PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-145
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-10-16-00001 - DCL- Arrêté n°2025-130 Portant désignation
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de US (2 pages) Page 4
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Promotion de la santé et réduction des inégalités
95-2025-10-14-00019 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°32 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP
OPPELIA RIVAGE (4 pages) Page 6
95-2025-10-14-00026 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°33 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
pour l'EMSP Périnatalité Espérer 95 (4 pages) Page 10
95-2025-10-14-00023 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°34 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
pour l'ESSIP Fondation Léonie Chaptal (4 pages) Page 14
95-2025-10-14-00027 - Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°35 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025
pour le LAM WANGARI MAATHAI (4 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
95-2025-10-16-00003 - 2025-10-16 ARR
DDETS-95-A-2025-070-Subdelegation-ordonnancement (5 pages) Page 22
95-2025-10-16-00002 - 2025-10-16-ARR
DDETS-95-A-2025-069-Subdelegation-signature-collaborateurs (10 pages) Page 27
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2025-10-02-00011 - Arrêté 18458 - COMMUNE DE BOISSY L'AILLERIE
refusant la dérogation pour impossibilité technique du CHU de Boissy
(2 pages) Page 37
95-2025-10-02-00010 - Arrêté 18475 - COMMUNE D'ARGENTEUIL
portant dérogation pour impossibilité technique de mettre en place
une rampe amovible (2 pages) Page 39
95-2025-10-02-00009 - Arrêté 18486 COMMUNE DE BEZONS portant
dérogation pour impossibilité technique de rendre accessible
l'établissement (2 pages) Page 41
95-2025-10-02-00006 - ARRÊTÉ 18476_SAINT GRATIEN DU 02/10/2025
PORTANT DÉROGATION SUR l'impossibilité TECHNIQUE
D'INSTALLER UN ASCENSEUR (2 pages) Page 43
2
95-2025-10-02-00005 - Arrêté 18490 - COMMUNE D'ARGENTEUIL du
02/10/2025 portant sur l'impossibilité technique de mettre en place une
rampe amovible (2 pages) Page 45
95-2025-10-02-00007 - ARRETE 18491_PONTOISE DU 02/10/2025 PORTANT
DÉROGATION SUR L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE D'INSTALLER UNE
RAMPE CONFORME (2 pages) Page 47
95-2025-10-02-00008 - ARRETE DEFAVORABLE 18480_MONTLIGNON DU
02/10/2025 PORTANT DÉROGATION SUR L'IMPOSSIBILITE DE RENDRE
ACCESSIBLE LE BUREAU DE POSTE (2 pages) Page 49
3
PREFET Direction de la citoyennetéPRENONS et de la légalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-130Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales de la commune de USLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7aR.11;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de monsieur Philippe COURT, en qualité de préfet duVal-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°25-043 du 16 juin 2025 modifiant l'arrêté préfectoral du 28 mars 2025 donnantdélégation de signature Mme Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise etsous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu la circulaire ministérielle NOR INTA1830120) du 21 novembre 2018, modifiée par l'addendum NORINTA2031715] du 04 février 2021;Vu l'arrêté n° 2023-202 du 16 novembre 2023 portant désignation des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de US :Vu la proposition du 30juillet 2025 du maire de la commune de US désignant les conseillers municipauxayant accepté de participer aux travaux de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales ;Considérant qu'en application à l'article R.7 du code électoral, il convient de renouveler, pour unedurée de trois ans, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: Sont désignés, pour une durée de trois ans, en qualité de membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de US :
_| Conseiller municipal : Monsieur VOISIN StéphaneDéléguée de l'administration : Madame DEBUIRE Catherine_| Délégué du tribunal judiciaire : Monsieur CUSSY Alain
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
DCL- Arrêté n°2025-130 Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de US- 2025-145 4
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa signature.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2023-223 du 16 novembre 2023 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune de US sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adressesuivante : www.val-doise.gouv.fr
Cergy, le 16 OCT, 2025
Le préfet
Hélène GIRARDOT
2Arrêté n° 2023-202 portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électoralesde la commune de SAINT-OUEN-L'AUMONE
DCL- Arrêté n°2025-130 Portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de US- 2025-145 5
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ner ArRÉPUBLIQUEFRAN CA ISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEga litéFraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 32Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 |Équipe mobile santé précarité (EMSP) EMSP Oppelia RivageN° FINESS ET : 95 004 662 3Géré par ASSOCIATION OPPELIAN° FINESS EJ : 75 005 415 7LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles :L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°32 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP OPPELIA
RIVAGE- 2025-145 6
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 aout 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS EMSPOppelia Rivage - FINESS : 95 004 662 3 pour l'exercice 2025 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant La proposition modificative transmise en date du 22 septembre 2025 à laDélégation départementale du Val d'Oise.
