PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 26 - 2025
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté du 4 mars 2025 accordant des récompenses pour actes de courage et de
dévouement (médaille de bronze) 4
Arrêté BSI-2025-072-04 du 13 mars 2025 portant agrément d'un agent de police
municipale à Colmar 6
Arrêté BSR-2025-77-01 du 18 mars 2025 portant renouvellement de l'homologation du
circuit de motocross situé à Grentzingen sur le ban communal d'Illtal 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 2025-01-BPAO du 13 mars 2025 relatif à l'élargissement du périmètre des
établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie éligibles au fonds territorial
d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises et des associations
13
Arrêté 009-ER du 14 mars 2025 portant retrait d'agrément de l'école de conduite JLN
FORMATION ROUTIERE à Bartenheim 15
Arrêté 0010-ER du 14 mars 2025 portant cessation d'exploiter l'AUTO-ECOLE SPORT à
Burnhaupt-le-Haut, 81 rue principale (transfert de local) 17
Arrêté 0011-ER du 14 mars 2025 portant autorisation d'exploiter l'école de conduite
CAR'BUR de Rouffach 19
Arrêté 0012-ER du 14 mars 2025 portant autorisation d'exploiter l'AUTO-ECOLE SPORT à
Burnhaupt-le-Haut, 65A rue de la Gare (transfert de local) 21
Arrêté préfectoral n°2025-11 du 20 mars 2025 portant autorisation de tir du chevreuil avec
des munitions à grenailles sur le territoire du lot unique de BISCHWIHR pour la campagne
2025-2026 23
Arrêté préfectoral n° 2025-CeA68-016 portant réglementation temporaire de la
circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – travaux localisés
sur ouvrage d'art A36 – chantier Grand Canal entre la frontière allemande et l'échangeur
d'Ottmarsheim (n°22) 27
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau suite au dépôt du dossier :
- EUROVIA ALSACE LORRAINE – projet conduite restante STEP Feldkirch sur la commune
principale de FELDKIRCH 68540 31
- Collectivité Européenne d'Alsace – projet pose de piézomètres sur l'ENS du See sur la
commune principale URBES 68121 37
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-27 établissant la liste d'aptitude du concours d'auxiliaire de puériculture
territorial de classe normale – session 2025 43
,
ARRETE
Article 1: La médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Julien TALLOBRE, adjudant, sous-officier de gendarmerie à la brigade de proximité dePfetterhouse.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHaut-Rhin.
Fait à Colmar, le 4 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet :
signé : Thomas DIMICHELE
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Affaire suivi par Murielle HUSSER
03 89 29 20 57
E-mail : muriel.husser@haut-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ BSI - 2025 - 072-04 du 13 mars 2025
portant agrément d'un agent de police municipale à Colmar
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l'article L 511-2 du Code de la sécurité intérieure,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales, et notamment
son article 25 ainsi que les dispositions des articles L 511-1 et suivants du livre V Titre 1er du
Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police
municipale,
VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la
consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnée à l'article 21
de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003,
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
VU l'arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
1
DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ,
VU l'arrêté de nomination de la commune de Colmar en date du 16 décembre 2024
nommant Monsieur Renato KASO, né le 10 mars 1994 à POSHNJE BERAT (Albanie) en qualité
de gardien brigadier de la police municipale de Colmar,
VU la demande d'agrément présentée le 6 janvier 2025 par le maire de Colmar en faveur de
Monsieur Renato KASO,
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'enquête administrative clôturée le 27 février 2025 que
Monsieur Renato KASO remplit les conditions fixées par la loi pour être agréé aux fonctions
de gardien brigadier de la police municipale de Colmar,
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Monsieur Renato KASO , né le 10 mars 1994 à POSHNJE BARAT (Albanie) , est agréé
en qualité de gardien brigadier de la police municipale de Colmar.
ARTICLE 2 – L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les
conditions prévues par l'article L 412-49 du code des communes.
ARTICLE 3 – Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et M. le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire de la commune concernée pour notification à l'intéressé.
