ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-150
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021
Sommaire
ARS - DD08 /
8-2021-09-27-00004 - Arrêté 2021-558 portant portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2, Rue Legras
Miclet, La Verrerie, 08220 ROCQUIGNY
(8 pages) Page 5
8-2021-10-06-00002 - Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence
d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupantes et du voisinage de l□immeuble sis 21,
Boulevard Lucien Pierquin □ 08000 WARCQ
(6 pages) Page 14
8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une
situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 61, Grande Rue □
08800 LES HAUTES-RIVIÈRES (7 pages) Page 21
8-2021-10-22-00005 - Arrêté 2021-602 portant traitement d□urgence d□une
situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la
sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 7, rue des
Caquettes □ 08200 SEDAN
(6 pages) Page 29
8-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-694 portant abrogation partielle de
l□arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre 2021 portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent
pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis
7, rue des Caquettes □ 08200 SEDAN (4 pages) Page 36
8-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-695 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2020-858 et n° 2020-859 portant mise en demeure de
mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation de l□immeuble sis 14,
rue de la Pisselotte □ 08150 RENWEZ (4 pages) Page 41
DDFIP08 /
8-2021-12-09-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE du 3 janvier 2022 (1 page) Page 46
DDT 08 / SE
8-2021-12-08-00005 - arrêté n° 2021-707 définissant les secteurs dans
lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des
Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année
2021-2022 (4 pages) Page 48
8-2021-12-08-00001 - arrêté n° 2021-709 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à une battue administrative aux sangliers sur le
territoire des communes de SEDAN, de GLAIRE et de FLOING (2 pages) Page 53
2
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-12-07-00008 - AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR CASH ARDENNES GIVET (4 pages) Page 56
8-2021-12-07-00005 - AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE LEFFINCOURT (4 pages) Page 61
8-2021-12-07-00009 - AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE NOUVION SUR MEUSE (4
pages) Page 66
8-2021-12-07-00003 - AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA EIRL KIBAR AUTOS FUMAY (4 pages) Page 71
8-2021-12-07-00006 - AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA STATION DE LAVAGE AUTO GERBEAU
ROCROI (4 pages) Page 76
8-2021-12-07-00001 - AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC SNC BAR DE L ENNEMANE A
HARAUCOURT. (4 pages) Page 81
8-2021-12-09-00002 - AP interdisant la circulation sur la voie publique le
lundi 13.12.21 à l'occasion du match de football à Sedan (3 pages) Page 86
8-2021-12-07-00004 - AP MODIFICATION D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
BANQUE CIC RETHEL (4 pages) Page 90
8-2021-12-06-00003 - AP portant renouvellement des formations
spécialisées de la commission départementale de sécurité routière (3
pages) Page 95
8-2021-12-07-00002 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT
AGRICOLE NORS EST Bogny sur Meuse (4 pages) Page 99
8-2021-12-07-00010 - AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE MAUBERT FONTAINE (4
pages) Page 104
8-2021-12-07-00007 - AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC ROUSSEAU NOUZONVILLE (4
pages) Page 109
8-2021-12-08-00004 - Arrêté n° 2021-625 du 8 décembre 2021 portant
nomination du Dr Laurent MIART en qualité de médecin agréé pour le
contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet (2 pages) Page 114
8-2021-12-01-00006 - Arrêté n°2021-592 portant attribution de la médaille
de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif (4 pages) Page 117
3
8-2021-12-09-00003 - Arrêté n°2021-628 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 11 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 (4
pages) Page 122
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-12-07-00011 - ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA
COMMUNE D'ESCOMBRES ET LE CHESNOIS (4 pages) Page 127
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ARS - DD08
8-2021-09-27-00004
Arrêté 2021-558 portant portant traitement
d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2,
Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220
ROCQUIGNY
ARS - DD08 - 8-2021-09-27-00004 - Arrêté 2021-558 portant portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220
ROCQUIGNY
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- SS8portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l'immeuble sis 2,Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220 ROCQUIGNY
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et |'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature a MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARS - DD08 - 8-2021-09-27-00004 - Arrêté 2021-558 portant portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 22 septembre2021, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220ROCQUIGNY (référence cadastrale : section H n° 664) ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, LaVerrerie, 08220 ROCQUIGNY présente un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants, du fait des risques suivants :Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :La présence d'installations électriques non sécuritaires ;Risques de chute de personnes liés à :L'absence de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au grenier et à la cave;Risques de chute d'éléments liés a:La présence d'éléments de façade, de sous-toiture et du plafond de la chambre 3 menaçantde tomber ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:L'absence d'aération dans les pièces munies d'un appareil à combustion (gazinière, insert etcuisinière à bois).Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure les propriétaires de l'immeuble susvisé,et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;
ARRETE
Article 1° :Madame DENISON Florence, Messieurs DENISON Sébastien et Thomas, et leurs ayants droit,propriétaires de l'immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220 ROCQUIGNY (référencecadastrale: section H n° 664), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :- Mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié avec fourniture d'unjustificatif attestant de l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par lapose correcte des dispositifs de protections dans les escaliers d'accès au grenier età la cave(main-courantes) ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute d'éléments au niveaudes murs de façades avant et arrière, des éléments de sous-toiture et du plafond de lachambre 3 ;
ARS - DD08 - 8-2021-09-27-00004 - Arrêté 2021-558 portant portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220
ROCQUIGNY
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- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble des appareils acombustion (gaziniére, insert et cuisiniére a bois).Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires a larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle 4 la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais des propriétaires défaillants, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1°' du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de ROCQUIGNY et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de ROCQUIGNY;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article5:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit:
ARS - DD08 - 8-2021-09-27-00004 - Arrêté 2021-558 portant portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220
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un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture -BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25,rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de ROCQUIGNY, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 7 SEP. 2921
Le Préfet des Ardennes,P/Le préfet et par délégation,
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 a 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne pararrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesserce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faireprocéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président dutribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas étéexécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans lesconditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pasapplicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leurréalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément àl'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procéduredans les conditions prévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
ARS - DD08 - 8-2021-09-27-00004 - Arrêté 2021-558 portant portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220
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Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.H.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Hl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sontvisés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable àl'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
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l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220
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présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de l□immeuble sis 2, Rue Legras Miclet, La Verrerie, 08220
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ARS - DD08
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Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté
préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence d□une situation
d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupantes et du voisinage de
l□immeuble sis 21, Boulevard Lucien Pierquin □
08000 WARCQ
ARS - DD08 - 8-2021-10-06-00002 - Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinage de l□immeuble sis 21, Boulevard Lucien
Pierquin □ 08000 WARCQ
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| |PRÉFETDES ARDENNESLiberté TTÉgalitéFraternité
Direction de la Coordination Charleville-Méziéres, le 1et de l'Appui aux Territoires 0 7 OCT. 202Bureau de la CoordinationadministrativeRét:N 86 mc BORDEREAU D'ENVOIAffaire suivie par : M. GILLETMel: pref-coordination@ardennes.gouv.fr aMonsieur le Délégué Territorial des Ardennesde ARSPéle Environnement, Promotion de la Santé etSécurité(À l'attention de Mme BLAISE)
DESIGNATION Nombre de OBSERVATIONS |PiècesJe vous prie de trouver ci-joint, l'original 1 Transmis en retour aprèsde l'arrêté n° 2021-570, portant signature de M. le Secrétaireabrogation de l'arrêté préfectoral n° Général.2021-447 du 9 août 2021 portanttraitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un dangerimminent pour la santé et la sécuritédes occupantes et du voisinage del'immeuble sis 21, Boulevard LucienPierquin —- 08000 WARCQ
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Coordination et de l'Appuiaux Territoires,
Bertrand CAPITAINE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
FAST n°2021-08803
ARS - DD08 - 8-2021-10-06-00002 - Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinage de l□immeuble sis 21, Boulevard Lucien
Pierquin □ 08000 WARCQ
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ARS - DD08 - 8-2021-10-06-00002 - Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinage de l□immeuble sis 21, Boulevard Lucien
Pierquin □ 08000 WARCQ
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PREFET Délégation Territoriale des ArdennesDES ARDENNES Agence Régionale de Santé Grand EstLiberté Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 5 40portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinage delimmeuble sis 21, Boulevard Lucien Pierquin - 08000 WARCQ
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;Vu l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n°2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ;Vu le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et 'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature a MonsieurChristian VEDELAGO, Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-447 du 9 août 2021 portant traitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupantes et du voisinage de l'immeuble sis 21, Boulevard Lucien Pierquin - 08000 WARCQ;
ARS - DD08 - 8-2021-10-06-00002 - Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinage de l□immeuble sis 21, Boulevard Lucien
Pierquin □ 08000 WARCQ
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé etsécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 5 août 2021,constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 21, Boulevard LucienPierquin - 08000 WARCQ (référence cadastrale : section AD n° 314) ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 21, BoulevardLucien Pierquin - 08000 WARCQ a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour lasanté et la sécurité des occupantes et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n°2021-447 du 9 août 2021;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est :
ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021 portant traitement d'urgence d'une situationd'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et duvoisinage de l'immeuble sis 21, Boulevard Lucien Pierquin - 08000 WARCQ - cadastrée sectionAD n°314, propriété de Madame Charlotte DESMARES et ses ayants droit — est abrogé.
