E. = d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 61
Du 08 avril 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 61
Du 08 avril 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/027708/04/2024Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur A86 extérieure du PR 30+300 au PR 29+500 pour les besoins du
chantier de mise en place d'un dispositif de retenue renforcée au droit de
nouvelles installations de la gare de Val-de-Fontenay.4
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0113205/04/2024Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-
de-France en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'un bien sur la commune de Nogent-sur-Marne7DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0277
Portant modifications des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur A86 extérieure du PR
30+300 au PR 29+500 pour les besoins du chantier de mise en place d'un dispositif de retenue renforcée au
droit de nouvelles installations de la gare de Val-de-Fontenay.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2023-1122 du 29 février 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en
DIRIF/AGER-Sud / UER-CEI de Champigny-sur-Marne1-9, rue Eugène Varlin - 94500 Champigny-sur-Marne Tél : 01 48 81 82 10 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02771 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
matière administrative ;
Vu la note du 02 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calen -
drier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu la demande transmise le 05 avril 2024 par de la direction des routes d'Île-de-France AGER-Sud ;
Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France , du 05 avril 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 05 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de la mise en place d'un dispositif de retenue renforcé sur A86 extérieure au droit de
nouvelles installations de la gare de Val de Fontenay ;
Considérant la nécessité en conséquence de mettre en place des séparateurs de voie en béton pendant les
travaux afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux, et en conséquence de
neutraliser la BAU/BDD et de diminuer la vitesse autorisée en conséquence ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 31 mai 2024 pour les besoins du
chantier de mise en place d'un dispositif de retenue renforcée sur A86 extérieure au droit de nouvelles installa -
tions de la gare de Val-de-Fontenay, la circulation sur A86 extérieure dans le sens de circulation A4 vers A3 est
soumise aux restrictions suivantes :
•Du PR 29+700 au PR 29+430, la bande dérasée de droite/bande d'arrêt d'urgence est neutralisée, lais -
sant libre une largeur maximale de 1 mètre à droite de la ligne de rive droite;
•Du PR 30+300 au PR 29+000, la vitesse est limitée à 70km /h.
A rticle 2
Il n'y a pas d'accès de chantier depuis A86.
A rticle 3
La signalisation temporaire, le contrôle et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•AGILIS
Aeropole- chemin de Viercy
77550 Limoges-Fourches
Téléphone: 01 30 11 95 10
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
DIRIF/AGER-Sud / UER-CEI de Champigny-sur-Marne1-9, rue Eugène Varlin - 94500 Champigny-sur-Marne Tél : 01 48 81 82 10 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02772 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Val-de-Fontenay ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 08 avril 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
L'Adjoint du chef de l'Unité Circulation routière
Félie LESUR
DIRIF/AGER-Sud / UER-CEI de Champigny-sur-Marne1-9, rue Eugène Varlin - 94500 Champigny-sur-Marne Tél : 01 48 81 82 10 Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-02773 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Ex
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRÊTÉ N° 2024 / 01132
Déléguant le droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France
en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un bien
sur la commune de Nogent-sur-Marne
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.  302-5 à L. 302-9-2, L. 351-2, L. 353-
2, L. 353-12, R. 302-14 à R. 302-26 et R. 353-159 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.  210-1 ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain  ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures
relatives à la cohésion sociale  ;
VU la convention d'intervention foncière entre l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France, l'Établissement
public territorial Paris-Est-Marne et Bois et la commune de Nogent-sur-Marne signée le 16 février 2018  ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/3901 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2017-2019 sur la commune du Nogent-sur-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/4514 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.  302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020-2022 sur la commune du Nogent-sur-
Marne ;
VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 1988 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la
commune de Nogent-sur-Marne  ;
VU la délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines
attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L.2122-21 et L.2122-22  ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n°  23-536 reçue en mairie du Nogent-sur-Marne, le 27 octobre 2023
relative à la cession du bien situé 2 rue de Châteaudun (cadastré section K n° 349)  ;
VU les demandes de visite et d'éléments complémentaires en date du 23 novembre 2023 qui ont chacune
prolongé les délais ;
VU l'avis des domaines en date du 20 décembre 2023  ;

VU l'avis de la commune en date 28 février 2024  ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition par l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France du bien rattaché à la
déclaration d'intention d'aliéner n°  23-536 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc
locatif social de la commune du Nogent-sur-Marne  ;
SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du
Logement du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition d'un immeuble, définie à l'article 2, est délégué à
l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France , en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
L'adresse du bien objet de la vente est inscrite dans la convention d'intervention foncière du 16 février 2018 qui
a pour objectif de créer un secteur permettant le développement de l'offre locative sociale.
Le bien objet de la vente est destiné à la réalisation de logements sociaux dont la programmation devra
respecter les orientations établies par la DRIHL Val-de-Marne lors de la demande d'agrément de financement.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Nogent-sur-Marne, situé 2 rue de Châteaudun
(cadastré section K n° 349).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et
notifié aux intéressés.
 
Fait à Créteil, le 05 avril 2024
La préfète du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours  :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame laPréfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD