PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-023-2024-11
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-11-12-00002 - Arrêté n° 2024-361 portant requalification du
Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD) en Service
autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins
infirmiers (SAD mixte) porté par la plateforme multi-services sis 1-3, rue
Hélène Bertaux à Villiers-le-Bel (95400) (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2024-10-22-00014 - Arrêté n°
portant inutilité et
remise au service local du domaine de la parcelle AN n°178
à TORCY
(77), pour une superficie totale de 187 m². (1 page) Page 7
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-11-12-00002
Arrêté n° 2024-361 portant requalification du
Service polyvalent d'aide et de soins à domicile
(SPASAD) en Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins
infirmiers (SAD mixte) porté par la plateforme
multi-services sis 1-3, rue Hélène Bertaux à
Villiers-le-Bel (95400)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00002 - Arrêté n° 2024-361 portant requalification du Service polyvalent d'aide et de soins
à domicile (SPASAD) en Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) porté par la
plateforme multi-services sis 1-3, rue Hélène Bertaux à Villiers-le-Bel (95400) 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France_ Val
d'oise
le département







ARRÊTÉ N° 202 4 - 361
portant requalification du Service polyvalent d'aide et de soins à domicile (SPASAD)
en Service autonom ie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers
(SAD mixte) porté par la plateforme multi -services
sis 1 -3, rue Hélène Bertaux à Villiers -le-Bel (95400)

géré par l'association ARPAVIE

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA PR ÉSIDENTE DU CONSEIL D ÉPARTEMENTAL DU VAL -D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU la délibération du Conseil départemental n°0 -01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence de
l'Assemblée départementale à Madame Marie -Christine CAVECCHI ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;
VU le décret n° 2023 -608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile et notamment son
article 4 ;
VU l'arrêté n° 2017-192 du 13 juin 2017 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France et du Président du Conseil départemental du Val -d'Oise autorisant l 'association ARPAVIE
sise 8 rue Rouget de l'Isle à Issy -les-Moulineaux (92130) à gérer une plateforme multi -services pour
personnes âgées en perte d'autonomie situé sur la commune de Villiers -le-Bel constitué de la
manière suivante : Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00002 - Arrêté n° 2024-361 portant requalification du Service polyvalent d'aide et de soins
à domicile (SPASAD) en Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) porté par la
plateforme multi-services sis 1-3, rue Hélène Bertaux à Villiers-le-Bel (95400) 4

- d'un Etablissement d'Hébergement pour Personne s Agées Dépendantes (EHPAD) de 110
places habilité es à 100 % à l'aide sociale , intégrant deux Pôles d'Activités et de Soins
Adaptés (PASA) et une Unité Hébergement Renforcée (UHR) :
- d'un Accueil de jour adossé de 20 places pour personnes âgées avec une plateforme
d'accompagnement et de répit de proches aidants (PFR) adossé e ;
- d'un Hébergement temporaire adossé de 20 places pour personnes âgées ;
- d'un Service Polyvalent d'Aide et de Soins A Domicile (SPASAD) comprenant 50 places
de Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD ).

VU la demande de l'association ARPAVIE visant à créer un Service autonom ie à domicile proposant des
activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) par requalification du SPASAD ;


C CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par les services de l'Agence régionale de santé Île-de-France et le
Département du Val -d'Oise pour le passage du SPASAD en SAD mixte ;
CONSIDÉRANT que l e projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun surcoût ;



ARRÊT ENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de requalification du SPASAD porté par la plateforme multi -services pour
personnes âgées en perte d'autonomie sis 1 , rue Hélène Bertaux à Villiers -le-Bel (95400)
en SAD mixte est accordée à l'association ARPAVIE.

ARTICLE 2e :
La capacité totale du S AD mixte sur le volet soin s est fixée à 50 places destinées aux
personnes âgées .

ARTICLE 3e : La zone d'intervention du SAD mixte (aides et soins) correspond à l'ensemble du territoire
de la commune de Villiers -le-Bel.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertorié e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 004 780 3

Code catégorie : [ 209] Service autonomie aide et soins - SAAS

N° FINESS du gestionnaire : 92 003 018 6

Code statut : [ 60] Association

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes , conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.








Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00002 - Arrêté n° 2024-361 portant requalification du Service polyvalent d'aide et de soins
à domicile (SPASAD) en Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) porté par la
plateforme multi-services sis 1-3, rue Hélène Bertaux à Villiers-le-Bel (95400) 5
sig sig

ARTICLE 7e :



La Directrice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Île -de-France et la Présidente du Départemental du Val -d'Oise sont chargées,
chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département du Val -d'Oise.

Fait à Saint -Denis le 12 novembre 2024


Pour l a Présidente du Conseil départemental
du Val d'Oise et pa r délégation ,
la Directrice Générale Adjointe
Chargée de la Solidarité
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
et par délégation

Florine COLOMBET



Stéphanie TALBOT
Directrice de l'Autonomie









Agence Régionale de Santé - IDF-2024-11-12-00002 - Arrêté n° 2024-361 portant requalification du Service polyvalent d'aide et de soins
à domicile (SPASAD) en Service autonomie à domicile proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) porté par la
plateforme multi-services sis 1-3, rue Hélène Bertaux à Villiers-le-Bel (95400) 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2024-10-22-00014
Arrêté n°
portant inutilité et remise au service local du
domaine de la parcelle AN n°178
à TORCY (77), pour une superficie totale de
187 m².
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00014 - Arrêté n°
portant inutilité et remise au service local du domaine de la parcelle AN n°178
à TORCY (77), pour une superficie totale de 187 m².7
PREFET .
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Arrêté n°
portant inutilité et remise au service local du domaine de la parcelle AN n°178
à TORCY (77), pour une superficie totale de 187  m².
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 19  ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AN 178 d'une superficie de 187  m² à TORCY (77) a
vocation à supporter un nouvel hôtel de police, utilisé par le ministère de l'Intérieur  ;
Arrête :
Article 1 er
La parcelle cadastrée AN 178, d'une superficie de 187  m², située sur la commune de Torcy, est déclarée
inutile à la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, et remise au service du domaine pour changement d'utilisateur, au profit du ministère de
l'Intérieur.
Article 2
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région d'Île-de-France.
Fait à Paris, 22/10/2024
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2024-10-22-00014 - Arrêté n°
portant inutilité et remise au service local du domaine de la parcelle AN n°178
à TORCY (77), pour une superficie totale de 187 m².8