BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-254
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2025
Sommaire
Agence régionale de santé /
13-2025-07-24-00009 - AP LANTERI (5 pages) Page 3
13-2025-08-19-00016 - AP modificatif quartier St joseph peyrolles (3 pages) Page 9
DDETS 13 /
13-2025-08-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame ARNAUD Sabine en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 10 impasse de
l'Etoille 13250 SAINT-CHAMAS (2 pages) Page 13
13-2025-08-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DESSOIT Cindy en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 rue du vent des
Dames 13340 ROGNAC (2 pages) Page 16
13-2025-08-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HUYNH Whitney en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 rue Edmond Jaloux
13014 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2025-08-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre d'un
organisme des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
SERRAT Nicolas en qualité de Gérant de la SARL «PLUS BELLE LA
VITRE domicilié 221 rue Paradis 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 22
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la
bifurcation particulier n° 13 (7 pages) Page 25
13-2025-08-27-00004 - arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Drones et Feu d'artifice 29-30 août
2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône (4 pages) Page 33
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-27-00009 - Arrêté portant subdélégation de
signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire au
01/09/2025 (4 pages) Page 38
13-2025-08-27-00008 - Délégation automatique, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, des responsables des services des
Finances publiques au 01/09/2025 (3 pages) Page 43
13-2025-08-27-00002 - Délégation SIP Marseille République 01092025
(4 pages) Page 47
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-08-26-00007 - POUR RAA - AP SAPA avec annexes - PORT SAINT
LOUIS DU RHONE - 30 AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F (10
pages) Page 52
2
Agence régionale de santé
13-2025-07-24-00009
AP LANTERI
Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00009 - AP LANTERI 3







Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00009 - AP LANTERI 4










Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00009 - AP LANTERI 5











Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00009 - AP LANTERI 6













-

-

Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00009 - AP LANTERI 7

















Agence régionale de santé - 13-2025-07-24-00009 - AP LANTERI 8
Agence régionale de santé
13-2025-08-19-00016
AP modificatif quartier St joseph peyrolles
Agence régionale de santé - 13-2025-08-19-00016 - AP modificatif quartier St joseph peyrolles 9



Agence régionale de santé - 13-2025-08-19-00016 - AP modificatif quartier St joseph peyrolles 10

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Agence régionale de santé - 13-2025-08-19-00016 - AP modificatif quartier St joseph peyrolles 11

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Agence régionale de santé - 13-2025-08-19-00016 - AP modificatif quartier St joseph peyrolles 12
DDETS 13
13-2025-08-27-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame ARNAUD
Sabine en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 10 impasse de l'Etoille 13250
SAINT-CHAMAS
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARNAUD
Sabine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 10 impasse de l'Etoille 13250 SAINT-CHAMAS 13

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918237405
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 août 2025 par Madame ARNAUD Sabine en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 10 impasse de l'Etoille 13250 SAINT-CHAMAS et enregistré
sous le N° SAP918237405 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARNAUD
Sabine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 10 impasse de l'Etoille 13250 SAINT-CHAMAS 14
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame ARNAUD
Sabine en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 10 impasse de l'Etoille 13250 SAINT-CHAMAS 15
DDETS 13
13-2025-08-27-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DESSOIT
Cindy en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 17 rue du vent des Dames 13340
ROGNAC
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESSOIT Cindy
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 rue du vent des Dames 13340 ROGNAC 16

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951514660
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 août 2025 par Madame DESSOIT Cindy en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 17 rue du vent des Dames 13340 ROGNAC et enregistré
sous le N° SAP951514660 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Assistance informatique à domicile ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESSOIT Cindy
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 rue du vent des Dames 13340 ROGNAC 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DESSOIT Cindy
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 17 rue du vent des Dames 13340 ROGNAC 18
DDETS 13
13-2025-08-27-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HUYNH
Whitney en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 12 rue Edmond Jaloux 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HUYNH
Whitney en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 rue Edmond Jaloux 13014 MARSEILLE 19

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878341718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 août 2025 par Madame HUYNH Whitney en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 12 rue Edmond Jaloux 13014 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP878341718 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ;
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HUYNH
Whitney en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 rue Edmond Jaloux 13014 MARSEILLE 20
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-27-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HUYNH
Whitney en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 12 rue Edmond Jaloux 13014 MARSEILLE 21
DDETS 13
13-2025-08-26-00006
Récépissé de déclaration au titre d'un organisme
des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur SERRAT Nicolas en qualité de Gérant
de la SARL «PLUS BELLE LA VITRE domicilié 221
rue Paradis 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur SERRAT Nicolas en qualité de Gérant de la SARL «PLUS BELLE LA VITRE domicilié 221 rue Paradis 13006 MARSEILLE 22

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539886200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur SERRAT Nicolas en qualité de Gérant de la SARL «PLUS BELLE LA VITRE» , a in-
formé la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône de son changement de domiciliation,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 20 août 2025, le récépissé de déclaration
délivré le 09 novembre 20215 à Monsieur SERRAT Nicolas en qualité de Gérant de la SARL
«PLUS BELLE LA VITRE,
À compter du 20 août 2025, l'é tablissement principal la SARL «PLUS BELLE LA VITRE est situé
221 rue Paradis 13006 MARSEILLE cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP539886200
pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode PRESTATAIRE :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur SERRAT Nicolas en qualité de Gérant de la SARL «PLUS BELLE LA VITRE domicilié 221 rue Paradis 13006 MARSEILLE 23
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
La Responsable du département Insertion
professionnelle,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2025-08-26-00006 - Récépissé de déclaration au titre d'un organisme des Services à la Personne au bénéfice de
Monsieur SERRAT Nicolas en qualité de Gérant de la SARL «PLUS BELLE LA VITRE domicilié 221 rue Paradis 13006 MARSEILLE 24
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-27-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour
l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13 25
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13 26

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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13 27

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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13 28
Les itinéraires de déviation associés aux fermetures (VL+ PL+ Transport exceptionnel) :
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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13 29

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16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13 30

