PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-122
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Thiers
63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de
l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers (8
pages) Page 3
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la
société PAPREC redevable d'une astreinte journalière pour
l'exploitation de son site de Saint Ours (4 pages) Page 12
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-05-16-00011
Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de
l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de
l'arrondissement de Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Thiers
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PRE FET . Sous-PréfectureDU de ThiersPUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° SPT 2025-05portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-07 du 19 mars 2024- nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de THIERS -
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité depréfet du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET enqualité de sous-préfète de Thiers ;Vu l'arrêté n°20241420 du 23 août 2024 portant délégation de signature à madame StéphanieDEJAMMET-DUCHET, Sous-Préfète de Thiers ;Vu l'arrêté n°SPT 2023-41 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;Vu l'arrêté n°SPT-2024-07 portant modification de l'arrêté modificatif n°2024-02 du 22 janvier 2024- nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de Thiers ;Vu le décès survenu de monsieur Georges DALMAS délégué de la présidente du tribunal judiciairede Clermont-Ferrand à la commission de contrôle pour la commune de Saint-Jean d'Heurs ;Vu la proposition de monsieur le maire de Saint-Jean d'Heurs ;Vu l'ordonnance du 12 mai 2025 de madame la présidente du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand désignant, pour la commune de Saint-Jean d'Heurs, madame Emilie Michelle BOHERépouse BOILON, comme déléguée à la commission de contrôle ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
1/718, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-16-00011 - Arrêté n°SPT 2025-05 portant modification de l'arrêté modificatif
n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Thiers
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ARRÊTE :Article 1 - L'annexe à l'arrêté n°SPT 2024-07 du 19 mars 2024, communes de moins de 1 000habitants, est modifiée ainsi :
Délégué de Délégué désigné par laCommune Conseiller municipal l'administration présidente du Tribunaldésigné par le Préfet JudiciaireSAINT-JEAN ; Emilie Michelle BOHERD'HEURS Gwenaelle DODEMENT Michel DUMOUSSET épouse BOILON
Article 2 - Sont désignés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau ci-dessus. Les personnes ainsinommées, pour leurs communes respectives, verront leur fonction prendre fin conformément àl'arrêté n°2023-41 du 18 septembre 2023.Le reste de l'annexe est sans changement. La version consolidée de ladite liste est annexée auprésent arrêté.Article 3 - Madame la sous-préféte de Thiers et Monsieur le maire de Saint-Jean D'Heurs sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Thiers, le 16 mai 2025
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ee LE Ys, Pour le préfet et par délégation,far. N@\ la sous-préfète de Thiers,[a] Pug Qu \ 4) / \J } A10 | Face } | /[1 [\® PAG {11} VU* > / ,Ne TE Stéph -DUCHETNate Bea
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n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Thiers
