CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-135
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM (3 pages) Page 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-10-16-00011 - Arrêté portant agrément de sûreté Figari Sud
Corse (3 pages) Page 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-10-10-00002 - arrêté préfectoral portant rémunération
des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025
dans le département de Corse-du-Sud (4 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2024-10-18-00001 - Arrêté relatif à la lutte contre l'Alurocanthus
spiniferus (8 pages) Page 17
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives
2A-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD CORSE (3
pages) Page 26
2A-2024-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE BASTELICACCIA (3 pages) Page 30
2A-2024-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE (3 pages) Page 34
2A-2024-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CORRANO (3 pages) Page 38
2A-2024-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE COTI-CHIAVARI (3 pages) Page 42
2A-2024-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA (3 pages) Page 46
2A-2024-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE LECCI (3 pages) Page 50
2A-2024-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO (3 pages) Page 54
2A-2024-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SOTTA (3 pages) Page 58
2
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A / Juridique DRH
2A-2024-10-07-00002 - Arrete-subdélegationMmeLeonard-VargasVP2024
(2 pages) Page 62
3
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-10-16-00010
16/10/2024
Arrêté portant autorisation de circulation de
véhicules terrestres à moteur sur le DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM 4
Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domainepublic maritime sur la commune d'Ajaccio, plage de GRAND CAPO.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de I'environnement et notamment les articles L. 321-9, L.362-1, L. 362-2, R 362-2;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 21221et suivants ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu — le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, M. XavierCZERWINSKI ;Vu le décret n° 20211140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoralde Corse ;Vu _ l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral deCorse ;réfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30\dresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv fiFacebook : @prefecture2a — Twitter - @Prefe(2 A]
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM 5
Vu 'arrété du n° 2A-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'avis favorable préalable du maire d'AJACCIO reçu le 15 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettentau préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement desvéhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1°": Objet de l'autorisationEn application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement, MonsieurCASENTINI Pierre-Toussaint», ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire » est autorisé àtitre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime dès signature de cet arrêté jusqu'au 31/10/2024 hormis les dimanches. Les plages horaires autorisées sont les suivantes :- 08h00 - 10h00- 19h00 - 21h00Seuls les véhicules ci-dessous sont autorisés à circuler sur le DPM durant la périodesusmentionnée :* 4x4 TOYOTA immatriculation : 7972 FY 2A< 4x4 TOYOTA immatriculation : CR-581-ZATout autre véhicule ou engin est strictement interdit.Pour tout changement, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corsepar mail à l'adresse suivante : « dpm2a@mer.gouv.fr ».Article 2 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiquesLes engins doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêtimmédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.Le stationnement de l'engin est strictement interdit.Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.Chaque engin doit être équipé d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur lazone de travail en cas d'accident. Chaque employé devra être informé par le responsable dechantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM 6
Article 3 : Dommages ou dégradationsCette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne touteréparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement êtrecausés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.Tout incident sur le domaine public maritime devra étre immédiatement porté àconnaissance des services de I'Etat (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir depolice générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché par le bénéficiaire durant toute la durée de l'autorisation.Il sera également affiché en mairie par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié aubénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.Article 5 : Recours administratifLe présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sanotification ou son affichage :- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministreconcerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicitede rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément auxarticles R421-1 et suivants du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoralde Corse, le maire de la commune d'Ajaccio, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le 4 6 OCT. 2024 Pour le préfet par délégation,sacrétaire général
Xayier CZERWINSKI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-10-16-00010 - Arrêté portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à
moteur sur le DPM 7
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-10-16-00011
16/10/2024
Arrêté portant agrément de sûreté Figari Sud
Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-16-00011 - Arrêté portant agrément de sûreté Figari Sud Corse 8
| =1 | Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPRÉFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Figari Sud-CorseLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notammentle Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembreet la Décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règlescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixantles critères permettant aux États membres de déroger aux normes de basecommunes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commissiondu 30 novembre 2016 ;Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communesdans le domaine de la sûreté de l'aviation civile modifié par le règlementd'exécution (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;Vu la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation civile contenant des informations visées àl'article 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;Vu le code des transports, notamment ses articles L.6332-1, L.6342-1, R.6342-2 etR6342-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-16-00011 - Arrêté portant agrément de sûreté Figari Sud Corse 9