Article 2:Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupantes des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de WARCQ et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de WARCQ;- au procureur de la République ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article3 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit:
ARS - DD08 - 8-2021-10-06-00002 - Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinage de l□immeuble sis 21, Boulevard Lucien
Pierquin □ 08000 WARCQ
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- Un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- Un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 4 :Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de WARCQ, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
0 6 OCT. 2021Fait à Charleville-Mézières, le
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-10-06-00002 - Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinage de l□immeuble sis 21, Boulevard Lucien
Pierquin □ 08000 WARCQ
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LL
ARS - DD08 - 8-2021-10-06-00002 - Arrêté 2021-570 portant abrogation de l□arrêté préfectoral n° 2021-447 du 9 août 2021
portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupantes et du voisinage de l□immeuble sis 21, Boulevard Lucien
Pierquin □ 08000 WARCQ
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ARS - DD08
8-2021-10-07-00005
Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence
d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 61, Grande Rue □ 08800 LES
HAUTES-RIVIÈRES
ARS - DD08 - 8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 61, Grande Rue □ 08800
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Agence Régionale de Santé Grand EstE il Délégation Territoriale des ArdennesPREFET Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 5 +portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage delimmeuble sis 61, Grande Rue - 08800 LES HAUTES-RIVIERESLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 a L. 511-22,Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
LA
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité del'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes — en date du 04/10/2021, relatant les faits
ARS - DD08 - 8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 61, Grande Rue □ 08800
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constatés dans l'immeuble sis 61, Grande Rue — 08800 LES HAUTES RIVIERES (référencecadastrale : section AM n° 302);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 61, Grande Rue ~ 08800 LESHAUTES-RIVIERES présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants etdu voisinage, du fait des risques suivants :Risques de chute de personnes liés a:- L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers d'accès au 1er étage, au grenieret à la pièce menant à la chaudière;Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:- La présence d'installations électriques non sécuritaires ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:- L'absence d'aération dans les pièces munies d'un appareil à combustion (gazinière etchaudière à gaz);Risques d'hypothermie liés à :- L'absence de moyen de chauffage fonctionnel du logement à l'approche de la périodehivernale.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est:
ARRETE
Article 1° :Monsieur José CRAVO, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis 61, Grande Rue -08800 LES HAUTES-RIVIERES (référence cadastrale : section AM n° 302), sont mis en demeure,sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé :- Mise en sécurité de l'installation électrique par un professionnel qualifié avec fourniture d'unjustificatif attestant de l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes par lapose correcte des dispositifs de protection :Dans les escaliers menant au premier étage, au grenier et à la pièce contenant la chaudière(garde-corps et main-courante) ;Au niveau des fenêtres dont l'allège est inférieure à 1 mètre (garde-corps) ;- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareils à combustion(gazinière et chaudière a gaz) ;
ARS - DD08 - 8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 61, Grande Rue □ 08800
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- Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d'un moyen de chauffagesuffisant et adapté dans l'ensemble des pièces du logement.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L.511-20 du code de la construction et del'habitation.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des HAUTES-RIVIÈRES et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire des HAUTES-RIVIÈRES ;- au procureur de la République ;- aUX organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations ;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 5 :
ARS - DD08 - 8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 61, Grande Rue □ 08800
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Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit:- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture —BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Direction généralede la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploidu travail des solidarités et de la protection des populations,le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire des HAUTES-RIVIÈRES, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévuesà l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 07 QCT. 2821
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
ARS - DD08 - 8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 61, Grande Rue □ 08800
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne pararrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesserce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faireprocéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président dutribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas étéexécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans lesconditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pasapplicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leurréalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément àl'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procéduredans les conditions prévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, cesdispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiésà compter de cette date.
ARS - DD08 - 8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
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Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sansmotif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.IL.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pasdéférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur lefondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis àdisposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.III.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitationde quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sontvisés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder auxlieux prise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement despersonnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles quiappartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation envaleur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable al'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit àtitre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ouen nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières.Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier àusage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article.Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalitéde son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
ARS - DD08 - 8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 61, Grande Rue □ 08800
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l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ansau plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fondsde commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cespeines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du codepénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce auxfins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
EN
ARS - DD08 - 8-2021-10-07-00005 - Arrêté 2021-572 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 61, Grande Rue □ 08800
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ARS - DD08
8-2021-10-22-00005
Arrêté 2021-602 portant traitement d□urgence
d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage de
l□immeuble sis 7, rue des Caquettes □ 08200
SEDAN
ARS - DD08 - 8-2021-10-22-00005 - Arrêté 2021-602 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l□immeuble sis 7, rue des Caquettes □
08200 SEDAN
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PREFET Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennespoe | | Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritégalrteFraternité
Arrêté n° 2021- C02portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage del'immeuble sis 7, rue des Caquettes - 08200 SEDAN
__Le Préfet des Ardennes, |Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la constructionet de l'habitation, notamment les:articles L. 571-1 à L. 511-22,Vu l'ordonnance n° 2005-1566du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux; : |Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
fe:
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Étatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et I'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNEen qualité de préfet des Ardennes :Vu le décreten date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est:Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé du maire en date du 23 août 2021, constatant la présence de nombreuxdésordres dans l'immeuble sis 7, rue des Caquettes - 08200 SEDAN ;Vu le rapport motivé de l'agent du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité deVARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 15 octobre 2021, relatantles faits constatés dans l'immeuble sis 7, rue des Caquettes -. 08200 SEDAN (référencecadastrale: section YA n° 52);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 7, rue des Caquettes — 08200SEDAN présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants:- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liésà :La présence d'installations électriques non sécuritaires ;- Risques de chute de personnes liés à : ©L'insuffisance de dispositif de protection dans les escaliers de l'immeuble menant à la cave,au logement au rez--de-chaussée - en fond de cour et dans la cage d'escaliers menant augrenier;L'insuffisance de5 dispositifs de protection aux niveaux des fenêtres des étages dont lahauteur d'allege est inférieure à 1 mètre;= Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liésa:L'absence ou l'insuffisance d'aération dans les pièces munies d'un appareilà combustion(gazinière) des logements au rez-de-chaussée- en fond de cours, au 1° étage et au 3ème étage— entrée porte gauche;.- __ Risques d'hypothermie liés à : |L'absence ou l'insuffisance de moyen de chauffage fonctionnel des logements au 1° et 3èmeétage— entrée porte gauche, à l'approche de la période hivernale.Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure le propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation;Sur propositionde la directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARRETE
Article 1° :Monsieur RENTIER Laurent, et ses ayants droit, propriétairesde l'immeuble sis 7, rue desCaquettes (référence cadastrale: section YA n° 52), sont mis en demeure, sous un délai d'unmois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dansl'immeuble susvisé :- Miseen sécurité de l'installation électrique des logements et des parties communes parun professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant de l'absence de danger;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnespar:
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fe) La pose correcte des dispositifs de protection dans les escaliers de l'immeuble menant àla cave, au logement au rez-de-chaussée - en fond de cour et au grenier ;o . La pose correcte des dispositifs de protections (garde-corps) au niveau des fenêtres deimmeuble présentant une hauteur d'allège inférieure à 1m;- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement des appareils decombustion (gazinière) des logements au rez-de-chaussée - en fond decours, au 1° étage et au3°"e étage - entrée porte gauche : |- _.Réparation du moyen de chauffage existant ou mise en place d'un moyen de chauffagesuffisant et adapté dans l'ensemble des pièces des logements du 1° et 3° étage - entréeporte gauche. : -Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires a larésorption de la situation d'insalubrité de 'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstaclea la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformément auxdispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité compétenteprocédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire défaillant, sans autre mise endemeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et del'habitation.La créanceen résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article3 :La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortied'insalubrité.Il doit. être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article4 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°" du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la facade del'immeuble.Ilsera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.ll sera transmis :- au maire de SEDAN ;— . au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;_ au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) := au directeur départemental des territoires; _ |- au directeur départementalde l'emploi du travail des solidarités et de la protection despopulations ; ou- au directeur départemental de la sécurité publique.