Á Colmar, le 13 mars 2025
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2025-77-01 du 18 mars 2025
portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross
situé à Grentzingen sur le ban communal d'Illtal
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination
de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21
août 2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de
M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant homologation du circuit de motocross de
Grentzingen situé sur le ban communal d'Illtal ;
VU la demande présentée le 8 janvier 2025 par le moto-club de Grentzingen, représenté par
sa présidente Mme Audrey SCHUDY, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'homologation de la piste de m otocross située à Grentzingen, lieu dit « Sennacker » sur
le territoire de la commune d'Illtal ;
VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 8 janvier 2025 établie par la
fédération française de motocyclisme (FFM) ;
1
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR)
réunie sur site le 7 mars 2025, sous réserve de la levée des prescriptions ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises par la commission départementale de sécurité
routière lors de sa visite sur site, ont été levées par le demandeur,
CONSIDÉRANT que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable, et permet
de conclure que le renouvellement de la demande d'homologation du circuit peut avoir
lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public
et les tiers,
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté d'homologation du 7 avril 2021 est rendu caduc suite à la modification de
la piste de motocross.
Article 2 : Le circuit de motocross du moto-club de Grentzingen situé au lieu dit
« Sennacker » sur le ban communal d'Illtal, enregistré à la préfecture sous le n° 68/MC/9 est
homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Cette homologation prend en compte la modification du circuit de motocross mentionné à
l'article 1.
L'Association « Moto-club de Grentzingen », représentée par Mme Audrey SCHUDY , est le
bénéficiaire de la présente homologation.
Article 3 : La configuration du circuit est visible sur le plan masse annexé au présent arrêté.
Les caractéristiques techniques de ce circuit qui comporte une piste d'une longueur de 1 690
mètres et d'une largeur de 5 mètres minimum, sont conformes aux règles techniques et de
sécurité de la FFM, discipline « motocross ».
Les seuls véhicules autorisés sont les motocycles conformes aux règles techniques FFM, pour
des entraînements, des essais et pour des manifestations. Aucune compétition n'est
autorisée.
L'exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l'enceinte du circuit, les
conditions générales d'utilisation du circuit. Ce règlement fait l'objet d'une nouvelle
transmission après chaque modification auprès de la Préfecture du Haut-Rhin.
Article 4 : La présente homologation est subordonnée à la souscription par l'organisateur
d'une police d'assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des
épreuves sportives.
L'attestation d'assurance FFM est affichée dans l'enceinte du circuit.
Article 5 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute
activité.
2
Article 6 : Afin de préserver la tranquillité publique, conformément à l'arrêté municipal
N°2017-02-17 du 17 février 2017 pris par la commune d'Illtal portant réglementation du bruit,
les horaires d'utilisation du circuit sont fixés comme suit :
- Ouverture le mercredi de 13h30 à 19h00 (jusqu'à 17h00 du 15 octobre au 15 mars) ;
- Ouverture le samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 (jusqu'à 17h00 du 15 octobre
au 15 mars) ;
- Ouverture strictement interdite le dimanche, excepté le 1 er dimanche de chaque mois,
de 13h30 à 19h00 (jusqu'à 17h00 du 15 octobre au 15 mars) ;
- L'activité est interdite les jours fériés.
Les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « réglementation niveau sonore
des machines » de la FFM. L'exploitant est équipé, à cette fin, d'un matériel de mesure
acoustique.
Article 7 : Seuls les pilotes équipés réglementairement à la pratique du motocross et titulaires
d'une licence FFM en cours de validité auront accès aux pistes. Cette vérification incombe au
titulaire de la présente homologation, chargé également d'afficher sur le site les numéros de
secours.
Article 8 : Lors des séances d'entraînement, un membre du moto-club est obligatoirement
présent. Il dispose sur site d'une liaison téléphonique permettant d'alerter rapidement les
services de secours.
Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette
fin d'une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d'incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d'urgence (18-
15-17-112).
La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d'intervention sur le site.
Article 9 : L'exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous
dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants.
Les véhicules des participants sont stationnés sur les aires de parking situées dans l'enceinte
du site.
Le parc coureur n'est pas accessible aux accompagnateurs qui sont contenus dans des zones
qui leur sont réservées, délimitées avec soin et clairement signalées, conformément au plan-
masse annexé.