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13 31
•••••••
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A7 et A54 pour l'élargissement de la bifurcation particulier n° 13 32
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-27-00004
arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Drones et Feu d'artifice 29-30 août
2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00004 - arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Drones et Feu d'artifice 29-30 août 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 33
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant mesures temporaires sur la navigation du Rhône à l'occasion du spectacle de
drones et feu d'artifices du 30 août 2025 et répétitions des 29 et 30 août 2025 à Port-saint-louis-
du-Rhône
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ANNEXE : 1
VU l'article R 4241-38 du code des transports,
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant Règlement général de police de la navigation intérieure (RGPN I) en
vigueur ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement partic ulier de police de la navigation intérieure sur iti néraire
Rhône-Saône à grand gabarit (RPPI) en vigueur,
VU l'arrêté n°13-2025-01-20-00030 du 20/01/2025 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU l'arrêté n°13-2025-07-03-00003 du 03/07/2025 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône;
VU la demande par CERFA n°15030-01 en date du 20/08/20 25 de Madame Danielle MILON, Présidente de
l'association PROVENCE TOURISME;
VU l'avis du 26/08/2025 de Voies navigables de France (VNF), approuvé par la Compagnie Nationale du Rhône;
VU l'avis favorable du Grand Port Maritime de Marseille en date du 26/08/2025;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la Brigade f luviale nautique (BFN) de Port Saint Louis du Rhône en
date du 18/08/2025 ;
VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours (SDI S) des Bouches du Rhône en date du
21/08/2025 ;
Considérant la compétence du préfet de département pour prendr e des mesures temporaires sur la navigation
intérieure en matière de manifestations nautiques et feux d'artifices ;
SUR proposition de Monsieur le Délégué à la Mer et au Littoral des Bouches du Rhône,
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-27-00004 - arrêté préfectoral de mesures temporaires de
navigation-Drones et Feu d'artifice 29-30 août 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 34
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation du feu d'artifices
Le spectacle de drones et pyrotechnique du 30 août 2025 organisé par l'association PROVENCE TOURISME
ainsi que ses opérations préparatoires des 29 et 30 août 2025, à Port-Saint-Louis-du-Rhône, doit être autorisé
par le Grand Port Maritime de Marseille (GPMM) dans l'enceinte duquel est organisé l'événement, ceci e n pleine
domanialité et exploitation de ses emprises.
Toutefois, sous réserve d'obtention de l'autorisation précitée et de tout autre autorisation requise a u titre d'autres
polices ou réglementations, l'accord de police, au titre des eaux intérieures, de garder l'écluse fluv iale de Port-
Saint-Louis-du-Rhône fermée à la navigation, est do nné par le présent arrêté au concessionnaire du Rhô ne
exploitant cet aménagement, ceci aux seuls moments listés ci-après :
- le 29/8 de 0h00 à 03h00 pour une première phase de répétition des drones,
- le 30/8 de 0h00 à 03h00 pour une seconde phase de répétition des drones
et
- le 30/8 entre 20H05 et 23h00 pour une phase de mise en place des ancrages et du pas de tir ainsi q ue la
phase du spectacle suivie du déminage.
La présente autorisation est donnée sans possibilité de report.
Article 2 : Mesures temporaires induites par le spe ctacle de drones, le feu d'artifices et leurs opéra tions
préparatoires
Du fait de l'entrave à la navigation maritime constituée par les divers périmètres de sécurité infranc hissables, de
l'évènement objet du présent arrêté, situés directe ment à l'aval de l'écluse de Port-Saint-Louis-du-Rh ône, la
vigie du Grand Port Maritime de Marseille est dans l'impossibilité temporaire d'accorder, au sens de l 'article 27
du RPPI en vigueur, au chargé de conduite de l'éclu se un quelconque ordre de passage d'unités maritime s ou
fluviales pendant les moments fixés àl'article 1 du présent arrêté.
Découle de ce qui précède, la prescription d'arrêts de navigation successifs, dans les deux sens, pris au
PK323.000 (écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône) sur la navigation intérieure du fleuve navigable Rhône , ceci
aux seuls moments listés à l'article 1 pour lesquel s l'accord de police, au titre des eaux intérieures , de garder
l'écluse fluviale de Port-Saint-Louis-du-Rhône ferm ée à la navigation, est donné au concessionnaire du Rhône
exploitant cet aménagement. Ces arrêts de navigatio n sont diffusés par avis à batellerie visant le pré sent arrêté,
ceci dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La durée des divers arrêts de navigation pris au ti tre du présent arrêt induit qu'aucun autre arrêt de navigation
fluviale de plus de 04h00 ne soit pris en 2025 par le préfet de département des Bouches du Rhône, ceci en
application des dispositions de l'article R4241-38-1 du RGPNI.
Article 3 : Responsabilité fluviale de l'organisateur
L'organisateur l'association PROVENCE TOURISME du fait de son évènement ne doit pas impacter les
modalités d'exploitation, pour les navigants, de l' écluse de Port-Saint-Louis-du-Rhône au-delà des mom ents
d'arrêt de navigation prescrits par le présent arrêté aux articles qui précèdent.
Les responsabilités de l'Etat, de Voies Navigables de France (VNF) gestionnaire de la voie d'eau, du
concessionnaire du Rhône (CNR) et du GPMM, ne pourront être recherchées du fait du présent accord.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de 2
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navigation-Drones et Feu d'artifice 29-30 août 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 35
mois à compter de sa publication au recueil des act es administratifs de la préfecture des Bouches-du-R hône. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, Monsieur le Dir ecteur
Territorial Rhône-Saône de Voies Navigables de Fran ce, Monsieur le Directeur de la Direction Exploitat ion de la
Compagnie Nationale du Rhône, Monsieur le Directeur du Grand Port Maritime de Marseille, Monsieur le M aire
de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône et Monsi eur le Président du comité des fêtes de Port-Saint- du-
Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié a u recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et dont une ampliation sera adressée à chacun.
Par ailleurs, Voies Navigables de France diffusera également dans ses lignes le présent arrêté, ceci v ia avis à la
batellerie le visant.
Fait à Marseille, le 27/08/2025
Pour le Préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef de Service
Mer,Eau et Environnement
de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Signé

