BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-032
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2024
Sommaire
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-02-06-00002 - DS N° 93 - Mme LE QUELLEC adjointe chef SAJ DTPI
(2 pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame RADOT Séverine en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1507 Route De la Couronne - 13500 MARTIGUES (2 pages) Page 7
13-2024-02-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame DIGBEU Bahon en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 235 rue Jeanne Chauvin - 13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 10
13-2024-02-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame PONCET Farah en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 91 Résidence Le Clos des Pins 13320
BOUC-BEL-AIR (2 pages) Page 13
13-2024-02-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOUDEHEB Selma en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 16 rue du Racati 13003 MARSEILLE (2
pages) Page 16
13-2024-02-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame CHELLY Valérie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 18 Rue de L'Envol 13104 Arles (2 pages) Page 19
13-2024-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MARCHETTI Mittelcka en qualité
d□entrepreneur individuel domicilé au 18 rue Louis Maurel 13006
MARSEILLE (2 pages) Page 22
13-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame POIGNANT Marie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 13 Chemin de la Lone 13150 BOULBON (2 pages) Page 25
13-2024-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SUBRINI Laura en qualité de
d□entrepreneur individuel domicilié au 21 rue Poucel 13004 MARSEILLE (2
pages) Page 28
13-2024-02-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD Philippe en qualité d□
entrepreneur individuel domicilié au 21 avenue de Tarascon 13990
FONTVIEILLE (2 pages) Page 31
2
13-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ Valency Pierre en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du RICM 13100
Aix-en-Provence (2 pages) Page 34
13-2024-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur LACUBE Pierre en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 18 rue Docteur Roux 13760 SAINT-CANNAT (2
pages) Page 37
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-05-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour des travaux d□entretien
annuel réglementaire avec la DIRMED (3 pages) Page 40
13-2024-02-06-00001 - Arrêté prefectoral de prolongation des mesures
temporaires-Ecluse d'Arles (2 pages) Page 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(2 pages) Page 47
13-2024-02-05-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Football Club de Metz le 9 février
2024 à 21H00
(2 pages) Page 50
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l□arrêté du
28 mars 1984 autorisant le prélèvement des eaux
du puits de
SAINT-ANDIOL
et déclarant d'utilité publique les périmètres de
protection de ce captage
aux titres des articles L.1321-2 et suivants du
code de la santé publique (4 pages) Page 53
13-2024-02-06-00007 - Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise
dénommée « PRESTA FU » exploitée par M. Yohann ARAB TANI , sise à
MARSEILLE (13004) dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024 (2 pages) Page 58
13-2024-02-05-00010 - Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES □ MARBRERIE
BARTOLINI »
sis à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine
funéraire, du 05 FEVRIER 2024 (2 pages) Page 61
13-2024-02-05-00005 - Arrêté portant ouverture, sur le territoire des
communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, d□une enquête
publique préalable à l'institution de servitudes de passage d□une conduite
d□irrigation, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre
du doublement de l□adduction d□eau brute □ Tronçon Valtrède-Lavéra à
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues (4 pages) Page 64
3
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-02-06-00002
DS N° 93 - Mme LE QUELLEC adjointe chef SAJ
DTPI
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-02-06-00002 - DS N° 93 - Mme LE QUELLEC adjointe chef SAJ DTPI 4
Hopitaux | QP -* ( HôpitauxUnlvenlmlm p Q de Provencede Marseille IM Ns 1 e t
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 93/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant r éforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'ar ticle 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des
travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition d e Madame Céline PELLETIER -THIBAULT, directrice des travaux et de la
planification immobilière ;




Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-02-06-00002 - DS N° 93 - Mme LE QUELLEC adjointe chef SAJ DTPI 5
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2 DECIDE

ARTICLE 1 : La décision n°247/2023 du 6 juin 2023 portant délégation de signature à
Madame Solène LE QUELLEC est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Solène LE QUELLEC , adjointe au chef du
service administratif et juridique , responsable du bureau de la comptabilité , à l'effet de
signer, au nom du Directeur Général , en cas d'absence ou d'empê chement de Monsieur
Fabien SERR, dans la limite des affaires relevant du périmètre de la direction des travaux et
de la planification immobilière :

a) l'engagement, la liquidation et l'ordonn ancement des dépenses inférieur es
à 1M€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieur es
à 2M€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b) les certificats administratifs présentés au Trésorier Payeur de l'AP -HM ;
c) les situations de marchés à l'exception des décomptes finaux ainsi que les
décomptes généraux et définitifs ;

ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur général et à la Directrice des Travaux et de la
Planification Immobilière des opéra tions effectuées.


ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue
dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents
qui interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l'AP -
HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du
Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.


Marseille, le 06/02/2024

LE DIRECTEUR GENERAL





François CREMIEUX
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-02-06-00002 - DS N° 93 - Mme LE QUELLEC adjointe chef SAJ DTPI 6
DDETS 13
13-2024-02-06-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame RADOT
Séverine en qualité d□entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1507 Route De la Couronne - 13500
MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RADOT
Séverine en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1507 Route De la Couronne -
13500 MARTIGUES7
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528530223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 31 janvier 2024, par Madame RADOT Séverine en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1507 Route De la
Couronne - 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP528530223 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RADOT
Séverine en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1507 Route De la Couronne -
13500 MARTIGUES8
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame RADOT
Séverine en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1507 Route De la Couronne -
13500 MARTIGUES9
DDETS 13
13-2024-02-06-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DIGBEU
Bahon en qualité d□entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 235 rue Jeanne Chauvin - 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIGBEU Bahon
en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 235 rue Jeanne Chauvin - 13090
AIX-EN-PROVENCE10
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983313776
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 31 janvier 2024, par Madame DIGBEU Bahon en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 235 rue Jeanne
Chauvin - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP983313776 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-02-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIGBEU Bahon
en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 235 rue Jeanne Chauvin - 13090
AIX-EN-PROVENCE11
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 6 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DIGBEU Bahon
en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 235 rue Jeanne Chauvin - 13090
AIX-EN-PROVENCE12
DDETS 13
13-2024-02-06-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PONCET
Farah en qualité de micro entrepreneur domicilié
au 91 Résidence Le Clos des Pins 13320
BOUC-BEL-AIR
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONCET Farah
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 91 Résidence Le Clos des Pins 13320 BOUC-BEL-AIR 13
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 918540162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 28 janvier 2024 par Madame PONCET Farah en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 91 Résidence Le Clos des Pins 13320 BOUC-BEL-AIR et
enregistré sous le N° SAP918540162 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONCET Farah
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 91 Résidence Le Clos des Pins 13320 BOUC-BEL-AIR 14
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PONCET Farah
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 91 Résidence Le Clos des Pins 13320 BOUC-BEL-AIR 15
DDETS 13
13-2024-02-06-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUDEHEB
Selma en qualité d□entrepreneur individuel
domicilié au 16 rue du Racati 13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDEHEB
Selma en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 16 rue du Racati 13003 MARSEILLE 16
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983881277
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 janvier 2024 par Madame BOUDEHEB Selma en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 16 rue du Racati 13003 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP983881277 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDEHEB
Selma en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 16 rue du Racati 13003 MARSEILLE 17
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUDEHEB
Selma en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 16 rue du Racati 13003 MARSEILLE 18
DDETS 13
13-2024-02-05-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHELLY
Valérie en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 18 Rue de L'Envol 13104 Arles
DDETS 13 - 13-2024-02-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHELLY Valérie
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Rue de L'Envol 13104 Arles 19
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 512036831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 31 janvier 2024 par Madame CHELLY Valérie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 18 Rue de L'Envol 13104 Arles et enregistré sous le N°
SAP512036831 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHELLY Valérie
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Rue de L'Envol 13104 Arles 20
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-05-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHELLY Valérie
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 Rue de L'Envol 13104 Arles 21
DDETS 13
13-2024-02-06-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARCHETTI
Mittelcka en qualité d□entrepreneur individuel
domicilé au 18 rue Louis Maurel 13006 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARCHETTI
Mittelcka en qualité d□entrepreneur individuel domicilé au 18 rue Louis Maurel 13006 MARSEILLE 22
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983820820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 janvier 2024 par Madame MARCHETTI Mittelcka en qualité
d'entrepreneur individuel domicilé au 18 rue Louis Maurel 13006 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP983820820 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARCHETTI
Mittelcka en qualité d□entrepreneur individuel domicilé au 18 rue Louis Maurel 13006 MARSEILLE 23
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARCHETTI
Mittelcka en qualité d□entrepreneur individuel domicilé au 18 rue Louis Maurel 13006 MARSEILLE 24
DDETS 13
13-2024-02-06-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame POIGNANT
Marie en qualité de micro entrepreneur domicilié
au 13 Chemin de la Lone 13150 BOULBON
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POIGNANT
Marie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 13 Chemin de la Lone 13150 BOULBON 25
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979622610
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 29 janvier 2024 par Madame POIGNANT Marie en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 13 Chemin de la Lone 13150 BOULBON et enregistré sous
le N° SAP979622610 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur
domicile.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POIGNANT
Marie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 13 Chemin de la Lone 13150 BOULBON 26
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame POIGNANT
Marie en qualité de micro entrepreneur domicilié au 13 Chemin de la Lone 13150 BOULBON 27
DDETS 13
13-2024-02-05-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SUBRINI
Laura en qualité de d□entrepreneur individuel
domicilié au 21 rue Poucel 13004 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SUBRINI Laura
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 21 rue Poucel 13004 MARSEILLE 28
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983360769
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 janvier 2024 par Madame SUBRINI Laura en qualité de d'entrepreneur
individuel domicilié au 21 rue Poucel 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SAP983360769 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SUBRINI Laura
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 21 rue Poucel 13004 MARSEILLE 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-05-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SUBRINI Laura
en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 21 rue Poucel 13004 MARSEILLE 30
DDETS 13
13-2024-02-06-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Philippe en qualité d□ entrepreneur individuel
domicilié au 21 avenue de Tarascon 13990
FONTVIEILLE
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Philippe en qualité d□ entrepreneur individuel domicilié au 21 avenue de Tarascon 13990 FONTVIEILLE 31
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 982095242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 janvier 2024 par Monsieur ARNAUD Philippe en qualité d' entrepreneur
individuel domicilié au 21 avenue de Tarascon 13990 FONTVIEILLE et enregistré sous
le N° SAP982095242 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Philippe en qualité d□ entrepreneur individuel domicilié au 21 avenue de Tarascon 13990 FONTVIEILLE 32
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur ARNAUD
Philippe en qualité d□ entrepreneur individuel domicilié au 21 avenue de Tarascon 13990 FONTVIEILLE 33
DDETS 13
13-2024-02-06-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ
Valency Pierre en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 7 rue du RICM 13100
Aix-en-Provence
DDETS 13 - 13-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ
Valency Pierre en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du RICM 13100 Aix-en-Provence 34
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983892167
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 25 janvier 2024 par Monsieur RAMIREZ Valency Pierre en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du RICM 13100 Aix-en-Provence et
enregistré sous le N° SAP983892167 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ
Valency Pierre en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du RICM 13100 Aix-en-Provence 35
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 06 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-06-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur RAMIREZ
Valency Pierre en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 7 rue du RICM 13100 Aix-en-Provence 36
DDETS 13
13-2024-02-05-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur LACUBE
Pierre en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 18 rue Docteur Roux 13760
SAINT-CANNAT
DDETS 13 - 13-2024-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LACUBE Pierre
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 rue Docteur Roux 13760 SAINT-CANNAT 37
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983950809
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 05 février 2024 par Monsieur LACUBE Pierre en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 18 rue Docteur Roux 13760 SAINT-CANNAT et enregistré
sous le N° SAP983950809 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LACUBE Pierre
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 rue Docteur Roux 13760 SAINT-CANNAT 38
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-05-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur LACUBE Pierre
en qualité de micro entrepreneur domicilié au 18 rue Docteur Roux 13760 SAINT-CANNAT 39
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-05-00004
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour des
travaux d□entretien annuel réglementaire avec la
DIRMED
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-05-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour des travaux d□entretien annuel réglementaire avec la DIRMED 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L_iber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A51
pour des travaux d'entretien annuel réglementaire avec la DIRMED
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501
et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en
date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 07 décembre 2023 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-05-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour des travaux d□entretien annuel réglementaire avec la DIRMED 41
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 12
décembre 2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 07 décembre
2023 ;
CONSIDERANT l'avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 05 février 2024 ;
CONSIDERANT la ville d'Aix-en-Provence en date du 11 décembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer
temporairement la circulation durant l'exécution des travaux d'entretien annuel réglementaire (balayage de
chaussées, fauchage réglementaire, remplacement de dispositifs de retenue, abattage d'arbres, curage d'ou -
vrages hydrauliques) sur les autoroutes A8 et A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article p remier :
La Société ESCOTA ainsi que la DIRMED réalisent l'entretien annuel réglementaire (balayage de chaussées,
fauchage réglementaire, remplacement de dispositifs de retenue, abattage d'arbres, curage d'ouvrages
hydrauliques) au niveau du nœud A8/A51 (PR 18.100). Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation,
sont réalisés de nuit, afin d'en réduire la gêne et les risques.

Pendant ces travaux, qui s'étendent sur la période du 26 février au 1er mars 2024 (semaine 9) et du 10 juin
au 14 juin 2024 (semaine 24) de 21h00 à 05h00, la circulation de tous les véhicules s'effectue comme suit :
Fermeture des bretelles d'entrées à l'autoroute A51 du nœud A8/A51 (PR 18.100)
sur l'autoroute A8 dans les sens de circulation Nice vers Gap et Nice vers Marseille
Les bretelles d'entrées sont fermées alternativement.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin , hors jours fériés
et jours hors chantier :
ÉCHANGEUR A8/51
•Fermeture des bretelles d'entrées à l'autoroute A51
•Les bretelles d'entrées sont fermées alternativement :
En direction de Gap, les nuits du 26 février au 28 février 2024 et du 10 juin au 12 juin 2024
En direction de Marseille , les nuits du 28 février au 01 mars 2024 et fermée les nuits du 12 juin au 14 juin 2024
Usagers sur l'A8 en direction de Gap :
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8, empruntent la sortie N°30 Aix Pont de l'Arc puis prennent l'avenue
Jean Giono, l'avenue Henri Mouret, l'avenue de l'Europe, l'avenue Marc el Pagnol et la D64 afin de récupérer
l'A51 au niveau du diffuseur n°7 Aix Jas de Bouffan.
Usagers sur l'A8 en direction de Marseille :
Les véhicules circulant sur l'autoroute A8, empruntent la sortie N°30 Aix Pont de l'Arc puis l'avenue Jean Giono
afin de reprendre la N2516 pour récupérer l'A51.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-05-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour des travaux d□entretien annuel réglementaire avec la DIRMED 42
Article 3 : Mode d'exploitation
L'inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8 et A51 est
ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
•La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
•La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
A rticle 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Art i cle 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
Art i cle 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Le maire de la commune d'Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 05 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-05-00004 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A51 pour des travaux d□entretien annuel réglementaire avec la DIRMED 43
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-06-00001
Arrêté prefectoral de prolongation des mesures
temporaires-Ecluse d'Arles
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-06-00001 - Arrêté prefectoral de prolongation des mesures
temporaires-Ecluse d'Arles 44
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté N°
portant prolongation de mesures temporaires fixant les modalités d'exploitation de
l'écluse d'Arles sur la voie d'eau concédée du Cana l d'Arles à Bouc
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 détermin ant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de navigation pou vant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement partic ulier de police de l'itinéraire Saône à Grand Gabar it et
Rhône en vigueur ;
Vu l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05/07/2023 portan t délégation de signature à M.Patrick
VAUTERIN,Directeur Départemental interministériel d es Territoires et de la Mer des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 6/07/2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bou ches-du-Rhône ;
Vu l'avis à batellerie portant mesures temporaires N° FR/2024/00660 publié le 02/02/2024, pour trente
jours, et la nécessité de le prolonger, pour le bon ordre et la sécurité de tous, dérogatoirement à l' avis
à batellerie n°1 propre au bassin Rhône Saône de Vo ies Navigables de France (VNF) ;
Sur Proposition du Chef de l'unité territoriale du canal du Rhône à Sète pour la direction territoriale Rhône
Saône des voies navigables de France (VNF) ;
ARRÊTE
Article 1 : Prolongation de mesures temporaires
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie N° F R/2024/00660 sont prolongées jusqu'au 30 juin 2024. Il est
précisé que cette dernière échéance pourra être réd uite par Voies Navigables de France, sur simple pro position,
d'avis à batellerie modificatif, du concessionnaire (CNR).
Article 2 : Publicité et affichage de la prolongation
Le présent arrêté portant prolongation de mesures t emporaires, sera publié au recueil des actes admini stratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Une fois réa lisée la publication précitée, un avis à batellerie , préparé
par la Compagnie Nationale de Rhône, prolongeant la durée de l'avis à batellerie N° FR/2024/00660, ser a
également diffusé dans les lignes de Voies Navigabl es de France:
http://www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do ?page=RechercheAvis , avis FR/2024/00660.
1
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-06-00001 - Arrêté prefectoral de prolongation des mesures
temporaires-Ecluse d'Arles 45
Article 3 Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
compter de sa publication.
Article 4 Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs de la préfectur e des
Bouches-du-Rhône.
Article 5 Exécution du présent arrêté
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, la Directrice Territoria le Rhône-
Saône de VNF, le Directeur Territorial Rhône Médite rranée de la CNR, sont chargés, chacun en ce qui le s
concerne, de l'exécution du présent.
Marseille, le 06/02/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Maritime de la DDTM des
Bouches-du-Rhône
Signé
Ahmed MALKI


2Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-06-00001 - Arrêté prefectoral de prolongation des mesures
temporaires-Ecluse d'Arles 46
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-05-00007
Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement
et la transmission d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 47
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Qxberté
Egalité
Fraternité









Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242 -8 et R. 242-8 à R. 242 -14 ;

Vu l'article L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départem ents ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 25 no vembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre -mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aér onefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre -mer ;

Vu les demandes formées par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches -du-Rhône
en date d u 5 février 2024 , visant à obtenir l'autoris ation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d'assurer la sécurité des
secteurs autour du stade Orange V élodrome de Marseille ;

Considérant la tenue au stade Oran ge Vélodrome de Marseille du match d e championnat de France de
football de ligue 1 opposant l'Olympique de Marseille à l'équipe d u Football Club de Metz le 9 février 2024 ;
que 62 000 spectateurs sont attendus dans l'enceinte du stade ;

Considérant la pré sence aux alentours du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants
réunissant un grand nombre de supporters de l'Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu'à
plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses o nt fait l'objet de jets de projectiles
par les supporters de l'Olympique de Marseille ; que des rixes entres supporters sont également intervenues
à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;

Considérant que les dispositions d es articles L. 242 -1 et suivants du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de p rocéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1°
de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publ ics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l'article L. 242 -5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de tran sport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs per met d'assurer la régulation des
flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l'ordre et la sécurité
publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus
de moyens de v idéoprotection au sol ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 48

Considérant que pour la prévention des troubles à l'ordre public à l'occasion du match, il est nécessaire de
disposer d'un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet
évènement po ur prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du
stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;

Considérant qu'il existe des risques de troubles à l'ordre public ; que, compte tenu de l' absence de caméra
de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision globale et
dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la durée de l'engagement d'une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle
les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont st rictement limités
aux périmètres susceptibles d'être concernés par des rassemblements ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmis sion d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police ;

Arrête :

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d irection départementale de la
sécurité publique des Bouches -du-Rhôn e est autorisée au titre de la pré vention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ainsi qu'au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l'occasion de
cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé de la manière suivante :
 une caméra installée sur le drone « DJI modèle M AVIC »

Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le
périmètre suivant :

Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av
P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot -Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av
J. Bouin – Bd R. Rolland

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 9 février 2024 de 18h00 à 23h59.