Article 10 : Préalablement à la tenue de tout entraînement, le motoclub de Grentzingen
s'informe des conditions météorologiques auprès des services de Météo-France afin de
s'assurer qu'elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend
l'initiative d'annuler toute organisation d'activité.
3
Article 11 : Le bénéficiaire de la présente homologation prend à sa charge les frais entraînés
par la mise en place éventuelle des services d'ordre, d'incendie et de sécurité. Il est
responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les
entraînements.
Article 12 : Le responsable du Moto-club de Grentzingen veille aux points de vigilance
suivants :
1. Risque d'incendie :
→ L'exploitant du circuit garantit l'instruction des responsables du circuit concernant les
conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
→ L'exploitant du circuit prend toutes les dispositions utiles pour s'assurer que les extincteurs,
dont la mise en place dépend de l'organisation, soient conformes à la réglementation en
vigueur et adaptés aux risques ;
→ L'exploitant du circuit fait preuve d'une vigilance particulière concernant le risque de
départ de feu dans les champs situés aux abords du circuit, notamment en cas de situation
de sécheresse avérée ;
→ Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et
à l'usage du feu dans le département du Haut-Rhin modifié doit être respecté ;
→ Le stockage des récipients transportables d'hydrocarbure se fait de manière à garantir la
sécurité des personnes et la sûreté du stockage. Pour atteindre ces objectifs, le gestionnaire
du circuit peut utilement se référer aux articles CH16, PE 10 et 19 du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
approuvé par arrêté du 25 juin 1980 et privilégiera un stockage extérieur de ces matières.
2. Délivrance des secours :
→ L'accès et le passage des véhicules d'incendie et de secours sont garantis en permanence et
en toute circonstance ;
→ Une liaison téléphonique permettant d'alerter les secours depuis le circuit est disponible ;
→ L'ensemble des numéros d'urgence est affiché de manière à ce qu'ils soient visibles de tous
les usagers du circuit avec à proximité un protocole d'alerte des secours qui rappellera
notamment les éléments à fournir ;
→ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu d'intervention ;
→ L'accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers est maintenue, conformément au
règlement de sécurité.
Les motocyclettes non homologuées et non équipées réglementairement pour circuler sur la
voie publique ne sont acceptées qu'à la condition d'être transportées sur plateau, remorque
ou dans une camionnette.
4
Article 13 : L'exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous
dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants.
Article 14 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s'il
s'avère que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de
tranquillité publiques.
Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours et le maire d'Iltall, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié en recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie est adressée au président du Moto-club de
Grentzingen.
Á Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur de cabinet,
Signé
Thomas MICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
5
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLES
BUREAU POLITIQUE ACCESSIBILITÉ ET OBSERVATION
Arrêté n° 2025-01-BPAO du 13 mars 2025
relatif à l'élargissement du périmètre des établissements recevant du public (ERP)
de 5e catégorie éligibles au fonds territorial d'accessibilité à destination
des micro, petites et moyennes entreprises et des associations
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif auxpouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 modifié relatif àl'instauration du fonds
territorial d'accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises
classées établissements recevant du public de 5e catégorie ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au Journal officiel du 14 juillet 2023, portant
nominationdeM.ThierryQUEFFÉLEC,préfetduHaut-Rhin,in stallédanssesfonctions
le 21 août 2023,
Considérant que le 4° de l'article 1 du décret 2023-993 susvi sé prévoit que les
établissements recevant du public de 5e catégorie appartenant à d'autres
types que M, N, O, U et W pourront être éligibles au dispositifsur décision
expresse du représentant de l'État dans leur département d'implantation,
SUR proposition du directeur départemental des terri toires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'éligibilité à l'attribution du fonds territorial d'accessibilité est élargie à tous les
types d'ERP de 5e catégorie, sous réserve de répondre à l'ensemble des critères fixés dans le
décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 modifié.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 13 mars 2025
Le préfet,
signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Sur lefondement desarticles R.421-1,R.421-2,R.414-1 duc ode dejustice administrative,et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin,
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismesde droitprivé chargésde la gestion permanente d'un service public.Lorsqu'elleest présentéepar une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 009-ER du 14 mars 2025portant retrait d'agrément de l'école de conduite JLN FORMATION ROUTIERE àBARTENHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU larrété n° 0100026A du ministre de l''équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 0075-ER du 18 juin 2019 autorisant M Julien TARDIVEL, gérant de laSARL JLN FORMATION ROUTIERE, à exploiter sous le n° E 19 068 0010 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé JLN FORMATION ROUTIERE et situé à BARTENHEIM, 1 rue de Bâle,
VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, -Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 202401 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDÉRANT l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le 19 février 2025, de laSARL JLN FORMATION ROUTIERE par la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire deMulhouse,

ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n° 0075-ER du 18 juin 2019 autorisant M Julien TARDIVEL, gérantde la SARL JLN FORMATION ROUTIERE, à exploiter sous le n° E 19 068 0010 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé JLN FORMATION ROUTIERE et situé à BARTENHEIM, 1 rue de Bâle, estabrogé et l'agrément délivré à M. TARDIVEL est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
A Colmar, le 14 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉPascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l''administration :La présente décision peut faire !l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'intérieur .Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à Vissue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de 'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
' Arrêté 0010-ER du 14 mars 2025portant cessation d'exploiter 'AUTO-ECOLE SPORT à BURNHAUPT LE HAUT, 81 ruePrincipale (transfert de local)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2008 28 33 du 9 octobre 2008 autorisant Mme Muriel DIETEMANN àexploiter sous le n° E 08 068 0069 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SPORT »et situé à BURNHAUPT LE HAUT, 81 rue Principale,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 18 février 2025 par Mme Muriel DIETEMANN,Présidente de la SAS AUTO ECOLE SPORT, faisant part du transfert de l'établissement précitéau 65A rue de la Gare à BURNHAUPT LE HAUT,

ARRETE
Article 1 : L'arrété préfectoral n°2008 28 33 du 9 octobre 2008 autorisant Mme MurielDIETEMANN à exploiter sous le n° E 08 068 0069 O un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SPORT » et situé à BURNHAUPT LE HAUT, 81 rue Principale, est abrogé et l'agrémentdélivré à Mme DIETEMANN est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 14 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Education Routière
SIGNÉPascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de V'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :* — d'Un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mémes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0011-ER du 14 mars 2025portant autorisation d'exploiter l'école de conduite CAR'BUR de ROUFFACH
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de I'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 13 février 2025 par M. Thomas BUR, gérant de laSARL (société à associé unique) ECOLE DE CONDUITE CAR'BUR, en vue d'être autorisé àexploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1 : M. Thomas BUR est autorisé à exploiter sous le n° E 25 068 0002 0 un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé ECOLE DE CONDUITE CAR'BUR et situé à Rouffach, 10 rue du MaréchalJoffre.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 14 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Education Routière
SIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en |'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à I'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté 0012-ER du 14 mars 2025 ;portant autorisation d'exploiter l''AUTO-ECOLE SPORT à BURNHAUPT LE HAUT, 65A rue de laGare (transfert de local)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrété n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n°2008 28 33 du 9 octobre 2008 autorisant Mme Muriel DIETEMANN àexploiter sous le n° E 08 068 0069 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE SPORT »et situé à BURNHAUPT LE HAUT, 81 rue Principale,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrété 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,CONSIDERANT la demande présentée le 18 février 2025 par Mme Muriel DIETEMANN,Présidente de la SAS AUTO ECOLE SPORT, faisant part du transfert de l'établissement précitéau 65A rue de la Gare à BURNHAUPT LE HAUT,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1: Mme Muriel DIETEMANN est autorisée à exploiter sous le n° E 25 068 0001 O unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE SPORT» et situé à BURNHAUPT LE HAUT, 65A ruede la Gare.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. _Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenserles formations aux catégories de permis suivantes :-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. - B96 / BEArticle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 6: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 14 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à I'Education RoutièreSIGNÉPascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhine d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-11 du 20 mars 20255
portant autorisation de tir du chevreuil avec des munitions à grenailles
sur le territoire du lot unique de BISCHWIHR pour la campagne 2025-2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2
et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont
la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 1 er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Monsieur MEYER Joseph, adjudicataire du lot de chasse unique de
Bischwihr du 25 février 2025 ;
VU La consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
Considérant que l'utilisation de grenaille n°1 et 2 de la série de Paris sont de nature à limiter
les risques de blessures non mortelles sur le grand gibier ;
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot unique de Bischwihr est rendu
extrêmement difficile du fait de sa localisation autour du village et de sa
proximité d'une piste cyclable très fréquentée ;
Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2024-2030
recommande l'utilisation de munitions alternatives dénuées de plomb ;
1/4
Considérant que l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié précise : « Les animaux des
espèces suivantes : cerf, daim, mouflon, chamois ou isard, chevreuil et sanglier
ne peuvent être tirés qu'à balle ou au moyen d'un arc de chasse conformément
aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la
grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les
conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de
grenaille autorisés » ;
SUR proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Réglementation générale
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu'à
balle ou au moyen d'un arc de chasse en vertu de l'arrêté ministériel modifié du 1er août
1986.
Article 2 : Autorisation spécifique
Cependant, en application de l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 1986 modifié, le titulaire du
droit de chasse du lot unique de Bischwihr est autorisé à prélever du chevreuil à l'aide de
munitions à grenailles sur ce lot, durant la saison de chasse 2025-2026.
Article 3 : Modalités d'exécution
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les
conditions dans lesquelles pourront s'effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l'entière
responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
• Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
20 mètres séparant le tireur du chevreuil visé ;
• Les grenailles utilisées pour les cartouches doivent correspondre à un diamètre
important de 3,75 ou 4 millimètres. Cela désigne les grains n°1 ou n°2 au sens de la
série de Paris des plombs de chasse.
Les cartouches et autres douilles tombées au sol lors d'actions de chasse doivent être
ramassées par les tireurs. L'administration recommande aux bénéficiaires de cette
autorisation d'avoir recours à l'utilisation de cartouches sans plomb.
Article 4 : Bilan annuel des prélèvements
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées
sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des
territoires avant le 15 février.
2/4
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage plénière sera informée
par la direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires
du Haut-Rhin, le maire de Bischwihr, le président de la fédération départementale des
chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents de l'office français de
la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les
agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 20 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjoint au Directeur
Chef du Service Eau, Environnement
et Espaces Naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt,
de la Mer et de la Pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
(31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
3/4
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-016
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux localisés sur Ouvrage d'Art
A 36
Chantier GRAND CANAL entre la frontière allemande et l'échangeur d'Ottmarsheim (n°22)
(dans le sens Allemagne vers Mulhouse)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry
QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
VU l'avis favorable des communes d'Ottmarsheim et de Chalampé en date du 06 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la commune de Neuenburg am Rhein en date du 24 février 2025 ;
VU l'avis favorable du District Allemand en date du 5 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
sur la chaussée de l'A36, dans le sens Allemagne vers Mulhouse, entre la frontière allemande et l'échangeur
22 Ottmarsheim ;
Page 1/4

SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 36
PR + SENS Dans le sens Allemagne vers Mulhouse, du PR 120+292 au PR 119+852.
NATURE DES
TRAVAUX Remplacement de l'étanchéité de l'Ouvrage d'Art Pont 2767.
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 12 mai 2025 au vendredi 4 juillet 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION Fermeture d'un sens de circulation de l'A 36 et déviation du trafic.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et maintenance
Sociétés SAERT-SIGNATURE
Surveillance de jour
Collectivité européenne d'Alsace
Service Autoroutier
Centre Autoroutier de Rixheim
Surveillance de nuit
Sociétés SAERT-SIGNATURE
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Phase unique
Du lundi 12 mai 2025 à
9h00
au
vendredi 4 juillet 2025 à
16h00
A 36
Dans le sens
Allemagne vers
Mulhouse
Du PR 120+292
au PR 119+852
Fermeture de l'autoroute
L'autoroute A 36 est fermée à la circulation
publique dans le sens Allemagne vers Mulhouse,
depuis la frontière allemande jusqu'à l'échangeur
22 Ottmarsheim.
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Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Fermetures de bretelles
Dans l'échangeur 22 Ottmarsheim :
- La bretelle de sortie de l'autoroute A 36 de sens
Allemagne vers Ottmarsheim est fermée à la
circulation publique.
- La bretelle d'accès à l'A 36 de sens
Ottmarsheim vers Mulhouse reste ouverte à la
circulation publique.
Déviations
Plusieurs déviations du trafic sont mises en place :
- En Allemagne, par l'autoroute A5.
- En France, par les RD 39, 52, et 468.
Interdiction TE
Le passage des Transports Exceptionnels de
catégorie 2 (et +) est interdit :
- Dans le sens Allemagne vers Mulhouse, de
l'échangeur 65 Müllheim en Allemagne à
l'échangeur 22 Ottmarsheim (bretelle de sortie
de l'A36) en France.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Page 3/4
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée aux maires de Chalampé et d'Ottmarsheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 20 mars 2025
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
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Le Préfet,
signé :
Thierry QUEFFELEC
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet conduite restante STEP Feldkirch sur la commune principale FELDKIRCH
68540.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 13/01/2025, présenté par EUROVIA ALSACE LORRAINE
, enregistré sous le n° et relatif à conduite restante STEP Feldkirch ;DIOTA-250113-093123-933-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EUROVIA ALSACE LORRAINE
84 RUE DE L'OBERHARTH
68000 COLMAR
concernant :
conduite restante STEP Feldkirch
dont la réalisation est prévue à :
- FELDKIRCH 68540
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 8 8 D 8 puits de pompage de
rabattement temporaires
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
72 000
m3
72 000
m3 D 120 m3/h, 10 h/j, 60 j
2.2.1.0 2.2.1.0.2Rejet dans les eaux douces superficielles 18 % 18 % D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/03/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250113-093123-933-002
Le code postal du projet (commune principale) est : FELDKIRCH 68540
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :conduite restante STEP Feldkirch
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :49178020100027
Organisme :PLUME ECI
Nom : STRAUSS
Prénom :JEAN-MARC
Fonction :GERANT
Adresse email :jmstrauss@plume-eci.com
+ Téléphone portable :33 629552428
Mandat (Pièce jointe) :lettre_delegation_dle.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :32585735700413
Raison sociale :EUROVIA ALSACE LORRAINE
Forme Juridique :SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
84 RUE DE L'OBERHARTH
68000 COLMAR
Signataire
Nom : WASSNER
Prénom :Benoit
Qualité :RESPONSABLE ETUDES
+ Téléphone fixe :33 389229590
+ Téléphone portable :33 611981535
Adresse email :benoit.wassner@eurovia.com
Référent
Nom : WASSNER
Prénom :BENOIT
Fonction :RESPONSABLE ETUDES
+ Téléphone fixe :33 389229590
+ Téléphone portable :33 611981535
Adresse email :benoit.wassner@eurovia.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :benoit.wassner@eurovia.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68540 FELDKIRCH
Numéro et voie ou lieu dit :route départementale 44
Géolocalisation du projet
X :1019541
Y :6760441
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Feldkirch 68540(000 ,17 ,0045 )
Parcelle 2:Feldkirch 68540(000 ,17 ,0044 )
Parcelle 3:Feldkirch 68540(000 ,17 ,0156 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?ILL NAPPE RHIN, LAUCH
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 8 8 D 8 puits de pompage de
rabattement temporaires
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
72 000
m3
72 000
m3 D 120 m3/h, 10 h/j, 60 j
2.2.1.0 2.2.1.0.2Rejet dans les eaux douces superficielles 18 % 18 % D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume_non_technique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :R24-1433_DLE_EUROVIA_conduite_Feldkirch.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :EIN_2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :1-ae-construction-step-feldkirch-sm2222.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :plans.pdf
Précisions :Une partie des puits de pompage de rabattement sera mis en place sur la parcelle
correspondant à la RD44 et donc sans numéro parcellaire.
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Pose de piézomètres sur l'ENS du See sur la commune
principale URBES 68121.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 14/03/2025, présenté par COLLECTIVITE
EUROPEENNE D'ALSACE , enregistré sous le n° et relatif à Pose de DIOTA-250130-134527-847-009
piézomètres sur l'ENS du See ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Place du quartier blanc
null
67000 STRASBOURG
concernant :
Pose de piézomètres sur l'ENS du See
dont la réalisation est prévue à :
- URBES 68121
- 68470 FELLERING
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 3.000 3.000 D Pose de 3 piézomètres
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 14/05/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250130-134527-847-009
Le code postal du projet (commune principale) est : URBES 68121
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s)
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
5 - Documents
Résumé non technique :Note_projet_pose_piezo.pdf- fichier modifié.