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°32 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP OPPELIA
RIVAGE- 2025-145 7
ARRETEARTICLE 1. :Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses EMSP Oppelia Rivage sont autoriséescomme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 11 177,62 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 241 727,65 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes ala structure 26 405,91 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 279 311,18 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 279 311,18€Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 279 311,18 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée a: 279 311,18 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéea: (A) 279 311,18€Fraction forfaitaire mensuelle 23 275,93 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 279 311,18 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 23 275,93 €.ARTICLE 3. :À compter du 1 janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°32 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP OPPELIA
RIVAGE- 2025-145 8
La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 279 311,18 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 23 275,93 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixes par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIAet à la structure EMSP Oppelia Rivage.Fait à Cergy, le {4 ArT. 2026Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par delegation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
CNedLaureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°32 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP OPPELIA
RIVAGE- 2025-145 9
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rer ArREPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraterniteArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 33Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Équipe mobile santé précarité périnatalité (EMSP) EMSP Périnatalité Espérer 95N° FINESS ET : 95 004 894 2Géré par ESPERER 95N° FINESS EJ : 95 080 336 1LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 août 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°33 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP Périnatalité
Espérer 95- 2025-145 10
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31mars 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS EMSPPérinatalité Espérer 95 - FINESS : 95 004 894 2 pour l'exercice 2025 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°33 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP Périnatalité
Espérer 95- 2025-145 11
ARRETEARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses EMSP Périnatalité Espérer 95 sontautorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes àl'exploitation courante 12 912,66 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 157 038,57 €DEPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe Ill : Dépenses afférentes àla structure 31 063,77 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 201 015,00 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 201 015,00 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe III : Produits financiers etroduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 201 015,00 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 201 015,00 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 201 015,00 €Fraction forfaitaire mensuelle 16 751,25 €ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 201 015,00 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 16 751,25 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N°2025 des établissements et services médico-sociauxaccueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 201 015,00 € estaccordé pour le financement de mesures nouvelles au titre de la création d'une Équipe Mobile SantéPrécarité dédiée à la périnatalité.3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°33 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP Périnatalité
Espérer 95- 2025-145 12
ARTICLE 4. :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 268 020,00 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 22 335,00 €.Celle-ci intègre l'effet année pleine des mesures nouvelles: 67 005,00 €.ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ESPERER 95 et à lastructure EMSP Périnatalité Espérer 95.Faità Cergy, le | 4 0°" 2995Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°33 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'EMSP Périnatalité
Espérer 95- 2025-145 13
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FnREPUBLIQUEArFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEva litéFraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 34Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Équipe spécialisée de soins infirmiers précarité (ESSIP) ESSIP Fondation LéonieChaptalN° FINESS ET : 95 004 660 7Géré par FONDATION LEONIE CHAPTALN° FINESS EJ : 95 000 127 1LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale :La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 aout 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°34 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'ESSIP Fondation
Léonie Chaptal- 2025-145 14
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées a des difficultés spécifiqueset financés par des crédits de l'assurance maladie :Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter 'ESMS ESSIPFondation Leonie Chaptal - FINESS : 95 004 660 7 pour l'exercice 2025 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;
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Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°34 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'ESSIP Fondation
Léonie Chaptal- 2025-145 15
ARRETEARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses ESSIP Fondation Léonie Chaptal sontautorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS Montant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 25 592,02 €Dont CNR 0,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels 129 137,47 €DÉPENSES | Dont CNR 0,00 €Groupe III : Dépenses afférentes ala structure 38 920,84 €Dont CNR 0,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 789 650,33 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 789 650,33 €Dont CNR (B) 0,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 0,00 €Groupe Ill : Produits financiers etproduits non encaissables 0,00 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 789 650,33 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à : 789 650,32 €(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A) 789 650,32 €Fraction forfaitaire mensuelle 65 804,19 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 789 650,32 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 65 804,19 €.ARTICLE 3. :A compter du 1° janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit : 3/4
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°34 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour l'ESSIP Fondation
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La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 789 650,32 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 65 804,19 €.ARTICLE 4. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 5. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 6. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire FONDATION LEONIECHAPTAL et à la structure ESSIP Fondation Léonie Chaptal.Fait à Cergy, le 14 OCT. 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéIle-de-Franceet par délégation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
Laureen JALLAMION
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a arREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEva /itefraternitéArrêté N°2025-DD95/PDS-n°- 35Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025Lit d'accueil médicalisé (LAM) LAM Wangari MaathaiN° FINESS ET : 95 004 418 0Géré par GROUPE SOS SOLIDARITESN° FINESS EJ : 75 001 596 8LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTED'ILE DE FRANCELe code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants ;Le code de la santé publique ;Le code de la sécurité sociale ;La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 :Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;L'arrêté DS N°026/2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France :L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissementset services médico-sociaux mentionnée au | de l'article L312-1 du code de l'action sociale etdes familles ;L'arrêté du 4 aout 2025 fixant pour l'année 2025 les dotations régionales limitatives dedépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privésmentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;L'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et servicesmédico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centresd'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » ;
Arrêté N°2025-DD95/PDS-n°35 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2025 pour le LAM WANGARI
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VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 13 août 2025 en direction des établissementset services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiqueset finances par des crédits de l'assurance maladie ;Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31octobre 2024 par la personne ayant qualité pour représenter l'ESMS LAMWangari Maathai - FINESS : 95 004 041 8 pour l'exercice 2025 ;Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en datedu 15 septembre 2025 par la Délégation départementale du Val-d'Oise ;Considérant La proposition de nouvelle répartition des charges entre groupes fonctionnelstransmise en date du 17 septembre 2025 à la Délégation départementale duVal d'Oise.
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ARRETEARTICLE 1.:Pour l'exercice budgétaire 2025 les recettes et les dépenses LAM Wangari Maathai sont autoriséescomme suit:GROUPES FONCTIONNELSMontant en €Groupe | : Dépenses afférentes al'exploitation courante 361 205,19 €Dont CNR 25 650,00 €Groupe II : Dépenses afférentesaux personnels1 301 521,06 €DEPENSES| Dont CNR 4 000,00 €Groupe III : Dépenses afférentes àla structure 510 969,07 €Dont CNR 2 000,00 €Reprise de déficit (C)Total dépenses 2 173 695,32 €Groupe | : Produits de la tarification(A) 2 146 844,04 €Dont CNR (B) 31 650,00 €Groupe II : Autres produits relatifs àRECETTES | l'exploitation 14 600,00 €Groupe III : Produits financiers etproduits non encaissables 12 251,28 €Reprise d'excédent (D) 0,00 €Total recettes 2 173 695,32 €La base pérenne reconductible 2025 est fixée à :(A-C+D-B)La dotation globale de financement 2025 est fixéeà : (A)Fraction forfaitaire mensuelle
2 115 194,04€2 146 844,04 €178 903,67 €Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l'exercice 2023.ARTICLE 2. :Pour l'exercice budgétaire 2025 la dotation globale de financement est fixée à 2 146 844,04 €.La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et desfamilles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie,s'établit à 178 903,67 €.ARTICLE 3. :Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7 août 2025 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes3/4
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confrontées a des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour un montant de 31 650,00 €sont accordés selon la répartition suivante :— 10 000,00 € pour les aides financières aux résidents sans ressources ;— 8 950,00 € pour l'achat de petit équipement ;— 4 850,00 € pour l'achat de fournitures médicales ;:— 4 000,00 € pour le recrutement d'un stagiaire de Master MOSS :— 2 000,00 € pour l'entretien du jardin thérapeutique ;— 1 850,00 € pour l'organisation de sorties et activités.ARTICLE 4. :A compter du 1 janvier 2026, et dans l'attente de la décision de tarification 2026, la tarification desprestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise derésultat), fixée comme suit :La dotation globale de financement 2026 transitoire est fixée à 2 115 194,04 €.La fraction forfaire 2026 transitoire s'élève à 176 266,17 €.ARTICLE 5. :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif deVersailles, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il seranotifié, à compter de sa notification.ARTICLE 6. :En application des dispositions de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou lestarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.ARTICLE 7. :La Directrice Départementale du Val-d'Oise de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France estresponsable de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GROUPE SOSSOLIDARITES et à la structure LAM Wangari Maathai.Fait a Cergy, le 14 OCT, 2025Pour le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santélle-de-Franceet par delegation,La Directrice Départementale du Val-d'Oise
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritéstoerteEgalitéFraternité
Arrêté n°DDETS-95-A-2025-70donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaireà Mme Johana BERTHAU, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctions d'ordonnateursecondaireLa directrice départementale,
Vu le Code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organiquen°2005-779 du 12juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020,relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. Francois CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint del'emploi, du Travail et des solidarités du Val-d'Oise a compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du O02 mai 2024 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pourl'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2025-069 du 16 octobre 2025 donnant délégation de signature auxcollaborateurs de Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;Sur proposition de la directrice départementale,ARRÊTEArticle 1 : conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée à Monsieur FrançoisCHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise.Article 2: conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°25-069 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Val-d'Oise, pour l'exécution des fonctions d'ordonnateur secondaire, la délégation designature qui lui est confiée par l'article 1 de cet arrêté est subdéléguée, dans la limite de ses attributionset pour un seuil de 200 000 €, aux collaborateurs suivants :Pour ce qui concerne le pôle « Politiques de l'hébergement et du logement » :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « Politiques de l'hébergement et du logement »;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « Politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgence et veille sociale » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et logement adapté ».Pour ce qui concerne le pôle « insertion, emploi et protection » :Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe au chef du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Sophie ASTIC, cheffe du service « insertion des publics adultes » ;Mme Nadia EL QADI, cheffe du service « mutations économiques » ;2Arrêté n°DDETS-95-A-2025-070 donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire
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Mme Héléne EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion des personnesvulnérables» ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « parcours migratoire » ;Mme Zakia LANANI, cheffe du service « jeunesse et formation professionnelle ».Pour ce qui concerne le pôle « travail » :M. Vincent LEFEBVRE, chef du pdle « travail » ;Mme Marielle GUEZOU, adjoint au chef du pôle « travail » ;Mme Alexandra VANDAMME, responsable du service des relations du travail ;Mme Isabelle FAGOT, responsable de l'unité de contrôle 1;M. Didier MARSY, responsable de l'unité de contrôle 2;Mme Elsa HOUPIN, responsable de l'unité de contrôle 3.Pour ce qui concerne la mission « égalité des chances » :Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances ».Madame Valérie GUERIN, adjointe a la cheffe de la mission « égalité des chances » pour lesmêmes actes et en cas d'empéchement de la cheffe de mission.Article 3: délégation est donnée dans |'application informatique financière de l'État aux fins devalidation des engagements juridiques, certification du service fait et validation des demandes depayement, quel que soit le montant, aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités désignés ci-après :Mme Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » ;Mme Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » ;Mme Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission « Solidarités » ;M. Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Mme Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Mme Hélène EYCHENNE, cheffe du service « protection et inclusion » ;Mme Marie-Placide BORA, cheffe du service « insertion et intégration des migrants » ;Mme Estelle ZIEBEN, cheffe de service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Mme Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances » ;Madame Valérie GUERIN, adjointe a la cheffe de la mission « égalité des chances » ;Mme Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle «insertion, emploi et protection » ;Mme Sonia ABED, adjointe à la cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » ;Mme Malika JACQUET, cheffe de la cellule d'appui au pilotage et ala performance.Article 4: les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour la directrice départementale».La signature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrété.Article 5: la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Faità Cergy, le 16 OCT. 2025 La directrice départementale