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Il sera également transmis à l'agence nationalede l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduitsoit :- un recours gracieux, adresséà monsieurr le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture~ BP 60002.- 08005 Charleville-Mézières Cedex); _ |- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargéde la santé (Directiongénérale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP);- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons--en-Champagne(25, rue du Lycée - 51036 Chalons-en--Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www. telerecours. fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi.du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que lesagents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 22 OCT. 2021
_Le Préfet des Ardennes
ANNEXES:ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
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ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19 © .Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné enapplication de l'article L: 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesuresindispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. LeLorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complèteaprès y avoir été autoriséepar jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 Septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compterde cette date.Article L511-20 nnCréation Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti,l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'articleL. 511-15 ne sont pas applicables. | |Conformément à l'article 19-de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date. 7Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du.16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au: danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur dated'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article |. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par lasection 2. ~ | | | |Conformément à l'article 19 de l'ordonnancen° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1erjanvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22 |Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000€ le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter lestravaux et mesures prescrits en application du présent chapitre. |I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure dureprésentant de l'Etat dans le département prise surle fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueConcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.lll.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soitdans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux. prise en application du présentchapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peinés complémentaires suivantes :1° La conf scation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement ae personnes et ayant servi a commettrel'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscationen valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilitésque procure cette activité ont été sciemment utilisées pour. préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n 'est toutefoispas applicable à l'exercice d un. mandat électif ou de responsabilités syndicales; :3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerced'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds decommerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soiten tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier,soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne me toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilierà usage d'habitation €à des fins d'occupation à titre personnel.:Le prononcé fea peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre. de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par. une décision spécialementmotivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.V.-Les personnes morales déclarées rn pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal,des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine. complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'êtreusufruitier d'un bien immobilierà usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usagetotal ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitiermentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la-juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne 'pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confi scation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d' hébergement, il est faitapplication des dispositions de l'article L..651-10 du présent code.
ARS - DD08 - 8-2021-10-22-00005 - Arrêté 2021-602 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité
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Arrêté 2021-694 portant abrogation partielle de
l□arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre
2021 portant traitement d□urgence d□une
situation d□insalubrité présentant un danger
imminent pour la santé et la sécurité des
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ARS - DD08 - 8-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-694 portant abrogation partielle de l□arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre
2021 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 7, rue des Caquettes □ 08200 SEDAN
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PREFET Agence Régionale de Santé Grand Est |DES ARDENNES Délégation Territoriale des ArdennesLiberté | Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéÉgalité -Fraternité
Arrêté n° 2021- 69portant abrogation partielle del'arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre 2021portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentantun dangerimminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis:7, rue des Caquettes - 08200 SEDAN
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1à L. 511-22;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS) ; |Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'État dans le département, dans la zone de défenseet dans la région et l'ARS pourl'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nominationde Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est :Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signaturea Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes; — |Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre 2021 portant traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants et du voisinage de l'immeuble sis 7,.rue des Caquettes - 08200 SEDAN:
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Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santéet sécurité de ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 25novembre 2021, constatant la réalisation partielle des travaux demandés dans l'immeuble7, rue des Caquettes- 08200 SEDAN- cadastrée section YA n° 52:CONSIDÉRANT que la réalisation partielle des travaux demandés dans l'immeuble sis 7, ruedes Caquettes - 08200 SEDAN a permis d'écarter la situation de danger imminent, pour lasanté et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoraln° 2021-602 du 22. octobre 2021, pour les logements du rez-de-chaussée (fond de cour), dupremier étage et pour les parties communes;CONSIDERANTque les travaux prescrits par l'arrêté susvisé n'ont pas été réalisés dans lelogement du premier étage;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS GrandEst ;ARRETEArticle 1° :L'arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre 2021 portant traitement d'urgence d'unesituation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité desoccupants et du voisinage de l'immeuble sis 7, rue des Caquettes - 08200 SEDAN -cadastrée section YA n° 52, propriété de Monsieur RENTIER Laurent, et ses EME droit —est abrogé partiellement.Article 2 :| Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre 2021 restent applicablespour le logement du premier étage.Article 3 :Le présent arrêté sera notifiéà la personne mentionnée à |' article 1° du présent arrêté,ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis:— au maire de SEDAN ;— au procureur de la République;— aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;— au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ; | |- au directeur départemental des territoires ;- au directeur départementalde l'emploi du travail des solidarités et de laprotection des populations;- au directeur.départemental de la sécurité publique.
ARS - DD08 - 8-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-694 portant abrogation partielle de l□arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre
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Il sera également transmis à l'agence nationale de I'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.Article4:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étreintroduit soit :un recours gracieux, adressé 4 monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture— BP 60002- 08005 Charleville-Méziéres Cedex);un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP);un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou 'par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecoursifr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental del'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents depolice judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. erFR#
Fait à Charleville-Mézières, le (1 DEC, 2021
Le Préfet des Ardennes,P/Le préfet et par Se dé
ARS - DD08 - 8-2021-12-01-00005 - Arrêté 2021-694 portant abrogation partielle de l□arrêté préfectoral n° 2021-602 du 22 octobre
2021 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 7, rue des Caquettes □ 08200 SEDAN
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2021 portant traitement d□urgence d□une situation d□insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage de l□immeuble sis 7, rue des Caquettes □ 08200 SEDAN
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ARS - DD08
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Arrêté 2021-695 portant abrogation des arrêtés
préfectoraux n° 2020-858 et n° 2020-859 portant
mise en demeure de mettre fin à la mise à
disposition à titre d□habitation de l□immeuble
sis 14, rue de la Pisselotte □ 08150 RENWEZ
ARS - DD08 - 8-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-695 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2020-858 et n° 2020-859 portant
mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation de l□immeuble sis 14, rue de la Pisselotte □ 08150 RENWEZ 41
e 3 Délégation Territoriale des ArdennesPREFET Agence Régionale de Santé Grand EstDES ARDENNES Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021- 64§
portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2020-858 du 31 décembre 2020portant traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité présentant un danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 14, rue de la| Pisselotte —- 08150 RENWEZet n° 2020-859 du 31 décembre 2020 |portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation del'immeuble sis 14, rue de la Pisselotte - 08150 RENWEZ.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la santé publique, notammentles articles L. 1331-22 et suivants, et L. 1337-4dans leur version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020 et qui continuent à s'appliquer auxarrêtés d'insalubrités notifiés avant le 1°' janvier 2021;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnancen° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et. à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements : |Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS); |Vu le décretn° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etatdans le département, dans la zone de défenseet dans la région et ARS pour l'applicationdes articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;_Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination deMadame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est;
ARS - DD08 - 8-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-695 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2020-858 et n° 2020-859 portant
mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation de l□immeuble sis 14, rue de la Pisselotte □ 08150 RENWEZ 42
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature aMonsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-858 du 31 décembre 2020 portant traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécuritédes occupants et du voisinage de l'immeuble sis 14, rue de la Pisselotte- 08150 RENWEZ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-859du 31 décembre 2020 portant mise en demeure demettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation de l'immeuble sis 14, rue de laPisselotte- 08150 RENWEZ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre lepréfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle Environnement, Promotion de la Santéet Sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 18novembre 2021, constatant la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 14, ruede la Pisselotte— 08150 RENWEZ (référence cadastrale: section AB n° 161);Considérant que la réalisation des travaux demandés dans l'immeuble sis 14, rue de laPisselotte - 08150 RENWEZ a permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnéesdansles arrêtés préfectoraux n° 2020-858 et 859 du 31 décembre 2020 et que l'immeuble susviséne constitue plus en l'état un danger pour la santé des occupants et du voisinage;Sur proposition de la directrice générale del'ARS Grand Est;ARRÊTE
Article 1° :Les arrêtés préfectoraux n° 2020-858 du 31 décembre 2020 portant traitement d'urgenced'une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des.occupants et du voisinage de l'immeuble sis 14, rue de la Pisselotte - 08150 RENWEZ etn° 2020-859 du 31 décembre 2020 portant mise en demeure de mettre fin à la mise adisposition à titre d'habitationdu même immeuble - cadastré section AB n° 161, propriétéde monsieur FOURNAISE Yannick — sont abrogés.Article 2 :Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° du présent arrêté.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :_ au maire de RENWEZ:- au procureur de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement); a- au directeur départemental des territoires;- au directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de laprotection des populations; |: au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.
ARS - DD08 - 8-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-695 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2020-858 et n° 2020-859 portant
mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation de l□immeuble sis 14, rue de la Pisselotte □ 08150 RENWEZ 43
ll sera également transmisà l'agence nationalede l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 3 :Dans le délaide deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit soit : |~.__. Un recours gracieux, adressé à monsieurle préfet des Ardennes (1, placede làPréfecture = BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex); : _ a= 'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre chargéede la santé(Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP); '— : Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Chalons-en-Champagne (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible parle site internet www.telerecours.fr).'Après un-recours gracieux ou hiérarchique, le délaide recours contentieuxne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au termed'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.Article4 :Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,le commandant degroupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de RENWEZ, les officiers et les agentsdé police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditionsprévues à l'articleL. 1312-1 du codede la santé publique sont chargés, chacunen ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. LRFait à Charleville-Mézières;té- 9°] DEC. 2021
Le Préfet des Ardennes
Christian VEDELAGO
ARS - DD08 - 8-2021-12-01-00004 - Arrêté 2021-695 portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2020-858 et n° 2020-859 portant
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mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d□habitation de l□immeuble sis 14, rue de la Pisselotte □ 08150 RENWEZ 45
DDFIP08
8-2021-12-09-00001
Arrêté de fermeture du SPFE du 3 janvier 2022
DDFIP08 - 8-2021-12-09-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE du 3 janvier 2022 46
Ex igRE PU B LI QU E FINANCES PUBLIQUESFRANCAISELiberté . DIRECTION DEPARTEMENTALEÉgalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESFraternité 50, AVENUE D'ARCHESCS 6000508011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicPdes services de la direction départementale des Finances publiques des ArdennesLa directrice départementale des Finances publiques des ArdennesVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret: n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du n° 2021/678 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature enmatière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale desFinances publiques des Ardennes ; ARRETE:Article1° :Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville-Mézières sera ferméexceptionnellement le lundi 3 janvier 2022.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1°.Fait à Charleville-Mézières, le 9 décembre 2021.