Évaluation des incidences Natura 2000 :Evaluation_Incidences_N2000.pdf- fichier modifié.
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :localisation_3_piezo.jpeg- fichier modifié.
Fichier supplémentaire :Schema_principe_coupe_piezometre.zip- fichier ajouté.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Pose de piézomètres sur l'ENS du See
Numéro d'AIOT :0100284991
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :20009433200018
Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
Forme Juridique :Département
Adresse en France
Place du quartier blanc
67000 STRASBOURG
Signataire
Nom : SIRY
Prénom :Emmanuelle
Qualité :Cheffe du service environnement
+ Téléphone fixe :00000 389306530
Adresse email :emmanuelle.siry@alsace.eu
Référent
Nom : Audinot
Prénom :Samuel
Fonction :Chef de projet ENS
+ Téléphone fixe :33 389306541
+ Téléphone portable :33 603809350
Adresse email :samuel.audinot@alsace.eu
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :samuel.audinot@alsace.eu
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68121 URBES
Numéro et voie ou lieu dit :Seematt
Géolocalisation du projet
X :996258
Y :6761602
Projection :Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
68470 FELLERING
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Urbès 68121(000 ,01 ,0049 )
Parcelle 2:Fellering 68470(000 ,08 ,0114 )
Parcelle 3:Fellering 68470(000 ,08 ,0109 )
Parcelle 4:Urbès 68121(000 ,01 ,0050 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
1.1.1.0 1.1.1.0Sondage, forage 3.000 3.000 D Pose de 3 piézomètres
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Note_projet_pose_piezo.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence_piezo_See.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :Evaluation_Incidences_N2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :propriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :localisation_3_piezo.jpeg
Fichier supplémentaire :Schema_principe_coupe_piezometre.zip
Précisions :Le principe de l'étude a été discuté et validé en comité consultatif de l'APPB du See
d'URBES
Centre de GestioCdg îôde la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1


Arrêté n° 2025/G-27 établissant la liste d'aptitude du concours
d'auxiliaire de puériculture territorial de classe normale
Session 2025



Le Président,


VU le code général de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ;
VU le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux ;
VU le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour
le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement
de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction
publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G-91 portant ouverture du concours d'auxilia ire de puériculture territorial de classe
normale - session 2025 - en date du 8 août 2024 ;
VU le procès-verbal du jury d'admission réuni en date du 5 mars 2025 ;
VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription de leur
inscription conformément aux dispositions de l'article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.


ARRÊTE

Art. 1 : La liste d'aptitude établie à l'issue de la session 2025 du concours d'accès à l'emploi d'auxiliaire de
puériculture territorial de classe normale est arrêtée comme suit :

AKNIN Camille
BAILLY Jeanne
BECCANI Laeticia
BORGO Julie
BOUGDAH GROSJEAN Cindy
CHANEL Julie
COLLIN Julie
DA SILVA Servane
ENDERLIN Anaïs
FERRAROLI Elodie
FOREST Marie
GAUTIER Sonia
GEORGES Laetitia
GERARDIN Marie
GUENNAI Samira
HENRY Blandine
HOUILLON Patricia
JAUNIAUX Julie
KESSLER Doriane
LANGLOIS Laetitia
LONJARRET Alice
LUTTRINGER Elodie
MAKSIMOVIC Violetta
MAUVAIS Laurine
MOISSENET Noémie
MOSBACH Lucile
PAILLON Camille
PORACCHIA Eva
POURNY Jennifer
REINER Emilie
RENAULT Charline
RIDET Maria
ROGER Axelle
STRAUB Marina
TELLIER Caroline
THEVENET Gabrielle
VANHOVE Laurine
VINCENT Lucie
VOGEL Salehah
WODLING Léa


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- transmis aux Présidents des Centres de gestion de la Côte d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de
la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône et Loire (71), de l'Yonne (89) et du
territoire de Belfort (90),
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 13 mars 2025


« signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim