NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-128
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-05-24-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC DE L□ÉTAT COMMUNE DE DECIZE (2 pages) Page 3
58-2024-05-24-00012 - Arrêté portant remplacement d'un membre de la
commission départementale consultative des gens du voyage (2 pages) Page 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-05-24-00005 - Renouvellement du classement en catégorie I de
l'office du tourisme Rives du Morvan (2 pages) Page 9
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-05-24-00011 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des
mesures conservatoires à M. Nicolas BEAUCHET, gérant de la SARL PIÈCES
AUTO ÉQUIPEMENTS, exploitant une installation de stockage et de
démontage de véhicules hors d□usage sur la commune de Clamecy (4
pages) Page 12
58-2024-05-24-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société SABLES & MINÉRAUX de respecter certaines dispositions de l□arrêté
préfectoral l□autorisation à exploiter une carrière d□argile et de sables
kaoliniques sur le territoire de la commune de Livry (4 pages) Page 17
58-2024-05-24-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l□autorisation environnementale dont bénéficie la
société SABLES & MINÉRAUX pour exploiter une carrière d□argile et de
sables kaoliniques sur la commune de Livry (4 pages) Page 22
58-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de l□unité d□incinération de déchets non dangereux de la
société SONIRVAL, située sur le territoire de la commune de
Fourchambault (4 pages) Page 27
58-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission de suivi de site (CSS) du centre
d□enfouissement technique de déchets non-dangereux de la société
TERRALIA,
situé sur le territoire de la commune de la Fermeté (4 pages) Page 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-05-27-00001 - Arrêté CDEN 27/05/2024 (2 pages) Page 37
58-2024-05-25-00001 - arrêté préfectoral portant modification du SMET
Canal Nivernais52710400 (6 pages) Page 40
2
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-05-24-00003
ARRÊTE PORTANT DÉCLASSEMENT DU
DOMAINE PUBLIC DE L□ÉTAT COMMUNE DE
DECIZE
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC DE L□ÉTAT COMMUNE DE DECIZE 3
PREFET ; Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté ;EgalitéFraternité
Service Loire sécurité risques
ARRETEportant déclassement du domaine public de I'EtatCommune de DECIZE
Le préfet de la Nièvre,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1VU le code du domaine de l'Etat et plus spécifiquement le titre Il du livre III relatif à l'aliénation desbiens du domaine privé de I'Etat.VU l'arrété de délégation de signature n°58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024, portant délégation designature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrété de délégation de signature n° 58-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024, portant délégation designature à Monsieur Eric BASTAROLI, chef du service Loire sécurité risques et Monsieur OlivierPRUDHOMMEAUX, chef de la Subdivision gestion de la Loire.Considérant que les parcelles AH 16, AH 17 et AH18, sises à Decize (58) sont devenues inutiles auxbesoins de la subdivision gestion de la Loire de la direction départementale des territoires,Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de lacession d'un bien immobilier de l'État,SUR proposition de la direction départementale des territoires de la Nièvre (DDT58), service Loiresécurité risques, gestionnaire du domaine public fluvial
" ARRÊTE
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr -
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC DE L□ÉTAT COMMUNE DE DECIZE 4
Article 1er :Il est prononcé le déclassement des parcelles cadastrées AH16, AH 17 et AH 18 sises à Decize (58)
Article 2 :Le directeur des territoires de la Nièvre est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une ampliation sera adressé àMonsieur le directeur régional des fiances publiques de Bourgogne Franche Comté.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtel : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
Faità Nevers, le XV (o> /2.4Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental,Par délégation )Le chef du servic jfil'/.'olre, s}écurlteet risques, % ;
ÆÉfic BASTAROLI
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00003 - ARRÊTE PORTANT DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC DE L□ÉTAT COMMUNE DE DECIZE 5
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-05-24-00012
Arrêté portant remplacement d'un membre de
la commission départementale consultative des
gens du voyage
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00012 - Arrêté portant remplacement d'un membre de la
commission départementale consultative des gens du voyage 6
PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté ÀÉgalitéFraternité
Service Aménagement, Urbanisme et Habitat
ARRÊTÉ N°portant remplacement d''un membre de la commission départementale consultativedes gens du voyageLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ; ;VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment le IV de son article 1er ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du9 mai 2017, notamment son article 2 ;VU l'arrêté n°58-2024-02-21-00004 du 21 février 2024 du Préfet de la Nièvre portant composition dela commission départementale consultative des gens du voyage ;VU le rattachement de la commune de Saint-Eloi à I'agglomération de Nevers au 1* janvier 2024,faisant perdre la qualité de vice-président de la communauté de communes de Loire et Allier aumaire de Saint-Eloi, M. Jérôme MALUS, au titre de laquelle il avait été désigné comme membre de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;VU le courriel du 13 mai 2024 de l'Association Intercommunalités de France désignantMme Amandine BOUJLILAT comme nouvelle représentante des établissements publics decoopération intercommunale proposée conjointement par l''Union amicale des maires de la Nièvreet l'Association des maires ruraux de la Nièvre;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
Préfecture de la Nievre40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00012 - Arrêté portant remplacement d'un membre de la
commission départementale consultative des gens du voyage 7
ARRETE
Article 1er :M. Jérôme MALUS, anciennement vice-président de la communauté de communes de Loire et Allier, estremplacé dans son mandat de membre de la commission départementale consultative des gens duvoyage par Mme Amandine BOUJLILAT, vice-présidente de Nevers-Agglomération.