Johana BERTHAU3Arrêté n°DDETS-95-A-2025-070 donnant subdélégation de signature de la compétence d'ordonnateur secondaire à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise pour l'exécution des fonctionsd'ordonnateur secondaire
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ANNEXE 1
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signatureE Nom | Prénom | Paraphe | Signaturecor = Es ae
"ene [ron | A. | ju —Johana
Diane 7 ye
ss er | -_ aCOCHERY pee E | | ou aNadia | os | neEYCHENNE Hélène | by -, ©FAGOT Isabelle D PRens Christine / . | PaGOMONT Nadia | ee | RSGUEZOU Marielle | - | yy oeHOUPIN | EX | =
ANNEXE1
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CHAUMETTE| FrancoisKHELFASalima
BORA Marie-Placide
\
ot
\ a
LANANIZakia
LECHEVINCorinne
LEFEBVREVincent
ARSY DidierMARTINSPaulina
ROUAULT-KarineCHARTON Piece | taeROUGET Mireille | ....VANDAMME Alexandra , :
ZIEBEN Estelle - TRE
=
BASSE Amélia A fA 4 À TD ES
ANNEXE 1 ;2
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PREFET o Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D ISE du travail et des solidaritésÉgalité DirectionFraternité
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-069donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'OiseLa directrice départementale,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté de la Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023portant nomination de M. François CHAUMETTE en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi,du Travail et des Solidarités du Val-d'Oise à compter du 17 avril 2023;Vu l'arrêté ministériel en date du 07 octobre 2025 portant nomination de Mme Johana BERTHAU,inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-023 du 2 mai 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Val-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
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ARRETEArticle1: délégation est donnée a effet de signer l'ensemble des correspondances administratives,décisions et arrêtés listés aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 susviséà :Monsieur François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Val-d'OiseL'annexe prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 25-068 du 14 octobre 2025 est annexée au présentarrêté et intitulée « Annexe 1 ».Article 2 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-052 du 24juillet 2025 donnant délégationde signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice, la délégation de signature qui lui est confiée par cetarrêté est subdéléguée à ses collaborateurs de la façon suivante :21 Madame Diane BIET-DUTRANNOY, cheffe de la mission « égalité des chances », pour les acteslistés aux numéros 57 à 65 de l'annexe 1.Madame Valérie GUÉRIN, adjointe à la cheffe de la mission « égalité des chances » pour les mêmesactes et en cas d'empéchement de la cheffe de mission.2.2 Madame Christine GABEL, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité pourles actes listés au numéro 66 de l'annexe 1.
2.3 Madame Nadia GOMONT, cheffe du pôle « politiques de l'hébergement et du logement » pourles actes listés aux numéros 4 à 8, 10 à 23, 25, 26, 28, 29, 34 à 39, 42 et 57 de l'annexe 1.Madame Salima KHELFA, adjointe à la cheffe de pôle « politiques de l'hébergement et dulogement » pour les mêmes actes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Mireille ROUGET, cheffe du service « accès au logement social » ;Madame Amélia BASSE, cheffe du service « droits de l'usager dans le logement » ;Monsieur Stéven COCHERY, chef du service « urgences et veille sociale » ;Madame Estelle ZIEBEN, cheffe du service « insertion par l'hébergement et le logement adapté » ;Monsieur Laurent CHAMBON, conseiller technique en travail social.Madame Paulina MARTINS, chargée de mission PDALHPD - SIAO ;
2.4 Madame Corinne LECHEVIN, cheffe du pôle « insertion, emploi et protection » pour les acteslistés aux numéros 24, 28 36, 40 à 46, 49, 51 à 53, 55 à 57, 82 à 87, 90 à 101, 103 à 106 de l'annexe 1.Madame Sonia ABED, adjointe à la cheffe de pôle « insertion, emploi et protection » pour les mêmesactes et en cas d'empêchement de la cheffe de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences :Madame Nadia EL QADI, cheffe du service « Mutations économiques » ;Madame Sophie ASTIC, cheffe du service « Insertion des Publics Adultes » ;Madame Hélène EYCHENNE, cheffe du service «protection et inclusion des personnesvulnérables » ;Madame Marie-Placide BORA, cheffe du service « Intégration des migrants » ;Madame Zakia LANANI, cheffe du service « Jeunesse et Formation Professionnelle » ;
2Arrêté n° DDETS-95-A-2025-069 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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2.5 Monsieur Vincent LEFEBVRE, chef du pôle « Travail» pour les actes listés aux numéros 67 à 80,88 et 89 de l'annexe 1.Madame Marielle GUEZOU, adjointe au chef du pôle « Travail » pour les mêmes actes et en casd'empéchement du chef de pôle.Et dans la limite de leurs attributions et leurs compétences :Madame Isabelle FAGOT, Responsable de l'Unité de Contrôle n°1Monsieur Didier MARSY, responsable de l'Unité de Contrôle n°2Madame Elsa HOUPIN, Responsable de l'Unité de Contrôle n°3Madame Alexandra VANDAMME, cheffe du service relations du travail
2.6 Madame Karine ROUAULT-CHARTON, chargée de mission Solidarités pour les actes listés auxnuméros 40, 42, 55 et 102.Article 3 : conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°25-068 du 14 octobre 2025 donnantdélégation de signature à Mme Johana BERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités, la délégation de signature qui lui est confiée au premier alinéa de l'article 1 de cet arrêté estsubdéléguée pour ce qui concerne l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre del'aménagement et de la réduction du temps de travail aux chefs de pôle, chefs de mission, adjoints auxchefs de pôle et adjoints aux chefs de mission.Article 4: demeurent réservées à la signature de la directrice départementale ou du directeurdépartemental adjoint :- le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandesd'indemnisation non fondées ;- le règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation(arrêté du 30 mai 1952) ;- les actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion dupatrimoine immobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats delocation, d'acquisition de locaux ou d'immeubles ;- les conventions de réservation du contingent préfectoral et les avenants nécessaires;- la délivrance des agréments au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et del'habitation (intermédiation locative et gestion locative sociale ainsi que l'ingénierie sociale, financière ettechnique);- les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements et services sociaux ;- les comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositionsconcernant l'indemnité de responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux ;- le conventionnement avec la MDPH ;- la convention de financement par l'État du fonds de compensation du handicap ;- courriers d'injonction et arrêtés de cessation relatifs au contrôle des séjours organisés dans le cadrede vacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code dutourisme;- l'inscription d'hypothèque et la récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale ;- les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics ;Article 5 : les actes signés par subdélégation porteront la mention « pour la directrice départementale ». Lasignature et le paraphe des personnes concernées sont annexés au présent arrêté (Annexe 2).