Cécile REILHES

Un exemplaire sera en outre adressé à :
M. le Préfet de l'arrondissement d'Istres
M. le Maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône
M. le Chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire des Voies Navigables de France à Arles
M. le Directeur de la Direction Exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône
M. le Directeur départemental des Services d'incendie et de secours des Bouches du Rhône
M. le Commandant de la Brigade fluviale nautique de Port Saint Louis du Rhône
M. le pétitionnaire
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navigation-Drones et Feu d'artifice 29-30 août 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 36
ANNEXE
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navigation-Drones et Feu d'artifice 29-30 août 2025-Port-Saint-Louis-du-Rhône 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-27-00009
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire au 01/09/2025
38
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement secondaire
L'administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 38, modifié par le décret
n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Andrée AMMIRATI, administratrice générale des
Finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Catherine BRIGANT, directrice régionale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et à
Mme Andrée AMMIRATI, administratrice de l'État, responsable du pôle pilotage et ressources, pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu la convention du 17 février 2021, entre le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'azur et la responsable
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance sur les opérations du
programme 362 ;
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRÉNOM
Administrateur de l'État BEAUVIEUX Camille
Administrateur de l'État BOTTO Jean-Louis
Administrateur de l'État NIEL Jean-Marc
Administrateur des Finances publiques adjoint DAGUSE Catherine
Administrateur des Finances publiques adjoint KOEHL Natacha
Administrateur des Finances publiques adjoint RACOUCHOT Christophe
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire au 01/09/2025
39
GRADE NOM PRÉNOM
Administrateur des Finances publiques adjoint ROUCOULE Olivier
Inspecteur principal des Finances publiques FABRE Aline
Inspecteur principal des Finances publiques HOUOT Thierry
Inspecteur principal des Finances publiques KORAICH Afafe
Inspecteur principal des Finances publiques PEYRARD Guillaume
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DUGUET Joël
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques GAMBINI Christine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RAYNAUD Sandrine
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques DAYAN Valérie
Inspecteur des Finances publiques DELONCA Chantal
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Inspecteur des Finances publiques HAUTCLOCQ Laurent
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuelle
Inspecteur des Finances publiques MARY Élodie
Inspecteur des Finances publiques NOBLE Lisa
Inspecteur des Finances publiques RUDELIN Alexandre
Inspecteur des Finances publiques VERGUES Isabelle
à l'effet de :
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes relevant du pouvoir adjudicateur et tous les
actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux
attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
➔ recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de L'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et des opérateurs »
n° 362 « Écologie »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
➔ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3
et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
➔ signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière
d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des
droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction régionale des
finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire au 01/09/2025
40
Article 2 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur des Finances publiques FRAUCIEL Maryline
Agent administratif principal des Finances publiques ENTAKLI Halim
Agent administratif des Finances publiques BENYAHIA Sélima
à l'effet de :
– initier les demandes d'achat dans CHORUS ;
– saisir le service fait dans CHORUS Formulaire.
Article 3 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEANGEORGES Nathalie
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques WILLIG Stéphane
Inspecteur des Finances publiques LE PIMPEC Emmanuelle
Inspecteur des Finances publiques LE Jessica
Contrôleur des Finances publiques JANAUDY Laurent
Contrôleur des Finances publiques RAGGI Françoise
Contrôleur des Finances publiques NOUAR Lilia
Contrôleur des Finances publiques GARNIER Sabrina
Contrôleur principal des Finances publiques LE GALL Benoit
Contractuelle B GROZEA-MEMBRIBE Gabriela
Agent administratif des Finances publiques MARCEL Alicia
Agent administratif des Finances publiques AMICO Claire
à l'effet de :
– valider les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
– créer des tiers clients dans la base tiers chorus ;
– valider le service fait dans CHORUS Formulaire ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant ainsi que des
demandes de rétablissement de crédit sur les programmes n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local » et n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
dans Chorus et dans Chorus formulaires.
Article 4 – Délégation de signature est donnée aux personnes dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Contrôleur principal des Finances publiques DOISELET Pascale
Contrôleur principal des Finances publiques PERAZITCH Hélène
Contrôleur des Finances publiques ALLIAUD Catherine
Contrôleur des Finances publiques YOHIA Monique
à l'effet de :
– valider le tableau des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes d'annulation des titres de perception dans CHORUS Formulaires ;
– saisir les demandes de création de titres manuels de perception dans CHORUS Formulaires ;
– réaliser des demandes de factures externes, internes et des recettes au comptant.
3/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire au 01/09/2025
41
Article 5 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction au sein du secteur Gestion-
