EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-270
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2025-09-24-00008 - délégation de signature SDIF EURE (4 pages) Page 3
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DDFIP de l'Eure
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délégation de signature SDIF EURE
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EE ri pe |RÉPUBLIQUE En: —FRANÇAISE = i | FINANCES PUBLIQUESLiberté | |ÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureService Départemental des Impôts Fonciers del'EureCentre des Finances PubliquesPlace de la demi-luneBP 51827405 LOUVIERS CEDEX
Téléphone : 02 32 25 7113. Mél. : sdif.270.louviers@dgfip.finances.gouv.fr
_ DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE L'EUREEN DATE DU 24/09/2025 |La responsable du Service Départemental des Impôts fonciers (SDIF) de l'Eure,Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre.des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants;.Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale |des Finances publiques;Vu la liste des responsables de services en poste au 01/09/2025 En d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, FSU par le Ill de l'article 408 de|' annexe Il au code général des impôts ;Arrête: Article 1Délégation de signature est nee a M. Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire, adjoint auresponsable du SDIF de l'Eure, à l'effet de signer:ne dansila: limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de CHENE ou restitutiond'office ; |2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000€ ; | |3) les documents nécessaires à lexécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant.L
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Article 2Délégation de signature est donnée 2a l'effet de signer :1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous;2) en matière de. gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci--dessous ;aux agents désignés ci-après:| Limite LimiteNom et prénom des agents Grade des décisions des décisionscontentieuses gracieusesCORDONNIER Elisabeth Inspecteur 15 000 € 15 000€CRT ARCHETT Inspecteur 15000€ 15000 €GAREL Denis Inspecteur 15000 € 15 000 €BRUEL Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 €GRAILLOT Nathalie Contrôleur 10 000 € © 10 000 €| LASCAUX Arthur Contrôleur 10 000 € 10 000€ || LEAL Anais Contréleur 10 000 € 10 000 €_ _| LOBRY Benoit - Contrôleur 10 000 € 10 000 €MADIOT Mikaël Contrôleur 10 000 € 10 000 €|MATOUNDOU Aude Contréleur 10 000 € 10 000€RODRIGUES Marie-Christine Contrôleur 10 000 € 10 000 € ©SIMON Estelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €_|VINGERT Isabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €FREDERICKX Sébastien Agent 2 000 € | 2 000 €GUILLAUME Bruno Agent 2 000 € 2 000 €LARDEUX Teddy _ Agent 2000€ 2 000€LEWYLLIE Estelle Agent 2000€ | 2000 €LIGOT Emilie Agent 2000 € 2 000€MACE Guillaume Agent 2 000 € 2 000€MOPONDELA Joe Agent 2 000 € | 2000€PETIT Stéphane _ Agent 2 000 € 2 000 €.REGNIER Denis 'Agent 2 000 € 2 000 €TE Nam Agent 2 000 € 2 000€TORETON Rachida Agent 2.000 € 2 000 €WALLEMACQ Sophie . Agent 2 000 € 2 000 €Article 3
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Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à- celui-ci. : |
Article 4La présente délégation sera affichée dans les locaux du service et publiée au recueil des actesadministratifs de l'Eure.
A Louviers, le 24 septembre 2025.La responsable du Service Répartemental des
Inspectrice Principale des Finances Publiques
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