PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPP—SPSE—SVDDTM—SAFEB/UDTREPREFECTURE—DPPPAT/BIDT
20 AOÛT 2026
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - AOÛT 2026


PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 20 août 2026 enregistrés sous :
- le N° SAP 103 439 170
Mme Emma JURADO à NARBONNE………………………………………………………….1
- le N° SAP 802 270 157
organisme « Chef Chez vous » à NARBONNE
dirigé par M. Josue PATRACH……………………………………………………………………..3
- le N°SAP 998 952 642
M. Emmanuel PORTAL à FERRALS-les-CORBIERES………………………………….5
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2026-141 du 19 août 2026
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Léonore NGUYEN -
vétérinaire - domiciliée professionnellement à CARCASSONNE…………..7
DDTM
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0020 du 20 août
2026 portant prescriptions particulières à déclaration en application
de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement relatives au plan
d'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées d'ESPERAZA…………………………………………………………………………………………..9
PREFECTURE
DPPPAT/BIDT
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BIDT-2026-191 du 13 août 2026
portant attribution d'une subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires à la
Région Occitanie :
- travaux de réfection du pélicandrome de l'aéroport de
CARCASSONNE…………………………………………………………………………………………….13
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103 439 170
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 05/08/2026 par Mme JURADO Emma en qualité de dirigeante, pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 Boulevard de 1848 - 11100 NARBONNE et
enregistré sous le N° SAP 103 439 170 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 05/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
1
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 20/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
2
Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 802 270 157
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 10/08/2026 par Monsieur Patrach Josue en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Chef Chez vous dont l'établissement principal est situé 3 Rue des Jacobins - 11100
NARBONNE et enregistré sous le N° SAP 802 270 157 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 10/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
3
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 20/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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Fraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 998 952 642
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l'Aude, le 17/08/2026 par Monsieur PORTAL EMMANUEL en qualité de dirigeant,
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 Impasse de la ferrale - 11200 FERRALS-
LES-CORBIERES et enregistré sous le N° SAP 998 952 642 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 17/08/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
5
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétencesde la
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l'article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 20/08/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
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PREFET Direction Départementale deDE L'AUDE l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Liberté et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n'DDETSPP-SV-2026-141attribuant l'habilitation sanitaire à Mme NGUYEN Léonore
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.203-1 à L.203-7, L.223-6,R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 203-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formationpréalable à l'obtention de I'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DPPPAT-BCI-2025-047 du 25 août 2025 portant délégation designature.à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDETSPP-DIR-2025-155 du 26 août 2025 portant subdélégationde signature des compétences départementales (cohésion sociale territoriale, protectiondes populations et conseil médical) ;
VU la demande de Mme Léonore NGUYEN numéro d'Ordre 34847, domiciliéeprofessionnellement au 230 rue Gustave Eiffel — 11000 CARCASSONNE ;
CONSIDERANT que Mme Léonore NGUYENa justifié de la réalisation de son obligationde formation, visée à l'article R.203-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;
SUR proposition du Docteur Vétérinaire MATHET Thierry, chef du service vétérinaire à laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude ;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09 p 1/2Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
7
ARRETE
ARTICLE 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Mme Léonore NGUYEN numéro d'Ordre 34847, domiciliéeprofessionnellement au 230 rue Gustave Eiffel — 11000 CARCASSONNE.
ARTICLE 2:Dans la mesure où les conditions ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve pour levétérinaire de justifier a l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de |'Aude,du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12.
ARTICLE 3:Mme Léonore NGUYEN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural etde la pêche maritime.
ARTICLE 4 :Mme Léonore NGUYEN pourra être appelée par le Préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du coderural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :Délai et Voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot-CS99002-34063 Montpellier cedex 02, soit par voie électronique sur le sitehttp:/Awww.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 19 AOÛT 2026
Pour le Préfet et par subdélégation,
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PREFET Direction départementale desDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2026-0020portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L. 214-3du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues issues de lastation de traitement des eaux usées d'Espéraza
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée Corseapprouvé le 21 mars 2022 ;Vu le décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricoledes boues d'épuration urbaines ou industrielles ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandagesde boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation desintroductions de polluants dans les eaux souterraines ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'étatécologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application desarticles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-033 portant délégation de signature à Madame SylvieLEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2026-19 portant subdélégation de signature à certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu le récépissé de déclaration n° 11-2016-00110 en date du 18juillet 2016 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-051 du 26juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoraln° DDTM-SEMA-2016-0066 portant prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement relatives au plan d'épandage des boues issues de la station detraitement des eaux usées d'Espéraza ;Vu la demande de modification du périmètre d'épandage transmis par le pétitionnaire par un courrielen date du 11 juin 2026;Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé formulé par courriel en date du 30 juillet 2026 ;Vu l'avis favorable de l'experte en charge de la mission d'expertise et de suivi des épandages formulépar courriel en date du 15 juin 2026 ;Vu l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, formulée par courriel en date du 19août 2026;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CedexTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr Page 1/4
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Considérant que pour satisfaire les principes définis à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, ilest nécessaire d'encadrer les évolutions du périmètre d'épandage ;Considérant que des prescriptions particulières doivent être prises en compte pour définir lesmodalités de mise en œuvre et de surveillance de ce plan d'épandage modifié ;
ARRETE
ARTICLE 1: OBJET DE L'AUTORISATIONLa société SAUR Sud-Est, identifiée ci-après comme le maître d'ouvrage, est autorisée à mettre enœuvre le plan d'épandage des boues de la station d'épuration d'Espéraza, conformément au dossier dedéclaration n° 11-2016-001110, en intégrant les modifications de périmètre d'épandage proposées dansle cadre du plan d'épandage 2026. Le présent arrêté fixe les prescriptions particulières imposées aumaître d'ouvrage pour encadrer les modalités de mise en œuvre et de surveillance de ce pland'épandage.Les arrêtés préfectoraux n° DDTM-SEMA-2016-0066 et DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-051 sont abrogés.ARTICLE 2 : NATURE DE L'ACTIVITÉL'activité relève de la rubrique suivante de la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement : . VOLUME DESRUBRIQUE NATURE REGIME ACTIVITESEpandage de boues issues du traitement des eauxusées, la quantité de boues épandues dansl'année, produites dans l'unité de traitementconsidérée étant :1° Quantité de matière sèche supérieure à 800t/anou azote total supérieur à 40t/an (A) ;2.1.3.0 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et | Déclaration 58,75 Tms/an800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et40 t/an (D).Pour l'application de ces seuils, sont a prendre encompte les volumes et quantités maximales deboues destinées à l'épandage dans les unités detraitement concernées.ARTICLE 3 : PARCELLES CONSTITUANT LA SURFACE D'ÉPANDAGELa liste des parcelles constituant à la surface d'épandage est modifiée comme suit :Parcelle Surface épandable (ha) Commune ExploitantCABHO101a 0,74 MALVIES H. CABIROLCABHO101b 2,80 MALVIES H. CABIROLCABHO102a 0,34 MALVIES H. CABIROLCABHO102c 0,73 MALVIES H. CABIROLCABHO103a 1,38 MALVIÈS H. CABIROLCABH0103b 1,47 MALVIES H. CABIROLCABHO125 1,90 MALVIÈS H. CABIROLCABH012b 0,29 MALVIÈS H. CABIROLCABHO131 2,30 MALVIES H. CABIROLTOTAL 11,95