Article 5 – L'information du public est assurée par l a publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans les Bouches -du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture
de police des Bouches -du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un rec ours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).

Artic le 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale ², sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Marseille, le 5 février 2024


La préfète de police de s Bouches -du-Rhône,


Signé


Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-05-00007 - Arrêté autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-05-00008
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de l□Olympique de Marseille
à celle du Football Club de Metz le 9 février 2024
à 21H00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-05-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Football Club de Metz le 9 février 2024 à 21H0050
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle d u Football Club d e Metz
le 9 février 2024 à 21H00


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivant s ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des serv ices de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI en qualité de préf ète de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 9 février 2024 à 21h00 , au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle d u Football Club de Metz attirera plusieurs dizai nes de
milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords
des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, au x abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou ma lintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ce s tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du directeur de cabin et de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 9
février 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du d r. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulev ard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-05-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Football Club de Metz le 9 février 2024 à 21H0051

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 5 février 2024


La préfète de police des Bouch es-du-Rhône,


Signé


Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-05-00008 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Football Club de Metz le 9 février 2024 à 21H0052
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-05-00009
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l□arrêté du 28 mars 1984 autorisant le
prélèvement des eaux
du puits de SAINT-ANDIOL
et déclarant d'utilité publique les périmètres de
protection de ce captage
aux titres des articles L.1321-2 et suivants du
code de la santé publique
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l□arrêté du 28 mars 1984 autorisant le prélèvement des eaux
du puits de SAINT-ANDIOL
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de ce captage
aux titres des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique53
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Installations et Travaux
Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le 5 février 2024
Affaire suivie par : Christine HERBAUT
Tél : 04.84.35.42.65.
Dossier n° 135-2023 PC
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l'arrêté du 28 mars 1984 autorisant le pr élèvement des eaux
du puits de SAINT-ANDIOL
et déclarant d'utilité publique les périmètres de p rotection de ce captage
aux titres des articles L.1321-2 et suivants du cod e de la santé publique
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à l'autorisation de dérivation des
eaux, les articles L.214-1 et suivants et R.214-1 e t suivants ainsi que le chapitre III du Livre Ier ;
VU le code de la santé publique et notamment les arti cles L.1321-1 et suivants, L.1324-3 et R.1321-1 A et
suivants ;
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L .151-43, L.152-7, L.153-60, R.151-51 et R.153-18 ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articl es L.1, L.110-1 et L.132-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU le décret du 25 août 2023 portant nomination du sec rétaire général de la préfecture des Bouches du
Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral 28 mars 1984 autorisant le sy ndicat intercommunal Durance-Alpilles à prélever le s
eaux du puits de Saint-Andiol et déclarant d'utilité publique les périmètres de p rotection de ce
captage aux titres des articles L.1321-2 et suivant s du code de la santé publique ;
VU le transfert des compétences Eau et Assainissement du Syndicat intercommunal Durance-Alpilles
(SIVOM Durance-Alpilles) vers la Régie des Eaux Ter re de Provence en date du 1er janvier 2020 en
application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 po rtant nouvelle organisation territoriale de la Répu blique
(loi NOTRe) promulguée le 7 août 2015 ;
VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du 21 févri er 2020 complété le 10 août 2023 ;
VU la demande présentée par courrier reçu en préfectu re le 16 octobre 2023 de la Régie des Eaux Terre
de Provence au titre du code de la santé publique c oncernant la modification du périmètre de protectio n
immédiate du captage de Saint-Andiol ;
VU le dossier annexé à la demande ;
.../...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l□arrêté du 28 mars 1984 autorisant le prélèvement des eaux
du puits de SAINT-ANDIOL
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de ce captage
aux titres des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique54
VU le rapport de la Délégation Départementale des Bou ches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé
PACA du 29 novembre 2023 ;
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Envi ronnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa séance du 19 janvier 2024 ;
VU la procédure contradictoire menée auprès de la Régie des Eaux Terre de Provence ;
VU le courrier du 29 janvier 2024 de la Régie des Eau x Terre de Provence émis dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
Considérant que la diminution du périmètre de protection imméd iate n'engendrera aucune conséquence
pour la protection du captage ;
Considérant que les travaux et opérations prévus permettront d 'améliorer la protection du captage ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
ARTICLE I
L'article VII de l'arrêté préfectoral du 28 mars 1984 modifié est rédigé comme suit :
Le périmètre de protection immédiate est constitué des 2/3 de la parcelle C1287 selon le plan joint en
annexe du présent arrêté (environ 8000m2).
Ce périmètre doit demeurer propriété de la Régie de s Eaux Terre de Provence.
Dans ce périmètre, toutes les opérations et activit és autres que celles nécessitées par son entretien ou
liées au service des eaux seront interdites.
La présence de tout dépôt sera strictement interdit e.
Afin d'améliorer la protection du captage, les trav aux et opérations suivantes devront-être réalisés :
- Transfert de la zone de dépôts d'objets et produit s divers hors du périmètre de protection
immédiate en aval hydraulique de celui-ci,
- Interdiction de stationnement de tous véhicules da ns le périmètre de protection immédiate (sauf
pour les opérations de maintenance des installation s liées à la production d'eau potable),
- Installation d'une clôture de 2 mètres de hauteur avec portail d'accès cadenassé autour du
périmètre de protection immédiate,
- Déplacement de l''ensemble des équipements stockés dans le hangar existant vers un nouveau
hangar (à construire). Le hangar pourra être conser vé pour stocker du matériel d'archivage non
susceptible d'entraîner une contamination de l'eau.
L'ensemble de ces travaux et opérations devra être réalisé dans le délai d'un an sauf pour le dernier point
pour lequel le délai sera de trois ans.
Il est à noter qu'aucun ouvrage de captage suppléme ntaire ne pourra être réalisé sauf autorisation
préfectorale préalable.
Le reste de la parcelle C1287 sera désormais classé en périmètre de protection rapprochée.
ARTICLE II
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 28 mars 1984 sont inchangés.
2/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l□arrêté du 28 mars 1984 autorisant le prélèvement des eaux
du puits de SAINT-ANDIOL
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de ce captage
aux titres des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique55
ARTICLE III
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairi e de Saint-Andiol et pourra y être consultée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Andi ol une durée minimum de deux mois ; le
procès-verbal de l'accomplissement de cette formali té est dressé par le soin du maire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la p réfecture des Bouches-du-Rhône. Il
sera mis à la disposition du public sur le site int ernet des services de l'État dans le département de s
Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quat re mois.
ARTICLE IV
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tr ibunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du co de de l'environnement, par le pétitionnaire, dans u n
délai de deux mois à compter de sa notification, pa r les tiers dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie. Cette décision peut également faire l'ob jet
d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE V
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches- du-Rhône,
La Sous-préfète d'Arles,
Le Maire Saint-Andiol ,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion
du présent arrêté qui sera notifié à la Régie des E aux Terre de Provence.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
3/3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l□arrêté du 28 mars 1984 autorisant le prélèvement des eaux
du puits de SAINT-ANDIOL
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de ce captage
aux titres des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique56
5 2 Immédiat (PPI)
| CA Rapproché (PPR)
C3 Eloigné (PPE)
' ; —— — 2 €| PR> — (
;
|
|
|
|
— efn
| RERIUEUS lu-lt\_
e E
ANNEXE : Plan actualisé des périmètres de protection du captage de Saint -Andiol



Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00009 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
modifiant l□arrêté du 28 mars 1984 autorisant le prélèvement des eaux
du puits de SAINT-ANDIOL
et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection de ce captage
aux titres des articles L.1321-2 et suivants du code de la santé publique57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00007
Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise
dénommée « PRESTA FU » exploitée par M.
Yohann ARAB TANI , sise à MARSEILLE (13004)
dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00007 - Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise dénommée « PRESTA FU »
exploitée par M. Yohann ARAB TANI , sise à MARSEILLE (13004) dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024 58
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberl é
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'auto-entreprise dénommée
« PRESTA FU » exploitée par M. Yohann ARAB TANI , sise à MARSEILLE (13004) dans
le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et
L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - §
IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu la demande reçue le 23 janvier 2024 de M. Yohann ARAB TANI, Gérant sollicitant
l'habilitation de l'auto-entreprise dénommée « PRESTA FU » sise 9 boulevard Sakakini à
MARSEILLE (13004) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Yohann ARAB TANI, Gérant atteste de son inscription en formation de
dirigeant d'entreprise funéraire, afin de remplir les conditions de diplôme mentionnées à
l'article L.2223-25.1 du CGCT dans un délai d'un an à compter de la présente habilitation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00007 - Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise dénommée « PRESTA FU »
exploitée par M. Yohann ARAB TANI , sise à MARSEILLE (13004) dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024 59
A R R E T E
Article 1 er : L'auto-entreprise dénommée « PRESTA FU », exploitée par Monsieur Yohann
ARAB TANI Gérant, sise 9 boulevard Sakakini à MARSEILLE (13004) est habilitée pour
exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :
-fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0487. L'habilitation est accordée pour 5
ans soit jusqu'au 06 février 2029 à compter de la date du présent arrêté, sous réserve
d'obtention de diplômes de dirigeant d'entreprise funéraire.
La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux
dispositions de l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs
suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-
23,2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès
de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 6 FEVRIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00007 - Arrêté portant habilitation de l□auto-entreprise dénommée « PRESTA FU »
exploitée par M. Yohann ARAB TANI , sise à MARSEILLE (13004) dans le domaine funéraire, du 6 FEVRIER 2024 60
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-05-00010
Arrêté portant habilitation de l□établissement
secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES □ MARBRERIE BARTOLINI »
sis à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le
domaine funéraire, du 05 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00010 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES □ MARBRERIE BARTOLINI »
sis à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire, du 05 FEVRIER 202461
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,.iberl é
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée
« POMPES FUNEBRES – MARBRERIE BARTOLINI »
sis à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire,
du 05 FEVRIER 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 23 janvier 2024 de M. Steeve BARTOLINI gérant, sollicitant l'habilitation
funéraire de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES –
MARBRERIE BARTOLINI » sis 65 avenue Frédéric Mistral – Centre commercial les Palmiers à
ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Steeve BARTOLINI remplit les conditions de diplômes dans le domaine funéraire
mentionnées à l'article L.2223-25.1 du CGCT ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00010 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES □ MARBRERIE BARTOLINI »
sis à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire, du 05 FEVRIER 202462
A R R E T E
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES –
MARBRERIE BARTOLINI » sis 65 avenue Frédéric Mistral – Centre commercial les Palmiers à
ENSUES-LA-REDONNE (13820) exploité par M. Steeve BARTOLINI gérant est habilité pour exercer
sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
•transport des corps avant et après mise en bière
•organisation des obsèques
•soins de conservation (en sous-traitance)
•fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
•fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
•fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0486. L'habilitation est accordée pour 5 ans
soit jusqu'au 05 février 2029 à compter de la date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet
d'Istres, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 05 FEVRIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00010 - Arrêté portant habilitation de l□établissement secondaire de la société
dénommée
« POMPES FUNEBRES □ MARBRERIE BARTOLINI »
sis à ENSUES-LA-REDONNE (13820) dans le domaine funéraire, du 05 FEVRIER 202463
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-05-00005
Arrêté portant ouverture, sur le territoire des
communes de Châteauneuf-les-Martigues et
Martigues, d□une enquête publique préalable à
l'institution de servitudes de passage d□une
conduite d□irrigation, au bénéfice de la Société
du Canal de Provence, dans le cadre du
doublement de l□adduction d□eau brute □
Tronçon Valtrède-Lavéra à
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00005 - Arrêté portant ouverture, sur le territoire des communes de
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, d□une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage d□une conduite
d□irrigation, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l□adduction d□eau brute □ Tronçon
Valtrède-Lavéra à Châteauneuf-les-Martigues et Martigues64
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'Environnement
n°2024-02
ARRÊTÉ
portant ouverture, sur le territoire des communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues,
d'une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage d'une conduite
d'irrigation, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement
de l'adduction d'eau brute – Tronçon Valtrède-Lavéra à CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES
et MARTIGUES
-----------------------------------
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L152-3 à L152-6, et R152-2 à R152-16 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme des règles relatives à la publicité foncière modifié et
complété par les décrets des 12 et 14 octobre 1955, 7 janvier 1959, 22 décembre 1967, 12 juin 1970 et du 18
juillet 1985 ;
VU le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du Canal de
Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du Bassin de la Durance ;
VU la demande de la Société du Canal de Provence en date du 29 juin 2023 en vue de l'institution de servitudes
de passage de la conduite d'adduction au titre des articles L. 152-3 et R.152-16 du Code rural et de la pêche
maritime, dans le cadre du doublage de l'adduction existante située entre les réserves de Valtrède et de Lavéra,
sur les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues ;
VU les pièces constitutives du dossier annexé à la demande précitée, et notamment les plans et états
parcellaires ;
VU l'avis du 11 août 2023 du Sous-Préfet d'Aix-en-Provence ;
VU l'avis du 17 novembre 2023 du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU le courriel du 1er décembre 2023 de la cheffe de groupe Procédures foncières et actes notariés de la Société
du Canal de Provence, en réponse aux points d'attention mentionnés dans l'avis du 17 novembre 2023 du
Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année en cours ;