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécuritéde l'aviation civile, notamment son article 2 ;Vu — le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté del'aviation civile ;Vu la méthodologie standardisée établie par la Direction de la Sécurité del'aviation civile et fixant la procédure d'instruction des demandes déposées envue d'obtenir l'agrément de sûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et durenouvellement de ce dernier ;Vu la demande du 8 avril 2024 présentée par la Chambre de commerce etd'Industrie de Corse, exploitant de l'aérodrome Figari Sud-Corse, en vue derenouveler son agrément de sûreté ;Vu I'internalisation de la mission sûreté à la date du 01 juillet 2024 ; LÆ
Après instruction de la demande de renouvellement d'agrément de sûreté par lesservices de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Considérant qu'a la date du 8 octobre 2024, la partie site de l'inspection derenouvellement d'agrément a été réalisée et que le plan d'actions correctives associéest recevable ;Considérant la demande de délai supplémentaire formulée par la CCIC pour fournirle programme mis à jour et pour harmoniser les manuels et procédures sur les quatreaérodromes consécutivement à l'internalisation ;Considérant le temps nécessaire à l'instruction du programme par les services de |aDirection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Sur proposition de la Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstARRETEArticle 1° - L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Figari Sud-Corse est délivré à la chambre de commerce et d'industrie de Corse. Cet agrémentest valable, sauf cas de suspension ou de retrait, pour une durée de 9 mois à compterdu 17 octobre 2024.Article 2 - Le présent arrêté est notifié par la Directrice de la sécurité de l'aviationcivile Sud-Est à la Chambre de commerce et d'industrie de Corse.Article 3 - La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le Président de lachambre de commerce et d'industrie de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-16-00011 - Arrêté portant agrément de sûreté Figari Sud Corse 10
Ajaccio, le | 6 0CT. 2024
Le Préfet Ç,Ÿ)rse, Préfet de la Corse du Sud|/ =A U"y E SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-10-16-00011 - Arrêté portant agrément de sûreté Figari Sud Corse 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-10-10-00002
10/10/2024
arrêté préfectoral portant rémunération des
opérations de prophylaxie collective pour la
campagne 2024-2025 dans le département de
Corse-du-Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-10-00002 - arrêté
préfectoral portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dans le département de
Corse-du-Sud
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Œx Direction départementale dePRÉFET l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA CORSE- et de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° du 10 octobre 2024Portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne2024-2025 dans le département de Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre 1l du Livre Il et plusparticulièrement l'article L203-4.Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovineenzootique.Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose desbovinés .Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques etadministratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire del'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espècesbovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements. 'Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination demonsieur Amaury de Saint-Quentin, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud.Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, des directions départementales de l'emploi dutravail et des solidarités, des directions départementales de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations.Vu l'arrété préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation designature à madame Sandrine Polychronopoulos, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-10-00002 - arrêté
préfectoral portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dans le département de
Corse-du-Sud
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Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-15-00002 du 15 juillet 2024 portant subdélégationde signature aux directeurs départementaux adjoints et responsables de services etmissions de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corse-du-Sud.Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-26-00004 du 26 septembre 2024 portantorganisation de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département deCorse-du-Sud.Considérant le mouvement national d'appel du Syndicat National des Vétérinaires enExercice Libéral et du Conseil National de l'Ordre des Vétérinaires demandant à sesreprésentants de ne pas siéger aux commissions bipartites.Considérant que la consultation de la commission bipartite tarifaire du département de laCorse-du-Sud a été organisée le 9 septembre 2024 et que les vétérinaires n'yétaient pas représentés, conformément au mouvement national.Considérant I'interprétation de la Direction Générale de I'Alimentation des articles L.203-4 et R203-14 du Code Rural et de la Pêche Maritime, transmise aux servicesvétérinaires en date du 16 septembre 2024, et consistant à dire qu'il n'y a nidésaccord, ni constat de carence sur l'établissement de la convention tarifaire.
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populationsARRÊTEARTICLE 1.Le présent arrété complète l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-26-0004 du 26 septembre2024 portant organisation de la campagne de prophylaxie de l'année 2024-2025 dans ledépartement de Corse-du-Sud.ARTICLE 2.Les opérations de prophylaxie collective sont facturées aux tarifs annexés au présentarrêté (annexe 1).Dans l'attente des négociations nationales entre le ministère de I'Agriculture et lessyndicats nationaux des vétérinaires, les tarifs de la campagne 2023-2024 sont reconduits.ARTICLE 3.Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, la directrice départementale del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,le groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer enCorse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse- du-Sud.