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Annexe à l'arrété préfectoral du 16 mai 2025COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTSET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUSCOMPOSÉES SELON L'ARTICLE L. 19 VIIDélégué de Délégué désigné par laCommune Conseiller municipal ! De ie Poe oe présidente du TJDORAT FLORES Tiphaine AYNARD Jean-Pierre Fanny AMEIL-CHARNYJean-Claude GUILLEMIN | Guy GUEDONARCONSAT fat) = pa Suppléant : Chantal Suppléant : JeanRPM SARRY SEYCHALMichelle TARAGNAT Chantal DASSAUD Florian KEMPAPALLADUC Suppléant : Marie-Hélène Suppléant : Marie-Laure | Suppléant : AlainSALAZARD BUISSONBARITAUXSAINT-VICTORMONTVIANEIXDidier DUZELIERSuppléante : Anne-MarieBernard GARNIERSuppléante : DominiqueNicolas DAOUTSuppléant : ChristianGARNIER DUCOURET BESSONGrégory THEVENON Jean-Luc DELMER erruec uniteVISCOMTAT Suppléant :Benjamin CORNET Suppléant : PhilippePINAY Suppléant : RobertESSERTELSAINTE-AGATHERobert TISSIERSuppléant : CyprienMarie-Thérése MATHESuppléant : DeniseGaston TERRASSESuppléant : MadeleineGOUTTEPIFFRE MOIGNOUX BALISONIVOLLORE- à . 1MONTAGNE Doris DEJEAN Moise GUYONNET Julie GONNETAUBUSSON Alexandre ROUSSEL Patrick MORANGE Rémi CHABROLD'AUVERGNE Suppléant : Marie-Paule QUESTE- | Suppléant : Odile Suppléant : NathalieDUPAYAGE REMOND DELOFFRE. Jacques DOGILBERT Michel PERNOTAUGEROLLES ST ET Suppléant : Jean-Luc Suppléant : GérardVPP'EANT : GROLET BRUCHON| Anne-Marie DORKEL. Michelle Gabrielle LUZILLATOLMET LS = GUILLON | Suppléant : JacquelinePP Suppléant : Madeleine DECORPSJOUBERT ROCHEFOLLEAlice GOUIN ne EE CON | Henri PEYROTLA RENAUDIE Suppléant : Jean-Christophe a. | _ Suppléant : MadeleineIGONIN Suppléant : Christian MATHÉPOMMIER. Ginette GRAVIERESAUVIAT Nathalie GARDEL SAE Suppléante : Marie-Suppléant : Bernard DUGAYSuppléante : Marie- .Claude FAYONLouise SERCY veuveBEAUREGARDSERMENTIZONSylvain BARRY Bernard GIDONYves OSTANCIAS
3/7
DiStéphanie DE
Vu pourêtre annexéà monarrêté de ce jour,Thiers, le 16 mai 2025,be epréf h n ()3 bien ET
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n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
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VOLLORE-VILLEWilfrid MOIGNOUXSuppléante : Françoise GOUSSEFHenry BARROYSuppléante : SylviePhilippe CHASTELSuppléante : FrançoiseCHEVALERIAS née DELARBOULET néehe alk BONNEMOY | WEBERMarie-ThérèseLOMBARDY néeSAINT-FLOUR | Magali DUGAND née GRILLE Le Chiietian | GRENIERL'ETANG Suppléant : Christine LAROYE PP'eant : Suppléant : Marie-DAURAT Thérèse MOULIN néeFARGENERONDE SUR DOREChristian FANGETEmilie DAUZAT épouseTESTUD Thierry GALLON
BULHONJean-claude FERNANDES DASILVASuppléante : Anne SophieGARITTE Patrice MAZELIERSuppléante : SylvieTOUZET Guyléne DUMASSuppléant : PatriceCHARLES
CREVANT-LAVEINEThierry CHARLESMichel GIBRATSuppléante :ChantalBIGAY née JACQUETSophie BOUCHONSuppléante :MadeleineROBILLON néeROUGIERLEMPTYMonique ROUGIERJean-Claude CHIARELLOGeneviève DECOUZONSAINT-JEAN D'HEURSGwenaelle DODEMENTMichel DUMOUSSETEmilie Michelle BOHERépouse BOILONGaëtan VAISSAIREDidier FAYE Jean-Paul BERTONSEYCHALLES co, Suppléante : Françoise Suppléante : MoniqueSuppléant : Alexandre GAZEL CHARETTE QUINETVINZELLES Christine BOSCH Bernard DELBOURG Sabine BLANCHETsde Marie-Pierre RIBES Yvette BROUSSERAVEL ne AN ERON Suppléant : Daniel Suppléant : RobertPpreant : | SACCOMANO BASTIDE= Martine CHAZAL Valérie DUCHALETBORT L'ETANG ieee eae ete CHAZAL Suppléant : Jérémie Suppléante : LucieUpPleant - eumay WILLEMOT DEZULIERCHARNAT Marie-Françoise LOURADOUR Sylvie GRAVIERE Bernard BATTIER| . Michel BORIE Sophie DOUETCHATELDON LRO ER. mn CAURO Suppléant : Guillaume Suppléant : BérangèrePP EAN : JOUBERT RODDIERAnnie CIOTTI Jean-Luc GIRONDE Fernand COGNETLACHAUX Suppléant : Sylvia VANDER Suppléant : Etienne Suppléant : PatrickMAREL GUINARD CROIZETNOALHAT Suppléant : Norbert j nu:ARMENGAUD MAUBERT Françoise ROUGERON. ot Patrick BOUCHET Marie-Jo LOPEZChristian THINE , ,RIS : ; Suppléant : Jacques Suppléant : PierreSuppléant : Robert FOUCHER EGRAUD BLANDPatrice BLANC Josiane MONDIERE née Evelyne SARRYESCOUTOUX Suppléant : Véronique FEDIDE BESSON Suppléant : Jean-Lucnée LIGNIERE Suppléant : Nicole FARIGOULE | BONNEMOY4/7Vu pour étre annexéà mon arrêté de ce jour,Thies fe Yi fine |
i} / j{INStéphanie Ub oucuer
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n°2024-07 du 19 mars 2024 nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Thiers
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Bernard RAYNAUDFrançois PLAZENETEEE Philippe/ ROCHER Suppléante : Carole Suppléante : RémiDUROLLE Suppléante :Françoise MOREL DASSAUD BIGAY
Jean ous ROMA OUX Sop et ase su ntCHABRELOCHE | Suppléant : Eliane DEFOND PR igen: PP'eanGIRARD née TARRERIASLAMAISON
PESCHADOIRESJean-Louis DERBIASSuppléant : Pierre FORCEEmile BRAVARDSuppléant : BrigitteTAMAIN Jacques LOMBARDYSuppléant : HenriAUDEBERT
JOZE Arnaud MILLET Yvette DEPLAT René BARTEAUX
. Bernard SERGERE Chantal RODDIERPASLIERES pale Sn Ne cr Suppléant : Catherine Suppléant : ErnestÉRIE SAP CHOTON MOUCHARDMarie-Paule AUZANCEORLEAT Cédric DAUDUIT Odile FAYET Suppléant : BernardSuppléant : Sophie CARRE Suppléant : Véronique BADEAUDSAUZEDDEJanine DESSAPTLAROSE | André JAUNARDPUY-GUILLAUME I ee EOURIVEL Suppléant : Annick Suppléant : PierrePpleant : GUYONNET VAYSSETDominique PEYRON Louis COUTARELMOISSATFrancois SANTUZSuppléant : Astrid JACQUELINETSuppléant : AgnèsSOULIERSuppléant : IsabelleBRACALE
5/7Vu poyr étre annexéà monérrêté de ce jour, -\Thiefs/le 16 mai 2025 \la souspréfète, / )
Stéphaniep wf | /| | |T-DUCHET
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Annexe à l'arrété préfectoral du 16 mai 2025COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
Conseiller(s) ssa +Conseillers municipaux municipal(ux) appartenant à laappartenant à la =appartenant à la liste ayant d PP ) troisième listeeuxième liste ayantCommune obtenu le grand nombre de obtenu le grand ayant obtenu lesièges lors du dernier grand nombre de: nombre de siéges lors ;renouvellement du conseil sièges lors dumunicipal eee dernierrenouvellement du renouvellement duconseil municipal | 1.conseil municipalPierre SUREDAma i ig ARS wa Farida LAID Claire JOYEUX— Suppigantsk Suppléant : Eric Suppléant : Annieae 2 EE BOUCOURT CHEVALDONNÉMichelle MAGNOLMarc Antoine DEVERNOIXJean-Paul DUROUX Mathieu FOURJulie LEVIGNE Marie VALENTYSAINT-REMY SURDUROLLE Suppléants :Corinne BOUET Suppléant : AndréaMarie-Elyse EXBRAYAT PALLUTVanessa TOURLONIASDanielle AGERON FHervé SERGERE Eric GAILLARDCarole MOREAU THIROUX Bruno MAYERLA MONNERIE LEMONTEL Suppléants : Suppléant :Aline CHAMBAS Simon MANIEZMustafa USTAAlexia BARDINBernard PFEIFFERCr ne Jean-Michel LAVESTCOURPIÈRE Suppléants : | suapitents PVP GORE ESaIEMichel QUERE ;Christiane SAMSON Carole SAP CUREIsabelle ROCHE-LACOMBE
6/7Vu pour-être annexéAE 16 mai 2025, "\etén | |4 PF a
Stéphanie BEJAMMÉT-DUCHET
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Anne-Marie OLIVONJean-Marc PELLETEYJean-François BRIVARYEliane GRANETMichel GOBERTLEZOUX ,Suppléants :Caroline AGIER Suppléants ::Ismaël MAÇNAWilliam BAGGI Philippe BEAUVOIRRoland DURIF Thierry BACHELLERIECyril POTELLERETConnon Suppléants : Suppléant :Marie-Laure MORGE Rémi NOIZIERDominique CHAMPAGNOLAline ROCHE
Vu pout être arinexéamorété de ce 7/7
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63_UDDREAL_Unité départementale de la
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme
63-2025-05-20-00003
AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société
PAPREC redevable d'une astreinte journalière
pour l'exploitation de son site de Saint Ours
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière
pour l'exploitation de son site de Saint Ours
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_ > | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDU _ Auvergne-Rhône-Alpes |PUY-DE-DOME |Liberté | PREFECTURE DU! PLDE-DÔMEÉgalité |, ARRETE N° |raternité al. onaARRÊTÉ N° 20250776rendant redevable d'une astreinte journalièrela société PAPREC AUVERGNECommune de Saint-Ours-Les-RochesLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.172-4,L.511-1, L.511-2 et L.514-5 ;Vu la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2714;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 novembre 2012 modifié, autorisant la société ECHALIER à exploiter sesactivités de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux et déchets dangereux ainsi que derécupération de véhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES :Vu le changement