INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09040
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-08-00003 - Arrêté habilitation certificat conformité
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-08-00003
Arrêté habilitation certificat conformité
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-08-00003 - Arrêté habilitation certificat conformité BERENICE POUR LA VILLE ET LE
COMMERCE 3
Direction de l'Environnement, de la Coordination et de l'AppuiTerritorial
ARRÊTÉportant habilitation d'un organisme indépendant pour établir les certificats deconformité en application de l'article L. 752-23 du code du commerce(SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE)Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;W la demande d'habilitation déposée le 27 août 2025 par la SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LECOMMERCE domiciliée 5, rue Chalgrin 75116 Paris dans le cadre des dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale dans le département d'Indre-et-Loire ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTÉ
Article Ter: La SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE domiciliée 5, rue Chalgrin 75116 Parisest habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au | de l'article L.752-23 du code ducommerce.
Le numéro de l'habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur lecertificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
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Article 2: Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire de I'Indre-et-Loire.
Article 3: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer unnouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Les informations sur l'organisme habilité et les personnes affectées à l'activité faisant l'objetde la demande d'habilitation figurent dans I'annexe au présent arrété. Tout changement doit fairel'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Article 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à |'article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur et des outre mer;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -45057 ORLEANS Cedex1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, le
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire généraleSigné
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Florence GOUACHE
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Annexe
Renseignements administratifs relatifs à I'entité juridique demandant l'habilitationStatut juridique
SAS BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCESiret : 349 799 122 R.C.S ParisNom et adresse de l'organisme
Cabinet BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCESiége social : 5, rue Chalgrin 75116 ParisTél : 01 44 88 56 70adresse électronique : vilcom@berenice.frReprésentant légal
Monsieur Rémy ANGELOPersonnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation
Monsieur Cyril BERNABÉ- LUXMonsieur Pierre-Jean LEMONNIERMadame Stéphanie DELALANDEMonsieur Victorien VINCENT
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