SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-141
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat général commun départemental
71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs Propres-1 (6
pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure
71-2024-06-27-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à
procéder à des palpations de sécurité - gare de Chalon-sur-Saône (2 pages) Page 10
71-2024-06-27-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à
procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-ville (2 pages) Page 13
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2024-06-25-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2024-06-25-00006 - 71-2024-06-25-00006 Dreets Pouvoirs
Propres-1 3
E]—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 07/2024-07 du 25 juin 2024
Décision portant délégation de signaturede M. Simon-Pierre EURYDirecteur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Bourgogne-Franche-Comté ;Pouvoirs propresdu DREETS vers DDETS 71LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
Vu le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM) ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ; _Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY au poste de directeurrégional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne-Franche-Comté; DÉCIDEArticle1Délégation de signature est donnée, dans le ressort territorial de sa compétence, à M. GeorgesMARTINS-BALTAR, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dudépartement de la Saône-et-Loire, pour signer les actes et décisions mentionnés aux articles 2 et 3.Article 2VOLET TRAVAILContrat d'apprentissageSuspension de I'exécution du contrat d'apprentissage L.6225-4 et R.6225-9 :Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat | L.6225-5d'apprentissage :Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes | L.6225-6titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de | R.6225-11nouveaux apprentis 'Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisations patronales | R.6325-20
n°71-2024-06-25-00006
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Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeursL.1253-17, D.1253.7et D.1253-8Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupement d'employeurs etdemande de changement de convention collectiveR.1253-19 à R. 1253-29Durée du travailDépassement individuelde la durée hebdomadaire maximale moyennedu travail L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 etR.3121-16L.713-2 et L.713-13 |,R.713-14 CRPMDépassement individuel de la durée hebdomadaire maximale absolue dutravail ; L:3121-20, L.3121-21,R.3121-8, R.3121-9 etR.3121-10L.713-2, L.713-13 | etR.713-14 CRPMDépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental L.3121-25, R.3121-8, .R.3121-9 et R.3121-14L.713-13 I, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPM :Périodes d'arrét saisonnier travail-| d'entreprisesde pour diverses catégoriesL. 5424-7 et D.5424-8Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire etprolongé dans des établissements déterminés 'L.5424-7 et R.3122-7Dépassement collectif de la durée hebdomadaire maximale moyenne ouabsolue du travail concernant un secteur d'activité sur le planinterdépartementalL.3121-25, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-14L.713-13 [, R.713-11,R.713-12 et R.713-14CRPMSanté, sécurité et conditions de travailApprobation de I'étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers dedépollution pyrotechnique Demande d'essais ou de travauxcomplémentaires , Article 8 du décretn°2005-1325 du 26octobre 2005modifiéDérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers deconstruction de bâtiment . R.4533-6 et R.4533-7Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat de travailtemporaire à des travaux dangereux L.1251-10, ... L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés sous contrat à duréedéterminée à des travaux dangereux L1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5,D.4154-3 et D.4154-6Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à ladisposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissantsArticle 3 de l'arrétédu 23 juillet 1947Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditionsnormales de santé et de sécurité au travail L.4741-11R.4152-17Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d'enfantsaccueillis dans un local dédié à l'allaitementJeunes travailleursSuspension de l''exécution du contrat de travail ou de la convention de | L.4733-8, R.4733-12stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans en cas de risque sérieux | et R.4733-14d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale
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Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail ou | L.4733-9de la convention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir des jeunes, travailleurs | L.4733-10ou stagiaires, âgés de moins de 18-ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayant pour objet deconnaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de baseau calcul du plafond de stagiaires autorisésL.124-8-1 et R.124-12-1 du Code del'éducationRupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la rupture conventionnelled'un contrat à durée indéterminéeL.1237-14 et R.1237-3
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositions illégalescontenues dans un accord de participation ou d'intéressement ou dansun règlement d'un plan d'épargne salarialeL.3313-3 et L:3345-2
Accusé réception du dépôt d'accords ou de documentsR.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5 .
