LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-248
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
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SIP-O LA SOURCE GX CX 2025-09-01
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La directrice régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2025 à Mmes
Laurence BOIVIN, Ninah SOUPIRE et Elise VARAGNE, inspectrices des finances publiques ,
tous les 3 adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans la Source à
l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2025 à l'effet de
signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
CORNILLEAU Damien ESANDI-OFFREDI Florence BABASSANA BOTOKA Andréa
JEAN-LOUIS Anne-Sophie GATEAU Claudia
GIROUX Cassandre ROUBLIQUE Christelle
MAZE Anne-Lise DORE Johanna
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
DELANNOY Sophie LIGEIRO Sully CHEVROT Laura
VERMEIL DE CONCHARD Annie CHARLETTINE Mélissa GRUSON-DELANNOY Mathis
AUGUSTE Emile CONNAN David JEENALLY Shaaheenah
KOULOUH Khalid LAPILUS Franciema
GRIMAUD Marie-Josée CELMA Mario
Article 3 : Délégation de signature est donnée à compter du 1 er septembre 2025 à l'effet de
signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
ESANDI-OFFREDI
Florence
Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
GATEAU Claudia Contractuelle de
catégorie B
10 000 € 6 mois 10 000 €
CORNILLEAU Damien Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
GIROUX Cassandre Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
MAZE Anne-Lise Contrôleuse
principale
10 000 € 6 mois 10 000 €
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Nom et prénom des
agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
(en euros)
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
(en euros)
ROUBLIQUE Christelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
DORE Johanna Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
BABASSANA BOTOKA
Andréa
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
JEAN-LOUIS Anne-
Sophie
Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 €
AUGUSTE Emile Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
DELANNOY Sophie Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
CONNAN David Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
GRIMAUD Marie-Josée Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
VERMEIL DE
CONCHARD Annie
Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
KOULOUH Khalid Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
LAPILUS Franciema Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
LIGEIRO Sully Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
CHARLETTINE Mélissa Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
CELMA Mario Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
CHEVROT Laura Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
GRUSON-DELANNOY
Mathis
Agent principal 2 000 € 6 mois 3 000 €
JEENALLY Shaaheenah Agente principale 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
du LOIRET.
Fait à Orléans, le 12 septembre 2025
Le Chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Orléans
La Source,
Nicolas MARTIN
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