PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-461
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-06-17-00007 - Arrêté n°DDPP 2022-0311 accordant subdélégation
de signature au sein de la direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
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Préfecture de Police
75-2022-06-17-00007
Arrêté n°DDPP 2022-0311 accordant
subdélégation de signature au sein de la
direction départementale interministérielle de la
protection des populations de Paris
Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00007 - Arrêté n°DDPP 2022-0311 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale interministérielle de la protection des populations de Paris 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
Direction Départementale
de la Protection des Populations de Paris
DIRECTION DÉPARTEMENTALE INTERMINISTÉRIELLE DE LA P ROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté n°DDPP 2022-0311
Accordant subdélégation de signature au sein de la direction départementale interministérielle
de la protection des populations de Paris
La directrice départementale de la protection des populations de Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 70-415 du 8 mai 1970 relatif à l'organisation s anitaire dans la ville de Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la dé concentration des décisions
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux direc tions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisat ion et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de- France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-00458 du 5 juillet 2010 rela tif aux missions et à l'organisation de la
direction départementale interministérielle de la p rotection des populations de Paris ;
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Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, pr éfet de la région Nouvelle
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ou est, préfet de la Gironde (hors classe),
est nommé préfet de Police (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1979 modifié portant règ lement sanitaire du département de Paris ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant décon centration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non ti tulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieu r du 13 octobre 2021 portant nomination,
par lequel Mme Marie-Hélène TREBILLON est nommée directric e départementale de la protection
des populations de Paris à compter du 15 novembre 2 021;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieu r portant nomination, par lequel M.Olivier
HERY est nommé directeur départemental adjoint de la protec tion des populations de Paris à compter
du 22 novembre 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisatio n de la préfecture
de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l'organ isation de la
direction des transports et de la protection du pub lic ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-00610 du 8 juin 2022 accorda nt délégation de la signature préfectorale
au sein de la Direction des Transports et de la Protection du P ublic et des services qui lui sont
rattachés ;
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène TREBILLON directrice
départementale de la protection des populations de Paris, e t de M. Olivier HERY, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de P aris, reçoivent délégation à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, l es actes et décisions relatifs aux matières
énumérée s à l'article 19de l'arrêté n°202 2-00610 du8juin 2022, à l'exception des décisions
individuelles mentionnées aux g, h et i de l'articl e 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé :
- M. Philippe RODRIGUEZ, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, d e la
consommation et de la répression des fraudes, chef du servic e sécurité et loyauté des produits non
alimentaires et services à la personne,
- M. Jean Pierre BARBOTIN directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, d e la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service juridique et d'appui à l'enquête,
- Mme Adeline MONTCHARMONT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
cheffe du service protection et santé animales, environnement,
- M. Yacine BACHA, inspecteur en chef de la santé publique vét érinaire, chef du service
sécurité et loyauté des produits alimentaires,
- M. Christophe LETACQ, inspecteur principal de la concurre nce, de la consommation et de la
répression des fraudes, et Mme Sophie ROMAGNE, inspectrice principale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, tous deux chef s du service protection économique du
consommateur.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe RODRIGUEZ, M. Jean-Pierre
BARBOTIN, Mme Adeline MONTCHARMONT, M. Yacine BACHA, M. Christophe LETACQ,
Mme Sophie ROMAGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la lim ite de leurs
attributions et compétences respectives par : Préfecture de Police - 75-2022-06-17-00007 - Arrêté n°DDPP 2022-0311 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
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-Mme Laure PAGET, inspectrice en chef d e la santé publique vétérinaire, M. Yamine
AFFEJEE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinair e, Mme Sarah EMSELLEM,
inspectrice principale, directement placés sous l'autorité de M Yacine BACHA, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, par M. Daniel IMBERT , commandant divisionnaire
de police, M. Eddy KASSA, vétérinaire inspecteur, Mme Rache l LARVOR, technicienne
supérieure en chef de la Préfecture de police, Mme Catherine GONTIER, inspectrice de la
concurrence, de la consommation et de la répression des frau des, M. André AMRI, ingénieur
de la Préfecture de police ;
-Mme Marie-Line TRIBONDEAU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Philippe RODRIGUEZ ;
-Mme Carine ROSILLETTE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de M. Jean-Pierre BARBOTIN ;
-M. Mohamed-Lotfi KHELIFA, inspecteur de santé publique vét érinaire, directement placé
sous l'autorité de Mme Adeline MONTCHARMONT ;
-Mme Véronique AVENEL, inspectrice de la concurrence, de la c onsommation et de la
répression des fraudes, directement placée sous l'a utorité de Mme Sophie ROMAGNE.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le juin 2022.

Article 4 : Le directeur des transports et de la protection du public et la directrice départementale de
la protection des populations de Paris sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipa l officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 17 juin 2022
pour le préfet de p olice
et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations de
Paris,
Marie Hélène TREBILLONPréfecture de Police - 75-2022-06-17-00007 - Arrêté n°DDPP 2022-0311 accordant subdélégation de signature au sein de la direction
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