Travailleurs a domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage | R.7413-2Emploi d'étrangers sans titre de travail |Notification en matière de solidarité financière du donneur d'ordre D.8254-7Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution | D.8254-11spéciale à recouvrerReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la | L.2143-11, L.2142-1-2section syndicale : et R.2143-6Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts | L.2313-5, L.2313-8,(CSE) R.2313-1 à R.2313-2Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de ladécision administrative statuant sur une contestation en matière dedétermination du nombre et du périmètre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
L.2313-5, R.2313-3 etR.2313-6
Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entreles catégories de personnel pour l'élection au comité social etéconomique L.2314-13 et R.2314-3
Surveillance de la liquidation des biens du comité social et économiqueR.2312-52Répartition des sièges entre les différents établissements et les différentscollèges pour les élections au comité social et économique centralL.2316-8 et R.2316-2Suppression du comité d'entreprise européenL.2345-1 et R.2345-1- Répartition des sièges au comité de groupe L.2333-4 et R.2332-1Transaction pénaleEngagement de la procédure de transaction pénaleet notification de la transaction à l'auteur de l'infractionL.8114-4 à L.8114-7,R.8114-3 à R.8114-6L.719-11 CRPMRecours administratifs préalables obligatoires contre les décisions de I'inspecteur du travail
/
Règlement intérieur L.1322-3 et R.1322-1/Repos dominical et travail encontinu R.3132-14 CT et R.714-13 CRPM / Durée du travail D.3127-7/Travail de nuit R.3122-4 et R.3122-10/ Équipes de suppléance R.3132-14 et
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R.3132-15 CT et R.714-13 CRPM / Groupement d'employeurs R. 1253-12 etR.1253-30/ Santé, sécurité et conditions de travail L.4723-1, R.4723-1 etR.4723-5, R.4154-5/ Injonctions CARSAT R.422-5 code sécurité sociale/Hébergement R.716-16 et R.716-25 CRPMTravail illégalAppréciation sur l'application à la situation d'un demandeur des | L.8291-3 et R.8291-1-dispositions légales et réglementaires en matière de déclaration pour la | 1 _délivrance de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP | Loi n°2018-727 du10/08/2018, art.22 etdécret 2018-1227 du .24/12/2018, art. 61l
Article 3 :VOLET EMPLOIFORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONTitre professionnelDésignation du jury du titre professionnelet des certificats complémentairesArticle R.338-1 à 338-8 ducode de l'éducation.Délivrance des titres professionnels duministère chargé de I'emploi et descertificats de compétencesprofessionnelles qui le composent, etvalidation de jury
Décret n°2016-954 du 11juillet 2016 relatif au titreprofessionnel délivré par leministre chargé de l'emploi.Arrêté modifié du 21 juillet2016 portant règlementgénéral des sessionsd'examen.Arrêté du 11 juillet 2016.Validation des acquisde l'expérienceRecevabilité des demandes de VAE.Arrêté du 22/12/2015modifié relatif auxconditions de délivrance dutitre professionnel duMinistère chargé de l'emploi.Articles L.6412-2 et R.6412-1du code du travail.Article R.335-7 du code del''éducation.
Article 4 :En cas d'empêchement de M. Georges MARTINS-BALTAR, subdélégation est donnée aux agentssuivants, pour signer les actes relatifs aux décisions mentionnées à l'article 2, à l'exception :- _ des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DREETS,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse_ résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.e Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,e Mme Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe,e M. Eric FARRUGIA, responsable de l'unité de contrôle n°1,e Mme Cinthia BOUNOUAR, responsable de l'unité de contrôle n°2,e M. Antoine NIVAULT, responsable du service Accompagnement des entreprises.
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Article 5 :Subdélégation est donnée a M. Georges MARTINS-BALTAR, pour signer les actes relatifs auxdécisions mentionnées à l'article 3, à l'exception :- des décisions statuant sur les situations litigieuses et les contentieux contre les décisions duDREETS, |- des courriers en cas de fraude, des courriers ou documents jugés sensibles (risques de litigesou susceptibles d'entraîner des recours),En cas d'empéchement de M. Georges MARTINS-BALTAR, subdélégation de signature est donnéeaux agents suivants :e Mme Cécile MERCIER-GIRARDIN, directrice départementale adjointe,e Mme Catherine BUATHIER, directrice départementale adjointe,pour signer les actes suivants relatifs à l'article 3, soit :- Les procès-verbaux de sessions d'examen,- Les courriers de notification aux candidats,- Les parchemins,- Les livrets de certification,- _ Les courriers VAE (recevabilité, refus, prorogation),- _ Les courriers jury (recevabilité, renouvellement, refus),- Les attestations de réussite (perte parchemin/livret).Article 6 : :Délégation est donnée a M. Georges MARTINS-BALTAR pour les recours gracieux formés al'encontre des décisions mentionnées à l'article 2.Article 7 : ;En l'absence de M. Simon-Pierre EURY, délégation est donnée pour :- les mises en demeure pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction àl'obligation générale de santé et de sécurité, |- l''homologation des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) en cas d'absence d'accordcollectif 1(Code du travail art. L.1233-57-1, art. L.1233-57-3, art. D.1233-14).à M. Philippe BAYOT, directeur régional délégué,à M. Patrick SALLES, responsable du Pôle EECS « Emploi, Economie, Compétences Solidarités»,directeur régional adjoint,à Mme Sandrine PARAZ, responsable du Pôle Travail, directrice régionale adjointe.Article 8 :Les décisions antérieures sont abrogées à compter du 1""juillet 2024.Article9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture dedépartement de la Saône-et-Loire.Fait à Besançon, le 25 juin 2024Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bourgo he- 3
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Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations
de sécurité - gare de Chalon-sur-Saône 10