Arjticle 2Mme Amandine BOUJLILAT est désignée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Niévre et le Directeur Départemental des Territoires de laNièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont une copie sera adressée à chacundes membres désignés ci-dessus. Faità Nevers, le 2 4 MAI 2024Le Préfet
Michaëil GALY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-05-24-00012 - Arrêté portant remplacement d'un membre de la
commission départementale consultative des gens du voyage 8
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-24-00005
Renouvellement du classement en catégorie I de
l'office du tourisme Rives du Morvan
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00005 - Renouvellement du classement en catégorie I de l'office du tourisme Rives du
Morvan 9
PREFET UDE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesEgalité — Bureau des collectivités locales, des électionsFraternité et des activités réglementéesARRÊTÉ N° 58- 2024- OS - 24 - 9595portant renouvellement du classement dans la catégorie |de I'Office de tourisme intercommunal Rives du Morvan
Le Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment les articles L 133-1 à L 133-10-1, L 134-5, D 133-20 àD 133-30 ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices detourisme;Vu l'arrété n°58-2019-06-24-002 portant classement dans la catégorie | de |'Office detourisme intercommunal Bazois Loire Morvan du 24 juin 2019;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes BazoisLoire Morvan en date du 14 décembre 2023 demandant le renouvellement du classementen catégorie | de l'office de tourisme intercommunal Rives du Morvan ;Vu le dossier complet déposé le 13 mai 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1°": Le renouvellement du classement dans la catégorie | de l'Office de tourismeintercommunal Rives du Morvan, dont le siège administratif est situé 13 rue Henri Renaud— 58360 Saint Honoré les Bains est accordé.Article 2 : L'office de tourisme intercommunal se compose de 5 bureaux d'informationstouristiques situés à :- Châtillon-en-Bazois « 27 rue du Docteur Dubois- Cercy-la-Tour —- Quai Lacharme- Moulins-Engilbert — 11 Place Lafayette- Saint-Honoré-les-Bains — 13 rue Henri Renaud- Luzy - 2 place ChanzyArticle 3 : Le présent classement est valable pour une durée de cing années à compter dela date du présent arrêté.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00005 - Renouvellement du classement en catégorie I de l'office du tourisme Rives du
Morvan 10
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, est chargé deI'exécution du présent arrété qui sera notifié :- aux maires de Saint-Honoré-les-Bains, Châtillon-en-Bazois, Cercy-la-Tour, Moulins-Engilbert, Luzy- au Président de la communauté de communes Bazois Loire Morvan- à la Directrice le I'office intercommunal Rives du Morvanet dont copie sera transmise à :- Madame la Sous-Préfète de Château-Chinon- la Direction régionale de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deBourgogne-France Comté, _- l'Agence de développement touristique de la Nièvre - NIEVRE TOURISME - 3 rue duSort- 58000 Nevers- Atout France (agence de développement touristique de la France)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle département de la Nièvre.
24 MAI 2074Fait a Nevers, leLe Préfet,
Pour le PÆtet et par délégation,Le Secrétaire Généraliudovic PIERRAT
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, il peut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de l'autorité préfectorale.
préfecivre d© le NièvreTé: 03 86 60 70 80Courriel - elections@nievre nref gouvtr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00005 - Renouvellement du classement en catégorie I de l'office du tourisme Rives du
Morvan 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-24-00011
Arrêté portant mise en demeure et prescrivant
des mesures conservatoires à M. Nicolas
BEAUCHET, gérant de la SARL PIÈCES AUTO
ÉQUIPEMENTS, exploitant une installation de
stockage et de démontage de véhicules hors
d□usage sur la commune de Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00011 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à M.
Nicolas BEAUCHET, gérant de la SARL PIÈCES AUTO ÉQUIPEMENTS, exploitant une installation de stockage et de démontage de
véhicules hors d□usage sur la commune de Clamecy
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EZ Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet unique ICPEArrêté N° 58-2024-05-24-00011portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à M. Nicolas BEAUCHET,gérant de la SARL PIÈCES AUTO ÉQUIPEMENTS, exploitant une installation de stockage et de
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démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de ClamecyLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants, L. 511-1,L. 512-7 et, L. 514-5 ;le code dejustice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre ;la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visée àl'article L. 511-2 du code de I'environnement et codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du mêmecode;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agrémeñts des exploitants des centres véhiculeshors d'usage et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pourla protection de l'environnement;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;le rapport de l'Inspectrice de I'environnement, établi suite à la visite du 15 mars 2024 ettransmis à l'exploitant par courrier en date du 15 avril 2024, conformément aux dispositionsdes articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrété transmis le 15 avril 2024 à l'exploitant en application des articles L. 171-6 etL. 171-7 du code de l'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre. pref.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00011 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à M.
Nicolas BEAUCHET, gérant de la SARL PIÈCES AUTO ÉQUIPEMENTS, exploitant une installation de stockage et de démontage de
véhicules hors d□usage sur la commune de Clamecy
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CONSIDERANT que l'article L. 171-7 du code de I'environnement dispose que l'autorité administrativecompétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délaiqu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installations ououvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation,de l'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code;CONSIDÉRANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubrique suivante :* 2712-1 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à I'exclusion des installationsvisées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface del'installation étant supérieure ou égale à 100 m° : Enregistrement;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 15 mars 2024, l'Inspectrice des installations classées a constatéles faits suivants :* M. Nicolas BEAUCHET entrepose, sur une surface supérieure à 100 m°, 23 véhicules horsd'usage (de type voitures particulières), pour la plupart démontés et dont plusieurs sont àl'état d'épaves,* la présence sur le site de différentes sortes de déchets (notamment pneus, diverses piècesdétachées de véhicules dont des blocs moteurs, contenants souillés non étiquetés,.huiles, ...), dont certains sont dangereux pour l'environnement, stockés à même le sol et àl'air libre et sans mesures de protection particulières pour empêcher la pollution des sols etdu sous-sol, ce qui est contraire aux prescriptions fixées par l'arrêté ministérieldu 26 novembre 2012, susvisé ;CONSIDÉRANT qu'une majorité des véhicules présents sur le site de M. Nicolas BEAUCHET est biendestinée à être détruite après prélèvement par ce dernier de pièces détachées pourson activité de commerce de détail d'équipements automobiles, et qu'il convient enconséquence de qualifier ces véhicules comme étant hors d'usage ;CONSIDÉRANT que les véhicules présents sur le site de M. Nicolas BEAUCHET ne sont plus aptes àremplir l'usage pour lequel ils étaient initialement destinés, sans avoir à subir d''importantstravaux de remise en état ;CONSIDÉRANT que, compte tenu de ces constats, il est considéré que M. Nicolas BEAUCHET exploitesur la parcelle cadastrale n° 0030 section BC de la commune de Clamecy :* 'une installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules horsd'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à l'exclusion des installationsvisées à la rubrique 2719, dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface deI'installation étant supérieure ou égale à 100 m°, en l'absence de l'enregistrement requissous la rubrique 2712-1,* une installation de stockage et de démontage de véhicule hors d'usage, sans l'agrémentpréfectoral requis par l'article R. 543-155-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 15 mars 2024,relève du régime de l'enregistrement et est exploitée sans le titre requis, en application del'article L. 512-7 du code de l'environnement;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en vertu de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de mettre endemeure M. Nicolas BEAUCHET de régulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT que la poursuite, en l'état, de l'activité de M. Nicolas BEAUCHET, en situationirrégulière, menace de porter atteinte aux intérêts protégés édictés à l'article L. 511-1 du codede l'environnement, liés notamment au risque accidentel (incendie) et de pollution des sols etdes eaux ;
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr2/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00011 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à M.
Nicolas BEAUCHET, gérant de la SARL PIÈCES AUTO ÉQUIPEMENTS, exploitant une installation de stockage et de démontage de
véhicules hors d□usage sur la commune de Clamecy
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CONSIDERANT que, face à la situation irrégulière de l'installation de M. Nicolas BEAUCHET, et euégard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code deI'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du mêmecode en imposant des mesures conservatoires à l'activité des installations visées par la présentemise en demeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1°": Régularisation administrativeM. Nicolas BEAUCHET, exploitant une installation d'entreposage, dépollution, démontage oudécoupage de véhicules hors d'usage, sise 2 rue Hélène Boucher (parcelle n° 0030 section BC)sur la commune de Clamecy (58500), est mis en demeure de régulariser sa situation administrative,conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement :* soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, complet et recevable,à la Préfecture de la Nièvre, conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du code del''environnement, ainsi qu'un dossier de demande d'agrément conformément à l'articleR. 543-155-7 et suivants même code,* soit en cessant ses activités et en procédant à l'évacuation des véhicules hors d'usagevers les filières dôment autorisées ;Les délais intermédiaires pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :* sous 24 heures, I'exploitant devra cesser toute prise en charge de nouveaux véhiculeshors d'usage et déchets jusqu'a la régularisation administrative de son site,« sous un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retientpour satisfaire à la mise en demeure,« dans le cas où il opterait pour la cessation d'activité, celle-ci devrait être effective dansun délai de trois mois,< dansle cas où il opterait pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement et dedemande d'agrément, ce dernier devrait être déposé dans un délai de trois mois.L'exploitant fournirait dans les deux mois les éléments justifiant du lancement dela constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, etc.).Ces délais-courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.Article 2 : Mesures conservatoiresM. Nicolas BEAUCHET sera tenu, pour le site qu'il exploite, de respecter les prescriptions suivantes,sous trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté :* évacuer l''ensemble des déchets précités, vers les filières dûment autorisées et agréées,« transmettre à l'Inspection des installations classées le registre des déchets en bonne et dueforme qu'il aura établi dés la premiére évacuation des déchets du site avec les piècesjustificatives relatives à chaque évacuation et traitement.Les véhicules hors d'usage et les différents déchets ne devront en aucun cas être déplacés sur d'autresparcelles.
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr3/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00011 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à M.
Nicolas BEAUCHET, gérant de la SARL PIÈCES AUTO ÉQUIPEMENTS, exploitant une installation de stockage et de démontage de
véhicules hors d□usage sur la commune de Clamecy
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Article 3 : SanctionsS'il n'était pas déféré aux présentes prescriptions dans le délai imparti, l'autorité administrativecompétente pourrait arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-7du code de l'environnement.Dans le cas oU il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demanded'enregistrement et d'agrément est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeture ou lasuppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets oudispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise deslieux dans un état ne portant pas préjudice aux intéréts protégés par le code de l'environnement.Article 4 : Publicité et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à M. Nicolas BEAUCHET.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification/publication : '* par la voie d'un recours administratif auprès de la Préfecture de la Nièvre. L'absence deréponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peutelle-même faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Dijon,territorialement compétent,* par la voie du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, territorialementcompétent. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante : « www.telerecours.fr ».Article6 : Exécution et copies* Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,« la Sous-Préfète de Clamecy,* le Maire de Clamecy,< le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre, et dont l'original sera transmis auDirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait à Nevers, le 2" MAI 202'Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
udovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr4/4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00011 - Arrêté portant mise en demeure et prescrivant des mesures conservatoires à M.
Nicolas BEAUCHET, gérant de la SARL PIÈCES AUTO ÉQUIPEMENTS, exploitant une installation de stockage et de démontage de
véhicules hors d□usage sur la commune de Clamecy
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-24-00009
Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la
société SABLES & MINÉRAUX de respecter
certaines dispositions de l□arrêté préfectoral
l□autorisation à exploiter une carrière d□argile et
de sables kaoliniques sur le territoire de la
commune de Livry
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES & MINÉRAUX de
respecter certaines dispositions de l□arrêté préfectoral l□autorisation à exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur le
territoire de la commune de Livry
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PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesService Environnement - guichet unique ICPEArrêté préfectoral n° 58-2024-05-24-00009portant mise en demeure à la société SABLES & MINERAUX de respecter certaines dispositions de
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l'arrêté préfectoral l'autorisation à exploiter une carrière d'argile et de sables kaoliniquessur le territoire de la commune de LivryLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5 ;le code dejustice administrative ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre; 'le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 2014-029-0005 en date du 29 janvier 2014 autorisant la SAS IMERYSCERAMICS FRANCE à exploiter une carrière à ciel ouvert d'argile et de sables kaoliniques etses installations annexes sur le territoire de la commune de Livry ;l'arrêté préfectoral n° 2015-P-822 en date du 3 juillet 2015 autorisant la mutation au profit dela SAS SABLES & MINÉRAUX de l'autorisation d'exploitation au titre des installations classéespour la protection de l'environnement de la carrière située sur la commune de Livry, exploitéeprécédemment par la SAS IMERYS CERAMICS FRANCE ;l'arrêté préfectoral 58-2017-02-20-002 en date du 20 février 2017 portant modification del'arrêté préfectoral n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014, susvisé, autorisant la SAS SABLES &MINERAUX à exploiter une carrière à ciel ouvert d'argile et de sables kaoliniques et sesinstallations annexes sur le territoire de la commune de Livry ;l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013du 21 août 2023 portant délégation de signature aM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le rapport de l'Inspecteur de l'environnement, établi suite à la visite du site du 16 novembre2023 et transmis à l'exploitant par courrier en date du 24 avril 2024, conformément aux articlesL. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;le projet d'arrêté transmis le 24 avril 2024 à I'exploitant, en application de l'article L. 171-6 ducode de l'environnement ;l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES & MINÉRAUX de
respecter certaines dispositions de l□arrêté préfectoral l□autorisation à exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur le
territoire de la commune de Livry
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CONSIDÉRANT que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétentemet en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délaiqu'elle détermine ;CONSIDÉRANT que l'article 4.3.31 de larrété préfectoral du' 29 janvier 2014, susvisé, dispose :« Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier ainsi que leur stationnement prolongéen dehors des horaires d'activité sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveauetreliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquidesrésiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur-séparateur d'hydrocarbures de classe 5 mg/l» ;CONSIDÉRANT que l'article 51.2 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, dispose :« L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non-polluéesrésultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.[..]»;CONSIDERANT que l'article 5.2.7 de larrété préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, dispose :« L'exploitant tient à jour un registre chronologique de production et d'expédition des déchetsdangereux. [...] » ; :CONSIDERANT que l'article 9.41 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, dispose : « Un planorienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. [...] » ;CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 16 novembre 2023, l'Inspecteur de l'environnement a constatéque l'exploitant ne respectait par les dispositions suivantes :- article 4.3.31 : l'aire étanche où stationnent et sont ravitaillés les engins de chantier n'est paspourvu d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures de classe 5 mg/l,* article 51.2 : I'exploitant n'a pas établi de plan de gestion des déchets inertes et des terresnon-polluées résultant du fonctionnement de la carrière,- article 5.2.7 : l'exploitant ne dispose pas et ne tient pas à jour un registre chronologique deproduction et d'expédition des déchets dangereux,< article 9.41 : l'exploitant n'établit pas chaque année un plan orienté et réalisé à une échelleadaptée à la superficie de la carrière qu'il exploite ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 | du code de l'environnement en mettant en demeure la société SABLES& MINÉRAUX de respecter les prescriptions des articles 4.3.31, 51.2, 5.2.7 et 9.41 de l'arrêtépréfectoral du 29 janvier 2014, susvisé ;SUR ... proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;ARRETEArticle 1* : ObjetLa société SABLES & MINERAUX, exploitant une carrière d'argile et de sables kaoliniques, située aulieu-dit « La Baravelle » sur le territoire de la commune de Livry, est mise en demeure de respecter :« dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesaux articles 4.3.31 et 5.2.7 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, en :o mettant en place un décanteur-séparateur d'hydrocarbures de classe 5 mg/l au droitdu rejet des eaux de ruissellement de l'aire étanche,o mettant en place un registre chronologique de production et d'expédition des déchetsdangereux ;Prefecture de la NièvreTél 03.86.60.70 80Courriel 273
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00009 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure à la société SABLES & MINÉRAUX de
respecter certaines dispositions de l□arrêté préfectoral l□autorisation à exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur le
territoire de la commune de Livry
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* dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesaux articles 51.2 et 9.4.1 de l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2014, susvisé, en :o établissant un plan de gestion des déchets inertes et des terres non-polluées résultantdu fonctionnement de la carrière,o établissant un plan orienté et réaliséà une échelle adapteeà la superficie de la carrière telque prévu à l'article 9.41 de l'arrété préfectoral susvisé.Article 2 : SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeureà l'expiration du délai imparti,et indépendamment des poursuites penales qui pourraient être engagées, l'autorité administrative peutarrêter une ou plusieurs sanctions prévues au |l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : Notification et publicitéConformémentà l'article R. 171 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur le siteinternet des services de l'État dans la Nièvre pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à la société SABLES & MINERAUX.Article 4 : Délais et voies de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà uncontentieux de plelne juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal Administratif de Dijon,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative,à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.-Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Exécution* — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* — le Maire de Livry,» le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de I'Etat dans la Nièvre et dont l'original sera transmis au Directeurdes archives départementales de la Nièvre.Faità Nevers, le 4 MAI 2024Le Préfet,Pour lePréfetet par délégation,Le Secrétajré Général,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel : 3/3
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respecter certaines dispositions de l□arrêté préfectoral l□autorisation à exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur le
territoire de la commune de Livry
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respecter certaines dispositions de l□arrêté préfectoral l□autorisation à exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur le
territoire de la commune de Livry
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-24-00010
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à l□autorisation
environnementale dont bénéficie la société
SABLES & MINÉRAUX pour exploiter une carrière
d□argile et de sables kaoliniques sur la commune
de Livry
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l□autorisation
environnementale dont bénéficie la société SABLES & MINÉRAUX pour exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur la
commune de Livry
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PREFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRE |LibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques Publiques _Service Environnement - guichet unique ICPE
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Arrêté préfectoral n° 58-2024-05-24-00010portant prescriptions complémentaires à l'autorisation environnementaledont bénéficie la société SABLES & MINERAUXpour exploiter une carrière d'argile et de sables kaoliniques sur la commune de LivryLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Méritele code de l'environnement ;le code des relations entre le public et l'administration ;
xl'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale etses décrets d'application ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet dela Nièvre;l'arrêté préfectoral n° 2014-029-0005 d'autorisation délivré le 29 janvier 2014 à la société IMERYSCERAMICS FRANCE pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert d''argile et de sableskaoliniques sur le territoire de la commune de Livry au titre de la rubrique 2510 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,et notamment son article 2.4.3 qui mentionne « [...]La zone du front de taille de la carrièresituée sur la parcelle n° 397 du lieu-dit « La Baravelle » où niche le Guépier d'Europe, estconservée sur 2500 m°[...] ;l'arrêté préfectoral n° 2015-P-822 du 3 juillet 2015 autorisant le mutation au profit dela SAS SABLES & MINERAUX de l'autorisation d'exploiter des installations classées pour laprotection de l'environnement de la carrière située sur la commune de Livry, exploitéesprécédemment par la SAS IMERYS CERAMICS FRANCE ; |l'arrêté préfectoral n° 58-2017-02-20-002 du 20 février 2017 portant modification de l'arrêtépréfectoral n° 2014-029-0005 du 29 janvier 2014, susvisé, autorisant la SAS SABLES & MINERAUXà exploiter une carrière à ciel ouvert d'argile et de sables kaoliniques et ses installations annexessur le territoire de la commune de Livry (Nièvre) ;le rapport, en date du 24 avril 2024, de I'Inspection des installations classées pour la protectionde l'environnement, établi suite à la visite du site le 16 novembre 2023 ;le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant le 24 avril 2024 en application del'article R. 181-45 du code de l'environnement;
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environnementale dont bénéficie la société SABLES & MINÉRAUX pour exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur la
commune de Livry
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VU l'absence de réponse de l'exploitant sur ce projet d'arrêté ;CONSIDÉRANT que l'exploitanta indiqué au cours de la visite qu'il avait été contraint d'exploiterla zone, où nichait le Guépier d'Europe, du front de taille car celui-ci s'était effondré et qu'ilprésentait des risques pour la sécurité des travailleurs ;CONSIDÉRANT que l'exploitant, au préalable, a vérifié qu'aucun individu de Guépier d'Europe n''était" présent au sein de ce même front de taille lors des travaux ;CONSIDERANT que l'exploitant, en parallèle, a procédé à un rafraîchissement d'un ancien front detaille situé en bord de carrière, et notamment d'un plan d'eau, afin d'accueillir le Guépierd'Europe;CONSIDERANT que les nouvelles caractéristiques de la carrière doivent être prises en compte dansla rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;SUR =— proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : IdentificationLa société SABLES & MINERAUX, dont le siège social est situé Carrière de la Barre - 58240 Livry, autoriséeà exploiter une carrière d'argiles et de sables kaoliniques, au lieu-dit « Carrière de la Barre » sur leterritoire de la commune de Livry, est tenue de respecter, dans le cadre du maintien des populations deGuépier d'Europe au sein de sa carrière, les dispositions suivantes :* tous les5 ans, procéder au rafraichissement du front de taille conservé pour accueillirle Guépier d'Europe,« 'dans un délai de 6 mois, procéder à une période opportune à une étude écologique permettantd'affirmer ou d'infirmer le retour du Guépier d'Europe au sein de la carrière.
