PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-082
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Pôle juridique interministériel
24-2025-09-01-00002 - Arrêté accordant délégation de signature à M.
Marin LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la
Dordogne
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-09-01-00002
Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin
LASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la Dordogne
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cabinet de la préfète de la Dordogne 3
EnPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéÉgulitéFratersité
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la DordogneLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA),Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitaliséesen raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation et notamment l'article L. 343 duCode de la Santé publique modifié ;Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux Services d'incendie et de secours ;Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration modifié;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète de la Dordogne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRETEArticle 1" : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE sous-préfet, directeur decabinet de la préfète de la Dordogne, à l'effet de signer, à l'exception des correspondances adresséesaux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etdépartementaux :1 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant des services du Cabinetsuivants :1.1 La direction des sécurités, qui comprend :- le service interministériel de défense et de protection civile ;- le bureau de la sécurité publique ;- le bureau de la sécurité routière.1.2 le bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle.1.3 Le garage et parc automobile.
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2 - les correspondances, actes et pièces comptables des affaires relevant :2.1 des services interdépartementaux de police,2.2 des services départementaux de la gendarmerie,2.3 du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS),24 du Service interministériel départemental des systèmes d'information et decommunication (SIDSIC), pour la mise en ceuvre opérationnelle,2.5 des relations avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,2.6 des services de la délégation départementale de I'ARS, et notamment :- les arrétés de réquisition de médecins libéraux et de tout autre personnel médical,- tout arrêté lié à une hospitalisation sans consentement et toute permission de sortieaccompagnée et non accompagnée.2.7 du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport.A l'exclusion :- des décisions portant approbation de plans d'intervention ou de secours,- des décisions comportant attribution d'une distinction honorifique,- des arrêtés portant sur la composition de commissions administratives départementales.
3 - Les avis du préfet sur :— les arrêtés permanents et temporaires de circulation, proposés par les maires ou le présidentdu conseil départemental, sur les routes classées à grande circulation en agglomération ethors agglomération (article R. 411-8 du code de la route) ;— les projets de modification des caractéristiques techniques des routes à grande circulation(sauf RN21 du ressort de la DIRCO) et sur toutes mesures susceptibles de rendre ces routesimpropres à leur destination (article L.110-3 du code de la route) ;— les arrêtés de déclassement, d'aliénation et d'alignement concernant les infrastructuresferroviaires. |
4 - En cas d'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général de la préfecture :- toutes décisions concernant la situation administrative des étrangers en situation irrégulière.- la présidence des séances d'adjudication publique. En cas d'indisponibilité de M. MarinLASSALLE cette délégation sera exercée par le sous-préfet de Bergerac.
Article 2 : Délégation est également donnée à M. Marin LASSALLE en matière d'ordonnancementsecondaire, pour les frais liés à sa résidence.Article 3 : Délégation de signature est accordée à M. Marin LASSALLE à l'effet de signer en casd'absence ou d'indisponibilité du secrétaire général ainsi que dans le cadre des permanenceshebdomadaires et celles de fin de semaine ou pendant les jours fériés :- toute décision nécessitée par une situation d'urgence,- toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prises en application duLivre VI du CESEDA, |— tous actes pour la mise à exécution des mesures d'éloignement prises en application de laréglementation relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de laconvention d'application des accords de Schengen signée le 19 juin 1990, du code du travail, ducode de la santé publique et du code pénal,
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— les décisions d'assignation à résidence, de désignation du pays d'éloignement et de placement enrétention administrative,
— la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d'unétranger en rétention administrative, et aux fins d'autorisation de visite du domicile en applicationdes articles L.513-5 et L.561-2 du CESEDA,— les réquisitions des services de police ou de gendarmerie aux fins d'extraction, et aux finsd'escorte,— les requétes et les mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire.
Article 4 : Fn cas d'absence ou d'empêchement de M. Marin LASSALLE :* Direction des sécurités :Délégation de signature est donnée à M. Jean-François DIAS, directeur des sécurités, adjoint audirecteur de cabinet, à l'effet de signer les décisions visées à la référence 1.1 ainsi que les lettres etnotes de correspondance courante. |* Service Interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation est donnée à MmeStéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC à l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du service interministériel de défense et de protection civile.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MAZEAU, cheffe du SIDPC, délégation,est donnée à M. Gwenaël SPAGNOL, Adjoint à la Cheffe du SIDPC. Délégation est égalementdonnée à Mmes Séverine LEBRUN et Marie JOUHAUD pour la signature des procès-verbaux devisites de sécurité.
* Bureau de la sécurité publique :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnéeà M. Nicolas WALCZAK, chef de bureau, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondancecourante, relevant du bureau de la sécurité publique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas WALCZAK, délégation est donnée à MmeDominique CORTES, adjointe au Chef du bureau de la sécurité publique.* Bureau de la sécurité routière :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François DIAS, délégation de signature est donnéeà Mme Véronique JULLIEN, cheffe du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer les lettres etnotes de correspondance courante relevant du bureau de la sécurité routière. |En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette délégation.Délégation est donnée, notamment, pour :- Agrément de centre de sensibilisation à la sécurité routière et de centre de tests psychotechniques- Agrément de centre de contrôle et des contrôleurs
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- Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière- Agrément d'établissements et associations d'enseignements de la conduite et de la sécuritéroutière |- Autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-écoles- Annulation des épreuves théoriques du permis de conduire- Récépissés de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nul- Notification des reconstitutions de points du permis de conduire suite à stage de récupération- Délivrance des cartes professionnelles VTC, taxis, transports scolaires- Agrément des agents de la société « ASF » pour constater les infractions prévues à l'article R421-9 du code de la route sur l'autoroute A 89.- Attestation d'aptitude à la conduire les taxis, ambulances, ramassages scolaires, transports publicsde personnes et VTC. .- Signature des actes et pièces comptables relatives au BOP 207 concernant le bureau de la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JULLIEN, l'adjoint au chef de bureau, M.Armand DEVISE, exercera cette délégation.* Bureau de la représentation de l'Etat et de la communication interministérielle :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marin LASSALLE, délégation de signature est donnéeà M. Joseph BERTHOUT-JEAN, à l'effet de signer les lettres et notes de correspondance couranterelevant du bureau de la représentation de l'État ainsi qu'à M. Gauthier ALLIBERT pour signer leslettres et notes de correspondance courante relevant du bureau de la communicationinterministérielle.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph BERTHOUT-JEAN, M. Gauthier ALLIBERTexercera cette délégation.Article 5 : En cas d'absence, d'empêchement ou d'intérim de M. Marin LASSALLE , délégationde signature est donnée à M. Bertrand DUCROS, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dela Dordogne, en toutes matières relevant de la compétence du directeur de cabinet.Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 24-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, M. Jean-François DIAS,Mme Stéphanie MAZEAU, M. Gwenaël SPAGNOL, Mme Séverine LEBRUN, Mme MarieJOUHAUD, M. Nicolas WALCZAK, Mme Dominique CORTES, M. Joseph BERTHOUT-JEAN,M. Gauthier ALLIBERT, Mme Véronique JULLIEN et M. Armand DEVISE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le A loô '25
La préfete,
MMarie AUBERT
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