! . CabinetPREFEI Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalité APt Macon, le 27 JUIN 2024Arrêté n° BOPSI/2024- J43- 2 .autorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité en gare de Chalon-sur-SaôneLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 nommant en conseil des ministresM. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est dela SNCF en date du 21 juin 2024;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ;Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2023, par les forces de sécurité intérieure etles services de la sOreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Chalon-sur-Saône (vols à laroulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;Considérant que depuis le début de l'année, les équipes de la SOreté Ferroviaire ont à plusieurs reprises,recensé des situations de port d'armes prohibées lors d'inspection visuelle de bagages ;Considérant que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner surle territoire national des troubles à l'ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés,leurs bâtiments et représentations symboliques ;Considérant qu'a la suite de l'attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, revendiqué par l'organisationEtat islamique, le niveau d'alerte Vigipirate est élevé au niveau « Urgence Attentat » et que la menaceterroriste demeure actuelle et prégagnant sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il y a nécessité à renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentation accruedes transports publics ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogativesdes agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à despalpations de sécurité;196, RUE DE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00006 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations
de sécurité - gare de Chalon-sur-Saône 11
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÊTE :Article ler: Les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Cette autorisation s'applique en garede Chalon-sur-Saône, à compter de la signature du présent arrété et jusqu'au mardi 10 septembre 2024inclus.Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etdont copie sera adresséeà Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
Le préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg — 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moisà compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme |mpI|C|tement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon- 22 rued'Assas - BP 61616- 21016 Duon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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de sécurité - gare de Chalon-sur-Saône 12
Préfecture de Saône-et-Loire
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-06-27-00005 - Arrêté autorisant les agents de la sûreté ferroviaire à procéder à des palpations
de sécurité en gare de Mâcon-ville 13
E " CabinetPREFEÏ Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiber_tc" îo - Macon, le £7 JUIN 2024Arrété n° BOPSI/2024- J33-Aautorisant les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCFà procéder à des palpations de sécurité en gare de Mâcon-VilleLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code des transports, et notamment son article L. 2251-9 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007relatif à l'exercice des missions de services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome destransports parisiens ;Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 nommant en conseil des ministresM. Yves SEGUY, préfet de Saône-et-Loire ;Vu la demande formulée par Monsieur Alain CHAUMONT, directeur adjoint de la zone de sûreté Est dela SNCF en date du 21 juin 2024;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, lesagents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gareset autres emprises de la SNCF que dans la limite de la durée et des lieux ou catégories de lieuxdéterminés par arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique;Considérant qu'il est constaté, depuis le début de l'année 2024, par les forces de sécurité intérieure etles services de la sOreté ferroviaire, une dégradation de la sécurité en gare de Mâcon-ille (vols à laroulotte, interpellations de SDF alcoolisés, etc.) ;Considérant que depuis le début de l'année, les équipes de la Sûreté Ferroviaire ont à plusieurs reprises,recensé des situations de port d'armes prohibées lors d'inspection visuelle de bagages;Considérant que la dégradation brutale de la situation au Proche-Orient est susceptible d'entraîner surle territoire national des troubles à | ordre public et des actions ciblées contre certaines communautés,leurs bâtiments et représentations symboliques;Considérant qu'à la suite de |'attentat survenu à Moscou le 22 mars 2024, revendiqué par l'organisationÉtat islamique, le niveau d'alerte Vigipirate est élevé au niveau « Urgence Attentat » et que la menaceterroriste demeure actuelle et prégagnant sur l'ensemble du territoire national ;Considérant qu'il y a nécessité à renforcer la sécurité des voyageurs en période de fréquentation accruedes transports publics ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu à renforcer temporairement les prérogativesdes agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF, notamment par la possibilité de faire procéder à despalpations de sécurité ;196, RUE DE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet: aone-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;ARRÊTE :Article ler: Les agents de la sOreté ferroviaire de la SNCF sont autorisés à procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Cette autorisation's'applique en garede Mâcon-Ville, à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au mardi 10 septembre 2024 inclus.Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le directeur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, etdont copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Macon.
Le préfet,
ce de cabinetTHIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantI'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date durejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
196, RUE DE STRASBOURG -71021 MÂCON CEDEX 9TÉL: 03.85.21.81.00Site internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
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