PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-018
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2026-01-21-00005 - arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble de 4 rue Haute des Romains à 51320 Corbeil (ZK0120) (12
pages) Page 4
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-01-01-00041 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-033 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Christophe AMANN. (3 pages) Page 17
51-2026-01-01-00040 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-034 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Christophe AMANN. (3 pages) Page 21
51-2026-01-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-035 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Christophe AMANN. (3 pages) Page 25
51-2026-01-01-00042 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-036 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à M Christophe AMANN. (3 pages) Page 29
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-01-01-00036 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'OORPA
(2 pages) Page 33
51-2026-01-01-00038 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF (2
pages) Page 36
51-2026-01-01-00035 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de
Châlons-en-Champagne (2 pages) Page 39
51-2026-01-01-00037 - Arrêté portant renouvellemnt de l'autorisation
dus ervice délégué aux prestations familiales de l'UDAF (2 pages) Page 42
51-2026-01-26-00004 - Demande de modification sur son récépissé :
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°
SAP 448877704 (2 pages) Page 45
51-2026-01-29-00001 - HERBELET AUDREY (2 pages) Page 48
51-2026-01-21-00003 - l'arrêté "conseillers du salarié" portant
modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes
pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables aux
licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel (4 pages) Page 51
2
51-2026-01-29-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100377324 (2 pages) Page 56
51-2026-01-29-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 953296654 (2
pages) Page 59
51-2026-01-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028356 (2 pages) Page 62
51-2026-01-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028471 (2 pages) Page 65
51-2026-01-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100165208
(2
pages) Page 68
51-2026-01-26-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999471857 (2 pages) Page 71
DREAL /
51-2024-07-05-00001 - AM CBRPO 20232027 avecPNx zone coeur VF
Arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant dérogation à la
protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur
la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre de son programme national
de recherches ornithologiques (PNRO). (6 pages) Page 74
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-01-23-00003 - DDFiP51 - Convention de délégation de gestion
entre CGF51-Bloc3 et DDFiP55 pour 2026 pour gestion Cité
administrative (3 pages) Page 81
51-2026-01-22-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature BILD en
matière d'ordonnancement secondaire (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers
BILD RH 2026-01-22) (3 pages) Page 85
51-2026-01-21-00004 - DDFiP51 - Délégation de signature CGF relative
à l'ordonnancement secondaire (43 - DIR ADJ PPR vers CGF 2026-01-21) (3
pages) Page 89
51-2026-01-26-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature SIE REIMS au
01/02/2026 (4 pages) Page 93
51-2026-01-23-00004 - DDFiP51 - Délégation de Signature SIP de REIMS
au 01/02/2026 (5 pages) Page 98
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-01-29-00004 - Arrêté SRER PRR 2026 026 001 (4 pages) Page 104
3
Agence régionale de santé Grand Est
51-2026-01-21-00005
arrêté de traitement de l'insalubrité de
l'immeuble de 4 rue Haute des Romains à 51320
Corbeil (ZK0120)
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2026-01-21-00005 - arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble de 4 rue Haute des
Romains à 51320 Corbeil (ZK0120) 4
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéAgence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l'insalubrité de l'immeuble sis4 rue Haute des Romains 51320 CORBEIL (ZK 0120)Le Préfet de la Marne
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,L. 511-22, L. 521-1 aL. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 àR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté (ARS);Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secrétaire général dudépartement de la Marne, sous-préfet de Châlons-en-Champagne ;Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, Préfet dudépartement de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimilés ;Vu l'arrêté préfectoral relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant le logement sis 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil (ZK 0120), endate du 22 juillet 2025, et notifié par courrier le 26 juillet 2025 ;Vu le protocole départemental relatif aux relations entre le Préfet du département de la Marneet l'Agence Régionale de Santé du 24 avril 2013 ;
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Romains à 51320 Corbeil (ZK0120) 5
Vu le rapport motivé du Service Santé-Environnement de ARS Grand Est — DélégationTerritoriale de la Marne — en date du 28 octobre 2025, relatant les faits constatés dansl'immeuble sis 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil, dont Monsieur CHAMPION Jérémy,domicilié au 4 rue Haute des Romains 51320 Corbeil et au 10 rue Eustache de Conflans 51000Châlons-en-Champagne, est propriétaire ;Vu le courrier du 12 novembre 2025, notifié le 21 novembre 2025, langant la procédurecontradictoire, adressé à Monsieur CHAMPION Jérémy lui indiquant les motifs qui ont conduità mettre en œuvre la procédure de traitement de linsalubrité et lui ayant demandé sesobservations avant le 21 décembre 2025 ;Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou lasécurité physique des personnes (occupants et tiers) ;Considérant le rapport motivé du Service Santé-Environnement de l''ARS Grand Est —Délégation Territoriale de la Marne — en date du 28 octobre 2025 constatant que cet immeubleconstitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu desdésordres suivants :Signes de stabilité du bâtiment non assurée :- Dans la cave n°2, les jointures entre les blocs de pierre sont dégradées voire absentes.Certaines pierres sont en saillie. Certaines parties du mur semblent légèrementbombées.- Au niveau du grenier, l'entrait d'une ferme d'origine présente un état dégradé. Il semblequ'une intervention ait été réalisée par le passé pour consolider la structure : unmoisage en bois a été ajouté et un poteau d'étayage installé. Il n'a pas été possible devérifier si cet étayage assure correctement le transfert des charges. La section dupoteau semble faible. De plus, la reprise de charge à l'étage inférieur soulèveégalement des interrogations. Enfin, la zone située entre le poinçon et le poteau estdétériorée, notamment en raison d'humidité (noircissement du bois, pourriture molle).- Au niveau du grenier. Il a été observé une poutre de la charpente comportant demultiples trous ronds d'environ 1 mm de diamètre. En outre, cette poutre présente dessignes de dégradations tels que la cellulose du bois semble s'être attendrie. Le boissemble spongieux et s'effrite. Il n'a pas été constaté la présence de xylophages etlignivores le jour de la visite.- La chambre n°5 a fait l'objet de dégradations/démolitions d'éléments de magonnerieset de menuiseries, au sol, plafond et murs. Certains éléments observés semblentdégradés par l'humidité. Ces éléments pouvant être des éléments structurels, lasolidité peut être compromise.Absence ou défaut sur le garde-corps (fenêtre) : Les garde-corps au niveau des ouvrants dugrenier sont absents.Escaliers dangereux: Les escaliers d'accès (caves et grenier) ne sont pas suffisammentsécurisés (absence de main-courante couvrant la totalité des marches, main-courante malfixée, absence de garde-corps, hauteur de garde-corps non conforme, marches irrégulières etinstables, éclairage insuffisant, etc.).
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Sols dangereux :- Lerevétement du sol du grenier présente des risques de chute (planches manquanteset/ou mal fixées) ;- Le revêtement du sol extérieur est dégradé (jointures des tomettes dégradées,tomettes descellées).Hauteur d'échappée insuffisante : La hauteur d'échappée au niveau du haut des escaliers(caves et grenier) présente des risques de cognement.Instabilité des murs, sols et plafonds, risque de chute d'éléments : Il a été constaté la présencede murs, sols et plafonds dégradés et/ou démolis dans la pièce désignée par les occupantscomme chambre n°5, notamment :- Le plafond est manquant sur une partie de la pièce qui est donc ouverte directementsur le grenier ;- Des grosses pièces de bois sont posées au sol, appuyées contre un mur ;- Certains murs ne sont pas revêtus, laissant apparaître directement les briques et autresmatériaux de construction ;- Des gravats sont présents au sol.Absence de détecteur de fumées : Aucun détecteur avertisseur autonome de fumée n'estvisible dans le logement.Cuve à fioul inutilisée (présence de COV) : Il a été constaté la présence d'une ancienne cuveà fioul dans la cave n°2. La forte odeur de fioul (malgré le fait que la cave soit ventilée) laisseprésager de la non-neutralisation de l'installation.Etat dégradé des revêtements intérieurs: Les parois intérieures sont dégradées. Il a étéobservé la dégradation de certaines de ces surfaces par le développement des moisissureset par les différents problèmes d'humidité qui touchent le logement. En outre, les occupantsont déclaré que certaines dégradations ont été faites par les animaux domestiques.Absence fourniture du DPE : Le diagnostic de performance énergétique a été partiellementtransmis. En outre, depuis le 1° janvier 2025, les DPE réalisés entre le 1° janvier 2018 et le30 juin 2021 ne sont plus valables. Une mise a jour du DPE était nécessaire avant la mise enlocation du bien.Ventilation _inefficace, inadaptée ou mal dimensionnée: Le système de ventilation estinsuffisant (inefficace, inadaptée ou mal dimensionnée) :- Absence d'entrées d'air frais dans toutes les pièces sèches ;- Absence de moyen d'évacuation de lair vicié dans les pièces humides ;- Absence de détalonnage des portes intérieures.