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PAIJO401a 9,78 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO401c 3,90 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO403a 0,62 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO403b 0,96 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO405 5,44 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO406a 726 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO406c 6,62 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO407 011 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO408a 4,98 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO408b 6,09 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO408c 2,45 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO409 2,96 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO410 1,30 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolPAIJO411 1,09 ST-MARTIN-DE-VILLEREGLAN SCEA de Pech AuriolTOTAL 53,56
GIALO101 11,41 anlar eas SCEA DOMAINE DU GRANETGIALO13a 134 PR SCEA DOMAINE DU GRANETGIALO16 9,76 VILLARZEL-DU-RAZES SCEA DOMAINE DU GRANETGIALO110 1014 VILLARZEL-DU-RAZÈS SCEA DOMAINE DU GRANETTOTAL 44,71
ARTICLE 4: MODALITÉS TECHNIQUES DE RÉALISATION DE L'ÉPANDAGELes modalités techniques de réalisation de l'épandage (matériels, gestion des transferts intervenants,périodes adaptées aux conditions édaphiques) sont détaillées dans le programme prévisionneld'épandage, qui est transmis au préfet au plus tard Un mois avant le début de la campagne d'épandage.En zone vulnérable aux nitrates (ZVN), l''épandage se conforme aux programmes nationaux etrégionaux en vigueur à la date des opérations. Les sections cadastrales suivantes sont situées en ZVN :Commune Sections cadastralesMalviès Commune entièrement classéeSaint-Martin-de-Villereglan 113550000Bhur : woh 114170000AVillarzel-du-Razès 114170000C
ARTICLE 5 : SUIVI DU PLAN D'ÉPANDAGELe suivi des cumuls de flux en volume de matière sèche, composés-traces et éléments-traces, réalisépour chaque point de suivi après épandage, vérifie le respect des valeurs limites imposées par l'arrêtédu 8 janvier 1998 modifié. Le bilan en est transmis au préfet à l'issue de la campagne d'épandage, dansles conditions prévues par l'article 17 du même arrêté, et conditionne la mise en œuvre de nouvellesopérations.
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ARTICLE 6 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : SANCTIONSToute infraction constatée aux dispositions du présent arrété est réprimée conformément des articlesL. 172-1, L. 216-4 et R. 216-12 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PUBLICATIONLe présent arrêté est notifié au maître d'ouvrage, transmis pour affichage pendant une durée minimaled'un mois aux mairies de Malviès, Saint-Martin-de-Villereglan et Villarzel-du-Razès et publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Aude.ARTICLE 8 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.telerecours.fr/ :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Conformément à l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut également faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai.ARTICLE 9 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de lamer de l'Aude, le directeur départemental de l'Agence régionale de santé, les maires des communes deMalviès, Saint-Martin-de-Villereglan et Villarzel-du-Razès, la société SAUR Sud-Est sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le 20/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer et par délégation,
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, Forêt, Eau, BiodiversitéChef d'unité démarches territoriales et ressource en eau
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e Direction du pilotage des politiquesDE UDE publiques et de l'appui territorial
LibertéEgalitéFraternité
Bureau des interventions etdu développement territorialAffaire suivie par : Marion Cézé04 68 10 28 99marion.ceze@aude.gouv.fr
Arrété préfectoral n° DPPPAT/BIDT-2026-191 portant attribution d'une subventionau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 portant loi de finances pour 2026 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le budget opérationnel de programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires » pour l'année 2026 ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet de l'Aude, Monsieur Alain Bucquet ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation du préfet ;Vu l'arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu la demande de financement déposée le 26 mai 2026 par la présidente du Conseil régional pour des travauxde réfection du pélicandrome de l'aéroport de Carcassonne ;Considérant le droit de dérogation reconnu au préfet permettant de déroger à des dispositions réglementairesdans le domaine des subventions accordées aux collectivités territoriales ;Considérant que le pélicandrome de l'aéroport de Carcassonne est l'un des 5 pélicandromes clés dans le quartsud-ouest de la France et le seul dans le département de l'Aude ;Considérant que le risque feux de forêt et de végétation est particulièrement prégnant et intensifié dans l'Aude ;Considérant que le pélicandrome de l'aéroport de Carcassonne joue un réle prépondérant pour le territoire, enparticulier, à chaque saison estivale, s'agissant du prépositionnement et de l'emploi de moyens aériens contreles feux de forêt et qu'il constitue un équipement d'intérêt général indispensable à la prévention et à la luttecontre les incendies ;Considérant l'état de vétusté de la structure des chaussées et des accotements du pélicandrome;