Par délégation du Préfet,La Directrice départementaledes Finances publfues des Ardennes4Sylvi rmant
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DDT 08
8-2021-12-08-00005
arrêté n° 2021-707 définissant les secteurs dans
lesquels la présence du castor d'Eurasie est
avérée dans le département des Ardennes et
réglementant l'usage des pièges de catégorie 2
pour l'année 2021-2022
DDT 08 - 8-2021-12-08-00005 - arrêté n° 2021-707 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans
le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2021-2022 48
| DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFratensité
Arrêté n° 2021 - 70#définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans ledépartement des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2pour l'année 2021-2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19-1, L.425-2, R.427-6 à R.427-8,R.427-13 à R.427-17 ;Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participationdu public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du.29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu. le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décretdu 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation despièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal parnoyade;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces nonindigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020 définissant les secteurs dans lesquels laprésence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes et réglementant l'usagedes pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2020-2021 ;Vu l'avis en date du 29 septembre 2021 de l'office français de la biodiversité résultant des suivispermettant d'identifier des indices de présence du castor d'Eurasie sur les cours d'eau dudépartement des Ardennes ;Vu l'avis en date du 28 octobre 2021 de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage;Vu la consultation du public effectuée du 2 novembre 2021 au 23 novembre 2021 ;Considérant qu'il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence du castord'Eurasie est avérée et de réglementer l'usage des pièges de catégorie 2 ;
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DDT 08 - 8-2021-12-08-00005 - arrêté n° 2021-707 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans
le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2021-2022 49
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arréte :Article 1er : la présence du castor d'Eurasie est avérée dans les secteurs cartographiés en annexe 2et dans les communes listées en annexe 1 au présent arrêté.Article 2 : dans les communes définies à l'article 1, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit surles abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distancede 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entréede onze centimètres par onze centimètres.Article 3: l'arrêté préfectoral n° 2020-838 du 23 décembre 2020 définissant les secteurs danslesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Ardennes etréglementant l'usage des pièges de catégories 2 et 5 pour l'année 2020-2021 est abrogé.Article 4 : le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes du département mentionnées enannexe par les soins des maires et notifié au président de la fédération départementale deschasseurs ainsi qu'au président de l'association des piégeurs agréés des Ardennes pour diffusion àl'ensemble des piégeurs du département.Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, ainsique toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse et de la faunesauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État dansles Ardennes.Charleville-Mézières, le 0 8 DEC. 2021
Le préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique — Hôtel de Roquelaure— 246 boulevard Saint-Germain — 75007 Paris ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue duLycée — 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2021-12-08-00005 - arrêté n° 2021-707 définissant les secteurs dans lesquels la présence du castor d'Eurasie est avérée dans
le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2021-2022 50
Annexe 1 à l'arrêté n° 2021 - 707 du 08 décembre 2021 :
liste des 166 communes du département des Ardennes où la présence du castor d'Eurasie est avérée
Aiglemont Cornay Lançon Sachy
Anchamps Damouzy Landrichamps Saint-Aignan
Apremont Deville Laval-Morency Saint-Juvin
Les Petites-Armoises Dom-le-Mesnil Lépron-les-Vallées Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux
Attigny Donchery Létanne Saint-Laurent
Aubigny-les-Pothées Douzy Linay Saint-Marceau
Aubrives L' Échelle Logny-Bogny Saint-Marcel
Auflance Étalle Lumes Saint-Menges
Authe Éteignières Marby Saint-Pierre-sur-Vence
Autrecourt-et-Pourron Euilly-et-Lombut Marcq Sapogne-sur-Marche
Autruche Évigny Margny Sauville
Autry Fagnon Margut Sécheval
Auvillers-les-Forges Falaise Les Mazures Sedan
Les Ayvelles Fépin Moiry Semuy
Baâlons La Ferté-sur-Chiers Montcy-Notre-Dame Senuc
Bairon et ses environs Flaignes-Havys Montigny-sur-Vence Sormonne
Balan Fléville Le Mont-Dieu Tannay
Bar-lès-Buzancy Flize Monthermé Tétaigne
Bazeilles Floing Montigny-sur-Meuse Thénorgues
Belleville-et-Châtillon-sur-Bar La Francheville Mouron Thilay
Belval Fromelennes Mouzon Thin-le-Moutier
Blagny Fumay Murtin-et-Bogny This
Blombay Germont Neufmanil Thugny-Trugny
Boulzicourt Girondelle La Neuville-à-Maire Tournavaux
Bogny-sur-Meuse Givet Neuville-lez-Beaulieu Tournes
Brécy-Brières Givry Nouvion-sur-Meuse Vandy
Brévilly Glaire Nouzonville Vaux-Villaine
Brieulles-sur-Bar Grandpré Noyers-Pont-Maugis Vendresse
Buzancy Ham-les-Moines Omicourt Villers-devant-Mouzon
Carignan Ham-sur-Meuse Osnes Villers-Semeuse
Chalandry-Elaire Hannogne-Saint-Martin Poix-Terron Villers-sur-Bar
Challerange Hargnies Pouru-Saint-Remy Villy
Charleville-Mézières Harricourt Prix-lès-Mézières Vireux-Molhain
Charnois Haudrecy Raillicourt Vireux-Wallerand
Le Châtelet-sur-Sormonne Haulmé Rancennes Voncq
Chémery-Chéhéry Les Hautes-Rivières Regniowez Vouziers
Cheveuges Haybes Remilly-Aillicourt Vrigne-Meuse
Chevières Hierges Remilly-les-Pothées Wadelincourt
Chilly Issancourt-et-Rumel Revin Warcq
Chooz Jandun Rilly-sur-Aisne Warnécourt
Clavy-Warby Joigny-sur-Meuse Rocroi
Cliron Laifour Rouvroy-sur-Audry
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le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2021-2022 51
pairer Annexe 2 à l'arrêté n° 2021 - 707 du 08 décembre 2021 :DES ARDENNES[212putLL:22222oe eeveeLIRE, 27
cartographie de la présence du castor d'Eurasiedans le département des Ardennes
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le département des Ardennes et réglementant l'usage des pièges de catégorie 2 pour l'année 2021-2022 52
DDT 08
8-2021-12-08-00001
arrêté n° 2021-709 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à une battue
administrative aux sangliers sur le territoire des
communes de SEDAN, de GLAIRE et de FLOING
DDT 08 - 8-2021-12-08-00001 - arrêté n° 2021-709 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue administrative aux
sangliers sur le territoire des communes de SEDAN, de GLAIRE et de FLOING 53
E J DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresoalitéFraternité
Arrêté n° 2021 - To aautorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue administrative aux sanglierssur le territoire des communes de SEDAN,de GLAIRE et de FLOINGLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier.de l'Ordre Nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L21 12-1, L2215-1 etL2122-21 (9°);Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L427-1 et 6, R427-1,6et8;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour une durée de 5 ans :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-37 fixant la liste des espèces d'animaux classés susceptiblesd'occasionnéer des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1° juillet2021 au 30 juin 2022 ainsi que les périodes et leurs modalités de destructionVu l'arrêté préfectoral n° 2021-658 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires des Ardennes ;Vu la demande de Monsieur-le maire adjoint de la commune de GLAIRE en date du 18 novembre2021;Vu l'avis favorable de M. Yannick DISCRIT, maire adjoint de la ville de SEDAN ;Vu l'avis favorablede M. Bruno COTRELLE, maire adjoint de la ville de GLAIRE ;Vu l'avis favorable de M. Eric COLLOT, représentant la brigade de gendarmerie de FLIZE :Vu l'avis favorable. de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;Vu l'avis favorable de M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant la présence de sangliers à proximité des habitations :Considérant le risque pour la sécurité publique ;Considérant l'importance des dégâts causés aux cultures et prairies avoisinantes :ArrêteArticle ter: Le présent arrêté fixe les modalités d'effarouchement et de destruction possible desSangliers sur les parcelles situées sur le territoire des communes de SEDAN, de GLAIRE et deFLOING.Les agents nommés. à l'article 2 sont autorisés à détruire les Sangliers présents sur les parcellessituées sur le territoire des communes de SEDAN, de GLAIRE et de FLOING.Afin de sécuriser le périmètre, des barrières de sécurité visant à interdiré l'entrée du site au publicSeront posées par les policiers municipaux de la ville de SEDAN. et les agents des servicestechniques de la ville de GLAIRE sur les différents points d'accès, y compris sur la Voie verte situéeen rive gauche de la Meuse.Des agents de l'office français de la biodiversité seront également présents pour interdire l'accès du
DDT 08 - 8-2021-12-08-00001 - arrêté n° 2021-709 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue administrative aux
sangliers sur le territoire des communes de SEDAN, de GLAIRE et de FLOING 54
site aux tiers.Les brigades de gendarmerie de FLIZE et de VRIGNE-AUX-BOIS seront présentes pour sécuriser le'secteur d'intervention.Des panneaux de signalisation « chasse en cours » seront disposés par les services de la DDT lelong de l'axe FLOING / SAINT-MENGES.Article 2: Les opérations seront organisées et conduites sous la responsabilité de M. ArnaudSTEVENIN, lieutenant de louveterie de la circonscription, accompagné de lieutenants de louveteriesuppléants, d'agents de l'office français de la biodiversité, de techniciens de la FDCA et detechniciens de la direction départementale des territoires des Ardennes.M. Arnaud STEVENIN, ses suppléants ainsi que les agents de l'OFB sont chargés d'effectuer desopérations de repousse et de destruction des sangliers.Pour ce faire, ils pourront être accompagnés de personnes bénévoles, qui resteront sous laresponsabilité de M. Arnaud STEVENIN et qui seront uniquement chargées d'effaroucher et derabattre les animaux. Des chiens de petite quête pourront être utilisés pour traquer les sangliers.Afin d'assurer sa sécurité, chaque participant devra porter un vêtement fluorescent.Les lieutenants de louveterie et les agents de l'office français de la biodiversité seront les seulespersonnes armées.Article 3 : Les opérations autorisées par le présent arrêté auront lieu le vendredi 10 décembre 2021de 08 H 00 à 14 H 00.Article 4 : Si des sangliers doivent être prélevés au cours de ces opérations, leurs carcasses serontremises aux maires des communes concernées.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État et affiché en mairies de SEDAN, GLAIRE et FLOING. Une copie seraadressée aux maires concernés, au commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes, audirecteur départemental de la sécurité publique, au chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Ardennes, le commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires descommunes de SEDAN, GLAIRE et FLOING, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté.Charleville-Mézières, leo} UT [2024Pour le préfet,