21097 11-10-2024 17:36 CUSOLBA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-10-00002 - arrêté
préfectoral portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dans le département de
Corse-du-Sud
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Annexe 1
CONVENTION TARIFAIRE DE REMUNERATION DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIECORSE DU SUDcampagne 2024-2025
1. BOVINS Tarifs TarifsNb d10 €HT €TICTUBERCULOSE BOVINE, BRUCELLOSE BOVINE et LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUEVisite d'exploitation comprenant :— Déplacement 5,87 93,16 111,79- Recensement exact des effectifs sensibles-- Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux- Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecier— Transmission des prélèvements pour analyses- Rédaction et envoi des documents- Commentaire des résultats d'analyse aux éleveursVISITE D'INTRODUCTION OU D'EXTRODUCTION comprenant:~ Déplacement 5,87 93,16 111,79- Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter- Contrôle de l'état de santé des animaux introduits ou extroduits- Transmission des prélèvements pour analyses- Rédaction et envoi des documents- Commentaire des résultats d'analyse aux éleveursTUBERCULOSE BOVINEVisite de lecture des tuberculinations comprenant :— Déplacement 2,94 46,66— Lecture des tests à 72 heures et commentaire des résultats- Rédaction et envoi des documents 55,99
PRELEVEMENT DE SANG pour sérologie _Réalisation et identification individuelle des prélévements, à l'acte, y compris la fourniture des tubes et des 0.35 5,55 6.67iquilles à usage unique ainsi que leur éliminitation sécurisée en DASRI " 'INTRADERMOTUBERCULINATIONË Intradermotuberculination simple (par animal), non compris la fourniture de tuberculine 16235 | 397 | 476 ||~ Tuberculine bovine (par animal) | | 068 | 082 |
2. PETITS RUMINANTS Tarifs TarifsNb dO €HT ETTC
BRUCELLOSE CAPRINE ET OVINEVisite d'exploitation comprenant :- Déplacement 5,87 16 11,9— Recensement exact des effectifs sensibles— Vésification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux— Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter— Transmission des prélèvements pour analyses~ Rédaction et envoi des documentsCommentaire des résultats d'analyse aux éleveursVISITE D'INTRODUCTION {prophylaxie d'achat) comprenant :F Déplacement 5,87 93,16— Presariptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter- Contrôle de l'état de santé des animaux introduits- Transmission des prélèvements pour analyses|- Rédaction et envoi des documents— Commentaire des résultats aux éleveurs
111,79
PRELEVEMENT DE SANG pour sérologie= Téalisaïion et [denthcation ndviduelle des préfévements, à l'acte, y compris la fourniture des tubes et desaig\flesàusagemmeahsiqueleuéämiäaüonsémiséemDASRl[Nombre de prises de sang inférieur à 50 [ 615 | 238 [ 28parbcipation de l'État - 0,38 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturabon à l'éleveur de 2 00 € HTe de prises de Ë-045€ .Nomixe de prises de sang supérieur à 100 1 613 [ 206 | 248 |participation de TEtat : 0.5 € HT versée directement aux vélérnaires. Facturation à l'éleveur de 1,56 €HT
ATANT 44 4 ANNA 1720 MICALDA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-10-00002 - arrêté
préfectoral portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dans le département de
Corse-du-Sud
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TUBERCULOSE CAPRINE ET OVINEVisite d'exploitation comprenant :Déplacement 5,87 87,87 105,45— Recensement exact des effectifs sensibles~ Vérification du registre d'élevage et de la bonne identification des animaux~ Prescriptions à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter~ Rédaction et envoi des documentsTUBERCULOSE CAPRINE ET OVINEVisite de lecture des tuberculinations comprenant:Dépiacement 2,94 46,66 55,99Lecture à 72 heures des tests et commentaire des résuitats~ Rédaction et envoi des documentsPRELEVEMENT DE SANG pour sérologie~ Réafsation et identification individuelle des prélévements, à facie, y compris la fourniture des tubes et desâä' uilles à usage unique ainsi que leur étminitalion sécurisée en DASRIe de prises de sang inférieur à 50 [ 015 | 238 | 286participation de I'Etal - 0,38 € HT versée direciement aux vétérinaires. Facturation à l'éleveur de 200€HT[Nombre de prises de sang compris entre 50 et 100 (50 et 100 inclus) [ o014 [ 22 | 267participation de I'tlat ! 0,45 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturation à Téleveur de 1,77 € HT[Nombre de prises de sang supérieur à 100 | o013 | 206 | 248 |participation de l'Etat ! 0,5 € HT versée directement aux vétérinaires. Facturation à l'Éleveur de 1,56 € HTINTRADERMOTUBERCULINATION- Irfradermotubercufination simple (par animal), non compris la fourniture de tuberculine 0,25 3,97 4,76~ Tuberculine (par animal) 0,66 0,79~ Intradermotubercutination comparative (par animal), avec tuberculine aviaire prise en charge par fEtat 0,47 7.46 8,95
3. ANOTER:
1. La valeur de l'indice ordinal (IO) est de 15,87 € H.T. en 2023 Cette valeur est temporairement reconduite, dans l'attente des négociationsentre le ministère de l'agriculture et les syndicats vétérinaires nationaux.2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisation complète des prophylaxies (animaux manquants au premier passage) sera facturée pour ledéplacement réalisé (au tarif HT de 1/11ème d'IO au km) et pour le temps passé sur ke terrain (au tarif HT de 1,5 IO par 1/4 d'heure entamé)3. Concemant la campagne interferon, l'acheminement des prélèvements sanguins est assuré par le GDS de Corse, sous réserve du respect desdispositions prévues en début de campagne, à consutter sur le site internet du GDS (www.gdscorse.fr) ;- en cas d'annulation d'intervention interféron par l'éleveur ou de visite supplémentaire en raison de présentation partielle des animaux,acheminementdes prélèvements par l'éleveur, dans un dispositif scœllé ;- en cas d'annudation d'intervention interféron par le vétérinaire, acheminement des prélèvements par le vétérinaire, dans un dispositif scellé ;- eft cas d'impossibitité de prélever fensemble du troupeau sur une seule ptage horaire, permettant d'acheminer les prélèvements dans les temps, laou les revisites sont individuellement facturées comme une visite de lecture (2.94 IO).4. Les tarifs fixés par la présente convention sont subordonnés au respect des conditions suivantes -~ le vétérinaire fixe tui-même le jour et l'heure de son intervention- les animaux sonit rassembiés de manière à facifiter l'intervention- une contention convenable des animaux est assurée- Finventaire du cheptel est à jour
Si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies, ie vétérinaire peut appliquer son propre barème d'honoraires à toul ou partie des prestationsvisées par la présente convention.
4. Escompte de 3 % pour palement sous 15 jours, appiication de pénalités de retard pour règlement au-deià de 30 jours aprés présentation de la facture.
21097 11-10-2024 17:36 CUSOLBA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-10-00002 - arrêté
préfectoral portant rémunération des opérations de prophylaxie collective pour la campagne 2024-2025 dans le département de
Corse-du-Sud
16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-10-18-00001
18/10/2024
Arrêté relatif à la lutte contre l'Alurocanthus
spiniferus
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-18-00001 - Arrêté
relatif à la lutte contre l'Alurocanthus spiniferus 17
E.- Direction départementale de l'emploi,[P)IÈELFPE«-I-CORSE du travail, des solidarités et7 de la protection des populationsDU-SUD P PoPLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024 en date du 2024relatif à la lutte contre Aleurocanthus spiniferusLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre2016 modifié relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles auxvégétaux ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019modifié établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE)2016/2031 du Parlement et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protectioncontre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n°690/2008de la Commission et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de laCommission ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 201-7, L.251-3, L. 251-14 et D. 201-7, D. 251-2-5 et R. 251-2-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités etdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination deM.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet dela Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes àvocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;Vu l'arrété conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 16 décembre2021 portant nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, attachéeprincipal d'administration de l'Etat, en qualité de directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-10-18-00001 - Arrêté
relatif à la lutte contre l'Alurocanthus spiniferus 18
Vu l'arrêté n° 2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature àMadame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;Considérant que la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisiblesde Corse (FREDON) est l'organisme à vocation sanitaire (OVS) reconnu dans ledomaine végétal ;Considérant les résultats des prospections réalisées par la FREDON et la DDETSPPconcernant Aleurocanthus spiniferus montrant la présence de ce nuisible sur lacommune de Cauro ;Considérant que l'incidence économique, environnementale et/ou sociale potentiellede Aleurocanthus spiniferus, classé comme organisme de quarantaine, est préjudiciablepour le territoire de l'Union Européenne, National et du département de Corse-du-Sud ;Considérant que l'insecte Aleurocanthus spiniferus est un organisme nuisible dequarantaine en Europe dont l'introduction et la dissémination sont interdites et que lalutte contre cet organisme nuisible est rendue obligatoire en tout lieu ;Considérant que Aleurocanthus spiniferus peut affecter plus de 90 espèces végétaleset causer des dommages patrimoniaux, économique et environnementaux ;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la Protection des Populations de Corse-du-Sud ;
ARRÊTÉ
Article 1erEn application de l'article 18 du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen etdu Conseil du 26 octobre 2016 susvisé, la zone délimitée comprend une zone infestéeet une zone tampon.La zone infestée englobe les végétaux qui ont été reconnus officiellement infestés ouprésentant des signes ou symptômes laissant supposer qu'ils sont infestés parAleurocanthus spiniferus.La zone tampon encercle la zone infestée sur un rayon de deux kilomètres.La liste des communes concernées par la zone délimitée et la cartographie de cettezone figurent en annexe |.