3Arrêté n° DDETS-95-A-2025-069 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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Article 6 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Faità Cergy, le 16 OCT. 2025 La directrice départementale
—_—
Johana BERTHAU
4Arrété n° DDETS-95-A-2025-069 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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10.
Wi.
12.13.
14.15.16.17.18.19.20.21,22,23.24.25.26.
Annexe 1Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers et rejet des demandes d'indemnisation nonfondées;Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation (arrêté du 30 mai1952) ;Actes, documents, correspondances, pièces administratives et décisions relative à la gestion du patrimoineimmobilier, mobilier et matériel du service sur lequel il a autorité à l'exclusion des contrats de location, d'acquisitionde locaux ou d'immeubles ;Documents et correspondances relatifs à la mise en œuvre de la politique du logement social ne comportant pasl'exercice du pouvoir réglementaire ;Conventions concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système national d'enregistrementdes demandes de logement locatif social ;Correspondance, actes et conventions concernant le relogement éventuel dans le cadre de la politique deprévention et de lutte contre l'habitat indigne;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives aux positionnements des candidats proposés pour unlogement sur le contingent préfectoral;Correspondance aux bailleurs et aux maires relatives à la mise à disposition des logements pour lesquels aucuncandidat ne peut être proposé;Conventions de réservation du contingent préfectoral et leurs avenants;Actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes concernant l'élaboration,les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départementald'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD) ;Accusés de réception des dossiers de demande de logement ou d'hébergement conformément à l'article R 441-14du CCH;Courriers et demandes d'avis aux partenaires institutionnels;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recours gracieuxet contentieux du DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de médiation;Conventionnement et marché avec l'opérateur en charge des enquêtes techniques d'insalubrité ;Actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX) ;Actes relatifs à la mise en œuvre des avis et recommandations de la CCAPEX;Actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation(CDC):Actes relatifs à la mise en œuvre des arbitrages de la CDC ;Correspondance, actes et conventions avec le SIAO;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs de veille sociale notamment les accueils de jouret les accueils de nuit, maraudes;Correspondance, actes et conventions relatifs à la gestion du plan grand froid et du plan canicule;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'aide alimentaire ;Correspondance, actes et conventionnement avec les opérateurs d'accueil et d'hébergement de migrants: CAES,CADA, CPH, HUDA;Correspondance, actes et conventions relatifs à l'intégration des populations d'origine immigrée ;Correspondance, actes et conventionnement avec les centres d'hébergement d'urgence (CHU) et les centresd'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS);Correspondance, actes et conventionnement relatif au logement intermédiaire (résidences sociales, pensions defamille, FJT); 5Arrêté n° DDETS-95-A-2025-069 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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27:
28.29,
30.31.32.33,34.
35.36.37.38.39.40.41.42.43.44.45.46.47.48.49.50.51.52,
53.54.55.
Délivrance des agréments relatifs à l'intermédiation locative et la gestion locative sociale et à l'ingénierie sociale,financière et technique au titre des articles L.365-2 à 365-4 du Code de la construction et de l'habitation;Conventionnement de fonctionnement habilitant les établissements sociaux à l'aide sociale:Correspondance, actes et conventionnement financier avec les associations logeant à titre temporaire despersonnes défavorisées (ALT, AGLS);Signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements sociaux et services ;Comptes rendus d'évaluation et décisions concernant la prime de service et propositions concernant l'indemnitéde responsabilité des personnels de direction des établissements publics sociaux;Décisions d'admission d'urgence en établissement d'hébergement et de réadaptation sociale;Conventionnement des associations et les centres communaux d'action sociale bénéficiant de l'allocationlogement à caractère temporaire;Correspondance et actes de validation de l'enquête nationale des coûts du secteur de l'accueil, de l'hébergementet de l'insertion ;Correspondances relatives à la fixation des dotations globales de fonctionnement des établissements et à l'arrêtdes comptes administratifs, à l'exception des arrêtés de tarification;Actes relatifs à l'approbation des opérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budgetd'exploitation des établissements sociaux publics et privés;Conventionnement et arrêtés concernant l'attribution de subventions a des associations à caractère social, au titredes interventions de l'État financées sur le budget de l'État;Conventionnement de mise en œuvre des aires d'accueil prévu au schéma départemental d'accueil pour les gensdu voyage;Conventionnement avec les opérateurs et les partenaires pour la résorption des campements illicites et desbidonvilles ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté ;Correspondances et contre-rendus relatifs à la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance ;Actes relatifs à la mise en œuvre des politiques publiques d'aide à l'inclusion (handicap, domiciliation, fondsd'insertion);Décisions relatives à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État, au conseil de famille, aux projets d'adoption ;Arrêtés d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles (art. L 7124-1 à 7124-35 et R 7124-1 à 7124-38 duCode du travail);Décision d'attributiondes prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile stable, d'allocationsdifférentielles aux adultes handicapés, de l'allocation compensatrice tierce personne;Décisions d'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et personnes âgées pour placement enétablissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État;Conventionnement avec la MDPH ;Convention de financement par l'Etat du fonds de compensation du handicap;Accusé de réception, correspondance et actes relatifs à la déclaration des séjours organisés dans le cadre devacances adaptées organisées (VAO) dans le cadre des dispositions de l'article R 412-14 du code du tourisme;Inscription d'hypothéque et de récupération sur succession des bénéficiaires de l'aide sociale;Décisions de réductions de dettes suite à l'ordre de reversement de la caisse primaire d'assurance maladie;Correspondances et actes relatif à la mise en œuvre du conseil conjugal et aux établissements d'information, deconsultation ou de conseil familial;Conventionnements, actes et correspondance en matière de tutelle d'État, de curatelle d'État, tutelle auxprestations sociales ;les décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissements sociaux publics;Décisions relatives aux demandes de cartes mobilité inclusion pour les personnes morales;6Arrêté n° DDETS-95-A-2025-069 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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56.
57;58.59,
60.61.62.63.64.65.
66.
67.68.69.70.71.72;73,74.75,76.
FT.
78.79.
80.81.82.83.84.BS.86.
Actes relatifs aux contrôles des établissements et services du | de l'article L312-1 du code de l'action sociale et desfamilles;Actes relatifs au contrôle des organismes et associations subventionnées par l'État;Documents se rapportant à la politique de la ville;Conventionnement financier avec les collectivités locales, les centres communaux d'action sociale, les caisses desécoles et les associations en quartiers prioritaires politique de la ville ou quartiers dits « de veille » ou quartier dereconquête républicaine ;Actes de mobilisation des crédits et du suivi budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP 147);Correspondance avec l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT);Notification de subventions aux porteurs d'action de la politique de la ville;Accord pour les demandes de report d'action des porteurs d'action de la politique de la ville;Conventionnement des adultes relais;Documents, conventionnements et correspondances relatifs à la citoyenneté notamment à la promotion desvaleurs de la République, à la promotion de la citoyenneté;Actes et documents concernant l'activité de la délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, enparticulier en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes etl'éducation non sexiste;Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile ;Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payésDécisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiantde la rémunération mensuelle minimale ;Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant dela rémunération mensuelle minimale ;Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés ;Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillersdu salarié ;Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pourl'exercice de leur mission ;Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir enstage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance ;Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement collectif, misesen demeures et décision de fermeture concernant ce local ;Procédure de conciliation ;Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de miseen place, invitation des membres) ;Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ;Attribution de l'allocation d'activité partielle de longue durée ;Accord préalable d'autorisation d'activité partielle de longue durée ;Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs ;Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux ;Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations ;Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accord7Arrêté n° DDETS-95-A-2025-069 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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87.88.89.90.91.92,93.94.95.96.97,98.99.100.
101.102.103.104.105.106.
ou d'homologation du document ;Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences ;Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) ;Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;Dispositifs locaux d'accompagnement ;Convention pour la promotion de l'emploi ;Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à lapersonne ;Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ;Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « ESUS » ;Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage deformation ;Détermination du montant des rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle ;Détermination du montant des frais de transport à rembourser aux stagiaires ;Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap ;Obligation d'emploi de travailleurs en situation de handicap et versement d'une contribution annuelle ;Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs en situation dehandicap ;Aide aux postes des entreprises adaptées;Signature du règlement intérieur de la commission de surendettement;Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'activité partielle de longue durée rebond;Décisions de refus d'activité partielle de longue durée rebond;Décisions de retrait d'activité partielle de longue durée rebond et demandes de remboursement;Mémoires en défense relatifs à l'activité partielle de longue durée rebond.
8Arrêté n° DDETS-95-A-2025-069 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise
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ANNEXE2
Liste et paraphes des agents ayant subdélégation de signature| Prénom | Paraphe | Signature| GUE RN Valérie LL | RÉ" | Sonia | a L ae EN T
is Johana
Diane _ a > a[ORAN NOYss er | En |COCHERY se E | | ou A.EL QADI Nadia | D | if |EYCHENNE Héléne | by ci
FAGOT IsabelleGABEL =GOMONT Nadia E LRMarielle
Christine |
GUEZOU |HOUPIN Fe | EF
ANNEXE§_ 4
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CHAUMETTE| FrançoisKHELFASalima
BORA Marie-PlacideLANANIZakia
LECHEVINCorinne
LEFEBVRE Vincent }
MARTINS | Paulina ; raROUAULT- Karine = a -CHARTON See =ROUGET Mireille .VANDAMME Alexandra _f
ZIEBEN Estelle — = = nea. 7BASSE Amélia A SAD id
ANNEXE 2
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PREFET . Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 458Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 078 25 B 0003Commune : BOISSY L'AILLERIEDemandeur: Association Pour un Urbanisme Intégré, APUI les Villageoises représenté(e) par MMAURICE YannickAdresse du demandeur : Cours des Reinettes 95892 CERGY 78578Nom établissement : CHU BoissyAdresse des travaux : 12 bis Rue Macaigne Fortier 95650 BOISSY L'AILLERIERéférences cadastrales : B 12B 974Type / catégorie ERP : O Hôtels et pensions de famille / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementAménagement et changement d'activité pour la création d'un centre d'hébergement.L'établissement est composé :- Rez-de-chaussée : un bureau, une cuisine commune équipée, une salle à mangercommune et une réserve.- R+1 et R+2 avec 14 chambres avec lavabo, 7 chambres pour femmes avec 1 enfant demoins de 3 ans, 6 chambres collectives pour femmes isolées (2 par chambre), 2chambres pour femmes avec 2 enfants, douches et sanitaires communs à chaque étage.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : L'établissement se compose d'unbâtiment historique datant du XVII: siècle (relais poste), n'étant pas adapté à l'accueild'utilisateur de fauteuil roulant (UFR). Les travaux impliqueraient une disproportionmanifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 18458 - COMMUNE DE BOISSY L'AILLERIE refusant la dérogation pour impossibilité technique du CHU de Boissy- 2025-145 37
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
xVU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature a M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 02/10/2025CONSIDÉRANT que la disproportion manifeste ne peut être prise en compte en l'absence de piècesjustificatives concernant la situation financière de l'association.