de dénomination sociale de la société ECHALIER au profit de PAPREC AUVERGNEECHALIER en 2019 ;Vu le changement de dénomination sociale de la société PAPREC AUVERGNE ECHALIER au profit dePAPREC AUVERGNE en 2022 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées réalisée le 21 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20250221 du 4 février 2025 mettant en demeure la société PAPREC AUVERGNEde respecter, pour ses installations situées au 30 route des Volcans, Charlon commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES, ie volume maximal autorisé par l'article 1.4.1 de l'arrêté du 13 novembre 2012 modifié relatifà la rubrique 2714 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées réalisée le 18 avril 2025 et transmis à PAPRECAUVERGNE par courrier en date du 30 avril 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code del'environnement ; —Vu l'accusé de réception postal du courrier contradictoire signé par la société PAPREC le 30 avril 2025 :Vu les observations formulées par la société PAPREC en date 15 mai 2025;Considérant que, lors des visites en date du 21 novembre 2024 et du 18 avril 2025, l'inspecteur a constatéque les conditions d'exploitation du site ne sont pas conformes au regard de certaines prescriptions del'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012, notamment au niveau des volumes de déchets entreposéssusceptibles d'être présents dans l'installation ;Considérant que, lors de la visite en date du 18 avril 2025 l'inspecteur a constaté que le volume estimé dedéchets classés sous la rubrique 2714 dépasse le seuil maximal imposé par l'arrêté d'autorisationpréfectoral, (avec plus de 4 750 m° pour un seuil de 4 600 m° autorisés pour les déchets hors bois);Considérant que ce constat constitue une non-conformité vis-à-vis des dispositions de l'article 1.4.1 del'arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 modifié qui fixe un volume maximal autorisé de 6 400 m° pour lesdéchets relevant de la rubrique 2714, avec notamment un volume maximal autorisé de 4 600 m°, pour lesdéchets hors bois ;
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www.ouv-de-dome.aouv.fr 1/4
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière
pour l'exploitation de son site de Saint Ours
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Considérant que ce constat constitue une aggravation des risques en cas d'un éventuel accident ouincendie ;Considérant que les déchets issus de la collecte sélective sont exposés aux intempéries, entraînant leurdégradation et rendant plus difficile leur recyclage ou valorisation dans les filières appropriées ;Considérant qu'ainsi les conditions de stockage des déchets issus de la collecte sélective ne permettentpas de respecter la hiérarchie des modes de traitement des déchets prévue à l'article L.541-1-II du code del'environnement ; |Considérant que, lors des visites en date du 21 novembre 2024 et 18 avril 2025, l'inspecteur a constaté queles conditions de stockage de déchets, provenant la collecte sélective ne permettent pas de limiter leséventuels envols, et majorent les risques de pollution des eaux de ruissellement en cas d'accident oud'incendieConsidérant que ces inobservations sont susceptibles de générer un risque pour la sécurité des personneset du matériel ainsi qu'un impact sur le voisinage et l'environnement ;Considérant que la société PAPREC ne respecte pas les dispositions de l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°20250221 du 4 février 2025 de mise en demeure susvisé ;Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de l'arrêté de mise en demeuresusvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police queconstitue la mise en demeure ;Considérant dès lors qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8-4 du codede l'environnement, de rendre redevable la société PAPREC AUVERGNE d'une astreinte administrativejournalière de 87 euros, assorti d'un sursis à exécution de 3 mois ;Considérant que le montant de l'astreinte administrative