VU la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département des Bouches-
du-Rhône pour l'année en cours ;
CONSIDÉRANT que le doublage de l'adduction existante située entre les réserves de Valtrède et de Lavéra, sur
les communes de Châteauneuf-les-Martigues et de Martigues constitue un projet de travaux publics fondé sur un
but d'intérêt général ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 1/4
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00005 - Arrêté portant ouverture, sur le territoire des communes de
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, d□une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage d□une conduite
d□irrigation, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l□adduction d□eau brute □ Tronçon
Valtrède-Lavéra à Châteauneuf-les-Martigues et Martigues65
CONSIDÉRANT que le dossier annexé à la demande est constitué de l'ensemble des pièces exigées ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont compatibles avec la tenue de ladite enquête publique, dans le
respect des prescriptions réglementaires y afférentes ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
Une enquête, préalable à l'institution de servitudes de passage d'une conduite d'irrigation, nécessaires au
doublage de l'adduction existante située entre les réserves de Valtrède et de Lavéra, sur les communes de
CHÂTEAUNEUF-LES-MARTIGUES et de MARTIGUES , au bénéfice de la Société du Canal de Provence, est
ouverte.
Article 2 :
Cette enquête se déroulera pendant une durée de 19 jours consécutifs, du lundi 11 mars au vendredi 29 mars
2024 inclus, dans les communes de :
Adresse Conditions d'accueil du public
Châteauneuf-
les-MartiguesHôtel de Ville
3 Place Bellot
13220
Châteauneuf-les-
MartiguesHoraires fixes :Horaires périodiques :
Lundi : 08h30 - 12h30
Mardi : 08h30 – 12h30
Vendredi : 13h30 – 17h30Lundis 11/03 et 25/03 : 13h30 – 17h30
Mardis 12/03 et 26/03 : 13h30 – 17h30
Mercredis 13/03 et 27/03 : 13h30 – 17h30
MartiguesMaison de quartier
de Saint-Julien /
Saint-Pierre
Saint-Julien-les-
Martigues
13500 Martigues Du lundi au vendredi : 09h00 – 12h00 / 14h00 – 16h00
Article 3 :
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique, M. Xavier COR,
ingénieur divisionnaire des Travaux Publics de l'État, retraité.
Article 4 :
Un exemplaire du dossier relatif à l'ouvrage visé à l'article premier sera déposé pendant toute la durée de
l'enquête dans chacune des deux communes, aux lieux indiqués à l'article 2. Le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures précisés dans ce même article.
Article 5 :
Un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire enquêteur, sera ouvert
pendant le même délai et dans les mêmes lieux, dans chacune des deux communes.
Toute personne du public pourra émettre des observations :
- en les consignant directement sur ledit registre ;
- en les adressant par écrit aux Maires respectifs ou au Commissaire enquêteur à l'une des adresses suivantes :
Châteauneuf-les-Martigues Martigues
Hôtel de Ville
3 Place Bellot
13220 Châteauneuf-les-MartiguesHôtel de Ville
Avenue Louis Sammut – BP 60101
13692 Martigues Cedex
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 2/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00005 - Arrêté portant ouverture, sur le territoire des communes de
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, d□une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage d□une conduite
d□irrigation, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l□adduction d□eau brute □ Tronçon
Valtrède-Lavéra à Châteauneuf-les-Martigues et Martigues66
Article 6 :
Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de Châteauneuf-les-
Martigues:
- le lundi 11 mars 2024 de 08h30 à 12h30 ;
- le mardi 19 mars 2024 de 08h30 à 12h30 ;
- le vendredi 29 mars 2024 de 13h30 à 17h30.
Il se tiendra également à la disposition du public dans la maison de quartier de Saint-Julien / Saint-Pierre à Saint-
Julien-les-Martigues, commune de Martigues :
- le lundi 11 mars 2024 de 14h00 à 16h00 ;
- le mardi 19 mars 2024 de 14h00 à 16h00 ;
- le vendredi 29 mars 2024 de 09h00 à 12h00.
Article 7 :
Un avis de l'ouverture de l'enquête sera publié huit jours au moins avant la date de cette ouverture, par affichage
en mairie aux emplacements habituels ainsi que, le cas échéant, à l'antenne municipale où siégera l'enquête .
L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat de chacun des deux maires et annexé au
dossier d'enquête à l'expiration du délai de celle-ci.
Cet avis sera en outre, par les soins de la préfecture, inséré en caractères apparents dans deux journaux
habilités à publier les annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, huit jours au moins avant
le début de l'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 8 :
Dès réception du présent arrêté, notification individuelle du dépôt du dos sier à la mairie est faite par la Société du
Canal de Provence, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires, figurant sur les
états parcellaires annexés au dossier d'enquête, lorsque leur domicile est connu. En cas de domicile inconnu, la
notification est faite au maire, qui procède à la notification par voie d'affichage en mairie, et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par
l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont te nus de
fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5,
soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité
foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires
actuels.
Article 9 :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête sont clos et signés par les maires respectifs des
communes de Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, puis transmis dans les 24 heures avec le dossier
d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et rédigera des
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non au projet, et les transmettra accompagnés du
dossier d'enquête et du registre, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique, au Préfet
des Bouches-du-Rhône.
Article 10 :
Si le commissaire enquêteur propose des modifications au tracé ou à la définition des servitudes et si ces
modifications tendent à appliquer la servitude à des propriétés nouvelles ou à aggraver la servitude
antérieurement prévue, notification directe en est faite par le demandeur aux intéressés dans les formes prévues
à l'article R152-7 du Code rural et de la pêche maritime . Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour
prendre connaissanc e à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations. À l'expiration de ce délai, le
commissaire enquêteur, dans un délai maximum de huit jours, transmet le dossier avec ses conclusions au
Directeur départemental des territoires et de la mer (SMEE-PMA), qui transmet sans délai le dossier, assorti de
ses propositions, au Préfet des Bouches-du-Rhône.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 3/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00005 - Arrêté portant ouverture, sur le territoire des communes de
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, d□une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage d□une conduite
d□irrigation, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l□adduction d□eau brute □ Tronçon
Valtrède-Lavéra à Châteauneuf-les-Martigues et Martigues67
Article 11 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la Société du Canal de Provence, le Maire de la commune de
Châteauneuf-les-Martigues, le Maire de la commune de Martigues et le Commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 5 février 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06Téléphone : 04 84 35 40 00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr 4/4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00005 - Arrêté portant ouverture, sur le territoire des communes de
Châteauneuf-les-Martigues et Martigues, d□une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage d□une conduite
d□irrigation, au bénéfice de la Société du Canal de Provence, dans le cadre du doublement de l□adduction d□eau brute □ Tronçon
Valtrède-Lavéra à Châteauneuf-les-Martigues et Martigues68