Article 2Toute personne, en cas de présence ou de suspicion de la présence d'Aleurocanthusspiniferus sur les végétaux lui appartenant ou qu'elle cultive, est tenue de le déclarerimmédiatement au service chargé de la protection des végétaux de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud ou à l'organisme à vocation sanitaire reconnu dans ledomaine végétal.
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relatif à la lutte contre l'Alurocanthus spiniferus 19
La liste des végétaux identifiés comme hôtes d'Aleurocanthus spiniferus sontdisponibles en annexe Il.
Article 3Tout détenteur de végétaux est tenu d'assurer une surveillance des végétaux luiappartenant ou qu'il cultive.
Article 4Dans la zone délimitée définie à l'article 1, une surveillance renforcée visant à ladétection d'Aleurocanthus spiniferus est réalisée par le service chargé de la protectiondes végétaux de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités etde la Protection des Populations de la Corse-du-Sud, ou sous son contrôleconformément aux dispositions du 1 de l'article 19 du règlement (UE) 2016/2031 duParlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 susvisé.
Article 5Le détenteur de végétaux infestés met en œuvre à compter de la réception de lanotification des mesures, les mesures de lutte contre Aleurocanthus spiniferussuivantes :1° L'application de traitements phytosanitaires efficaces ;2° La taille et/ou la destruction des végétaux ou parties de végétaux infestées.
Article 6Lorsque la présence Aleurocanthus spiniferus est confirmée officiellement en dehorsde la zone infestée définie à l'article 1" en application des articles 17, 18 et 19 dureglement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016susvisé :1° Les mesures de lutte prévues à l'article 5 sont applicables ;2° Le périmètre de la zone délimitée est modifié ;3° Une prospection visant à déterminer I'étendue et I'ampleur de l'infestation estréalisée.
Article 7Les exigences relatives à la mise en circulation, depuis la zone infestée, de végétauxspécifiés en annexe |l précisent que tout opérateur professionnel doit se conformeren application des exigences spécifiques établies au point 171 de l'annexe VIII dureglement (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 susvisé, aux exigences suivantes :- les végétaux sont soumis à un traitement efficace garantissant l'absenced'Aleurocanthus spiniferus et se sont révélés exempts de celui-ci avant leurdéplacement. Le traitement efficace et l'examen visuel seront validés officiellementpar la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations pour circulation depuis la zonée infestée.3 de 7
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Article 8La zone délimitée mentionnée à l'article | est déclarée indemne d'Aleurocanthusspiniferus si, pendant 4 années consécutives, la surveillance réalisée n'a pas mis enévidence la présence de cet organisme nuisible.
Article 9Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le sous-préfet de la Corse-du-Sud, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud, la fédération régionale de défensecontre les organismes nuisibles de corse, le(s) maire(s) des communes de Cauro, Eccica-suarella, Bastelicaccia et Grosseto Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse-du-Sud.
Voies et délais de recours- L'arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de mes services , soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé del'agriculture ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de décision expresse ou implicite de rejet, vous disposez d'unnouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux.4 de 7
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Annexe |
Corse-du-Sud
Listes des communes dont tout ou partie du territoire est située en zone infestée dela zone délimitée définie à l'article 1" : lieu-dit Pianiccia, Cauro. Parcelle cadastralen°589.
Listes des communes dont tout ou partie du territoire est située en zone tampon (2km)de la zone délimitée définie à l'article 1 : Cauro, Eccica-Suarella, Bastelicaccia etGrosseto-Prugna.Cartographie de la zone délimitée pour Aleurocanthus spiniferus en Corse-du-Sud enpage suivante.