sf
et par délégation,Le directeur fremera des territoiresCL tyPhilippe CARROT
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé a Mme la Ministre de la Transition écologique ~ 246, Boulevard Saint-Germain —75007 PARIS |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet .www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-12-08-00001 - arrêté n° 2021-709 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à une battue administrative aux
sangliers sur le territoire des communes de SEDAN, de GLAIRE et de FLOING 55
Préfecture 08
8-2021-12-07-00008
AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CASH
ARDENNES GIVET
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00008 - AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR CASH
ARDENNES GIVET 56
PREFETDES ARDENNES . | . |Liberté N Direction des services du cabinetÉgalité .Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposéé le 11 octobre 2021 par Monsieur Frédéric PASTORET, gérant de l'éta-blissement CASH ARDENNES situé 12 rue des écoles à Givet;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021; ARRÊTE
Article er - M. Frédéric PASTORET, gérant, est autorisé, pour l'établissement CASHARDENNES situé 12 rue des écoles a Givet et pour une durée de cinq ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 5 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarqueinconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-.tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement CASHARDENNES.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment. aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I] du code de la sécurité intérieure.Article9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec:tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La: présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérant del'établissement CASH ARDENNES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le = 7 DEC. 2021Pour le préfet, eget délégation,La Directrice i du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;ba soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
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AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
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ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;VU l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madamé JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU la demande d'autorisation d 'exploitation d'un nouveau systeme de vidéoprotection dépo-sée le 25 octobre 2021 par Le maire de la commune de LEFFINCOURT;VU l'avis émis par la commission départementale de vigéaprateetion en sa séance du30 novembre 2021 ; ARRÊTEArticle 1er - Le maire de la commune de LEFFINCOURT, est autorisé, pour la commune deLEFFINCOURT, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 7 caméras de voie publique sur les sites suivants: place Sainte Blaise, zone deramassage scolaire-entrée sud, salle des fêtes, entrée est, entrée ouest, entrée nord-cimetière.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur. |Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de erie auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune deLEFFINCOURT.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un régistre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du: système mis en place. Des consignes très. précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10~ La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale del'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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'des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compterde la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de LEFFINCOURT et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
DEC. 2621Pour le préfet, ef délégation,es du cabinet,La CL =PA«|
Charleville-Mézières, le
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Es soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau - 75800aris ; ' | |# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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E 3PRÉFETDES ARDENNE . . . |DES R HES Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1à L. 223-9, L. 257-1 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R..253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements; .VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes:VU l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégationde signature à Madame JulieDAVID, directrice des:services du cabinet;VU la demande d'autorisation d 'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection dépo-sée le 18 novembre 2021 par Le maire de la commune de NOUVION SUR MEUSE ;VU. l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021; ARRETE
Article 1er - Le maire de la commune de NOUVION SUR MEUSE, est autorisé, pour lacommune de NOUVION SUR MEUSE, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, composé d'1 caméra extérieure et de 15 caméras de voiepublique sur les sites suivants: entrée école place Albert Villemaux, entrée salle des fêtes placeAlbert Villemaux, entrée salle des fêtes aile gauche place Maurice Thorez, entrée salle annexeaile sud place Maurice Thorez, abris bus place Maurice Thorez, salle des fêtes aile droite placeAlbert Villemaux, entrée Mairie place Albert Villemaux, parking Cosec rue de l'escadrilleNormandie Niemen, D33 rue Jules Ferry, D33 route de Lumes, D34 rue de Martyrs de larésistance, chemin de Carroué, collège rue de l'escadrille Normandie Niemen, chemin de laHaie Braumont rue Jean Rogissart, place de la Garde - Gare, école rue Louis Lenoir.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d' ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.
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Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 -Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de NOUVIONSUR MEUSE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre 11 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéderàdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
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prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles ellés sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. '11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet .d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra fairé l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de NOUVION SUR MEUSE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes. |
Charleville-Mézières, leDEC. 2021
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;bd soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Châälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Après un recours gracieux ou: hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA EIRL
KIBAR AUTOS FUMAY
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KIBAR AUTOS FUMAY 71
PREFETDES ARDENNES . . . 1e.Liberté Direction des services du cabinetÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier dela Légion d'Honneur,'Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1, L. 613-13et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau "me de vi-déoprotection déposée le 16 novembre 2021 par Monsieur Adnan KIBAR, responsable del'établissement EIRL KIBAR AUTOS situé 229 rue des Evignes à Fumay;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021 ; |ARRÊTE
Article Jer - M. Adnan KIBAR, responsable, est autorisé, pour l'établissement EIRL KIBARAUTOS situé 229 rue des Evignes a Fumay et pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, a mettre en œuvre à l'adresse sus- indiquée un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d'1 caméra intérieure et de3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, lutte contre ladémarque iinconnue.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui--ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement EIRLKIBAR AUTOS.Article 3 - Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7jours.Article 4-— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre {1 du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions:au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositionsde l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systeme de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ades enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser.ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions . des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation'ne vaut qu'au regarddu code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notificationà l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au responsablede l'établissement EIRL KIBAR AUTOS et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, lea"? DEC. 221Pour le préfet, eter délégation,La Directrice æéfervices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :_# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; |Es soitun recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. uacompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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AP AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
STATION DE LAVAGE AUTO GERBEAU ROCROI
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PREFETDES ARD ; | . |Liberté em Direction des services du cabinetÉgalité -Fraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ; : |Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU la demande d'autorisation d 'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 25 octobre 2021 par Mme Fany GERBEAU, gérante de l'établisse-ment STATION DE LAVAGE AUTO GERBEAU situé 36 rue Royaleà Rocroi;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021; ARRÊTEArticlé 1er - Mme Fany GERBEAU, gérante, est autorisée, pour l'établissement STATION DELAVAGE AUTO GERBEAU situé 36 rue Royale à Rocroi et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en. œuvre à l'adresse sus-indiquée un systeme de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 4caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d' informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit.d'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement STATIONDE LAVAGE AUTO GERBEAU.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder a toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été misà même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en.cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. ©Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir.sans autorisation, de procéder :àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale dé l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 112141, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante del'établissement STATION DE LAVAGE AUTO GERBEAU et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le| DEC. 2621
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex; —x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne—,25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet éxplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
BAR-TABAC SNC BAR DE L ENNEMANE A
HARAUCOURT.
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-PREFETDES ARDENNES , . oy .Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant autorisation d'exploitation d'un nouveau système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des servicés du cabinet;VU la demande d'autorisation d'exploitation pour l'installation d'un nouveau système de vi-déoprotection déposée le 6 octobre 2021 par Mme Sidonie NENON, gérante du BAR-TABACSNC BAR DE L'ENNEMANE situé 2 bis route de Raucourt à Haraucourt:VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021; ARRETE
Article ler - Mme Sidonie NENON, gérante, est autorisée, pour le BAR-TABAC SNC BAR DEL'ENNAMANE situé 2 bis route de Raucourt à Haraucourt et pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention desfraudes douanières, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation.est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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BAR-TABAC SNC BAR DE L ENNEMANE A HARAUCOURT. 82
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante du BAR-TABAC SNC BAR DEL'ENNEMANE.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet. |Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrees et des atteintes a la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles.elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions. des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication. ;
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Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée à la gérante duBAR-TABAC SNC BAR DE L'ENNEMANE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, |- 7 DEC. édâiar délégation,es du cabinet,Pour le préfeLa Direct
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - place Beauvau -— 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérécourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.fr .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court. u'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-12-09-00002
AP interdisant la circulation sur la voie publique
le lundi 13.12.21 à l'occasion du match de
football à Sedan
Préfecture 08 - 8-2021-12-09-00002 - AP interdisant la circulation sur la voie publique le lundi 13.12.21 à l'occasion du match de
football à Sedan 86
En :PREFETDES ARDENNES wae . ry:Liberté Direction des services de sécuritéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2021-624 portant interdiction de circulation sur la voie publiqueà l'occasion du match de football du 13 décembre 2021 opposant le Club sportifSedan Ardénnes au Red Star
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 :u
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements; :Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et desbiensà l'occasion des manifestations sportivés, de restreindre la liberté d'aller et de venir despersonnesse prévalant de la qualité de supporters où se comportant comme tel, dont laprésence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troublesgraves à l'ordre public ;Considérant qu'une cinquantaine de supporters du Red Star dont une trentaine d'ultras estidentifiée comme faisant le déplacementà Sedan (08) et que des supporters de Grenoble s'yjoindrontà l'occasion du match de football Sedan / Red star le lundi 13 décembre 2021:Considérant que des affrontements ont déjà eu lieu entre les ultras du Red Star et les ultrassedanais ;Considérant que des supporters grenobloisse sont récemment battus avec des ultras deSaint Etienne à la sortie d'un match de coupe de France;Considérant que le caractère de ces faits est de nature à troubler l'ordre public;Considérant que l'équipe du Club sportif Sedan Ardennes rencontrera celle du Red Star auStade Louis-Dugauguez le 13 décembre 2021 à 20h45 lors de la 16ème journée duchampionnat national;
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football à Sedan 87
EuPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services de sécuritéLiber
eaConsidérant que la mobilisation des forces de sécurité, n'est pas suffisante pour assurer lasécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mémes;Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours dustade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de supporter duclub du Red Star ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du 13 décembre 2021,comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens;Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet ;ARRÊTE:Article 1" 'Le 13 décembre 2021, de 16h00 à 24h00, il est interdit à toute personne seprévalant de la qualité de supporter du club du Red Star et de Grenoble, ou se comportantcomme tel, de circuler sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :- place de la gare,- avenue des Martyrs de la Résistance,- rue de la Rochefoucauld,- promenoir des Prêtres,- place Nassau,- avenue de Verdun,- avenue Philippoteaux,- avenue de Lattre de Tassigny,- quai Paul Bert.Article 2 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1", dans l'enceinte et aux abords:du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objetpouvant être utilisé comme projectile.Article 3 : La directricedes services du cabinet du préfet des Ardennes, la sous-préfète deSedan et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes, notifié au procureur de la République, auxdeux présidents de club, affiché dans la mairie de Sedan et aux abords immédiats dupérimètre définià l'article 1er. *
Charleville-Mézières le 09 DEC 2021
Préfecture 08 - 8-2021-12-09-00002 - AP interdisant la circulation sur la voie publique le lundi 13.12.21 à l'occasion du match de
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PREFETDES ARDENNES . . | . . aLiberté Direction des services de sécuritéEgalitéFraternité
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :-. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Se eae Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-09-00002 - AP interdisant la circulation sur la voie publique le lundi 13.12.21 à l'occasion du match de
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Préfecture 08
8-2021-12-07-00004
AP MODIFICATION D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA BANQUE CIC
RETHEL
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00004 - AP MODIFICATION D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
POUR LA BANQUE CIC RETHEL 90
PREFETDES ARDENNES | . | =,Liberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le = de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.-255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature a Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU la demande de modification d 'exploitation d'un systéme de vidéoprotection déposée le 25octobre 2021 par M. le charge de sécurité de l'établissement «BANQUE CIC» situé 42 rue Thiersa Rethel;VU l'avis me par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021; ARRÊTE
Article ler - M. le chargé de sécurité, est autorisé, pour l'établissement «BANQUE CIC» situé42 rue Thiers à Rethel, et jusqu'au 1° décembre 2024, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,composé de 9 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes--défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection. |Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par. unesignalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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POUR LA BANQUE CIC RETHEL 91
- l'affichette comportera un pictogramme représentantune caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chargé de sécurité de la BANQUE CIC.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desiimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30jours.Article. 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 . du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisationne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
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POUR LA BANQUE CIC RETHEL 92
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au chargé desécurité"de la BANQUE CIC, et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 7 DEC, 2021
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;Ed soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris ; |*# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne— 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible a partir du site www.telerecours.frAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de-ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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POUR LA BANQUE CIC RETHEL 93
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POUR LA BANQUE CIC RETHEL 94
Préfecture 08
8-2021-12-06-00003
AP portant renouvellement des formations
spécialisées de la commission départementale
de sécurité routière
Préfecture 08 - 8-2021-12-06-00003 - AP portant renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de
sécurité routière 95
E 3PRÉFET |DES ARDENNES Direction des services du CabinetLiberté =Egalité -Fraternité
ARRETE N° 2021-620.portant renouvellement des formations spécialiséesde la commission départementale de la sécurité routièreLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;. VU le décret n° 92-604 du ter juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et notamment son article 31 ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-657 du 28 novembre 2018 modifié portant composition des formationsde la commission départementale de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ArrêteArticle 1 — La commission départementale de la sécurité routière, dont les membres. sont nomméspour une durée de trois ans renouvelable, est consultée préalablement à toute décision prise enmatière :- d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportives dont la délivrance relève de lacompétence du préfet ; |- d'agrément des gardiens et des installations de fourrières.Elle peut également être consultée sur tout autre sujet relatif a la sécurité routière (alinéa II de l'articleR.411.10)
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
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2/
Article 2 — la commission départementale de la sécurité routière est composée comme suit :Formation spécialisée.en matière d'autorisation d'organisation d'épreuves ou compétitions sportivesPrésident : le préfet ou son représentant :Représentant des services de l'Etat :- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant- la directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentantElus départementaux :- M. Renaud Averly, conseiller départemental, titulaire- M. Michel Normand, conseiller départemental, suppléantElus communaux :- M. Miguel Leroy, mairede Auvillers-les-Forges, titulaire- Mme Catherine Joly, maire de Monthermé, suppléanteOrganisations professionnelles et fédérations sportives :- un représentant départemental de la fédération française du sport automobile- un représentant départemental de la fédération française du sport motocycliste |- un représentant départemental de la fédération française de cyclisme- un représentant départemental de la fédération française d'athlétismeAssociations d'usagers- un représentant du comité départementalde la prévention routièreMembres associés :- les maires des communes concernées- toutes personnes qualifiées compte tenu de l'ordre du jourFormation spécialisée en matière d'agrément et des installations de fourrière:Président : le préfet ou son représentantReprésentant des services de l'Etat:- le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant- le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant- le directeur départemental des territoires ou son représentantElus départementaux:- M. Renaud Averly, conseiller départemental, titulaire.- M. Michel Normand, conseiller départemental, suppléant
Préfecture 08 - 8-2021-12-06-00003 - AP portant renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de
sécurité routière 97
Elus communaux :- M. Miguel Leroy, maire de Auvillers-les-Forges, titulaire- Mme Catherine Joly, maire de Monthermé, suppléanteOrganisations professionnelles et fédérations sportives : |- un représentant départemental de la fédération française du sport automobile- un représentant du conseil national des professionnels de l'automobileAssociations d'usagers :- un représentant du comité départemental de la prévention routièrePour l'exercice des compétences consultatives mentionnées au II de l'article R. 411-10, le présidentde la commission pourra associerà ses travaux des représentants des gestionnaires des voiesconcernées.Le secrétariat est assuré par les services de la préfecture (Services du Cabinet— Pôle SécuritéRoutière).Article 3- le secrétaire général de la préfecture,__ les sous-préfets de Rethel, Sedan, Vouziers,les chefs des services déconcentrés de l'Etat,les membres de la commission départementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Charleville-Mézières, le - $ DEC. 2094Plle préfetet par délégation,_ La secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP 60002 — 08005: Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en--Champagne — 25 rue duLycée— 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet —explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-06-00003 - AP portant renouvellement des formations spécialisées de la commission départementale de
sécurité routière 98
Préfecture 08
8-2021-12-07-00002
AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT AGRICOLE
NORS EST Bogny sur Meuse
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00002 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT AGRICOLE NORS EST Bogny sur Meuse 99
PREFEToy ene Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotectionP p y P
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1à L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection:Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature 4 Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet;VU la demande de renouvellement d'exploitation d'un système de vidéoprotection déposée le5 novembre 2021 par M..Eric POHIER, Correspondant sécurité dé l'établissement «CREDITAGRICOLE NORD EST» situé 3 place Danton à Bogny-sur-Meuse;VU l'avis émis par la commission départeméntale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021 ; ARRÊTE
Article 1er - M. Eric POHIER, Correspondant sécurité, est autorisé, pour l'établissement«CREDIT AGRICOLE NORD EST» situé 3 place Danton à Bogny-sur-Meuse, et pour une durée decinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé d' 1 caméraextérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie,prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif._Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00002 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT AGRICOLE NORS EST Bogny sur Meuse 100
- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Correspondant sécurité du. CREDITAGRICOLE NORD EST.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdument habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1°. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitationou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre I! du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10 - La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre I] ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder ààdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation; de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est punide trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles .226-1 du code pénal et L. 11214, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00002 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT AGRICOLE NORS EST Bogny sur Meuse 101
Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au.Correspondant sécurité du CREDIT AGRICOLE NORD EST et au responsable des forces desécurité de l'Etat des Ardennes.