Article 2 : PublicitéLe présent arrêté est notifié à la société SABLES & MINERAUX, dont le siège social est situé « Carrière dela Barre » à Livry (Nièvre).Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansle département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrété est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
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environnementale dont bénéficie la société SABLES & MINÉRAUX pour exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur la
commune de Livry
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Article 3 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deDijon :1. par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui sera notifié,2. par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code del'environnement,b. la publication de la décision sur le site internet de la Préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le Tribunal Administratif de Dijon peut également être saisi d'un recours déposé via l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Obligation de notification des recours : tout recours administratif ou contentieux doit être notifié àI'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai derecours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la dated'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).
Article 4 : Exécution» Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,* le Maire de Livry,* le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,* _ le Chef de I'Unité interdépartementale Nièvre/Yonne de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre, dont une copie sera adressée au Directeurdépartemental des territoires de la Nièvre, au Directeur départemental de I'Agence régionale de santéde Bourgogne-Franche-Comté et dont l'original sera transmis au Directeur des archivesdépartementales de la Niévre. Faità Nevers,le 2 4 MAI 2024-Le Préfet,Pourle Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
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Ludovic PIERRATPréfecture de la NièvreTél. 03.86.60.70.80Courriel 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l□autorisation
environnementale dont bénéficie la société SABLES & MINÉRAUX pour exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur la
commune de Livry
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-24-00010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires à l□autorisation
environnementale dont bénéficie la société SABLES & MINÉRAUX pour exploiter une carrière d□argile et de sables kaoliniques sur la
commune de Livry
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-27-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission de suivi de site
(CSS) dans le cadre du fonctionnement de
l□unité d□incinération de déchets non
dangereux de la société SONIRVAL, située sur le
territoire de la commune de Fourchambault
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission
de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l□unité d□incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL,
située sur le territoire de la commune de Fourchambault
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E.PRÉFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet Unique ICPE
Arrêté N°58-2024-05-27-00002portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS) dans le cadredu fonctionnement de l'unité d'incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVALsituée sur le territoire de la commune de Fourchambault
Le Préfet de la NievreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;VU le Code du travail ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;VU l'arrêté n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014 modifié portant création de la Commission de suivi desite (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération de déchets non dangereuxde la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de Fourchambault;VU l'arrêté n° 58-2019-04-19-004 du 19 avril 2019 modifié portant renouvellement de la Commissionde suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l'unité d'incinération de déchets nondangereux de la société SONIRVAL située sur le territoire de la commune de Fourchambault ;CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CSS SONIRVAL est arrivé à échéance ;CONSIDERANT les réponses aux consultations effectuées auprès de l'exploitant, des associations deriverains et de protection de I'environnement et des personnalités qualifiées pour la désignationde leurs représentants au sein de la CSS ;SUR _ proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission
de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l□unité d□incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL,
située sur le territoire de la commune de Fourchambault
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Article 1er :L'article 2 de l'arrêté n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014, modifié, portant création de la Commission desuivi de site, est modifié ainsi qu'il suit :La Commission de suivi de site (CSS) est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée decing colléges répartis comme suit :* Collège « Administrations de I'Etat » :- le Préfet ou son représentant;- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;- le Chef du service des sécurités de la préfecture de la Nièvre ou son représentant;- le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant ;- le Directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.* Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunaleconcernés » :- le Maire de la commune de Fourchambault ou son représentant;- le Maire de la commune de Garchizy ou son représentant ;- le Président de Nevers Agglomération ou son représentant ;- le Président du Conseil départemental de la Nièvre ou son représentant.* Collège « Exploitants » :- M. Frédéric LONGO, Directeur;- M. Gilles MACHAVOINE, responsable de l'unité opérationnelle ;- M. Hervé MONNIN, responsable Grands Comptes chez DALKIA.* Collège « Salariés » :- M. Stéphane BIARD, technicien de maintenance ;- M. Hichame RHNANE, représentant CSSCT.* Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » :- Association LOIRE VIVANTE: Mme Joëlle MASSEBOEUF, Présidente, et M. Christophe BOUDET,secrétaire adjoint, son suppléant ; -- . Fédération départementale de péche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre:M. Jean-Philippe PANIER, Président et M. Christophe PRASALEK, membre, son suppléant.* Personnalités qualifiées :- Commandant Frédéric MOUCHE, chef du service Opération-Prévision au sein du groupement de gestiondes risques, service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre ;- Mme Véronique LAUBERAT-JAVOUHEY, membre de I'Ordre régional des Géometres-Experts.