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Cuisine - Cabinet d'aisances - Salle d'eau : Absence de ventilation : Les ventilations dans lespièces de service et pièces humides sont inexistantes ou inefficaces :- Absence d'évacuation d'air vicié et d'entrée d'air dans la cuisine ;- Présence d'une grille d'aération naturelle en partie haute dans la salle d'eau pourl'évacuation de l'air vicié ;- Présence d'une grille de ventilation avec cordons dans le cabinet d'aisances laissantprésager d'une ventilation mécanique. Cependant il n'a pas été constaté la présenced'un bloc VMC dans le logement, ni d'une évacuation en extérieur. En outre l'installationn'était pas fonctionnelle.Cave défaut de ventilation: La cave n°1 n'est pas correctement ventilée. Les odeursd'humidité et de la fosse de récupération des eaux usées sont prégnantes. L'humiditéambiante ne peut pas bien s'évacuer et ruisselle le long des murs et du plafond.Ouvrant ne s'ouvre pas: Certains ouvrants (porte vitrée du salon donnant sur l'extérieur,chambre n°3) présentent des difficultés de manœuvre.Présence d'humidité : Le logement est concerné par des problèmes d'humidité entrainantnotamment la détérioration des supports. Cette situation contribue au développement demoisissures dont la dispersion est susceptible de porter atteinte à la santé des occupantsnotamment sur les aspects pulmonaires et allergiques.Humidité - infiltrations d'eau, fuites: Certains désordres laissent présager de défautsd'étanchéité des surfaces et/ou de fuites sur l'installation. Notamment :- Dans la chambre n°1 : le parquet est déformé par endroit. Le lien est questionné entrecette déformation du parquet à l'intérieur et une ancienne fuite d'une gouttiére réparéeil y a plusieurs mois. Un problème de rejaillissement sur le mur de la chambre pourraitexpliquer cette dégradation du parquet. Cependant, un taux d'humidité anormalementélevé a été mesuré lors de la visite du 02 juillet, au niveau du plancher et ce malgré lesconditions météorologiques sèches et la réparation de la gouttière ;- Dans la chambre n°1 : des traces de coulures sous la fenêtre et de dégradations duesà l'humidité sont visibles ;- Dans la salle de bain : l'un des murs attenant à la douche présente un taux d'humiditéde 99% et des dégradations dues à l'humidité. La douche n'est pas carrelée jusqu'enhaut ; les joints et certains carreaux sont dégradés ;- Dans la pièce située à l'arrière de la chambre n°2, des coulures noires sont visibles auniveau d'un coffrage. D'après les déclarations des occupants, il y passerait un conduitd'un ancien poêle. Lors d'une tempête, le chapeau de cheminée aurait été arraché,laissant l'eau pénétrer dans l'ancien conduit et couler le long sous l'effet de lapesanteur. Cette eau aurait ensuite généré ces coulures à l'intérieur. Le propriétaire adéclaré par téléphone qu'une procédure auprès des assurances a été engagée.Humidité tellurique : De l'humidité tellurique provoquant la dégradation des revêtements et ledéveloppement de moisissures a été relevée au niveau de l'ensemble du bas des paroismurales de l'habitation ainsi qu'à certains endroits du sol.
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Développement de moisissures (surface moisie > 3m?): Les revêtements des murs et desplafonds de certaines des pièces sont couverts de moisissures (surface > 3 m°) susceptiblesde nuire à la santé des occupants.Ouvrant dégradé: Certains ouvrants (notamment la porte vitrée du salon donnant surl'extérieur et les fenêtres de la salle d'eau) sont dégradés entre autres par l'humidité. Cemauvais état peut nuire à l'étanchéité à l'air et l'eau.Risque d'intoxication par le plomb : Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) a étépartiellement transmis. Le résumé initial du rapport d'expertise n° 986-2018 mentionne laprésence de revêtement en plomb au-delà des seuils en vigueur. Le CREP du 13/01/2021 (n°035-2021) renouvelle ce constat. Le diagnostic n'ayant pas été transmis dans sa totalité, iln'est pas possible de déterminer l'état des surfaces contenant du plomb.Risque sanitaire lié à l'amiante : Le constat repérage Amiante du 31/10/2018 (n° 986-2018) aété partiellement transmis et a mis en évidence la présence de matériaux et produits contenantde l'amiante.Chauffage individuel : Le local dispose d'un système de chauffage individuel (pompe à chaleurreliée aux radiateurs du logement et cheminée avec insert à bois dans le séjour).Absence de dispositif de chauffage fixe : La salle d'eau est équipée d'un moyen de chauffaged'appoint électrique afin de palier le dysfonctionnement du radiateur fixe de la pièce.Chauffage ne fonctionne pas : Les occupants ont déclaré que le chauffage de certaines piècesnotamment dans la salle d'eau ne fonctionne pas.Absence d'une amenée d'air comburant: Les amenées d'air nécessaires au bonfonctionnement de la gazinière et de la cheminée sont absentes.Nuisances liées à l'existence d'une fosse à vidanger: Les eaux usées semblent en partiedirigées vers une cuve/fosse située dans la cave n°1. Le jour de la visite, la fosse était pleineoccasionnant des nuisances olfactives. Les locataires ont déclaré que la cuve pouvaitdéborder. L'eau ne fait qu'y transiter.Raccordement des évacuations des eaux usées sur le réseau d'évacuation des eauxpluviales : Il a été constaté la sortie de canalisations/tuyaux d'évacuation d'eaux usées auniveau des regards où se jette également l'eau pluviale.Non raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau : Il a été constaté que les eauxpluviales se déversaient au même point que des eaux usées.Non raccordement partiel ou total au réseau d'évacuation des eaux usées :- Les évacuations des eaux usées ne semblent pas, tout ou partie, être directementraccordées au réseau d'assainissement. En effet, Il a été constaté la sortie decanalisations/tuyaux d'évacuation d'eaux usées au niveau des regards où se jetteégalement l'eau pluviale ;- Une fosse servant à la rétention des eaux usées est située dans le jardin. Lesoccupants ont déclaré que l'ensemble des eaux (pluviales et usées) terminaient dansPage 5 sur 11
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la fosse. Le propriétaire a déclaré ne pas connaître le fonctionnement du systèmed'assainissement et être conscient du problème.Dégradations/anomalies réseau électrique : Les installations électriques du logementprésentent des anomalies graves pouvant provoquer des risques d'électrisation,d'électrocution, notamment :- Absence d'un appareil général de commande et de protection (AGCP) de l'installationaccessible à l'intérieur du logement ;- Présence de prises électriques sans broche de terre. Un dispositif différentiel de 30mAn'a pas été constaté sur l'AGCP présent en extérieur du logement ;- Présence d'éléments électriques sous tension accessibles.État de l'installation intérieure d'électricité non présenté: L'état de l'installation intérieured'électricité en date du 31/10/2018 a été transmis partiellement après la visite. Ce diagnosticfait mention de plusieurs anomalies. Certaines de ces anomalies ont été relevées lors del'inspection, notamment la présence de matériels vétustes, le risque de contacts directs avecdes éléments sous tension, l'accessibilité à l'AGCP. -Considérant que les désordres relatifs à la solidité du bâti, relevant des pouvoirs de policespéciale du maire en matière d'habitat, ont été notifiés au maire de Corbeil par courrier en datedu 12 novembre 2025 ;Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes et allergies ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiesinfectieuses ou parasitaires ;- Risque de développement de maladies respiratoires, de maladies cardiovasculaires etd'hypothermie ;- Risque de survenue d'accidents ;- Risque d'électrocution et d'électrisation ;- Risques de saturnisme ;- Risques d'intoxications par le monoxyde de carbone ;- Risques de survenue de maladies spécifiques.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dansun délai fixé ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et duSecrétaire Général de la Préfecture,
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ARRETE
Article 1er :À des fins de publication foncière : l'immeuble concerné par cet arrêté est désigné comme teldans le relevé d'état-réponse : Immeuble située dans la commune de CORBEIL, désignationcadastrale ZK 0120, propriété acquise par CHAMPION, né le 13/04/1999, par vente avecdivision et constitution de servitude (date de l'acte : 24/03/2021, date de dépôt : 02/04/2021)identifiée par la référence d'enliassement 5104P04 2021P6634.Pour mémoire, les travaux demandés dans le cadre de la procédure d'urgence, à réaliser avantle 26 août 2025 :- Prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le risque d'accident lié, a ladangerosité des ouvrants du grenier, et aux escaliers ;- Prendre toute mesure nécessaire pour supprimer le risque d'accident lié à ladangerosité de l'état de la pièce désignée comme chambre n°5 ;- Mettre en sécurité l'installation électrique, avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié.Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans l'immeuble sis 4 rue Haute des Romains51320 Corbeil (ZK 0120), Monsieur CHAMPION Jérémy, ou ses ayants droits, sont tenus deréaliser dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté les mesuressuivantes, selon les règles de l'art :- Contrôler la stabilité du bâti et remettre en état si nécessaire, avec fourniture d'uneattestation par un professionnel qualifié ;- Mise en place de garde-corps réglementaires pour les ouvrants du grenier ;- Mise en sécurité de l'escalier d'accès au grenier et aux caves et notamment pose etfixation correcte des garde-corps et des mains courantes, assurer une hauteurd'échappée de 1m90 (valeur recommandée 2m10), installation d'un éclairage suffisantet assurer la stabilité des marches ;- Prise de toute disposition pour éviter les chutes des personnes avec des élémentsinstables ou désolidarisés ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des parois intérieures(sol, plafond, cloison...) stables et sécurisées ;- Installation d'au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée ;- Assurer la suppression de la cuve à fioul non utilisée conformément à laréglementation, en réalisant une vidange, dégazage et nettoyage. La cuve doit êtrecomblée (inertage par application d'un produit de neutralisation) ou retirée ;- Fournir le diagnostic de performance énergétique ;- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matièred'aération des logements ;- Procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin queleur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
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- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ;- Traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ;- Faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ;- Procéder à la réfection des revêtements des murs, sols et plafonds dégradés parl'humidité ;- Réaliser un constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) et prendre les mesuresnécessaires à la suppression de l'accessibilité au plomb éventuellement constatée ;- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques dulogement;- Pose des ventilations réglementaires dans les pièces équipées d'appareils àcombustion et notamment une entrée d'air comburant ;- Vérification et remise en état du réseau d'évacuation d'eaux usées afin d'assurer uneévacuation satisfaisante ;- Suppression des raccordements existants d'eaux usées et d'eaux pluviales ;- Prendre les mesures nécessaires afin que les eaux pluviales puissent être captées etévacuées par des ouvrages (gouttières, chéneaux, descentes) en bon état defonctionnement et d'étanchéité ;- Vérification du système d'assainissement. Le cas échéant et sous réserve depossibilité technique, création d'un réseau d'évacuation d'eaux usées et raccordementau réseau public de collecte existant ou mise en place d'un système d'assainissementnon collectif adapté avec fourniture d'une attestation de la mairie ou du Service Publicd'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;- Fournir l'état de l'installation intérieure d'électricité ;- Mettre en sécurité l'installation électrique, avec fourniture d'une attestation de misesécurité par un professionnel qualifié.Lors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautionsdevront être prises pour l'exécution des travaux prescrits, de façon à ne pas générer un risquesupplémentaire pour les occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargéesen plomb ou amiante.