Charleville-Mézières, le = 7 DEC. 2821
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau- 75800aris ; |# soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00002 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT AGRICOLE NORS EST Bogny sur Meuse 102
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00002 - AP RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LE CREDIT AGRICOLE NORS EST Bogny sur Meuse 103
Préfecture 08
8-2021-12-07-00010
AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
COMMUNE DE MAUBERT FONTAINE
Préfecture 08 - 8-2021-12-07-00010 - AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SYSTEME
DE VIDEOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE MAUBERT FONTAINE 104
ExPREFETDES PEDENNE Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéopro-tection
LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure,et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministérieldu 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes ;VU l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet ;VU la demande de renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 14 septembre 2021 par Le maire de la commune de MAUBERT FONTAINE ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021 : ARRETE
Article ler - Le mairede la commune de MAUBERT FONTAINE, est autorisé, pour la communede MAUBERT FONTAINE, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrété, a mettre en ceuvre un systéme de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, composé de 19 caméras de voie publique sur les sites suivants : route de Charleville,rue des écoles, place Versailles, route d'Hirson, rue de la gare, rue du chateau, route de Rocroi,place de l'église, place de la mairie.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,"prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendiepréventions des risques naturels, protection des bâtiments publics, prévention du trafic destupéfiants, prévention d'actes terroristes, constatation des infractions aux règles de lacirculation, prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements ;- l'affichette comportera un pictogramme représentantune caméra et mentionnera les réfé-rences des articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Maire de la commune de MAUBERTFONTAINE.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une_ information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 — Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. |Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou: quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice
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des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9,L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal)Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de lacommune de MAUBERT FONTAINE et au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le 7 DEC, 2021Pour le préfet, et pa#élégation,La D as ices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800Paris ;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne~ 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-12-07-00007
AP RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE
BAR-TABAC ROUSSEAU NOUZONVILLE
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EPREFET.DES ARDENNE . . _ .Liberté s Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéopro-tection
_ LE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 aL255-1, L. 613-13 et R. 251-14 R. 253-4;VU:le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection:Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. AlainBUCQUET, Préfet des Ardennes;Vu l'arrêté 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Madame JulieDAVID, directrice des services du cabinet: |VU la demande de renouvellement et modification d'exploitation d'un système de vidéopro-tection déposée le 20 octobre 2021 par M. Thierry ROUSSEAU, gérant du Tabac-Loto-PresseROUSSEAU situé 20 rue Chanzy à Nouzonville ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du30 novembre 2021: ARRÊTEArticle 1er - M. Thierry ROUSSEAU, gérant, est autorisé, pour le Tabac-Loto-Presse ROUSSEAUsitué 20 rue Chanzy à Nouzonville et pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotéction conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond. aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes auxbiens, secours à personnes-défense contre l'incendie, sécurité des personnes, prévention desfraudes douanières, lutte contre la démarqueinconnue.Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur..Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par unesignalétique appropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'exis-tence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notam-ment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements;
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- l'affichette comportera un pictogramme représentant une caméra et mentionnera les réfé-rences dés articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et dela fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du Tabac-Loto-PresseROUSSEAU.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 5 - Les agents des services de douanes et les forces de sécurité de l'État des Ardennesdûment habilités et désignés en application de l'article R 252-12, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation desimages par ces derniers ne peutexcéder 30 jours.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desiimages, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système oude son exploitation.Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 9 - Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés- changement dans la configuration des lieux- changement affectant la protec-tion des images).Article 10- La présente autorisation pourra, après que l'intéressée aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositionsdu livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d' emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudicedes dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9,L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 11- La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification à l'intéressé ou de sa publication.
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Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au gérantduTabac-Loto-Presse ROUSSEAU et. au responsable des forces de sécurité de l'Etat desArdennes.
Charleville-Mézières, le = 7 DEC. 2021Pour le préfet, et p ' égation,La Directrice desesices du cabinet,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture -BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;x soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75800aris;# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25 rue du Lycée- 51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-12-08-00004
Arrêté n° 2021-625 du 8 décembre 2021 portant
nomination du Dr Laurent MIART en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la
conduite exerçant en cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-12-08-00004 - Arrêté n° 2021-625 du 8 décembre 2021 portant nomination du Dr Laurent MIART en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 114
| 2PRÉFETDES ARDENNESBe Direction des services du cabinetÉgalité Service des sécuritésFraternité | A AS : . .Bureau sécurité intérieure, radicalisation,sécurité routiérePôle sécurité routière
Arrêté n° 2021 - 625Portant nomination du Dr. Laurent MIART en qualité de médecin agréépour le contrôle médical de l'aptitude à la conduiteexerçant en cabinet
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalierde l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude à la conduite :VU le decret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes :VU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance du permis deconduire de validité limitée :VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant à compter du 19 janvier2013 les conditions d'établissement de délivrance et de validité du permis de conduire :VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatifà l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation ducontrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permisde conduire :
in place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-12-08-00004 - Arrêté n° 2021-625 du 8 décembre 2021 portant nomination du Dr Laurent MIART en qualité de
médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 115
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du-22 novembre 2021 portant délégation designature 4 Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture desArdennes ;VU le courrier du 26 octobre 2021 par lequel le Dr. Laurent MIART sollicite unagrément pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite :VU l'attestation de suivi de formation intiale du 15 octobre 2021, présentée parle Dr. Laurent MIART ; ARRETEArticle ler — Le docteur Laurent MIART, dont le cabinet médical est situé26 bis Route Nationale — 08260 AUVILLERS LES FORGES, est agréé à compter de ladate du présent arrêté, pour une durée de cinq ans, en qualité de :> médecin de ville chargé de réaliser le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 2 — Le médecin :° doit se récuser si la personne à examiner est l'un de ses patients ;° peut prescrire des examens complémentaires ou solliciter l'avis deprofessionnels de santé ;° émet des avis d'aptitude, d'aptitude assortie de restrictions d'utilisation dupermis ou des avis d'inaptitude ;° peut demanderau préfet de convoquer la personne examinée devant lacommission médicale primaire.Article 3 - L'activité du médecin agréé par le présent arrété ne pourra seprolonger au-delà de l'âge de soixante treize ans. ©Article4 - Le renouvellement de l'agrément suppose le dépôt d'une nouvelledemande et le suivi de la formation continue, à l'initiative de l'intéressé. Le médecinagréé par le présent arrêté devra suivre une session de formation continue avant le 15octobre 2026.Article 5 - La directrice des services du cabinet est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée au médecin intéressé, au médecin inspecteurrégional de santé publique, au président de l'ordre des médecins et aux sous-préfets deRethel. Sedan et Vouziers et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes. |Fait à Charleville-Méziéres, le 8 décembre 2021
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médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude à la conduite exerçant en cabinet 116
Préfecture 08
8-2021-12-01-00006
Arrêté n°2021-592 portant attribution de la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et
de l'engagement associatif
Préfecture 08 - 8-2021-12-01-00006 - Arrêté n°2021-592 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif 117
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction académiquedes services de l'éducation nationaledes Ardennes
ARRETE N° 2021-592accordant la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 1°" janvier 2022Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 70.26 du 8 janvier 1970 relatif a la médaille de la jeunesse et des sports,Vu le décret n° 83.1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69.942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports,Vu le décret n°92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifierelatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports,Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes,Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille debronze de la jeunesse et des sports,Vu l'avis de la commission départementale chargée d'examiner les candidatures à l'attribution de lamédaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date du 18novembre 2021.
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 — @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :
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ARRETE:
Article 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :
Monsieur Jean-Claude BAUER, ancien maire de Deville, en charge des associations du village,demeurant 703 grand rue — 08800 Deville ;Monsieur Jacques BAZEILLE, président de la banque alimentaire des Ardennes, demeurant 4 citéBeauregard — 08200 Balan ;Monsieur Xavier BELAJEW, secrétaire de Charleville-Méziéres canoé-kayak, demeurant 15 rueBaron Quinart — 08000 Charleville-Méziéres ;Madame Stéphanie BIRGOLOTTI, monitrice de gymnastique a la jeanne d'Arc de Charleville-Mézières, demeurant 32 rue du pré grenouilles — 08000 Charleville-Méziéres ;Monsieur Vincent BOURGEOIS, bénévole à la fédération nationale de l'amicale des chasseurs àpied, demeurant 2 avenue du général de Gaulle — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Gérard CRETON, membre de l'amicale des sapeurs pompiers de Monthermé,demeurant 60 rue Pasteur — 08800 Monthermé ;Monsieur Gérald DEJONCHEERE, membre de l'association tir à l'arc les archers vrignois àVrigne-aux-Bois, demeurant 31 rue Jean-Jacques Rousseau — 08330 Vrigne-aux-Bois ;Monsieur Marc DENIS, président du photo club montcéen à Montcy-notre-Dame, demeurant 2 ruede clèves - 08000 Charleville-Mézières ;Madame Karine FELZINE née KUKUKJAN, secrétaire du cercle d'escrime de Charleville-Mézières, demeurant 12 avenue d'arches — 08000 Charleville-Mézières ;Monsieur Michel GANDOUIN, vice-président de l'union sportive tir a Charleville-Mézières,demeurant 80 rue Emile Nivelet — 08000 Charleville-Mézières ;Madame Chantal GERMAIN née DIDIER, bénévole à l'association enfance et partage aCharleville-Mézières, demeurant 2555 route de petite chapelle — 08230 Rocroi ;Madame Clotilde GILSON née AVERLANT, présidente de l'aviron club sedanais a Sedan,demeurant 18 grand rue — 08140 Daigny ;Monsieur Gérard GUILLAUME, secrétaire à l'association marche santé Rethel, demeurant 24 rueEugène Marquigny — 08300 Rethel ;Monsieur Christophe LEBON, président de l'association sportive Val de l'Aisne à Vouziers,demeurant 10 rue Jean Jaurès — 08400 Vouziers ;Madame Anaïs LEPAGE, membre du conseil d'administration de Charleville-Mézières Ardennestennis de table, demeurant 1 rue des étuves — 08000 Charleville-Mézières ;
Préfecture 08 - 8-2021-12-01-00006 - Arrêté n°2021-592 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif 119
Madame Magali MARCHAL née PUCCIANTI, membre bénévole à l'association la Jeanne d'Arc aCharleville-Mézières, demeurant 6 rue Toussaint Louverture — 08000 Charleville-Mézières ;Madame Christine NEVEUX née THIEFFINE, membre du comité départemental handisport 08,demeurant 7 rue de la foulerie — 08140 Daigny ;Madame Christelle PHILIPPART née SEREIN, vice-présidente de l'association Montcy-notre-Dame village d'avenir, demeurant 2 clos margot — 08090 Montcy-notre-Dame ;Monsieur Vincent PIHET, président du club d'athlétisme de Monthermé, demeurant 22 rue JeanJaurès — 08800 Monthermé ;Madame Sylvie THIRION née SAINTOURENS, éducatrice à baby rugby à l'olympique deCharleville-Mézières, demeurant 3 rue Gambetta — 08000 Villers-Semeuse.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet etl'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale desArdennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à la ministre des sports. Il sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 1° décembre 2021
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2021-12-01-00006 - Arrêté n°2021-592 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
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Préfecture 08
8-2021-12-09-00003
Arrêté n°2021-628 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 11
décembre 2021 de 14h00 à 18h00
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déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 11 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 122
EE
PRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet4
Arrété n°2021-628 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés a Charleville-Méziéres, le samedi 11 décembre 2021 de 14h00 à 18h00- Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénalet notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-652 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements. « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières cars le centre-ville et sur larocade urbaine;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors dé cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein du centre-villes :CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiser une sécurisation du cortège;CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantPour les automobilistes que pour les manifestants ; |CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public: que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public :
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CONSIDERANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 4 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Mézières, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue Irénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoy+ place du théâtree rue du théâtre.e rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenue Jean Jaurès+ rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir. Une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 9 décembre 2021Pour le Préfet et par déléLa directrice ES du cabinet, .
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déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 11 décembre 2021 de 14h00 à 18h00 124
Délais et voies de recours:Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété, peutêtre introduit :e soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex; |* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.teierecours.fr. —Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2021-12-07-00011
ARRETE DE CONVOCATION DES ELECTEURS DE
LA COMMUNE D'ESCOMBRES ET LE CHESNOIS
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PREFETpha iio ia SOUS-PREFECTURE DE SEDANÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SEDANÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRECOMMUNE DE ESCOMBRES ET LE CHESNOISARRÊTÉportant convocation des électeurs_ LE PRÉFET DES ARDENNESChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier des Palmes académiquesVU le code électoral ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et al'action des services et organismes publics de l'État dans les départements;VU . le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté n° 2021-651 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à MadameSophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'élection complémentaire de quatre conseillersmunicipaux à la suite de la démission de M. Philippe CHOISY, maire de la commune deEscombres et Le Chesnois, de M. Pascal ZAMOJSKI, deuxième adjoint au maire, de MMChristian GUILLAUME et Luc BAERT, conseillers municipaux, ce qui porte à quatre lenombre de siège à pourvoir ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;ARRÊTEArticle 1er - Les électeurs de la commune de Escombres et Le Chesnois sont convoquésle :Dimanche 23 janvier 2022 à l'effet d'élire quatre (4) conseillers municipaux
1. rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT ; www.ardennes.gqouv.fr
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Article 2 - L'élection:sera faite sur la liste des électeurs et la liste électorale complémentairemunicipale closes le 17 décembre 2021 telles qu'elles ont pu être éventuellement modifiéesdepuis cette date, soit par des adjonctions ou retranchements résultant de décisions dujuge du tribunal d'instance ou de la cour de cassation (articles L.25 à L.35 du codeélectoral), soit par les adjonctions sur avis de l'INSEE, soit par des radiations consécutivesà des décès ou effectuées sur avis de l'INSEE, ou en application de l'article L.40 du codeélectoral.Conformément à l'article L.33 du code électoral, un tableau des modifications qu'il y auralieu d'apporter aux listes électorales précitées sera publié cing jours avant la réunion desélecteurs.Le scrutin ne durera qu'un seul jour. Il sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Leprésident du bureau de vote fera constater au procès-verbal l'heure à laquelle le scrutinaura été ouvert et celle à laquelle il aura été fermé.Article 3 - S'agissant de déclarations de candidature individuelles, elles doivent êtredéposées par le candidat ou par son mandataire dûment désigné, à la sous-préfecture deSedan. Le mandataire a la possibilité de déposer plusieurs candidatures, notamment en casde candidatures groupées :Pour le premier tour, les jours ouvrés suivants :du lundi 3 janvier 2022 au mercredi 5 janvier 2022de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 16 h 30et le jeudi 6 janvier 2022 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00En cas de second tour *:du lundi 24 janvier 2022 au mardi 25 janvier 2022 inclus. de 9h 00 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00Article 4 - Immédiatement après la clôture du scrutin, il sera procédé à son dépouillement.Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :1° La majorité absolue des suffrages exprimés,2° Un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.Après établissement du procès-verbal, les résultats du scrutin seront proclamespubliquement par le président du bureau de vote.Un extrait du procès-verbal sera affiché dans la commune.* de nouveaux candidats peuvent se présenter dans le cas où, au premier tour, le nombre decandidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICESDE L'ETAT :
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Article 5 - Lorsque le premier tour de scrutin n'aura pas donné de résultat, il sera procédédans les mêmes conditions, à un second tour, le dimanche 30 janvier 2022L'élection aura lieu a la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.Lorsque plusieurs candidats auront obtenu le même nombre de suffrages, l'élection seraacquise au plus âgé.Article 6 - Tout électeur et toute personne éligible ont le droit d'arguer de nullité lesopérations électorales. Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon_être déposées, sous peine de nullité, dans les cing jours qui suivent le jour de l'élection, ausecrétariat de la mairie, à la préfecture des Ardennes ou au tribunal administratif deChalons-en-Champagne.Article 7 - Un exemplaire des procès-verbaux et les pièces annexées seront adressés,accompagnés de la liste d'émargement, à la sous-préfecture de Sedan aussitôt après laclôture des opérations électorales.Article 8 — La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan et le premier adjoint de lacommune faisant fonction de maire de Escombres et Le Chesnois sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, à l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans lacommune dès réception.Sedan, le 7 décembre 2021Pour le préfet,et par délégationLa sous-préfètede l'arrondissement de Sedan,
Sophie PAGÉS
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25, rue duLycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par lesite www.telerecours.fr |Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382- 08208 SEDAN CedexTéléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.frSITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes. youv.fr
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