LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2025-326
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-11-05-00003 - AP 2025 -1089 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes liées à l'existence
de menaces graves pour le sécurité publique (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2025-11-05-00003
AP 2025 -1089 portant constat de circonstances
particulières dans le département des Landes
liées à l'existence de menaces graves pour le
sécurité publique
Préfecture des Landes - 40-2025-11-05-00003 - AP 2025 -1089 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 3
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de la sécurité intérieure
Arrêté CAB/DSEC/BSI n° 2025 - 1089portant constat de circonstances particulières dans le département des Landes liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code général des transports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2551-3 et L. 2251-9 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 etL. 22154;VU le code de procédure pénale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du Préfet des Landes ;CONSIDÉRANT la demande formulée par la SNCF en date du 05 novembre 2025 sollicitantl'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne de sécuritéde la SNCF sur la période du vendredi 07 novembre 2025 au lundi 05 janvier 2026 inclus ;CONSIDÉRANT que le niveau « urgence attentat » du plan Vigipirate actuellement en vigueur crée descirconstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité despersonnes et des biens ;CONSIDÉRANT que les tensions internationales actuelles augmentent encore la nécessité d'augmenterla vigilance ;CONSIDÉRANT que cette période englobe les vacances scolaires des fêtes de Noël et de nouvel anpendant lesquelles le trafic voyageurs est en forte augmentation ;CONSIDÉRANT qu'il importe dans ce contexte de prendre des mesures renforcées dans les gares,stations, arrêts, ainsi que dans les véhicules de transport affectés aux passagers de la SNCF afin degarantir leur sécurité par des dispositifs et mesures adaptés au niveau de menace ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet des Landes,
Préfecture des Landes - 40-2025-11-05-00003 - AP 2025 -1089 portant constat de circonstances particulières dans le département des
Landes liées à l'existence de menaces graves pour le sécurité publique 4
ARRETE
Article 1 - Les palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure sontautorisées dans les gares, stations, arréts et véhicules de transports relevant de la SNCF.Article 2 - Ces palpations de sécurité ne peuvent être réalisées que par des agents du service internede sécurité de la SNCF.Article 3 - L'autorisation d'effectuer des palpations de sécurité par les agents du service interne desécurité de la SNCF est valable du vendredi 07 novembre 2025 au lundi 05 janvier 2026 inclus.Article 4 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes, Madame la directrice de la zone desûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et dont une copiesera transmise à Madame la procureure de la République de Mont-de-Marsan et Monsieur le procureurde la République de Dax.
Mont-de-Marsan, le OY /u| D VE
Arnaud BOURDA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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