Article 2 :Compte tenu des désordres constatés générant un danger pour les occupants, et des travauxprescrits rendant l'occupation impossible durant ceux-ci, les locaux sis 4 rue Haute desRomains 51320 Corbeil (ZK 0120) sont interdits temporairement à l'habitation et à touteutilisation à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 relatif au dangerimminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant le logement sis 4rue Haute des Romains 51320 Corbeil (ZK 0120), et jusqu'à la main levée de l'arrêté detraitement de l'insalubrité.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elledoit également avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement qu'elle a faite auxoccupants dans les délais prescrits par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2025 susmentionné..
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A défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire ou à ceux deses ayants droit, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.
Article 3 :Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au mêmearticle, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans lesdélais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter nepourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration (AgenceRégionale de Santé Grand Est — Délégation Territoriale de la Marne — 8 bis rue des Brasseries— CS 40513 — 51007 Châlons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
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Romains à 51320 Corbeil (ZK0120) 13
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de"habitation.
Article 7 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettrerecommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie. Le cas échéant,cet affichage vaudra notification dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 8 :Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. I! est transmis aumaire de la commune, au président de l'établissement public de coopération intercommunalecompétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement dulieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et dehabitation.
Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa publication auprés de Madame la Présidente du Tribunal Administratif deChâlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et égalementpar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dansle délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de laSanté - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'undélai de deux mois) de rejet du recours administratif.
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Article 10:Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la directrice générale de l'agence régionalede santé de Grand Est, le directeur départemental des territoires de la Marne, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMarne, le maire de Corbeil, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Faità Châlons-en-Champagne, le 21 JAN. 2026Pour le Préfet de la Marne,NC Le Secrétaire Général,LS
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Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00041
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-033 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Christophe AMANN.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00041 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-033 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 17
GROUPEMENT HOSPITALIERCH À MPAGNEGe) EPSMÉtetrevomentPelli: de Sart HorstMameLMF/LL/RC/2026-033Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Monsieur Christophe AMANN, Directeur du Pôle Ressources Matérielles et Numériques,est chargé des fonctions de référent achat de l'Etablissement Public de Santé Mentale de la Marne ausein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Monsieur Christophe AMANN a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'Etablissement Publicde Santé Mentale de la Marne, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1® avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Christophe AMANN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte a échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-033
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00041 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-033 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 18
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. IIsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1* janvier 2026La Directrice Générale
Laetitia MICAELLI-F ER
2/3LMF/LL/RC/2026-033
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00041 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-033 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 19
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signaturetle:référencé LMF/LL/RC/2026-033 le ...© 2026...DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREChristophe AMANN ain (av J | ctr Spe
3LMF/LL/RC/2026-033 Ay
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00041 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-033 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 20
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00040
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-034 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Christophe AMANN.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00040 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-034 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 21
GROUPEMENT HOSPITALIERCHAMPAGNE= CENTRE= = HOSPITALIER
LMF/LL/RC/2026-034Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Christophe AMANN, Directeur du Pôle Ressources Matérielles et Numériques,est chargé des fonctions de référent achat du Centre Hospitalier d'Argonne au sein de la fonctionachat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2: Monsieur Christophe AMANN a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalierd'Argonne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurséventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Christophe AMANN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-034
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00040 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-034 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 22
Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2026\
La Directrice He
LaetitiAMICAE ENDER
2/3LMF/LL/RC/2026-034
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00040 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-034 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 23
Regu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-034 le . 24/0r4.).20.76..
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DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
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Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00040 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-034 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 24
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00039
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-035 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Christophe AMANN.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-035 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 25
GROUPEMENT HOSPITALIER°° CHAMPAGNE
= 2 CENTRE= HOSPITALIER
Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
LMF/LL/RC/2026-035
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de fa Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 a D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- WU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête:Article 1 : Monsieur Christophe AMANN, Directeur du Pôle Ressources Matérielles et Numériques,est chargé des fonctions de référent achat du Centre Hospitalier de Châlons-en-Champagne au seinde la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Christophe AMANN a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier deChâlons-en-Champagne, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics,ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montantssuivants : 1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT :3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 :4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Christophe AMANN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-035
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-035 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 26
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1°° janvier 2026La Directrice Générale
Laetitia MICAEL ENDER
2/3LMF/LL/RC/2026-035
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-035 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 27
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-035 le .. 21/2111226. :| DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE /a
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LMF/LL/RC/2026-035 CAD
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00039 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-035 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 28
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-01-01-00042
Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-036 du 1er janvier
2026 portant attribution de compétence et
délégation de signature à M Christophe AMANN.
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00042 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-036 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 29
GROUPEMENT HOSPITALIERCHAMPAGNE
LMF/LL/RC/2026-036Arrêté portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.Arrête :Article 1 : Monsieur Christophe AMANN, Directeur du Pôle Ressources Matérielles et Numériques,est chargé des fonctions de référent achat de l'EHPAD La Clé des Champs de Vienne-le-Château, ausein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.Article 2 : Monsieur Christophe AMANN a compétence jusqu'au 31 décembre 2026 pour tous lesactes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins de l'EHPAD La Clé deschamps de Vienne-le-Château, des opérations de passation, signature et notification des marchéspublics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories etmontants suivants :1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul :2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unitéfonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HTjusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, et uneopération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrencepréalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans lalimite de 40 000 € HT jusqu'au 31 mars 2026 et de 60 000 € HT à compter du 1°avril 2026 ;4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadremono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Christophe AMANN respectera lesprocédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement HospitalierUniversitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Généraledu Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,notamment en cas de difficulté.
1/3LMF/LL/RC/2026-036
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00042 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-036 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 30
Article 5: Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Ilsera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et feral'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletindes actes administratifs de la préfecture du département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Chalons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1°" janvier 2026La Directrice Gé
Er anLaetitia "FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2026-036
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00042 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-036 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 31
Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencé LMF/LL/RC/2026-036 le 2 +/01.1.2226.. :DELEGATAIRE ee res=GRADE = PARAPHE SIGNATURECR A re J ol
Christophe AMANN Din PNA cut AS/aaa
3/3LMF/LL/RC/2026-036
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-01-01-00042 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2026-036 du 1er janvier 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à M Christophe AMANN. 32
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-01-00036
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'OORPA
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00036 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'OORPA 33
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,om none des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l''ORRPALe Préfet de la Marne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service en date du 19 mai 2010 ;Vu les résultats de |'évaluation externe transmise par le service le 20 janvier 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Arréte :
ARTICLE 1 : L'autorisation du service mandataire judiciaire a la protection des majeurs est renouveléeà compter du 1° janvier 2026 pour une période de quinze ans.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMarne.ARTICLE 2 : Une ampliation du présent arrété sera notifiée au directeur départemental des financespubliques de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00036 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'OORPA 34
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità (AQe»- a 1 JAN, 2026— — Cronyn,Le Préfet
Romain ROYET
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00036 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'OORPA 35
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-01-00038
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs de l'UDAF
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00038 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 36
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,"vu MARNE des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs de l'UDAFLe Préfet de la Marne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service en date du 19 mai 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 5 février 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Arrête :
ARTICLE 1 : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est renouveléeà compter du 1° janvier 2026 pour une période de quinze ans.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. II estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMarne.ARTICLE 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00038 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 37
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à COR... - Jere,7 TAN, 2026Le Préfet
\-
Romain ROYET
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00038 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 38
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-01-00035
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire à la protection
des majeurs du CCAS de
Châlons-en-Champagne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00035 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de
Châlons-en-Champagne
39
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,re MARNE des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaireà la protection des majeurs du CCAS de Châlons-en-ChampagneLe Préfet de la Marne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204 ;Vu l'autorisation du service en date du 19 mai 2010;Vu les résultats de l'évaluation externe transmise par le service le 19 avril 2024 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Arrête :
ARTICLE 1 : L'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs est renouveléeà compter du 1° janvier 2026 pour une période de quinze ans.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMarne.ARTICLE 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00035 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de
Châlons-en-Champagne
40
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à (OCR. ~a = 9 1 JAN. 2026aALe Préfet| =
Romain ROYET
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00035 - Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs du CCAS de
Châlons-en-Champagne
41
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-01-00037
Arrêté portant renouvellemnt de l'autorisation
dus ervice délégué aux prestations familiales de
l'UDAF
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00037 - Arrêté
portant renouvellemnt de l'autorisation dus ervice délégué aux prestations familiales de l'UDAF 42
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,oh MARNE des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du service délégué aux prestations familales del''UDAFLe Préfet de la Marne,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-8, L.313-1, L.313-5, R.313-10-3 et D.312-204;Vu l'autorisation du service en date du 6juillet 2010;Vu les résultats de l'évaluation éxterne transmise par le service le 5 février 2025 ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
Arrête :
ARTICLE 1: L'autorisation du service MJPM est renouvelée à compter du 1° janvier 2026 pour unepériode de quinze ans.ARTICLE 2: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il estégalement susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai. Unrecours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délaide deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laMarne.ARTICLE 2 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au directeur départemental des financespubliques de la Marne
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00037 - Arrêté
portant renouvellemnt de l'autorisation dus ervice délégué aux prestations familiales de l'UDAF 43
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de |'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Faità (AO...- Qu ~ 1 JAN, 2026mOn,Le Préfet
i
Romain ROYET
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-01-00037 - Arrêté
portant renouvellemnt de l'autorisation dus ervice délégué aux prestations familiales de l'UDAF 44
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-26-00004
Demande de modification sur son récépissé :
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 448877704
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00004 - Demande
de modification sur son récépissé : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 448877704
45
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 448877704
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Vu la demande modificative du 23/01/2026 ;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 07/01/25 par Mme Fabienne ROBERT en qualité dedirigeante, pour l'organisme ASP HOMES1 dont l'établissement principal est situé 1 rue desCrayères - 51400 BACONNES et enregistré sous le N° SAP 448877704 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers° Préparation de repas à domicile¢ Livraison de courses à domicile+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00004 - Demande
de modification sur son récépissé : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 448877704
46
Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du.code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet. dans les deux mois à compter de sa notification :+ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
ÉrousteuViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00004 - Demande
de modification sur son récépissé : Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 448877704
47
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-29-00001
HERBELET AUDREY
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00001 - HERBELET
AUDREY 48
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100363514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 28/01/26, par Madame Audrey HERBELET en qualité dedirigeante, pour l'organisme Audrey aux fourneaux dont l'établissement principal est situé 8 rueHenri Farman - 51420 WITRY-LES-REIMS et enregistré sous le N° SAP 100363514 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
* Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles. |Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00001 - HERBELET
AUDREY 49
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.*__ et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00001 - HERBELET
AUDREY 50
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-21-00003
l'arrêté "conseillers du salarié" portant
modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant
la liste des personnes pouvant assister les salariés
lors des entretiens préalables aux licenciements
dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00003 - l'arrêté
"conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors
des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
51
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDE LA MARNE Solidarités et de la Protection des Populationsde la MarneLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la listedes personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalablesaux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutionsreprésentatives du personnel. |
Le Préfet de la Marne
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 modifiant la loi n° 89-549 du 02 août 1989,VU le décret n° 91-573 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18janvier 1991,VU les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13, D. 1232-4 à D. 1232-12 du codedu travail,VU l'arrêté n° 2025-53 du 04 décembre 2025 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand-Est en matière d'inspection du travail en faveur dela directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne ;VU l'arrêté DS 2025-057 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature dupréfet de la Marne a la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Marne en matièred'administration générale ;VU l'arrêté DDETSPP du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Marne en matière d'actions d'inspection du travail ;VU l'arrêté n° 51-2025-11-19-00006 du 19 novembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Marne ;VU les propositions de désignation, de radiation ou de modifications présentées par lesorganisations syndicales salariales du département de la Marne,VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 fixant la liste des conseillers du salarié dans ledépartement de la Marne pour une durée de trois ans et l'arrêté modificatif du 29janvier 2025,
Sur proposition du responsable du service section centrale travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne,
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00003 - l'arrêté
"conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors
des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
52
Annexe à l'arrêté du2 1 JAN. 2026fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables| ors. SYND. | NOM T- PRENOM PROFESSION N° TELEPHONE | SECTEURcer MILLIAT Hervé Viner 03 26 88 23 04 AYsounares AIROUD Abderahmane nn sans 06 ss 64 91 11 cHALONS-ENETUPAGNEcot BENKH cuaea Mohamed Mapu cn 03 26 88 23 04 CHALONS-EN-CHAMPAGNEcor CHAILLOUX Gate nsastare deere 03 26 # 23 04 CHASSE EANcot DRANCOURT Dany cart 03 26 88 23 04 CHALONS-EN-CHAMPAGNEcst FERLET Gilles Fouaté 03 26 88 23 04 CHALONS-EN-CHAMPAGNEunsa GAUDRIER Didier leniensaelerdame méutute QE 48 10 1623 CHALONS-EN-CHAMPAGNEotpenoant HAUTECOEUR isabelle agent demain 06 13056725 CHALONS-EN-CHAMPAGNEcrre LABCIR Mohammed chidiqupenmemt 06 06 79 39 39 CHALONS-EN-CHAMPAGNE_souvares NICAISE Nathalie ns 06 58 434961 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Fo BONIFACE Yohann conducewdoms 06 50 28 05 81 CHALONS-EN-CHAMPAGNE /Fo CAYEUX Jacky 06 59 66 34 89 | CHALONS-EN-CHAMPAGNE |crecoc MOREAU Emmamuel Revattconmecst 06 62 62 37 87 CHALONS-EN-CHAMPAGNE /cot CHENAL David togrphist 03 26 88 23 04 EPERNAYCFE-CGC GIRARD Guillaume Industrie contrôle qualRé 06 47 05 51 71 EPERNAYser ISELI Serge Reta 03 26 88 23 04 EPERNAYcot ROUSSEAU _ Stéphane sane en 03 26 88 23 04 | EPERNAYCFTC BAUDET ce Chargée d'accueil polyvalente 06 22 88 11 47 cH REMY. AGNEwss BOURSCHEIDT Giles | agent suc 06 08 71 43 86 | os ALOHEEEALGHMPAGNE- TINGRY Vincent Reraté 07 83 95 02 67 EPERNAY | MARNECOSTA Alexis responsabt deprus 06 68 14 16 14 EPERNAY / REIMSUNSA
Page3 de?
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00003 - l'arrêté
"conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors
des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
53
CGT
CFDT
CGT
CFDT
CFTC
CFTC
SOLIDAIRES
SOLIDAIRES
CGT
CFTC
UNSA
CFE-CGC
INDÉPENDANT
CGT
CGT
CGT
CFTC
SOLIDAIRES
CFE-CGC
CFE-CGC
CFE-CGC
CFOT
BELLAHSENE AmandineBIDEAU | Sophie
BIENAIME Jean-Philippe
BOIS Cédric
BONCLER Sébastien
BONNIN otBOUSSOUFI . HichemBREIT Pierre
BRIDE Ghisiain
CELLIER Isabelle
CLERC Séverine
DESSAINT cie
DUHAL Mauricette
FERRADI Sihem
FLECHEUX Delphine
FORGET Jessica
GONCALVES- FlorbellaGUENDOUZ | car
GUIARDEL Cédric
GUILLET Jean-Luc
HAMZAOUI Omar
HERNANDEZ Christelle
Agent d'entretien
Employés commerciale
Assistant commercial
Employé de boulanger
Conseëler commercial
Agent de sécurité
Cedre
Responsable "Sûreté - cadre
Agent réception transit
Chargée de sélections et de relations
Retraïé de lindusirie
Rotraitée
Conseitière commerciale
Gestionnaire contentieux
Chef d'équipe nettoyags
Agant de maîtrise - employé
Visileur médical
Agent de mañrise
Respansable sécurité
Agent administratif
Pree hae?
03 26 88 23 04
06 85 75 52 46
03 06 88 23 04
07 87 79 54 63
06 35 46 35 0406 03 58 84 a]
06 14 04 43 81
06 80 72 34 05
03 26 88 23 04
06 49 51 42 24
06 68 43 58 0303 26 24 07 9106 31 75 08 3303 26 03 81 67
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
06 28 21 33 07
06 09 65 48 49
06 07 59 71 57
07 81 59 40 10
07 82 47 36 64
06 71 67 14 50
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00003 - l'arrêté
"conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors
des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
54
FO GALLEY FabriceCFTC COLIN Didier
CGT GARNOTEL Esther
CGT CHARPENTIER Christophe
CGT MOREAU Hervé
UNSA PALLIX Christophe
Fo BASTIEN Joëlle
CFE-CGC DHIEVRE Marie-Christine
CGT INTINS Jean-Luc
CGT POIGNANT Jean-Jacques
cr ARAUJO BRETON Franck
SOLIDAIRES DIDON Hervé
FO THOMAS Stéphane
Conducteur de ligne
Ouvrière
Machiniste
Retraité
Agent SNCF
Reirattée
Retraitée commerce distribution
Retraté
Retraké
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Cadre
Ouvrier autoroutier
PageS dn?
06 89 74 51 94
03 26 60 96 80
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
06 25 18 42 13
06 75 42 90 40
06 04 §2 72 17
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
07 67 19 27 89
06 33 19 69 79
06 87 26 16 08
REIMS / MARNE
SAINTE-MENEHOULD
SEZANNE
SEZANNESEZANNESEZANNE / ANGLURE /EPERNAYVITRY-LE FRANCOIS / MARNE
VITRY-LE-FRANGOIS
VITRY-LE-FRANÇOIS
VITRY-LE-FRANCOISVITRY-LE-FRANÇOIS /' CHALONS-EN-CHAMPAGNEVITRY-LE-FRANGOIS /CHALONS-EN-CHAMPAGNEVITRY-LE-FRANCOIS /MARNE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00003 - l'arrêté
"conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors
des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
55
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-29-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100377324
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100377324
56
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100377324
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 28/01/26, par Madame Alice PASCAL en qualité dedirigeante, pour l'organisme PASCAL ALICE dont l'établissement principal est situé 4 rue del'Abreuvoir - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 100377324 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en modeprestataire :
¢ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100377324
57
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.*___et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100377324
58
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-29-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 953296654
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 953296654
59
PREFET Direction départementale de !'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 953296654
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 27/01/26, par Madame Kezia BOULLIF en qualité dedirigeante, pour l'organisme BOULLIF KEZIA dont l'établissement principal est situé 33 rue deVesle - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 953296654 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniauement de la déclaration en mode prestataire :
* __ Entretien de la maison et travaux ménagers* Collecte et livraison à domicile de linge repassé* Assistance administrative à domicile* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déciaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 953296654
60
Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification:* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F sia bs OuViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-29-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 953296654
61
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-26-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028356
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028356
62
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100028356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 22/01/26, par Monsieur Fathi MAKHLOUF en qualité dedirigeant, pour l'organisme MAKHLOUF FATHI dont l'établissement principal est situé 11 avenuede Paris - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 100028356 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Entretien de la maison et travaux ménagers* Assistance administrative à domicile+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire° Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028356
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex° d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Chalons-en-Champagne, le 26/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAM pOURT ~~
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028356
64
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-26-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028471
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028471
65
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100028471
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services 4 la personne a été déposée aupres du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 23/01/26, par Madame Kimberley MONA en qualité dedirigeante, pour l'organisme MONA KIMBERLEY dont l'établissement principal est situé 5 route deWitry - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 100028471 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Collecte et livraison à domicile du linge repassé* Assistance administrative à domicile+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028471
66
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex¢ d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F pawl susViviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100028471
67
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100165208
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-27-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100165208
68
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 100165208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 26/01/26, par Monsieur Walid BOULADRA en qualité dedirigeant, pour l'organisme AIDE TO LIFE dont l'établissement principal est situé 29 rue PaulAdam - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 100165208 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de ladéclaration en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile* Assistance administrative a domicile* Assistance informatique à domicile* Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-27-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100165208
69
Le cas échéant :Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 — 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
Viviane FRAMBOURT
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-27-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 100165208
70
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-26-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999471857
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999471857
71
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 999471857
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP de la Marne, le 13/01/26, par Madame Isabelle GOFFIN en qualité dedirigeante, pour l'organisme El GOFFIN ISABELLE Mon Assistant Numérique Epernay - Plivot dontl'établissement principal est situé 29 rue Jean Mermoz - 51150 PLIVOT et enregistré sous le N° SAP999471857 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :* Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 999471857
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Le cas échéant:Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitantun agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sila structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.La présente décision peut faire l'obiet, dans les deux mois à compter de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet,service MEDC - 7 rue de la Charrière - CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne Cedex* d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703Paris Cedex 13.* et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26/01/2026
Pour la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLa Cheffe du Pôle Solidarités, Insertion, Emploi, Entreprises,
F rauub ounViviane FRAMBOURa
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-26-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
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DREAL
51-2024-07-05-00001
AM CBRPO 20232027 avecPNx zone coeur VF
Arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie
des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum
national d'histoire naturelle (MNHN) dans le
cadre de son programme national de recherches
ornithologiques (PNRO).
DREAL - 51-2024-07-05-00001 - AM CBRPO 20232027 avecPNx zone coeur VF Arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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REPUBLIQUE FRANÇAISEMinistère de la transition écologique etde la cohésion des territoires
Arrêté du 05 juillet 2024portant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 aR. 411-14 ;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipelde Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentésdans les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux surle territoire national ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortuesmarines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte,et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peutêtre dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et dedétention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code
DREAL - 51-2024-07-05-00001 - AM CBRPO 20232027 avecPNx zone coeur VF Arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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de l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populationsd'oiseaux (CRBPO) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023,en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 :Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1° juin 2023 ;Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 :Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 :Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration desconnaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espècesd'oiseaux;Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de laprotection de la faune sauvage ;Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiatsur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peud'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiquesimpliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existepas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable,des diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respectivepuisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage,prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés :Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populationsd'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN),établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministreschargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme scientifique duMNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité mixte derecherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences de laconservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogationEn vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme national de recherches ornithologiques2
DREAL - 51-2024-07-05-00001 - AM CBRPO 20232027 avecPNx zone coeur VF Arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé a faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage desources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différéeles spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuéequ'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourrarequérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sar,avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article,le bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autresmoyens désignés ci-après: utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de piègesphotographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces nondomestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues coloréesou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marquenasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marquesélectroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS...), photomètres géo-localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, ...), enregistreurs (par exemple température,3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes(RFID).La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu a des prélèvements d'échantillons de matérielbiologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnagetrachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes(tiques, mouches plates, acariens, autres).Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours, ou faire avoir recours, à des protocolesd'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage), dansle cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentationanimale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecinevétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et aupartage des avantages découlant de leur utilisation.Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoirenational, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par leCRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses...) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser leséchantillons de matériel biologique précités.Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations debaguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter oufaire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde dela faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d'unvétérinaire spécialisé en faune sauvage).Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage desoiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieunaturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que celan'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués àl'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présentedérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseauxcorrespondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur lelong terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de larecherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,muséums régionaux...).
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la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de laprésente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande dedérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA), le directeur du CRBPO veillera à tenircompte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur deces espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis del'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;— Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leurdélivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent desparcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation desopérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formationsparticulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;— Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaquepersonne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO(plateforme scientifique du MNHN) ;— Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensembled'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation deprogrammes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, desmilieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant uneexpérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;— Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espacesprotégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégéssont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO)au préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;— En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté augestionnaire de ce territoire ;— Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles lapersonne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;— En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseauxmentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices del'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimenau CRBPO ;— en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux, le directeur du CRBPOs'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc nationalet dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatiblesavec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec lesservices respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avanttoute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le débutdes opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, ledirecteur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'une demanded'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à cesespaces;— Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
DREAL - 51-2024-07-05-00001 - AM CBRPO 20232027 avecPNx zone coeur VF Arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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Article 4 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des servicescompétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données5.1 Rapports d'activitésAnnuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présentedérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)et à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN.Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapportprésente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen deces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avecquelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ougroupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présentedérogation.Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, airegéographique) peut être jointe.A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillésera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la naturé (direction de l'eauet de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.5.2 Transmission des données brutes de biodiversitéLes données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas leschéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observationd'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoinenaturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiersapplicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observationd'espèces.Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessairespour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.Article 7 : PublicationsDans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'unarrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.Article 9 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.
DREAL - 51-2024-07-05-00001 - AM CBRPO 20232027 avecPNx zone coeur VF Arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diversesL'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO,est abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : ExécutionLa Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durablessont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Faitle = 6 JUIL. 2024
Le ministre de la transition écologique Le secrétaire d'État auprès du ministre de laet de la cohésion des territoires, transition écologique,Pour le ministre et par délégation : Pour le secrétaire d'État et par délégation :La cheffe du service pêche maritime etaquaculture durables,
Célia DE- Signaturenumérique de CéliaLAVERG N E DE-LAVERGNEcelia.de- celia.de-lavergneDate : 2024.07.05 A. DARPEIX VAN TONGERENlavergne 17:36:37 +02'00'
DREAL - 51-2024-07-05-00001 - AM CBRPO 20232027 avecPNx zone coeur VF Arrêté ministériel du 05 juillet 2024 portant dérogation à
la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO) du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO).
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Services déconcentrés
51-2026-01-23-00003
DDFiP51 - Convention de délégation de gestion
entre CGF51-Bloc3 et DDFiP55 pour 2026 pour
gestion Cité administrative
Services déconcentrés - 51-2026-01-23-00003 - DDFiP51 - Convention de délégation de gestion entre CGF51-Bloc3 et DDFiP55 pour
2026 pour gestion Cité administrative 81
Convention de délégation de gestion relative au centre de gestion financiére bloc 3 placésous Pautorité du directeur départemental des finances Lh de la Marne.La présente délégation est7 en application:- - du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans bg services del'Etat;- du décret n° 2012-1246 duy noveinbre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 86-1Entre la Direction ee des Finances publiques de la Meuse, représentée par Madame EstelleGENDRON, directrice adjointe, désignée sous le terme de « délégant » d'une part,EtLa Direction départementale des Finances publiques de la Marne, représentée par Monsieur Bernard:VOGTENSPERGER, directeur adjoint Métiers et expertise, désignée sous le terme de « ER »,d'autre part. ÉIl est convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la délégationEa rien du décret du i4 octobre 2004 et de l'article 86-1 du décret du 7 novembre 2012 cineten sa qualité d'ordonnateur secondaire de droit/dans le cadre de sa délégation d'ordonnancementprincipal/secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions"ci-après précisées, la dar ms d'opérations d'ordonnancement des dépenses relevant des programmes :suivants :N° de programme . . [Libellé156 oo . Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur.public local218 J — à - Conduite et pilotage des politiques économique et1200 et 201 = LI enboursements et drones344 1 ' a Engagement financier de l'Etat348 et 349 - es - Action et transformation publiques354. | Administration générale et territoriale de l'Etat357 . ae | [Plan d'urgence face à la crise sanitaire362 Rare | __ [Planderelance| 721 et 723 a, | __* | Gestion et patrimoine de VE tat741 et 743 — gl . |PensionsLe délégant assure i os des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement cr) etn'Mepas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire."Article 2 : Prestations secompites par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, sagissant des actes énumérés ES
Services déconcentrés - 51-2026-01-23-00003 - DDFiP51 - Convention de délégation de gestion entre CGF51-Bloc3 et DDFiP55 pour
2026 pour gestion Cité administrative 82
'1° Le délégataire assure pour le compte et sur demande formalisée Gai délégant le traitement dis àactessuivants:à) il saisit et valide les engagements des2 un: = | ab) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons de commandevalidés dans Chorus; - 7 | '6) il saisit la date de notification des actes; ~d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, Ja saisine du contréleur budgétaire et de Pordonnateur de droit selon tesseuils prévus;. ©) le cas échéant, il enregistre la certification du service fait du serviceprescriptenrf) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement;g) il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit eee dansChorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le eo d'inventaire;h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;"ài) il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et come du serviceprescripteur ;ÿ) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe, |2. Le délégant reste chargéa) des décisions de dépenses;b) dela constatation et de la certification du-service fait ;c) du pilotage des crédits; |d) de l'archivage des places qui lui incombe.Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites es par la présente convention etacceptées par lui. .Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent ds ses attributions, 4 maintenir les moyensnécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires etcomptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité,Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s engagé à ft en temps utile, tous les éléments d'information dont le ue a besoinpom l'exercice de sa ar
Article S : Exécution dé la délégation _Le chef du service délégataire ou son joint est autorisé Àà déléguer asses subordonnés l'exécution des actesmentionnés au 1° de l'article 2. |
Services déconcentrés - 51-2026-01-23-00003 - DDFiP51 - Convention de délégation de gestion entre CGF51-Bloc3 et DDFiP55 pour
2026 pour gestion Cité administrative 83
Article 6 : Modification de la convention
L
Toute modification des conditions ou de modalités d'exécution de la présente convention, définie d'uncommun accord entre les pea fait ae d'un avenant.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet le 1*jjanvier 2026. Elle est établie pour l'année 2026 et reconduitetacitement d'année en année.I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative dune des partiessignataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de Ja délégation de'Fr gestion doit prendre la forme d'une a à écrite.Article 8 : Publicité de la convention | 4" .'La présente convention est publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne._ FaitBar Le Duc
-
Le délégant . é Le délégataireDDFIP de la Meuse * - | DDFIP de la MarneLa directrice adjointe Le directeur adjoint «Métiers et expertise» |
Estelle GENDRON. - SEmf - Bernard VOGTENSPERGERVisa du préfet de la Meuse Visa du préfet de Ia Marne* Le préfet de la Meuse ; . Le préfet dela Marne . |
Xavier DELARUE Romain ROYET
Services déconcentrés - 51-2026-01-23-00003 - DDFiP51 - Convention de délégation de gestion entre CGF51-Bloc3 et DDFiP55 pour
2026 pour gestion Cité administrative 84
Services déconcentrés
51-2026-01-22-00003
DDFiP51 - Délégation de signature BILD en
matière d'ordonnancement secondaire (44 - DIR
ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-01-22)
Services déconcentrés - 51-2026-01-22-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature BILD en matière d'ordonnancement secondaire (44 -
DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-01-22) 85
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfet
du département de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1 er mars 2024, M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État, en qualité de Directeur Adjoint – Pôle transverse de la Direction
départementale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-070 du 1 er septembre 2025 , portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Administrateur de l'État ;
DÉCIDE :
Article 1 er : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne peuvent être
exercées, dans la limite des attributions de la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine,
par :
- Mme Sandrine LEROY, Inspectrice divisionnaire hors classe , responsable par intérim de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine ;
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, adjointe, responsable du
service Immobilier-Logistique ;
- M. Marc CHEVRIER , Inspecteur des Finances publiques, adjoint, responsable du service
Budget, adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique.
44 - DIR ADJ SUB ORD SEC
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Services déconcentrés - 51-2026-01-22-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature BILD en matière d'ordonnancement secondaire (44 -
DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-01-22) 86
Reçoivent délégation en tant qu'ordonnateur pour l'application PLACE, notamment pour la
notification et l'engagement des marchés publics :
- Mme Sandrine LEROY, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable par intérim de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine ;
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.
Reçoivent délégation pour saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRES,
– les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, d'intervention et
d'investissement (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soit le montant de
ces dépenses ;
– la constatation et la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à cet
effet), quel que soit le montant de la dépense concernée ;
– la saisie et la création de tiers ;
– l'émission des titres de recettes ;
– la transmission, via le portail Chorus Formulaires, de toute pièce justificative ou toute autre
demande, dans le cadre de la dématérialisation native et duplicative, ces transmissions valant ordre
de payer.
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique ;
- Mme Marie-Lise LEROUX, Contrôleuse des Finances publiques, Régisseuse de la Cité
administrative TIRLET.
Reçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS CŒUR :
- la priorisation et les rétablissements de crédits, ainsi que les différents mouvements d'affectations
sur tranche fonctionnelle
- le suivi et la tenue de l'inventaire immobilier
- la validation des factures dans CHORUS-Pro
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.
Article 2 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du préfet de la Marne peuvent être exercées,
dans la limite des attributions de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours, par :
- M. Philippe THOMASSIN , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- M. Raynald JOSEPH , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours ;
44 - DIR ADJ SUB ORD SEC
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DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-01-22) 87
parer
- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques, service des Ressources
Humaines.
- Mme Sylvie DERUELLE, Inspectrice des Finances publiques, service des Ressources Humaines.
Reçoivent délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, (Titre 2 - dépenses de
personnel et Hors Titre 2), chacun en ce qui les concerne, et au titre de leurs missions :
• Mme Nora FREIRE, Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Laurie RYGIELSKI, Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Marion COURATIER, Contractuelle B,
plus particulièrement pour l'application FDD, gérant les frais de déplacement :
• Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Marion COURATIER, Contractuelle B,
plus particulièrement pour l'application CHORUS Formulaires, relative à la saisie et la validation des
indus de rémunération :
• Mme Nora FREIRE,Contrôleuse des Finances publiques,
• Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuses des Finances publiques,
• M. Raynald JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne peuvent être exercées,
dans la limite de leurs attributions, par les agents de l'équipe départementale de renfort, dont la liste
est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, afin d'exercer leurs missions au sein
des divisions Budget, Immobilier, Logistique et Domaine et Stratégie, Ressources Humaines et
Concours.
Article 4
:
La présente décision abroge la décision du 15 janvier 2026 ayant le même objet et prendra effet l e
lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 22/01/2026
Le Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Vincent UHER
Administrateur de l'État
44 - DIR ADJ SUB ORD SEC
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Services déconcentrés - 51-2026-01-22-00003 - DDFiP51 - Délégation de signature BILD en matière d'ordonnancement secondaire (44 -
DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH 2026-01-22) 88
Services déconcentrés
51-2026-01-21-00004
DDFiP51 - Délégation de signature CGF relative à
l'ordonnancement secondaire (43 - DIR ADJ PPR
vers CGF 2026-01-21)
Services déconcentrés - 51-2026-01-21-00004 - DDFiP51 - Délégation de signature CGF relative à l'ordonnancement secondaire (43 -
DIR ADJ PPR vers CGF 2026-01-21) 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision
portant délégation de signature pour l'exécution des opérations prescrites par la
division Budget Immobilier et Logistique de la Direction départementale des
Finances publiques de la Marne, au Centre de Gestion Financière BLOC 2 et BLOC 3,
placé sous l'autorité du Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne.
Le Directeur adjoint – Pôle transverse de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 portant nomination de M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État et l'affectant dans le département de la Marne au 1er mars 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-070 du 1er septembre 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Directeur adjoint du
Pôle transverse de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne,
Décide :
43 -DIR ADJ PPR OS-CGF
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Services déconcentrés - 51-2026-01-21-00004 - DDFiP51 - Délégation de signature CGF relative à l'ordonnancement secondaire (43 -
DIR ADJ PPR vers CGF 2026-01-21) 90
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral susvisé, dans la limite de
leurs attributions au sein du centre de gestion financière à :
- Mme Élisabeth DEPAQUIS , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du centre de gestion financière ;
- M. Frédéric BEGUET, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Estelle BOUDE, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;
- Mme Catherine BRACONNIER, Contrôleuse des Finances publiques, cellule
« Marchés » ;
- Mme Frédérique BRUHAT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Antoine COCHARD, Agent administratif contractuel ;
- Mme Cendrine COLLET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Yolande DI PAOLO, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Anita HOURDILLIAT, Contrôleuse des Finances publiques ;
- Mme Sophie HUE, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M. Riwal JOLY, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Caroline KREMER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Noémie LECLERC, Agente administrative principale des Finances publiques,
cellule « Marchés » ;
- M. Édouard LEFEBVRE, Contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Justine LEHNASCH, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Jennifer LIEBERT, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Lucille PACKO, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Rachel PELAS, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Sarah PLIEZ, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- Mme Laurine RATTE, Agente administrative contractuelle ;
- M. Patrick REVEL-MOUROZ, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Béatrice SOUILLOT, Contrôleuse des Finances publiques, cellule « Marchés » ;
- M. Giuseppe TROVATO, Agent administratif principal des Finances publiques ;
- Mme Isabelle VEDANI, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
- Mme Sabrina VIGNIER, Agente administrative principale des Finances publiques ;
- M Ludovic LAHURE, Contrôleur principal des Finances publiques, équipe de renfort ;
43- DIR ADJ PPR OS-CGF
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Services déconcentrés - 51-2026-01-21-00004 - DDFiP51 - Délégation de signature CGF relative à l'ordonnancement secondaire (43 -
DIR ADJ PPR vers CGF 2026-01-21) 91
Article 2
Par dérogation à l'article 1 er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de
ces opérations.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision du 01/09/2025 et entrera en vigueur le
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 21/01/2026
Le Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Vincent UHER
Administrateur de l'État
43- DIR ADJ PPR OS-CGF
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Services déconcentrés - 51-2026-01-21-00004 - DDFiP51 - Délégation de signature CGF relative à l'ordonnancement secondaire (43 -
DIR ADJ PPR vers CGF 2026-01-21) 92
Services déconcentrés
51-2026-01-26-00005
DDFiP51 - Délégation de signature SIE REIMS au
01/02/2026
Services déconcentrés - 51-2026-01-26-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature SIE REIMS au 01/02/2026 93
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de REIMS.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M AIT AMMAR Kamel, Inspecteur Divisionnaire, adjoint, M
LACOUR Mathias, M JAPIN Raphaël, M EL KALKHI Hakim, Inspecteurs adjoints au responsable du
service des impôts des entreprises de REIMS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche, dans la limite de
100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
Services déconcentrés - 51-2026-01-26-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature SIE REIMS au 01/02/2026 94
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M MASTAIN Pierre, Inspecteur des finances publiques, chargé
de mission, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA de remboursement, dans la
limite de 200 000 € par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche, dans la limite de
100 000 € par demande ;
Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 € à Mme FLEURY Yolaine, Inspectrice des finances publiques chargée de
mission, chargée de mission, a insi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre A,
dont la liste et tenue à jour par le service du contrôle de gestion.
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Services déconcentrés - 51-2026-01-26-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature SIE REIMS au 01/02/2026 95
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom
BAUDET Delphine
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
BERTIN Marilyne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BOLLOT Jean-Loup
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BRECION Sandrine
Contrôleur principal des Finances
Publiques
BUREL Sébastien,
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
CAMUS Sandrine
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
CARRE Jean-François
Contrôleur principal des Finances
Publiques
CHETRIT Rose-Line
Contrôleur principal des Finances
Publiques
CREMEL Nicolas
Contrôleur principal des Finances
Publiques
DA SILVA Steven
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
DEFRANCE Jéremy
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
DEPAIX Jean-François
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
DHUY Marie
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
ETIENNE Marie-Noëlle
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
GINESTRA Marie-Isabelle
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
GONCALVES Céline
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
KEMOUCHE Yacine
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
LECOQ Nathalie
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
LEGROS Anne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
LESURE Corinne
Contrôleur principal des Finances
Publiques
MENTION Grégory
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
NOGUES-DESCHAMPHELAERE
Laurence
Contrôleur principal
PAWLISZ Michel
Contrôleur principal des Finances
Publiques
RENARD Jean Paul
Contrôleur principal des Finances
Publiques
RICHEZ Nathalie,
Contrôleur des Finances Publiques
2ème classe
THILMANY Maxime
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
TRUFFAUT Françoise
Contrôleur principal des Finances
Publiques
TUFAN Aysel
Contrôleur des Finances Publiques 1ère
classe
Ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre B, dont la liste est tenue à jour
par le service du contrôle de gestion.