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Annexe ll
Liste des végétaux identifiés comme hôtes d'Aleurocanthus spiniferus :Au point 171 de l'annexe VIII du règlement (UE) 2019/2072 du 28 novembre 2019 susvisé
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-16-00007
16/10/2024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU SUD CORSE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU SUD CORSE 26
E XPREFET CabinetgS-LSlL\JSORSE- Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété BPA n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU SUD CORSELe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 03septembre 2024 par Monsieur Jean-Christope ANGELINI, président de la communauté decommunes Sud Corse ;l'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et I'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur I'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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COMMUNES DU SUD CORSE 27
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1- Monsieur le président de la communauté de communes Sud Corse est autorisé dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système devidéoprotection situé sur les communes du territoire de la communauté de communes du Sud Corse,conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corsedu Sud.Article 2 - Le système comprend 11 caméras visionnant la voie publique.Article 3 - Monsieur le président de la communauté de communes Sud Corse, responsable de la mise enœuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 6- Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le président de lacommunauté de communes Sud Corse.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9- Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le 46 JCT. 2024
Florian STRASER
!Voies et délais de recours :- un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques - 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE BASTELICACCIA
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BASTELICACCIA 30
PREFET CabinetglEJ-LSIl\JSORSE- Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
VuVuVu
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Vu
Vu
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Arrêté BPA n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE BASTELICACCIALe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L2551 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 08 avril2024 par Monsieur Antoine OTTAVI, maire de la commune de Bastelicaccia ;I'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
BASTELICACCIA 31
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1- Monsieur le maire de la commune de Bastelicaccia est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situécommune de Bastelicaccia, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistréà la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 - Le système comprend 11 caméras visionnant la voie publique.Article 3- Monsieur le maire de la commune de Bastelicaccia, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le bénéficiaire de ia présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir I'accés aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la communede Bastelicaccia.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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BASTELICACCIA 32
Article 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le 16 0CT. 2024fet et par délégation,t, dirécteut/de cabinet,
Florian STRASER
*Voies et délais de recours :* — Un recours gracieux motivé peut étre adressé au Cabinet - —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.* — Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur —- Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-16-00008
16/10/2024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CIAMANNACCE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
CIAMANNACCE 34
ExPRÉFET Cabinetgä_äñgORSE' Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté BPA n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE CIAMANNACCELe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 01février 2024 par Monsieur Charles-Ange VENTURELLI, maire de la commune de Ciamannacce ;I'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empéche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1 - Monsieur le maire de la commune de Ciamannacce est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situécommune de Ciamannacce, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 - Le système comprend 17 caméras visionnant la voie publique.Article 3 - Monsieur le maire de la commune de Ciamannacce, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré a la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la communede Ciamannacce.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de [a présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Article 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous®.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le 16 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfe cabinet,
Florian STRASER
!Voies et délais de recours :* Un recours gracieux motivé peut étre adressé au Cabinet - — Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.* — un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-16-00006
16/10/2024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE CORRANO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
CORRANO 38
ExPRÉFET CabinetËË.ËÙËORSB Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété BPA n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE CORRANOLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 10novembre 2023 par Monsieur Antoine-Joseph PERALDI, maire de la commune de Corrano ;l'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant I'élévation de la posture du plan Vigipirate sur I'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1- Monsieur le maire de la commune de Corrano est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situéagence postale communale, commune de Corrano, conformément aux caractéristiques figurant audossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 - Le système comprend 01 caméra visionnant l'intérieur, 01 caméra visionnant l'extérieur et 01caméras visionnant la voie publique.Article 3 - Monsieur le maire de la commune de Corrano, responsable de la mise en œuvre du système,se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article6- Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de {a communede Corrano.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire I'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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CORRANO 40
Article 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le 16 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
!Voies et délais de recours :* — Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- — Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.* _ Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.» — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
CORRANO 41
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-16-00005
16/10/2024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE COTI-CHIAVARI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
COTI-CHIAVARI 42
PREFET CabinetglEJ-LS?JICD:ORSE- Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Arrêté BPA n°portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE COTI-CHIAVARILe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 22janvier 2024 par Monsieur Félix PERETTI, maire de la commune de Coti-Chiavari ;I'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur I'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empéche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1- Monsieur le maire de la commune de Coti-Chiavari est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situécommune de Coti-Chiavari, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistréà la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 - Le système comprend 16 caméras visionnant la voie publique.Article 3- Monsieur le maire de la commune de Coti-Chiavari, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir I'accés aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la communede Coti-Chiavari.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire I'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire I'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
COTI-CHIAVARI 44
Article 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le 16 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Florian STRASER
!Voies et délais de recours :- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - — Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.» un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 4211 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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COTI-CHIAVARI 45