Article 2 :La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. 'Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'unmembre doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dansles mêmes conditions pour la période restant à courir.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission
de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l□unité d□incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL,
située sur le territoire de la commune de Fourchambault
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Article 3 :L'article 4 de l'arrêté n° 2014-112-0002 du 22 avril 2014, modifié, portant création de la Commission desuivi de site, est modifié ainsi qu'il suit :La CSS comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par lesmembres de chacun des collèges lors de la première réunion d'installation de la commission.Cette désignation est effectuée tous les cing ans lors du renouvellement des membres de la commission.En cas d'absence d'accord au sein d'un collège, le Préfet nomme le représentant de ce collège.La composition du bureau est actée par arrêté préfectoral.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis autitre du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du Code del'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sontouvertes au public sur décision du bureau.En cas de vote, conformément à l'articie R. 125-8-4 du Code de l'environnement, chacun des cinqcollèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. En application de larticle précité,les modalités de vote sont arrêtées comme suit :* 12 voix par membre pour le Collége « Administrations de I'Etat » ;* 15 voix par membre pour le Collége « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de__ coopération intercommunale concernés » ;« — 20 voix par membre pour le Collège « Exploitants » ;« 30 voix par membre pour le Collége « Salariés » ;« 30 voix par membre pour le Collège «Riverains ou associations de protection del'environnement » ;» 23 voix par personnalité qualifiée.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 4 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014-112-0002 du 22 avril 2014, modifié, portant créationde la CSS, restent inchangées.
Article 5 :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon, _* Soit par courrier à |'adresse suivante : 22 rue d'Assas - 21 000 Dijon,° soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission
de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l□unité d□incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL,
située sur le territoire de la commune de Fourchambault
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Article6 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecfure de la Nièvre et notifié à chacun des membres de la commissionde suivi de site. Fait à Nevers,Le Préfet,Pourle Préfet et par délégation,// Le Secrétaire Général,
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Ludovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission
de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de l□unité d□incinération de déchets non dangereux de la société SONIRVAL,
située sur le territoire de la commune de Fourchambault
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-27-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition de la Commission de suivi de site
(CSS) du centre d□enfouissement technique de
déchets non-dangereux de la société TERRALIA,
situé sur le territoire de la commune de la
Fermeté
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la Commission
de suivi de site (CSS) du centre d□enfouissement technique de déchets non-dangereux de la société TERRALIA,
situé sur le territoire de la commune de la Fermeté
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E.PRÉFET Direction du pilotage interministérielDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des Politiques PubliquesSection Environnement - guichet Unique ICPEArrêté N°58-2024-05-27-00003portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site (CSS)du centre d'enfouissement techniquede déchets non-dangereux de la société TERRALIA,situé sur le territoire de la commune de la FermetéLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R.125-8-5 ;VU le Code du travail ;VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de SecrétaireGénéral de la Préfecture de la Nièvre;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre;VU I'arrété préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Ludovic PIERRAT, Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;VU I'arrété n° 2014-112-0003 du 22 avril 2014, modifié, portant création de la Commission de suivi desite (CSS) dans le cadre du fonctionnement du centre de stockage de déchets non dangereux dela société SADE CGTH, situé sur le territoire de la commune de la Fermeté ;VU I'arrété n° 58-2018-07-13-001 du 13 juillet 2018 autorisant la mutation, au profit de la SAINSTALLATION DE STOCKAGE. DE DÉCHETS NON-DANGEREUX LA FERMETÉ (SA ISDND LAFERMETÉ), de l'autorisation d'exploitation, au titre des ICPE, d'un centre d'enfouissementtechnique de déchets non dangereux, situé sur le territoire de la commune de la Fermeté,exploité précédemment par la société SADE CGTH ;VU l'arrêté n° 58-2020-01-28-002 du 28 janvier 2020 autorisant la mutation au profit de TERRALIA del'autorisation d'exploitation, au titre des ICPE, d'un centre d'enfouissement technique de déchetnon-dangereux, situé sur la commune de la Fermeté, exploité précédemment par la SAINSTALLATION DE STOCKAGE DE DÉCHETS NON DANGEREUX LA FERMETÉ (SA ISDND LAFERMETE);CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la CSS TERRALIA est arrivé à échéance ;CONSIDERANT les réponses aux consultations effectuées auprès de l'exploitant, des associations deriverains et de protection de I'environnement et des personnalités qualifiées pour la désignationde leurs représentants au sein de la CSS ;SUR — proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre;
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situé sur le territoire de la commune de la Fermeté
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ARRETE
Article Ter :L'article 2 de l'arrêté n° 2014-112-0003 du 22 avril 2014, modifié, portant création de la Commission desuivi de site, est modifié ainsi qu''il suit :La Commission de suivi de site (CSS) est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle est composée decing colléges répartis comme suit :* Collège « Administrations de l'État » :- le Préfet ou son représentant ;- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant ;- le Chef du service des sécurités de la préfecture de la Nièvre ou son représentant ;- le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant ;- le Directeur de l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant.* Collège « Élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunaleconcernés » : '- le Maire de la commune de la Fermeté ou son représentant;- le Maire de la commune d'Imphy ou son représentant ;- le Président de la communauté de communes Sud-Nivernais ou son représentant ;- le Président du Conseil départemental de la Nièvre ou son représentant.* Collège « Exploitants » :- M. Armindo GOMES, responsable régional de TERRALIA;- M. Olivier SCHULTZ, responsable régional de TERRALIA.* Collège « Salariés » :- M. Bruno PEYCELON, responsable d'exploitation ;- M. Guy COLINOT, salarié.* Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » :- Association Fédération Départementale des Chasseurs de la Nièvre : M. Guy ROBLIN, titulaire etM. Bernard PERRIN, son suppléant ; _- Association Loire Vivante Nièvre Allier Cher: Mme Louise-Anne PERICHON, titulaire etMme Joélle MASSEBOEUF, sa suppléante;- Association Nature Nièvre : M. Daniel DUPUY, titulaire et Mme Annie CHAPALAIN, sa suppléante ;- Riverains : Mme Françoise THELY, titulaire et M. Denis MARCINIAK, son suppléant.* Personnalités qualifiées :- Commandant Frédéric MOUCHE, chef du service Opération-Prévision au sein du groupement de gestiondes risques, service départemental d'incendie et de secours de la Nièvre ;-Mme Véronique LAUBÉRAT-JAVOUHEY, membre de l'Ordre régional des Géomètres-Experts.
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. Lorsqu'unmembre doit être remplacé avant l'échéance normale de son mandat, son successeur est désigné dansles mêmes conditions pour la période restant à courir.
