
JETEX 86BL1 PIFn°1 86BL d'inspection- Permanentfiltrage (PIF)
JETEX 86BL1Bis | AccèsZDZSAR n°1 arrivants 86BL Accès piétons | Permanent
Poste
JETEX B6BL2 PIFn°2 86BL d'inspection- Permanentfiltrage (PIF)
JETEX 86BL2Bis | Accès ZDZSAR n° 2 arrivants 86BL Accès piétons | Permanent
LEONARDO HELICOPTERS BoBF2 Accès ZDZSAR 89BF Accès piétons | Temporaire
LEONARDO HELICOPTERS 89BF3 Accés ZDZSAR 89BF Accés piétons | Temporaire
LEONARDO HELICOPTERS soBF4 Accès ZDZSAR 89BF Accés piétons | Temporaire
Poste
LEONARDO HELICOPTERS | | 89BG5 Accès ZDZSAR hangar 433 898G d'inspection- Permanentfiltrage (PIF)
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Type- Numéro des Localisation dExploitant Æ = carroyage Typologie (permanent ouaccès/portails des accès/portails 'temporaire)
LUXAVIATION 88BI2 Accès ZDZSAR hangar 110 888l Accès piétons | Temporaire
Accès ZDZSAR hangar 110 Accès livraisons "LUXAVIATION 88813 n da Lo 888l bs liraisen® | Temporaire
LUXAVIATION 88BI4 PIF du FBO 888! Permanentfiltrage
; Accès ZDZSAR
MUSEE DE L'AIR ET DE 838K réserves du musée 838K portail TemporaireL'ESPACE Dugny
MUSEE DE L'AIR ET DE Accès ZDZSAR ; 'L'ESPACE 84BM Tango Ouest 84BM portail Temporaire
MUSEE DE L'AIR ET DE Accès ZDZSAR ; ;L'ESPACE 85BL Tango Nord 85BL portail Temporaire
Poste
NETJET 878J5 bât. 115 878) d'inspection- Permanentfiltrage (PIF)
Accès ZDZSAR bât. 115 Accès livraisonsNETJET 8788 Avenue de l'Europe 878l "hors format® | Temporaire
SIGNATURE FLIGHT Accès livraisonsSUPPORT T3 87BJ1 Accès ZDZSAR, hangar HO 87B} "hors format" Temporaire
Poste
rr 87BJ2 PIF du FBO 878j d'inspection- Permanentfiltrage (PIF)
SIGNATURE FLIGHT A 8vsrorr Ts 87Bj2ter Accès ZDZSAR arrivants 878) Accès piétons | Permanent
Poste
äfi,";äg'}â FLIGHT 88BH1 PIF du FBO 88BH d'inspection- Permanentfiltrage (PIF)
SIGNATURE FLIGHT Accès ZDZSAR bât. 310 ; ;SUPPORT T1 88BH10 dans local ménage 88BH Accès piétons Temporaire
SIGNATURE FLIGHT Accès ZDZSAR Accès livraisonsSUPPORT T1 e Quai de livraison bât. 310 88BH "hors format" Permanent
SIGNATURE FLIGHT Accès ZDZSAR Accès livraisonsSUPPORT T1 88BH7 Quai de livraison bât. 310 seBH "hors format" Permanent
Accès ZDZSAR hangar H3 ;UNIVERSAL 86BK1 F é 868K Accéspiétons | Permanent
Poste
UNIVERSAL 86BK2 PIF du FBO 86BK d'inspection- Permanentfiltrage (PIF)
UNIVERSAL 86BK2 bis Accès ZDZSAR arrivants 86BK Accès piétons | Permanent
Accès ZDZSAR hangar H3 ; ;UNIVERSAL 86BK2 ter porte face pêle opécations 87BK Accès piétons | Temporaire
Accès ZDZSAR hangar H3 portesUNIVERSAE 87BK1 côté Avenue de l'Europe PN monumentales PermanentAccès ZDZSAR hangar H2 portes ;UNIVERSAL 878kK2 côté Avenue de l'Europe 87BK monumentales Temporaire
Accès ZDZSAR hangar H2 ; ;UNIVERSAL 87BK2Bis es Avenue deFEops 87BK Accès piétons | Temporaire
UNIVERSAL 87BK2Ter Accès ZDZSAR hangar H2 87BK Accès plétons | Temporairecôté Avenue de l'Europe
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