journalière est évalué en comparaison avec le coûtlié à l'évacuation des déchets de la collecte sélective dans une filière agréée ;Considérant qu'un montant d'astreinte de 87 euros par jour est proportionné aux enjeux et à l'estimationdes coûts de l'évacuation des déchets ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1° — La société PAPREC AUVERGNE, n° SIRET 39718008400014, dont le siège social est situé au30 route des Volcans, Charlon, à SAINT-OURS-LES-ROCHES (63230) est rendue redevable d'une astreintejournalière d'un montant de quatre-vingt-sept euros (87 €), pour ses installations situées au 30 route desVolcans, Charlon commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES, jusqu'à satisfaction complète du point suivant,issu de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 4 février 2025."Le volume susceptible d'être présent dans l'installation ne doit pas excéder 6 400 m°, pour les déchetsclassés sous la rubrique 2714 (installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisationde déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion desinstallations 'visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719, avec notamment 4 600 m°, pour les déchets horsbois »Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.Il est sursis à l'exécution de l'astreinte durant 3 mois à compter de la notification du présent arrêté al'exploitant. |Au terme de ce délai de sursis :+ Si les dispositions de l'article 1 du present arrêté sont respectées, il est sursis à l'exécution del'astreinte ;¢ Si les dispositions de l'article 1 du présent arrêté ne sont pas respectées, l'astreinte est liquidée enprenant comme point de départ la notification du présent arrêté à l'exploitant.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.
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Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière
pour l'exploitation de son site de Saint Ours
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Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues a l'article 1er du présent arrêté ne serait pasSatisfaite, les montants de l'astreinte journalière continueront de courir, indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, et il pourra être pris à l'encontre de la société PAPREC AUVERGNEles autres sanctions administratives prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.Article 3 — En application de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application «Télérecours citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai imparti pour l'introductiond'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation telle quedéfinie par l'article L.213-1 du code de justice administrative auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. .
Article 4 — Conformément à l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code del'environnement sont publiées sur le site internet de l'État du Puy-de-Dôme (http://www. puy-de-dome.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois. |
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à la société PAPREC AUVERGNE et sera publié au recueil desactes administratifs du département.Copie en sera adressée à :+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,* Monsieur le Maire de la commune de Saint-Ours, |* Monsieur le Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours,+ Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Clermont-Ferrand, le 20 MAI 2025Pour le Pr ét et par délégation,
Stéphani T-DUCHET
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Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. |Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site'internet suivant : hitps:/citoyens.telerecours. fr/
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63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du
Puy-de-Dôme - 63-2025-05-20-00003 - AP n°20250776 du 20-05-2025 rendant la société PAPREC redevable d'une astreinte journalière
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