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Article 3 :L'article 4 de l'arrêté n° 2014-112-0003 du 22 avril 2014, modifié, portant création de la Commission desuivi de site, est modifié ainsi qu'il suit :La CSS comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par lesmembres de-chacun des collèges lors de la première réunion d'installation de la commission.Cette désignation est effectuée tous les cing ans lors du renouvellement des membres de la commission.En cas d'absence d'accord au sein d'un collège, le préfet nomme le représentant de ce collège.La composition du bureau est actée par arrêté préfectoral.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis autitre du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre ler du Code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique,un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochalns débats. Les réunions de la commission sontouvertes au public sur décision du bureau.En cas de vote, conformément à l'article R. 125-8-4 du Code de l'environnement, chacun des cingcollèges bénéficie du même poids dans la prise de décision. En application de l'article précité,les modalités de vote sont arrêtées comme suit :* 12 voix par membre pour le Collège « Administrations de I'Etat » ;< 15 voix par membre pour le Collége « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics decoopération intercommunale concernés » ;* 30 voix par membre pour le Collége « Exploitants » ;< 30 voix par membre pour le Collége « Salariés » ;< 15 voix par membre pour le Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » ;« 23 voix par personnalité qualifiée.Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 4 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014-112-0003 du 22 avril 2014, modifié, portant créationde la CSS, restent inchangées.
ArticleS :Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Dijon,« soit par courrier à l'adresse suivante : 22 rue d'Assas — 21 000 Dijon,* soit via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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Article 6 :- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à chacun des membres de la commissionde suivi de site. Fait à Nevers,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
Ludovic PIERRAT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-27-00001
Arrêté CDEN 27/05/2024
{signataire}
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PRÉFET . Direction de la réglementationDE LA NIEVRE et des collectivités localesLiberté |ÉgalitéFraternité
Bureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesAffaire suivie par : Christine BaptistaTél :03 86 60 71 98 / 06 07 07 31 44mél : christine.baptista@nievre.gouv.fr
Arrêté N° 58- -Zaz,[-( - oS 'Z:Ï -acoModifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022fixant la composition du conseil départemental de l'éducation nationaleLe préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 235-1 et R 235-1 à R 235-11 du code de l'éducation ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;VU l'arrété du 26 octobre 2022 modifié fixant la composition du conseil départemental de l'éducationnationale ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00013 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMonsieur Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre;VU la proposition du syndicat général de l'éducation nationale (SGEN-CFDT);VU la transmission en date du 17 mai de la directrice académique des services de l'éducation nationale,directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Nièvre ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1°": Le 1° du IIl de l'arrêté du 26 octobre 2022 fixant la composition du conseil départemental del'éducation nationale est modifié comme suit :«1° - Fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E)titulaire : Mme Catherine JORGEsuppléant : Mme Clémence TRAMIERtitulaire : Mme Ingrid FOURNIERsuppléant : Mme Gaélle BONNARD-SELLIER
Prétecture de la Nièvie 40 rue de la Préfecture — 58026 NEVERS CEDEXté! - 03 80 60 70 80 - Fax : 03 36 12 54- mèl : courrier@nievre pref.gouv.frSite internet : http.//www.nievre gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-27-00001 - Arrêté CDEN 27/05/2024 38
titulaire : Mme Cécile ARRIATsuppléant : Mme Corinne VILPOUXtitulaire : Mme Sandra PARDALsuppléant : Mme Sandrine SERVAYREtitulaire : Mme Véronique SICOTsuppléant : M. André EZOCOLAtitulaire : M. David ROYsuppléant : Mme Aurélie VATANtitulaire : M. Alain SIEMOËNSsuppléant : M. Frédéric BIERRY
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la directrice académique des services del'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, le 2 7 MAI 2024Le Préfet,
Pour le%rèfet et par c.!é!'égation,Le Secrétaire GénéralLudovic PIERRAT
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-05-25-00001
arrêté préfectoral portant modification du SMET
Canal Nivernais52710400
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-25-00001 - arrêté préfectoral portant modification du SMET Canal Nivernais52710400 40
PREFET ,, ; _DE LA NIÈVRE Direction de la reglgn:lentauonLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
Arrêté N°BCLEAR/2024/ o< / 25/ 0>> ÀPortant modification des statuts du syndicat mixte d'équipement touristique du canal du nivernais(SMET canal du nivernais) en syndicat mixte fermé
Le préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.5211-20 et L.5721-6-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nominatioh de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 17 avril 1974 autorisant la constitution du syndicat mixte d'équipement touristique(SMET) du canal du Nivernais ;Vu l'arrêté préfectoral n°89-269 du 31 janvier 1989 autorisant le retrait du syndicat de la chambre de commerceet d'industrie de Nevers et de la chambre d'agriculture de la Nièvre, ainsi que l'adhésion de la commune d'Epiryet portant modification des statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-P-1109 du 10 avril 1996 portant modification de l'article 13 des statuts relatif à larépartition des charges financières ;Vu l'arrêté préfectoral n°01-P-4233 du 3 décembre 2001 portant modification des statuts du SMET du canal duNivernais ;
Préfecture de ta NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.prefgouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-25-00001 - arrêté préfectoral portant modification du SMET Canal Nivernais52710400 41
Vu la délibération du Conseil départemental du 20 mai 2021 demandant son retrait du SMET du canal duNivernais;Vu la délibération du comité syndical du 11 décembre 2023 proposant la modification des statuts du syndicat quidevient un syndicat mixte fermé ;Vu les délibérations des conseils communautaires des communautés de communes de Bazois Loire Morvan, deHaut Nivernais Val d'Yonne, de Sud Nivernais et de Tannay Brinon Corbigny ;Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de Amognes Coeur du Nivernais ;Considérant que la participation du Conseil départemental pour la modification des statuts du syndicat estdevenue sans objet au sein du syndicat mixte d'équipement touristique du canal du nivernais (SMET canal dunivernais) ;Considérant que l'absence de délibération dans le délai des trois mois. vaut avis favorable ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;ARRÊTEArticle 1er: Le Conseil départemental de la Nièvre est autorisé à se retirer du syndicat mixte d'équipementtouristique du canal du nivernais (SMET canal du nivernais).Article 2 : Les statuts figurant en annexe du présent arrêté se substituent à ceux précédemment en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de ce jour.Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le président du syndicat mixte d'équipementtouristique du canal du nivernais (SMET canal du nivernais), le président du Conseil départemental, lesprésidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre etdont copie sera adressée à la directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre.
