PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Feaahysd .un Bureau de la sécurité et de l'ordre public
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2026 - 679
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle dimanche 10 mai 2026 de 14h30 à 18h00 -sur les communes de La Turbie, Peille, Touet et l'Escarène
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 aR. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;
Vu le décret du président de la République du 25 février 2022 portant nominationde Monsieur Jean-Claude GENEY en qualité de sous-préfet de Grasse du préfet desAlpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 09 mai 2026, formée par le groupement de gendarmeriedes Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équi-page à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des per-sonnes et des biens, de la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes deterrorisme, ainsi que la régulation des flux de transport aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° du | del'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part: la sécurité des personneset des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection desbâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; d'autrepart: la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue depermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; et en outre: laprévention d'actes de terrorisme, et, la régulation des flux de transport aux seulesfins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que des rodéos motorisés ont été signalés l'après-midi du samedi 09mai 2026 sur la commune de La Turbie, lors du déplacement de la S.A.S laprincesse Charlène de MONACO en déplacement à Caussols au profit d'uneassociation en charge des soins et de réhabilitation de la faune sauvage, ainsi quesur la commune de Sospel, par des riverains se plaignant de rodéos motorisés auniveau du col de Braus et enfin lors du phénomène « On Top Riviera » en marge duSalon Top Marques à Monaco, troublant la quiétude publique, avec environ unecinquantaine de véhicules sur la route du Montagel et une centaine sur cellemenant au col de Braus;
Considérant que dans le contexte national et international actuel, l'existence d'unhaut risque en termes de terrorisme est avéré ;

Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée à la suite derodéos; que les lieux surveillés sont strictement limités aux secteurs définis sur lescommunes de La Turbie, Peille, Touet et I'Escaréne ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Grasse :
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autorisés, à la suite derodéos, le dimanche 10 mai 2026, sur les communes de La Turbie, Peille, Touet etl'Escarène, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, de la sécurité des rassemblementset la prévention d'actes de terrorisme ainsi que de la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et la régulation des flux detransport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une:° 1DJI MAVVIC 3T- camera IR.
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux secteurs géographiquesdéfinis sur les communes de:+ La Turbie et de Peille : route du Montagel - D153- Touet et l'Escarène : Col de Brauss - D2204
Article 4 - La présente autorisation est délivrée le dimanche 10 mai 2026 de 14h30à 18h00.

Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération.
Article 7 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, Madame la directrice deCabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le commandant de groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Faità Nice,le /6 ma, B26
Pour le Préfet,Le Sous-Préfet de GrasseG SE 45-1-1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent étre introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet : wwwtelerecours.fr