Valorisation du Pôle Régional de l'Immobilier de l'État et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Inspecteur des Finances publiques BOCASSIAN Nathalie
Inspecteur des Finances publiques BRUNIAUX-RAMONET Hervé
Inspecteur des Finances publiques CHIGRI Zineb
Inspecteur des Finances publiques COPPA Erika
Inspecteur des Finances publiques EL-HATTAB Yassine
Inspecteur des Finances publiques MARTRA Charlène
Inspecteur des Finances publiques MUSCATELLI Orane
Inspecteur des Finances publiques PATANE Stéphanie
Inspecteur des Finances publiques SCOTTI Céline
Inspecteur des Finances publiques TRAMONI Olivier
Contrôleur des Finances publiques MERCIER Jennifer
à l'effet de :
– Initier les demandes d'achat dans CHORUS Formulaires ;
– Valider le service fait dans CHORUS Formulaires ;
Article 6 – Délégation de signature est donnée aux personnes en fonction à la division des ressources
humaines, de la formation et du recrutement et dont les noms suivent :
GRADE NOM PRENOM
Agent administratif des Finances publiques ROMAN Maurice
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation des portails de réservation en ligne des billets
de transport ferroviaire et billets d'avion.
Article 7 – Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-06-11-00004 du 11 juin 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-176 du 11 juin 2025.
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département.
À Marseille, le 27 août 2025
L'administratrice de l'État,
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Andrée AMMIRATI
4/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00009 - Arrêté portant subdélégation de signature
Pouvoir adjudicateur / Ordonnancement
secondaire au 01/09/2025
42
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-27-00008
Délégation automatique, en matière de
contentieux et de gracieux fiscal, des
responsables des services des Finances publiques
au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00008 - Délégation automatique, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, des responsables des services des Finances publiques au 01/09/2025 43
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Arrête :
Article 1 er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en
application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts,
les responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération,
transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade
d'administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en
faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône
sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution
économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort
territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l'article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 août 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
1/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00008 - Délégation automatique, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, des responsables des services des Finances publiques au 01/09/2025 44
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
BACHELLERIE Marie-Cécile (intérim)
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille SAINT BARNABE
Salon de Provence
Tarascon
01/09/2025
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine
BERGER Liliane
MEYRIEU Christophe
JEREZ Jean-Jacques
LONG Didier
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence
01/03/2024
01/01/2025
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/01/2025
16/01/2023
01/09/2025
01/01/2023
01/07/2025
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00008 - Délégation automatique, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, des responsables des services des Finances publiques au 01/09/2025 45
NOM - Prénom Responsables des services Date d'effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St Barnabé
01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
09/09/2020
LACHEREZ Didier
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/04/2023
01/09/2023
PEZZIN Guillaune
BOURQUARDE Muriel
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/06/2025
01/09/2024
CAMBON Muriel
MASSON Emmanuelle
Service Départemental de l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
31/12/2023
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00008 - Délégation automatique, en matière de contentieux et de gracieux
fiscal, des responsables des services des Finances publiques au 01/09/2025 46
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-27-00002
Délégation SIP Marseille République 01092025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00002 - Délégation SIP Marseille République 01092025 47
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE MARSEILLE REPUBLIQUE
Délégation de signature au 01/09/2025
La comptable, Fabienne ARLAUD, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des
particuliers de Marseille République ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 264 du 15 novembre 2022.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ROULAND Isabelle, inspectrice divisionnaire hors classe, et à Mme
Leslie VICENTE, inspectrice divisionnaire classe normale, adjointes à la responsable du service des impôts des
particuliers de Marseille République, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de pour -
suite portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000€.
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00002 - Délégation SIP Marseille République 01092025 48
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ALIOUCHE Yazide KASSI Mohamed
PLATEEL Maxime BAUDET Frédérique
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DIANE Leila GHEDIR Claude
HADJI Touraya HIMIDI Aisha
MAYEBOLA Mailys M'HOUMADI Fatima
NEL Isabelle PEREZ Cécile
RABOIS Sandrine THFOIN Guillaume
TYMANYK Kathalyn
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDELKRIM Hakima AGOSTINO Magali
ALI SADONI Assiat BAKRI Haythem
BEN TAHAR Laila BERTHELOT-ROUVEL Christine
BOURDET Anouk El AFTI Myriam
GHAMRI Fouzia GHARIANI Thierry
HERETIGUIAN Laurie LOPEZ Céline
MERZOUGUI Nour El Houda MOKRANI Kenza
MONGE Rachel PASQUALINI Christophe
SIDDIKI Mélanie TOUZALINE Sofiane
VERDERAME Frederic ZAIMECHE Nadia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Marseille Ré-