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom
Nourredine BAILA
Agent Administratif Principal des Finances publiques
FOURNIER Maëva
Agent Administratif Principal des Finances publiques
Emma SOLIVERES
Agent Administratif Principal des Finances publiques
DEHOUL Lorisse
Agent contractuel C
Eric POSTAT
Agent Administratif Principal des Finances publiques
Ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort ayant le grade de Cadre C, dont la liste est tenue à jour
par le service du contrôle de gestion.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Services déconcentrés - 51-2026-01-26-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature SIE REIMS au 01/02/2026 96
) €) € ) €) € ) €) € ) €) € ) €
Carole MADELINE
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERTIN Marilyne Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
CHETRIT Rose-Line Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
GINESTRA Marie-Isabelle Contrôleur 2ème classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
THILMANY Maxime Contrôleur 1ère classe 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
TRUFFAUT Françoise Contrôleur principal 10 000,00 € 6 mois 10 000,00 €
Ainsi, qu'aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par le service du contrôle
de gestion.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
la Marne, et prendra effet au 01/02/2026
Fait à REIMS, le 26/01/2026
Responsable SIE de REIMS
Carole MADELINE
Inspectrice Principale des Finances publiques
Services déconcentrés - 51-2026-01-26-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature SIE REIMS au 01/02/2026 97
Services déconcentrés
51-2026-01-23-00004
DDFiP51 - Délégation de Signature SIP de REIMS
au 01/02/2026
Services déconcentrés - 51-2026-01-23-00004 - DDFiP51 - Délégation de Signature SIP de REIMS au 01/02/2026 98
REPUBLIQUE | | +FRANÇAISE | |fbertépars FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de la MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALET DE RECOUVREMENTService des impôts des particuliers de REIMS
La comptable publique, responsable du service des impôts des particuliers de REIMS,Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 a 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;VU l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 relatifs aux plafonds applicables aux délégations de signature dontdisposent les responsables de service et agents ;
Arrête : Article "Délégation de signature est donnée a M. Alain MIDOUX inspecteur divisionnaire des Finemnices publiques,adjointà la responsable du service des impôts des particuliers de Reims, à | 'effet de signer:1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, ies décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 € ; | |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service. .
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Article 2Délégation de signature est donnée a Mmes Bérénice CARLIER, Jeanne DEVOS, Cécile PECHEUX et M. VincentDENISE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des particuliers deReims, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale,d' admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 50 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions.relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter sur Une somme supérieure à 50 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;dj les remises gracieuses de recouvrement dans la limite de 10 000€e) tous actes d'administration et de gestion du service.Article3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:
Véronique BLIN Gabriel CAPPELLARISylvie CARLIERDavid DUCATILLONBruno GAILLETChristelle GANNIOUIVincent GODBILLONAngélique HUET-SIMONAnne-Laure IMBEAUXHubert LICOWSKIDelphine LOZA Nadine LEPOLARDVanessa PILLIAIREIsabelle ROUAN Anthony RUIZAurélie WALAS2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et contractuelle désignés ci-après:Nora ABED Audrey CAILLETAnne COURTINEva DUARTE Abdelkamel EL HAFIDFoudhil HADDADBilal HIMEUR Corentin ICHAMEMarlène INACIO
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Carine LAMBOTAdeline MAQUINNina MALNOURYMélanie MILLARDSébastien MOREL Catherine MULLERMarianne NAGY Clémence PAULUSAlwena PERIQUET (contractuelle)Mia PIERRE (contractuelle)Christelle RENARD Said SADEQ.Laurie SALENS Angeline SEVIN Céline STANKIEWICZNicolas VEDOVOTTO
Article 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuite et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
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ae : : Somme maximaleLimite Durée maximale orDescle umdélaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |P d q. . à e paiement peutgracieuses paiement x 7étre accordéVéronique BLIN Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Gabriel CAPPELARI Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Sylvie CARLIER Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €David DUCATILLON Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10000€Bruno GAILLET Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Christelle GANNIOUI Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Vincent GODBILLON Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Angélique HUET-SIMON | Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Anne-Laure IMBEAUX Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Valérie IVANES Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Isabelle JOFFROY Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Nadine LEPOLARD Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €. Hubert LICOWSKI Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Delphine LOZA Agent catégorie B 4000 € 6 mois 10 000 €Vanessa PILLIAIRE Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €
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Somme maximaleLimite Durée maximale aur lagcalleun délaiPrénom et nom des agents Grade des décisions des délaisde |? q: ; de paiement peutgracieuses paiement >. Àêtre accordéSylvie POINSOT Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Isabelle ROUAN Agent catégorie B 1 000 € 6 mois 10 000 €Anthony RUIZ Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Aurélie WALAS - Agent catégorie B 1000 € 6 mois 10 000 €Limite Durée maximale SomanPrénom et nom des agents Grade des décisions des délais de |? q: à de paiement peutgracieuses paiement a ,être accordéNora ABED Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Audrey CAILLET Agent catégorie C 300€ . 6 mois 3 000 €Anne COURTIN Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €_ Eva DUARTE Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Abdelkamel EL HAFID Agent catégorie C | 300€ 6 mois 3 000 €Foudhil HADDAD Agent catégorie C 300€ 6 mois | 3 000 €Bilal HIMEUR Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Corentin ICHAME Agent catégorie C | 300€ 6 mois 3 000 €Marlène INACIO Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Carine LAMBOT Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Nina MALNOURY Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Adeline MAQUIN Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Mélanie MILLARD Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Sébastien MOREL Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Catherine MULLER Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Marianne NAGY Agent catégorie C * 800€ 6 mois 3 000 €Clémence PAULUS Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Alwena PERIQUET Contractuelle 300€ 6 mois 3 000 €= Mia PIERRE Contractuelle 300€ 6 mois 3 000 €Christelle RENARD Agent catégorie C 300€ - 6 mois 3 000 €Said SADEQ Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Laurie SALENS Agent catégorieC 300€ 6 mois 3 000 €Angeline SEVIN Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €Céline STANKIEWICZ Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €. Nicolas VEDOVOTTO | Agent catégorie C 300€ 6 mois 3 000 €
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Article 5Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe de renfort, dont la liste est tenue à jour par leservice du contrôle de gestion, à l'effet de signer :-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet, dont les montants sont déterminés en fonction de leur grade : |Cadre A = 50 000€, |Cadre B = 30 000€,Cadre C = 5 000€,- en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalitéset aux frais de poursuites,portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-dessous; les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-après; les avis de mise enrecouvrement; l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,les actes de poursuite et les déclarations de créances.Les montants sont déterminés en fonction du grade :Cadre A= délai de paiement accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 10 000 €,Cadre B = délai de paiement accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur Une somme supérieure à 10 000 €;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 1 000€,Cadre C = délai de paiement accordé ne pouvant excéder 6 moiset porter sur une somme supérieure à 3 000€;limite des remises gracieuses de recouvrement fixées à 300 €.
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MARNE pour mise enapplication à compter du 1° février 2026.
A Reims, le 23 janvier 2026
La comptable publique,cheffe de service comptable,service des impôts des particuliers de REIMS
Isa =ALIX
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Services déconcentrés
51-2026-01-29-00004
Arrêté SRER PRR 2026 026 001
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Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre,directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2025-055 » du 01 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires de la Marne en matière d'administration générale et de commande publique à ses agents ;Vu la demande du 26 janvier 2026 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF);Vu l'avis du 26 janvier 2026 de l'escadron départemental de contrôle des flux de la Marne;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de l'emprise du chantier ;Considérant que suite à un accident, la structure de l'ouvrage a été endommagée et nécessite cestravaux;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la directiondépartementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de réparation de l'ouvrage d'art PI192.8accidenté situé au PR 192+800 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute Ad.Ces travaux, sous maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Dates prévisionnelles |À compter de la date de publication de l'arrêté et jusqu'au 24 avril 2026.Localisation du chantier |A4 - Sens Paris/Strasbourg — Au PR 192+800.+ Neutralisation bande d'arrêt d'urgence (BAU) au droit de l'ouvragesens Paris/Strasbourg.* Neutralisation voie rapide entre les PR 191+400 et 193+000 sensParis/ Strasbourg.Modalités d'exploitation |*__ Circulation sur voie laissée libre.* Vitesse progressivement limitée à 110 km/h puis à 90 km/h.* Interdiction de dépasser à tous les véhicules.
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ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger à l'article n° 10 del'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut étreinférieure a la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'unbouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhiculeSANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* parla pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés enaccotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser;* par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaireapprouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.
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ARTICLE 6Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément a la réglementationen vigueur.
ARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la directioninterdépartementale des routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 8Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 9Le présent arrété prend effet a compter dujour de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :e M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne;M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;M. le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :e M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;M. le directeur interdépartemental des routes Est;M. le directeur des services du conseil départemental ;M. le commandant de la région militaire de défense nord-est;M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le ? ù JAN. 2076Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,La responsable du services risques et éducation routière de ladirection départementale des territoires de la Marne,
ES —Carole CARBONNIER
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