Faità Nevers, le 25 MAI ZÛZIlPour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courrie! courrier@nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-05-25-00001 - arrêté préfectoral portant modification du SMET Canal Nivernais52710400 42
SYNDICAT MIXTE D'EQUIPEMENTTOURISTIQUE DU CANAL DU NIVERNAIS (58)
Validé par arrêté préfectoral du 25 mai 2024 n°BCLEAR 2024/05/25/00001PREAMBULE — HISTORIQUEL'Etat a concédé au Département de la Nièvre, pour une durée de 50 ans, l'exploitation et lestravaux d'entretien et d'aménagement du Canal du Nivernais, du PK 15 895 (Cercy la Tour),au PK 73 360 (Sardy); des étangs de Vaux, de Baye, Neuf et Gouffier et de la Rigoled'Yonne.Il est bien entendu que le Département est seul responsable vis-à-vis de l'Etat des travauxd'entretien et de grosses réparations des ouvrages concédés ainsi que de leur exploitation.Cette reconduction de concession est actuellement en cours de discussion entre I'Etat, VoiesNavigables de France et le Conseil Départemental de la Nièvre.Pour la réalisation des travaux d'équipement et de mise en valeur à des fins touristiquesnonliées à l'exploitation du Canal, les collectivités locales baignées par le canal du Nivernais ontdécidé de s'associer au sein du Syndicat Mixte.ARTICLE 1 : CONSTITUTIONEn application du Code Général des Collectivités Territoriales (article L5711-1 à L5711-5), ilest formé entre :Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :- Communauté de Communes Amognes Cœur du Nivernais : Bazolles.- Communauté de Communes Bazois Loire Morvan: Achun, Alluy, Biches, Brinay,Cercy-la-Tour, Châtillon-en-Bazois, Isenay, Limanton, Montaron, Mont-et-Marré,Saint-Gratien-Savigny et Vandenesse.- Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne: Brèves, Chevroches,Clamecy, Dornecy, Pousseaux et Villiers-sur-Yonne.- Communauté de Communes Sud Nivernais: Champvert, Decize, Saint-Léger-des-Vignes, Verneuil.- Communauté de Communes Tannay Brinon Corbigny : Amazy, Asnois, Corbigny,Chaumot, Chitry-les-Mines, La Collancelle, Dirol, Epiry, Monceaux-le-Comte, Pazy,Saint-Didier, Sardy-lès-Epiry, Marigny-sur-Yonne, Tannay et Vitry-Laché.Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale seront représentés par deuxmembres titulaires et deux suppléants. Ces membres seront désignés par les EPCI eux-mêmes.ARTICLE 2 : MODIFICATIONS DES STATUTSLes procédures de modifications des statuts du syndicat mixte fermé sont régies par /'articleL5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 : OBJETLe Syndicat Mixte de la Nièvre a pour unique objet d'assurer les investissements engagés eten cours d'amortissement, ainsi que des interventions de maintenance sur ces mêmes
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équipements et ouvrages. Ils concernent les ports de La Vauvelles, de Chevroches, de SaintDidier, ainsi qu'un emprunt d'équilibre d'investissement suite aux travaux de Saint Léger desVignes.ARTICLE 4 : SIEGELe siège du syndicat est fixé au 5 rue du Moulin — 58110 Châtillon en Bazois.Toutes les Communautés de communes adhérentes pourront accueillir les réunions du ComitéSyndical et du bureau.
ARTICLE 5 : DUREELe syndicat est institué pour une durée limitée et sera dissous lorsque le dernier emprunt à sacharge sera honoré.
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU COMITELe Syndicat Mixte intègre le périmètre des Etablissements Publics de CoopérationIntercommunale suivants tel que défini dans l'article 1.Ces Etablissements Publics de Coopération Intercommunale seront représentés par deuxmembres titulaires et deux suppléants. Ces membres seront désignés par les EPCI eux-mêmes.Chaque membre a un mois, suivant la constatation de la vacance d'un titulaire pour pourvoir àson remplacement.Le mandat des membres du Comité expire en même temps que leur mandat électif.ARTICLE 7 : BUREAU DU SYNDICATL'élection du bureau se fait au sein du comité syndical.Le bureau comportera cinq membres :- Cinq représentants des EPCI,Il se réunira autant de fois que nécessaire.Le bureau élit en son sein deux vice-présidents, un secrétaire, un secrétaire adjoint.Le bureau est renouvelé entièrement au cours de la réunion qui suit chaque élection cantonaleou municipale.ARTICLE 8 : ROLE DU PRESIDENTLe président dirige, au sein du bureau, l'action du Syndicat et coordonne son activité aveccelle des collectivités, établissements publics ou organismes privés intéressés.- Il convoque aux réunions du Comité et du Bureau, dirige les débats, contrôle lesvotes : il a voix prépondérante en cas de partage ;- Il suit l'exécution des décisions du Comité et du Bureau ;- Il ordonne les dépenses, émet les titres de recettes, représente le Syndicat dans la viecivile et en justice ;- Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux vice-présidents.
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ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DU COMITE ET DU BUREAULe Syndicat est administré conformément aux dispositions (Art. L5212-16) du Code Généraldes Collectivités Territoriales.Le comité se réunit en session ordinaire au moins une fois par trimestre et en sessionextraordinaire, à la demande du bureau ou de la moitié au moins de ses membres. Le bureause réunit, à tout moment, sur convocation du Président.Les délibérations ne sont valables qu'aux conditions suivantes :La majorité des membres en exercice, dûment convoqués, est présente ou représentée. Unmembre peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom surdes questions inscrites à l'ordre du jour. Un membre ne peut être porteur que d'un seulpouvoir et que d'un seul.Les décisions du comité et du bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages.La décision d'engager la procédure de dissolution est prise à l'unanimité des membresdélibérants.ARTICLE 10 : ROLE DU COMITELe comité exerce toutes les fonctions prévues par les textes en vigueur sur le fonctionnementdu Syndicat ainsi que celles prévues par les présents statuts.ARTICLE 11 : REPARTITION DES CHARGES FINANCIERESAu vu des investissements réalisés et énumérés à l'article 3 et au vu des tableaux desemprunts et d'amortissements afférents et d'actions de maintenance, une cotisation annuellesera établie par habitant sur le périmètre des communautés de communes tel que défini dansl'article 1.
ARTICLE 12 :Les présents statuts seront annexés aux délibérations des assemblées locales décidant à lacréation du Syndicat.
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