publique :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00002 - Délégation SIP Marseille République 01092025 49
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ALIOUCHE Yazide Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €
KASSI Mohamed Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €
PLATEEL Maxime Inspecteur 5 000 € 12 mois 50 000 €
PITON Betty Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
LUC Nathalie Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
BAHLOUL Nabila Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
BELMAHDI Wissem Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
HIMIDI Samihan Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
LENTZY Eric Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
OUARTANI Alissa Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
RABOIS Sandrine Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
SOULE Nasbahati Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
TOUMI Ilhem Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
TYMANYK Kathalyn Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
DIANE Leila Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
HADJI Touraya Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
HIMIDI Aisha Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
MAYEBOLA Mailys Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
M'HOUMADI Fatima Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
NEL Isabelle Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
THFOIN Guillaume Contrôleur 1 000 € 10 mois 10 000 €
BOZZALA-PRET Béatrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
FERRER Patrice Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
GHAMRI Fouzia Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
GILLOT Angélique Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
LENOIR Lucie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
PUCCETTI Alexandre Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
RHZIYEL Adam Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
ABDELKRIM Hakima Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BAKRI Haythem Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
BERTHELOT-ROUVEL
Christine
Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
HERETIGUIAN Laurie Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MERZOUGUI Nour El
Houda
Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MOKRANI Kenza Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
MONGE Rachel Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
TOUZALINE Sofiane Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
VERDERAME Frederic Agent des FP 500 € 5 mois 5 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00002 - Délégation SIP Marseille République 01092025 50
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du départe-
ment des Bouches-du-Rhône.
A Marseille le 27/08/2025
La comptable publique , responsable du Service des
Impôts des Particuliers de MARSEILLE REPUBLIQUE
Signé
Fabienne ARLAUD
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-27-00002 - Délégation SIP Marseille République 01092025 51
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-26-00007
POUR RAA - AP SAPA avec annexes - PORT SAINT
LOUIS DU RHONE - 30 AOUT 2025 REPET 28 AU
30-08 -GROUPE F
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-26-00007 - POUR RAA - AP SAPA avec annexes - PORT SAINT LOUIS DU RHONE - 30
AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F 52
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté autorisant l'association Provence tourisme à organiser un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) évoluant sous autorisation d'exploiter
le 30 août 2025, avec répétitions du 28 au 30 août 2025
sur le Quai Reybert à Port Saint Louis du Rhône (13230)
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'aviation civile notamment son article R. 131-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-11 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien
par les aéronefs télé-pilotés sans personne à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélisme (SAPA) sous
autorisation d'exploitation présentée le 22 juillet 2025 par madame Danielle MILON,
présidente de l'association Provence tourisme ;
Vu l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique n°FRA-OAT-2025GRPF002/001
délivrée le 28 avril 2025 par la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à
l'exploitant la société groupe F, en sa qualité de prestataire du show ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
Tel 04.84.35.40.00
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1
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-26-00007 - POUR RAA - AP SAPA avec annexes - PORT SAINT LOUIS DU RHONE - 30
AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F 53
Vu l'attestation de non présence de tiers de la société TRINAKRIA, délivrée par le
directeur du pôle nautisme mer de Port Saint Louis du Rhône le 11 juillet 2025 ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile délivrée par Allianz IARD le 31 juillet
2025 à l'organisateur, l'association Provence tourisme ;
Vu l'attestation d'assurance délivrée par Generali IARD le 29 janvier 2025 à la société
groupe F ;
Vu l'autorisation d'exploitation pour la dérogation vol de nuit délivré le 28 avril 2025 par
la direction générale de l'aviation civile (DSAC FRANCE) à l'exploitant la société groupe F ;
Vu le NOTAM du 18 août 2025 portant création d'une Zone Réglementée Temporaire
(ZRT) du 28 au 30 août 2025 ;
Vu l'autorisation délivrée à Provence tourisme du grand port maritime de Marseille-Fos
en date du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du directeur de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire
sud ;
Vu l'avis du général commandant le groupement de gendarmerie départemental
(brigade fluviale et nautique de Port Saint-Louis du Rhône);
Vu l'avis du directeur départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis du maire de la commune de Port Saint Louis du Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Arrête :
Article 1er : Madame Danielle MILON, présidente de l'association Provence tourisme, est
autorisée, sous sa responsabilité exclusive, à organiser, le 30 août 2025 de 21h30 à 23h59, avec
répétitions du 28 au 30 août 2025 de 00h00 à 04h00, un spectacle aérien public
d'aéromodélisme (SAPA) sous autorisation d'exploiter, réalisé par la société groupe F, et
consistant en un show de 600 drones lumineux en essaim avec effets pyrotechniques
embarqués, sur le Quai Reybert, à Port Saint Louis du Rhône 13230 (cf plan annexé 1).
Article 2 : Le ou les télé-pilotes sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté du 10
novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes. Les documents du télé-pilote et
des aéronefs doivent être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Pour la manifestation envisagée, les aéronefs doivent respecter les procédures et distances
décrites au dossier en adéquation avec les prescriptions de cet arrêté.
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AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F 54
Article 3 : La présentation est prévue durant les dates et heures citées en article 1er, sous
réserve que la zone d'évolution soit vide de tous tiers.
Durant les périodes d'utilisation des drones, les personnes en charge de la surveillance du site
et des opérations doivent être présents sur leur poste.
Article 4 : La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation est assurée grâce
aux conditions techniques et opérationnelles et des fiches actions associées fournies à
l'échelon central de la DSAC et ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation en
catégorie spécifique (n° FRA-OAT-2025GRPF002/001 délivrée le 28 avril 2025 ) (en annexe 2)
hors scénarios standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêté du 03
décembre 2020 relatif à la définition des standard nationaux.
La société groupe F doit par ailleurs respecter les prescriptions émises dans l'autorisation de
dérogation vol de nuit, délivrée par le préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Toute activité d'enseignement est interdite durant la manifestation aérienne.
Aucune autre activité aéronautique ne doit se tenir durant l'événement.
La zone publique et la zone réservée doivent être clairement définies. La zone réservée ne doit
être accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
Article 6 : Compte tenu de la configuration de la zone d'exclusion des tiers en zone portuaire,
de la proximité de l'écluse et du canal de navigation Saint-Louis, un arrêté d'interruption de la
navigation, accompagné d'un avis de la batellerie est pris pour couvrir les répétitions et le
spectacle.
L'organisateur doit impérativement respecter les dispositions de cet arrêté de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) relatif à la fermeture de l'écluse
réglementant le plan d'eau dans le cadre de cette manifestation.
Il doit également veiller au strict respect de la réglementation en vigueur en matière de
navigation diurne et nocturne, notamment pour les embarcations impliquées dans
l'organisation.
Du personnel embarqué sur navire est en charge de veiller au respect de ces prescriptions.
L'organisateur doit également respecter les prescriptions émises par la capitainerie du port.
Le télé-pilote ou l'organisateur doivent détenir le matériel nécessaire en vue de repêcher
d'éventuels drones tombés dans l'eau.
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AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F 55
Article 7 : Il doit avoir obtenu un protocole avec les gestionnaires aériens se trouvant à
proximité.
Article 8 : Des moyens de secours, en rapport avec le type et l'importance de la manifestation
doivent être mis en place. Un passage doit être laissé libre en permanence à l'intention des
services de secours. Une attention particulière doit être apportée par l'organisateur à la prise
en compte du risque incendie.
Un service d'ordre et de filtrage en rapport avec l'importance de la manifestation et sensibilisé
aux mesures applicables dans le cadre du plan « VIGIPIRATE urgence attentats » doit être mis
en place.
Article 9 : Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé à la brigade de police
aéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69, ou en cas d'impossibilité de
joindre ce service, le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation
avec le pilote d'astreinte zonale via centre d'information et de commandement de la police
nationale du département des Bouches-du-Rhône.
Article 10 : Le télé-pilote doit disposer des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distance
d'aéromodèles.
Une police d'assurance couvrant les risques causés aux tiers, aux biens et à l'environnement a
été souscrite par l'organisateur afin de couvrir cette manifestation.
Elle doit faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses
préposés, et de celle de tous les participants au spectacle aérien public.
Article 11 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
– soit par la voie d'un recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet du département
des Bouches-du-Rhône ;
– soit par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l'intérieur ;
– soit par la voie d'un recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille) – www.telerecours.fr
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AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F 56
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
interdépartemental de la police nationale, le commandant de la gendarmerie des transports
aériens, le général commandant le groupement de gendarmerie départemental, le directeur de
la sécurité de l'aviation civile sud-est, le directeur de la sous-direction régionale de la
circulation aérienne militaire sud, le directeur départemental d'incendie et de secours des
Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la
commune de Port Saint-Louis du Rhône le directeur de l'association Provence tourisme, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui doit être notifié à la
société groupe F et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2025
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
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AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F 57
Annexe 1
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F 58
Annexe 2
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Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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AOUT 2025 REPET 28 AU 30-08 -GROUPE F 60
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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