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-16-00004
16/10/2024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE
GROSSETO-PRUGNA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
GROSSETO-PRUGNA 46
ËZPRÉFET CabinetglEJ-LSÎI gORSE- Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté BPA n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE GROSSETO-PRUGNALe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25511 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 14février 2024 par Madame Valérie BOZZI, maire de la commune de Grosseto-Prugna ;I'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empéche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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GROSSETO-PRUGNA 47
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1- Monsieur le maire de la commune de Grosseto-Prugna est autorisé dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situécommune de Grosseto-Prugna, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse du Sud.Article 2 - Le système comprend 07 caméras visionnant la voie publique.Article 3 - Monsieur le maire de la commune de Grosseto-Prugna, responsable de la mise en œuvre dusystème, se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la communede Grosseto-Prugna.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire I'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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GROSSETO-PRUGNA 48
Article 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuveil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le 1 6 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préf irecteyr de gabinet,
Florian STRASER
*Voies et délais de recours :* — Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.* — Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
GROSSETO-PRUGNA 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-16-00003
16/10/2024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE LECCI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
LECCI 50
PREFET CabinetDE LA CORSE- Bureau des polices administrativesDU-SUD ä 2 PLibertéEgalitéFraternité
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Arrêté BPA n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE LECCILe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L2551 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéo protection présentée le 04 avril2024 par Monsieur Don Georges GIANNI, maire de la commune de Lecci ;l'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l''ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
LECCI 51
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1- Monsieur le maire de la commune de Lecci est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situé communede Lecci, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 - Le système comprend 35 caméras visionnant la voie publique.Article 3 - Monsieur le maire de la commune de Lecci, responsable de la mise en œuvre du système, seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la communede Lecci.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9- Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
LECCI 52
Article 10 - La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le 16 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfex, direckeur de cabinet,
Florian STRASER
!Voies et délais de recours :* Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - — Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.» — un recours hiérarchique peut être introduit aupres de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.— Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
LECCI 53
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-16-00002
16/10/2024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE SAMPOLO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
SAMPOLO 54
EZPRÉFET CabinetDE LA CORSE- Bureau des polices administrativesDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté BPA n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE SAMPOLOLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L25511 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 14novembre 2023 par Madame Marie-Jacqueline SANTI, maire de la commune de Sampolo ;I'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à Un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1- Monsieur le maire de la commune de Sampolo est autorisé dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situécommune de Sampolo, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à lapréfecture de la Corse du Sud.Article 2 - Le système comprend 03 caméras visionnant l'extérieur et 03 caméras visionnant la voiepublique.Article 3 - Monsieur le maire de la commune de Sampolo, responsable de la mise en œuvre du système,se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 6 - Le public est informé de maniere claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la communede Sampolo.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9- Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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SAMPOLO 56
Article 10 - La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le 16 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,
Florian STRASER
!*Voies et délais de recours :» — Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.- — Un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques —- Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du Code de justice administrative.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE
SAMPOLO 57
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-16-00001
16/10/2024
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SOTTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOTTA 58
ExPRÉFET Cabinetgfi_'-SÎISÔRSE' Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté BPA n°portant autorisation d'un système de vidéoprotectionCOMMUNE DE SOTTALe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. FlorianSTRASER en qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotectionet ses annexes techniques ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-09-17-00002 du 17 septembre 2024 relatif à la délégation designature donnée à M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée le 18 mars2024 par Monsieur Jean-Marc SERRA, maire de la commune de Sotta ;I'urgence, conformément aux dispositions de l'article L252-3 du Code de la sécurité intérieure,qui prévoit que « lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorismele requièrent, cette décision peut être prise sans avis préalable de la commissiondépartementale de vidéoprotection » ;Considérant l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau« Urgence attentat » à compter du 24 mars 2024 visant le renforcement des mesures permanentes et àl'activation de mesures additionnelles aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que l'absence à court et moyen terme de référent sûreté Gendarmerie, empêche lacommission de vidéoprotection de statuer sur la demande d'autorisation visée supra, sans avis sur lesnotions de proportionnalité, d'efficience du dispositif et de respect des normes techniques etlégislatives ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection SOTTA 59
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,ARRÊTEArticle 1 - Monsieur le maire de la commune de Sotta est autorisé dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de quatre (4) mois, à installer un système de vidéoprotection situé communede Sotta, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture dela Corse du Sud.Article 2 - Le système comprend 01 caméra visionnant l'intérieur et 09 caméras visionnant la voiepublique.Article 3 - Monsieur le maire de la commune de Sotta, responsable de la mise en œuvre du systeme, seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé etenregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 4- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrementsréalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 6 - Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier ladestruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le maire de la communede Sotta.Article 7 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date demise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou parles membres de la commission départementale de vidéoprotection.Article 8 - Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé àla préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'uneou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire I'objet d'une autorisation préalable du préfet dela Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.Article 9 - Le dossier administratif et technique sera présenté à la commission départementale devidéoprotection dans un délai n'excédant pas la validité de la présente autorisation, soit 4 mois.
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Article 10 - La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous*.Article 11- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, estchargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud, et dont une copie sera adressée au président de la commissiondépartementale de vidéoprotection.A Ajaccio, le | 6 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,, directeuy de cabinet,
Florian STRASER
*Voies et délais de recours :» — Un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet - — Bureau des Polices Administratives - cours Napoléon 20 188AJACCIO CEDEX 09.» — Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques — 11 rue des Saussaies, 75 800 PARIS CEDEX 08.* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia - Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délai deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R,421-5 du Code de justice administrative.
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AC ADÉM |E | Direction des Services DépartementauxDE CORSE de l'Education Nationale; de Corse du sudLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2/2024/10/7 du 7 octobre 2024
Le directeur académique des services départementauxde l'éducation nationale de la Corse du sudVu Le code de l'éducation ;Vu Le code général de la fonction publique ;Vu Le code des relations entre le public et l'administration ;Vu Le code de l'action sociale et des familles ;Vu Le code du sport ;Vu Le code du service national ;Vu Le code général des collectivités territoriales ;Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu Le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 codifié relatif à l'organisation académique ;Vu Le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des servicesdéconcentrés de l'éducation nationale ;Vu Le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service nationaluniversel ;Vu Le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu Le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministére del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, dela recherche et de l'innovation ;Vu Le décret du 27 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Dominique POGGIOLI, inspecteurd'académie, inspecteur pédagogique régional, en qualité d'inspecteur d'académie - directeuracadémique des services départementaux de l'éducation nationale de la Corse du Sud ;Vu Le décret du 16 juillet 2024 du Président de la République nommant Monsieur Rémi-FrançoisPAOLINI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités ;Vu Le protocole national du 15 décembre 2020 entre les ministères de l'intérieur et de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets etles recteurs pour la mise en œuvre dans les régions et départements des missions de l'Etat dans leschamps des sports, jeunesse, éducation populaire, engagement civique et vie associative ;Vu L'arrété ministériel n* MENO00001779118 du 2 janvier 2024 portant nomination, détachement etclassement dans l'emploi de Conseiller de Directeur académique des services de l'éducationnationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport de madame Françoise LEONARD-VARGAS pour exercer les fonctions de cheffe du service départemental à la jeunesse, à
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I'engagement et aux sports de la Corse du sud ;L'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieur Rémi-FrançoisPAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier desuniversités ;L'arrêté rectoral 18-2024/07/19 du 19 juillet 2024 portant délégation de signature à monsieurDominique POGGIOLI, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationalede la Corse du sud notamment le point V-Missions jeunesse, engagement et sports ;L'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 portant création à compter du 1" janvier 2021 de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports (DRAJES) et desservices départementaux de la jeunesse, à I'engagement et aux sports (SDJES) de la régionacadémique de la Corse ;Le protocole départemental conclu entre le préfet de Corse et le recteur de l'académie de Corse endate du 8 avril 2021 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre en Corse,des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative.ARRETEArticle 1Subdélégation de signature est donnée à Madame Françoise Leonard-Vargas, Conseillère de Directeuracadémique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sport,cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Corse du sud (SDJES 2A),à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :Déclarations de manifestations sportives non motorisées et de sports de combat ;Déclarations et autorisations d'accueil collectif de mineurs conformément à l'article L.227-5 ducode de l'action sociale et des familles et L.2323-1 du code de la santé publique (Gestioninformatisée : plateforme SIAM (système d'information relatif aux accueils collectifs de mineurs) ;Documents relatifs à la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et la sécuritéphysique, morale et affective des mineurs, à l'exception des mesures contraignantes (de la mise endemeure jusqu'a la fermeture ou les décisions de suspension ou d'interdiction d'exercer) ;Documents relatifs à l'application du code du sport dans les établissements d'activité physique etsportive et aux éducateurs sportifs à I'exception des mesures contraignantes (de la mise endemeure jusqu'a la fermeture) ;Gestion des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs et des attestations des stagiaires via lesite de télé procédure : EME ;Promotion développement et coordination du service civique ;Avis relatif à la réglementation pour la sécurité des terrains de campings ;Gestion de la réserve civique ;Agrément JEP et agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et leretrait d'agrément.Article 2L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de Corse du sud estchargé de l'exécution du présent arrêté.
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