ARRÊTEArticle 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 02/10/2025
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18458 BOISSY L'AILLERIE_O7825B0003_PV_EV_A
Arrêté 18458 - COMMUNE DE BOISSY L'AILLERIE refusant la dérogation pour impossibilité technique du CHU de Boissy- 2025-145 38
PREFET . Direction départementalePA HAE OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 475Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteDOSSIER N° AT 095 018 25 E 0063N° urbanisme :Commune : ARGENTEUILDemandeur : SCI ARMELLE KAMAL représenté(e) par Mme KAMAL ArmelleAdresse du demandeur : 5 Avenue des diablots 95320 SAINT LEU LA FORETNom établissement : CENTRE PLURIDISCIPLINAIREAdresse des travaux : 70 Rue de la République 95100 ARGENTEUILRéférences cadastrales : BD 736 et 735Type / catégorie ERP : U Établissements de soins / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité, création devolumes, travaux d'aménagementLe projet consiste à l'aménagement d'un établissement médical.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le bâtiment est composé de deuxensembles de structures différentes, entre lesquels est aménagé un joint de dilatation.Cette configuration génère une différence de niveau de 27 cm entre les deux volumes.L'emprise disponible ne permet pas d'implanter une rampe fixe conforme (8% sur 3,40m). D'autre part, il est impossible de modifier les niveaux intérieurs, car les élémentsconcernés sont constitués de murs porteurs et de planchers porteurs appartenant à unestructure de bâtiment en R+4. Ces éléments remettraient en cause la stabilité globale del'ouvrage.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 18475 - COMMUNE D'ARGENTEUIL portant dérogation pour impossibilité technique de mettre en place une rampe amovible-
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xVU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature a M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 septembre2025CONSIDÉRANT que la différence de niveau ne peut être corrigée par la mise en place d'une rampe fixeconforme du fait de la présence de murs porteurs et planchers porteurs.CONSIDÉRANT que l'installation d'une rampe amovible non conforme en cas de besoin permettra derendre accessible son établissement pour tous, sans discrimination.ARRÊTEArticle 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 2 oct
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 475 ARGENTEUIL_01825E0063_A
Arrêté 18475 - COMMUNE D'ARGENTEUIL portant dérogation pour impossibilité technique de mettre en place une rampe amovible-
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PREFET . Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 18 486Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 063 25 B 0017
Commune : BEZONSDemandeur: LOGIREP représenté(e) par M LEBOUC PhilippeAdresse du demandeur : 127 rue Gambetta 92150 SURESNESNom établissement : Cabinet médical Dr IRKIAdresse des travaux : 3 allée Georges Bizet 95870 BEZONSType : U Etablissements de soins / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéAménagement et mise en accessibilité partielle d'un cabinet médical comportant 2salles d'attente, 1 bureau, et 3 cabinets médicaux dont 1 inexploité.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Le cheminement extérieur depuis leportail de la résidence présente une pente de 20 %, non réglementaire, sur 6,4 m. Ladistance nécessaire pour obtenir une pente conforme serait de 2410 m, ce qui seraitimpossible : seuls, 19 m séparent le portail d'entrée et le seuil du local. Par ailleurs, cetespace est également utilisé comme voie d'accès à 2 garages.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 42 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 18486 COMMUNE DE BEZONS portant dérogation pour impossibilité technique de rendre accessible l'établissement- 2025-145 41
VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 02/10/2025 ;CONSIDÉRANT que l'impossibilité technique de rendre l'établissement accessible par une penteconforme est avérée.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 02/10/20
La cheffe du servicRénovation" GWaii 6tE timentSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N° 18 486 BEZONS_06325B0017_A
Arrêté 18486 COMMUNE DE BEZONS portant dérogation pour impossibilité technique de rendre accessible l'établissement- 2025-145 42
PREFET Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 18 476Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 555 25 A 0009Commune : SAINT GRATIENDemandeur: M GILLES LaurentAdresse du demandeur : 6 Rue Guynemer 95110 SANNOISNom établissement : CENTRE PARAMEDICALAdresse des travaux : 26 Rue d'Ermont 95210 SAINT GRATIENRéférences cadastrales : AB 383Type / catégorie ERP : U Établissements de soins / 5Nature des travaux : modification de la façade, travaux d'aménagementLe projet porte sur les travaux d'aménagement d'un cabinet paramédical au niveau du rez-de-chaussée et sous-sol.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Les deux accès au-sol sont un escalier principal à2 unités de passage situé au niveau de l'accueil et un escalier de service dit accessoire, encolimaçon à 1 unité de passage. D'une part si l'escalier en colimaçon est condamné afin d'yinstaller un mini ascenseur ou un monte malade, il n'y aurait plus de sortie de secours dans lesous-sol. D'autre part, si cet ascenseur est installé au niveau de l'escalier principal à 2 unités depassages, il n'y aurait plus qu'une issue d'une unité de passage en cas d'évacuation, ce qui seraitinsuffisant.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
ARRÊTÉ 18476_SAINT GRATIEN DU 02/10/2025 PORTANT DÉROGATION SUR l'impossibilité TECHNIQUE D'INSTALLER UN
ASCENSEUR- 2025-145 43
VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature a M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 octobre2025;CONSIDÉRANT que l'installation d'un ascenseur ou monte malade modifierait l'issue de secours.ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18 476 SAINT GRATIEN_55525A0009_A
ARRÊTÉ 18476_SAINT GRATIEN DU 02/10/2025 PORTANT DÉROGATION SUR l'impossibilité TECHNIQUE D'INSTALLER UN
ASCENSEUR- 2025-145 44
PREFET . Direction départementaleD FREE OISE des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 18490Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 018 25 E 0060
Commune : ARGENTEUILDemandeur: SARL HOT CHICKEN (MAXIN CHICKEN) représenté(e) par M VINASITHAMBY VigithanAdresse du demandeur : 31 rue Jean Borderel 95100 ARGENTEUILNom établissement : MAXIN CHICKENAdresse des travaux : 31 rue Jean Borderel 95100 ARGENTEUILType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5
Nature des travaux : Modification de la façade / Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un restaurant « MAXIN CHIKEN ».
Demande de dérogation : Impossibilité techniqueImpossibilité technique d'installer une rampe amovible ou fixe sur le trottoir qui est d'une largeur de220 cm, afin de franchir une marche d'une hauteur de 35 cm. Le pourcentage de pente serait de 15 %,non conforme à la réglementation.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté 18490 - COMMUNE D'ARGENTEUIL du 02/10/2025 portant sur l'impossibilité technique de mettre en place une rampe
amovible- 2025-145 45
VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature a M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie lejeudi 2 octobre 2025;CONSIDÉRANT que la hauteur de la marche (35 cm) et la largeur du trottoir sur la voie publique(220 cm) ne permettent pas d'installer une rampe amovible ou fixe donnant accès à l'établissementaux Usagers en fauteuil roulant. ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le jeudi 2 octobre 2025
La chéRPE LRRénovation Urbaine entSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18490 ARGENTEUIL_01825E0060_A_CV_AFd
Arrêté 18490 - COMMUNE D'ARGENTEUIL du 02/10/2025 portant sur l'impossibilité technique de mettre en place une rampe
amovible- 2025-145 46
PREFET . Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 18491Portant dérogation aux règles d'accessibilitéPRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 500 25 0 0030Commune : PONTOISEDemandeur: BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS représenté(e) par M MONCUIT JérômeAdresse du demandeur : 80 Boulevard Auguste Blanqui 75004 PARIS 4EME ARRONDISSEMENTNom établissement: BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS de PONTOISEAdresse des travaux : 2 rue de l'Hôtel Dieu 95000 PONTOISEType : J Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées / Catégorie ERP : 1Nature des travaux : Création de volumes / Modification de la façade / Travaux d'aménagementLes travaux porteront principalement sur la modification de l'entrée existante.Demande de dérogation : Impossibilité techniqueImpossibilité technique de rendre l'entrée de l'établissement de plain pied. Une rampe amovible nonconforme sera installée afin de permettre aux usagers en fauteuil roulant d'y accéder.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 aR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
ARRETE 18491_PONTOISE DU 02/10/2025 PORTANT DÉROGATION SUR L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE D'INSTALLER UNE RAMPE
CONFORME- 2025-145 47
VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie lejeudi 2 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la destruction et le remplacement de la marche existante d'une hauteur de 25 cmà l'entrée de l'établissement ne permettent pas de créer une entrée de plain-pied du fait descontraintes structurelles du bâtiment;CONSIDÉRANT qu'une rampe amovible non conforme d'un pourcentage de pente de 12,5 % sur 2 msera installée pour l'accès des usagers en fauteuil roulant;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le jeudi 2 octobre 2025
Sandrine SAINT-
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 18491 PONTOISE_5002500030_A_CV_AFd
ARRETE 18491_PONTOISE DU 02/10/2025 PORTANT DÉROGATION SUR L'IMPOSSIBILITE TECHNIQUE D'INSTALLER UNE RAMPE
CONFORME- 2025-145 48
PREFET . Direction départementaleDU VAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 18480Portant dérogation aux régles d'accessibilitéPREFET DU VAL-D'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 426 25 E 0002Commune : MONTLIGNONDemandeur : SA représenté(e) par Mme ESCAMILLA MARIEAdresse du demandeur : 7 BOULEVARD DU LEVANT 92000 NANTERRENom établissement : LA POSTEAdresse des travaux : 12 RUE DE PARIS 95680 MONTLIGNONType / catégorie ERP : W Administrations, banques, bureaux / 5
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilitéLe dossier comporte une demande de dérogation pour l'accès :- au guichet d'accueil situé à l'intérieur du bureau de poste ;- à l'automate situé à l'extérieur.
Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoirePoint dérogatoire 1 : Le demandeur justifie la dérogation par :"La poste étant locataire, elle n'a pas en charge les aménagements PMR extérieurs. La mise enconformité de l'automate en façade a été demandée par le bailleur propriétaire des murs.""Il est demandé de renoncer à la mise en conformité de l'automate en façade et du guichet d'accueilsitué à l'intérieur."
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone: 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
ARRETE DEFAVORABLE 18480_MONTLIGNON DU 02/10/2025 PORTANT DÉROGATION SUR L'IMPOSSIBILITE DE RENDRE ACCESSIBLE
LE BUREAU DE POSTE- 2025-145 49
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-040 du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 18189, du 3 avril 2025, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 2 octobre2025;CONSIDÉRANT que la demande de dérogation en date du 15 mai 2025 n'est pas justifiée, et que lemaître d'ouvrage ne prévoit ni la mise en accessibilité de l'entrée de l'établissement, actuellementdesservie par deux marches d'une hauteur totale de 0,29 m, ni l'adaptation du guichet d'accueil pourles personnes à mobilité réduite;CONSIDÉRANT qu'aucune mesure de substitution n'est proposée pour compenser l'absenced'accessibilité, comme le prévoit l'article R 164-3 du Code de la construction et de l'habitation, quiimpose, en cas de dérogation, la mise en place d'une mesure de substitution pour les ÉtablissementsRecevant du Public (ERP) exerçant une mission de service public ;ARRÊTEArticle 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 2 octobre 2025La ch ePauilienviietiabitatRénov rbaine et BâtimentAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 18480 MONTLIGNON_42625E0002_A_CJ_AD
ARRETE DEFAVORABLE 18480_MONTLIGNON DU 02/10/2025 PORTANT DÉROGATION SUR L'IMPOSSIBILITE DE RENDRE ACCESSIBLE
LE BUREAU DE POSTE- 2025-145 50