LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-124
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-04-27-00002 - Délégation de signature du DDFIP au
responsable SAPF (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques
40-2026-04-27-00002
Délégation de signature du DDFIP au
responsable SAPF
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ExREPUBLIQUE \FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon '40000 MONT-DE-MARSAN
DELEGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES AU RESPONSABLE ET ASES ADJOINTS DU SERVICE D'APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE (SAPF) DE MONT-DE-MARSAN
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 et son article 74 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu la convention de délégation de gestion conclue le 17 avril 2026 entre la direction départementaledes finances publiques de l'Essonne et la direction départementale des finances publiques des Landes ;Vu le contrat de service conclu le 17 avril 2026 entre la direction départementale des financespubliques de l'Essonne et la direction départementale des finances publiques des Landes, le service dela publicité foncière de l'Essonne et le service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan.
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. MARQUE Pascal, Administrateur des finances publiquesadjoint , responsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer aunom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif viséesa l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées àl'article 74 du même décret ;Délégation de signature est donnée à Mme TEYSSIER Caroline, Inspectrice divisionnaire, adjointe auresponsable du service d'appui à la publicité foncière de Mont-de-Marsan, à l'effet de signer au nom etsous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet définitif visées àl'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées à l'article74 du même décret ;
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Délégation de signature est donnée a Mme DETE Noeline, M. DARNAUDET Thibault et M.LASCABETTES Aurélien, Inspecteurs des finances publiques du service d'appui a la publicité foncièrede Mont-de-Marsan, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications decauses de rejet et de rejet définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ainsique les notifications de refus visées à l'article 74 du même décret ;
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landese-Marsan, le À ? AVR APental des financespubliques des LandesFait à Mont-
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