| Nom | arrêté modificatif n°2787 du 27 décembre 2024 relatif à la part communale de l'accise sur l'électricité |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 10 janvier 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46047/345624/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20modificatif%20n%C2%B02787%20du%2027%20d%C3%A9cembre%202024%20relatif%20%C3%A0%20la%20part%20%20communale%20de%20l%27accise%20sur%20l%27%C3%A9lectricit%C3%A9.pdf |
| Date de création du PDF | 27 décembre 2024 à 10:56:04 |
| Date de modification du PDF | 07 janvier 2025 à 09:43:45 |
| Vu pour la première fois le | 15 septembre 2025 à 04:32:12 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Secrétariat généralEx Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDE LA RÉGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté modificatif n° durelatif à la part communale de l'accise sur l'électricitéLE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU l'article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la partdépartementale de l'accise sur l'électricité;VU les arrêtés n° 1672 SG/DCL/BCBDE du 10 août 2023 et n° 2243 du 20 octobre 2023 relatifà la part communale de l'accise sur l'électricité ;VU l'arrété n° 2495 SG/SCOPP du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M.Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;VU la demande du 29 février 2024 de la commune du Tampon ;VU les informations du 17 avril 2024 transmises par la direction générale des financespubliques;CONSIDÉRANT l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoitque le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivitésconcernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la directiongénérale des finances publiques;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ,ARRÊTEARTICLE 1ER : Le montant de la part de l'accise sur |'électricité revenant à la commune duTampon au titre de 2023 s'éleve à 1 074 740 €. Une somme de 513 394 € a déjà été payée, ilreste à payer 561 346 €,L'état annexé à l'arrêté n° 1672 SG/DC/BCBDE du 10 août 2023 est modifié, le montant totalest de 13 415 795 €.ARTICLE 2 : Les autres dispositions indiquées dans l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
dcl-bcbde@reunion.gouv.fr
27 décembre 2024
2787
ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dansle délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Pour le préfét et par délégation,Le sécrétaire général
del-bcbde@reunion.gouv.fr