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Considérant la maturité du projet et l'urgence qui s'attachait à un commencement d'exécution du projet par lasignature du marché pour les travaux de rénovation et de mise aux normes, avant le dépét du dossier ;Considérant qu'au vu des circonstances locales une subvention d'Etat au titre du fonds vert est indispensable ala concrétisation de ce projet en dérogation au principe de spécialité eu égard a la nature des travaux projetésqui vont contribuer à lutter activement et précocement contre les incendies;Considérant que la dérogation aux règles de recevabilité du dossier de demande de subvention est doncjustifiée pour un motif d'intérêt général ;
Arrête :Art. 1. : Montant et bénéficiaire de l'aide / Dispositions financièresSur les crédits ouverts au programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires », le concours financier de l'État est accordé selon les modalités suivantes :MONTANT SUBVENTIONoe . . PREVISIONNEL HTBENEFICIAIRE DESIGNATION DE L'OPERATION L MontantDE LA DÉPENSE Taux | prévisionnel deSUBVENTIONNABLE la eubvéntion
Nom : Conseil régional Travaux de réfection duStatut : région pélicandrome de l'aéroport de: 596 094,50 € an 500 000,00 €Carcassonne %SIRET : 20005379100014Le montant définitif sera calculé par application du taux de subvention du présent arrété au montant HT de ladépense réelle, plafonné au montant prévisionnel HT de la dépense subventionnable retenu.Art. 2 : Imputation budgétaireCette aide de l'État est imputée sur le BOP 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires » :— centre financier : 0380-LAMI-DP11— domaine fonctionnel : 0380-02-04— activité : 38002040101— nature de la dépense : Prévention des risques d'incendies de forét et de végétationLe comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie.Art. 3 : Calendrier de réalisation de l'opérationLe bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, a compter de la notification du présent arrêté, pour commencerl'opération. Il doit en informer le préfet de l'Aude.Le défaut de commencement de l'opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent arrêté saufprorogation. La période complémentaire ne peut excéder un an.La déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellementeffectuées est attendue dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projetfixée au 31 décembre 2030 par le présent arrêté.Art. 4 : Modalités de paiementUne avance représentant 15 % du montant prévisionnel de la subvention sera versée au vu de la déclaration decommencement de l'opération produite par le bénéficiaire conformément à l'article 3 du présent arrêté.
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Des acomptes seront versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, sur demande du bénéficiaire etsur présentation d'un état des dépenses réalisées.Le montant de l'avance et des acomptes versés ne devra pas dépasser 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.La demande de solde comportera l'état définitif des dépenses effectuées, une déclaration d'achèvement del'opération, la liste des aides publiques perçues. En l'absence de réception de ces documents au terme d'unepériode de 12 mois après la date prévisionnelle de fin de travaux aucun paiement ne pourra intervenir.Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.Art. 5 : SuiviL'opération sera réalisée selon le plan de financement établi dans le dossier d'engagement.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement de l'avancement de l'opération.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le Préfet qui clôturera l'opération.
Art. 6 : PublicitéLe bénéficiaire de la subvention s'engage à indiquer de façon visible et explicite laparticipation de l'État au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1 du présent arrêté.
Agir - Mobiliser - Accélérer
Art. 7 : Réduction — reversement - résiliationIl sera mis fin à l'aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé :— si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;— en cas de dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de l'article 10 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 ;— si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération prévu à l'article 3 duprésent arrêté éventuellement prorogé ;— si le bénéficiaire n'a pas fourni dans les douze mois qui suivent la fin de l'opération le décompte final, ladéclaration d'achèvement et la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- si l'ensemble des conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas réalisées et en particulier l'obligation depublicité.
Art.8.: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 1 J AOÛT 2026
Le préfe
UET
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